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Arrêté - Préfecture - Var - raa no218 du 23 novembre 2022
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no218 du 23 novembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 218
Publié le 23 novembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°218 publié le 23 novembre 2022
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil d’administration du conseil d’architecture,d’urbanisme et de l’environnement du Var ;
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2022-BSP-SUR-50 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aéroport du CASTELLET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté n°DCL/BERH/2022/392 du 18 novembre 2022 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Sébastien SANJOU Chef de cuisine du restaurant « LE RELAIS DES MOINES » LES ARCS-SUR-ARGENS (83460)
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/394 du 22 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de pompes funèbre « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » chemin de Forgeron à Hyeres (83400)
- Arrêté préfectoral n°DCL/BFL 2022-377 relatif au barème 2022 de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme
- Arrêté préfectoral n°DCL/BFL 2022-378 fixant la liste des communes, EPCI et SCOT bénéficiant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme année 2022
- Arrêté préfectoral n°DCL/BFL 2022-379 fixant la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisations au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme année 2022
- Annexe de l’arrêté préfectoral n°DCL/BFL 2022-379 fixant la répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme année 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°22/201 du 21/11/2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant agrément d’un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU VAR
- Arrêté n° 2022-JEP-00017 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ AMÉNAGEMENT
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment magasin Cibles sur l’île du Levant, dans la commune de Hyères.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
- Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chateaudouble pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier ;
- Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Baudinard-sur-Verdon pour la période 2022-2041 ;
- Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Rians pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier ;
-Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Rians (ENS) pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier ;
- Arrêté d’aménagement portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Villecroze pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier ;
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision n°2022/11/252 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Direction de la coordination
PRÈFET des politiques publiques et
DU VAR de l'appui territorial
Liberté | Bureau de l'environnement et du développement durable
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition nominative du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture notamment son titre Il;
Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des
conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du
conseil d'administration du conseil! d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
du Var:
Vu la délibération du Conseil départemental n°A 3-3 du 10 novembre 2022 modifiant la
délibération n°A 4 du 20 juillet 2021 désignant les représentants des collectivités iocales
siégeant au sein du conseil d'administration du CAUE du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. -CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet :
WA. var.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant renouvellement de la composition nominative du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Var est modifié ainsi qu'il suit :
« Le conseil d'administration du CAUE du Var est composé comme suit :
1°} Représentants de l'État
- Mme Angélique RAJAONAH, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Var ;
- M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, au titre de
l'urbanisme ;
- M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, au titre de
l'agriculture et de la forêt ;
- M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale du Var.
2°) Représentants des collectivités locales désignés par le conseil départemental
- En tant que représentants des communes:
- Mme Martine ARENAS, adjointe au maire de Puget-sur-Argens ;
- M. Christian SIMON, maire de la Crau;
- Mme Chantal LASSOUTANIE, adjointe au maire de Brignoles.
- En tant que représentants du conseil départemental
- M. Marc LAURIOL, conseiller départemental ;
- M.Dominique LAIN, conseiller départemental ;
- M. Sébastien BOURLIN , conseiller départemental ;
3°) Représentants des professions concernées, désignés par le préfet
- M. Jean-Marc DELLUC, fédération du BTP du Var;
- Mme Pascale BARTOLI, présidente du syndicat des architectes du Var;
- M. Thierry BION, membre du conseil de délégation de la chambre des métiers et de
l'artisanat du Var;
- Mme Véronique TOUSSAINT, représentante de l'ordre des architectes.
4°) Personnes qualifiées, désignées par le préfet
- Mme Annie COMBES, présidente de l'AVSANE ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
WW. var gouv.fr - M. Marc ESPONDA, directeur de la maison départementale de l'habitat, de SOLIHA et de
l'ADIL du Var.
5°}mernbres élus par l'assemblée générale
- M. Henri DESCHANEL ;
- M. Grégoire CHAILLEUX, gérant de ia société 9b+ ;
- M. Jean-Luc COULOMB, architecte ;
- M.Christian LUYTON, architecte-urbaniste, président d'honneur de la société française des
urbanistes (SFU) ;
- M. Frédéric PASQUALINIE, architecte, représentant de la maison d'architecture et de la ville
Provence-Alpes-Côte d'Azur (MAV) ;
- M. Nikola WATTE, paysagiste.
6°} Représentant élu par le personnel de l'association :
- Mme Mireille ALLEGRINE »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres du conseil d'administration.
