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Arrêté - Préfecture - Var - raa no237 du 23 decembre 2022
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no237 du 23 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 237
Publié le 23 décembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°237 publié le 23 décembre 2022
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative de la
formation spécialisée « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°441/2022-BCLI portant modification statuaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez relatives à l’intégration de nouvelles compétences « réseau de chaleur », « mise en valeur de la propriété de la Patronne » et « prestations de services » et à la nouvelle rédaction des compétences « Politique du logement et du cadre de vie » et « Politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs » ;
- Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : STATUTS MODIFIES. Délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2022, Intégration de nouvelles compétences ;
- Arrêté préfectoral n°DCL/BFL/2022-442 portant désignation du comptable direct de l’office du tourisme de Saint-Raphaël ;
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/395 du 23 décembre 2022 fixant la liste des candidats pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de La Londe- les-Maures. SCRUTIN DU 8 JANVIER 2023.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Avenant n°2 à la convention de délégations de gestion du 30/03/2021 modifiée par avenant du 23/06/2021 relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la DRFIP PACA 13 (opération SGCD 83).
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation territoriale du Var
- Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer situé à Toulon (VAR) ;
- Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR) ;
- Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Hyères (VAR) ;
- Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier du pôle de santé du Golf de Saint-Tropez situé à Gassin (VAR) ;
- Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Henri Guérin situé à Pierrefeu du Var (VAR).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ES Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU VAR de l'appui territorial
pr Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition nominative de la formation spécialisée « nature »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le décret n° 2071-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu le décret du président de la république du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI
secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant renouvellement de la composition nominative
de la formation spécialisée « nature » de la CDNPS du Var;
Vu la délibération n° A31 de la commission permanente du conseil départemental du
10 novembre 2022 :
Vu la lettre du 29 novembre 2022, par laquelle le président du conseil départemental du Var
propose la désignation de ses représentants pour siéger au sein du deuxième collège de la
formation spécialisée « Nature » de la CDNPS du Var; Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du deuxième collège pour
tenir compte de ces changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
«La formation spécialisée « nature » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1. Collège des représentants de l'État
>
>
>
>
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer, au titre de
l’urbanisme et de l'agriculture ;
la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
> maires
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire: M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
conseillers départementaux
Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI ;
Suppléante : Mme Christine AMRANE ;
Titulaire _: Mme Véronique LENOIR ;
Suppléante : Mme Martine ARENAS ;
représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT,
vice-président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ;
Suppiéant : M. Rolland BALBIS,
président de la communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon ». 3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
> personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie
Titulaire _: M. Frédéric ETHÈVE, écologue ;
Suppléant : M. Yves MORVANT, écologue ;
Titulaire : Mme Sylvia FLORENTIN, de la ligue de protection des oiseaux (LPO) ;
> associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire : M. Gilles DANGEARD, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) :
Suppléante: Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Michel BLAISE, union départementale du Var pour la sauvegarde de la
vie et de la nature - France nature environnement (UDVN — FNE 83) ;
Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale du Var pour la sauvegarde de
la vie et de la nature - France nature environnement (UDVN - FNE 83);
Titulaire : M. François DOIN, association « Vieilles maisons françaises » :
Suppléant : M. Thierry MARTIN, association « Vieilles maisons françaises ».
4. Collège des personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage, ainsi que des milieux naturels -
Titulaire : Mme Michèle PICARD, géographe ;
Suppléante : Mme Thérèse LEPINE, géographe ;
Titulaire : M. Marc MAURY, directeur du conservatoire des espaces naturels Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Suppléant : M. Vincent MARIANI, responsable du pôle Var, conservatoire des espaces
naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Titulaire : M. Marc DUNCOMBE, directeur du parc national de Port-Cros ; Suppléante : Mme Laurence BONNAMY, parc national de Port-Cros ;
Titulaire : M. Sylvain AUDEMARD, chambre d'agriculture du Var ;
Suppléant : M. Yves JULIEN, chambre d'agriculture du Var ;
Titulaire : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du
Var;
Suppléante : Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs
du Var. »
Le reste sans changement.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation « nature ».
Fait à Toulon, le 2 2
DEC. 2022
par délégation,
général,
Pour le Préfet
ucien GIU ICELLE PRÉFET
DU VAR DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 441/2022-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes
du golfe de Saint-Tropez relatives à l'intégration des nouvelles compétences
« réseau de chaleur», « mise en valeur de la propriété de La Patronne » et « prestations de
services » et à la nouvelle rédaction des compétences « Politique du logement et du cadre de
vie » et « Politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs »
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.521416 ?
1.521147 et L.5211-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Evence
RICHARD, préfet du Var;. .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, modifié, portant création de la communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez n°2022/09/28-07 du 28 septembre 2022 approuvant les modifications statutaires relatives à la nouvelle rédaction des compétences « Politique du logement et du cadre de vie » et « Politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez n°2022/09/28-08 du 28 septembre 2022 approuvant les modifications statutaires
relatives à l'intégration des compétences « création, aménagement, entretien et exploitation d'un réseau public de chaleur », « Aménagement, mise en valeur et exploitation agricole du
site La Patrone » et « Réalisation de prestations de services au profit d’une collectivité, d'EPCI ou de syndicats mixtes » et à la nouvelle rédaction des compétences destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs » et « organisation
de la mobilité » ;
1/4 Vu les délibérations des conseils municipaux de Cavalaire-sur-Mer (20/10/2022), Cogolin
(6/12/2022), La Croix-Valmer (17/11/2022), La Garde-Freinet (7/11/2022), Gassin (1/12/2022),
Grimaud (9/11/2022), La Mêle (7/12/2022), Plan-de-la-Tour (15/12/2022), Ramatuelle
(5/11/2022), Le Rayol-Canadel-sur-Mer (18/11/2022), Sainte-Maxime (24/11/2022) et Saint-
Tropez (14/12/2022) approuvant les modifications des statuts.
