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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2003
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2005
Document publié le Dimanche 8 mai 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
5 AI 2005 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 – MAI 2005
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant M. LUDOVIC BOISSEAU en qualité
d'agent de police municipale stagiaire .......................... 5
ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille française
- Promotion 2005 -........................................................ 5
DECISION nommant un coordinateur départemental de
tir pour l'Indre-et-Loire................................................. 7
ARRÊTÉ modifiant la composition de la Commission
d'Aptitude Professionnelle des emplois réservés de 2ème
catégorie, au titre de la session de l’année 2005........... 7
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes des deux rives ............... 7
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes du Vouvrillon ................... 8
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de l'EST TOURANGEAU
...................................................................................... 9
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRETE approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles d’inondation du VAL DE L’INDRE
...................................................................................... 10
Commune de CHAMBRAY LES TOURS
Création de la Zone d'aménagement différé dite "des
Touches ........................................................................ 11
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploiter un forage sur la
commune de SAVIGNE SUR LATHAN ..................... 12
VILLES DE TOURS
et
DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Aménagement de la nouvelle voie dénommée "Rue
Daniel Mayer et de ses prolongements" ....................... 13
ARRÊTÉ portant création de servitudes nécessaires au
passage et l’entretien sur fonds privés d’une canalisation
publique d’assainissement pour le rejet en Loire des eaux
épurées de la station d’épuration de la Grange David sur
le territoire de la commune de LA RICHE ................... 14
ARRETE N° PREF-Ets 37-2005-019 relatif à
l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et
d’entretien d’animaux d’espèces non domestiques
exploité par M. Jean-Pierre LEON domicilié à
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE .............................. 15
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de
Dolus-le-Sec ................................................................. 17
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de
JAULNAY.................................................................... 17
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
d'Avrillé-les-Ponceaux.................................................. 18
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
- Création d'un magasin spécialisé à l'enseigne "Fabrice
Mobilier" - Z.A.C. Synergie, rue Georges Méliès à Tours
nord............................................................................... 18
- extension d'un supermarché à l'enseigne "Super U"
implanté "La Rocade" à l'Ile-Bouchard ........................ 18
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise CEGELEC OUEST (Agence
Tours) pour des essais à l'usine Michelin de Joué les
Tours le dimanche 8 Mai 2005 ..................................... 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ relatif au mesurage des superficies déclarées
pour les aides aux surfaces et aux normes usuelles en
Indre-et-Loire................................................................ 19
ARRÊTÉ portant agrément de «MAITRES-
EXPLOITANTS» dans le cadre des stages 6 MOIS..... 20
Autoroute A.85 TOURS – VIERZON
ARRÊTÉ autorisant la Société COFIROUTE à occuper
les terrains de l'emprise de l'autoroute inclus dans le
périmètre du remembrement des communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNE ......................................... 20 4
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 139 du 9 février
2005 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de
viticulture, des exploitations maraîchères, des CUMA et
ETAR d’INDRE & LOIRE (cueillette des asperges, radis,
petits pois, haricots verts et fraises).............................. 21
COMMUNE DE NOUZILLY (Extension sur
CERELLES)
ARRÊTÉ ordonnant l'aménagement foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I
et III du code rural et portant ouverture des travaux
topographiques ............................................................. 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Modification structure HTA ZA CHATENAY CROIX
ROUGE MAUDITS - Commune : ROCHECORBON...24
- Dissimulation HTA BTA rue Fosse l'Ecu rue Fosse
des Moulins - Commune : VALLERES....................24
- Renforcement BT SAINT MARTIN - Commune :
BRIDORE .................................................................... 24
- Extension HTA LA VOLANDRIE - Commune : LA
CROIX EN TOURAINE .............................................. 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice 2004 du
Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale de
L'ENTR' AIDE OUVRIERE............................................25
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice 2004 du
centre d'accueil des demandeurs d'asile de l'AFTAM .. 26
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice
2004 du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré
par l'Agence SONACOTRA........................................27
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETÉ MODIFICATIF – P.S. n° 25/2005 portant
nomination d'administrateur au sein du conseil
d'administration de l'Union pour le Recouvrement des
Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
d'Indre-et-Loire .................................................................28
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 05-37-03 modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du CENTRE
HOSPITALIER de TOURS....................................... 28
ARRÊTE 05-37-SI-01 fixant la composition du conseil
d'administration du Syndicat Interhospitalier de
Blanchisserie.............................................................. 30
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION de déclassement du domaine public
ferroviaire .................................................................. 31
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS d'ouverture de postes d'agents administratifs au
centre Hospitalier Régional et Universitaire de TOURS
...................................................................................... 31
CENTRE HOSPITALIER DE L’AGGLOMERATION
MONTARGOISE
AVIS DE CONCOURS sur titres interne pour le
recrutement de deux infirmiers cadre de santé ............. 32
HOPITAL PIERRE LEBRUN
AVIS DE CONCOURS sur titres pour le recrutement
d’un(e) infirmier(e)....................................................... 32 5
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant M. LUDOVIC BOISSEAU en qualité
d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Saint-
Avertin en vue d'obtenir l'agrément de M. Ludovic
BOISSEAU en qualité d'agent de police municipale
stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Ludovic BOISSEAU né le 1er juin 1981
à Tours (37), est agréé en qualité de gardien de police
municipale stagiaire, à compter du 1er avril 2005.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Saint-Avertin, à M. Ludovic
BOISSEAU et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 mai 2005
GERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille française
- Promotion 2005 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant
réforme du régime de la médaille de la famille française et
déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette
décoration,
Vu l'arrêté du 15 mars 1983 et la note de service n° 11 du
22 mars 1983 pris pour l'application du décret susvisé,
Vu l'avis de la commission départementale de la médaille
de la famille française, dans sa séance du 12 mai 2005,
ARRETE
ARTICLE 1er : La médaille de la famille française est
décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin
de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation ;
- Arrondissement de Tours -
Médaille de Bronze :
- MME MURIEL ARNOULT – Chemin des Dames à Pernay
(4 enfants)
- MME GENEVIEVE BOUANCHEAU – 1, route de Courcelles
à Savigné-sur-Lathan (5 enfants)
- MME CARINE CATROUX – 27, route de Limeray à Pocé-
sur-Cisse (5 enfants)
- MME FRANÇOISE DABURON – 92, rue du Ruisseau de
Montison à Monts (4 enfants)
- MME LUCETTE GUINOISEAU – rue François II à
Savigné-sur-Lathan (5 enfants)
- MME JACQUELINE LABBE – 10, rue Modeste Maréchal à
Saunay (5 enfants)
- MME GENEVIEVE LE TURNIER – "les Beillaux" à
Savigné-sur-Lathan (4 enfants)
- MME GERMAINE MOUTAULT – "Mere" à Saunay
(5 enfants)
- MME DENISE ROY - 1, rue Georges Rouault à
Chambray-lès-Tours (4 enfants)
- MME FRANÇOISE VERNA - 2, rue des Genêvriers à
Athée-sur-Cher (5 enfants)
- MME JEANNINE VERNEAU- "les Beillaux" à Savigné-sur-
Lathan (4 enfants)
- MME GENEVIEVE WILLEMOTTE - 2, impasse de la Croix
Rouge à Savigné-sur-Lathan (4 enfants)
Médaille d’Argent :
- MME PATRICIA AUFORT – "Chaix" à Truyes (6 enfants)
- MME ELISABETH CACHEUR - 47, route des Alouettes à
Epeigné-les-Bois (6 enfants)
- MME BRIGITTE GASNIER – "Champlong" à Rochecorbon
(6 enfants)
- MME MARCELLE GROSLERON - 24, rue Pierre Moreau à
Château-Renault (6 enfants)
- MME MARIE JOSSEAUX - 9, rue Calder à Joué-lès-Tours
(7 enfants)
Médaille d'Or :
- MME GISELE DESMAISONS – 36, allée des Acacias à
Montlouis-sur-Loire (8 enfants) 6
- MME YVETTE LEHOUX – 2, allée des Chênes à la
Membrolle-sur-Choisille (9 enfants)
- MME YVETTE LUCAS – Maison de retraite à Château-
Renault (10 enfants)
- MME LEONE NOIROT – 15, rue de Bel Air à Château-
Renault (8 enfants)
- MME MONIQUE ROBIN – "les Menées" – route de
Château-la-Vallière à la Membrolle-sur-Choisille
(8 enfants)
- MME ODETTE SCHWEIGART – 14, rue de la République à
Château-Renault (8 enfants)
- Arrondissement de Chinon -
Médaille de Bronze :
- MME JOSIANE BLASZCZYK – rue de l'Ile Bouchard à
Cheillé (5 enfants)
- MME MARTINE BONVIN – 1, la Bourgésière à Huismes
(5 enfants)
- MME MARIE-FRANCE BRUNET – 4, rue des Roucherets à
Cléré-les-Pins (4 enfants)
- MME BRIGITTE DROGE - 11, rue des Montis à la
Chapelle-sur-Loire (5 enfants)
- MME MARGUERITE GALET - 16, rue des Gravets à la
Chapelle-sur-Loire (4 enfants)
- MME ELIANE HOUDIN – 3, rue du Chemin Creux à
Huismes (4 enfants)
- MME JACQUELINE LECOMTE – 2, impasse de Bel Air à
Huismes (5 enfants)
- MME BERNARDETTE MESLET – 9, rue du Tertre à la
Chapelle-sur-Loire (4 enfants)
- MME CLAUDE MEUNIER – "les Doucets" à Maillé
(4 enfants)
- MME MIREILLE MOREAU – Cité des Acacias à Cheillé
(4 enfants)
- MME MARYLINE MOREY – 7, chemin de la Rousselière à
Cheillé (4 enfants)
- MME JACQUELINE ONDET - 18, rue des Ecoles à
Huismes
(5 enfants)
- MME REGINE PLUME – 9, rue des Etangs à Mazières-de-
Touraine (5 enfants)
- MME KATE PLUMEREAU – 9, Impasse des Mésanges à
Huismes (5 enfants)
- MME JEANNE ROY – Route des Rivières à Huismes
(5 enfants)
Médaille d’Argent :
- MME MARYLENE BOURGAULT - 23, rue du 11 novembre
à Cléré-les-Pins (6 enfants)
- MME MONIQUE DOURY – 1, rue Michel Bouchet à
Avoine ( 6 enfants)
- MME JEANINE HERIVAULT – 188, chemin de la Pile à
Cinq Mars la Pile (6 enfants)
- MME JOSIANE JADEAU - rue des Vergers à Cheillé
(7 enfants)
- MME ANNE-MARIE PACAUD – 9, route de Pernay à Cinq-
Mars la Pile (7 enfants)
Médaille d'Or :
- MME CLAUDETTE BOISSONOT – "la Ganneraie" à
Chézelles (8 enfants)
- Arrondissement de Loches -
Médaille de Bronze :
- MME ALIETTE BARRAULT – 4, rue Jean-Louis Barrault à
Perrusson (5 enfants)
- MME NICOLE COURAULT – 9, rue du 19 mars 1962 à
Yzeures-sur-Creuse (4 enfants)
- MME ANNE DE LA POEZE D'HARAMBURE – "Harambure"
à Yzeures-sur-Creuse (4 enfants)
- Mme MAURICETTE DELETANG – Rue de l'Abbé
Huberdeau à Yzeures-sur-Creuse (5 enfants)
- MME SYLVIE DUMAY – 4, rue des Lilas à Yzeures-sur-
Creuse (4 enfants)
- MME AUDE GUYOMARCH – 7, rue de l'Etang à Loches
(4 enfants)
- MME GILIANE LATUS – 10, rue du 19 mars 1962 à
Yzeures-sur-Creuse (5 enfants)
- MME MARIE LOIRET – 38, rue Pasteur à Yzeures-sur-
Creuse (5 enfants)
- MME GISELE MILLET – 2, rue du Pont à Yzeures-sur-
Creuse (4 enfants)
- MME MARIE-MADELEINE PARASOTE - 54, rue Pasteur à
Yzeures-sur-Creuse (5 enfants)
- MME JEANNE VIGNAULT – 23, rue Descartes à Yzeures-
sur-Creuse (4 enfants) 7
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur
du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mai 2005
GERARD MOISSELIN
________
DECISION
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'intérieur du 28 août
2000 relatif à la formation continue des personnels actifs
de la police nationale,
Vu la circulaire de M. le Ministre de l'intérieur du 4
septembre 2000 relative à l'organisation de la formation
continue aux activités physiques et professionnelles des
personnels actifs de la police nationale,
Vu les instructions de M. le Ministre de l'intérieur du 2
janvier 2002 relatives à l'amélioration de l'apprentissage
et de l'entraînement au tir dans la police nationale et à la
désignation et aux attributions du coordinateur
départemental de tir,
Vu les instructions de M. le Ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales du 27 juin 2002
relative aux missions des coordinateurs départementaux
en tir dans le domaine de la formation et de l'entraînement
au tir des policiers municipaux et nationaux,
Sur proposition de M. le Commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-
Loire,
DECIDE
ARTICLE 1er : Monsieur le brigadier-major BRUNO
VILLANI, moniteur en activités physiques et
professionnelles, affecté au sein du CDSF de la direction
départementale de la sécurité publique, à Tours, est
nommé coordinateur départemental de tir pour l'Indre-et-
Loire.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le
directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-
Loire, le directeur du service régional de police judiciaire
d'Orléans, le directeur départemental des renseignements
généraux d'Indre-et-Loire et le chef de l'antenne de Tours
de la surveillance du territoire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Tours, le 11 mai 2005
GERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la Commission
d'Aptitude Professionnelle des emplois réservés de 2ème
catégorie, au titre de la session de l’année 2005
Le Préfet d'Indre et Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre et notamment ses articles L.407,
R.408, R.416, R.417 et R.418,
Vu l'article R 323-103 du code du travail,
Vu la lettre-circulaire n° 66-32 du 16 novembre 1966 du
ministère des affaires sociales,
Vu les propositions modificatives de M. le Délégué
Militaire Départemental d'Indre-et-Loire en date du 25
avril 2005,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la Commission d'Aptitude
Professionnelle des emplois réservés de deuxième
catégorie, est modifiée comme suit pour la session de
l’année 2005 :
Membre titulaire -
- Lieutenant Issam YABOUGI de la base aérienne 705 de
Tours,
en remplacement du Lieutenant Philippe VILLEMIN,
Membre suppléant –
- Lieutenant Anthony MONTAGNE de la base aérienne 705
de Tours,
en remplacement du Lieutenant Alexandre DELOFFRE,
le reste sans changement -
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et
M. le Directeur Régional des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre à Tours, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 12 mai 2005
GERARD MOISSELIN
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires de la communauté de communes des deux
rives
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 18 avril 2005, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
30 décembre 1998 modifié par les arrêté préfectoraux des
20 décembre 2001, 22 avril 2003, 19 décembre 2003 et
7 octobre 2004 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 - La communauté de commune exerce les
compétences suivantes :
1 - L'aménagement de l'espace communautaire
- Elaboration et mise en œuvre d'une charte
intercommunale de développement et d'aménagement,
- Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.),
- Schémas de secteurs,
- Aménagement rural,
- Les zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire. 8
2 - Développement économique
- Aménagement, entretien et gestion de toutes les zones
existantes et futures d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques.