Fait à Toulon, le? 2 ugy 2929
pa délégation,
Kyéral Pouple-Préfete Le
hs Lucien GIUDI ELLI
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.I. - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet :
Www.var.gouv.fr PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-BSP-SUR-50
portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aéroport du CASTELLET
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;
le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié, complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
le code de l'aviation civile ;
le code pénal ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité publique ;
le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4; le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-32 du 17 mai 2021 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome du Castellet ;
la demande du responsable sûreté de l'aéroport du Castellet du 14 novembre 2022 concernant la modification temporaire de l'application des mesures de police sur l'aérodrome du Castellet ;
l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, délégation Côte d'Azur du 10 novembre 2022;
l'avis favorable de la gendarmerie des transports aériens de Nice du 22 novembre 2022; Vu l'avis du directeur interrégional des douanes et droits indirects du 15 novembre 2022;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie du Var du 15 novembre 2022;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE
ARTICLE1 : l'arrêté de police des mesures applicables sur l'aérodrome du Castellet est modifié du 25 novembre 2022 au 1° décembre 2022 pour les besoins de vérification technique de 400 véhicules de course (autos, camions, motos et quads) du
PARIS-DAKAR 2023. La partie Est du hangar 5, le hangar 4 et le SSLIA situés en ZD/ZSAR sont déclassés en ZCVAR du vendredi 25 novembre 2022 à partir de 9h00 jusqu'au jeudi 1° décembre 2022 à 12h00, selon les plans annexés au présent arrêté avec obligation pour l'exploitant de répondre aux impératifs suivants :
e les portes du hangar n° 5 de la zone « côté piste » resteront fermées durant l'évènement ;
e la mise en place d'un dispositif de sécurité pour surveiller, interdire tout
dépassement de périmètre et l'introduction d'objets prohibés durant les heures d'activité liées à la manifestation ;
e un contrôle d'accès et une inspection filtrage systématique seront réalisés pour l'ensemble des personnes souhaitant accéder à la ZD/ZSAR ;
e la délimitation entre la zone côté piste et la zone côté ville à accès réglementé provisoire sera matérialisée par des barrières HERAS de deux mètres cinquante de hauteur sur toute la nouvelle limite séparant le côté piste du côté ville à accès réglementé ;
ARTICLE 2 : Décontamination
A l'issue de la manifestation, une décontamination par une fouille de sûreté des zones déclassées sera réalisée par un agent de sûreté certifié.
ARTICLE 3: Le préfet du Var, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Var, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, l'exploitant de l'aéroport du Castellet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulory le 2 3 NOV. 202?
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, 4] s administratifs de la préfecture, les ecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. EYEROS: ministrative :
L un recours gracieux, adressé à :
IM. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
(Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. L Ün recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut Également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mwwtelerecours fr. GVHOIS ie INEPTA 307944 © 2202 #1que2gp 1e Lo {prof ne 2202 v1quenou 57 jpeupuon np NV'IdALIAVS1HOdHIV SJeUol2v,p
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WOS'ZHN3LNVH PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Toulon,le {48 NOV. 2022
ARRETE N° DCL/BERG/2022/392 du
Portant attribution du titre de maître-restaurateur à
Monsieur Sébastien SANJOU
Chef de cuisine du Restaurant «LE RELAIS DES MOINES»
LES ARCS-SUR- ARGENS (83460)
Le Préfet du Var,
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quarter Q;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;
VU le rapport d'évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 3 août 2022 par le Bureau VERITAS conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du dossier ;
VU la demande de Monsieur Sébastien SANJOU, chef de cuisine de l'établissement dénommé «LE RELAIS DES MOINES», sis 77, route de Sainte-Roseline, LES ARCS-SUR- ARGENS (83460), en vue d'obtenir l'attribution du titre de maître-restaurateur, pour Monsieur Sébastien SANJOU, chef de cuisinier ;
1/2 Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE
Article 1: Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date et signature du présent arrêté à Monsieur Sébastien SANJOU, chef de cuisine de l'établissement dénommé «LE RELAIS DES MOINES», sis 77, route de Sainte-Roseline, LES ARCS-SUR-ARGENS (83460).
Article 2 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans, le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la même procédure d'instruction.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du VAR est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Sébastien SANJOU, chef de cuisine de l'établissement dénommé «LE RELAIS DES MOINES», sis 77, route de Sainte-Roseline, LES ARCS-SUR-ARGENS (83460), en vue d'obtenir l'attribution du titre de maître-restaurateur.
Toulon le {8 NOV, 2022
Pour le Préfet
et par délégation,
Le directeu Î
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des lrticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112?"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/394 du 22 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » chemin de Forgeron à Hyères (83400)
Habilitation N° 22-83-0252
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON» situé chemin de Forgeron à Hyères (83400) ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » situé chemin de Forgeron à Hyères (83400) et dont le représentant légal est Monsieur Gilles GARCIA, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1. Transport de corps avant et après mise en bière,
2. Organisation des obsèques,
1/2 3. Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement «OLEA SERVICES FUNERAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097,
4. Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7. Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8. Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porté le numéro 22-83-0252.
Article 3: La présente habilitation prend effet le 22 novembre 2022 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 22 novembre 2027 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Hyères pour information.