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder aux .
modifications statutaires sont remplies .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE :
Article 1°: L'article 5-B - « Compétences supplémentaires » des statuts de la communauté
de communes du golfe de Saint-Tropez est ainsi modifié :
1/ sont ajoutées les compétences suivantes :
> Création, aménagement, entretien et exploitation d'un réseau public de chaleur
desservant le iycée et le collège du golfe de Saint-Tropez, le pôle de santé du golfe de Saint-
Tropez et les locaux de la compagnie de Gendarmerie de Gassin et des logements attenants
> Aménagement, mise en valeur et exploitation agricole du site « La Patronne » à la Môle
> Réalisation de prestations de services au profit d’une collectivité, d'un autre établissement
de coopération intercommunale, ou d'un syndicat mixte, dans le cadre des compétences
visées aux présents statuts.
Ces compétences seront exercées à compter du 1° janvier 2023.
2} est modifiée comme suit la rédaction des compétences « Politique du logement et du
cadre de vie » et « Lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs » :
> Politique du logement et du cadre de vie: Elaboration et suivi du Programme Local de
l'Habitat (observatoire et stratégie)
> Etudes et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances
générées par les aéronefs : réalisation d’un schéma de desserte héliportée, recherche de
terrains pour accueillir des hélistations et études préalables.
3/ sont supprimées les compétences suivantes :
> Mise en cohérence des logiciels et données métiers dans le cadre de l'administration d'un
SIGC
> Participation au fonctionnement et au financement de la maison du tourisme : outil opérationnel chargé de la promotion de la destination « golfe de Saint-Tropez ».
2/4 Article 2 : A compter du 1°janvier 2023, la communauté de communes du golfe de Saint- Tropez est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du. Var, le sous-préfet de Draguignan, le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le comptable de Grimaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 22 DEL. 2022
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4271 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du t12ème régiment d'infanterie. CS 31208 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wnatelerecours.fr »
3J4 “OmHuDaute de communes 2 communes s'engagent pour un territoire durable
{ ; ‘e | fe de CAVALAIRE-SUR-MER « COGOLIN « GASSIN « GRIMAUD e LA CAIX-VALMER » LA GARDE-FREINET» LA MOLE LE PLAR-DE-LA-TOUR « RAMATUELLE « RAYOL-CANADEL-SUR-MER « SAINT-FROPEZ « SAINTE-MAXIME
E & 8 wnn.cc-gofedesainiiropez.fr
Saint Fropez
“7 POUR ÊTRE ANNERÉ"
ÀALARRÊTÉd
STATUTS MODIFIÉS (Délibération
du Conseil communautaire du 28 septembre 2022, è 2 BEC. LT
intégration de nouvelles compétences ) .
Pour le Préfet et par délégation,
le nérat,
PRÉAMBULE :
À. Les communes de : Lucien GIUDICELLI
- Cavalaire-sur-Mer
- Cogolin
- Gassin
- Grimaud
- Le Croix Valmer
- La Garde Freinet
- La Mole
- Le Pian de La Tour
- _ Ramatuelle
- Rayoi-Canadel-sur-Mer
- Sainte-Maxime
- - Saint-Tropez
créent une Communauté de communes en vue de mettre en œuvre un projet commun de
- développement et d'aménagement au sein d’un territoire de solidarité.
B. Elles s'associent dans le but de mettre à la disposition de leur population un certain
nombre d'équipements et de services répondant à leurs besoins, aux meilleurs coûts, de
la meilleure qualité possible et qui seraient hors de portée d’une commune isolée.
C. La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez respecte en toutes
circonstances le principe de SUBSIDIARITÉ dans les conditions prévues par la loi.
D. Elle entend maintenir ou améliorer le niveau de qualité des services assurés par chaque
commune membre ou chaque syndicat intercommunal et intégrés parmi ses
compétences.
E. À cette fin, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adapte son action et
ses services à la géographie de son territoire et aux besoins spécifiques qui en résultent
pour ses communes. Elle conduit sa politique selon le principe d'amélioration constante
des services rendus à la population, de recherche et d'innovation en termes d'économies
de moyens et de maïtrise de la pression fiscale supportée par les administrés. F._ Chacune des communes membres de la Communauté de communes sera étroitement
associée à toute action menée par celle-ci sur son territoire.
Les projets seront préalablement débattus avec les communes concernées.
G. La prise en compte des compétences par la Communauté de communes, sur le terrain,
pourra se faire après accord du Conseil communautaire de manière progressive afin de
faciliter les transferts tout en respectant le cadre légal défini.
ARTICLE 1° - CRÉATION, PÉRIMÈTRE
En application des articles L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales,
il est créé une Communauté de communes regroupant les 12 communes suivantes :
- Cavalaire-sur-Mer
- Cogolin
- Gassin
- Grimaud
- La Croix Valmer
- La Garde Freinet
- La Mole
- Le Plan de La Tour
- Ramatuelle
- : Rayol-Canadel-sur-Mer
- _ Sainte-Maxime
- Saint-Tropez
L’admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles L.5216-
10 et L.5211-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La Communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale prend
le nom de : :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
ARTICLE 3 - DURÉE
La Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est fixé :
Hôtel communautaire - 2 rue Blaise Pascai - 83310 COGOLIN Il pourra être fixé à tout autre endroit par modification statutaire.
Les réunions du Conseil communautaire pourront se tenir dans toute commune membre sur
décision de l'organe délibérant.
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de
l'article L.5214-16 modifié par les articles 64, 66, 68, 76 et 81 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (Notre), la
Communauté de communes exerce :
À. LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES SUIVANTES
> Aménagement de l'espace communautaire : Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT).
