Compte-Rendu - 20230201 CR CM St Amant

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Compte-Rendu - 20230201 CR CM St Amant Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Amant-Tallende. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230201 CR CM St Amant)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, R E U N I O N D U 0 1 F E V R I E R 2 0 2 3

L’an deux mille vingt-trois le premier février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Amant-Tallende, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Nathalie GUILLOT, Maire.

Date de convocation : 24 janvier 2023

Présents : Mme GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme EVRARD Agnès, Mme LHERMET Florence, M. TOURET Serge, Mme REY LE DONGE Martine, M. GARCIA Isidro, M. PETIT Julien, Mme LAPALUS Fabienne, Mme DOUSSON Aurélie, M. GAUDARÉ Gilles, Mme OLIVIER Florence, M. CHALIN Jean- Baptiste, M. BAES Frédéric, Mme CORTIAL Nathalie

Absents excusés : M. JOLIVET Richard (pouvoir à Mme EVRARD Agnès), Mme MORETTE-POUSSERGUE Gaëlle (pouvoir à M. LUSINIER Jacques), Mme JOUBERT Anne-Marie (pouvoir à Mme GUILLOT Nathalie).

M. CHALIN Jean-Baptiste a été élu secrétaire.

Le quorum est atteint.

Ordre du jour :

 Approbation procès-verbal réunion précédente

 Travaux et aménagement allée des Marronniers

 Dossiers 2023 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local

 Création poste attaché prolongation contrat de projet urbanisme

 Centre de Gestion 63

o Mission assistance retraite

o Mission médiation

 Règlement de voirie

 Taxe d’aménagement : Convention de reversement à Mond’Arverne

Communauté

 Mobilités douces

o Maitrise d’œuvre

o Comité de suivi

 Présentation des sentiers d’interprétation de la Montagne de la Serre

 Territoire d’Energie 63

o Rapport d’activités 2021

o Changement des horloges des lampadaires

o Réfection lanternes vétustes en led rue des Meuniers

 Mise en place du compostage au cimetière

 Questions diverses

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 1 sur 15Le procès-verbal de la réunion du 08 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité. TRAVAUX et AMENAGEMENT

ALLEE DES MARRONNIERS (RD 8 en agglomération)

Délibération n° 2023-01

Monsieur TOURET présente au Conseil Municipal le projet de travaux d’aménagement de l’allée des Marronniers (RD 8 en agglomération). Ce projet a été préparé par le Conseil Départemental, et a recueilli les avis ABF, CAUE.

La réfection des différents réseaux souterrains engagée à l’automne 2022 devrait se terminer en fin de deuxième trimestre 2023, l’aménagement de l’allée en surface sera engagé à l’automne et consistera en :

 Rétrécissement de la chaussée pour une bande de roulement de 5,50 mètres en conservant la totalité de l’allée de marronniers,

 Aménagement de 44 places de stationnement contre 35 actuellement,

 Végétalisation des trottoirs et création de bosquets pour matérialiser les parkings,

 Bande piétonne sur trottoir en sable de Sermentizon et chaux pour assurer le caractère compact du cheminement

 Changement des bordures de trottoirs, non prévu initialement, mais qui engendrera une surélévation et permettra un apport supplémentaire de terre pour couvrir les racines des marronniers

L’intégralité de l’aménagement sera réalisée dans le respect de l’alignement des arbres et en privilégiant au maximum l’utilisation de végétaux.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Travaux d’aménagement 396 793.72

Dépenses HT 396 793.72

Subvention FIC 40 % de 320 000 € 128 000.00

FIC Bonus réemploi 15 % de 12 300 € 1 845.00

DETR 30 % de 259 603.57 € 77 881.07

Fonds Vert 40 % de 259 603.57 € 103 841.43

Autofinancement 85 226.22

Recettes HT 396 793.72

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 2 sur 15 approuve le projet d’aménagement de l’allée des Marronniers, RD 8 en agglomération, pour un montant HT de 396 793,72 €,

 approuve le plan de financement prévisionnel présenté,

 sollicite l’attribution de subventions au titre de la DETR, du FIC, et du Fonds Vert,

 autorise Madame le Maire ou son adjoint à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents nécessaires relatifs aux travaux d’aménagement de l’allée des Marronniers,

 s’engage à inscrire les crédits nécessaires au financement de cette opération au budget primitif 2023.

