Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 06 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 2005
Document publié le Jeudi 17 février 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 2005)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
2 FVRIER 2005 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2 – FÉVRIER 2005
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
d'Aptitude Professionnelle des emplois réservés de 2ème
catégorie, au titre de la session de l’année 2005........... 7
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
d'Aptitude Physique des Emplois Réservés de 1ère, 2ème,
3ème, 4ème et 5ème catégories, au titre de la session de l’année
2005...................................................................................7
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental par intérim des Services
d'Incendie et de Secours ............................................... 8
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ n° 05– 06 du 17 février 2005 portant abrogation
de l'arrêté du 8 août 2003 relatif à la commission de
suspension du permis de conduire de l'arrondissement de
CHINON ...................................................................... 9
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4ème et
6ème catégories pour un agent de police municipale...... 9
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Sen égalité" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts................................................ 10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (RELAIS H situé à l'Hôpital Trousseau
– TOURS)..................................................................... 10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (magasin DARTY – CHAMBRAY-
LES-TOURS) ............................................................... 11
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (magasin "ALIMENTATION VIVAL"
- VALLERES) .............................................................. 12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance ("Relais H.S.N.C.", situé à la gare
S.N.C.F. – TOURS)...................................................... 12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance ("Bar des Sports" situé 1 rue du
Château – 37140 BENAIS) .......................................... 13
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (bijouterie située 17 bis avenue de
Grammont – 37000 TOURS)........................................ 13
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (modification du système autorisé -
magasin AUCHAN TOURS NORD "Petite Arche" à
TOURS)........................................................................ 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (piscine municipale située 135 rue
Jeanne Labourbe à SAINT-PIERRE-DES-CORPS)..... 15
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (SARL PENAT SPORT "SUPER
GYM", située 80 rue de Jemmapes – 37100 TOURS) . 15
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance ("PHARMACIE VICTOR HUGO" -
SAINT-CYR-SUR-LOIRE) ......................................... 16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (bar-tabac "La Civette" situé 4 rue du
Change – 37000 TOURS)............................................. 17
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (département informatique de la
Trésorerie Générale, situé 8 avenue Jean Portalis –
TOURS)........................................................................ 17
ARRÊTÉ de retrait de l’autorisation de fonctionnement
d'une activité privée de surveillance gardiennage
(entreprise AGENCE PRESTIGE INTERNATIONALE -
Cheillé) ......................................................................... 18
ARRÊTÉ de retrait de l’autorisation de fonctionnement
d'une activité privée de surveillance gardiennage (SARL
AVENIR SECURITE – Tours) .................................... 18
ARRÊTÉ préfectoral n° 31-98 du 13 janvier 1999 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Hervé
HOAREAU................................................................... 18
ARRÊTÉ préfectoral N° 34-2004 portant agrément de
M. Djémoï BOUCHEKIOUA en qualité de garde
particulier...................................................................... 19
ARRÊTÉ préfectoral N° 33-2004 portant agrément de
M. Philippe MARIE en qualité de garde particulier ..... 20
ARRÊTÉ préfectoral n° 28-1998 du 10 novembre 1998
portant renouvellement de l'agrément au nom de M. Jean-
Pierre VERDIER .......................................................... 20 4
ARRÊTÉ préfectoral n° 04 du 28 mars 2002 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Emmanuel
GARNIER .................................................................... 21
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant extension d'un agrément d'un centre
psychotechnique en vue de faire subir les tests
psychotechniques pour les candidats au cadre d'emplois
des conducteurs territoriaux de véhicules..................... 21
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 1er mars
1996 portant attribution de la licence d'agent de voyages
n° LI.037.96.0009 à la SARL GO TOURS "ATLANTIS
VOYAGES" à TOURS................................................. 22
ARRÊTÉ portant retrait d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société SA "DIDIER AMBULANCE" sise
47, boulevard Jean Jaurès à JOUE LES TOURS et celle
de ses deux établissements secondaires à MONTLOUIS
SUR LOIRE et à TOURS pour l'exercice de ses activités
dans le domaine funéraire............................................. 22
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1968
fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association Communale de Chasse Agréée de CIVRAY
DE TOURAINE ........................................................... 22
ARRÊTÉ modifiant la composition du comité
départementale de la consommation d'Indre-et-Loire... 23
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SIVOM de PORT-BOULET ......................................23
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal des chemins de la région de LIGUEIL
....................................................................................24
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la Communauté de Communes de RACAN ...............24
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la Communauté de Communes Loches Développement
....................................................................................24
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal scolaire de MOUZAY CIRAN
VARENNES VOU et ESVES LE MOUTIER ...........26
ARRÊTÉ interprefectoral portant modification statutaire
du syndicat de transport scolaire du Castelrenaudais .26
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien
de la Remberge .......................................................... 27
ARRETE fixant le montant de l'indemnité représentative
de logement due aux instituteurs pour l'année 2004 .. 27
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission nationale d'équipement
commercial
- transfert et extension d'une station de distribution de
carburants annexée à un supermarché à l'enseigne
"Super U" implanté avenue Victor Laloux à Montlouis-
sur-Loire .................................................................... 28
- extension d'un supermarché et d'une galerie
commerciale composant un ensemble commercial à
l'enseigne "Super U" implanté avenue Victor Laloux à
Montlouis-sur-Loire................................................... 28
- création d'un magasin populaire de commerce de détail à
prédominance alimentaire à l'enseigne MONOPRIX aux
63-65 rue Nationale et 2 rue Gambetta à Tours......... 28
- création d'un magasin spécialisé, à l'enseigne
"Bricomarché" – lieu-dit "Les Marchaux" à Sainte-
Maure-de-Touraine.................................................... 28
- création d'un centre commercial, composé d'un
supermarché et d'une galerie marchande, à l'enseigne
"Intermarché" – lieu-dit "Les Rotes" à Sainte-Maure-de-
Touraine..................................................................... 28
- transfert et extension d'une station de distribution de
carburants annexée à un centre commercial à l'enseigne
"Intermarché" – lieu-dit "Les Rotes" à Sainte-Maure-de-
Touraine..................................................................... 28
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la SARL VITRAFRANCE pour
le dimanche 6 février 2005 ........................................ 28
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 24 janvier 2003 portant
constitution de l'observatoire départemental d'équipement
commercial ................................................................ 29
INSPECTION ACADÉMIQUE
ARRÊTÉ portant composition du C.D.E.N. .............. 29 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
AVENANT N°2 à l’arrêté portant modification de la
commission départementale des travailleurs handicapés,
mutilés de guerre et assimilés d’Indre-et-Loire ..........32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES D’INDRE-ET-LOIRE
AVENANT N°1 à l’arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission Technique d’Orientation
et de Reclassement Professionnel (CO.TO.REP.) ......32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier......................33
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière de
remembrement de la commune de CINQ MARS LA PILE
....................................................................................33
ARRÊTÉ portant agrément de «MAITRES-
EXPLOITANTS» dans le cadre des stages 6 mois.....34
ARRÊTÉ fixant le seuil de superficie boisée à partir
duquel tout défrichement est soumis à autorisation
administrative .............................................................34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- renforcement BT TSP La Vallee des Moujues -
Commune : SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS....39
- restructuration HTA départ Cousse du poste source
de MONNAIE - Commune : MONNAIE..............39
- renforcement BT La Caltiere La Pinottiere -
Commune : VILLELOIN COULANGE................40
- desserte ELEC et GAZ lotissement terrasse de
l'Epan - Rue de l'Epan - Commune : JOUE LES
TOURS .........................................................................40
- renforcement BT Les Fouchenees - Commune :
BRAYE SUR MAULNE ..........................................40
- renforcement BTA Le Carroi Jaune - Commune :
SAINT ETIENNE DE CHIGNY ............................ 40
- alimentation lotissement communal 32 lots La
Briqueterie Rue Voltaire Rue du Reau - Commune :
CHÂTEAU RENAULT............................................ 41
- alimentation Hta Bta gaz lotissement Les Terrasses
de Bodet - Commune : MONTLOUIS SUR LOIRE
........................................................................................ 41
- création tarif jaune Collège G.BESSE rue faubourg
Bourdillet - Commune : LOCHES.......................... 41
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de BALLAN MIRE................................. 41
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de CHAMBRAY LES TOURS ............ 42
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de FONDETTES...................................... 42
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de LA VILLE AUX DAMES ............... 43
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de LUYNES.............................................. 43
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de MONTLOUIS SUR LOIRE............. 43
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de VEIGNE............................................... 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant désignation des médecins généralistes et
spécialistes et des chirurgiens-dentistes agréés de
l'administration - année 2005 ..................................... 44
ARRÊTÉ portant abrogation d'une autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie......................................... 48 6
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETÉ N° PSMS -2005 - 02 du 20 janvier 2005
portant modification de l'arrêté désignant les consultations
destinées aux jeunes consommateurs de cannabis et autres
substances psychoactives et leur famille ...................... 48
ARRETÉ MODIFICATIF PS n° 06/2005 relatif à la
composition du conseil de la caisse primaire d’assurance
maladie d’Indre-et-Loire............................................... 49
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n° 05-01-02 ........................49
ARRÊTÉ N° 05-D-03 fixant les règles générales de
modulation du coefficient de transition entre les
établissements de la région Centre .............................50
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2005 du
service d’accueil personnalisé en milieu naturel
Association Départementale pour la Sauvegarde de
l’Enfance relevant de la compétence conjointe de l’Etat et
du Département ..........................................................50
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2005
M.E.C.S. LA CHAUMETTE Association Départementale
pour la Sauvegarde de l’Enfance relevant de la
compétence conjointe de l’Etat et du Département ....51
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2005 du
Service d’Accompagnement et d'Hébergement de
l’AUBERDIERE - Association Départementale pour la
Sauvegarde de l’Enfance relevant de la compétence
conjointe de l’Etat et du Département ........................52
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2005 de la
M.E.C.S. AUBERDIERE - Association Départementale
pour la Sauvegarde de l’Enfance relevant de la
compétence conjointe de l’Etat et du Département ....52
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2005 du
Service d’A.E.M.O. Judiciaire - Association
Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance relevant
de la compétence conjointe de l’Etat et du Département
....................................................................................53
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE VACANCE de POSTE D'OUVRIER
PROFESSIONNEL - Maison de retraite de BLERE 54
AVIS DE VACANCE de POSTES de MAITRE
OUVRIER - Maison de retraite de BOURGUEIL, Maison
de retraite "Balthazar Bernard" de LIGUEIL, Hopital
local de STE MAURE, Centre Hospitalier de LOCHES,
Centre Hospitalier de CHINON, Centre hospitalier
Intercommunal d'AMBOISE CHATEAURENAULT,
Centre Hospitalier Universitaire de TOURS ................ 54
AVIS de CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
d'OUVRIER PROFESSIONNEL SPECIALISE - Centre
Hospitalier Intercommunal AMBOISE CHATEAU
RENAULT................................................................. 54
AVIS de CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES de
MAITRE OUVRIER - Centre Hospitalier Intercommunal
AMBOISE CHATEAU RENAULT ........................... 54
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET
DE SECOURS
ARRÊTÉ portant modification du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire 55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les travaux
topographiques nécessaires aux études de diagnostic et
aux études préliminaires de la déviation sur la RN 143 de
Truyes-Cormery......................................................... 56
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les travaux
géotechniques et topographiques nécessaires aux études
du boulevard périphérique de Tours, section RN143-
RN76-RD140............................................................. 59
AGENCE NATIONALE POUR LE RÉNOVATION
URBAINE
DECISION portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
du département d'Indre-et-Loire ................................ 62 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
d'Aptitude Professionnelle des emplois réservés de 2ème
catégorie, au titre de la session de l’année 2005
Le Préfet d'Indre et Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre et notamment ses articles L.407,
R.408, R.416, R.417 et R.418,
Vu l'article R 323-103 du code du travail,
Vu la lettre-circulaire n° 66-32 du 16 novembre 1966 du
ministère des affaires sociales,
Vu les propositions de M. l'Inspecteur d'Académie
d'Indre-et-Loire, de M. le Trésorier-Payeur Général
d'Indre-et-Loire, de M. le Directeur des Services Fiscaux
d’Indre-et-Loire, de M. le Délégué Militaire
Départemental d'Indre-et-Loire, de M. le Directeur du
Service de l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE premier : la Commission d'Aptitude
Professionnelle des emplois réservés de deuxième
catégorie, est composée comme suit pour la session de
l’année 2005 :
- Président titulaire -
- Mme Annie DE ASSENCAO, principale du collège
Michelet à Tours
- Membres titulaires -
- Mme Monique MAITRE, professeur de lettres modernes
au collège Michelet à Tours,
- Mme Béatrice PICHET, professeur de mathématiques au
Collège Louis Pasteur à Tours,
- M. Bernard MOULET, trésorier principal à la Trésorerie
Générale d'Indre-et-Loire,
- M. Jean-Claude LAMBERT, inspecteur à la direction des
Services Fiscaux d’Indre et Loire,
- Lieutenant-Colonel Jean NUZZACI, du commandement
des organismes de formation de l’Armée de Terre de
Tours,
- Lieutenant Philippe VILLEMIN, de la base aérienne 705
de Tours,
- M. Maurice DESMIER, invalide de guerre,
- Président suppléant -
- Mme Mireille DEROCCO, principale du collège
Champ de la Motte de Langeais,
- Membres suppléants -
- M. Gérard PROUST, professeur de lettres classiques au
collège Lamartine à Tours;
- M. Frédéric CHEVET, professeur de
mathématiques au Lycée Grandmont à Tours,
- M. Gérard GALLERON, receveur-percepteur à la
Trésorerie Générale d'Indre-et-Loire,
- Lieutenant Marie-Christine GENETY, du commandement
des organismes de formation de l’Armée de Terre de
Tours,
- Lieutenant Alexandre DELOFFRE, de la base aérienne
705 de Tours,
- Monsieur Jacques AUGIERE, invalide de guerre,
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et
M. le Directeur Régional des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre à Tours, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 22 février 2005
GERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
d'Aptitude Physique des Emplois Réservés de 1ère,
2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories, au titre de la session
de l’année 2005
Le Préfet d'Indre et Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre, et notamment ses articles L.407 et
R.405,
Vu les propositions du conseil de l'ordre des médecins
d'Indre et Loire et du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre,
ARRÊTE
ARTICLE premier : La Commission chargée de statuer
sur l'aptitude physique des candidats aux emplois réservés
est composée comme suit pour la session de l’année
2005 :
- Représentants de L'Ordre des Médecins -
- Président titulaire -
- DOCTEUR BERNARD RENAULT, domicilié 46, rue Léon
Boyer à Tours,
- Membre titulaire -
- DOCTEUR ROGER TERRAZZONI, domicilié 14, rue
Bretonneau à Saint-Cyr sur Loire,
- Président suppléant -
- DOCTEUR JEAN-LUC ARCHINARD, domicilié 10, rue
Anatole-France à Vernou,
- Membre suppléant -
- DOCTEUR JACQUES BLANC, domicilié 68, rue du Docteur
Fournier à Tours, 8
- Représentants des Anciens Combattants -
- Membre titulaire -
- M. ROGER LEBLANC, domicilié 180, boulevard Thiers à
Tours,
- Membre suppléant -
- M. ANDRE MOREAU, domicilié, 7, rue Vincent d'Indy à
Tours,
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture et
M. le Directeur Régional des anciens combattants et
victimes de guerre à Tours sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 22 février 2005
GERARD MOISSELIN
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental par intérim des Services
d'Incendie et de Secours
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales, et,
notamment, ses articles L.1424-32 et L.1424-33; R.