Toulon, le 22 novembre 2022
Pour le Préfet
ion,
intérim
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwitelecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL 2022-377
relatif au barème 2022 de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme |
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L112-3 et L112-4, L. 122-2 et suivants, L132-6 et L. 13215 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 et R. 1614-41 à R. 1614-51;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022, portant délégation de signature à M. Lucien GUIDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la réforme de ce concours particulier ;
Vu le recensement des plans locaux d'urbanisme, cartes communales et règlements locaux de publicité, effectué par la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Mu l'avis de la commission de conciliation du 24 octobre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article 1° : La somme allouée à chaque collectivité bénéficiaire de ia dotation est calculée pour l’année 2022 selon le barème suivant : PLAN LOCAL D'URBANISME
Part fixe Frais matériels | 9000/00€
L7 Part variable Frais d'étude L
% 1-1 000 hab 10 000,00 €
Montant en fonction de la population | 7 10014 000 hab 11 500,00 € * 4001-12 000 hab 13 000,00 €
% > 12 001 hab 16 000,00 €
Majoration pour élaboration ou révision générale PLUI L 35,00 % Révision allégée L | Part forfaitaire unique | 2 000,00 € Modification de droit commun (à compter de 2018) Part forfaitaire 1 500,00 € L unique
CARTES COMMUNALES
Part fixe Frais matériels 4 000,00 € Élaboration carte 6 000,00 €
Par variable communale Révision carte communale 2 000,00 €
RÈGLEMENTS LOCAUX DE PUBLICITÉ
Part forfaitaire unique 5 000,00 € Majoration pour élaboration ou révision générale RLPi 35% L
ÉTUDES SPÉCIFIQUES
Part forfaitaire unique | 300000 €
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
1 8 Nov. 2022 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31208 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr », PREÈFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL 2022-378
fixant la liste des communes , EPCI et SCOT bénéficiant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
Année 2022
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L112-8 et L112-4, L. 122-2 et suivants, L132-6 et L. 13215 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 et R. 1614-41 à R. 1614-51;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la réforme de ce concours particulier ;
Vu le recensement des plans locaux d'urbanisme, cartes communales et règlements locaux de publicité, effectué par la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu l'avis de la commission de conciliation du 24 octobre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 14% : Conformément à l'article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales, la liste des communes, EPCI et SCOT bénéficiant de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'année 2022 est fixée comme suit : - AMPUS - MOTTE (LA)
—ARCS-SUR-ARGENS (LES) - MUY (LE)
- BAGNOL-EN-FORÊT —NANS-LES-PINS
- BANDOL - NEOULES
- BARJOLS - PIGNANS
- BEAUSSET (LE) - PLAN-D'AUPS (LE)
- BORMES-LES-MIMOSAS - POURRIERES
- BRAS - PUGET-SUR-ARGENS
- BRIGNOLES - RAMATUELLE
- BRUE-AURIAC - RAYOL CANADEL (LE)
- CABASSE - ROCBARON
- CALLAS - LA ROQUEBRUSSANNE
- CALLIAN - SAINT-CYR-SUR-MER
- CAMPS-LA-SOURCE - SAINTE-ANASTASIE
- CARNOULES - SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
- CASTELLET (LE) - SAINT- MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
- CAVALAIRE-SUR-MER - SAINT-RAPHAEL
- COGOLIN - SAINT-TROPEZ
- COLLOBRIERES - SALERNES
- COTIGNAC - SANARY
- CROIX-VALMER (LA) - SIGNES
- CUERS - SILLANS-LA-CASCADE
- DRAGUIGNAN - SOLLIES-PONT
- ESPARRON - SOLLIES-TOUCAS
- EVENOS - TFOURRETTES
- FARLEDE (LA) - TOURTOUR
- FLASSANS-SUR-ISSOLE - TOURVES
- FLAYOSC - VAL (LE)
- FORCALQUEIRET - VIDAUBAN
- GARDE-FREINET(LA) - VINON-SUR-VERDON
- GRIMAUD - METROPOLE TPM
- LAVANDOU (LE) - SCOT PAYS DE FAYENCE
- LUC EN PROVENCE (LE)
- LONDE-LES-MAURES (LA)
- LORGUES
- MOLE (LA)
- MONS
- MONTAUROUX
- MONTMEYAN ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon le 1 8 NOV, 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N°DCL/BFL 2022-379
fixant la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - Année 2022
Centre financier : 0119-C002-DP83
Centre de coût : PRFSPCLO83
Domaine fonctionnel : 0119-02-08
Article exécution : 27
Activité : 0119010102A8
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L112-3 et L112-4, L122-2 et
suivants, L132-6 et L. 13215 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41
à R1614-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022, portant délégation de signature à
M. Lucien GUIDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL 2022-377 du 18 novembre 2022 relatif au barème 2022 de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL 2022-378 du 18 novembre 2022 fixant la liste des communes et EPCI bénéficiant de la dotation générale de décentralisation pour
l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme au titre de l'exercice 2022;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la réforme de ce
concours particulier ;
Vu le courrier du 05 août 2022 du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur indiquant le
montant alloué au département du Var ; Vu le recensement des plans locaux d'urbanisme, cartes communales et règlements locaux de
publicité, effectué par la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu l'avis de la commission de conciliation du 24 octobre 2022 ;