-=-=-

Mesdames EVRARD et CORTIAL s’interrogent sur la non réalisation d’une piste cyclable lors cet aménagement.

Madame le Maire indique que compte tenu du coût, des observations du Département sur l’impossibilité de prolongement de la piste, cette option n’a pas été retenue. Le Département n’aménage des pistes cyclables que dans le cadre du Schéma Cyclable Départemental, avec une continuité des voies.

D’importants soucis de circulation au niveau de la déviation -peut-être dus à une signalisation qui semblerait être insuffisante- ont été rapportés. Les services du Département, l’entreprise, et la Gendarmerie ont été prévenus. De nombreux habitants ne respectent pas le plan de déviation, qui renvoie sur la départementale qui descend d’Aydat, pour « couper » via les rues de Pagnat et des Fontaines.

DOSSIERS 2023

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local

Délibération n° 2023-02

Monsieur PEYRAT, chargé de mission urbanisme, présente au Conseil Municipal le plan des sentiers de randonnées à ouvrir ou aménager sur la Montagne de la Serre. Il précise que le coût du débroussaillage des chemins et du relèvement des murets s’élève à environ 12 000 €.

Il indique que dans le cadre du projet d’installation de pupitres d’information et d’une table d’orientation, la Commune pourrait bénéficier d’une subvention DETR « soutien à l’activité touristique ».

Le montant prévisionnel des dépenses s’élèverait à 20 000 € HT (8 000 € pour les pupitres d’information et 12 000 € pour la table d’orientation).

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Table d’orientation 12 000.00

Pupitres 8 000.00

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 3 sur 15Dépenses HT 20 000.00

DETR 30 % 6 000.00

Autofinancement 12 000.00

Recettes HT 20 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le projet présenté pour la fourniture et pose de pupitres d’information et table d’orientation sur la Montagne de la Serre, pour un montant HT de 20 000 €,

 approuve le plan de financement prévisionnel présenté,

 sollicite l’attribution de subventions au titre de la DETR 2023,

 autorise Madame le Maire ou son adjoint à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents nécessaires relatifs à ce dossier,

 s’engage à inscrire les crédits nécessaires au financement de cette opération au budget primitif 2023.

CREATION POSTE ATTACHE

PROLONGATION CONTRAT DE PROJET URBANISME

Délibération n° 2023-03

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Que par délibération du 23 août 2021, le Conseil Municipal a autorisé la création d’un poste d’attaché à temps complet dans le cadre des contrats de projet, du 01 octobre 2021 au 30 septembre 2022 pour assurer un ensemble de missions :

 la requalification de la friche industrielle (AC 51 : partie de l’ancienne papeterie)

 la préparation d’itinéraires de déplacements doux

 l’identification de terrains répondant aux critères de mise en œuvre de la procédure de « biens sans maîtres »

Que par délibération du 29 mars 2022 le Conseil Municipal a renouvelé l’autorisation de création du poste d’attaché à temps complet pour la période du 01 octobre 2022 au 31 mars 2023 pour les mêmes missions.

Madame le Maire précise que les dossiers avancent mais qu’il est nécessaire, compte tenu de certaines procédures, de prévoir un renouvellement du contrat de projet et propose de créer le poste d’attaché pour une durée de dix-huit mois afin que les missions puissent être menées à terme.

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 4 sur 15Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 autorise la création d’un poste d’attaché à temps complet dans le cadre des contrats de projet, du 01 avril 2023 au 30 septembre 2024, (article 3, II de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) pour permettre de mener à terme l’ensemble des missions confiées.

 autorise Mme le Maire ou son adjointe à signer un contrat à durée déterminée « contrat de projet » d’une durée de 18 mois, à temps complet, rémunéré sur la base du 2ème échelon du grade d’attaché, et à prendre toutes dispositions et à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