- Actions de développement économique.
3 - La création et l'aménagement de la voirie
- Aménagements paysagers et sécuritaires des entrées de
bourgs et des traversées de bourgs notamment
aménagements des voies y compris les trottoirs,
- Création et entretien des voies raccordant toutes les
zones d'activités existantes et futures au réseau
départemental.
- Création et entretien des voies raccordant toutes les
zones d'aménagement concerté au réseau départemental.
4 - La politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
- Politique du logement social par création des logements
d'urgence.
- Immeubles destinés au logement des personnes
défavorisées :
-réhabilitation et aménagements des immeubles
appartenant au communes,
-réhabilitation, aménagements et gestion des immeubles
appartenant à la communauté de communes.
- Suivi de l'offre et de la demande en logement par la
création d'un observatoire du logement.
- Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements (PLH, OPAH).
- Construction des logements locatifs.
5 - La culture
- Mise en place des moyens humains pour le
développement et l'animation des projets culturels de
rayonnement communautaire.
- Promotion des actions touristiques de rayonnement
communautaire.
6 - Actions immobilières d'intérêt communautaire
- Etudes, travaux de réhabilitation de tous les bâtiments
d'intérêt communautaire des communes membres et de la
communauté de communes accueillant du public, à
l'exclusion des bâtiments administratifs.
- Etude, réalisation et aménagements des bâtiments futurs
et des bâtiments existants d'intérêt communautaire
destinés à l'accueil des activités associatives, culturelles,
sportives, sociales, périscolaires et post-scolaires afin de
développer les lieux de rencontres et d'échanges.
7 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Création d'aménagements sur les bords de rivières et
plan d'eau à l'exclusion de l'entretien qui reste à la charge
des communes.
8 - Ordures Ménagères
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés. Le plein exercice de la compétence sera
effectif au 1er janvier 2005.
La Communauté de communes des Deux Rives pourra
effectuer des prestations de service, à titre accessoire,
pour le compte de collectivités et d'établissements publics
de coopération intercommunale et dans le respect des
règles de publicité et de mise en concurrence.
9 – Réalisation et gestion d'une cartographie numérisée
notamment en matière de plans cadastraux."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes du Vouvrillon
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 avril 2005, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
15 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 8 février, 31 décembre 2001, 27 novembre 2002, 23
avril 2004 et 26 novembre 2004 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique :
- Création, extension entretien, gestion, immobilier
d'entreprises des futures zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, y compris
des immobiliers.
- Aménagement, entretien et gestion des zones existantes
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique d'intérêt communautaire.
- Sont d'intérêt communautaire :
* zones du Papillon et de Cassatin - Parçay-Meslay
* zone d'activités de Chatenay - Rochecorbon
* zone de Launay - Vernou-sur-Brenne
* l'Etang Vignon - Vouvray.
* zone d'activités de la Fosse Neuve- Parcay-Meslay
- Actions de développement économique dont notamment
:
charte permettant l'installation et le maintien du
commerce de proximité
action de promotion, de communication en soutien des
activités
Aménagement de l'espace :
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur.
- Aménagement rural.
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
- Participation à toute instance de concertation dans le
cadre de la préservation des zones d'appellation contrôlée
et suivi de la charte existante.
- Création d'une structure d'instruction des documents
d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui
demeure de la compétence exclusive des maires.
- Etude, mise en place et gestion d'un système
d'information géographique.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Mise en place et le suivi d'un P.L.H.
- Création et gestion des logements d'urgence.
- Mise en place et suivi d'une opération programmée de
l'habitat.
Création ou aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales, ainsi que les voiries
énumérées dans l'annexe N°1 des statuts.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP). 9
Développement du tourisme :
- Création, entretien et gestion d'un office de tourisme.
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de
randonnée.
- Aménagement et gestion des sites d'intérêt
communautaire.
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs :
- Etude de l'harmonisation des activités et équipements
sportifs et culturels,
- Organisation et aides à l'organisation par des
associations, d'actions et d'événements à caractère sportif
et culturel de rayonnement communautaire,
- Création d'activités culturelles et sportives de
rayonnement communautaire,
- Analyse diagnostic équipement sportif,
- Equipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire :
• création d'un terrain de rugby intercommunal à Chancay
• construction d'un gymnase intercommunal à Reugny,
• piscine de l'Echeneau à Vouvray,
• vestiaires et terrain d'entraînement à Chancay,
• tennis couvert à Vernou-sur-Brenne.
Compétence "gens du voyage":
- création et gestion d'une aire d'accueil.
Police communautaire :
- Recrutement d'agents de police intercommunaux et
gestion administrative de leur carrière.
Avant toute prise de compétence nouvelle, la
Communauté de communes du Vouvrillon pourra engager
les études de faisabilité qu'elle jugera nécessaire."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires de la communauté de communes de l'EST
TOURANGEAU
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 29 avril 2005, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 1999 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 12 juin 2001, 28 septembre 2001, 12 avril 2002,
16 décembre 2002, 15 avril 2004, 4 août 2004 et 15
décembre 2004 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
- Aménagement de l'espace communautaire
étude et élaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement. Schéma de
cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteur,
création de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire. Actions liées à l'aménagement rural.
instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des
sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation,
sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la
compétence exclusive des maires des communes membres
et, à cet effet, gestion d'un service instructeur
intercommunal. Les conventions précisant les conditions
de fonctionnement de ce service instructeur passées entre
les communes membres et le SIVOM de l'est tourangeau
sont reprises par la communauté de communes.
mise en place d'un système d'information géographique
(SIG) pouvant intégrer des données partagées avec les
communes membres (données graphiques et statistiques
liées aux compétences de la communauté de communes
de l'Est Tourangeau) permettant la réalisation de
documents cartographiques.
- Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
mise en place d'un observatoire économique afin
d'établir les bases d'une politique économique commune.
étude, aménagement, entretien et gestion d'une nouvelle
zone d'activité de l'Est Tourangeau sur Larçay et Véretz,
de la zone d'activité des Fougerolles de La Ville-aux-
Dames et de zones d'activités d'intérêt communautaire.
actions de développement économique :
* aide à la création, à la transmission et au développement
des entreprises,
* actions de requalification des zones d'activités
communales,
* construction, réalisation et gestion de locaux à usage
commercial, industriel et artisanal, en cas de défaillance
de l'initiative privée,
* commercialisation des zones d'activités communales et
d'intérêt communautaire,
* actions de communication et de promotion des zones
d'activités,
* actions de communication et de promotion de la
communauté de communes de l'Est Tourangeau.
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées et des
jeunes.
Participation à la gestion du Programme Local de
l'Habitat (P.L.H.) de l'agglomération.
Etude, réalisation et mise en œuvre d'un Programme
Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de
communes de l'Est Tourangeau
- Gens du voyage
création, aménagement, gestion des équipements
destinés à l'accueil des gens du voyage, sur le territoire
des communes membres, sans préjudice des compétences
propres à chaque maire au titre des pouvoirs de police et
dans le respect des orientations figurant au schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.
- Protection et mise en valeur de l'environnement
Collecte, traitement (tri, valorisation, élimination) des
déchets ménagers et assimilés, création et gestion des
déchetteries (y compris points d’apport volontaire).
- Politique culturelle et de loisirs
Gestion de l'école intercommunale de musique.
Soutien aux associations musicales à rayonnement
communautaire
- Prévention de la délinquance
Etude, élaboration et gestion d'un conseil
intercommunal local de sécurité et de prévention de la
délinquance.
- Gendarmerie
Construction et gestion des immeubles abritant des
locaux de service, techniques et de logements de la
gendarmerie intercommunale de l'Est Tourangeau.
- Etudes 10
La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau se
réserve la possibilité de procéder à toute étude de
faisabilité impliquée par une prise de compétence
nouvelle.
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
Aménagement et entretien des chaussées, trottoirs,
caniveaux, grilles, réseau d'eaux pluviales, pistes
cyclables déclarées d'intérêt communautaire ainsi que les
parcs à voiture situés en prolongement de la voirie.
Aménagement et entretien de la bande de roulement,
des trottoirs et du fil d'eau des ronds points situés sur la
voirie déclarée d'intérêt communautaire.