> Développement économique :
© Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articte
L.4251-17 ;
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
© Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
© Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du !l de l'article 1° de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B. LES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES
> Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
© . Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
© Protection et entretien de la forêt contre les incendies ;
o Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces
maritimes.
> Politique du logement et du cadre de vie : Elaboration et suivi du Programme Local
de l'Habitat (observatoire et stratégie)
> Eau potable > Aménagement numérique du territoire : Établissement et exploitation de réseaux et
services locaux de communication électronique (article L.1425-1 et 2 du CGCT).
> Administration d’un Système d'informations Géographiques Communautaire :
- Intégration, création, gestion et diffusion d’un référentiel de données
communautaires
o Données liées aux compétences de la Communauté de
communes ;
o Données nécessaires au maintien des applicatifs métiers
(cadastre, urbanisme).
- Maintien en condition opérationnelle. et mutualisation des applicatifs
métiers :
o Cartographie,
o Cadastre,
o Application du droit des sols.
- Animation, assistancé, formation aux outils SIG communautaires, conseil
auprès des utilisateurs |
> Soutien au maintien et développement de lactivité agricole : ingénierie, conseil
auprès des communes pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole.
> Soutien au maintien et au développement de la pêche professionnelle locale, conseil
auprès de la prud’homie pour la préservation et la mise en valeur de ia ressource
halieutique.
> Kinéraires de randonnées : création, aménagement, entretien et gestion des
itinéraires de randonnées répondant aux critères suivants :
© Connexion intercommunale : Les chemins doivent permettre une connexion in-
tercommunale ou se situer sur un tracé favorisant une connexion
intercommunale future.
o Assise foncière : L'assise foncière des chemins doit être composée de
manière significative de voies communales ou propriétés d'établissements pu-
blics.
Sur le tracé empruntant des voies privées, la situation foncière future doit, soit
bénéficier d'une convention d'autorisation de passage avec les propriétaires,
soit être définie comme propice à la signature d’une convention.
o Intérêts remarquables : Les chemins doivent fournir un potentiel paysager,
patrimonial, économique remarquable et manifeste pour l'ensembie du
territoire.
> Formation et emploi: accompagnement de projet de diversification et de
renforcement de l'offre d'enseignement et de formation sur le territoire
intercommunai. >. Compétence de gestion intégrée des cours d’eau complémentaire à la compétence
GEMAPI : D
-__ Élaboration et animation des dispositifs tels que le contrat de rivière ou le programme d'action de prévention des inondations ;
- Surveillance des zones inondables en plaine alluviale et les opérations de
sensibilisation et de communication des propriétaires riverains dans
l'objectif de conserver les fonctionnalités de ces espaces ;
- Étude, travaux et mise en œuvre de démarches partenariales destinées à réduire l'érosion des sols sur les bassins versants et limiter le transport solide des cours d’eau ;
- Suivi de la qualité des eaux de surface et les études de caractérisation des
pollutions affectant les milieux aquatiques inscrits au Contrat de Rivière de
la Giscle et des fleuves côtiers du Golfe de Saint-Tropez ;
- ... Assistance technique aux communes pour la prévision des crues sur le
territoire communautaire, la gestion des crises et la prévention des
inondations ;
- Conduite et mise en œuvre de démarches partenariales relatives à des
opérations de réduction de la vulnérabilité face aux risques inondations ;
- Études de caractérisation de l'aléa ruissellement en bassin naturel et de l'aléa submersion marine avec conjonction d'épisode de crue sur le territoire communautaire.
> En tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) :
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
- Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
- Organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à
L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à
l'article L. 3111-8 ;
- Organisation des services relatifs aux .mobilités actives définies à l'article
L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités :
- Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres
à moteur ou contribuer au développement de ces usages :
- Organisation des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
teis services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'ac-
cès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité écono-
mique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité
est réduite.
-> Assainissement non collectif
> Enseignement de la musique et de la danse > Études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les
nuisances sonores générées par les aéronefs : réalisation d’un schéma de desserte
héliportée, recherche de terrains pour accueillir des hélistations et études
préalables.
> Création, aménagement, entretien et exploitation d'un réseau public de chaleur
desservant le Lycée et le collège du Goïfe de Saint-Tropez, le Pôle de santé du
Golfe de Saint-Tropez, et les locaux de la compagnie de Gendarmerie de Gassin et
des logements attenants
> Aménagement, mise en valeur et exploitation agricole du site « La Patronne » à La
Moie :
> Réalisation de prestations de services au profit d'une collectivité, d'un autre
établissement de coopération intercommunale, ou d’un Syndicat mixte, dans le
cadre des compétences visées aux présents statuts.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE D’INCENDIE ET DE
SECQURS (SDIS).
La Communauté et ses communes membres décident, aux termes des délibérations
concordantes de leurs organes délibérants respectifs, selon le 5° alinéa de l’article L1424-35
du Code Général des Collectivités Territoriales, après mise en œuvre de la procédure prévue
à l'article L5211-17 du même code, de transférer à la communauté la charge des contributions
au budget du service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 7- EXTENSION DES COMPÉTENCES
Les communes membres de la Communauté de communes peuvent transférer tout ou partie
à cette dernière, de nouvelles compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par
la décision institutive ainsi que les biens, équipements où services publics nécessaires à leur
exercice, dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 8 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Les règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez obéissent aux dispositions énoncées au Code général des collectivités
territoriales dans sa partie consacrée aux règles générales d'organisation et de
fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et dans son
chapitre spécifique aux Communautés de communes. ARTICLE 8 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
En application de l'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué de
délégués des communes membres. ‘
Les conseils municipaux sont convenus de la répartition suivante (arrêté préfectoral
n° 68-2013 du 21 octobre 2013, modifié par arrêté préfectoral n° 02/2015-BCL du 13 janvier
2015, modifié par arrêté préfectoral n° 38/2019-BCLI du 9 septembre 2019 portant fixation du
nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans son article 1).