Vu la délégation de crédits d'autorisation d'engagement et de paiement n° 2000042060 du 25 août 2022, d'un montant de 310 436€;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°: La somme de 310 436 € allouée au département du Var pour l’année 2022, au titre de la dotation générale de décentralisation pour l'élaboration des documents
d'urbanisme est répartie par collectivités selon le tableau annexé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de là mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon le 23 NOV. aure
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX S
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Page 1 de 4
BENEFICIAIRE N°EJ N°DP
- AMPUS 2103890903
2103890907
- BAGNOL-EN-FORÊT 2103890904
- BANDOL 2103890905
- BARJOLS 2103890906
- BEAUSSET (LE) 2103890908
- BORMES-LES-MIMOSAS 2103890909
- BRIGNOLES 2103890910
2103890911
2103890912
2103890913
2103890914
- CASTELLET (LE) 2103890180
- CAVALAIRE-SUR-MER 2103890915
- COGOLIN 2103890916
- COLLOBRIERES 2103890917
- COTIGNAC 2103890918
- CROIX-VALMER (LA) 2103890919
Annexe de l’arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2022-379
fixant la répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l’établissement et de la
mise en œuvre des documents d’urbanisme - Année
2022
MONTANT GLOBAL par
collectivité
1 500,00 €
-ARCS-SUR-ARGENS (LES) 6 500,00 €
20 500,00 €
20 000,00 €
2 000,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
- BRUE-AURIAC 4 000,00 €
- CALLAS 1 500,00 €
- CALLIAN 1 000,00 €
- CAMPS-LA-SOURCE 20 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
22 000,00 €
2 000,00 €
1 500,00 €
4 500,00 € Page 2 de 4
BENEFICIAIRE N°EJ N°DP MONTANT GLOBAL par collectivité
- CUERS 2103890920
- DRAGUIGNAN 2103890921
- ESPARRON 2103890922
2103890923
- FARLEDE (LA) 2103890924
- FLAYOSC 2103890925
- GARDE-FREINET(LA) 2103890926
- GRIMAUD 2103890927
- LAVANDOU (LE) 2103890928
- LUC EN PROVENCE (LE) 2103890929
- LONDE-LES-MAURES (LA) 2103890930
- LORGUES 2103890931
- MONS 2103890932
- MONTAUROUX 2103890933
- MONTMEYAN 2103890934
- MOTTE (LA) 2103890935
- MUY (LE) 2103890470
2103890471
- PIGNANS 2103890936
- POURRIERES 2103890937
- PUGET-SUR-ARGENS 2103890938
1 500,00 €
3 000,00 €
1 500,00 €
- EVENOS 3 000,00 €
4 500,00 €
3 500,00 €
1 500,00 €
4 500,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
3 000,00 €
2 000,00 €
1 500,00 €
6 636,00 €
2 000,00 €
1 500,00 €
3 000,00 €
- NANS-LES-PINS 1 500,00 €
1 500,00 €
3 000,00 €
8 000,00 € Page 3 de 4
BENEFICIAIRE N°EJ N°DP MONTANT GLOBAL par collectivité
- RAMATUELLE 2103890472
- RAYOL CANADEL (LE) 2103890939
- ROCBARON 2103890940
- SAINT-CYR-SUR-MER 2103890941
- SAINTE-ANASTASIE 2103890942
2103890473
2103890943
- SAINT-RAPHAEL 2103890944
- SAINT-TROPEZ 2103890945
- SALERNES 2103890474
- SANARY 2103890475
- SIGNES 2103890476
- SILLANS-LA-CASCADE 2103890946
- SOLLIES-PONT 2103890947
- SOLLIES-TOUCAS 2103890477
- TOURRETTES 2103890948
2103890478
2103890949
2103890950
- VIDAUBAN 2103889739
- VINON-SUR-VERDON 2103890181
20 500,00 €
1 500,00 €
1 000,00 €
4 500,00 €
2 000,00 €
- SAINT-MARTIN-DE-
PALLIERES 1 500,00 €
- SAINT- MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME 1 500,00 €
3 000,00 €
23 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
2 000,00 €
2 500,00 €
- TOURTOUR 23 000,00 €
- TOURVES 1 500,00 €
- VAL (LE) 20 000,00 €
3 500,00 €
6 000,00 € Page 4 de 4
BENEFICIAIRE N°EJ N°DP MONTANT GLOBAL par collectivité
- METROPOLE TPM 2103890182
- SCOT PAYS DE FAYENCE 2103890183
TOTAL GENERAL
6 000,00 €
4 800,00 €
310 436,00 € Es PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Pôle « Établissements recevant du public »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22/201 DU 21/11/2022 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUILLET 2022 PORTANT AGRÉMENT D’UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU le Code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant agrément d’un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur dénommé RK2C FORMATION ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/14/MCI, du 15 avril 2022, portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, Directrice départementale de la protection des populations du Var,
VU l’arrêté DDPP n° 2022/208, du 21 octobre 2022, portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François CARRIÉ, chef du service sécurité des établissements recevant du public au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var,
1/4 VU la demande du 03 octobre 2022 exprimée par M. LABIQUE Christophe , gérant de
la société RK2C FORMATION complétée par la production d’une attestation INSEE ;
VU la demande du 01 novembre 2022 exprimée par M. LABIQUE Christophe, gérant
de la société RK2C FORMATION, complétée par la production d’une convention
entre la société RK2C FORMATION et le centre commercial CENTR’AZUR HYERES ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des
populations,
.../...
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°22/200 du 13 octobre 2022, modifiant l’arrêté préfectoral 22/147 du 11 juillet 2022, portant agrément d’un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est abrogé.
ARTICLE 2 : L’article 1 de l’arrêté du 11 juillet 2022 est modifié comme suit :
RK2C FORMATION
Directeur : M. LABIQUE Christophe
Demeurant : 21, rue de la Marquise – Parc de la Marquise, 83400 HYERES
Siège social : 1177 Route de Toulon – Quartier St Gervais 83400 HYERES
Forme juridique : SAS
N° SIRET : 883 922 627 000 38
Code A.P.E. : 8559 A
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DRTEFP : n° 93.83.06087.83
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la Société HISCOX
ASSURANCES du 22 septembre 2021 n° HSXIN320002953B.
ARTICLE 3 : L’annexe 2, jointe à l’arrêté du 11 juillet 2022, concernant la liste des lieux
de formation et d’exercice de feu réel de l’organisme RK2C FORMATION est modifiée
comme suit.