Sont exclus de cette compétence :
* les aménagements de sécurité (ex : les ralentisseurs), la
signalisation routière, les réseaux aériens et souterrains
(sauf réseau d'eaux pluviales),
* l'entretien courant (nettoiement) de la voirie d'intérêt
communautaire et des trottoirs et talus bordant cette
voirie,
* les aménagements paysagers.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies
suivantes :
Commune de Montlouis-sur-Loire :
- Chemin du Pas d'Amont
- RD 85 (1ère tranche : giratoire gendarmerie
+cheminement cyclable et piétons côté nord – 2ème
tranche : cheminement cyclable et piétons sud de la
nouvelle gendarmerie jusqu'au CCAS)
- Rue des Rocheroux
- Rue des Marronniers (partie située en agglomération) et
rue des Aîtres (couche de roulement)
- Rue A.France (tapis du giratoire de l'avenue Appenweir
avenue G.d'Estrées)
- Rue de Greux (trottoirs + tapis) dans sa partie en
agglomération
- Rue de la Bourdaisière (de l'avenue G.d'Estrées pont
SNCF)
Commune de La Ville-aux-Dames :
- Rue Gabrielle d'Estrées (de Montbazon à Colette + A. de
Noailles) et impasse d'Estrées
- Rue Valadon – Rue Louise de Savoie (de Valadon à
Maryse Bastié)
Commune de Véretz :
- Rue Marie Curie dans son ensemble de la Rue Françoise
Dolto à l'avenue de la Guérinière
- Chemin du Clairault de la Route du Placier jusqu'à
l'ntersection avec le Chemin de la Vitrie
- Chemin Fier de Pied de son intersection avec la RD 85
jusqu'au Chemin de l'Harmerie
- Rue de la Mercanderie entre l'Avenue de la Guérinière
et le Chemin des Ruaux
- Rue du Verger entre la Rue de la Ferranderie et le
Chemin Fier de Pied.
Commune d'Azay-sur-Cher :
- C5 : Rue du Bourg Neuf de la RN 76 à la rue Rochecave
- Rue de la Poste : de la RD 82 (Grande Rue) à la Rue des
AFN (entrée du cimetière)
- Rue du Vieux Bourg (partie nord) : de la RD 82
(fleuriste) à la Rue de la Poste.
Commune de Larcay :
- Rue du Parquet de la VC n°3 au n°22
- Rue des Belles Maisons (de la Rue des Grands Champs
à la Rue de la Bergerie)
Etude, construction, rénovation, entretien et maintenance
de la structure et de tous les éléments composant la voirie,
de ses dépendances et des espaces verts des Z.A.
communales existantes.
Ces éléments comportent : la chaussée, les trottoirs, les
accotements, les espaces verts, les réseaux d'eaux
pluviales, la signalisation verticale, le marquage
horizontal, le mobilier urbain.
- Action Sociale
Achat d'un mini-bus pour l'Etablissement hébergeant
des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
intercommunal "La Bourdaisière".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRETE approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles d’inondation du VAL DE
L’INDRE
N° 59-05
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L 562-1 à L 562-9 ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment ses articles
R 11-4 à R 11-14 ;
VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile et ses dispositions transitoires
relatives à la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques
majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-4 issus de la loi
du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l’environnement ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU les décrets du 31 décembre 1968 portant approbation
du plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière
de l'Indre dans le département d’Indre-et-Loire et
déterminant les dispositions techniques applicables dans
les parties submersibles de cette vallée ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994
relative à la prévention des inondations et à la gestion des
zones inondables ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 26
juillet 1996, approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU L’atlas des zones inondables de la vallée de l’Indre,
document d’information approuvé le 6 avril 1998 ;
VU l’arrêté préfectoral approuvant le PPR Inondations
"Val de Bréhémont-Val de Langeais" du 21 juin 2002
révisant le PSS de l'Indre pour les communes d'Avoine,
Huismes, Rigny-Ussé, Rivarennes, Bréhémont, Lignières-
de-Touraine ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2002 prescrivant, pour
le territoire inondable des communes de Artannes-sur- 11
Indre, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Indre, Beaulieu-les-
Loches, Bridoré, Chambourg-sur-Indre, Cheillé, Cormery,
Courçay, Esvres-sur-Indre, Loches, Montbazon, Monts,
Perusson, Pont-de-Ruan, Reignac-sur-Indre, Saché, St
Hippolyte, St Jean- St Germain, Truyes, Veigné et
Verneuil-sur-Indre, la révision du plan des surfaces
submersibles de la vallée de l’Indre dans le département
d’Indre-et-Loire, document valant plan de prévention des
risques naturels prévisibles d’inondation ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 rendant
applicable par anticipation le projet de plan de prévention
des risques naturels prévisibles d’inondation du val de
l’Indre sur les communes de Loches et Beaulieu-lès-
Loches ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2004 définissant les
modalités de la concertation ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 mai 2004
prescrivant l’ouverture de l'enquête publique
réglementaire ;
VU l'avis favorable émis par la Commission d’enquête à
l’issue de cette enquête ;
VU l'avis des conseils Municipaux ;
VU l'avis émis par la Chambre d'Agriculture d'Indre et
Loire le 16 août 2004 ;
VU l'avis émis par le Centre Régional de la Propriété
Forestière le 17 août 2004.
CONSIDERANT que les risques potentiels d’inondation
dans la vallée de l'Indre nécessitent l’adoption de mesures
spécifiques destinées à assurer la sécurité des personnes et
des biens et à préserver le champ d’expansion des crues ;
CONSIDERANT que la crue de l’Indre du 26 au 27
novembre 1770, supérieure à la crue centennale, doit être
considérée comme la plus forte crue connue compte tenu
des informations historiques disponibles ;
CONSIDERANT que les études conduites dans le cadre
de l’élaboration de l’atlas des zones inondables de la
vallée de l'Indre, et lors de l’élaboration du projet de PPR,
ont permis de préciser les aléas d’inondation ;
CONSIDERANT que les dispositions du plan des
surfaces submersibles du 31 décembre 1968 de la vallée
de la rivière de l'Indre en Indre-et-Loire sont inadaptées
vis-à-vis de l’ensemble des objectifs actuels de prévention
des risques naturels, en particulier des objectifs de
maîtrise de l’urbanisation dans les zones à risques et de
préservation des champs d’expansion des crues.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le Plan de Prévention des Risques
naturels prévisibles d’inondation du VAL DE L'INDRE
est approuvé. Il s'applique aux communes suivantes :
AZAY-LE-RIDEAU, ARTANNES-SUR-INDRE, AZAY-SUR-
INDRE, BEAULIEU-LES-LOCHES, BRIDORE, CHAMBOURG-
SUR-INDRE, CHEILLE, CORMERY, COURÇAY, ESVRES-SUR-
INDRE, LOCHES, MONTBAZON, MONTS, PERUSSON, PONT-
DE-RUAN, REIGNAC-SUR-INDRE, SACHE, ST HIPPOLYTE,
ST JEAN- ST GERMAIN, TRUYES, VEIGNE ET VERNEUIL-
SUR-INDRE.
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles d’inondation du VAL DE L'INDRE, dans le
département d’Indre et Loire, vaut servitude d'utilité
publique et doit être annexé aux Plans Locaux
d’Urbanisme ou tout autre document d'urbanisme
s'appliquant sur le territoire des communes.
ARTICLE 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’INDRE-ET-LOIRE et insérée dans les journaux
suivants :
La Nouvelle République du Centre Ouest et Libération
Une copie du présent arrêté sera également affichée,
pendant un mois, dans les mairies de :
AZAY-LE-RIDEAU, ARTANNES-SUR-INDRE, AZAY-SUR-
INDRE, BEAULIEU-LES-LOCHES, BRIDORE, CHAMBOURG-
SUR-INDRE, CHEILLE, CORMERY, COURÇAY, ESVRES-SUR-
INDRE, LOCHES, MONTBAZON, MONTS, PERUSSON, PONT-
DE-RUAN, REIGNAC-SUR-INDRE, SACHE, ST HIPPOLYTE,
ST JEAN- ST GERMAIN, TRUYES, VEIGNE ET VERNEUIL-
SUR-INDRE.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ainsi que le dossier relatif
au Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
d’inondation du VAL DE L'INDRE sont tenus à la
disposition du public aux jours et heures d’ouverture
habituels :
aux sous-préfectures de Chinon et Loches et à la
Préfecture d’Indre-et-Loire :Bureau de l'Environnement et
de l'Urbanisme ;
dans les mairies de: AZAY-LE-RIDEAU, ARTANNES-SUR-
INDRE, AZAY-SUR-INDRE, BEAULIEU-LES-LOCHES,
BRIDORE, CHAMBOURG-SUR-INDRE, CHEILLE, CORMERY,
COURÇAY, ESVRES-SUR-INDRE, LOCHES, MONTBAZON,
MONTS, PERUSSON, PONT-DE-RUAN, REIGNAC-SUR-
INDRE, SACHE, ST HIPPOLYTE, ST JEAN- ST GERMAIN,
TRUYES, VEIGNE ET VERNEUIL-SUR-INDRE.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours :
La présente décision ne peut être déférée que devant le
Tribunal Administratif d'Orléans. Le délai de recours est
de deux mois. Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Mesdames et Messieurs les sous-préfets
de Chinon et de Loches, MM. les Maires des communes
concernées, M. le Directeur Départemental de
l’Equipement d’Indre-et-Loire, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le jeudi 28 avril 2005
Le Préfet
Gérard MOISSELIN
________
Commune de CHAMBRAY LES TOURS
Création de la Zone d'aménagement différé dite "des
Touches"
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 7 avril 2005, le
périmètre de la zone d'aménagement différé est créé sur la
partie du territoire de la commune de Chambray-les-
Tours, délimitée sur le plan figurant dans le dossier
annexé audit arrêté.
La commune est désignée comme titulaire du droit de
préemption dans la zone ainsi délimitée. 12
La durée de ce droit de préemption est de quatorze ans à
compter de la publication dudit arrêté au recueil des actes
administratifs.
Ledit arrêté sera affiché, notamment à la porte de la
mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la
commune.
Avis de cet arrêté sera, en outre, inséré en caractères
apparents dans un des journaux publiés dans le
département.
L'arrêté et son annexe peuvent être consultés à la mairie
aux heures habituelles d'ouverture au public ainsi qu'à la
Préfecture - Bureau de l’Environnement et de
l'Urbanisme.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploiter un forage
sur la commune de SAVIGNE SUR LATHAN
05.E.02
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation pour 4 mois en
date du 9 septembre 2002 d'un forage au lieu-dit "Grande
Pièce de la Régnière" accordé à M. BRAZILLE.
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation pour 6 mois en
date du 17 juin 2003 pour le même forage
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation pour 6 mois en
date du 19 avril 2004 pour le même forage
VU les analyses demandées à M. BRAZILLE dans
l'arrêté du 19 avril 2004
VU l'avis de la délégation inter-services de l'eau et de
la nature - direction départementale de l'agriculture et de
la forêt, en date du 14 mars 2005
VU l’avis du C.D.H. du 24 mars 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. BRAZILLE Jacky est autorisé à
exploiter un forage de plus de 40 m de profondeur
permettant le prélèvement d'eau dans le système aquifère
du Séno-Turonien sur la commune de SAVIGNE SUR
LATHAN dans la parcelle cadastrée section ZN n° 8 au
lieu-dit "Grande Pièce de la Régnière".
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'Environnement, sont autorisées aux conditions du
présent arrêté les opérations des rubriques suivantes :
RUBRIQ
UE
ACTIVITE AUTORISE CLASSEMENT
1.1.0. Installation, ouvrage,
travaux permettant le
prélèvement dans un
système aquifère autre
qu'une nappe
d'accompagnement d'un
cours d'eau d'un débit
compris entre 8 et 80
m3/h
60 m3/h Déclaration
1.5.0. Installation, ouvrage,
travaux qui étaient
soumis à autorisation en
application du décret loi
du 8 Août 1935 et des
décrets qui en ont
étendu le champ
d'application.