CONVENTION MISSION ASSITANCE RETRAITE

CENTRE DE GESTION 63

Délibération n° 2023-04

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

 autorise Madame le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme,

 décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

CONVENTION MEDIATION

CENTRE DE GESTION 63

Délibération n° 2023-05

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants ;

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 5 sur 15Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir),

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Madame le Maire expose :

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification

au sein du code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion

d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet,

en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du

juge ou à l’initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de gestion :

- La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre

un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

- La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après

avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 6 sur 15- La médiation à l’initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

 décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…);

 refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

 décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

 décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

 décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

 décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

 décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

 prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

 prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 7 sur 15charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, …) ;

 autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

REGLEMENT DE VOIRIE COMMUNALE

Délibération n° 2023-06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le projet de règlement de voirie présenté par M. TOURET et examiné en séance,

Considérant qu’il convient de règlementer les autorisations de voirie et d’améliorer la qualité des remblaiements de fouilles sur chaussée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le règlement de voirie communale proposé, relatif à la conservation du domaine public.

TAXE d’AMENAGEMENT

CONVENTION de REVERSEMENT à MOND’ARVERNE COMMUNAUTE

Délibération n° 2023-07

Madame le Maire expose que :

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 8 sur 15obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Toutefois l’instauration d’une obligation de réciprocité dans le partage de la TA a pu susciter des crispations, dans un contexte de tension sur les budgets des collectivités locales, en particulier dans les territoires dénués de pacte financier et fiscal ou lorsque le pacte financier et fiscal ne prévoyait pas déjà une règle de partage.

C’est dans ce contexte que l’examen en cette fin d’année du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) est revenu sur la réforme adoptée il y a un an.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du PLFR 2022 prévoit en effet que soit rendu facultatif le reversement aux intercommunalités d’une partie du produit de la TA perçu par les communes.

Ceci figure à l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Mond’Arverne communauté, qui possède la compétence obligatoire et exclusive des opérations de construction et d’aménagement situées dans les zones d’activité économique (Z.A.E), a édicté dans les prescriptions de la charte du PLUI adoptée par les communes de Mond’Arverne communauté en 2018, que les communes concernées par la présence d’une zone d’activités communautaire reversent 100% de la taxe d’aménagement perçue sur ces ZAE.

Nous restons dans un système volontariste et cohérent au regard des obligations de l’intercommunalité en matière de ZAE. La commune de Saint-Amant-Tallende est concernée pour Le Suzot.

Après avoir entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 adopte le principe de reversement de 100% de la part communale de taxe

d'aménagement perçue sur la ZAE Le Suzot à la communauté de communes

Mond’Arverne communauté,

 décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles

au 1er janvier 2023,

 autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

MOBILITES DOUCES

Délibération n° 2023-08

Monsieur TOURET rappelle que par délibération du 22 février 2022, le Conseil Municipal a validé le projet de mobilités douces.

Il présente au Conseil :

 le plan de cheminements doux à créer sur la commune visant à relier les différents quartiers de la commune au centre bourg.

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 9 sur 15Sont principalement concernés :

 le chemin du Cheix,

 le chemin de St Gal,

 le chemin des Molles,

 le chemin reliant la rue de la Chapelle et la rue Pasteur

 le chemin reliant la rue du Crest et le chemin de la Coulonge.

 le devis de GEOVAL pour la maitrise d’œuvre dont le forfait de rémunération se présente ainsi :

 600.00 € HT/½ jour sur le terrain pour la mission levée topographie

 3 800.00 € HT pour la mission Avant-projet,

 5,8 % pour le reste des missions (Projet/Dossier Consultation des Entreprises, Assistance passation Contrats de Travaux, Direction Exécution des Travaux/Ordonnancement Pilotage, Coordination, Assistance aux Opérations de Réception).

Après avoir entendu l’exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Valide le plan de cheminements doux,

 Décide de confier les missions de maitrise d’œuvre à GEOVAL à Cournon d’Auvergne,

 Autorise Madame le Maire ou son adjoint à signer les documents relatifs à ce dossier.

-=-=-=-

COMITE SUIVI

Un comité de suivi sera à mettre en place dès le mois de mars auquel seront associés :

Mond’Arverne Communauté, la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), la Région, le Département, des associations cyclistes, l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), le CEREMA (Centre d'Études et Expérience en Risques, Environnement, Mobilité et Urbanisme).