1424-19 et R. 1424-19-1;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services
d'incendie et de secours et, notamment, son article 33,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la
modernisation de la sécurité civile et, notamment, son
article 57,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à
l'organisation des services d'incendie et de secours et,
notamment, ses articles 19 et 20,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 1990, portant promotion
au grade de commandant de sapeurs-pompiers
professionnels, à compter du 1er septembre 1990, du
capitaine Jean-Claude Gaye, en fonctions au service
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1992, prononçant la
nomination du lieutenant-colonel Marc Greff en qualité
de directeur départemental des services d'incendie et de
secours, chef du corps départemental des sapeurs-
pompiers d'Indre-et-Loire, à compter du 1er septembre
1992,
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 1993, prononçant la
nomination du lieutenant-colonel Christian Bureau en
qualité d'officier au corps départemental des sapeurs-
pompiers professionnels d'Indre-et-Loire, à compter du 1er
septembre 1992,
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2004, nommant le
lieutenant-colonel Marc Greff au grade de colonel, à
compter du 1er décembre 2004,
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2004, mettant le
colonel de sapeurs-pompiers professionnels Marc Greff à
disposition de l'Etat pour exercer les fonctions
d'inspecteur à l'inspection de la Défense et de la sécurité
civiles, à compter du 1er décembre 2004,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2004, mettant fin
aux fonctions de M. Marc Greff en tant que directeur
départemental des services d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire, à compter du 1er décembre 2004,
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2005, nommant, par
voie de mutation, le lieutenant-colonel Rivière au service
départemental d'incendie et de secours de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2001, portant
délégation de signature au lieutenant-colonel Marc Greff,
directeur départemental des services d'incendie et de
secours,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2004, portant
délégation de signature au lieutenant-colonel Christian
Bureau, directeur départemental par intérim des services
d'incendie et de secours,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la délégation
de signature accordée au lieutenant-colonel Christian
Bureau, assurant les fonctions de directeur départemental
par intérim du service départemental d'incendie et de
secours,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est accordée à
monsieur le Lieutenant-Colonel Christian Bureau, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service,
les documents énumérés ci-après:
* Notes de service et circulaires destinées au personnel du
service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-
Loire,
* Ordres de mission,
* Réquisitions:
- de passage autoroutier,
- de matériel,
- de personnel civil,
* Correspondances courantes ne comportant pas décision
- sauf rapport au ministre -,
* Comptes-rendus et procès verbaux des commissions de
sécurité,
* Procès-verbaux d'examen,
* Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
*Copies et extraits de documents,
* Ampliations des arrêtés
- portant ouverture d'examens professionnels,
- portant composition des jurys se rapportant à ces
examens,
- à caractère individuel concernant la gestion des
personnels: officiers volontaires et professionnels, sous-
officiers volontaires et professionnels, chefs de Centre.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du
lieutenant-colonel Christian Bureau, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera 9
exercée par le commandant Jean-Claude Gaye, chef du
service de l'inspection à la sous-direction de la gestion des
secours du service départemental d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire, pour ce qui concerne le seul domaine
opérationnel.
ARTICLE 3: Toutes dispositions contraires au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4: Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire,
monsieur le directeur départemental par intérim du
service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
notifié aux intéressés.
Fait à TOURS, le 18 février 2005
Gérard MOISSELIN
________
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ n° 05– 06 du 17 février 2005 portant
abrogation de l'arrêté du 8 août 2003 relatif à la
commission de suspension du permis de conduire de
l'arrondissement de CHINON
LA SOUS-PREFETE DE CHINON,
VU le code de la route, notamment ses articles L.224-2 à
L.224-10, R.224-12, R.224-14 à R.224-18 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative
à la simplification de la composition et au fonctionnement
des commissions administratives de suspensions du
permis de conduire ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (art. 78,
alinéa XXXII) de simplification du droit, parue au journal
officiel du 10 décembre 2004, entérinant l'ordonnance
susvisée, relative à la suppression des commissions de
suspension du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1986 portant
création de trois commissions de suspension du permis de
conduire dans le département d'Indre-et-Loire et
délégation de signature au sous-préfet de CHINON, en
matière de suspension du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2003, renouvelant la
composition de la commission de suspension du permis
de conduire de CHINON ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2004,
donnant délégation de signature à Mme Catherine
SCHMITT, sous-préfète de CHINON
ARRETE
ARTICLE 1er – L'arrêté préfectoral du 8 août 2003
renouvelant la commission de suspension du permis de
conduire pour une durée de 2 ans, est abrogé à compter de
ce jour.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la sous-préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une
ampliation sera adressée à chacun des membres de la
commission.
Fait à CHINON, le 17 février 2005
La Sous-Préfète
Catherine SCHMITT
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4ème
et 6ème catégories pour un agent de police municipale
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le code de la Défense ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant
les clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du
16 avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi
susvisée;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du
6 avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de Bourgueil ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Vincent GAULIN le 10/07/01 ;
VU la demande du Maire de la commune de Bourgueil
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date de ce jour autorisant le
maire à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de Bourgueil ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – M. Vincent GAULIN né le 01 juillet 1968
à Fontenay le Comte (85), agent de police municipale de
Bourgueil , est autorisé à porter :
-Un revolver de calibre 38 spécial
-Un tonfa
-Un générateur d'aérosol incapacitant
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures : 10
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 – L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port
de l'arme, de manière continue et apparente, lors des
missions énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 – L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 – L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 – L'autorisation de port d'arme sera
suspendue en cas de suspension de l'agrément d'agent de
police municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale
ou en cas de cessation définitive des missions justifiant le
port de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de Bourgueil sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- M. le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 26 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Sen égalité" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis
du code général des impôts
VU la demande présentée le 12 octobre 2004 par le
président de l'association dite "Sen égalité" dont le siège
social est situé à Tours (Indre et Loire), 3 rue Paul
Painlevé ;
VU les statuts de l'association concernée et notamment
leur article 11 ;
VU les documents comptables de l'association ;
VU les autres pièces du dossier ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'association dite "Sen
égalité" déclarée à la préfecture de Tours le 1er juillet
2003 (parution au journal officiel le 9 août 2003),
conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé à Tours, 3 rue Paul Painlevé, est autorisée
à bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 20 janvier 2010
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 21 janvier 2005
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/337
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 23 août 2004, par Mme Sylvie AUTRET-CORTE en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour l'établissement RELAIS H situé
à l'Hôpital Trousseau – avenue de la République – 37044
TOURS CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme Sylvie
AUTRET-CORTE est autorisée à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour l'établissement
RELAIS H, situé à l'Hôpital Trousseau – avenue de la
République – 37044 TOURS CEDEX
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de la gérante de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum 11
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images…).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre
et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/340
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 10 septembre 2004, par M. Jean-Michel JOUANNEAU
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le magasin DARTY
situé sur la R.N. 10 – 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Jean-Michel
JOUANNEAU est autorisé à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le magasin DARTY, situé sur
la R.N. 10 – 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du magasin DARTY OUEST
et du responsable des moyens généraux.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administrati
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de 12
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/343
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 15 septembre 2004, par M. HASSOUNI, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "ALIMENTATION
VIVAL" situé 2 rue du Val de Loire – 37190
VALLERES;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. HASSOUNI est
autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "ALIMENTATION
VIVAL" situé 2 rue du Val de Loire (37190)
VALLERES.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant du magasin.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/344
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 21 septembre 2004, par Mme Florence BOUILLO, en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le "Relais H.S.N.C." situé à la
gare SNCF – 37000 TOURS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme Florence
BOUILLO est autorisée à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le "Relais H.S.N.C.", situé à la
gare S.N.C.F. – 37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de la gérante.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale. 13
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/345
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 24 septembre 2004, par M. Thierry RAMI, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le "Bar des Sports" situé 1 rue du
Château – 37140 BENAIS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Thierry RAMI est
autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le "Bar des Sports" situé 1 rue du
Château – 37140 BENAIS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du propriétaire du bar.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/346
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 04 octobre 2004, par M. René PLANCHON, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans la bijouterie située 17 bis avenue
de Grammont – 37000 TOURS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004; 14
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. René PLANCHON
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans la bijouterie située 17 bis avenue
de Grammont – 37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du propriétaire de la bijouterie.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois. implicite ou
explicite de l'un de ces deux recours
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/347
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 07 juillet 1998 enregistré sous le dossier n°
98/130 ;
Vu l'arrêté autorisant la modification du système de
vidéosurveillance en date du 17 décembre 2003 enregistré
sous le dossier n° 03/305 ;
Vu la déclaration valant demande de modification du
système autorisé, présentée par le directeur du magasin
AUCHAN TOURS NORD "Petite Arche" à TOURS, en
vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de
vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le directeur du
magasin AUCHAN sis RN 10 – B.P. 7447 – 37074
TOURS CEDEX 2 est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans son établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens
ainsi que la lutte contre le démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du magasin, du responsable
sécurité, des chefs d'équipe et agents.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans 15
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/348
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 09 novembre 2004, par Mme le maire de SAINT-
PIERRE-DES-CORPS, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans la
piscine municipale située 135 rue Jeanne Labourbe à
SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme le maire de
SAINT-PIERRE-DES-CORPS est autorisée à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance à la piscine
municipale située 135 rue Jeanne Labourbe à SAINT-
PIERRE-DES-CORPS (37700).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité des personnes employées aux caisses.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/349
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 22 novembre 2004, par M. Pascal PETIT, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans la SARL PENAT SPORT
"SUPER GYM", située 80 rue de Jemmapes – 37100
TOURS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Pascal PETIT est
autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance à la SARL PENAT SPORT "SUPER
GYM", située 80 rue de Jemmapes – 37100 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le 16
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant et du co-gérant de la SARL.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/350
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 24 novembre 2004, par Melle H. RATEAU, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "PHARMACIE VICTOR
HUGO" située 191 rue Victor Hugo – 37540 SAINT-
CYR-SUR-LOIRE ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Melle H. RATEAU
est autorisée à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "PHARMACIE VICTOR
HUGO" située 191 rue Victor Hugo – 37540 SAINT-
CYR-SUR-LOIRE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de la pharmacienne dirigeante.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général 17
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/351
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 25 novembre 2004, par Mme Francelyne MERAULT,
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le bar-tabac "La
Civette" situé 4 rue du Change – 37000 TOURS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 décembre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme Francelyne
MERAULT est autorisée à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le bar-tabac "La Civette" situé
4 rue du Change – 37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de la gérante et de son mari.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
N° 04/355
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par M. le Chef du département informatique de la
Trésorerie Générale d'Indre-et-Loire, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance au département informatique de la
Trésorerie Générale, situé 8 avenue Jean Portalis – 37206
TOURS CEDEX 3 ;
Considérant que le dossier intéresse la défense nationale
et qu'il est dispensé de l'avis de la commission
départementale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. le chef du
département informatique de la Trésorerie Générale
d'Indre-et-Loire est autorisé à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance au département informatique de la
Trésorerie Générale, situé 8 avenue Jean Portalis – 37206
TOURS CEDEX 3.