À compter du renouvellement général. des conseillers municipaux de mars 2020, la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est administrée par un Conseil
communautaire composé de 45 délégués répartis ainsi qu'il suit :
e Rayol-Canadel ‘ 1 délégué
e LaMole 2 délégués
+ La Garde Freinet 2 délégués
e Ramatuelle 2 délégués
« Le Pian de La Tour 2 délégués
e Gassin 2 délégués
e La Croix Vaimer 3 délégués
+ Grimaud 3 délégués
+ Saint-Tropez 3 délégués
+ Cavalaire-sur-Mer 5 délégués
e Cogolin 8 délégués
e Sainte-Maxime 11 délégués
Le Conseil communautaire est l'organe délibérant de la Communauté. |! peut déléguer au
président et au bureau une partie de ses attributions, dans les limites fixées à l'articie
L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 10 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
de ia Communauté de communes élit en son sein un bureau comprenant :
> Un président
> Un ou plusieurs vice-présidents
> Éventuetlement un ou plusieurs autres membres
L'organisation des travaux du bureau sera précisée dans le règlement intérieur qui sera
soumis à l'approbation du Conseil communautaire. Les membres du bureau de la Communauté sont élus par le Conseil communautaire dans les
formes prévues dans les articles L.2122-7 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 11 - LE PRÉSIDENT
Le président est élu, en son sein par le Conseil communautaire.
En application de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président
de la Communauté assure l'exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté
dans les actes de la vie civile.
llest l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
ll prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. || est Fordonnateur des dépenses, et il prescrit l'exécution des
recettes.
En application du 3è" alinéa de l'article L.5211-9 du Code générai des collectivités
territoriales, le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les lois et règlements de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité de
la Communauté de communes.
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes seront assurées par le trésorier
principal désigné par la trésorerie générale du Var.
La Communauté de communes dispose des recettes prévues par le Code général des
collectivités territoriales dans ses articies L.5214-23 et suivants et L.5211-56.
Elle peut recevoir des participations financières de communes non membres ou
d'établissements publics pour lesquels elie réalise, par voie de convention, des prestations de
service dans le cadre de ses compétences.
Le président de la Communauté de communes est autorisé à formuler toute demande de
subvention participant au financement des opérations dont la Communauté assure la maîtrise
d'ouvrage dans le cadre de l’exercice de ses compétences. ARTICLE 13 - PERSONNEL
Les personnels de la Communauté de communes sont régis par les dispositions du titre |
(loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), du titre HI (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), du statut général
des fonctionnaires et de leurs décrets d'application.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification des présents statuts se fera conformément aux articles
L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION
Les présents statuts seront soumis pour approbation aux conseils municipaux des communes
dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour toutes mesures non prévues, il sera fait application des dispositions du Code général des
collectivités territoriales. PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/2022-442
portant désignation du comptable direct de l'office de tourisme de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2221-30 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2010 portant nomination de Madame Marie-Hélène Durupt, agent comptable de l'office de tourisme de Saint-Raphaël ;
Vu l'avis favorable du 1* décembre 2022 du directeur départemental des finances publiques du Var concernant la désignation du responsable du service gestion comptable de l’Esterel, en qualité de comptable de la direction générale des finances publiques, pour assurer les fonctions de comptable de l'office de tourisme de Saint-Raphaël ;
Vu la délibération du 13 décembre 2022 du comité de direction de l'office de tourisme de Saint-Raphaël portant approbation de la demande de désignation, à compter du 1*janvier 2023, du responsable du service gestion comptable de l'Esterel comme comptable public de l'office de tourisme, en raison de la cessation des fonctions de Madame Durupt, agent comptable ; ‘
Vu la délibération du 14 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël portant approbation de la demande de l'office de tourisme suscitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
1/2 ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 27 mai 2010 portant nomination de l'agent comptable de l'office de tourisme de Saint-Raphaël est abrogé à compter du 1” janvier 2023.
Article 2 : Le responsable du service gestion comptable de l'Esterel, comptable de la direction générale des finances publiques, est désigné comptable direct de l'office de tourisme de la commune de Saint-Raphaël à compter du 1°janvier 2023.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var, le président de l'office de tourisme de la commune de Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
2 3 DEC. 200 Fait à Toulon, le
Four ls#éfet et par déléation,
ae généra
Lucien GIUDICELÉI
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies R. 4244 et suivants du code de justice administrative : L
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 2ème régiment d'infanterie. CS 31209 - 83670 TOULON CEDEX Dans ce cas, le sitence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adrninistratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 043 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr »
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/395 du 23 décembre 2022
fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de La Londe-les-Maures ‘
SCRUTIN DU 8 JANVIER 2023
Le Préfet du Var,
VU le code électoral, notamment ses articles L.256 et R126 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var; : °
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/ 380 du 24 novembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de La Londe-les-Maures et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU les déclarations de candidatures régulièrement enregistrées à la préfecture pour le 1” tour de scrutin ; °
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'état de la liste de candidats régulièrement enregistré à la préfecture pour le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de La Londe-les-Maures le 8 janvier 2023 est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
1/2 ARTICLE 2: L'état de la liste de candidats mentionné à l'article 1 du présent arrêté devra être affiché à la mairie de La Londe-les-Maures dès réception ainsi que dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la première adjointe de la commune de La Londe-les-Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s} ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le déiai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
2/2 ÉLECTION PARTIELLE INTÉGRALE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
DE LA COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES
1% TOUR DU 8 JANVIER 2023
LISTES DE CANDIDATS
1- LA LONDE AVANT TOUT
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8
9.
10.
1.
72.
13.
14.
15.
16.