PRESENTATION DES SENTIERS d’INTERPRETATION

MONTAGNE DE LA SERRE

Monsieur PEYRAT, chargé de mission urbanisme, revient sur le plan des sentiers de randonnées à ouvrir ou aménager sur la Montagne de la Serre. Il précise que des Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 10 sur 15négociations sont en cours pour le classement de la totalité des chemins ouverts au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. 11 kilomètres de promenade seront ainsi offerts aux amateurs de randonnées sur les communes de Le Crest, Chanonat, St-Saturnin et St-Amant-Tallende. Une boucle plus courte de 5 kilomètres sera également aménagée.

Un arrêté d’interdiction de circuler aux véhicules terrestres à moteur a été pris listant les exceptions comme les services de secours, les chasseurs, les propriétaires riverains, etc.

Une barrière sera mise en place pour matérialiser l’interdiction d’accès.

Les tracés de chemins empiétant parfois sur des parcelles privées, une convention de passage est en cours de signature avec chacun des propriétaires concernés.

Rendez-vous est pris le samedi 11 mars à 10 heures pour la découverte des sentiers.

-=-=-=-

Monsieur PEYRAT signale que la zone de rencontre créée depuis 2013 est constituée de quatre rues (des Pénitents, de l’Eglise, du Bas Mur, et des Bouteix) ne constituant pas vraiment une zone. Il propose d’étendre la zone sur la totalité du centre bourg en cohérence avec le programme de mobilités douces.

Cette question sera étudiée en commission prochainement.

RAPPORT d’ACTIVITES 2021

TERRITOIRE d’ENERGIE 63

Délibération n° 2023-09

Suite à la présentation par Madame LHERMET du rapport d’activité et compte administratif de Territoire d’Energie 63, pour l’exercice 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 prend acte du rapport d’activités et du compte administratif établi par le Territoires d’Energie 63 pour l’exercice 2021.

CHANGEMENTS HORLOGES DES LAMPADAIRES

TERRITOIRE d’ENERGIE 63

Délibération n° 2023-10

Madame LHERMET présente aux membres du Conseil Municipal l’avant-projet relatif aux travaux d’éclairage public :

Optimisation des systèmes de l’éclairage public

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 11 sur 15L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 5 300 € HT.

Conformément aux décisions prises en Assemblée Générale, le 17 septembre 2011, Territoire d’Energie 63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune, déduction faite de la subvention obtenue de France Relance (70 %), un fonds de concours égal à 530 € ainsi établi :

 10 % sur 5 300 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 d’approuver les travaux d’éclairage public présentés,

 de demander l’inscription de ces travaux au programme Eclairage Public 2023 de Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme,

 de fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 530.00 €.

 d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur de Territoire d’Energie 63.

REFECTION LANTERNES VETUSTES en LED

TERRITOIRE d’ENERGIE 63

Délibération n° 2023-11

Madame LHERMET présente aux membres du Conseil Municipal l’avant-projet relatif aux travaux d’éclairage public :

Réfection lanternes vétustes en led

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 23 000 € HT.

Conformément aux décisions prises en Assemblée Générale, le 17 septembre 2011, Territoire d’Energie 63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune un fonds de concours égal à 11 500 € ainsi établi :  50 % sur 23 000 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 d’approuver les travaux d’éclairage public présentés,

 de demander l’inscription de ces travaux au programme Eclairage Public 2023 de Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme,

de fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 11 500 €.

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 12 sur 15 d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur de Territoire d’Energie 63.

MISE EN PLACE

COMPOSTAGE AU CIMETIERE

Délibération n° 2023-12

Dans le cadre d’une meilleure gestion des déchets, Madame LHERMET présente au Conseil Municipal le projet de compostage aux abords des entrées du cimetière.

Les actuels bacs à ordures ménagères de 770 litres dans lesquels étaient déposés indifféremment papier, fleurs plastiques, fleurs naturelles fanées, pots, terre, … seront remplacés par deux petits bacs de 240 litres.