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
2/4 ARTICLE 4 : La Directrice départementale de la protection des populations et le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,
Toulon, le 21/11/2022 ,
3/4
Pour le Préfet et par délégation,
pour la Directrice départementale de
la protection des populations,
le chef de service sécurité des E.R.P.,
Jean-François CARRIÉ ANNEXE 2
LISTE DES LIEUX DE FORMATION ET D’EXERCICE DE FEU RÉEL
CENTRE RK2C FORMATION ET LIEU D’EXERCICE – 1177 route de Toulon, quartier st gervais, 83400 HYERES
CENTRE COMMERCIAL CENTR’AZUR HYERES – Chemin Rocher de St Jean, 83400 HYERES
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX ACADÉMIE Direction des Services départementaux
DE NICE de l'Éducation Nationale du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-JEP-00017
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
Vu le décret en date du 10 octobre 2022 nommant Monsieur Mathieu SIEYE en qualité de directeur
d’académie des services de l’éducation nationale du Var ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 10 juin 2022 nommant et détachant Monsieur Sébastien BORREL,
inspecteur de la jeunesse et des sports, dans l’emploi de conseiller du directeur académique des services
de l’Education nationale du Var en matière de jeunesse, d’engagement et de sports,
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Article 1°"
L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire prévu par l’article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 est accordé à l’association dont le nom suit : Le Plancher des Chèvres
Numéro d’agrément : 83-JEP-22-0017
Adresse de l’association : Hameau de Bounas 83630 BAUDUEN
Numéro RNA : W833000097
1/2 Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3
Pendant cette durée, l'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions fixées par l’article
25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (tronc commun d'agrément). L'association peut se prévaloir
du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation
pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. 11 peut également, dans le même délai, faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var et/ou d’un recours hiérarchique auprès M.
le Ministre de l’Education Nationale.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 2 2 NOV, 202?
Pour le recteur de la région académique,
et par délégation,
P/Le Directeur académique des services de l’Éducation
nationale du Var
Le Chef de service départemental à la jeurfesse, à
l’engagement et aux sports
17 Sébastien BORREL
2/2 ES Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées dans le cadre du
projet de construction d'un bâtiment magasin Cibles sur l'Île du Levant, dans la
commune de Hyères
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7 L171-8, L4114,
L471-2, L415-3 et R471-1 à R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICEËLLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation déposée le 4 juillet 2022 par le service d’infrastucture de la
Défense, maître d'ouvrage, composée du formulaire CERFA 13616*01 et du dossier technique
du 28 juin 2022 intitulé : « Construction du magasin Cibles - Ile du Levant (83) - Dossier de
demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur le
phyllodactyle d'europe (euleptes europaea) et l'hemidactyle verruqueux (hemidactylus
turcicus) » ;
Vu l'avis en date du conseil scientifique régional pour la protection de la nature (CSRPN) du
8 septembre 2022 ;
Vu la note de prise en compte des préconisations du CSRPN transmise par le maître
d'ouvrage le 10 octobre 2022;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA)
du 26 juillet 2022 au 15 août 2022; Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels et la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de construction d'un bâtiment magasin Cibles sur l’île
du Levant dans la commune de Hyères implique la destruction d'individus d'espèces
protégées au titre de l'article L4111 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur
notamment en matière de défense nationale, l'utilisateur de cette infrastructure ayant pour
mission de préparer et mettre en œuvre des cibles aériennes, marines et sous-marines au
profit des états-majors où d'industriels français et étrangers au travers de scénarios d'essais ;
Considérant l'absence de solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de conception
ou de localisation du bâtiment, autres que celles retenues dans le projet susvisé ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels que présentés dans le dossier technique actualisé susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1” : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction de bâtiment magasin Cibles sur l'île du Levant dans la
commune d'Hyères , le bénéficiaire de la dérogation est l'établissement du service
d'infrastructure de la Défense (ESID) de Toulon, BCRM de Toulon, BP 71, 83800 Toulon, maître
d'ouvrage du projet.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'articlé 1 et conformément aux formulaires CERFA susvisés, la
dérogation porte sur :
+ le phyliodactyle d'europe (euleptes europaea) : une dizaine d'individus ;
+ le hemidactyle verruqueux (hemidactylus turcicus) : une vingtaine d'individus.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exciusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l’articie 1.
Article 3: Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent et sont détaillées dans le dossier technique susvisé. Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 31 à 3.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Mesure d'évitement (détaillée dans le dossier technique susvisé)
ME1 - Mise en défens des stations d'espèces végétales protégées ou patrimoniales.
Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MRT- Amphibiens / Reptiles : Afin d'éviter toute destruction d'amphibiens ou de reptiles lors
du terrassement du site, le terrain sera traversé à pied de façon à faire fuir les individus
potentiellement présents. Les travaux de dépose des caniveaux contenant le réseau
électrique devront être réalisés en présence d’un herpétologue afin de capturer et relâcher en
lieu sûr les différents geckos présents. De même, la destruction du bâtiment présent sur le site
et du hangar devra obligatoirement être réalisée en présence de l'herpétologue.
De plus, afin de limiter l'impact sur les reptiles, la réalisation des travaux de terrassement
devra débuter en dehors de la période de reproduction, avant Fhivernage des individus.
MR2 - Coupe d'arbres en dehors de la période de reproduction des oiseaux
MR3- Mesures de réductions génériques en phase chantier
Les engins de chantier utilisés seront propres et exempts de fuites à leur arrivée sur le
chantier, et ils seront maintenus dans cet état par la suite. Ils seront nettoyés, entretenus et
ravitaillés et les hydrocarbures seront entreposés, ainsi que les autres produits dangereux,
dans un endroit éloigné du réseau de collecte d'eau pluviale, afin de prévenir l'introduction
de substances nocives dans le milieu aquatique.
Conformément à la réglementation, il est inscrit aux cahiers des charges des entreprises
réalisant les travaux :
+ l'obligation de récupérer, stocker et éliminer les huiles de vidange des engins ;
+ l'interdiction de tout rejet de quelque nature qu'il soit ;
+ l'obligation de récupérer tous les déchets issus du chantier.