17
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
M. de CANSON François
Mme SCHATZKINE Nicole
M. AUBERT Gérard
Mme MORGUE Laurence
M. DEPIROU Jean-Jacques
Mme AUGÉ Cécile
M. PORTAL Serge
Mme BASCHIERI Catherine
M. MASSIMO Jean-Marie
Mme ISNARD Pascale
M. MARTINEZ Bernard
Mme MARTINAT Sandrine
M. CHALMETON Ludovic
Mme LOMBARDO Stéphanie
M. DUSFOURD Eric
Mme GERBAUDO-LEONELLI M.N
M. ARCAMONE Jean-Louis
Mme RUIZ Nathalie
M. BRAHIM-BOUNAB Salah
Mme POMAREDE Marine
M. MIGNOT Nicolas
Mme PIPARD Laureen
M. LEGALLO Johann
Mme MAZZONI Sylvie
M. LE BRIS David
Mme AUBRY Valérie
M. GRARE Daniel
Mme ENRICO Sophie
M. BONDROIT Christian
Mme BOURDON Sandrine
M. PIERRAT Prix
Mme BRUNO Sylvie
M. FABRE Christian
Mme ABRAN Nathalie
M. PEIRONET Stève
1/1
Candidat au conseil
communautaire
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI Avenant n°2
à la convention de délégation de gestion du 30/03/2021 modifiée par avenant du
23/06/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous
© autorité de la DRFIP PACA13 (opérations du SGCD 83)
Entre le Secrétariat Général commun du Département du Var, représenté par Madame
MORIN-FAVROT Claire, Directrice, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La Direction régionale des Finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du Département des Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA 13), représenté(e) par Monsieur
Yvan HUART, Directeur du Pôle Gestion publique . désignée sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les 3 premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1: »
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Article 5
Le présent avenant prend effet le 1“janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Marseille,
Les 12/ 2022 Le délégant Le délégataire
Direction du Secrétariat général commun
du Var Direction du Pôle Gestion publique de la
Délégation OSD par arrêté du Préfet Var Direction Régionale des Finances
n°2022/12/MCI du 17/03/2022 publié au Publiques de Provence, Alpes, Côte d’Azur
RAA n°050 du 17/03/2022 de la Préfecture ©! du département des Bouches du Rhône Le Directeur ASIE Gestion publique
\ À
: ANT RT
Administrateur général ces fnencespubliques
Visa du Préfet du département du Var : Visa du préfet Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
, 2 2 DEC. 2022 LÉ Préfet
Christophe-MIRMANI cureousre AND RE PU B LI QU E
© D Agence Régionale de Santé
FRANÇAIS
E
Provence-Alpes
à
ap
2
Côle
d'Azur
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE du 19 décembre 2022
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer situé à Toulon (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR Vu le code de la santé publique,
notamment ses articles L.6143-5,
L.6143-6,
R.6143-1
à R.6143-4 et
R.6143-12 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21
juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2010-361
du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ; Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe DE MESTER à compter du 14 septembre 2022 et nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022 ; Vu
l'arrêté du
19 septembre 2022
portant délégation
de signature à
Monsieur Sébastien MONIÉ,
directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AZUr
;
Vu l'arrêté ARS PACA du 10 octobre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ; Vu
l'arrêté
du
28
novembre 2022
portant désignation
de
Monsieur Joseph
MULÉ
en
qualité
de
représentant
du
président
du
conseil
départemental
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté ARS PACA du 10 octobre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer est modifié ainsi qu'il suit
:
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1/3 L.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : =
Monsieur
Joseph
MULÉ,
représentant
du
président
du
conseil
départemental
du
Var
en
remplacement de Madame Nathalie BICAIS ;
Article 2:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer,
dont le siège est sis 54,
rue Henri Sainte Claire Deville,
83056 Toulon Cedex, établissement public de
santé de ressort intercommunal est composé des membre ci-après : 1.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Monsieur Hubert FALCO,
Maire de Toulon,
membre de droit,
représentant la commune siège
de l'établissement pricipal ;
-
Madame
Sophie
ROBERT,
représentant
de
la
commune
de
La
Seyne
sur
Mer,
principale
commune
d'origine
des
patients
en
nombre
d'entrée
en
hospitalisation
au
cours
du
dernier
exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;
=
Madame
Josée
MASSI,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
-
Madame
Geneviève
LEVY,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
-
Monsieur Joseph MULÉ, représentant du président du conseil départemental du Var
;
2°) En qualité de représentant du personnel : -
Monsieur Christian FORNER représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
-
Madame le Dr Catherine VELLY, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Monsieur le Dr André CHIDIAC, représentant de la commission médicale d'établissement
;
-
Monsieur Gilles MANCHON, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;
-
Madame Jessica MICHEL, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée : -
Monsieur
François
DEBATS,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Monsieur Gérard
FIOUX,
personnalité qualifiée désignée
par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Madame
Janine
BELLOT,
présidente
du
comité
du
Var
de
la
ligue
contre
le
cancer,
personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier —- CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page
2/3 -
Madame
Jeannine
GHIO,
de
l'union
départementale
des
association
familiales
du
Var,
représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;
=
Monsieur
Patrick
DEBIEUVRE,
président
de
l'association
départementale
des
amis
et
des
parents
d'enfants
inadaptés
du
Var,
représentant
des
usagers
désigné
par
le
préfet
du
département du Var ;
Il.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-
Monsieur
le
Dr
Yannick
KNEFATI,
président
de
la
commision
médicale
d'établissement,
vice-président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ;
-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Monsieur
le
Dr
Julien
MERRIEN,
président
de
la
COMETIC,
représentant
de
la
structure
chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre
hospitalier intercommunal de Toulon
La
Seyne sur Mer;
-
Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;
-
Monsieur
Alain
JAMAIS,
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'établissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique. Article
4:
Un
recours
contentieux
peur
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification
du
présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5:
Le directeur général
de
l'Agence
régionale
de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon,
le
19
décembre
2022
Dr
Diane
Pyenis/Demichel
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier
- CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page
3/3 f Ex
2
f
4
|
R E P U B L I QU E
© D Agence Régionale de Santé
F RA N
ÇAI
S E
Provence-Alpes
à.