Le système installé est destiné à assurer la prévention des
atteintes aux biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. le chef du département informatique,
son adjoint et de l'agent technique de sécurité, seuls
habilités à visionner les images. 18
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ de retrait de l’autorisation de
fonctionnement d'une activité privée de surveillance
gardiennage
N° 91-00 (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 91-00 (EP) du 1er octobre 2002
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de l'entreprise AGENCE PRESTIGE
INTERNATIONALE, dont le siège social est situé à
Cheillé (37190), n° 5 "La Herpinière", gérée par M.
SECHER Christophe Sylvain ;
VU la radiation du Greffe du Tribunal de Commerce de
Tours en date du 07 février 2003 (Motif : cessation
complète d'activité) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l’autorisation
administrative de fonctionnement délivrée à l'entreprise
AGENCE PRESTIGE INTERNATIONALE , dont le
siège social est situé à Cheillé (37190) n° 5 "La
Herpinière, gérée par M. SECHER Christophe Sylvain est
retirée à compter de la date du présent arrêté.
Fait à Tours, le 13 janvier 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ de retrait de l’autorisation de
fonctionnement d'une activité privée de surveillance
gardiennage
N° 117-03 (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 117-03 (EP) du 24 juillet 2003
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de la SARL AVENIR SECURITE, dont le
siège social est situé à Tours (37000), 51bis, rue Léon
Boyer et gérée par M. Raymond MARTINEZ ;
VU la radiation du Greffe du Tribunal de Commerce de
Tours en date du 23 décembre 2004 – Motif : OFF. A44-2
D30/05/84 AP CA A40 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l’autorisation
administrative de fonctionnement délivrée à la
SARL AVENIR SECURITE, dont le siège social est situé
à Tours (37000), 51bis, rue Léon Boyer, gérée par M.
Raymond MARTINEZ est retirée à compter de la date du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 31 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 31-98 du 13 janvier 1999
portant renouvellement de l'agrément au nom de
M. Hervé HOAREAU
N° 62-2005
VU la demande en date du 12 décembre 2004de M. Jacky
MAILLOU, président de l'AAPPMA de la société de
pêche "Les Fervents de la Gaule" de Monts-Artannes,
détenteur de droits de pêche sur les communes de Monts
et Artannes-sur-Indre ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
pêche ;
VU la commission délivrée par M. Jacky MAILLOU,
président de l'AAPPMA de Monts-Artannes-sur-Indre à
M. Hervé HOAREAU, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les
communes de Monts-Artannes sur Indre, et, qu'à ce titre,
il peut confier la surveillance de ses biens à un garde 19
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale et qu'en outre, il est détenteur de droits
de pêche sur les communes de Monts-Artannes-sur-Indre,
et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits
à un garde-pêche particulier en application de l'article L.
437-13 du code de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Hervé
HOAREAU, né le 18 mai 1969 à Tours (37), demeurant,
"La Huraudière" à Thilouze (37260), EST AGREE en
qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche
en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits
de pêche qui l'emploie. (Territoires concernés :
- Commune de MONTS :
- Rivière l'Indre, parcelles appartenant au domaine
communal ou parcelles dont la commune a la jouissance
et qui sont mises à disposition de l'AAPPMA.
B 1648 – 1799
BO 14 – 27 – 47
BN 4 – 8 – 10 – 13 – 14 – 28 – 29 – 34 – 38
BY 59 – 69
C4 677 – 767 – 691
B199 et B214 sont des parcelles que nous louons à
l'Université.
- Le ruisseau de Batreau, sur la totalité du parcours sur
cette commune.
- Commune d'ARTANNES-SUR-INDRE :
- Rivière l'Indre, parcelles appartenant au domaine
communal et qui sont mises à disposition de l'AAPPMA.
Section E 554-555-560-561-562-1028-1029
CR 37 de l'abreuvoir (le fond de l'impasse).
- Le ruisseau de Batreau sur la totalité du parcours sur
cette commune.
Pour en assurer la surveillance et la protection.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Hervé HOAREAU a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hervé HOAREAU
doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 19 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 34-2004 portant agrément de
M. Djémoï BOUCHEKIOUA en qualité de garde
particulier
VU la demande en date du 15 novembre 2004 de M.
Fabrice BOIGARD, conseiller municipal délégué aux
ressources humaines à la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire.
La mairie de Saint-Cyr-sur-Loire est propriétaire foncier
du Parc de la Perraudière et du Parc de la Tour situés sur
sa commune ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU la commission délivrée par M. Fabrice BOIGARD à
M. Djémoï BOUCHEKIOUA par laquelle il lui confie la
surveillance de ses propriétés ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur la
commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540), et, qu'à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Djémoï
BOUCHEKIOUA, né le 19 novembre 1960 à
Tighanimine (Algérie), demeurant, 1, allée de la Belle
Fille à Tours (37000), EST AGREE en qualité de
GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte au Parc de la
Perraudière, superficie : 5 ha et au Parc de la Tour,
superficie : 2 ha, situés sur la commune de Saint-Cyr-sur-
Loire (37540), dont la garde lui a été confiée.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire, pour lequel M. Djémoï BOUCHEKIOUA a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS
ANS.
Préalablement à son entrée en fonctions, M. Djémoï
BOUCHEKIOUA doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Djémoï
BOUCHEKIOUA doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui
en fait la demande. 20
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la
préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 25 janvier 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 33-2004 portant agrément de
M. Philippe MARIE en qualité de garde particulier
VU la demande en date du 15 novembre 2004 de M.
Fabrice BOIGARD, conseiller municipal délégué aux
ressources humaines à la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire.
La mairie de Saint-Cyr-sur-Loire est propriétaire foncier
du Parc de la Perraudière et du Parc de la Tour situés sur
sa commune ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU la commission délivrée par M. Fabrice BOIGARD à
M. Philippe MARIE par laquelle il lui confie la
surveillance de ses propriétés ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur la
commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540), et, qu'à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Philippe MARIE,
né le 09 janvier 1964 à Tours (37), demeurant, 77bis, rue
des Ribelleries à Mettray (37390), EST AGREE en
qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous
délits et contraventions qui portent atteinte au Parc de la
Perraudière, superficie : 5 ha et au Parc de la Tour,
superficie : 2 ha, situés sur la commune de Saint-Cyr-sur-
Loire (37540), dont la garde lui a été confiée.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire, pour lequel M. Philippe MARIE a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS
ANS.
Préalablement à son entrée en fonctions, M. Philippe
MARIE doit prêter serment devant le tribunal d'instance
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Philippe MARIE doit
être porteur en permanence du présent agrément et doit le
présenter à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la
préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 25 janvier 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 28-1998 du 10 novembre 1998
portant renouvellement de l'agrément au nom de M.
Jean-Pierre VERDIER
N° 56-2004
VU la demande en date du 02 novembre 2004 de M. le
Chef de la Formation Locale de Sécurité – CEA/LE
RIPAUT, Centre du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M.
Jean-Pierre VERDIER, par laquelle il lui confie la
surveillance du Centre du Ripault, commune de Monts
(37260), (à l'exception du domaine de Candé) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Jean-Pierre
VERDIER, né le 08 novembre 1958 à Paris (75014)
demeurant, 7, rue les Vallées à Bléré (37150), EST
AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte
au Centre du Ripault, commune de Monts (37260), (à
l'exception du domaine de Candé) dont la garde lui a été
confiée.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Jean-Pierre VERDIER a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre
VERDIER doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant. 21
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 13 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 04 du 28 mars 2002 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M.
Emmanuel GARNIER
N° 59-2004
VU la demande en date du 08 novembre 2004 de M.
Michel NAUDEAU, président de l'AAPPMA de Saint-
Pierre-des-Corps, détenteur de droits de pêche sur les
communes de Vérètz et Larçay ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
pêche ;
VU la commission délivrée par M. Michel NAUDEAU à
M. Emmanuel GARNIER, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les
communes de Vérètz et Larçay, et, qu'à ce titre, il peut
confier la surveillance de ses biens à un garde particulier
en application de l'article 29 du code de procédure pénale
et qu'en outre, il est détenteur de droits de pêche sur les
communes de Vérètz et Larçay, et, qu'à ce titre, il peut
confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de l'article L. 437-13 du code de
l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Emmanuel
GARNIER, né le 04 novembre 1968 à Savigny-sur-Orge
(91), demeurant, 11, rue Les Isles à Vérètz (37270), EST
AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER
pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des
droits de pêche qui l'emploie. (Territoires concernés : le
lot C8 du CHER canalisé, situé sur les communes de
Vérètz (37270) et Larçay (37270), dont l'AAPPMA est
locataire pour en assurer la surveillance et la protection, et
sur la totalité des lots C7 et C9 du CHER canalisé
détenteurs : le Lancer Club et le Gardon Tourangeau).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Emmanuel GARNIER a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Emmanuel
GARNIER doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 13 janvier
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant extension d'un agrément d'un
centre psychotechnique en vue de faire subir les tests
psychotechniques pour les candidats au cadre
d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°60-848 du 6 août 1960 relatif à l'examen
psychotechnique des conducteurs dont le permis de
conduire a été annulé ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°88-555 du 6 mai 1988 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs
territoriaux de véhicules ;
Vu le Code la Route, notamment ses articles L223-5,
L224-14, 15, R224-21 à 23 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 modifié du Ministère de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation fixant les conditions de déroulement de
l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour
les candidats au cadre d'emplois des conducteurs
territoriaux de véhicules ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 du Ministère de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
modifiant l'arrêté du 22 février 1995 précité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2003 portant
agrément de centres psychotechniques pour le
département d’Indre-et-Loire au titre de l'article L224.14
du Code de la Route ;
Vu la demande d'habilitation au titre de l'arrêté du 30
juillet 1999 susvisé présenté par le centre d'examen
psychotechnique CETE APAVE de l'OUEST ; 22
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le centre d'examen CETE APAVE Nord
Ouest sis à Chambray les Tours, 26 rue des Frères
Lumière, est autorisé à effectuer les examens
psychotechniques auxquels sont soumis les candidats au
cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
en application des arrêtés des 30 juillet 1999 et 22 février
1995 modifié susvisés.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée, pour information à :
- Mme la Sous Préfète des arrondissements de Chinon et
de Loches par intérim,
- Mme la Directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement,
- M. le Président du Conseil Général,
- M. le Président du Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale d'Indre et Loire
- Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’ Ordre
des Médecins,
- M. le Directeur du Centre CETE APAVE nord-ouest,
Fait à TOURS, le 31 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric Pilloton
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 1er mars
1996 portant attribution de la licence d'agent de
voyages n° LI.037.96.0009 à la SARL GO TOURS
"ATLANTIS VOYAGES" à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 14 janvier 2005, l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 1er mars 1996 délivrant la licence
d'agent de voyages n° LI 037 96 0009 à la SARL "GO-
TOURS ALTANTIS VOYAGES" à TOURS, est modifié
ainsi qu'il suit :
…………………………………………………………….
