Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 156 Spécial Commission de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 156 Spécial Commission de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 156 Spécial Commission de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-156

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-07-17-001 - A R R E T E relatif à la commission d’arrondissement de

Montargis pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public (6 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-07-17-001

A R R E T E

relatif à la commission d’arrondissement de Montargis

pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public A R R E T E relatif à la commission d’arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-17-001 - A R R E T E relatif à la commission d’arrondissement de Montargis 3Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection et de la Défense Civiles

A R R E T E

relatif à la commission d’arrondissement de Montargis

pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

Le Préfet du Loiret,

Officier de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 relatif à la Commission de l’Arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du  181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

 Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-17-001 - A R R E T E relatif à la commission d’arrondissement de Montargis 4public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 relatif à la Commission de l’Arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 4 juin 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :

ARRETE

Article 1er : Création

Il est institué pour l'arrondissement de Montargis une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2 : Compétence

La compétence territoriale de la commission couvre les communes de l'arrondissement de Montargis.

Elle est chargée :

• d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public, classés en 2ème, 3ème et 4ème catégorie, ainsi que des établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, en application des articles R123-22 et R123-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des autres établissements recevant du public classés en 5ème catégorie à la demande spécifique du maire ;

• de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R 123.45 du code de la construction et de l'habitation, des établissements recevant du public de la 2ème, 3ème et 4ème catégorie et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Pour les autres établissements de 5ème catégorie, la visite de réception est effectuée à la demande spécifique du maire ;

• de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des dits établissements ;

• de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet ou du maire, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.

La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995 modifié.

Article 3 : Composition

Présidence :

La commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Montargis. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de la sous-préfecture de catégorie A ou B : • le secrétaire général ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-17-001 - A R R E T E relatif à la commission d’arrondissement de Montargis 5• le chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;

• le chef du bureau de l’appui territorial.

Membres :

1. Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : • Un agent de la direction départementale des territoires désigné par le directeur départemental des territoires ;

• Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.

4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123.16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 4 : Fonctionnement

Secrétariat :

Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et comptes-rendus de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et comptes-rendus de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par son représentant.

Convocation :

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Quorum :

En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé la commission d'arrondissement ne peut délibérer.

La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-17-001 - A R R E T E relatif à la commission d’arrondissement de Montargis 6Saisine :

La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Les avis :

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la commission d'arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable.

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.

Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 123.35 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Comptes-rendus et procès-verbaux :

Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission d'arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance. Le compte-rendu est approuvé par les membres lors de la réunion suivante.

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Composition des dossiers :

Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :

• l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,

• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.

En l'absence des documents sus-visés qui doivent être remis avant la visite, la commission d'arrondissement ne peut se prononcer.

Réunions communes sécurité-accessibilité :

Pour l'étude des demandes, la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut se réunir conjointement avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées en vue de produire un avis conjoint.

De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5 : Le groupe de visite

Un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-17-001 - A R R E T E relatif à la commission d’arrondissement de Montargis 7risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est créé. Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.

A - Le groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-23 et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit :

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l’un de ses suppléants ;

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.

La direction départementale des territoires participe aux visites des établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégories.

B - Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-28 et R.123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;

• le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.

La direction départementale des territoires ne participe pas à ces visites.

Article 6 : Information de la sous-commission départementale

Le président de la commission d'arrondissement tient informé le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-07-17-001 - A R R E T E relatif à la commission d’arrondissement de Montargis 8Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois l'an.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis est abrogé.

Article 8 :

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montargis, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, la Directrice des Sécurités, la Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 9 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 17 juillet 2020.

Fait à ORLEANS, le 17 juillet 2020

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé :

Xavier MAROTEL

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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