ge
Côte
d'Azur
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
du
19
décembre
2022
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Féjus
Saint-Raphaël
situé
à
Fréjus
(VAR)
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Vu
le
code de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6143-5, L.6143-6,
R6143
-1
à
R.6143-4
et
R.6143-12
;
Vu
la
loi
n°
2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2099-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé et aux territoires ; Vu
le
décret
n°2010-361
du
8 avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de santé ; Vu
le
décret
du
14
septembre
2022
portant
cessation
de
fonctions
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
à
compter
du
14
septembre
2022
et
nomination
de
Monsieur
Denis
ROBIN,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
compter du 03
octobre
2022
;
Vu
l'arrêté
du
19
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
MONIÉ,
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
l'arrêté
ARS PACA
du
17
mai
2022
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus
Saint-Raphaël
;
Vu
l'arrêté
du 28
novembre
2022
portant
désignation
de
Monsieur
Guillaume
DECARD
en
qualité
de
représentant
du
président
du
conseil
départemental
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus
Saint-Raphaël
;
ARRETE
Article
1:
Le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Fréjus
Saint-Raphaël
sis
240 avenue
Saint
Lambert,
CS
90110,
83608
Fréjus
Cedex
(VAR),
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal
est
composé
des
membres
ci-après
:
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
du Var - Immeuble
TOVA
2 -
177
boulevard
du
Docteur Charles
Barnier
—
CS
31302
- 83076
Toulon
Cedex
Tél.
:04
13
55 89 02
/ Fax
:04 13 55 80 40
/ www.ars.paca.sante.fr
Page 1/3 [A
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Madame Nassima BARKALLAH,
représentant la commune de Fréjus, siège de l'établissement
principal ; -
Monsieur Frédéric MASQUELIER,
Maire de Saint-Raphaël,
représentant la commune de Saint-
Raphaël,
principale commune d'origine des patients en
nombre d'entrée en
hospitalisation
au
cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;
-
Monsieur
Pierre
CORDINA,
conseiller
communautaire,
représentants
de
de
la
communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;
-
Madame
Carine
LEROY,
conseiller
communautaire,
représentants
de
de
la
communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;
-
Monsieur Guillaume
DECARD,
conseiller départemental,
représentant du
président du conseil
départemental du Var ;
2°)
En
qualité de représentant du
personnel
-
Madame
Nathalie
DAMOUCHE,
représentante
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation et médico-techniques ;
-
Madame
le
Dr
Françoise
KAIDOMAR,
représentante
de
la
commission
médicale
d'établissement ;
-
Monsieur le Dr Fadel MAAMAR, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Monsieur
Loïc
GUILLEUX,
représentant
désignés
par
l'organisations
syndicale
Sud-Santé-
Sociaux
;
Monsieur
Benoît
KERVELLA,
représentant
désignés
par
l'organisations
syndicale
Force
Ouvrière
;
3°) En qualité de personnalité qualifiée -
Madame Annie
SOLER,
personnalité
qualifiée désignée
par le directeur général
de
l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Madame
Françoise
BLESIUS,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
=
Madame Maria PEREZ, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;
-
Madame Cathy HENGY,
de
l'Association
des
paralysés de
France,
représentant des usagers
désignés par le préfet du département du Var ;
-
Madame
Monique
DOLZAN,
de
l'Association
la
ligue
contre
le
cancer,
représentant
des
usagers désignés par le préfet du département du Var ;
IL.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-
Le vice président du directoire du centre hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël ;
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
—
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
_
Tél.
: 04 13 55 89 02 / Fax : 04
13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 [LA
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative
:
-
Le
vice
président
du
directoire
du
centre
hospitalier
de
Fréjus
Saint-Raphaël
;
:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-
Monsieur
le
Dr
Michel
KAIDOMAR,
représentant
de
la
structure
chargée
de
la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Saint-Raphaël!
;
-
Le
directeur
de
la
caisse
d'assurance
maladie
de
Toulon
;
=
Monsieur
PHILIPPINI
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'unité
soins
de
longue durée ;
Article
2
: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance est
fixée
à
cinq
ans sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'article
R.6143-12
du code
de
la
santé
publique.
Article
3:
Un
recours
contentieux
peur
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
4:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Fréjus
Saint-
Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
la
préfecture du département du Var.