Les entreprises qui effectueront les travaux prendront toutes les dispositions visant à prévenir
les risques de pollution du sol et des eaux superficielles et souterraines. Le stockage des huiles
et lubrifiants sera réalisé sur bac de rétention. En cas d'incident et de souillure des sols
(déversement accidentel d'hydrocarbure, huile...), les précautions suivantes s'appliquent :
arrêter la fuite et évacuer l'engin responsable ;
> épandre du produit absorbant ou de l'argile absorbante du type montmorillonite sur la
surface souillée et décaper le plus rapidement possible la partie polluée ;
> placer les matériaux décapés dans des récipients étanches (fôt ou benne selon le
volume concerné) ; = évacuer vers des sites de traitement appropriés les produits recueillis.
MR4 - Calendrier des travaux: coupe d'arbres d'août à février et terrassement d'août à
novembre.
Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique susvisé)
La création de gîtes favorables aux reptiles à proximité du site permettra de compenser la
perte de 50 m2 de zones refuges pour les reptiles.
Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MS1 - Suivis environnementaux des travaux
Afin de vérifier la mise en œuvre des mesures prescrites, un audit et Un encadrement
écologique seront mis en place dès le démarrage des travaux :
+ _ audit avant travaux : l'écologue effectuera des formations aux personnels intervenant
sur les chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent bien connaissance des
enjeux et des mesures prescrites. Les balisages seront effectués par l'écologue mandaté
en présence de l’entreprise ;
*_ audit pendant travaux : l’écologue réalisera des audits pendant la phase de travaux pour
s'assurer que les balisages mis en place et les mesures prescrites sont bien respectés.
Toute infraction rencontrée sera signalée à la DREAL PACA ;
* audit après chantier par l'écologue afin de s'assurer de la réussite et du respect des
mesures prescrites. Un compte rendu final sera transmis à la DREAL PACA dans les deux
mois suivant la fin du chantier ; -
+ _ audit lors de la construction du muret en blocs béton et lors de la construction des
façades en gabions, afin de vérifier une mise en œuvre compatible aux exigences des
reptiles.
MS2 Suivi de la population de geckos en phase post chantier
Afin de vérifier l'efficacité de la mesure compensatoire proposée (création d'un habitat
pérenne pour les geckos déplacés), un suivi de trois ans sera réalisé comprenant trois passages
par an.
Ce suivi comprendra l'évaluation de la population de geckos présents sur l'emprise des
travaux réalisés, notamment au niveau des gabions mis en place sur les façades du nouveau
bâtiment ainsi que l'estimation de la population présente sur le site de compensation.
Un rapport annuel de suivi sera transmis aux autorités compétentes.
MS3 - Suivi des stations de plantes protégées ou patrimoniales
Afin de vérifier l'efficacité de la mesure d'évitement, un suivi de trois ans sera réalisé sur la
parcelle mise en défens.
Ce suivi permettra de confirmer le maintien d'une population stable de sérapias négligé
(serapias neglecta) sur le site notamment.
Un rapport annuel de suivi sera transmis à la DREAL PACA. Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (wwwr.projets-environnement.gour.fr) par le
maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la
DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui seraient de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rendra compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
il adressera à la DREAL PACA, pour information, une copie des conventions passées avec ses
partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 3 et des bilans produits.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement. Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Touion dans un
délai de deux mois, dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
Www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet
de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 9 3 ugy, 2022
Pour le Préfet Et par délégation, E se ire général,
æn GIUPICELLI PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : VAR . portant approbation du document
Forêt communale de CHÂATEAUDOUBLE d'Aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 463,3686 ha Châteaudouble pour la période 2020-2039 avec
Surface de gestion : 463,37 ha application du 2° de l'article L122-7 du code
Révision d'aménagement forestier
2020 - 2039
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Monsieur Patrice de LAURENS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 23/01/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de
CHÂTEAUDOUBLE pour la période 2003 - 2017 ;
l'autorisation de la Ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat en date du 22/10/2021
la délibération du conseil municipal de la commune de Châteaudouble en date du 23/01/2020,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 et
site classé ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de CHÂTEAUDOUBLE (VAR), d'une contenance de 463,37 ha, est
affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de
production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 322,61 ha, actuellement composée de
Chêne vert (64%), Pin d'Alep (15%), Pin maritime (11%), Chêne pubescent (4%), Cèdre de l'atlas (2%),
autres Feuillu (1%), Erable à feuilles d'obier (1%), Pin laricio (1%), Pin sylvestre (1%). Le reste, soit
140,76 ha, est constitué de landes ou garrigues et éboulis ou pentes rocheuses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis mélangé avec du résineux sur
80,09 ha, futaie irrégulière sur 60,63 ha, attente sans traitement défini sur 53,52 ha et futaie régulière sur
34,8 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne vert (80,37 ha), le pin d'Alep (30,84 ha), le pin maritime (30,23 ha), le chêne
pubescent (15,26 ha), le cèdre de l'atlas (10,78 ha), le pin sylvestre (4,59 ha), le pin laricio de Calabre
(3,45 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
"Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 26,18 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 60,63 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant en fonction de la
croissance des peuplements ;
"Un groupe de taillis mélangé avec des résineux, d’une contenance de 80,09 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 60 ans ;
"Un groupe d'attente sans traitement défini d'une contenance de 53,52 ha, qui sera laissé en
croissance libre sur la période de l'aménagement forestier ;
"Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d'une contenance de 8,62 ha, qui
fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe d'îlots de sénescence, d’une contenance de 1,09 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
. Un groupe constitué de landes ou garrigues et éboulis où pentes rocheuses, d'une contenance
de 233,24 ha, qui sera laissé en l'état hors sylviculture avec interventions.