Article 1er – La licence d'agent de voyages n° LI 037 96
0009 est délivrée à la SARL GO-TOURS, nom
commercial "Atlantis-Voyages" siège social 9 rue du
Maréchal Foch 37000 TOURS pour :
- l'établissement principal situé 9 rue du Maréchal Foch à
37000 TOURS, enseigne "ATLANTIS VOYAGES"
- les succursales sises :
13, rue des Déportés 37000 TOURS, enseigne "SOLARIS
25 rue Jeanne d'Arc 45000 ORLEANS, enseigne
"SOLARIS VOYAGES"
8, rue Porte Chartraine à BLOIS –41 enseigne "SOLARIS
VOYAGES".
…………………………………………………………….
Le reste sans changement.
L'arrêté préfectoral modificatif du 11 juillet 2002 est
abrogé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant retrait d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société SA "DIDIER
AMBULANCE" sise 47, boulevard Jean Jaurès à
JOUE LES TOURS et celle de ses deux établissements
secondaires à MONTLOUIS SUR LOIRE et à TOURS
pour l'exercice de ses activités dans le domaine
funéraire
Aux termes d'un arrêté du 17 janvier 2005, les
habilitations n° 98.37.072, 98.37.074 et 98.37.076,
délivrées par arrêté préfectoral, en date du 21 décembre
1998, à l'entreprise SA "DIDIER AMBULANCE" dont le
siège social est sis 47, boulevard Jean Jaurès à JOUE LES
TOURS (37300) cessent de produire ses effets à compter
de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 9 octobre
1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association Communale de Chasse Agréée de
CIVRAY DE TOURAINE
Aux termes d'un arrêté du 17 janvier 2005, la parcelle de
terre cadastrée A 251 d'une superficie totale de 1 ha 10 a
60 ca située au lieu-dit "La Pinguennettière" sur la
commune de Civray de Touraine, appartenant à M.
Roland SAULQUIN domicilié à AMBOISE, sera retirée
des terrains soumis à l'Association Communale de Chasse
Agréée de Civray de Touraine.
Conformément aux dispositions réglementaires, le retrait
de la parcelle de terre concernée ne peut s'effectuer qu'à
échéance quinquennale de l'arrêté préfectoral du 9 octobre
1968 sus-indiqué. En conséquence cette disposition
prendra effet le 18 juillet 2005.
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 9 octobre
1968 modifié fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'Association Communale de chasse
agréée de Civray de Touraine sera modifié et remplacé
par le tableau ci-joint au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Annexe de l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2005
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1968 fixant la
liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de CIVRAY
DE TOURAINE. 23
Totalité de la superficie de
la commune
2 288 ha
Exclusion des terrains ci-
après désignés:
- domaine public :
chemins et voies de
communication,
- terrains situés dans un
périmètre de 150 m autour
des maisons d’habitations :
- terrains d’une superficie
supérieure au minimum
ouvrant droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à
opposition pour
convictions personnelles
Total à déduire :
118 ha 00 a 00 ca
422 ha 00 a 00 ca
447 ha 53 a 21 ca
0
987 ha 53 a 21 ca
Superficie totale sur
laquelle peut s’exercer le
droit de chasse (1):
1300 ha 46 a 79 ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________
ARRÊTÉ modifiant la composition du comité
départementale de la consommation d'Indre-et-Loire
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
relative à la partie législative du Code du Commerce ;
VU le décret d’application n° 86-1309 du 29 décembre
1986, notamment son article 34 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 1987 modifié, relatif
à la composition et au fonctionnement des comités
départementaux de la consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 Août 2002, modifié,
renouvelant la composition du Comité Départemental de
la Consommation ;
VU la notification de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine relative au renouvellement de ses
représentants au sein de la Commission Départementale
de la Consommation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral du 08 août 2002,
fixant la composition du comité départemental de la
consommation d'Indre-et-Loire est modifié en son article
1, titre II, A, comme suit :
II - HUIT REPRESENTANTS DES ACTIVITES
ECONOMIQUES :
A) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Secteur Industrie :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Xavier PRENAT M. Pierre-Rémy LASSALLE
Société Rubex
B.P. 445
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Secteur Commerce et Services :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Brigitte MAULEON M. Arie VAN DELFT
Produits Horticoles
Le Crétinay
37250 SORIGNY
Secteur Grande Distribution :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Pascal BRIN M. Denis BINAULD
Super U Galeries Lafayettes
Z.I. du Chapelet
37230 LUYNES
ARTICLE 2 - Le reste sans changement.
ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
Monsieur le Directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
du SIVOM de PORT-BOULET
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 janvier 2005, les
dispositions de l'article 7 des statuts annexés à l'arrêté
préfectoral du 11 avril 2003 modifiant les arrêtés
préfectoraux des 5 décembre 1977 et 12 septembre 1989
sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses
du syndicat est déterminée :
*pour le groupe scolaire et la liaison routière :
section de fonctionnement
au prorata du nombre d'élèves de chaque commune
inscrits au 1er janvier de l'année civile concernée.
section d'investissement
répartition égale pour chaque commune
*pour l'agence postale
répartition égale pour chaque commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________ 24
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal des chemins de la région de LIGUEIL
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 14 janvier 2005, le
Syndicat intercommunal des chemins de la région de
Ligueil est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires de la Communauté de Communes de
RACAN
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 14 janvier 2005, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 2001 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique qui sont d'intérêt communautaire. Sont
d'intérêt communautaire les zones d'activités industrielles
suivantes :
Le Vigneau à Saint Paterne Racan
Les Perrés à Louestault
Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
Actions de développement économique dont
notamment :
La communauté de communes soutiendra la création et le
développement d'activités artisanales, industrielles,
tertiaires et touristiques locales.
La construction, la location et la cession de locaux
industriels et artisanaux sur des terrains appartenant à la
communauté de communes.
L'aide au maintien des derniers commerces.
L'aide aux filières agricoles.
Les actions de promotion concernant l'ensemble du
territoire communautaire en concertation avec les
structures et partenaires intéressés.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Elaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement.
Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.O.T.) et d'un schéma de secteur.
Zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
Aménagement rural.
Création ou aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voies communales
suivantes :
Saint-Aubin-le-Dépeint
Numéro Désignation
V.C. 300
V.C. 301
- Création et entretien de nouvelles voiries d'intérêt
communautaire selon les dispositions de l'article L.5214-
16-IV.
- Réfection des busages et ouvrages importants traversant
les voies entretenues par la communauté de communes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en place d'un Programme Local de l'Habitat.
Mise en place d'une Opération programmée
d'amélioration de l'habitat.
Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
Création et gestion des logements d'urgence.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Rivières et ruisseaux :
Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article 31
de la loi sur l'eau, curage et entretien de l'ensemble des
rivières et ruisseaux, à l'exclusion des fossés qui restent à
la charge des communes.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et des
déchets assimilés :
Collecte sélective et traitement des déchets ménagers et
assimilés.
Création et gestion des déchetteries.
Equipements sportifs et culturels :
Conception et mise en œuvre des activités
périscolaires, des activités de loisirs, sportives et
culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes
actions facilitant le fonctionnement de ces activités.
Organisation et aides à l'organisation par des
associations d'actions et d'événements à caractères
sportifs et culturels de rayonnement communautaire.
Gens du voyage :
Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
Elaboration du contrat de pays :
Cette compétence est prise pour être déléguée au
Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour
négocier le contrat de pays.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires de la Communauté de Communes Loches
Développement
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 14 janvier 2005, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
29 décembre 1995 portant création de la Communauté de
communes Loches Développement modifié par les arrêtés
préfectoraux en date du 26 juin 1996, 16 juin 1998 et 31
décembre 2001 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 2 - La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
Développement économique
- Sont d'intérêt communautaire les zones industrielles et
artisanales de :
Loches – Vauzelles et Saint Blaise,
Tauxigny/Cormery – Node Park Touraine, 25
Perrusson – Les Marcosses,
Reignac
Bridoré,
Chédigny,
Beaulieu les Loches
ainsi que leur extension ou les nouveaux sites d'activité
créés à l'initiative de la communauté de communes.
- Zones d'activités économiques :
L'aménagement, la viabilisation, l'extension, la gestion, la
promotion, la commercialisation, l'entretien de la voirie et
des espaces publics des zones d'activités industrielles et
commerciales tertiaires, artisanales touristiques qui sont
d'intérêt communautaire.
- Actions de développement économique, notamment :
- appui et soutien à la création, au développement et à
l'implantation d'entreprises artisanales et industrielles,
- acquisition de tous immeubles en vue de leur
réhabilitation, location, extension pour utilisation en
locaux industriels, artisanaux, commerciaux,
administratifs,
- acquisition, vente, construction ou mise à disposition de
locaux ou terrains appartenant à la CCLD au profit de
tiers sous quelque forme juridique que ce soit,
- acquisition, vente, construction, réhabilitation, mise à
disposition, location ou gestion d'ateliers d'accueil,
- aide au maintien des commerces de 1ère nécessité :
acquisition, réhabilitation et construction en zone rurale,
- appui et soutien à des demandes ou des projets collectifs
pour l'agriculture.
Aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de
secteur,
- Aménagement rural,
- Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt
communautaire,
- Zones d'aménagement différé (ZAD) d'intérêt
communautaire.
Gestion d'une politique du logement et de l'habitat sur le
territoire de la CCLD
- Gestion de l'observatoire du logement public,
- Gestion du numéro unique,
- appui d'opération immobilière de services à la
population en difficulté sociale ou de recherche d'emploi,
- Programme Local de l'Habitat (PLH - PIG).
- Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat
(OPAH).
- Mise en place d'une politique de logement social, en
concertation avec les communes,
- Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
dépendantes ou en perte d'autonomie ( fonds délégués)
Voirie
- Création ou aménagement et entretien des voiries
d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire
les voies d'accès aux zones d'activité industrielle d'intérêt
communautaire (précisé dans la compétence
Développement économique), à partir des voies
départementales et nationales les plus proches.
Assistance technique et administrative aux communes
- A la demande des maires des communes, les services en
place à la CCLD peuvent apporter leur assistance
technique et administrative.
Ordures ménagères
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés,
- Collecte et traitement des ordures ménagères,
- Collecte, tri et traitement des matériaux recyclables,
- Création, aménagement, gestion des déchetteries,
- Etudes de valorisation matières (compostage,
incinération),
- Participation, en lieu et place des communes, au
financement pour la réhabilitation de l'ancienne décharge
de La Baillaudière,
- Etudes de réhabilitation pour les autres anciennes
décharges communales.
Action sociale
- La communauté de communes est compétente pour ce
qui est de l'action sociale, en coordination avec les
Commissions Consultatives d'Action Sociale de chaque
commune. A cet effet, il est créé un Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS décret 95-562 du
6 mai 1995 modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier
2000). Celui-ci examine les dossiers de demande
d'admission à l'aide sociale et prend en charge toutes les
dépenses relatives à l'aide sociale. Le mode de
fonctionnement du CIAS fait l'objet d'un règlement
intérieur approuvé par son conseil d'administration.
La communauté de communes verse chaque année une
subvention au CIAS.
- Création, réhabilitation et gestion de bâtiments,
équipements destinés à accueillir des services publics et
organismes de prise en charge de la population en
difficulté sociale.