Toulon,
le
19
décembre
2022
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale du
Var
—
Immeuble
TOVA
2
- 177
boulevard
du
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3/3 eu
AFC
RE PU B LIQU E
© Ages égimalede santé
FRAN
ÇAI
SE
Provence-Alpes
à
SE
RE
Côte
d'Azur
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE du 19 décembre 2022
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6,
R.6143-1
à R.6143-4 et
R.6143-12
;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n°2099-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars 2010 tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires ; Vu le décret n°2010-361
du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ; Vu le décret du
14 septembre 2022 portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe DE MESTER à
compter du
14 septembre 2022 et nomination de Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022; Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie ; Vu
l'arrêté du 28
novembre 2022
portant désignation de
Madame Christine
NICCOLETTI
en qualité de
représentant du président du conseil départemental au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie ;
ARRETE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier —- CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1/3 Article 1:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie sis route de Montferrat,
BP
249, 83007 Draguignan Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur
Richard
STRAMBIO,
Maire
de
Draguignan,
membre
de
droit,
représentant
la
commune siège de l'établissement ; Madame
Brigitte
DUBOUIS,
représentant
de
la
commune
de
Draguignan,
siège
de
l'établissement principal ; Monsieur
Bernard
BONNABEL,
conseiller
communautaire,
représentants
la
communauté
d'agglomération Dracénie Provence Verdon ; Monsieur
Alain
BARALE,
conseiller
communautaire,
représentants
la
communauté
d'agglomération Dracénie Provence Verdon ; Madame Christine NICOLETTI, conseiller départemental, représentant du président du Conseil départemental du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel
Madame
Marie-Paule
DAHOT,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation et médico-techniques ; Madame le Dr Magali PELLEREY, représentant de la commission médicale d'établissement ; Monsieur le Dr Vincent BRARD, représentant de la commission médicale d'établissement ; Monsieur Laurent MICAELLI, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ; Monsieur Sergio GARITO, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur le
Dr Christian
ZUMBO,
personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Monsieur
le
Dr
Franck
VARIO,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Madame
Denise
PETIT,
président
de
l'Association
jusqu'à
la
mort
accompagner
la
vie,
représentante des usagers désignée par le préfet du département du Var ; Madame Véronique TARTAGLIONE,
de l'Association
la
Ligue contre le cancer,
représentante
des usagers désignée par le préfet du département du Var ; Madame Viviane
CLERC,
de
l'Association
les
blouses
roses,
personnalité qualifiée désignée
par le préfet du département du Var ; Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : Le vice président du directoire du centre hospitalier de la Dracénie ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier —- CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 -
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-
Le
représentant
de
la
mutuelle
sociale
agricole
Provence
Azur
,
-
Monsieur
Daniel
SIMONDI,
représentant
des
familles
de personnes
accueillies
dans
l'unité
de
soins de longue durée et dans l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Article 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'article
R.6143-12 du
code de
la
santé
publique.
Article
4:
Un
recours contentieux
peur être formé
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5 :
Le directeur général
de
l'Agence
régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var
et
le
directeur
par
intérim
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
la
préfecture
du département du
Var.
Toulon,
le
19
décembre
2022
Chef du Départemeyÿ
des Poitiques
er
Délégation Déparéménlale du Var
/_
ARS
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
du
Var
— Immeuble
TOVA
2
- 177
boulevard
du
Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3/3 es
Arc
RE
PU
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I QU
E
© D Agence
Régionale
deSané
FRANÇAISE
foehbes
à
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
du
19
décembre
2022
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Hyères (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6143-5, L.6143-6,
R.6143-1
à
R.6143-4
et
R.6143-12
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2099-879 du
21
juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars 2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé et aux territoires ; Vu
le
décret
n°2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
13
janvier
2022
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier de Hyères ; Vu
le
décret
du
14
septembre
2022
portant
cessation
de
fonctions
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
à
compter du
14
septembre
2022
et
nomination
de Monsieur
Denis
ROBIN,
directeur
général
de
l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022 ; Vu
l'arrêté
du
19
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Sébastien
MONIÉ,
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2022
portant
désignation
de
Monsieur
Francis
ROUX
en
qualité
de
représentant
du
président
du
conseil
départemental
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier de Hyères ;
ARRETE
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
du Var
—
Immeuble
TOVA
2
- 177
boulevard
du
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1/3 Article 1
: Le conseil de surveillance du centre hospitalier Marie-José Treffot sis avenue Maréchal Juin,
BP
50082,
83407
HYERES
Cedex
(VAR),
établissement
public
de
santé
de
ressort
communal
est
composé des membres ci-après : L.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Monsieur Jean-Pierre GIRAN, Maire de Hyères, membre de droit ;
-
Madame
Véronique
BERNARDINI,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
=
Monsieur
Francis
ROUX,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
Conseil
départemental du Var ;
2°)
En
qualité de représentant
du
personnel
-
Madame
Régine
DORE,
représentant de
la
commission
de
soins
infirmiers
de
rééducation
et
médico-techniques ;
-
Monsieur
le
Dr
Jean-Gabriel
BERTRAND,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
Madame Lylia GUEMGUEM, représentant désigné par l'organisation syndicale CGT ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée
Monsieur le
Dr Alain
AUSSILHOU,
personnalité qualifiée désignée
par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Monsieur
Jean-Paul
CHAMPION,
président
de
l'Union
départementale
du
Var
de
consommation
logement
et cadre de vie,
représentant des
usagers
désigné
par
le
préfet du
département du Var ;
-
Madame
Janine
BELLOT,
présidente
du
comité
du
Var
de
la
ligue
contre
le
cancer,
représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;
[A
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : Monsieur
le
Dr
Jean-Denis
FIROLONI,
président
de
la
commission
médicale d'établissement,
vice-président du directoire du centre hospitalier Marie-José Treffot d'Hyères ;
-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Le représentant de la structure chargée de
la
réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier
Marie-José Treffot d'Hyères ;
-
Le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon ;
-
Madame
Christine
KOURI,
représentante
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA 2
- 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 Article
2
: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique. Article
3:
Un
recours
contentieux
peur
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article 4:
Le directeur général
de
l'Agence
régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Hyères
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
la
préfecture
du
département du Var.