- 600 mi de voie de vidange seront créés afin de débarder la coupe en parcelle 7 ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE DE CHÂTEAUDOUBLE
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de CHÂTEAUDOUBLE, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes
et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tous autres types de travaux, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR9301620
Plaine de Vergelin — Fontignon — Gorge de Châteaudouble — Bois des Clappes, instaurée au titre de la
Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour Gorges de Châteaudouble.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 2 4 MARS ZU£Z
Pour le Préfet et-par délégation,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http///draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ ”
m2 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : VAR portant approbation du document
Forêt communale de BAUDINARD-SUR-VERDON d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 399,9989 ha Baudinard-sur-Verdon pour la période 2022-
Surface de gestion : 400,00 ha 2041
Premier aménagement
2022 - 2041
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur à Madame Florence VERRIER, Directrice Régionale par intérim de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de BAUDINARD-SUR-VERDON en date du
26/01/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier: La forêt communale de BAUDINARD-SUR-VERDON (VAR), d'une contenance de
400,00 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et sa fonction de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 220,00 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (95%), pin d'Alep (2%), chêne vert (1%), pin sylvestre (1%) et pin maritime (1%). Le reste, soit
180,00 ha, est constitué de matorral avec îlot de chêne pubescent et de bandes débroussaillées de sécurité.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 230,86 ha et en futaie
irrégulière sur 7,23 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin d'Alep (7,23 ha) et le chêne pubescent (230,86 ha). Les autres essences seront
favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
“Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 7,23 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant en fonction de la
croissance des peuplements ;
“ Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 230,86 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
" Un groupe constitué essentiellement de matorral avec des îlots de chêne pubescent, d'une
contenance de 161,91 ha, qui sera laissé en l’état pourra faire l’objet d'entretien.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BAUDINARD-SUR-
VERDON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le? { SEP, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale par intérim de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
1
Fldrence VERRIER
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Ahé bo ER
ID : 083-218300143-20220126-2022_06-DE
COMMUNE DE BAUDINARD-SUR-VERDON (83630)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNÉE 2022 - n° 2022-06
L'an deux mil vingt-deux, le 26 janvier,
Le Conseil municipal de la commune de Baudinard-sur-Verdon, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Joannel ANGLIONIN.
Réunion du 26/01/2022 En exercice 8
Convoqué le 20/01/2022 Présents 6
Affiché le 21/01/2022 Votants 8
Présents. ANGLIONIN Joannel, HARTMANN Céline, ALLARD Stéphanie,
THOMANN Gaëlle, CLAUDE Fabienne, ETIENNE Joachim
Représentés: LABONDE Gabriel pouvoir à HARTMANN céline, MARTIN
Jérémy pouvoir à ANGLIONIN Joannel
Absents :
Objet. Délibération approuvant l'aménagement de la forêt
communale de Baudinard sur Verdon
*
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du contenu du document
d'aménagement de la forêt communale pour la période 2022-2041, que l'ONF a
élaboré en concertation avec lui.
* Il précise que l'ONF proposera à la commune chaque année un programme de
travaux et un programme de coupes conforme à cet aménagement, et que,
seulement alors, il décidera de la programmation effective ou du report des
travaux proposés, en fonction notamment de ses possibilités budgétaires.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, décide
à l'unanimité des élus présents et représenté :
“ Décide de charger l'ONF d'élaborer le document technique destiné à la
consultation du public, conformément aux dispositions des articles D212-6
etD212-1 2° du code Forestier et le transmettre aux services de l'Etat, en vue de
sa mise à disposition sur les sites internet de la préfecture ou de la sous-
préfecture.
Joannel ANGLIONIN, Maire.
Hôtel de ville - 36 Grand'rue - 83630 BAUDINARD-SUR-VERDON — Lundi au Vendredi - 8h30-12h30 & 14h-17h P
@ 0494701861. » 04 94 70 19 24 - www.baudinard.fr mairie@baudinard.fr - GPS 43° 43° 02” N— 6° 08' 05” E ege:1 sur PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : VAR portant approbation du document
Forêt communale de RIANS d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 3 148,6199 ha Rians pour la période 2021-2040 avec
Surface de gestion : 3148,44 ha application du 2° de l'article L122-7 du code
Révision d'aménagement forestier
2021 - 2040
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur à Madame Florence VERRIER, Directrice Régionale par intérim de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L332-9, R332-24 et R332-26 du Code de l'Environnement ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté en
date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24/04/2001 réglant l'aménagement de la forêt communale de RIANS
pour la période 2000 - 2019;
VU l'autorisation de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 05/01/2022
VU la délibération du Conseil municipal de RIANS en date du 22/03/2021, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-
8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 et site classé ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de RIANS (VAR), d'une contenance de 3148,44 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction
sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1413,55 ha, actuellement composée de chêne vert
(48%), chêne pubescent (41%), pin d'Alep (5%), autres feuillus (3,5%), autres résineux (0,5%), cèdre de
l'Atlas (1%) et pin parasol (pin pignon) (1%). Le reste, soit 1 734,89 ha, est constitué de milieux ouverts
(matorrals, garrigues, pelouses steppiques, zones rocheuses, débroussaillement DFCI).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 1323,16 ha, en taillis sur
étagé de résineux sur 88,47 ha, en futaie régulière sur 107,35 ha, en conversion en futaie régulière sur
56,15 ha, en attente sans traitement défini sur 52,29 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne vert (685,58 ha), le chêne pubescent (782,2 ha), le pin d'Alep (58,55 ha), le pin
laricio de Calabre (3,48 ha), le cèdre de l'atlas (23,43 ha) et le pin parasol (pin pignon) (21,89 ha). Les autres
essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040):
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
“” Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 163,5 ha, qui sera seront parcourus par
des coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
. Un groupe de taillis sur étagé de résineux, d'une contenance de 88,47 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 50 ans ;
“Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 1323,16 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
“Un groupe d'attente sans traitement défini, d’une contenance de 52,29 ha, qui sera laissé en
croissance libre sur la période ;
D Un groupe constitué de taillis clairsemés, landes et garrigues, matorrals, pelouses steppiques,
zones rocheuses, bien non délimité, débroussaillements DFCI, emprises d'équipements divers,
terres labourables d’une contenance de 1521,02 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de RIANS de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de RIANS, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, à l'exclusion de tous autres types de travaux, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301605
Montagne Sainte Victoire, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9310067
Montagne Sainte Victoire, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour Concors-Sainte Victoire.