60 m Autorisatio
n
ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et
aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce
qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 5: Le pétitionnaire prendra toutes dispositions
pour éviter le mélange d'eaux de qualité différente,
notamment provenant de nappes distinctes ou issues
d’aquifères différents, ainsi que pour prévenir
l'introduction de substances polluantes ou d'eaux de
surface,
A cet effet :
- Une margelle en ciment faisant saillie sur 20 cm par
rapport au terrain naturel et d’une surface d’au moins 1
m² sera disposée autour de la tête du forage.
- Un abri étanche et couvert sera réalisé autour de la tête
de l’ouvrage.
ARTICLE 6 : L'installation de pompage sera équipée d'un
dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes
prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle
approuvé en application des décrets relatifs au contrôle
des instruments de mesure et réglementant cette catégorie
d'instruments (compteurs d'eau).
EXPLOITATION DU FORAGE
ARTICLE 7 : Les conditions d'exploitation sont ainsi
fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 60 m3/h
- volume annuel maximum : 60000 m3 13
ARTICLE 8 : Le bénéficiaire de l'autorisation
entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à
garantir leur bon fonctionnement et leur conformité avec
les prescriptions techniques. Par ailleurs, il devra noter
mois par mois sur un registre spécialement ouvert à cet
effet :
- les surfaces irriguées par culture ou grand type de
culture (céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux...)
- les volumes prélevés par culture ou grand type de
culture (céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux...)
- le nombre d'heures de pompage
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation
ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts
de pompage.
Les éléments ci dessus devront être transmis à la
préfecture dans le délai d’un mois après l’expiration de la
validité du présent arrêté
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à défaut
le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont connaissance
de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d'implantation de
l'ouvrage tout incident ou accident intéressant celui-ci et
portant atteinte à la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité
et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités
légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 10: Les prélèvements ou les usages de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de
pénurie en application de l'article 9-1 de la loi sur l'eau.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 11 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou du bénéfice
de l'activité.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est consentie pour
une durée de 15 ans.
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3
Janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou
lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 14 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives aux mesures,
à l'hygiène, permis de construire, permission de voirie,
déclaration de fouilles, etc...
Il est cependant rappelé qu’en application de l’article 131
du Code Minier, tout ouvrage souterrain de plus de 10 m
de profondeur doit être déclaré, préalablement à sa
réalisation, à la Direction Régionale de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement.
ARTICLE 15 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait
du présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est soumise et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché
pendant un mois à la porte de la mairie de SAVIGNE
SUR LATHAN
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 17 : Délai et voies de recours (article 29 de la
loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 18 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Maire de SAVIGNE SUR LATHAN, M. le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
M. Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 29 avril 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
VILLES DE TOURS
et
DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Aménagement de la nouvelle voie dénommée "Rue
Daniel Mayer et de ses prolongements"
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 26 AVRIL 2005 le
Préfet a modifié l'arrêté du 28 mai 2004, qui a déclaré
d’utilité publique au profit de la Communauté
d'Agglomération Tour(s) Plus, les travaux et acquisitions
nécessaires à la réalisation de la nouvelle voie dénommée
"Daniel Mayer et ses prolongements" entre le Boulevard
Abel Gance à Tours et la RN 138 à Saint-Cyr-sur-Loire.
Sont déclarés d'utilité publique au profit de :
- la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus, les
travaux en vue de la réalisation de la nouvelle voie 14
dénommée "Daniel Mayer et ses prolongements" entre le
Boulevard Abel Gance à Tours et la RN 138 à Saint-Cyr-
sur-Loire, conformément au plan général des travaux
annexé à l'arrêté du 28 mai 2005.
- la Ville de Tours, les acquisitions foncières nécessaires à
l'aménagement de cette voie
La Ville de Tours est autorisée à acquérir les terrains
nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté".
Les arrêtés et les annexes seront tenus à la disposition du
public, dans chacune des mairies précitées, ainsi qu'à la
Préfecture - Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme
où toute personne concernée pourra être autorisée à en
prendre connaissance.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant création de servitudes nécessaires
au passage et l’entretien sur fonds privés d’une
canalisation publique d’assainissement pour le rejet en
Loire des eaux épurées de la station d’épuration de la
Grange David sur le territoire de la commune de LA
RICHE
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE ;
Vu le code rural et notamment ses articles L. 152-1,
L. 152-2, R. 152-1 à R. 152-15 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique ;
Vu la délibération de la communauté
d’agglomération TOUR(S) PLUS en date du 16
septembre 2004 sollicitant la création de servitudes
publiques d’assainissement ;
Vu le dossier présenté le 1er février 2005 par le
président de la communauté d’agglomération TOUR(S)
PLUS en vue d’obtenir le bénéfice des servitudes de
passage et d’entretien pour l’établissement de canalisation
publique d’assainissement de diamètre 1400 mm destinée
à rejeter en Loire les eaux épurées de la station
d’épuration de la Grange David ;
Vu l’avis des services consultés (DRIRE en date du
11 octobre 2004, DDASS en date du 14 octobre 2004,
DDE en date du 15 novembre 2004, DDAF du 19
novembre 2004) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 autorisant
le rejet en Loire des effluents de la nouvelle station
d’épuration de TOURS(S) PLUS à LA RICHE (lieu-dit
« la Grange David ») ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05 du 21 juillet 2004
délimitant des zones contaminées par les termites ou
susceptibles de l’être à court terme dans le département
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04/0690 du 21 octobre
2004 de prescription de diagnostic archéologique relatif
au projet précité, modifié par l’arrêté n° 04/0795 du 14
décembre 2004 ;
Vu l’avis du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt en date du 4 février 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2005 prescrivant
une enquête publique pour le projet présenté précité
ouverte sur la commune de LA RICHE ;
Vu le registre de l’enquête ouverte en mairie de LA
RICHE du 29 mars au 8 avril 2005 inclus et les
conclusions formulées par le commissaire enquêteur dans
son rapport du 18 avril 2005 ;
Vu les plans et les états parcellaires ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le bénéfice des servitudes de passage et
d’entretien d’une canalisation publique d’assainissement
de diamètre 1400 mm destinée à rejeter en Loire les eaux
épurées de la nouvelle station d’épuration de la Grange
David (commune de LA RICHE) de TOURS(S) PLUS est
accordé à la communauté d’agglomération TOUR(S)
PLUS sur les propriétés privées sises sur la commune de
LA RICHE figurant sur les plans et les états parcellaires
susvisés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Toutes les parcelles concernées par le
projet soit au titre de servitudes pour l’établissement de
canalisations publiques d’assainissement soit au titre de
servitude temporaire (pendant la phase travaux) ont été
répertoriées et consignées dans des états et des plans
joints au présent arrêté.
Pièces annexées au présent arrêté :
schéma de principe reprenant les caractéristiques de
chaque servitude (1 feuillet) ;
plan parcellaire d’occupation temporaire du sol (au
1/1000) ;
plan parcellaire de la servitude pour l’établissement de
canalisation publique d’assainissement (au 1/1000) ;
un état parcellaire de la servitude pour l’occupation
temporaire du sol (49 feuillets) ;
un état parcellaire de la servitude pour l’établissement de
canalisation publique d’assainissement (48 feuillets).
ARTICLE 3 -La servitude donne à son bénéficiaire, la
communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS, le droit :
1° d’établir à demeure une canalisation
d’assainissement de diamètre 1400 mm, dans une bande
de terrain de largeur de trois (3) mètres (centrée sur l’axe
de la conduite), une hauteur minimum de 0,60 mètre étant
respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation
et le niveau du sol après les travaux ;
2° de réglementer les plantations, dans une bande de
terrain d’une largeur de dix (10) mètres (centrée sur l’axe
de la conduite) et d’essarter les arbres susceptibles de
nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation ;
3° d’accéder au terrain dans lequel la conduite est
enfouie, dans une bande de terrain d’une largeur de quatre
(4) mètres, notamment pour accéder aux ouvrages
annexes à la conduite (chambres de vanne et regards de
visite), les agents chargés du contrôle bénéficiant du
même droit d’accès ;
4° d’effectuer tous travaux d’entretien et de
réparation conformément aux dispositions de l’article R.
152-14 du code rural.
ARTICLE 4 - Pendant la phase de réalisation des travaux,
le bénéfice d’une servitude temporaire d’occupation du
sol est également accordé à la communauté
d’agglomération TOUR(S) PLUS, dans une bande de 15
terrain d’une largeur de quinze (15) mètres dont l’axe
peut être déporté afin de minimiser les nuisances auprès
des riverains.
Un schéma de principe reprenant les caractéristiques de
chaque servitude est présenté en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le propriétaire s'oblige tant pour lui-même
que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de
nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation
des ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de
construction ou d'exploitation qui soit susceptible
d'endommager les ouvrages.
ARTICLE 6 - Conformément aux dispositions de l’article
R. 152-13 du code rural, la création de telles servitudes
donne droit aux propriétaires des parcelles à une
indemnisation au titre de réparation des préjudices subis
par la réduction permanente du droit des propriétaires des
terrains grevés dont le montant est fixé conformément aux
dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour
cause d’utilité publique.
Les traversées de la digue et des voies SNCF sont
soumises à une redevance d’occupation du domaine
public fluvial pour la première et du domaine public
ferroviaire pour la seconde.
ARTICLE 7 - La date de commencement des travaux sur
les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit (8) jours
au moins avant la date prévue pour le début des travaux.
Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé
contradictoirement en vue de la constatation éventuelle
des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L’indemnisation des dommages résultant des travaux est
fixée, à défaut d’accord amiable, par le tribunal
administratif en premier ressort.
ARTICLE 8 - Notification de cet arrêté sera faite par la
communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS , par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, aux
propriétaires concernés, ainsi qu’à chaque exploitant
pourvu d’un titre régulier d’occupation.
Lors de cette notification, il est possible de ne joindre, à
ces propriétaires et exploitants, que les extraits des états
parcellaires annexés au présent arrêté, les concernant
directement. Il est utile de préciser que les plans annexés
à cet arrêté seront consultables à la mairie de LA RICHE,
à la direction des services techniques de la communauté
d’agglomération TOUR(S) PLUS, à la préfecture, à la
direction départementale de l’agriculture et de la forêt et à
la direction départementale de l’équipement.
Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint,
la notification sera faite à son mandataire, soit au gardien
de la propriété ou à défaut, au maire de la commune
intéressée.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de
LA RICHE, où seront également consultables les pièces
jointes en annexes.
La situation des immeubles sera, en outre, inscrite au
conservatoire des hypothèques, à la diligence de la
communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS.
ARTICLE 10 - Les droits des tiers sont et demeurent
réservés. Toute personne ayant intérêt à agir qui désire
contester cette décision administrative peut saisir le
tribunal administratif d’ORLEANS d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la publication
collective de la décision. Elle peut préalablement saisir
d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite).
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de
l’équipement, le président de la communauté
d’agglomération TOUR(S) PLUS, le maire de la
commune de LA RICHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 MAI 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
Les annexes, au nombre de cinq, sont consultables à la
préfecture, bureau de l’environnement et de l’urbanisme,
la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt,
la Direction départementale de l’Equipement et la mairie
de La Riche.
________
ARRETE N° PREF-Ets 37-2005-019 relatif à
l’autorisation d’ouverture d’un établissement
d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces non
domestiques exploité par M. Jean-Pierre LEON
domicilié à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, 8,
impasse de la Caillonnerie
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le titre 1er du livre IV du code de
l’environnement protection de la faune et de la flore, et
notamment son article L. 413-3 ;
VU le titre 1er du livre II R du code de
l’environnement protection de la nature, notamment ses
articles R 213-5 et 213-6 ;
VU la demande formulée le 25 mai 2004 par M. Jean-
Pierre LEON visant à être autorisée à ouvrir un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux vivants
d’espèces non domestiques ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires du 4 avril 2005 ;
VU l’avis émis le 9 mai 2005 par la Commission
Départementale des Sites, Perspectives et Paysages réunie
en formation faune sauvage captive ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Jean-Pierre LEON est autorisé à
exploiter un établissement d’élevage et d’entretien 16
d’animaux d’espèces non domestiques, situé 8, impasse
de la Caillonnerie à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE.