Environnement
- Opération façade,
- Action de promotion en vue de développer les haies
champêtres, l'arbre et le paysage,
- Etude hydraulique et hydrologique de l'Indre et de
l'Indrois sur le territoire de la CCLD hors la commune de
Cormery,
- Acquisition d'ouvrages hydrauliques existants, en vue de
leur réhabilitation, sur l'Indre et l'Indrois sur le territoire
de la CCLD,
- Aménagement des berges et confortements de l'Indre et
de l'Indrois dans le cadre d'une opération publique
d'aménagement,
- Adhésion au SAVI (Syndicat d'aménagement de la
vallée de l'Indre) pour le territoire de la commune de
Cormery, pour la participation aux travaux généraux
d'entretien et d'aménagement des cours d'eau et aux
études hydrauliques, acquisitions et gestion des ouvrages
hydrauliques.
Sport, culture et loisirs
- Construction et réhabilitation d'équipements sportifs et
culturels d'intérêt communautaire proposés par plus de la
moitié des communes composant la Communauté de
communes Loches Développement étant entendu que leur
gestion reste de la responsabilité de la commune
d'implantation ou des communes concernées.
Tourisme
- Etude, acquisition, construction, réhabilitation et gestion
d'espaces ou d'équipements touristiques d'intérêt
communautaire,
- Création, promotion des circuits de randonnée et
parcours d'orientation, l'entretien reste de la responsabilité
des communes concernées sauf conventions particulières
(ONF).
- Actions de promotion touristique concernant l'ensemble
du territoire communautaire en concertation avec les 26
structures et partenaires associés, en partie déléguées à
l'office de Tourisme du Pays de Loches et de la Touraine
Côté Sud.
Petite Enfance/Jeunesse
- Construction, acquisition, aménagement des structures
"multi accueil" petite enfance étant entendu que leur
gestion reste de la responsabilité de la commune
d'implantation,
- Coordination et participation aux actions jeunesse
(contrat temps libre).
Gens du voyage
- Réalisation par la communauté de communes de
l'ensemble des travaux relatifs à l'aménagement des aires
d'accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage,
- Gestion de l'aire principale de Tivoli et des terrains
satellites conformément au réglement intérieur adopté, en
liaison avec les communes concernées,
- Mise en œuvre d'une politique d'accompagnement social
des gens du voyage,
- Etude et mise en œuvre d'une politique d'habitat adapté
en vue de la sédentarisation des gens du voyage ( maîtrise
d'œuvre urbaine et sociale – terrains familiaux).
Petit Patrimoine
- Participation aux travaux de réhabilitation, de
sauvegarde et de mise en valeur du petit patrimoine public
dans le cadre d'une convention avec une ou plusieurs
collectivités.
Service Secours et Incendie
- Prise en charge des contingents de dépense incendie.
Contrat de pays
- Elaboration et négociation des contrats de pays : cette
compétence est déléguée au Pays de la Touraine Côté
Sud, constitué pour négocier ces contrats de pays.
Péréquation et solidarité intercommunale
Il est institué une dotation de solidarité annuelle en faveur
des communes membres, destinée à assurer un
développement harmonieux du territoire intercommunal
et réduire les disparités de ressources entre les communes
de la communauté .Cette dotation sera fixée annuellement
par le conseil communautaire, en tenant compte :
- de l'importance de la population, du potentiel fiscal et de
l'effort fiscal des communes. Cette enveloppe représente
un pourcentage des augmentations de base de taxe
professionnelle perçue par la Communauté de communes
depuis la mise en place de la TPU. Ce versement de taxe
est fixé annuellement à l'occasion du vote du budget.
- des charges des communes. Cette part du fonds est
réservée aux charges des communes liées au
fonctionnement de structures sportives, culturelles ou
multi accueil de petite enfance constituée depuis
l'institution de la TPU et aux charges liées à la réalisation
d'animations sportives ou culturelles organisées à
l'initiative d'une majorité de communes ou qui intéressent
l'ensemble de la population de la Communauté de
communes.
Ces participations seront fixées à l'occasion des votes du
budget ou des décisions modificatives. Elles ne pourront
en aucune manière être supérieures à celle de la commune
ou des communes concernées et le taux d'aide sera défini
au prorata du nombre de communes concernées par
l'opération.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal scolaire de
MOUZAY CIRAN VARENNES VOU et ESVES LE
MOUTIER
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 10 janvier 2005, les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 août 1980
portant création du syndicat intercommunal scolaire de
Mouzay, Ciran, Varennes, Vou et Esves le Moutier
modifié par les arrêtés préfectoraux des 7 octobre 1987 et
19 décembre 1990 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre les communes de Mouzay,
Ciran, Varennes, Vou et Esves-le-Moutier, un syndicat
qui prend la dénomination de Syndicat intercommunal
scolaire de Mouzay, Ciran, Varennes, Vou et Esves-le-
Moutier.
Article 2 : Le syndicat a pour objet le regroupement
pédagogique par classe de niveau des élèves de
l'enseignement primaire et maternel, ainsi que
l'organisation du ramassage de ces élèves et la gestion de
la cantine scolaire.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Mouzay.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par le
conseil municipal de chaque commune membre. Chaque
commune membre du syndicat est représentée au sein du
syndicat par trois délégués titulaires.
Article 6 : La contribution des communes associées aux
dépenses du syndicat est déterminée comme suit :
- moitié au prorata du nombre d'habitants
- Moitié au prorata du nombre d'élèves
qu'il s'agisse de dépenses de la section d'investissement ou
la section de fonctionnement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ interprefectoral portant modification
statutaire du syndicat de transport scolaire du
Castelrenaudais
Aux termes d'un arrêté interpréfectoral, les dispositions de
l'article 3 figurant à l'article 1 de l'arrêté interpréfectoral
des 3 et 17 septembre 2003 remplaçant les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 21 août 1968 portant création du
syndicat intercommunal de ramassage du canton de
Château Renault modifié par les arrêtés préélectoraux du
9 décembre 1968, 2 août 1974 et 24 octobre 1975 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 : le siège du syndicat est fixé à Château-Renault
au 32 rue Gambetta.
Fait à Blois, le 26 janvier 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général, 27
Thierry BONNIER
Fait à Tours, le 2 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal pour
l'aménagement et l'entretien de la Remberge
Aux termes d'un arrêté interpréfectoral du 8 février 2005,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 juin 1966
modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 juin 1981 et 3
janvier 1991 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
ARTICLE 1 : il est formé entre les communes d'Autrèche,
Montreuil-en-Touraine, Saint-Ouen-les-Vignes, Pocé-sur-
Cisse, Nazelles-Négron un syndicat intercommunal qui
prend la dénomination de Syndicat intercommunal pour
l'aménagement et l'entretien de la Remberge.
ARTICLE 2 : le syndicat a pour compétence :
L'aménagement, la restauration et l'entretien de la
Remberge (berges et lit). Ces actions sont destinées à
assurer la protection contre les inondations et à améliorer
le régime et la qualité des eaux et seront effectuées dans
le respect du code de l'environnement.
N'entrent pas dans la compétence du syndicat :
Les travaux sur les ouvrages d'arts (ponts, passerelles) qui
restent à la charge de chaque commune,
La création et l'entretien des retenues d'eau (vannages,
seuil) qui sont à la charge des propriétaires riverains.
ARTICLE 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Pocé-sur-Cisse.
ARTICLE 4 : le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : le comité syndical est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres.
Chaque commune est représentée par deux délégués
titulaires et un délégué suppléant.
ARTICLE 6 : la contribution des communes aux dépenses
du syndicat est déterminée ainsi qu'il suit :
- pour les emprunts contractés antérieurement aux
présents statuts, la répartition pour les remboursements
des annuités d'emprunts continuera, jusqu'à leurs
échéances, en fonction du montant des emprunts
contractés à l'époque pour les travaux de chaque
commune.
- la répartition pour l'entretien et l'aménagement sera
calculée de la façon suivante :
→ pour 7/8ème (87,50%) en fonction de la longueur des
rives comprise en mètre linéaire,
→ pour 1/8ème (12,50%) en fonction du potentiel fiscal
par habitant.
Soit en linéaires de rives :
Nazelles-Négron : 248 ml,
Pocé-sur-Cisse : 7294 ml,
Saint–Ouen-les-Vignes :10594 ml,
Montreuil-en-Touraine : 2950 ml,
Autrèche : 4133 ml.
Soit en potentiel fiscal par habitant :
Suivant l'état "statistiques financières des communes
d'Indre et Loire" édité par les services de la préfecture
d'Indre et Loire.
Le syndicat pourra répercuter les coûts liés à la
restauration et à l'entretien de la rivière, aux propriétaires
riverains, si les travaux sont déclarés d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement. la répartition des coûts sera précisée
dans la déclaration d'intérêt général.
- les frais de fonctionnement sont partagés en parts égales
entre chacune des communes.
ARTICLE 7 : les fonctions de comptable du syndicat sont
assurées par le trésorier d'Amboise".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Stanislas CAZELLES
_________
ARRETE fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs pour
l'année 2004
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée, relative à
l'organisation de l'enseignement primaire,
VU la loi du 19 juillet 1889 modifiée, relative aux
dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et
les traitements de personnel de ce service,
VU l'article 85 de la loi de finances pour 1989 modifiée
par la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 concernant le
versement de la dotation spéciale instituteurs,
VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité
représentative de logement des instituteurs,
VU le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition
du logement convenable attribué aux instituteurs par les
communes,
VU la circulaire ministérielle NOR/LBL/B/04/10083/C
du 26 novembre 2004 fixant le montant de la dotation
spéciale instituteurs 2004,
APRES avis du Conseil départemental de l'Education
Nationale du 4 février 2005,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2004, l'indemnité
annuelle allouée aux instituteurs est fixée ainsi qu'il suit
selon la situation familiale des intéressés :
Instituteurs
Directeurs et
instituteurs
spécialisés
nommés avant
le décret du
2 mai 1983
Situation Familiale 28
Célibataires, veufs,
divorcés sans enfant à
charge
1 940 2 328
Mariés avec ou sans
enfant à charge ou
Célibataires, veufs,
divorcés avec enfant à
charge
2 425 2 813
ARTICLE 2 : Les collectivités ayant des directeurs ou
instituteurs spécialisés, mariés avec ou sans enfant à
charge, célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à
charge, nommés avant le décret du 2 mai 1983 et toujours
en poste dans leur commune doivent verser, à compter du
1er janvier 2004, un complément communal mensuel de
32,33 €.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le 15 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
__________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission nationale d'équipement
commercial
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 18 janvier 2005
relative à la création, par transfert et extension, d'une
station de distribution de carburants annexée à un
supermarché à l'enseigne "Super U" implanté avenue
Victor Laloux à Montlouis-sur-Loire sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Montlouis-sur-Loire,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 18 janvier 2005
relative à l'extension d'un supermarché et d'une galerie
commerciale composant un ensemble commercial à
l'enseigne "Super U" implanté avenue Victor Laloux à
Montlouis-sur-Loire sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Montlouis-sur-Loire, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 18 janvier 2005
relative à la création d'un magasin populaire de commerce
de détail à prédominance alimentaire à l'enseigne
MONOPRIX aux 63-65 rue Nationale et 2 rue Gambetta à
Tours, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 1er février 2005
relative à la création d'un magasin spécialisé, à l'enseigne
"Bricomarché" dont l'implantation est prévue au lieu-dit
"Les Marchaux" à Sainte-Maure-de-Touraine, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Sainte-Maure-
de-Touraine, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 1er février 2005
relative à la création d'un centre commercial, composé
d'un supermarché et d'une galerie marchande, à l'enseigne
"Intermarché" dont l'implantation est prévue au lieu-dit
"Les Rotes" à Sainte-Maure-de-Touraine, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Sainte-Maure-de-
Touraine, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 1er février 2005
relative à la création, par transfert et extension, d'une
station de distribution de carburants annexée à un centre
commercial à l'enseigne "Intermarché" dont l'implantation
est prévue au lieu-dit "Les Rotes" à Sainte-Maure-de-
Touraine, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Sainte-Maure-de-Touraine, commune d'implantation.
_______
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés de la SARL
VITRAFRANCE pour le dimanche 6 février 2005
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail;
VU la demande de dérogation au repos dominical
présentée le 14 janvier 2005 par la SARL
VITRAFRANCE - 1 quai Marmoutier 37100 TOURS en
vue d’occuper deux salariés le dimanche 6 février 2005
dans une opération de vente avec remises, cadeaux et
galette des rois.