Toulon,
le
19
décembre
2022
Dr
Diane
P
is-Demichel
nimation PA iales
——
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale du
Var
— Immeuble
TOVA
2
- 177
boulevard
du
——
Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
———
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3/3 me
AC
RÉPUBLIQUE
© Agence Régionale de Santé
F RA
N
ÇAI
S E
Provence-Alpes
chorté
Côte
d'Azur
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
du
19
décembre
2022
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
du
pôle
de
santé
du
Golfe
de
Saint-Tropez
situé
à
Gassin
(Var)
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6143-5,
L.6143-6,
R.6143-1
à
R.6143-4
et
R.6143-12
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-177
du 23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2099-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé et aux territoires ; Vu
le
décret
n°2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de santé ; Vu
le
décret
du
14
septembre
2022
portant
cessation
de
fonctions
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
à
compter
du 14
septembre
2022
et
nomination
de
Monsieur
Denis
ROBIN,
directeur
général
de
l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022; Vu
l'arrêté
du
19
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Sébastien
MONIÉ,
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
l'arrêté
du 06
septembre
2021
fixant
la
composition nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier du pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez ; Vu
l'arrêté
du
28
novembre 2022
portant
désignation
de
Madame
Véronique
LENOIR
en
qualité
de
représentant
du
président
du
conseil
départemental
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier du pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez ;
ARRETE
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale du
Var
—
Immeuble
TOVA
2 -
177
boulevard
du
Docteur Charles Barnier
—
CS
31302
- 83076
Toulon
Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page
1/3 Article 1°" :
L'arrêté du 06 septembre 2021
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier du pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez est modifié ainsi qu'il suit : [É
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : s
Madame
Véronique
LENOIR,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental du Var en remplacement de Monsieur Philippe LEONELLI ;
Article 2 :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier du Golfe de Saint-Tropez sis RD559 — rond-
point Général
Diégo Brosset, 83580 Gassin (Var), établissement public de santé de ressort communal
est composé des membres ci-après : L.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
Madame Anne-Marie WANIART, Maire de Gassin, membre de droit ; Madame
Lucie
LAFEUMA,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
de
communes du Golfe de Saint-Tropez ; Madame
Véronique
LENOIR,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental du département du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel “
Le
représentant de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques
;
à désigner
-
Monsieur le Dr Hoai-Viet CHAU, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Madame Lucie GENINATTI, représentant désigné par l'organisation syndicale UNSA
;
3°) En qualité de personnalité qualifiée
-
_
Monsieur Jean-Philippe DUTEURTRE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Madame
Carole
DELEIGNIES
SCIGALA,
de
l'Association
la
ligue
contre
le
cancer,
représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;
-
Monsieur
Bernard
CASANOVA,
de
l'Association
la
ligue
contre
le
cancer,
représentant des
usagers désigné par le préfet du département du Var ;
[LR
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-
Monsieur
le
Dr
Philippe
GARITAINE
vice-président du
directoire,
président de
la
commission
médicale d'établissement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA
2
- 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier —- CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 Article
3
: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance est
fixée
à
cinq
ans sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'article
R.6143-12
du code
de
la
santé
publique.
Article
4:
Un
recours contentieux
peur
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur
de
la
délégation
départemental
du
Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
du
pôle
de
santé
du
Golfe
de
Saint-Tropez
à
Gassin
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-
Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon,
le
19
décembre
2022
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
—
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
du
Var
—
Immeuble
TOVA
2 -
177
boulevard
du
—
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page
3/3 R E PU B LI QU E
© D'Agence Régionale de Santé
FRANÇAI
SE
Provence-Alpes
N
he
Côle
d'Azur
;
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
du
19
décembre
2022
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du centre hospitalier Henri Guérin situé à Pierrefeu du Var (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143- 12; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2010-361
du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ; Vu
le
décret
du
14
septembre
2022
portant
cessation
de
fonctions
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
à
compter du
14 septembre 2022 et nomination de Monsieur Denis
ROBIN,
directeur général de
l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022; Vu
l'arrêté
du
19
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Sébastien
MONIÉ,
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
l'arrêté
ARS PACA
du
08
décembre
2021
fixant
la
composition nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var ; Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2022
portant
désignation
de
Madame
Véronique
BACCINO
et
Monsieur
Jean-Martin
GUISIANO,
en
qualité
de
représentant
du
président
du
conseil
départemental
au
sein
du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Pierrefeu du Var ;
ARRETE
Article
1°"
: L'arrêté
ARS PACA
du
08
décembre
2021
fixant
la
composition nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var est modifié ainsi qu'il suit : Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
du Var
—
Immeuble
TOVA
2 -
177
boulevard
du
Docteur Charles Barnier — CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 1/3 [
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : =
Monsieur
Jean-Martin
GUISIANO,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental du Var en remplacement de Madame Marie-Laure PONCHON ;
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Henri Guérin sis quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu du Var (VAR), établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après : L
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Monsieur Patrick MARTINELLI, Maire de Pierrefeu du Var, membre de droit ;
=
Monsieur Jean-Bernard
KISTON,
conseiller communautaire,
représentant de
la
communauté
des
communes Méditerranée Porte des Maures ;
-
Madame
Pricilla
BRACCO,
conseiller
communautaire,
représentant
de
la
communauté
des
communes Méditerranée Porte des Maures ;
=
Monsieur
Jean-Martin
GUISIANO,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental du Var ;
-
Madame
Véronique
BACCINO,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel -
Madame Cécile MOUREAU,
représentant de la commission
de soins
infirmiers,
de
rééducation et
médico-techniques ;
-
Monsieur le Dr Nizar KADOUR, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Monsieur le Dr Philippe GARCIA, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Monsieur Arnaud TROUBADY, représentant désigné par l'organisation syndicale Sud Santé ;
-
Madame Chantal GAUGAIN, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée -
Monsieur
Alain
PRADIER,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Madame
Chantal
BORNE,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département du Var ; à désigner Madame
Christine
DUMEZ,
de
l'Union
nationale de familles
et amis de
personnes
malades et/ou
handicapées psychiques, représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante
fr
Page 2/3 -
Madame
Marie-Danielle
MARIA,
de
l'association
France Alzheimer Var,
représentant des
usagers
désigné par le préfet du département du Var ;
Il.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-
Monsieur
le
Dr
Hervé
De
PERETTI,
président
de
la
commission
médicale
d'établissement,
vice
président du directoire du centre hospitalier Henri Guérin ;
-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
Monsieur le Dr Vincent FOURNEL, représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var ;
-
Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique. Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 19 décembre 2022
—
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var
— Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
——
Docteur Charles Barnier
— CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
—
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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