ARTICLE 2 : L’établissement est exploité conformément
aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation
sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur
réalisation.
ARTICLE 4 : L’établissement est placé sous la
responsabilité de M. Jean-Pierre LEON, titulaire du
certificat de capacité pour l’élevage et l’entretien
d’animaux d’espèces non domestiques délivré le 24 mai
2005 ;
ARTICLE 5 : L’établissement est autorisé à détenir des
animaux appartenant aux familles suivantes :
Testudinae
Emydinae
ARTICLE 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas
dans le champ des compétences du titulaire du certificat
de capacité ou pour lesquelles des installations
d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté,
doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.
ARTICLE 7 : Les caractéristiques techniques, les
conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité
auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon
permanente sont définies comme suit :
A - Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des
animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux
habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues
de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces
animaux.
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles
à nettoyer.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l’espèce.
Les températures et les conditions d’éclairage et
d’aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin
de les maintenir dans les limites compatibles avec les
nécessités biologiques de l’espèce.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes
d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon
permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont
maintenus propres et parfaitement entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus
de fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par un prestataire
habilité.
D - Registre
Le registre prévu comprend :
un livre journal où sont enregistrés chronologiquement
tous les mouvements d’animaux détenus dans
l’établissement, portant le numéro CERFA 07.0363 ;
un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l’établissement. Il est conservé dans l’établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
Les animaux sont identifiés par un dispositif infalsifiable.
Des documents informatiques peuvent tenir lieu de
registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute
garantie en matière de preuve, conformément à la
réglementation en vigueur en matière de documents
comptables. Ils sont adressés à la Direction
Départementale des Servies Vétérinaires tous les 3 mois.
D - Lutte contre le bruit et autres nuisances
L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est accordée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une ampliation sera
notifiée :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
à M. Jean-Pierre LEON ;
à M. le Maire de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE;
à M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE et pourra y être
consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une
durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché
en permanence de façon visible dans l’établissement par
les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Maire de CHANCEAUX-SUR-
CHOISILLE, M. le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 24 mai 2005 17
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
de Dolus-le-Sec
N° 44-05
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L
124-1 et R 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques et la liste des servitudes d'utilités
publiques ;
VU l'arrêté du Maire de DOLUS-LE-SEC du 11 octobre
2004 prescrivant l'enquête publique du projet de carte
communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur du 10 décembre 2004 ;
VU la délibération du conseil municipal de DOLUS-LE-
SEC du 17 janvier 2005 décidant d'approuver la carte
communale
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
n’ont nécessité aucune modifications du projet de carte
communale
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale de DOLUS-LE-SEC
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1 : La carte communale de DOLUS-LE-SEC est
approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de
la délibération du conseil municipal du 17 janvier 2005
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces
deux mesures de publicité auront été effectuées (la date à
prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier
jour où il est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le dossier de la carte communale de
DOLUS-LE-SEC annexé au présent arrêté peut être consulté
à la Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme, à la Sous-Préfecture
de LOCHES et à la Mairie de DOLUS-LE-SEC, aux jours et
heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfèt de LOCHES, M. le Directeur départemental
de l'Équipement et M. le Maire de DOLUS-LE-SEC, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le jeudi 17 mars 2005
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Éric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
de JAULNAY
N° 55-05
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L
124-1 et R 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques et la liste des servitudes d'utilités
publiques ;
VU l'arrêté du Maire de JAULNAY du 27 avril 2004
prescrivant l'enquête publique du projet de carte
communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur du 5 juillet 2004 ;
VU la délibération du conseil municipal de JAULNAY du
12 août 2004 décidant d'approuver la carte communale
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
n’ont nécessité aucune modification du projet de carte
communale
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale de JAULNAY
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1 : La carte communale de JAULNAY est
approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de
la délibération du conseil municipal du 12 août 2004
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces
deux mesures de publicité auront été effectuées (la date à
prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier
jour où il est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le dossier de la carte communale de
JAULNAY annexé au présent arrêté peut être consulté à
la Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme, à la Sous-Préfecture
de CHINON et à la Mairie de JAULNAY, aux jours et
heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfèt de CHINON, M. le Directeur départemental
de l'Équipement et M. le Maire de JAULNAY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le lundi 23 mai 2005
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Éric PILLOTON 18
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
d'Avrillé-les-Ponceaux
N° 43-05
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L
124-1 et R 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, et
des documents ;
VU l'arrêté du Maire d'AVRILLE LES PONCEAUX du 8
juin 2004 mettant le projet de carte communale à
l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur du 19 août 2004 ;
VU la délibération du conseil municipal d'AVRILLE LES
PONCEAUX du 14 septembre 2004 décidant d'approuver
la carte communale
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
n’ont nécessité aucune modification du projet de carte
communale
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale d'AVRILLE LES
PONCEAUX
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1 : La carte communale d'AVRILLE LES
PONCEAUX est approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de
la délibération du conseil municipal du 14 septembre
2004 susvisée, seront affichées en mairie pendant un
mois, à compter de leur réception. Une mention de cet
affichage sera insérée, aux frais de la commune, dans un
journal diffusé dans le département. L’approbation de la
carte communale produira ses effets juridiques dès que
ces deux mesures de publicité auront été effectuées (la
date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du
premier jour où il est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le dossier de la carte communale
d'AVRILLE LES PONCEAUX, annexé au présent arrêté,
peut être consulté à la Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au
bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme, à la Sous-
Préfecture de CHINON et à la Mairie d'AVRILLE LES
PONCEAUX, aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M le Sous-Préfet de Chinon, M. le Directeur
départemental de l'Équipement et M. le Maire
d'AVRILLE LES PONCEAUX, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le lundi 23 mai 2005
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Éric PILLOTON
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 27 avril 2005
relative à la création d'un magasin spécialisé à l'enseigne
"Fabrice Mobilier" dont l'implantation est prévue Z.A.C.
Synergie, rue Georges Méliès à Tours nord, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Tours, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 27 avril 2005
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne
"Super U" implanté "La Rocade" à l'Ile-Bouchard, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de L'Ile-Bouchard,
commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise CEGELEC
OUEST (Agence Tours) pour des essais à l'usine
Michelin de Joué les Tours le dimanche 8 Mai 2005
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 26 Avril 2005 présentée par la société
CEGELEC OUEST agence de Tours, 103 Av du
Danemark à TOURS tendant à obtenir pour le dimanche 8
mai 2005, une dérogation au principe du repos dominical
obligatoire pour 5 salariés chargés de réaliser
l’installation d’un nouveau système de gestion des utilités
énergie et fluide sur le site de l’entreprise MICHELIN à
Joué les Tours,
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du Conseil Municipal de Tours,
de la C.G.P.M.E., du MEDEF Touraine et des
Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
VU l'avis favorable du MEDEF Touraine,
Considérant que cette opération nécessite le basculement
des informations de l’ancienne installation vers la
nouvelle et entraîne l’arrêt de l’usine ,
Considérant que cette opération ne peut être effectuée que
le dimanche,
Considérant qu’un refus serait préjudiciable à l’entreprise
CEGELEC et MICHELIN,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : La Direction de la société CEGELEC
OUEST est autorisée, pour le dimanche 8 Mai 2005, à
déroger à l'obligation de donner le repos dominical à 5 de
ses salariés chargés de procéder à ces travaux. 19
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel volontaire pour travailler ce 8 mai 2005 sera
donné à la convenance des salariés et fera l’objet d’une
majoration de 200% de leur rémunération.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 mai 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ relatif au mesurage des superficies déclarées
pour les aides aux surfaces et aux normes usuelles en
Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE ;
Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17 mai
1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables ;
Vu le règlement (CE) n° 2316/1999 de la commission du
22 octobre 1999 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1251/1999 du conseil, modifié par
le règlement (CE) n° 206/2004 du 5 février 2004 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3508/1992 du conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion
et de contrôle relatif à certains régimes d’aides
communautaires ;
Vu le règlement (CEE) n° 2419/2001 de la commission
du 11 décembre 2001 portant modalités d’application du
système intégré de gestion et de contrôle, modifié par le
règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai
1999 établissant les règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune ;
Vu le règlement( CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant les règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune, modifiant notamment le règlement
(CE) n° 1251/1999, et son règlement d’application (CE)
n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 ;
Vu le décret n°2001-619 du 19 juillet 2001 relatif aux
déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du
régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables et de riz ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de
broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu la convention départementale jachère « environnement
et faune sauvage » conclue le 19 octobre 2001 entre le
préfet d’Indre-et-Loire et le président de la chambre
d’agriculture d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis formulé par les organisations syndicales et
consulaires agricoles, le service régional de l’office
national interprofessionnel des céréales (ONIC), la
fédération départementale des chasseurs lors de la réunion
d’information et de concertation tenue à la chambre
d’agriculture le 6 avril 2005 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La largeur maximale des éléments de
bordure admise en présence de plusieurs éléments de
bordure est fixée à 5 mètres. Ainsi, dans l’hypothèse où
une haie et un fossé se trouveraient sur une même
parcelle, la largeur totale des deux éléments de bordure ne
doit pas dépasser 5 mètres.
La largeur maximale de chaque élément de bordure est
fixée comme suit :
- haies : 3 m ;
- fossés : 3 m ;
- murets : 2 m ;
- bords de cours d’eau : 5 m.
Si un élément de bordure dépasse la largeur admise, la
surface correspondant à cet élément est considérée
comme surface non retrouvée.
Les surfaces non cultivées correspondant à des pratiques
culturales propres à certaines cultures telles que les
passages d’enrouleurs en cas d’irrigation ou les bandes de
séparation pour les cultures de semences sont prises en
compte dans la surface déclarée en céréales, oléagineux
protéagineux.
Les mouillères et ronds d’eau doivent être déclarés
comme des accidents de culture et déduits des surfaces
primables.
Les bosquets pâturables, mares de moins de 5 ares, trous
d’eau et affleurements de rochers sont admis dans les
surfaces primables dans la mesure où ils concourent à la
vocation fourragère des parcelles considérées.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt, le chef du service régional de l’office
national interprofessionnel des céréales (ONIC), le
délégué régional du centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles (CNASEA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les communes du
département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 13 avril 2005
Gérard MOISSELIN
________ 20
ARRÊTÉ portant agrément de «MAITRES-
EXPLOITANTS» dans le cadre des stages 6 MOIS
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Vu le code rural et notamment ses articles R* 343-4 et R
343-19 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2003 relatif à la mise en
oeuvre du stage de six mois prévu à l’article R* 343-4 du
Code Rural relatif à l’installation des jeunes agriculteurs ;
Vu la circulaire DGFAR/SDEA n° 5011 du 19 avril 2004
relative au stage de 6 mois préalable à l’installation ;
Vu les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
Vu l’avis émis par la commission "stage 6 mois" réunie le
28 avril 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2003 portant délégation
de signature ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt :
ARRETE
ARTICLE 1er – Sont agréés en qualité de « maître-
exploitant » dans le cadre du dispositif « stage 6 mois »
pour une durée de 5 ans sous réserve du respect des
conditions d’agrément :
N° d’agrément : 037.05.167 - ARNAULT Sophie
LA RICHARDIERE - 37320 SAINT BRANCHS
N° d’agrément : 037.05.168 - CADO Philippe LES
PLAISES - 37800 SAINT-EPAIN
N° d’agrément : 037.05.169 - GRAVIER Jean-Claude
CENTRE VITI-VINICOLE LES FONTENILS 37500
CHINON
N° d’agrément : 037.05.170 - GUILLON Michel
LA BERLOTTIERE - 37380 MONNAIE
N° d’agrément : 037.05.171 - LEMESLE Laurence LA
BARRE - 37260 THILOUZE
N° d’agrément : 037.05.172 - PEANT Alexandre
LA FERRANDIERE - 37120 CHAVEIGNES
N° d’agrément : 037.05.173 - SALLES Jean-Luc LE
CHALET DU GERFAUT - 37190 AZAY LE RIDEAU
ARTICLE 2 – L’agrément en qualité de « maître-
exploitant » dans le cadre du dispositif «stage 6 mois» est
renouvelé pour une période de 5 ans pour les personnes
suivantes :
N° d’agrément : 037 94 055 - CORMERY Pascal LE
CHATEAU DU BOIS – 37370 NEUVY LE ROI - Terme
du
renouvellement : 20 mai 2010
N° d’agrément : 037 92 038 - ONDET Philippe
GRUTEAU – 37220 CRISSAY SUR MANSE Terme du
renouvellement : 20 mai 2010
N° d’agrément : 037 95 071 - LATOUR Pierre LES
PALLUDS – 37310 CIGOGNE Terme du renouvellement
: 16 mai 2010
N° d’agrément : 037 00 140 - ROBIN Jean-Louis
CHANTELOUP – 37310 TAUXIGNY Terme du
renouvellement : 14 novembre 2010
ARTICLE 3 – Le « maître-exploitant » accueillera un seul
stagiaire « stage 6 mois » à la fois. Il ne devra effectuer
aucune annonce ou publicité faisant référence à
l'agrément de maître-exploitant pour recruter un "stagiaire
6 mois". Au terme de chaque période d'agrément, le
maître-exploitant participe à une journée bilan.