Après consultation du Conseil Municipal de Tours, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire, du
MEDEF Touraine, de la CGPME et des Syndicats
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT les avis favorables du MEDEF
Touraine, de la chambre de commerce et d’industrie de
Touraine, et l'avis défavorable de la mairie de Tours,
CONSIDERANT que cette opération de vente
promotionnelle, destinée à fidéliser les anciens clients, ne
répond pas à une situation exceptionnelle de
l’établissement ni même à un besoin de même nature du
public, 29
CONSIDERANT qu’elle peut, sans difficulté, être
effectuée un autre jour de la semaine, le samedi par
exemple,
CONSIDERANT qu’il n’est pas établi que le refus de la
dérogation sollicitée compromettrait le bon
fonctionnement de l’établissement du demandeur, ni qu’il
serait préjudiciable au public,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper du personnel salarié le dimanche présentée par
la SARL VITRAFRANCE est refusée.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire, M. le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie et tous les autres agents de la Force
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 2 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 24 janvier 2003
portant constitution de l'observatoire départemental
d'équipement commercial
Le Préfet d'Indre et Loire,
VU le code de commerce, notamment les articles L 720-1
à L 720-11,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L
122-1 et L 122-3,
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 modifiée
d'orientation du commerce et de l'artisanat,
VU le décret n° 93.306 du 9 mars 1993 modifié relatif à
l'autorisation d'exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commercial,
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2001 modifié, relatif aux
observatoires départementaux d'équipement commercial,
VU le décret n° 2002.1369 du 20 novembre 2002 relatif
aux schémas de développement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 modifié portant
constitution de l'observatoire départemental d'équipement
commercial,
Considérant le remplacement, comme représentant des
entreprises exploitantes de commerces spécialisés de
grande surface, de M. Alain CORMER par M. Michel
SALAÜN,
Considérant le renouvellement des désignations des
représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Touraine,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er (2) §3 et (3) de l'arrêté du 24
janvier 2003 portant constitution de l'observatoire
départemental d'équipement commercial est modifié
comme suit :
……………..
" 3 – Un représentant des entreprises exploitantes de
commerces spécialisés de grande surface
……………….
M. Michel SALAÜN, "responsable expansion" LEROY
MERLIN, titulaire,
M. Benoît BONTE, directeur du magasin CASTORAMA
à Chambray-les-Tours, suppléant,
……………..
3 - Un collège des représentants des chambre de
commerce et d’industrie de Touraine et chambre de
métiers d’Indre-et-Loire
* Trois représentants désignés par la chambre
de commerce et d’industrie de Touraine
Mme Josée LE BIHAN-KATS, titulaire,
M. Pascal BRIN, suppléant.
M. Eric PASQUIER, titulaire,
M. Pierre GUERTIN suppléant.
Mme Brigitte MAULEON, titulaire,
M. Arie VAN DELFT , suppléant.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres concernés et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une
ampliation de cet arrêté sera adressée pour information à :
- M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du
commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la
consommation,
- MM. les présidents de la chambre de commerce et
d’industrie de Touraine et de la chambre de métiers
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 8 février 2005
Le Préfet
Gérard MOISSELIN
________
INSPECTION ACADÉMIQUE
ARRÊTÉ portant composition du C.D.E.N.
L’Inspecteur d’académie, Directeur des services
départementaux de l’Education nationale d’Indre-et-
Loire,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de
l’enseignement primaire,
VU les lois n°75-620 du 11 juillet 1975 et n°89-486
modifiée du 10 juillet 1989 relatives à l’éducation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et notamment son
article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 30
janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales,
VU la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 relative à
l’organisation des régions et portant modification de
dispositions relatives au fonctionnement des conseils
généraux,
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif
aux conseils de l’Education nationale dans les
départements et les académies,
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 prise
pour son application,
VU les résultats des élections professionnelles du 3
décembre 2002,
VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 donnant
délégation de signature à l’Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux de l’Education
nationale,
VU les correspondances du Président de l'Union
Départementale des Associations Familiales d'Indre-et-
Loire en date du 5 janvier 2005 et du Secrétaire de la
Fédération syndicale unitaire d'Indre-et-Loire en date du 8
janvier 2005,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil de l’Education nationale du
département d'Indre-et-Loire est constitué ainsi qu’il suit :
Membres de droit :
M. le Préfet d’Indre-et-Loire, Co-Président
M. le Président du Conseil général du département
d’Indre-et-Loire, Co-Président
M. l’Inspecteur d’académie, Directeur des services
départementaux de l’Education nationale d’Indre-et-
Loire, Vice-Président
M. Henri ZAMARLIK, Président de la quatrième
commission, éducation et culture, du Conseil général,
Vice-Président.
Membres représentant les communes :
Titulaire
M. Gérard MARTELLIERE
Maire de Larçay
Suppléant
M. Bernard BARDIN
Maire de Reugny
Titulaire
M. Jean-Jacques FILLEUL
Maire de Montlouis-sur-Loire
Suppléant
M. Michel BOIRON
Maire de Druye
Titulaire
M. Philippe BARILLET
Maire de Saint-Epain
Suppléant
M. Jean-Marie DOUBLE
Maire de Cormery
Titulaire
M. Bernard CORDIER
Maire d'Azay-le-Rideau
Suppléant
Mme Claudine MAUPU
Maire des Hermittes
Membres représentant le département :
Titulaire
M. Gérard HENAULT
Conseiller général du canton
du Grand-Pressigny
Suppléant
M. Pierre HERVOIL
Conseiller général du canton
de Chinon
Titulaire
M. Jean-Gérard PAUMIER
Conseiller général du canton
de Saint-Avertin
Suppléant
M. Jean SAVOIE
Conseiller général du canton
de Sainte-Maure-de-Touraine
Titulaire
M. Gérard GERNOT
Conseiller général du canton
du Val de Cher
Suppléant
M. Frédéric THOMAS
Conseiller général du canton
de Tours-Nord-Est
Titulaire
M. Yves MAVEYRAUD
Conseiller général du canton
de Preuilly-sur-Claise
Suppléant
M. Patrick BOURDY
Conseiller général du canton
de Montlouis-sur- Loire
Titulaire
Mme Martine BELNOUE
Conseillère générale du canton
de Saint-Pierre-des-Corps
Suppléant
Mme Claude ROIRON
Conseillère générale du canton
de Tours nord- ouest
Membres représentant la région :
Titulaire
M. Christophe ROSSIGNOL
Suppléant
Mme Martine SALMON
Membres représentant les personnels :
Titulaire
M. Yvan MOQUETTE 31
Suppléant
M. Alain DECOTIGNY
Titulaire
M. Frédéric MITARD
Suppléant
Mme Monique BAUGE
Titulaire
M. Jean-Pierre NAUCHE
Suppléant
Mme Agnès GUIET-ECHEVILLER
Titulaire
M. Manuel LAVEAU
Suppléant
Mme Edith MARY
Titulaire
M. Vincent MORETTE
Suppléant
Mme Christine VINOT
Titulaire
Mme Katia VILLAR
Suppléant
M. Eric PETITPEZ
Titulaire
Mme Michèle MARTIN
Suppléant
Mme Marie-Paule FRESNEAU
Titulaire
M. Paul AGARD
Suppléant
Mme Sylvie LENOBLE
Titulaire
Mme Marie LEMIALE
Suppléant
M. Christophe PERCHER
Titulaire
Mme Monique PERF
Suppléant
Mme Evelyne PECOU
Membres représentant les usagers :
Parents d’élèves
Titulaire
Mme Marie-Line MOROY
Suppléant
Mme Lisiane BRIER
Titulaire
M. Michel CAGNOT
Suppléant
M. Michel GENEREAU
Titulaire
Mme Joëlle JEDRYKA
Suppléant
Mme Elisabeth JACQUIN
Titulaire
Mme Patricia HEMME
Suppléant
M. Christian HERSPERGER
Titulaire
M. Jean-Louis CORVAISIER
Suppléant
Mme Elisabeth GERMAIN
Titulaire
Mme Isabelle LALUQUE-ALLANO
Suppléant
Mme Catherine BOILEVE
Titulaire
M. Philippe BRUN
Suppléant
M. Jacques BIGAS
Associations complémentaires
Titulaire
M. Bruno TEXIER
Suppléant
Mme Nathalie BONVALOT
Personnalités qualifiées
nommées par le Préfet
Titulaire
M. Bruno GIRARD
Administrateur de l’Union
départementale des Associations
familiales
Suppléant
M. Jean JOUBERT
Administrateur de l’Union
départementale des Associations
familiales
nommées par le Président du Conseil général
Titulaire
M. Claude CROUBOIS
Suppléant
M. Bernard VIAU
Membre siégeant à titre consultatif :
M. Gilles CAMPIN
Président de l’Union départementale des délégués
départementaux
de l’Education nationale (DDEN)
ou
Mme Marie-Madeleine DIFRAYA
Vice-Présidente de l’Union départementale des DDEN
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de
l’Inspection Académique est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 24 janvier 2005 32
Pour le Préfet,
et par délégation,
L’Inspecteur d’académie,
Jean-Louis MERLIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
AVENANT N°2 à l’arrêté portant modification de la
commission départementale des travailleurs
handicapés, mutilés de guerre et assimilés d’Indre-et-
Loire
Le PREFET d’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de
l’emploi des travailleurs handicapés ;
VU le décret n° 88-76 du 22 janvier 1988 et
particulièrement son article 3 ;
VU les articles du 2 septembre 1997 portant
renouvellement de la Commission Départementale des
Travailleurs Handicapés, des Mutilés de Guerre et
Assimilés d’Indre-et-Loire ;
VU la proposition de Monsieur le Directeur
Départemental du travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : inchangé.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale des
Travailleurs Handicapés, Mutilés de Guerre et Assimilés
d’Indre-et-Loire est composée comme suit pour une
période de 3 ans :
Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire
désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel
d’Orléans.
Président titulaire : inchangé
Président suppléant : inchangé
La commission comprend en outre :
Monsieur le Directeur Régional du Travail et de l’Emploi
de la région Centre ou son représentant, ou, s’il s’agit
d’un litige concernant un salarié agricole, Monsieur le
Chef du Service Régional de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ou son
représentant,
Un représentant du service départemental de l’Office
National des Anciens Combattants,
Un médecin du travail :
titulaire : inchangé
suppléant : inchangé
Un représentant des employeurs, membre du Comité
Départemental de l’Emploi :
titulaire : inchangé
suppléant : M. Gabriel de PEYROLONGUE, ATLAS
Intérim – 3 rue Boisdenier – 37000 TOURS
Un représentant des salariés, membre du Comité
Départemental de l’Emploi :
titulaire : Mme Chantal BIGAUT – 13 rue du Château
d’Eau – 37360 SONZAY
suppléant : inchangé
Un représentant des travailleurs handicapés :
titulaire : inchangé
suppléant : inchangé
ARTICLE 3 : inchangé
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des
membres de la commission.
Fait à Tours, le 7 février 2005
Le PREFET,
Gérard MOISSELIN
________
Direction départementale du Travail de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales d’Indre-et-Loire
AVENANT N°1 à l’arrêté portant renouvellement de
la composition de la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel
(CO.TO.REP.)
Le PREFET d’INDRE-ET-LOIRE,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004 relatif à la
composition de la CO.TO.REP ;
Vu la proposition en date du 31 janvier 2005 de M. le
Délégué Général du Mouvement des Entreprises de
France – MEDEF Touraine ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel (CO.T.O.REP.) est modifiée comme
suit par la nomination de : 33
k) Mme Monique DOUVENEAU, représentant le
MEDEF Touraine, comme suppléant, en remplacement de
M. Jean VALTON.
ARTICLE 2 : Cette nomination est opérée jusqu’au 31
mai 2007 comme prévu à l’article 2 de l’arrêté préfectoral
du 10 juin 2004.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
dont l’ampliation sera adressée à chacun des membres de
la commission.
