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Arrêté - Préfecture - Var - raa no239 du 27 decembre 2022
Document publié le Mardi 27 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no239 du 27 decembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 239
Publié le 27 décembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 239 publié le 27 décembre 2022
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « faune sauvage captive » de la commission départementale de ma nature, des paysages et des sites du Var
- Arrêté préfectoral n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous- préfet de l’arrondissement de Toulon
- Arrêté préfectoral n° 2022/66/MCI du 26 décembre 2022 portant suppléance du préfet du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2022-89 20 décembre 2022 autorisant monsieur Alexandre LOMBARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP828541268 – N° SIREN 828541268
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947536256
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP921528154
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877731695
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP921196556
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP450565163
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844230938
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920523842
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848857272
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920448164
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920337904
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819123209
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922230495
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533053518
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909379414
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828541268
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ES Direction de la coordination PREFET des politiques publiques et DU VAR de l'appui territorial the Bureau de l'environnement et du développement durable galité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « faune sauvage
captive » de la commission départementale de ia nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 18 et R341-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R1335 ;
Vu le décret n° 20171-833 du 12 juillet 2071 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI
secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant renouvellement de la composition
nominative de la formation spécialisée «faune sauvage captivei» de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var;
Vu les consultations effectuées ; Considérant que le mandat des membres de la formation spécialisée «faune sauvage
captive» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, d'une
durée de trois ans, est échu ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de procéder au renouvellement de la
composition nominative des différents collèges de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1
La formation spécialisée « faune sauvage captive » de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est
composée comme suit :
1. Coliège des représentants de l'État
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
> deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer, au titre de
l'urbanisme et de l’agriculture ;
> la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
> maires
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante: Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
> conseillers départementaux
Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI ;
Suppléante : Mme Christine AMRANE ;
Titulaire _ : Mme Véronique LENOIR;
Suppléante : Mme Martine ARENAS ;
> représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT, vice-président de la métropole Toulon-Provence-
Méditerranée ;
Suppléant : M. Rolland BALBIS, président de ia communauté de communes « Lacs et
gorges du Verdon ». 3. Coilège des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive et des
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
> personnalités qualifiées en matière de faune sauvage captive
Titulaire _: Mme Corinne ESSER, scientifique ;
Suppléant : M. jean-François BACH, scientifique ;
Titulaire : M. Claude PAOLINO, docteur vétérinaire ;
Suppléant : M. Laurent MARGUIN, docteur vétérinaire ;
> associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Gilles DANGEARD, association varoise pour la sauvegarde de
l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) :
Suppléante : Mme Lisa BERTRAND-BATTIN, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Michel BLAISE, union départementale du Var pour la sauvegarde de la
vie et de la nature - France nature environnement (UDVN - FNE 83) :
Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale du Var pour la sauvegarde de
la vie et de la nature - France nature environnement (UDVN -— FNE 83);
Titulaire : M. François DOIN, association « Vieilles maisons françaises » :
Suppléant : M. Thierry MARTIN, association « Vieilles maisons françaises ».
4. Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire : Mme Marie-Claire TARNUS, présidente de l'association ornithologique
« La Provençale » :
Suppléante : Mme Sylvie PESQUET, éleveuse d'oiseaux ;
Titulaire : Mme Valérie MANDIER, responsable des animaleries au parc zoologique
de Fréjus ;
Supoléant : M. Jean-Michel JACQUET, président de la société d'exploitation « Zoo du
mont Faron » ;
Titulaire : M. André ARNAUD, spécialiste en matière de présentation au public de
poissons d’aquarium ;
Suppléant : M. Philippe AUBLANC, conservateur à l'institut océanographique Paul
Ricard ;
Titulaire : M. Philippe GROSSI, président de l'association herpétologique du Var ;
Suppléant : M. Stéphane GAGNO, adjoint de direction au village des tortues de
Carnoules.
Article 2
La durée du mandat des membres désignés à l'article 1 est de trois ans.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de ia nature, des paysages et des
sites dans sa formation « faune sauvage captive ».
Fait à Toulon, le
2 3 DEC. 2022 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022 / 65 / MCI du 2 6 DEC. 202?
portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var,
sous-préfet de l’arrondissement de Toulon
Le Préfet du Var,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu te décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
1/2 Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/09/MCI du 10 mars 2022 portant organisation de la préfecture du Var;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, est abrogé.
ARTICLE 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement Toulon, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles notamment en matière de police des étrangers ;
- tous arrêtés, dont notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative et
mémoires s'y rapportant ;
- toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel, déférés et mémoires en défense produits auprès des juridictions compétentes ;
- toutes circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs chefs de services départementaux des administrations de l'État.
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, est en outre chargé de l'administration de l'arrondissement de Toulon.
Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :
+ les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit ;
+ la réquisition du comptable public ;
+ les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté est exercée par Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var.
2/2 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lucien GIUDICELLI, de Mme Houda VERNHET et de Mme Audrey GRAFFAULT, la délégation énoncée à l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de ‘ Draguignan, où en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous- préfète chargée de mission auprès du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan et le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 26 DEC. 2022
A
Even ICHARD
3/2 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
a Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/66 /MCI du 2 6 DEC. 2022
portant suppléance du préfet du Var
Le Préfet,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/06/MCI du 15 février 2022 portant suppléance du préfet du Var ;
Considérant l'absence du préfet et l'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2022/06/MCI du 15 février 2022 portant suppléance du préfet du Var est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée d'assurer la suppléance du préfet du Var du mardi 3 janvier 2023 à 15 h 00 jusqu'au mercredi 4 janvier 2023 à 19 h O0.
1/1 ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Houda VERNHET en
toutes matières relevant des attributions du préfet du Var à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, désignée pour la suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 6 DEC. 2022
"4
Even ICHARD
/
2/2 PRÉFET : :
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2022 - 89 du 2 0 DEC. 2022 autorisant monsieur Alexandre LOMBARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2022 par laquelle Monsieur Alexandre LOMBARD
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Monsieur Alexandre LOMBARD a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres
moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur Alexandre LOMBARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Alexandre LOMBARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les communes de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER, VINON-SUR-VERDON;
- à proximité du troupeau de Monsieur Alexandre LOMBARD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER, VINON-SUR-VERDON;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ __le nombre de loups observés ;
+ _ le nombre de tirs effectués ;
-__ l'estimation de la distance de tir ;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Alexandre LOMBARD informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alexandre LOMBARD
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alexandre LOMBARD
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |
de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4]5 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwui.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 Q DEC. 209?
#}
Evencg RICHARD
5/5 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP828541268
N° SIREN 828541268
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-41, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
VU l'agrément du 06/09/2022 accordé à l'organisme,
VU la demande de modification d'agrément présentée le 21/12/2022, par Mme. LABOURIER Monika
en qualité de dirigeant(e),
Vu l'avis émis le 2022-09-06 par le président du conseil départemental,
Le préfet de du Var Toulon
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP828541268, dont l'établissement principal est situé 92 rue Vincent
Raspail - 83130 La Garde est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06/09/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire,
Prestataire} - (83)
«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
Mandataire, Prestataire) - (83)
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un-nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'abjet.d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter Une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans Un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur de du Var Toulon où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal adrninistratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 22/12/22
ddets du var
Le Directéur Départemental
de l'Emploi du Travail
et des Polidarités du Var S . Liberté: Égalité + Fr RÉPUBLIQUE FRA!
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947536256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du du Var Toulon , le 22/11/22 par Mme. CAULAS CELIA en qualité de dirigeant{e), pour l'organisme
Babysounours dont l'établissement principal est situé 32 RUE LOUIS VERLAQUE 83500 LA SEYNE-
SUR-MER et enregistré sous le N° SAP SAP947536256 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de pius de 3 ans (mode Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 81209 - 83070 TOULON Cedex, le
19/12/22
ddets du var
Le Directelir Départementat
loi du Travail
lidarités du V, Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921528154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72338-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon, le 09/12/22 par Mme. FOURNAUX JULIE en qualité de dirigeant{e), pour l'organisme
SERENIT'AID dont l'établissement principal est situé 31 RUE CHEVALIER PAUL 83000 TOULON et
enregistré sous le N° SAP SAP921528154 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire}
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
-_ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
- Livraison de course à domicile {mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
19/12/22
Arnaud POULY Le Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877731695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335 ;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon , le 25/10/22 par M. Borg Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
STUDIUM dont l'établissement principal est situé 43 impasse le verger de la poussaraque 83110
Sanary Sur Mer et enregistré sous le N° SAP SAP877731695 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
19/12/22
ddets du var
Le Direcleur Départemental
de l'ÉMpioi du Travai
ét desiSolidarités du Var Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921196556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R./7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon , le 11/12/22 par M. VELLA NICOLAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VAI
dont l'établissement principal est situé 2 GR GRAND RUE 83170 VINS-SUR-CARAMY et enregistré
sous le N° SAP SAP921196556 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
19/12/22
ddets du var Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP450565163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du du Var Toulon , le 20/12/22 par Mme. Zabré Ninda en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 74 Av de la Bourdonnais 83100 Toulon et enregistré sous le N°
SAP SAP450565163 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciäration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen ».accessible sur
le site internet http://mww.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de tribunal administratif Toulon peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
20/12/22
ddets du var
Le Directeÿr Départemerntel
de l'Embioi du Travail
idarités du Ver
Arhaud POULY ?