ARTICLE 4 – MM. le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au « maître-exploitant » et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à TOURS, le 20 mai 2005
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
le chef de service,
Charles GENDRON
________
Autoroute A.85 TOURS – VIERZON
ARRÊTÉ autorisant la Société COFIROUTE à
occuper les terrains de l'emprise de l'autoroute inclus
dans le périmètre du remembrement des communes de
BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE
(Emprise complémentaire)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
Vu le Code rural et notamment l'article R. 123-37,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux
dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics,
Vu le décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité publique
les travaux de construction de la section TOURS -
VIERZON de l'autoroute A.85 et portant mise en
compatibilité des plans d'occupation des sols,
Vu le décret du 19 juin 2002 prorogeant le délai prévu à
l’article 2 du décret du 12 Juillet 1995 pour réaliser les
expropriations nécessaires à la réalisation des travaux
Vu le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième
avenant à la convention de concession passée le 26 mars
1970 entre l'Etat et la compagnie financière et industrielle
des autoroutes (COFIROUTE) en vue de la construction,
de l’exploitation et de l’entretien des autoroutes A. 28
ALENCON – LE MANS – TOURS et A.85 ANGERS –
TOURS – VIERZON, A. 86 entre Versailles et Rueil-
Malmaison et A. 126 Saint-Quentin-en-Yvelines-Massy-
Palaiseau et l'avenant n° 11 du 29 juillet 2004 à la
concession de COFIROUTE,
Vu le décret du 26 septembre 1995 approuvant le
huitième avenant à la convention de concession passée le
26 mars 1970 entre l'Etat et la compagnie financière et
industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en ce qu'il
concerne les conditions techniques et financières de la
réalisation des autoroutes A. 28 ALENCON – LE MANS
– TOURS et A.85 TOURS – VIERZON,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 Septembre 2002 ordonnant le
remembrement sur les communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNE et en fixant le périmètre,
Vu la demande formulée par la Société COFIROUTE par
lettre du 29 avril 2005 relative à la mise en application
des dispositions de l'article R. 123-37 du code rural en
vue d'être autorisée à prendre possession par anticipation 21
des terrains constituant l’agrandissement de l'emprise de
l'ouvrage autoroutier, objet de l’enquête parcellaire
complémentaire qui s’est déroulée du 19 octobre au 18
novembre 2004,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2005 déclarant
cessibles au profit de la société COFIROUTE les
immeubles situés commune de SUBLAINES, cadastrés
section A n° 993, et, pour leur partie située dans
l’emprise de l’autoroute, A n° 210, ZA 20 et 21,
nécessaires à la réalisation de l'autoroute, y compris les
états parcellaires annexés,
Vu l'avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement foncier dans sa séance du
4 mai 2005,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - Les agents de la société COFIROUTE et
les personnes auxquelles cette société aura délégué ses
droits, sont autorisés à occuper dès l'accomplissement des
formalités prévues par la loi susvisée du 29 décembre
1892 les terrains définis dans les plans et états parcellaires
ci-annexés, situés dans l'emprise de l'autoroute A .85 et
inclus dans le périmètre de remembrement sur le territoire
des communes de BLERE et SUBLAINES jusqu'au
transfert de propriété résultant de la clôture des opérations
de remembrement.
Les parcelles correspondantes constituent la totalité de
l'agrandissement sur ces deux communes, de l'emprise de
l'autoroute ayant fait l'objet d'une enquête parcellaire
complémentaire qui s'est déroulée du 19 octobre au 18
novembre 2004.
ARTICLE 2 - L'occupation des terrains et le paiement des
indemnités de privation de jouissance dues aux
propriétaires et exploitants devront s'effectuer
conformément aux dispositions de l'article R. 123-37 du
code rural.
ARTICLE 3 - MM. le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
directeur des services fiscaux, le directeur général de la
société COFIROUTE et les maires de BLERE et
SUBLAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS le 11 mai 2005
Gérard MOISSELIN
________
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 139 du 9
février 2005 à la Convention Collective du 15 mars
1966 concernant les exploitations de polyculture,
d’élevage, de viticulture, des exploitations
maraîchères, des CUMA et ETAR d’INDRE &
LOIRE (cueillette des asperges, radis, petits pois,
haricots verts et fraises).
Le Préfet du département d’INDRE & LOIRE
envisage de prendre, en application des articles L. 131-1
et suivants du Code du Travail et notamment les articles
L. 133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3, un arrêté
tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et
salariés des exploitations de polyculture, d’élevage, de
viticulture, des exploitations maraîchères des CUMA et
ETAR d’INDRE & LOIRE (cueillette des asperges, radis,
petits pois, haricots verts et fraises),
l’avenant n° 139 à la convention collective du 15 mars
1966 conclu le 9 février 2005
ENTRE :
l’UDSEA,
la FDSEA (FFA-CR),
d’une part,
ET :
- les syndicats CFDT et FO,
d’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires
(cueillette des asperges, radis, petits pois, haricots verts et
fraises) de la convention collective susvisée.
Le texte en a été déposé au SDITEPSA d’INDRE &
LOIRE le 18 avril 2005.
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’article R. 133-3 du Code du Travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis
au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture du département d’INDRE & LOIRE.
TRAVAUX DE CUEILLETTE DES ASPERGES, RADIS, FRAISES, PETITS POIS ET HARICOTS EFFECTUES DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE (Convention Collective de Travail des exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR d’I§L)
REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2005 22
1°) CUEILLETTE DES ASPERGES : Le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés exclusivement aux travaux de cueillette des asperges est fixé au SMIC.
2°) CUEILLETTE DES RADIS : les 10 bottes ............................................................................................. 1 € Dans tous les cas, il s'agit de bottes d'un poids défini selon la formule : 3 bottes au Kg.
3°) CUEILLETTE DES FRAISES :
- 10 paniers parés de 250 gr. - couvert........................................................................................................... 1,71 € - de plein champ................................................................................................ 1,64 € - 10 paniers parés de 500 gr. –couvert ........................................................................................................... 2,55 € - de plein champ................................................................................................ 2,48 € - 10 paniers parés de 1 kilo, de plein champ...................................................................................................... 4,01 € - Plateau de 3 kgs composé de 12 corbeilles non parées, les 10 kgs.................................................................. 4,93 € - Fraises à confitures, les 10 kilos..................................................................................................................... 3,64 €
4°) CUEILLETTE DES PETITS POIS : (salaires fixés au 01/05/04)
- les 10 kilos...................................................................................................................................................... 2,75 €
5°) CUEILLETTE DES HARICOTS VERTS, les 10 kilos (salaires fixés au 01/05/04) - verts (60 à 70 % d'extra-fins, quelle que soit la période à laquelle s'effectue la récolte) ................................ 6,18 € - à écosser et mange-tout ................................................................................................................................... 3,09 €
VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE
- Nourriture - par jour : 9,19 € - petit déjeuner : 1,37 € - déjeuner : 4,60 € - dîner : 3,22 € - Logement - par jour : 1,30 €
(* SMIC au 01.07.2004) : 7,61 €
Les employeurs devront s’assurer que compte tenu du temps de travail effectif consacré par les salariés à effectuer les travaux de cueillette à la tâche susvisés, ces derniers ont bien perçu une rémunération au moins égale au SMIC ce qui implique que conformément aux prescriptions réglementaires ils enregistrent ou consignent toutes les heures de travail effectuées par les salariés.
Les conditions d'emploi autres que celles prévues ci-dessus sont celles fixées par la Convention Collective de Travail des Exploitations de Polyculture, Viticulture et d'Elevage, des exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR d'Indre-et-Loire, notamment en ce qui concerne :
- les majorations de salaires pour heures du dimanche ou pour heures supplémentaires (Articles 26 et 27) ; - le paiement aux ouvriers occasionnels et saisonniers rémunérés au temps ou à la tâche d'une indemnité compensatrice de congé payé calculée sur la base de 1/9ème ou 11,11 % du salaire brut de l'intéressé qui s'ajoute au-dit salaire brut quelle que soit la durée ou les intermittences du travail (Article 43 paragraphe 4 dernier alinéa) ; - l'indemnisation de tous les jours fériés légaux lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'Entreprise et que le salarié est présent la veille et le lendemain sauf absence autorisée ou justifiée. Toutefois, lorsque l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est inférieure à un mois de date à date lors de la survenance d'un jour férié légal chômé, les indemnités de jours fériés versées au cours de ce mois ne peuvent dépasser au total 3 % du montant total du salaire payé (Article 45).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser :
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES - Boîte Postale 4111 - 61 Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX 1 - Tél. 02.47.70.82.71- Fax. 02.47.70.82.89
________
COMMUNE DE NOUZILLY (Extension sur
CERELLES)
ARRÊTÉ ordonnant l'aménagement foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du code rural et portant ouverture
des travaux topographiques
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation de
signaux, bornes et repères,
Vu l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
commission communale d’aménagement foncier de 23
NOUZILLY (extension sur CERELLES) le 9 septembre
2004,
Vu l’avis émis par la commission communale
d’aménagement foncier le 30 mars 2005. à l’issue de
l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux, notamment l’article
95 précisant les modalités d’entrée en vigueur du chapitre
II consacré aux dispositions relatives à l’aménagement
foncier,
Vu l'avis émis par la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 4 mai 2005 relatif aux
propositions de la commission communale,
Vu l'avis favorable de la commission permanente du
Conseil général d'Indre-et-Loire,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ,
ARRETE
ARTICLE 1er. : Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans la
commune de NOUZILLY (extension sur CERELLES).
ARTICLE 2 : Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de Nouzilly:
Sections B1, B2, B3, C1, C2, C3, D1, D2, D3, E1, E2,
E3, F1, G1, G2 ,G3 ZB et ZC
Commune de Cérelles:
Section A1
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article
L 121.19 du code rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la préparation
et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, drainages par
tuyaux enterrés et pause de canalisations d’irrigation,
arrachage ou coupe des arbres et des haies.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de
la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque exécutera
des travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 3811 €.
ARTICLE 4 : Prescriptions que la commission
communale d’aménagement foncier aura à respecter en
application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du code rural :
4-1- Prescriptions d’ordre général :
La commission devra respecter les principes
d’aménagement évoqués dans l’étude préalable
d’aménagement foncier et notamment :
- le maintien des éléments naturels de grande qualité
biologique qui seront recensés dans l’étude d’impact,
- le maintien de la qualité des eaux de surface des
ruisseaux temporaires ou permanents tout en veillant à
prévenir les risques de crue en aval.
