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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 027 Cadre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
N° 2023-027
fiLLE de COUBRON
Seine-Saint-Denis
ARRETE CADRE POUR DES TRAVAUX
D'ASSAINISSEMENT DE BREVE DUREE OÙ D'URGENCE
SUR L'ENSEMBLE DES VOIES DE LA COMMUNE
Le Maire de Coubron,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213- 6-1, L.2122-24, L.2122-28, L.2521-2,
VU le Code de la Route et les décrets subséquents,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (8ère partie) et modifié par arrêté du 8 avril 2002, (8ère partie),
VU la demande de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est du 1° mars 2023 pour effectuer des travaux d'assainissement de brèves durées ou d'urgence (n'excédant pas une durée de 8 jours) sur l'ensemble des voies de la commune,
VU l'avis favorable de la Direction de l'EPT du GPGE,
CONSIDERANT que les entreprises :
- VALENTIN, sise 6 chemin de Villeneuve Saint Georges à ALFORTVILLE (94140)
- _ SOGEA IDF sise 9 allée de la Briarde-Emerainville à Marne la Vallée Cedex 2 (77436)
mandatées par l'E.P.T. Grand Paris Grand Est - 11 boulevard du Mont d'Est - 93160 NOISY LE GRAND seront amenées à effectuer des travaux d'assainissement dans le cadre du marché M21-100 Lot 1 sur l'ensemble des voies de la commune,
CONSIDERANT que ces entreprises sollicitent l'autorisation de mettre en œuvre des mesures de circulation appropriées, dans le cadre d'interventions de brèves durées ou d'urgence sur le réseau d'assainissement géré par l'Etablissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est,
CONSIDERANT que ces travaux seront programmés entre le 15 mars 2023 et le 31 décembre 2023,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux et assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur l'ensemble des voies de circulation de Coubron.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les entreprises VALENTIN et SOGEA, mandatées par L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est sont autorisées à entreprendre des travaux d'assainissement de courte durée ou d'urgence en domaine public sur l'ensemble des voies de la commune du 15 mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2:
Pendant la période programmée des travaux, la circulation sera régulée et le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté sur diverses voies de la Commune.
ARTICLE 3 :
Les dispositions prévues au présent arrêté entreront en vigueur dès :
“qu'une déclaration conforme au modèle annexé sera adressée 5 jours ouvrables au moins avant le début des travaux aux services techniques de la Commune.
“que cette déclaration sera validée par un représentant de la Direction des Services Techniques de la commune, 3 jours ouvrables au moins avant le début des travaux.
Elle comprendra notamment :
” La vitesse limite à respecter au droit du chantier,
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 - Télécopie 01.43.88.63.85
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“ Les conditions de circulation et de stationnement au droit du chantier. La circulation, l'arrêt et le
stationnement des véhicules aux abords du chantier pourront être interdits si besoin est (art. R.417-10 du Code de la Route),
"Les dates et plages horaires d'application de ces conditions,
"Un schéma de principe du balisage et de la signalisation envisagés et appliqués à la voie concernée.
ARTICLE 4:
La signalisation afférente à ces chantiers est à la charge de l'entreprise exécutant les travaux. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. La signalisation devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle relative à la signalisation temporaire des routes et autoroutes.
ARTICLE 5 :
La règlementation prévue au présent arrêté concerne uniquement les interventions de brèves durées ou d'urgence citées à l'article 1 (n'excédant pas une durée de 8 jours), programmées par L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est sis 11 boulevard du Mont d'Est - 93160 NOISY-LE-GRAND sur les réseaux d'assainissement dont il assure la gestion.
ARTICLE 6 :
Les travaux excédant 8 jours ouvrés et/ou qui n'entreraient pas dans le cadre de l'article 1 du présent arrêté feront l'objet d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 7 :
L'affichage du présent arrêté et de la déclaration préalable devront avoir lieu 5 jours avant les travaux (excepté pour les travaux d'extrême urgence — affichage sur site, le jour même). La déclaration, l'information, la mise en place et l'entretien de la signalisation et de la pré-signalisation seront effectués et maintenus par l'entreprise exécutant les travaux.
ARTICLE 8 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté ainsi que la déclaration préalable seront affichés et publiés au registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE 10 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan, Monsieur le Chef de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois,
Monsieur le Chef de la Police municipale,
L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est,
La Direction Départementale de l'Eau et de l'Assainissement,
La Direction de la Voirie et des Déplacements du CDSSD,
Les entreprises VALENTIN et SOGEA exécutant les travaux,
L'entreprise SEPUR, pour le balayage mécanisé et la collecte des déchets, pour information, Monsieur le Directeur des Transports Transdev/TRA, pour information,
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Coubron le 1# mars 2023.
Le Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Vice-Président de L'EPT Grand Paris Grand Est
Ludovic TORO
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
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