Fait à Tours, le 21 février 2005
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
Vu l’article L 121-8 du code rural relatif à la composition
de la commission départementale d’aménagement foncier,
Vu l’article R 121-7 du code rural relatif à la désignation
par le premier président de la cour d’appel, du président
titulaire de la commission, magistrat de l’ordre judiciaire
et à la désignation du président suppléant dans les mêmes
conditions que celles prévues pour la désignation du
président titulaire,
Vu les articles R 121-8 du code rural relatif, en cas de
vacance, au remplacement des membres de la commission
départementale d'aménagement foncier dans les mêmes
conditions que celles prévues pour leur désignation,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2004 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement foncier,
Vu l’ordonnance de M. le premier président de la Cour
d’Appel d’Orléans, en date du 25 janvier 2005 désignant
le président titulaire et le président suppléant appelés à
présider la commission départementale d'aménagement
foncier d’Indre-et-Loire,
Vu l’avis de l’ingénieur en chef, directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 4
juin 2004 est modifié comme suit :
PRESIDENT TITULAIRE
M. Jean-François BROCART, Président du Tribunal de
Grande Instance de TOURS,
RESIDENTS SUPPLEANTS
M. Pierre CAYROL, premier vice-président du Tribunal
de Grande Instance de TOURS,
M. Thierry MONGE, vice-président au Tribunal de
Grande Instance de TOURS.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté
préfectoral en date du 4 juin 2004 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le président de la commission départementale
d'aménagement foncier et le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
publié dans le journal «La Nouvelle République du
Centre-Ouest» et notifié aux membres de ladite
Commission.
TOURS, le 3 février 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association
Foncière de remembrement de la commune de CINQ
MARS LA PILE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE,
Vu l’article R 133-9 du Code Rural,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 mai 1970 fixant la
composition du bureau de l’association foncière,
Vu la délibération de l’association foncière en date du 6
janvier 2000 décidant de mettre en œuvre la procédure
de cession des biens fonciers de cette association au profit
de la commune de CINQ-MARS- LA-PILE,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 mars
2000 acceptant la reprise des propriétés foncières de
l’association foncière,
Vu l’acte en la forme administrative en date du 25 juillet
2000, concernant la cession des biens de l’association
foncière de la commune de CINQ-MARS-LA-PILE,
publié à la conservation des hypothèques de CHINON le
28 septembre 2000, volume 2000 P, n° 3401,
Vu la délibération de l’association foncière de
remembrement de CINQ-MARS-LA-PILE en date du 18
mars 2004, sollicitant sa dissolution,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de l’association
foncière de remembrement de CINQ-MARS-LA-PILE,
constituée par arrêté préfectoral en date du 19 mai 1970.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire général de la
préfecture, l’ingénieur en chef, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de
CINQ-MARS-LA-PILE, le président de l’association
foncière de remembrement de CINQ-MARS-LA-PILE, le 34
trésorier payeur général, Mme la sous-préfète de
CHINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de CINQ-MARS-LA-PILE et dont mention
sera faite au recueil des actes administratifs.
Tours le 18 février 2005
Pour le préfet et par délégation
E. PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant agrément de «MAITRES-
EXPLOITANTS» dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, ,
Vu le code rural et notamment ses articles R* 343-4 et
R 343-19 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2003 relatif à la mise en
oeuvre du stage de six mois prévu à l’article R* 343-4 du
Code Rural relatif à l’installation des jeunes agriculteurs ;
Vu la circulaire DGFAR/SDEA n° 5011 du 19 avril 2004
relative au stage de 6 mois préalable à l’installation ;
Vu les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
Vu l’avis émis par la commission "stage 6 mois" réunie
le 17 février 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2003 portant délégation
de signature ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’agrément en qualité de «maître-
exploitant» dans le cadre du dispositif «stage 6 mois» est
renouvelé pour une période de 5 ans pour les personnes
suivantes :
N° d’agrément : 037.00.138 - BIRAUD Jean-Michel -
Les Bonneaux – 37350 CHAUMUSSAY - Terme du
renouvellement : 12/09/2010
N° d’agrément : 037.98.109 - BONNEAU Alain -
Le Chereau 37460 ORBIGNY - Terme du
renouvellement : 21/02/2010
N° d’agrément : 037.95.075 - BOUCHAT Jean -
La Bergeonnerie – 37210 CHANCAY - Terme du
renouvellement : 16/05/2010
N° d’agrément : 037.00.142 - DESLIS Michel -
La Jourdinière – 37110 MONTHODON - Terme du
renouvellement : 14/11/2010
N° d’agrément : 037.95.074 - GLAUME Christian -
Baleschoux – 37110 AUZOUER EN TOURAINE -
Terme du renouvellement : 16/05/2010
N° d’agrément : 037.00.132 - LESAGE William -
La Chupraie – 37360 SONZAY - Terme du
renouvellement : 18/01/2010
N° d’agrément : 037.00.134 - PLISSON Bruno -
Les Girardières – 37240 LE LOUROUX - Terme du
renouvellement : 16/05/2010
ARTICLE 2 : Le "maître-exploitant" accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois. Il ne devra effectuer
aucune annonce ou publicité faisant référence à
l'agrément de maître-exploitant pour recruter un "stagiaire
6 mois".
Au terme de chaque période d'agrément, le maître-
exploitant participe à une journée bilan.
ARTICLE 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au "maître-exploitant" et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 23 février 2005
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
le chef de service,
Charles GENDRON
________
ARRÊTÉ fixant le seuil de superficie boisée à partir
duquel tout défrichement est soumis à autorisation
administrative
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier ;
VU l’avis du président du conseil général d’Indre-et-
Loire ;
VU l’avis du président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du président du syndicat des propriétaires
forestiers sylviculteurs de Touraine ;
VU l’avis du président du syndicat des propriétaires
agricoles d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du président du centre régional de la propriété
forestière d’Ile-de-France et du Centre ;
VU l’avis du directeur de l’agence interdépartementale de
l’office national des forêts ;
VU l’avis du directeur départemental de l’équipement
d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT la consultation effectuée le 16 octobre
2003 auprès des organismes suivants : conseil général
d’Indre-et-Loire, chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire,
syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de
Touraine, syndicat des propriétaires agricoles d’Indre-et-
Loire, centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-
France et du Centre, direction de l’agence
interdépartementale de l'office national des forêts,
direction départementale de l’équipement et association
des maires d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT le faible taux de boisement des
communes dont la liste figure en annexe 2 du présent
arrêté ;
CONSIDERANT la pression urbaine exercée sur les
territoires des communes proches de l’agglomération
tourangelle ;
CONSIDERANT l’importance des espaces boisés pour la
préservation de la biodiversité et notamment
de la faune et de la flore ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de
l'eau et de la nature ;
ARRETE : 35
ARTICLE 1er : Sur le territoire des communes de couleur
orange sur la carte de l’annexe 1 et dont la liste est
annexée au présent arrêté (annexe 2) tout défrichement,
quelle que soit la surface défrichée, concernant un massif
boisé d’une superficie supérieure ou égale à 0,5 hectare,
est soumis à autorisation administrative.
ARTICLE 2 : Sur le territoire des communes autres que
celles visées à l’article 1er (annexe 3) tout défrichement,
quelle que soit la surface défrichée, concernant un massif
boisé d’une superficie supérieure ou égale à 4 hectares,
est soumis à autorisation administrative.
ARTICLE 3 : Les dispositions des articles 1er et 2 du
présent arrêté s’appliquent aux parcs et jardins clos non
attenants à une habitation principale.
ARTICLE 4 : Les seuils de superficie visés aux articles
1er et 2 du présent arrêté s’appliquent également aux
étendues closes des parcs et jardins clos et attenants à une
habitation principale situées respectivement dans les
communes listées à l’annexe 2 ou à l’annexe 3 lorsque le
défrichement projeté est lié à la réalisation d’une
opération d’aménagement prévue au titre 1er du livre III
du code de l’urbanisme ou d’une opération de
construction soumise à autorisation au titre du même
code.
ARTICLE 5 : Les défrichements liés à des opérations
autres que celles visées à l’article 4 du présent arrêté et
concernant les parcs et jardins clos et attenant à une
habitation principale, dont l’étendue close est inférieure à
10 hectares, ne sont pas soumis à autorisation
administrative, au titre du code forestier.
ARTICLE 6 : Les dispositions des articles 1 à 5 entrent en
vigueur à compter du 15 mars 2005. Elles ne sont pas
applicables aux opérations de défrichement réalisées sous
couvert d’une autorisation administrative délivrée avant
cette date.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux introduit auprès du préfet d’Indre-et-
Loire ou d’un recours contentieux par saisine du Tribunal
administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de
Chinon et Loches, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l'eau
et de la nature, le directeur de l’agence
interdépartementale de l'office national des forêts, les
maires des communes d’Indre-et-Loire le colonel
commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes
les communes du département et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
A TOURS, le 17 février 2005
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________ 36 37
ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LE SEUIL DE SUPERFICIE BOISEE, A PARTIR DUQUEL TOUT DEFRICHEMENT EST SOUMIS A AUTORISATION, EST FIXE A 0,5 HECTARE
ABILLY DOLUS-LE-SEC
ANCHE DRACHE
ANTOGNY-LE-TILLAC EPEIGNE-LES-BOIS ARTANNES-SUR-INDRE EPEIGNE-SUR-DEME ASSAY ESVES-LE-MOUTIER ATHEE-SUR-CHER FAYE-LA-VINEUSE
AUZOUER-EN-TOURAINE FERRIERE-LARCON AVOINE FONDETTES
AZAY-SUR-CHER FRANCUEIL
AZAY-SUR-INDRE JAULNAY
BALLAN-MIRE JOUE-LES-TOURS
BEAULIEU-LES-LOCHES L'ILE-BOUCHARD
BEAUMONT-EN-VERON LA-CELLE-SAINT-AVANT BEAUMONT-VILLAGE LA-CHAPELLE-AUX-NAUX BERTHENAY LA-CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN BETZ-LE-CHATEAU LA-CHAPELLE-SUR-LOIRE BLERE LA-CROIX-EN-TOURAINE BOSSEE LA-GUERCHE
BOURNAN LA-MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE BRAYE-SOUS-FAYE LA-RICHE
BRECHES LA-ROCHE-CLERMAULT BREHEMONT LA-TOUR-SAINT-GELIN BRIDORE LA-VILLE-AUX-DAMES BRIZAY LARCAY
BUEIL-EN-TOURAINE LE-BOULAY
CANDES-SAINT-MARTIN LE-GRAND-PRESSIGNY CANGEY LE-LOUROUX
CHAMBRAY-LES-TOURS LE-PETIT-PRESSIGNY CHAMPIGNY-SUR-VEUDE LEMERE
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE LES-HERMITES
CHANNAY-SUR-LATHAN LIGNIERES-DE-TOURAINE CHARGE LIGRE
CHARNIZAY LIGUEIL
CHATEAU-RENAULT LIMERAY
CHAUMUSSAY LOCHES
CHEDIGNY LOUANS
CHEMILLE-SUR-DEME LUYNES
CHEZELLES LUZILLE
CHINON MAILLE
CHOUZE-SUR-LOIRE MANTHELAN
CIGOGNE MARCAY
CINQ-MARS-LA-PILE MARCE-SUR-ESVES CIRAN MARCILLY-SUR-MAULNE CIVRAY-SUR-ESVES MARCILLY-SUR-VIENNE CORMERY MARIGNY-MARMANDE COURCAY METTRAY
COURCOUE MONTHODON
CROTELLES MONTLOUIS-SUR-LOIRE CROUZILLES MONTRESOR
CUSSAY MONTREUIL-EN-TOURAINE DESCARTES MORAND
MOSNES TAVANT
NAZELLES-NEGRON THENEUIL
NEUILLE-LE-LIERRE THILOUZE
NEUILLE-PONT-PIERRE TOURNON-SAINT-PIERRE 38
NEUILLY-LE-BRIGNON SAINT-HIPPOLYTE
NEUVILLE-SUR-BRENNE SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN NEUVY-LE-ROI SAINT-LAURENT-DE-LIN NOIZAY SAINT-LAURENT-EN-GATINES NOTRE-DAME-D'OE SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS NOUANS-LES-FONTAINES SAINT-OUEN-LES-VIGNES NOUATRE SAINT-PATERNE-RACAN NOYANT-DE-TOURAINE SAINT-PIERRE-DES-CORPS PARCAY-MESLAY SAINT-SENOCH
PARCAY-SUR-VIENNE SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS PERRUSSON SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE POCE-SUR-CISSE SAVIGNE-SUR-LATHAN PORTS-SUR-VIENNE SAVIGNY-EN-VERON POUZAY SAVONNIERES
PREUILLY-SUR-CLAISE SAZILLY
PUSSIGNY SEPMES
REIGNAC-SUR-INDRE SORIGNY
RESTIGNE SUBLAINES
REUGNY TAUXIGNY
RICHELIEU TOURS
RILLY-SUR-VIENNE VARENNES
RIVIERE VERETZ
ROCHECORBON VERNEUIL-LE-CHATEAU ROUZIERS-DE-TOURAINE VERNOU-SUR-BRENNE SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT VILLAINES-LES-ROCHERS SAINT-AVERTIN VILLANDRY
SAINT-BAULD VILLEBOURG
SAINT-BRANCHS VILLEDOMAIN
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS VILLEDOMER
SAINT-CYR-SUR-LOIRE VILLELOIN-COULANGE SAINT-EPAIN VILLEPERDUE
SAINT-FLOVIER VILLIERS-AU-BOUIN SAINT-GENOUPH VOU
VOUVRAY
ANNEXE 3
LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LE SEUIL DE SUPERFICIE BOISEE, A PARTIR DUQUEL TOUT DEFRICHEMENT EST SOUMIS A AUTORISATION, EST FIXE A 4 HECTARES
AMBILLOU LOCHE-SUR-INDROIS AMBOISE LOUESTAULT
AUTRECHE LUBLE
AVON-LES-ROCHES LUSSAULT-SUR-LOIRE AVRILLE-LES-PONCEAUX LUZE
AZAY-LE-RIDEAU MARRAY
BARROU MAZIERES-DE-TOURAINE BEAUMONT-LA-RONCE MONNAIE
BENAIS MONTBAZON
BOSSAY-SUR-CLAISE MONTS
BOURGUEIL MOUZAY
BOUSSAY NEUIL
BRASLOU NOUZILLY
BRAYE-SUR-MAULNE ORBIGNY
CERE-LA-RONDE PANZOULT
CERELLES PAULMY
CHAMBON PERNAY
CHAMBOURG-SUR-INDRE PONT-DE-RUAN 39
CHANCAY RAZINES
CHANCEAUX-PRES-LOCHES RIGNY-USSE
CHARENTILLY RILLE-SUR-LATHAN CHATEAU-LA-VALLIERE RIVARENNES
CHAVEIGNES SACHE
CHEILLE SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER CHEMILLE-SUR-INDROIS SAINT-BENOIT-LA-FORET CHENONCEAUX SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY CHISSEAUX SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE CINAIS SAINT-MARTIN-LE-BEAU CIVRAY-DE-TOURAINE SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE CLERE-LES-PINS SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL CONTINVOIR SAINT-PATRICE
COUESMES SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS COURCELLES-DE-TOURAINE SAINT-REGLE
COUZIERS SAINT-ROCH
CRAVANT-LES-COTEAUX SAUNAY
CRISSAY-SUR-MANSE SEMBLANCAY
DAME-MARIE-LES-BOIS SENNEVIERES
DIERRE SEUILLY
DRUYE SONZAY
ESVRES-SUR-INDRE SOUVIGNE
FERRIERE-SUR-BEAULIEU SOUVIGNY-DE-TOURAINE GENILLE THIZAY
GIZEUX TROGUES
HOMMES TRUYES
HUISMES VALLERES
INGRANDES-DE-TOURAINE VEIGNE
LA-CELLE-GUENAND VERNEUIL-SUR-INDRE LA-FERRIERE YZEURES-SUR-CREUSE LANGEAIS
LE-LIEGE
LERNE
LES-ESSARDS
_______
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : RENFORCEMENT BT TSP
LA VALLEE DES MOUJUES - Commune : SAINT
CHRISTOPHE SUR LE NAIS
Aux termes d’un arrêté en date du 3/2/05 .