Afin d’en assurer la pérennité et un meilleur entretien,
l’emprise des fossés d’intérêt général sera attribuée à
l’association foncière de remembrement ou, avec son
accord, à la commune.
Afin d’éviter l’obstruction des drains, les plantations de
haies éviteront les zones drainées. Par ailleurs, la création
de bandes enherbées en bordure de certains fossés ou
émissaires permettant de piéger une partie des éléments
fertilisants lessivés sera étudiée.
Les massifs boisés sont exclus du périmètre de l’opération
et les bosquets pouvant subsister dans ce périmètre seront
réattribués à leurs propriétaires sauf modifications de
limites éventuelles indispensables à l’aménagement.
4-2-Prescriptions particulières :
Les travaux suivants sont autorisés au titre de la loi sur
l’eau :
1- Lieux-dits « La hallière » et « Le moulin aux Proust »
Fossé existant à reprofiler au niveau de la voie
communale
301. Celui-ci reçoit les eaux de voirie et de drainage qui le
ravinent.
Reprendre également le busage existant qui est ensablé.
2- Lieux-dits « Le caroi » et « L’être des Bruères »
Bassin d’écrêtage à créer et fossé à déplacer à la sortie du
bassin pour le débit de fuite.
3- Lieu-dit « Le plessis rouère »
Création d’un bassin d’écrêtage et d’un fossé en amont.
Aucun aménagement hydraulique agricole n’existe dans
le secteur. Le fossé pourra être traité sous forme de noue
enherbée.
4- Lieu-dit « Bel air »
Reprofilage d’un fossé existant.
5- Lieu-dit « Juchepie »
Fossé à déplacer. Le fossé existant coupe une pièce de
terre en deux.
6- Lieu-dit « La valérie »
Réparation d’une tête de buse passant sous la chaussée.
7- Lieu-dit « La cave »
Fossé à reprofiler ou à déplacer de quelques mètres pour
résoudre des problèmes hydrauliques et fonciers.
8- Lieu-dit « Les naudières » 24
Busage sous la route à recalibrer.
Les mesures adaptées d’accompagnement de ces travaux
devront être mises en œuvre pour éviter toute
conséquence dommageable à l’aval. Ces mesures seront
définies en concertation avec le chargé d’étude d’impact.
ARTICLE 5 : Les agents de l'administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article
1er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
ARTICLE 6 : La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu
à l'application des dispositions de l'article 322-22 du code
pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'état, aux départements et aux
communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les
maires de NOUZILLY et de CERELLES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairies de NOUZILLY et
CERELLES, publié au journal officiel de la république
française, dans le journal « La Nouvelle République » et
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
TOURS, le 11 mai 2005
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Modification structure HTA
ZA CHATENAY CROIX ROUGE MAUDITS -
Commune : ROCHECORBON
Aux termes d’un arrêté en date du 29/4/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/3/05 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom, le 22 mars 2005.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
signé
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Dissimulation HTA BTA rue
Fosse l'Ecu rue Fosse des Moulins - Commune :
VALLERES
Aux termes d’un arrêté en date du 2/5/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 30/3/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés, décrets en vigueur et règlement
de voiries.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
signé
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : RENFORCEMENT BT SAINT
MARTIN - Commune : BRIDORE
Aux termes d’un arrêté en date du 17/5/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 12/1/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture, le 25/01/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 18/01/05,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Loches, le 9/02/05,
- France Télécom, le 24/01/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire. 25
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : EXTENSION HTA LA
VOLANDRIE - Commune : LA CROIX EN
TOURAINE
Aux termes d’un arrêté en date du 24/5/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 27/4/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- GDF réseau transport le 6 mai 2005 ,
- France Télécom, le 12 mai 2005.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice 2004
du Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale
de L'ENTR' AIDE OUVRIERE
CHAPITRE 46-81 Article 30 Paragraphe 10
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22/04/1958 portant la
création d'un centre d'accueil et les arrêtés du 18
/10/1965 du 22/11/1967 du 21/12/1972 du 24/03/1982, de
la convention du 19/04/1995 autorisant la création d’un
service dénommé Centre d’Hébergement et de
Réadaptation Sociale « Entr'Aide Ouvrière», sis 62, rue
Georges Sand BP 1035 (37010) Tours Cedex 1
VU le courrier transmis le 28 Novembre 2003 par lequel
la personne ayant qualité pour représenter le Centre
d’Hébergement et de Réadaptation Sociale de l'Entr'Aide
Ouvrière a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2004 ;
VU les propositions de modification budgétaire
transmises par courriers en date du 21 Juin 2004, la
réponse en date du 25 juin 2004 Centre d’Hébergement et
de Réadaptation Sociale de l'Entr'Aide Ouvrière;
VU la délégation de crédits supplémentaires d'un montant
de 55 814 €uros accordée le 21 octobre 2004 sur le
chapitre 46-81 Article 30,
VU les propositions de l'association de l'Entr'Aide
Ouvrière,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2004, une
dotation complémentaire de 55 814 € est accordée à
l'Association de l'Entr'aide Ouvrière pour le financement
des charges de personnel de la Veille Sociale et du 115 à
hauteur de 48 024 € et le financement du rappel de
salaire sur la période du 01/07/2004 au 31/12/2004 à
hauteur de 7 790 €, due à l'augmentation de la valeur du
point à 3,51
Groupe fonctionnels montant total
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
523 300 €
Groupe 2
Dépenses afférentes au
personnel
3 036 287€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la
structure 609798 €
4 169 385
€
Groupe 1
Produits de tarification 3 210 826 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
871 103 €
Recettes
Groupe 3
Produits financiers et
produits non encaissables
96 000 €
4 177 929
€
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
prenant la reprise du résultat suivant :
- compte 119 pour un montant de 8544 €
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté de tarification du 13
juillet 2004 est modifié comme suit : 26
Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de
financement du CHRS de l'Entr'Aide Ouvrière est fixée à
TROIS MILLIONS DEUX CENT DIX MILLE HUIT
CENT VINGT SIX EUROS
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays
de Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 5 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et
Loire.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne.
FAIT à TOURS, le 26 octobre 2004
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
M LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice 2004
du centre d'accueil des demandeurs d'asile de
l'AFTAM
CHAPITRE 46-81 Article 61 Paragraphe 62
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 1962
autorisant la création d'un service dénommé Association
Accueil et Formation, dite AFTAM dont le siège social
est 16/18 Cour St Eloi (75012) Paris
VU le courrier transmis le 28 Novembre 2003 par lequel
la personne ayant qualité pour représenter le CADA
AFTAM a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2004 ;
VU la circulaire DPM/ACI 3/ n° 2003/605 du 19
décembre 2003 relative à la déconcentration de la
programmation des ouvertures de places de CADA au
niveau régional et de la gestion des admissions en CADA
VU les propositions de modification budgétaire
transmises par courriers en date du 23 Juin 2004, la
réponse en date du 1er juillet de l'AFTAM
VU la délégation de crédits financés le 18/08/2004 sur le
chapitre 46-81 article 60 pour l'extension de 15 places
CADA à Tours
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2004 fixant la
capacité du CADA à 95 places à compter du 1er novembre
2004
VU la décision du comité technique régional paritaire
réuni le 28 septembre 2004 autorisant l'extension de 15
places supplémentaires
VU les propositions de l'association l'AFTAM
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Unité
Territoriale de l'AFTAM
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2004, une
dotation complémentaire de 22 060,65 € est accordée à
l'Association l'AFTAM pour le financement de 15 places
nouvelles au 1er novembre 2004.
Groupe fonctionnels montant total
Groupe 1
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
39187 €
Groupe 2
Dépenses afférentes au
personnel
293 545,65 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la
structure 423 043 €
755 775,65
Groupe 1
Produits de tarification 742 401,65 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 €
Dépenses
Recettes
Groupe 3
Produits financiers et
produits non encaissables
0 €
742
401,65€
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
prenant la reprise du résultat suivant :
- compte 119 pour un montant de 13 374 €
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté de tarification du 13
juillet 2004 est modifié comme suit : 27
Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de
financement du CADA de l'AFTAM est fixée à SEPT
CENT QUARANTE DEUX MILLE QUATRE CENT
UN EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays
de Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 5 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et
Loire.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne.
FAIT à TOURS, le 28 décembre 2004
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et sociales d'Indre et Loire
M LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ modificatif de tarification de l’exercice
2004 du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré
par l'Agence SONACOTRA
CHAPITRE 46-81 Article 61 Paragraphe 62
Le Préfet d’Indre et Loire,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2002 autorisant la
création d'un CADA géré par la Société Anonyme
d'Economie Mixte SONACOTRA, sis, 10 rue du Chemin
Vert à Joué les Tours (37300),
VU le courrier transmis le 28 Novembre 2003 par lequel
la personne ayant qualité pour représenter SONACOTRA
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l’exercice 2004 ;
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2004, une
dotation exceptionnelle de 92 998,65 € est allouée pour
l'entretien des parties communes des unités et
l'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des
enfants.
Groupe fonctionnels montant total
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes
à l’exploitation
courante
56 136 €
Groupe 2
Dépenses afférentes
au personnel
208 621 €
Groupe 3
Dépenses afférentes
à la structure 330 691,65€
595 448,65 €
Groupe 1
Produits de
tarification
464 345,65
Groupe 2
Autres produits
relatifs à
l’exploitation
0 €
Recettes
Groupe 3
Produits financiers et
produits non
encaissables
0 €
464 345,65 €
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
prenant la reprise du résultat suivant :
- compte 110 pour un montant de 131 103 €
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté de tarification du 13
juillet 2004 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2004, la dotation globale de
financement du CADA de l'Agence Sonacotra est fixée à
QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE MILLE TROIS
CENT QUARANTE CINQ EUROS SOIXANTE CINQ
CENTIMES
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays
de Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné 28
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et
Loire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne.