Article 5 : La Directrice Régionale par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 2 1 SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale par intérim de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
es 132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : VAR portant approbation du document
Forêt départementale de RIANS d'Aménagement de la forêt départementale de
Contenance cadastrale : 45,3168 ha Rians pour la période 2020-2039 avec
Surface de gestion : 45,99 ha application du 2° de l'article L122-7 du code
Premier aménagement forestier
2020 - 2039
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Monsieur Patrice de LAURENS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'autorisation de la Ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations ‘
internationales sur le climat en date du 05/01/2022
VU la délibération de la Commission permanente du conseil départemental du Var en date du 2 décembre
2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'article R122-20 du code forestier permettant au gestionnaire pour le compte du propriétaire de
bénéficier du L122-7 au titre de Natura 2000 et du site classé ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt départementale de RIANS (VAR), d'une contenance de 45,99 ha, est affectée
dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle, à la fonction sociale, à la fonction écologique, à la
fonction de production ainsi qu'à la fonction de protection physique.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 33,76 ha, actuellement composée de Chêne
pubescent (44%), Pin parasol (pin pignon) (41%), Pin noir d'Autriche (12%), Cèdre de l'atlas (3%). Le reste,
soit 12,23 ha, est constitué de mosaïque de lande et de taillis de chêne pubescent surétagé de Pin pignon
épars.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 19,53 ha, futaie
irrégulière sur 1,46 ha.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin noir d'Autriche (4,02 ha), le chêne pubescent (15,51 ha), le cèdre de l'atlas
(1,46 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
"Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 19,53 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 1,46 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher une structure équilibrée, selon une rotation variant en fonction de la
croissance des peuplements ;
" Un groupe d'îlots de sénescence, d’une contenance de 2,85 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
"Un groupe hors sylviculture avec intervention d'une contenance de 22,15 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires
à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt départementale de RIANS, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, à l'exclusion de tous autres types de travaux, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone spéciale de conservation FR9301605
Montagne Sainte-Victoire — Forêt de Peyrolles — Montagne des Ubacs —- Montagne d'Artigues,
instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone de protection spéciale FR9310067
Montagne Sainte-Victoire, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour Massif du Concors.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office nâtional des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 2 4 MARS 2022
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http///draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement Département : VAR portant approbation du document
Forêt communale de VILLECROZE d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 407,1627 ha Villecroze pour la période 2022-2041 avec
Surface de gestion : 407,16 ha application du 2° de l'article L122-7 du code
Révision d'aménagement forestier
2022 - 2041
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur à Madame Florence VERRIER, Directrice Régionale par intérim de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13/09/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale de
VILLECROZE pour la période 2007 - 2021;
VU la délibération du Conseil municipal de VILLECROZE en date du 21/01/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et
L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de VILLECROZE (VAR), d'une contenance de 407,16 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant ses fonctions de protection
physique et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 288,71 ha, actuellement composée de pin d'Alep
(53%), pin maritime (32%), chêne vert (13%), autres feuillus (2%), pin noir d'Autriche (0%) et pin parasol (pin
pignon) (0%). Le reste, soit 118,45 ha, est constitué de bandes débroussaillées de sécurité et de vides diffus au sein des peuplements.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 117,67 ha, en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 59,09 ha, en taillis-sous-futaie sur 34,72 ha et en taillis sur 7,9 ha.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront les autres feuillus (9,43 ha), le pin maritime (25,20 ha), le pin d'Alep (170,86 ha) et le
chêne vert (13,89 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
“Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 108,24 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
"Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 59,09 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant en fonction de la
croissance des peuplements ;
“Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 34,72 ha, qui fera l'objet de coupes selon
une rotation de 50 ans ;
* Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 7,90 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
“ Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de 9,43 ha, qui
fera l'objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe constitué essentiellement de peuplements forestiers à très faible productivité, d'une
contenance de 187,78 ha, qui sera laissé en l’état pourra faire l'objet d'entretien.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de VILLECROZE de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires
à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de VILLECROZE, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, à l'exclusion de tous autres types de travaux, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone Spéciale de Conservation FR9301618
Sources et tufs du Haut-Var, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : La Directrice Régionale par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 2 Â SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale par intérim de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Lu Florence VERRIER
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/