Ê . Liberté « ité + Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844230938
Vu le code du travail et notamment les articles 1.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon, le 14/11/2022 par M. ANTUNEZ EDDIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
MOST ATHLETICS dont l'établissement principal est situé 189 BOULEVARD DES MYRTHES 83380
ROQUEBRUNES SUR ARGENS et enregistré sous le N° SAP SAP844230938 pour les activités
suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ia sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Aurioi, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
20/12/22
ddets du var
Le Directeur Départemental
de l'Emploi du Travai
et des Solidarités du Var 4
3 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920523842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon , le 01/12/2022 par Mme. SILVESTRO Camille en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Camille SILVESTRO dont l'établissement principal est situé 405 D CHE DE LA SALAMONE
83320 CARQUEIRANNE et enregistré sous le N° SAP SAP920523842 pour les activités suivantes :
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Prestataire)
-+_ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
{mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de tribunal administratif Toulon, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas
de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif toulon peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
20/12/22
ddets du var
Le DirecteunDénartementat
de l'Emplbi du Travail k: 5 Liberté *Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848857272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon , le 23/10/2022 par M. NIZET GREGOIRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 128 ALL LA GRANDE BASTIDE 83110 SANARY-SUR-MER et
enregistré sous le N° SAP SAP848857272 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ia déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http:J/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
20/12/22
ddets du var
de l'Emploi du Travail
et des Solidaritès
Arnaud POULY a
LS L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920448164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon , le 12/12/22 par Mme. BERAUD CECILE en qualité de dirigeant{e), pour l'organisme
Sciences et savoirs dont l'établissement principal est situé 3 B RUE CENTRALE 83910 POURRIERES et
enregistré sous le N° SAP SAP920448164 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
21/12/22
ddets du var
Le Diresteur Départemental
de l'Émploi du Travail
et deé Solidarités du Var Liberté » Liberté» Égaliué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920337904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon , le 25/10/2022 par Mme. CASTRO CINTAS Madyson en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme HUMANIZ dont l'établissement principal est situé 106 D chemin CHEMIN DES
MOULIERES 83670 TAVERNES et enregistré sous le N° SAP SAP920337904 pour les activités suivantes
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de tribunal administratif Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
21/12/22
ddets du var
Le Directeër Départemental
de l'Embloi du Travail Liberté « Liberté » Égalté »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819123209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon , le 15/12/22 par Mme, ALTURA Angélique en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Angie'Clean dont l'établissement principal est situé 400 Impasse DES HAUTS DE RIGAUD 83240
CAVALAIRE SUR MER et enregistré sous le N° SAP SAP819123209 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
21/12/22
ddets du var
Le Direéteur Départemental a
EUX Li. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922230495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon, le 21/12/22 par Mme. BRUNET SABRINA en qualité de dirigeant(e}), pour l'organisme
aides et services 83 dont l'établissement principal est situé 12 RUE PIERRE LACROIX 83500 LA SEYNE-
SUR-MER et enregistré sous le N° SAP SAP922236495 pour les activités suivantes :
+ Entretien de ta maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
«< Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
.< Assistance administrative (mode Prestataire)
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire) .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
22/12/22
ddets du var
Dire
Le de l'Efnploi du Travail et des/Golidarités du Ver #
ÊEE L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533053518
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
-Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon , le 22/12/22 par Mme. BAUMANNE SONIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
SOSERVICES83 dont l'établissement principal est situé 3176 CHE DES PAILLES 83510 LORGUES et
enregistré sous le N° SAP SAP533053518 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
- Assistance administrative (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode Prestataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
22/12/22
ddets du var
Le Direc'eur Départemental #
ES LL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909379414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du du Var Toulon , le 15/12/22 par Mme. ESPI AMANDINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Amy's classroom dont l'établissement principal est situé 429 ROC DES PLAYES 83140 SIX-FOURS-LES-
PLAGES et enregistré sous le N° SAP SAP909379414 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
Personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunat administratif de tribunal administratif Toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
21/12/22
ddets du var
teur Départemental
mploi du Travail
Solidarité 2
Lu . Liberté + Égalité « Fraternit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828541268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.72382-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du à l'organisme ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du du Var Toulon en date du 06/09/2022;
Où pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var Toulon, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de du Var Toulon
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var Toulon, le 21/12/22 par Mme. LABOURIER Monika en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 92 Rue Vincent RASPAIL - 83130 La Garde et
enregistré sous le N° SAP SAP828541268 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)
+ Aésistañce administrätive (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soins'ét prémienäde d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)
+ Piéstatiôn de condüitedu véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
{mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire,
Prestataire) - (83)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
Mandataire, Prestataire) - (83)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire,
Prestataire) - (83)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
Mandataire, Prestataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
22/12/22
ddets du var
Le Directeur Départemental
moloi du Travail
et deg Solidarités du Var
aud POULY