FAIT à TOURS, le 23 décembre 2004
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Muguette LOUSTAUD
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETÉ MODIFICATIF – P.S. n° 25/2005 portant
nomination d'administrateur au sein du conseil
d'administration de l'Union pour le Recouvrement des
Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Familiales d'Indre-et-Loire
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article
L.213-2 et les articles D.231-1 à D.231-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-171 en date du 23 octobre
2001 modifié relatif au renouvellement de la composition
du conseil d'administration de l'Union pour le
Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et
d'Allocations Familiales d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-028 en date du 16 février
2005 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Marie DETOUR, Directeur Régional des affaires
sanitaires ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : la composition du conseil d'administration de
l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales d'Indre-et-Loire est
modifiée comme suit :
en tant que représentant des employeurs et sur désignation
du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires Mme Marie Claude DEPAUW
M. Claude PARIS
M. Christophe ROUSSEAU
suppléants : M. Bertrand GIRARD
M. Philippe GOUPIL de BOUILLE
M. Jean Paul TEREYGEOL
ARTICLE 2 : Le Préfet d'Indre-et-Loire, le Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales et le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et à celui de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 4 mai 2005
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional
des Affaires sanitaires et sociales
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° ° ° ° 05-37-03 modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du CENTRE
HOSPITALIER de TOURS
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment l'articleL.6143-
5 ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment
les articles 11 et 13 ;
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive type de ces agences et modifiant le code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu la circulaire n° 702 du 15 novembre 1996 relative à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° 241 du 28 mars 1997 relative à la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux
commissions administratives paritaires et départementales
de la fonction hospitalière ;
Vu l'arrêté n°04-37-02B en date du 28 septembre 2004 du
directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre modifiant la composition du conseil d'administration
du centre hospitalier de Tours;
Vu la lettre de la secrétaire du syndicat C.G.T des hôpitaux
de Tours en date du 15 avril 2005;
Sur proposition de madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales de l' Indre-et-Loire
ARRÊTE 29
ARTICLE 1er : sont désignés en tant qu'administrateurs au
sein du conseil d'administration du centre hospitalier
universitaire de Tours :
Représentant les personnels titulaires relevant du titre IV du
statut général des fonctionnaires :
- Madame Claire DELORE (C.G.T)
- Mademoiselle PINEAU Katia (F.O)
- Mademoiselle JOUANNEAU Béatrice (S.U.D)
- Monsieur RAMDAME Mustapha (S.U.D)
- Monsieur DARDE Claude (S.U.D)
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier universitaire de Tours
est fixée désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :
- Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Madame Monique CHEVET
- Madame Joëlle MONSIGNY
- Mademoiselle Sylvie ROUX
- Monsieur Pierre TEXIER
Représentant le conseil municipal de la commune de Saint-
Cyr-sur-Loire :
- Monsieur Gérard MIET
Représentant le conseil municipal de la commune de Saint-
Pierre-des Corps :
- Monsieur Robert LACHAIZE
Représentant le conseil municipal de la commune de Joué-
les-Tours :
- Madame Brigitte VIROULAUD
Représentants désignés par le conseil général :
- Monsieur Serge BABARY
- Monsieur Nicolas GAUTREAU
Représentants désigné par le conseil régional :
- Madame Martine SALMON
- Monsieur Jean-Michel BODIN
Membres de la commission médicale d'établissement :
- Professeur Loïc DE CALAN, président,
- Docteur François LAGARRIGUE, vice-président,
- Professeur Gilles CALAIS
- Professeur Philippe GOUPILLE
- Professeur Dominique SIRINELLI
- Docteur Annick LEGRAS
Membre de la commission du service de soins infirmiers :
- Madame Annie SIMIER-NUNEZ
Représentant les personnels titulaires relevant du titre IV du
statut général des fonctionnaires :
- Madame Claire DELORE (C.G.T)
- Mademoiselle PINEAU Katia (F.O)
- Mademoiselle JOUANNEAU Béatrice (S.U.D)
- Monsieur RAMDAME Mustapha (S.U.D)
- Monsieur DARDE Claude (S.U.D)
Personnalités qualifiées :
- Docteur Jean-Marie LAURIER, médecin non hospitalier
- Madame Isabelle CYPRES, représentant non hospitalier
des professions para médicales - infirmière libérale.
- Monsieur François LEMIALE, président de
l’Association "La Maison des Parents de Clocheville",
président de l’Association "Je donne, tu vis"
Le directeur de l'Unité de Formation et de Recherche
Médicale :
- Monsieur le Professeur Dominique PERROTIN
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
- Docteur Jacques MENIER
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Monsieur René LEFORT
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté, soit 30.
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
√ lors de chaque renouvellement d'assemblées (conseil
municipal, conseil général, conseil régional) ou d'instances
locales (comité technique d'établissement, commission
médicale d'établissement, commission du service de soins
infirmiers)
√ à l'issue d'une période de trois ans, après désignation par
le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre (personnes qualifiées).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent arrêté ne
doivent pas être frappés d'une des incompatibilités
mentionnées à l'article L 6143.6 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et monsieur le
président du conseil d'administration du centre hospitalier
universitaire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre et sur celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 17 mai 2005
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
signé
Patrice LEGRAND
________ 30
ARRÊTE 05-37-SI-01 fixant la composition du conseil
d'administration du Syndicat Interhospitalier de
Blanchisserie
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L.
6132-7 et R. 713-2-8 ;
VU l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée, notamment les
articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n°86-435 du 12 mars 1986 relatif aux
syndicats interhospitaliers, modifié par le décret n°98-63 du
2 février 1998 ;
VU le décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive type de ces agences et modifiant le code de la
santé publique ;
VU le décret n°97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU la circulaire n°702 du 15 novembre 1996 relative à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
VU la circulaire n°241 du 28 mars 1997 relative à la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 1990 fixant la
création du conseil d'administration du SIH ;
VU la délibération n°2005-01 du conseil d’administration
du SIH en date du 11 janvier 2005 ;
VU le courrier de madame le secrétaire général du SIH en
date du 29 mars 2005 ;
Sur proposition de madame la directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales d' Indre et Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : sont désignés en tant qu’administrateurs au
sein du conseil d’administration du syndicat interhospitalier:
Représentant du centre communal d'action sociale:
- Madame BRUNET, représentant le CCAS
- Madame CHEVET, représentant le CCAS
Représentants de la maison de retraite d'Abilly:
- Madame MARCHET-CYPRICK, administrateur de la
maison de retraite d'Abilly
- Monsieur THOMAS, administrateur de la maison de
retraite d'Abilly
ARTICLE 2: la composition nominative du conseil
d'administration de syndicat interhospitalier est fixée ainsi
qu'il suit à compter de la date de notification du présent
arrêté.
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :
- Monsieur NYS, président du conseil d'administration du
syndicat interhospitalier
Représentants du centre hospitalier intercommunal
Amboise/Château-Renault:
- Madame VIANO-FLEOROT, pharmacien du centre
hospitalier d'Amboise Château Renault
- Madame DELAFOND, représentant du centre hospitalier
d'Amboise Château Renault
- Docteur AUGE, président de la commission médicale
d'établissement
Représentants de la maison de retraite de Bléré:
- Monsieur CHAUVEL, représentant la maison de
retraite de Bléré
- Monsieur LEBRIZ, représentant la maison de retraite de
Bléré
Représentants de la maison de retraite d'Abilly:
- Madame MARCHET-CYPRICK, administrateur de la
maison de retraite d'Abilly
- Monsieur THOMAS, administrateur de la maison de
retraite d'Abilly
Représentant de la maison de retraite de MontLouis:
- Madame ROUX, représentant la maison de retraite de
MontLouis
Représentantes du centre communal d'action sociale:
- Madame BRUNET, représentant le CCAS
- Madame CHEVET, représentant le CCAS
Représentante du personnel du syndicat interhospitalier
- Madame SELLIER, représentant les personnels
II – MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentants du centre hospitalier intercommunal
Amboise/Château-Renault:
- Monsieur CHEVALIER, directeur du centre hospitalier
d'Amboise Château Renault
Représentante de la maison de retraite de Bléré:
- Madame BOUCKERHOOGUE, directeur de la maison
de retraite de Bléré
Représentante de la maison de retraite d'Abilly:
- Madame LAMBERT, directeur de la maison de retraite
d'Abilly
Représentant de la maison de retraite de MontLouis:
- Monsieur AUDIGOU, directeur de la maison de retraite
de MontLouis
Représentant la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales:
- Madame LOUSTAUD, directeur
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté soit 12. 31
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
- lors de chaque renouvellement d'assemblées (conseil
municipal, conseil général, conseil régional) ou d'instances
locales (comité technique d'établissement, commission
médicale d'établissement, commission du service de soins
infirmiers),
- à l'issue d'une période de trois ans, après désignation par
le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre (personnalités qualifiées).
Les administrateurs désignés à l'article 1er du présent arrêté
ne doivent pas être frappés d'une des incompatibilités
mentionnées à l'article L.6143-6 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et le président du
conseil d'administration du syndicat interhospitalier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et sur
celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 12 avril 2005
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé
Patrice LEGRAND
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RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE
Réf. RFF : F/P/CSA//n°200570
Réf. SNCF : API/JB/28/02/2005/n°DI BCPL/PB
Région SNCF : TOURS
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de
Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du
patrimoine ;
Vu la décision du 2 avril 2004 portant délégation de
signature au Directeur du patrimoine ;
Vu l’attestation en date du 17/03/2005 déclarant la non-
utilité du volume décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du volume décrit ci-après pour
les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE
ARTICLE 1er : Le volume V1, sis à TOURS (37) rue
Edouard Vaillant, applicable à la parcelle CN 163 d’une
superficie de 417 m² tel que décrit dans les plans de
division en volumes établis par le Cabinet de Géomètres-
Experts, GEOPLUS, le 24 novembre 2004 dont copie
jointe est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire
et au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France
consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 23 mars 2005
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du patrimoine,
Anne FLORETTE
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AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS d'OUVERTURE DE POSTES D'AGENTS
ADMINISTRATIFS
Neuf postes d'agents administratifs sont ouverts au
centre Hospitalier Régional et Universitaire de
TOURS (Indre-et-Loire).
Peuvent être admis à concourir les candidats remplissant
les conditions d'accès à la fonction publique, âgés de 55
ans au plus tard au 1er janvier 2005.
La limite d'âge ci-dessus est reculée dans les conditions
déterminées par les articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret n° 68-132 du 9
février 1968. Elle n'est pas opposable aux mères de 3
enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes
divorcées non remariées, aux femmes séparées
judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins
un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de
travailler.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard, dans
le délai de deux mois, à compter de la date de publication
du présent avis, par lettre recommandée (le cachet de la
poste faisant foi) ou déposées auprès de Monsieur le
Directeur du Personnel (bureau des concours) du centre
hospitalier, 2 boulevard tonnelé 37044 TOURS CEDEX 1. 32
La commission pour la sélection des candidats et les
entretiens se réunira au mois de septembre 2005.
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CENTRE HOSPITALIER DE L’AGGLOMERATION
MONTARGOISE
AVIS DE CONCOURS sur titres interne pour le
recrutement de deux infirmiers cadre de santé
Un concours sur titres interne est ouvert au Centre
Hospitalier de l’Agglomération Montargoise (Loiret) en
application de l’article 2 (1°) du décret 2001-1375 du 31
décembre 2001 portant statut particulier du corps des
cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en
vue de pourvoir deux postes d’infirmier cadre de santé
vacants dans cet établissement.
Ce concours est ouvert :
- aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou
certificat équivalent, relevant des corps régis par les
décrets du 30 Novembre 1988, N°89-609 du 1er septembre
1989 et n°89-613 du 1er septembre 1989, comptant, au 1er
Janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de
services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le
cachet de la poste faisant foi), au Directeur du Centre
Hospitalier de l’Agglomération Montargoise, 658 rue des
Bourgoins – BP 725 - AMILLY - 45207 MONTARGIS
cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication aux recueils des actes administratifs.
Pièces à fournir avec la candidature :
Une lettre de motivation
Un curriculum vitae détaillé
Copie du diplôme de cadre de santé ou certificats et autres
diplômes dont vous êtes titulaire
Certificat attestant des cinq années de services effectifs
dans un ou plusieurs corps précités
Date limite dépôt candidature : le 22 juillet 2005
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HOPITAL PIERRE LEBRUN
AVIS DE CONCOURS sur titres pour le recrutement
d’un(e) infirmier(e)
Un concours sur titre est ouvert à l’hôpital local Pierre
Lebrun, [Etablissement public de santé de Neuville aux
Bois situé à 25 km d’Orléans, 20km de Pithiviers,
comprenant ,des services d’hébergement (Maison de
Retraite, Unité de Soins Longue Durée), un service de
Médecine et S.S.R., un Service de Soins Infirmiers à
Domicile, un réseau gérontologique], en vue de pourvoir
1 poste d’infirmière de jour.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes
remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 22 du
décret modififé n° 88.1077 du 30 novembre 1988 :
Etre titulaire :
du diplôme d’Etat d’infirmier,
ou
d’une autorisation d’exercer la profession d’infrimier,
ou
du diplôme d’infirmier du sercteur spychiatrique
Etre agé(e) de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année
en cours. Cette limite d’âge peut être reculée ou
supprimée dans les conditions prévues par les textes en
vigueur.
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat
membre de la Communauté économique européenne.
Les candidats devront adresser les pièces suivantes :
une lettre de motivation
un curriculum vitae détaillé
la photocopie des diplômes
devront être adressées, avant le 19 juin 2006 à :
Madame Valérie FOURAGE,
Responsable des Ressources Humaines
123 rue Saint Germain
45 170 NEUVILLE AUX BOIS
Tél : 02.38.52.20.20
Fax : 02.38.75.57.14
valerie.fourage@ hopitalneuville.9tel.com 33
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 25 exemplaires. Dépôt légal : 31 mai 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 31 mai 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9