Seront mis en place deux composteurs bois pour le dépôt des fleurs fanées et terres, ainsi que deux bacs ou étagères pour le réemploi des pots de fleurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 donne un avis favorable à ce projet.

QUESTIONS DIVERSES

Travaux

Monsieur GARCIA informe le Conseil qu’il a sollicité un devis pour l’établissement d’un plan d’élagage afin de maintenir en bon état les arbres de la commune.

Monsieur PETIT signale que pour cet hiver, il vient de procéder à une troisième commande de sel de déneigement en vrac. Les fourniture et livraison s’effectuent sur la base d’une quantité de 21 tonnes, au prix de 90.80 € la tonne.

Catastrophe naturelle

Six dossiers ont été déposés pour la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Une nouvelle communication sera faite sur le panneau lumineux, avant l’envoi de la demande en Préfecture.

Commerce

Madame LHERMET signale :

 qu’un nouveau commerçant (produits marocains) est arrivé sur le marché du vendredi.

 Que l’épicerie vrac s’installera à nouveau sur le marché fin mars, (après un changement de propriétaire).

Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 13 sur 15Le cabinet de radiologie : les diverses démarches d’estimation des locaux et recherche de commerçants ou services paramédicaux intéressés pour s’y installer se poursuivent.

Des démarches seront également entreprises afin de trouver des repreneurs (diététicien, sage-femme, médecins, professionnels paramédicaux, …) aux locaux qui seront vacants après le déménagement des kinés dans leurs nouveaux locaux rue de la Chapelle ; l’objectif étant d’apporter toujours plus de service à la population.

Le propriétaire des locaux occupés par La Poste pour le tri a signalé leur disponibilité dans le courant du deuxième trimestre.

Divers

Madame LAPALUS alerte concernant les démarches commerciales agressives de l’opérateur installateur de la fibre.

Repas des aînés

Monsieur LUSINIER souligne le caractère chaleureux du repas des aînés qui s’est tenu au domaine du Marand le 22 janvier dernier. Après la distribution de bons d’achat à utiliser chez les commerçants st-amantois en 2021, la distribution d’une boîte repas de fêtes en 2022, les aînés de la commune étaient heureux de pouvoir se retrouver pour ce repas festif.

Ecoles

Madame REY LE DONGE précise que la subvention sollicitée pour l’équipement numérique des écoles a été versée par l’Académie, pour un montant de 12 613.87 €. Il conviendra de verser la part revenant à l’école Sainte-Cécile qui a également équipé son école et pu bénéficier de cette subvention.

Association

Une nouvelle association « L’œuf ou la poule » a vu le jour récemment pour la gestion du poulailler partagé installé dans un petit local situé dans l’enceinte de l’EHPAD Le Montel. Une dizaine de familles a pris part au projet.

Agenda

• Réunion UDCCAS :18h salle Chabanne

• Jeudi 9 février 18h30 : Commission Mob Douce

• Vendredi 24 févier à 18h30 : CM (principalement le CA 2022)

• Lundi 20 Mars à 18h : Bureau / commission des finances

• Mercredi 29 Mars à 20h30 : CM (principalement le budget 2023)

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Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 01 février 2023 14 sur 15L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23 h 30.

Année N° Objet Nomen clature

2023 01 Travaux d’aménagement allée des Marronniers 8.4

2023 02 Dossiers 2023 : DETR et DSIL 8.4

2023 03 Création poste attaché Prolongation contrat de projet urbanisme 4.2

2023 04 Convention mission retraite CDG 63 4.1

2023 05 Convention mission médiation CDG 63 4.1

2023 06 Règlement de voirie communale 8.3

2023 07 Taxe d’aménagement : Convention reversement à MAC7.10

2023 08 Mobilités douces : maitrise d’œuvre 1.1

2023 09 Rapport d’activités 2021 Territoire d’Energie 63 5.7

2023 10 Changement des horloges des lampadaires TE 63 7.8

2023 11 Réfection lanternes vétustes en led TE 63 7.8

2023 12 Mise en place compostage au cimetière 8.8

La Présidente de séance, Le Secrétaire de séance,

Nathalie GUILLOT Jean-Baptiste CHALIN

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