1- est approuvé le projet présenté le 30/12/04 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom dans son avis du 5 janvier 2005.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : RESTRUCTURATION HTA
DEPART COUSSE DU POSTE SOURCE DE
MONNAIE - Commune : MONNAIE
Aux termes d’un arrêté en date du 7/2/05,
1- est approuvé le projet présenté le 30/12/04 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le Conseil Général, le 11/01/05
- le Préfet (service Protection civile), le 6/01/05 40
- France Télécom, le 17/01/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement,
Le Chef du S.I.C.P.,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : renforcement BT La Caltiere
La Pinottiere - Commune : VILLELOIN
COULANGE
Aux termes d’un arrêté en date du 7/2/05,
1- est approuvé le projet présenté le 31/12/04 par le
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le Directeur Départemental de l’Équipement,
subdivision de Loches, le 27/01/05,
- France Télécom le 10/01/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement,
Le Chef du Service Ingénierie et Constructions Publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Desserte ELEC et GAZ
lotissement terrasse de l'Epan - Rue de l'Epan -
Commune : JOUE LES TOURS
Aux termes d’un arrêté en date du 7/2/05 .
1- est approuvé le projet présenté le 4/1/05 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Le chef du service interministériel de défense et de
protection civile le 11/01/05,
- France Télécom le 19/01/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P.,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : renforcement BT Les
Fouchenees - Commune : BRAYE SUR MAULNE
Aux termes d’un arrêté en date du 7/2/05,
1- est approuvé le projet présenté le 6/1/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le Chef du service interministériel de Défense et
Protection civile de la Préfecture, le 27/01/05,
- le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales le 13/01/05,
- France Télécom le 19/01/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P.,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : renforcement BTA Le Carroi
Jaune - Commune : SAINT ETIENNE DE CHIGNY
Aux termes d’un arrêté en date du 8/2/05,
1- est approuvé le projet présenté le 7/1/05 par le
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le Chef su service interministériel de défense et de
protection civiles de la Préfecture le 25/01/05,
- le Directeur régional des Affaires culturelles du
Centre le 11/01/05,
- le Directeur départemental de l’Équipement
(subdivision de Tours) le 17/01/05,
- France Télécom le 19/01/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P. par intérim,
________ 41
Nature de l’Ouvrage : alimentation lotissement
communal 32 lots La Briqueterie Rue Voltaire Rue du
Reau - Commune : CHÂTEAU RENAULT
Aux termes d’un arrêté en date du 16/02/05,
1- est approuvé le projet présenté le 11/01/05 par EDF
division études et travaux,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture, le 25/01/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 18/01/05,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 17/01/05,
- le SIEIL le 14/01/05,
- France Télécom, le 24/01/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Equipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation Hta Bta Gaz
Lotissement Les Terrasses de Bodet - Commune :
MONTLOUIS SUR LOIRE
Aux termes d’un arrêté en date du 21/2/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 11/1/05 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture, le 25/01/05,
- le président du Conseil général, le 12/01/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 18/01/05,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Tours, le 19/01/05,
- France Télécom, le 2/02/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Equipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : création tarif jaune Collège
G.BESSE rue faubourg Bourdillet - Commune :
LOCHES
Aux termes d’un arrêté en date du 21/2/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 13/1/05 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture, le 25/01/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 25/01/05,
- France Télécom, le 24/01/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Equipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de BALLAN MIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales
VU le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris
pour l'application de l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation et relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2004 est fixé pour la commune de
BALLAN MIRE à 11 586.20 euros.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera
effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de
l’année 2005.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté au
fonds d’aménagement urbain instauré par l’article L.302- 42
7 du CCH et créé par décret n° 2004-940 du 3 septembre
2004.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur
Général, Monsieur le Directeur départemental de
l’Equipement, Monsieur le Maire de la commune de
Ballan Miré sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2005
Gérard Moisselin
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de CHAMBRAY LES TOURS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales
VU le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris
pour l'application de l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation et relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2004 est fixé pour la commune de
CHAMBRAY LES TOURS à 49 704.00 euros.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera
effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de
l’année 2005.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé à
la Communauté d’Agglomération de Tours Plus.
ARTICLE 4 : La somme correspondante sera utilisée, par
la Communauté d’Agglomération de Tours Plus, pour
financer les acquisitions foncières ou immobilières
destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et
des opérations de renouvellement et de requalification
urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat
de ville.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur
Général, Monsieur le Directeur départemental de
l’Equipement, Monsieur le Maire de la commune de
Chambray les Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2005
Gérard Moisselin
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de FONDETTES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales
VU le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris
pour l'application de l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation et relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes
VU l’état des dépenses déductibles produit par la
commune en date du 25 novembre 2004
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2004 est fixé pour la commune de
FONDETTES à 7 740.77 euros.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera
effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de
l’année 2005.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé à
la Communauté d’Agglomération de Tours Plus.
ARTICLE 4 : La somme correspondante sera utilisée, par
la Communauté d’Agglomération de Tours Plus, pour
financer les acquisitions foncières ou immobilières
destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et
des opérations de renouvellement et de requalification
urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat
de ville.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur
Général, Monsieur le Directeur départemental de
l’Equipement, Monsieur le Maire de la commune de
Fondettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2005 43
Gérard Moisselin
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de LA VILLE AUX DAMES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales
VU le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris
pour l'application de l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation et relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2004 est fixé pour la commune de LA
VILLE AUX DAMES à 17 379.30 euros.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera
effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de
l’année 2005.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé à
la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur
Général, Monsieur le Directeur départemental de
l’Equipement, Monsieur le Maire de la commune de La
Ville aux Dames sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2005
Gérard Moisselin
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de LUYNES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales
VU le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris
pour l'application de l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation et relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2004 est fixé pour la commune de
LUYNES à 9 756.80 euros.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera
effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de
l’année 2005.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé à
la Communauté d’Agglomération de Tours Plus.
ARTICLE 4 : La somme correspondante sera utilisée, par
la Communauté d’Agglomération de Tours Plus, pour
financer les acquisitions foncières ou immobilières
destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et
des opérations de renouvellement et de requalification
urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat
de ville.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur
Général, Monsieur le Directeur départemental de
l’Equipement, Monsieur le Maire de la commune de
Luynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2005
Gérard Moisselin
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de MONTLOUIS SUR LOIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales
VU le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris
pour l'application de l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation et relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture, 44
ARRETE
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2004 est fixé pour la commune de
MONTLOUIS SUR LOIRE à 20 885.65 euros.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera
effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de
l’année 2005.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement sera versé à
la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur
Général, Monsieur le Directeur départemental de
l’Equipement, Monsieur le Maire de la commune de
Montlouis sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2005
Gérard Moisselin
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de VEIGNE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales
VU le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris
pour l'application de l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation et relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2004 est fixé pour la commune de
VEIGNE à 42 381.10 euros.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera
effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de
l’année 2005.
ARTICLE 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté au
fonds d’aménagement urbain instauré par l’article L.302-
7 du CCH et créé par décret n° 2004-940 du 3 septembre
2004.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur
Général, Monsieur le Directeur départemental de
l’Equipement, Monsieur le Maire de la commune de
Veigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 février 2005
Gérard Moisselin
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant désignation des médecins
généralistes et spécialistes et des chirurgiens-dentistes
agréés de l'administration - année 2005
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à
la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires,
VU les arrêtés des 24 septembre 2002 et 2 avril 2004,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’Ordre
des Médecins en date du 17 décembre 2004,
VU l'avis de la Confédération des Syndicats de Médecins
de France d’Indre-et-Loire (CSMF 37) reçu le
21 janvier 2005,
VU l'avis du Syndicat des Médecins de France d’Indre-et-
Loire (SMF 37) en date du 7 janvier 2005,
VU la demande d'avis adressée au Syndicat des Médecins
généralistes d'Indre-et-Loire (SMG 37) restée sans
réponse,
VU la demande d'avis adressée au Syndicat des Médecins
Libéraux (SML 37) restée sans réponse,
VU les demandes présentées par des médecins
généralistes et spécialistes pour être agréés au titre du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 sus-visé,
VU les demandes des médecins généralistes et
spécialistes d’interrompre leur agrément en cours,
VU l’avis de Madame la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2002
est abrogé.
ARTICLE 2 Sont nommés MEDECINS GENERALISTES,
SPECIALISTES OU CHIRURGIENS-DENTISTES AGREES DE
L’ADMINISTRATION ou renouvelés dans leur mandat, pour 45
une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005 les
praticiens désignés ci-après :
MEDECINS GENERALISTES
TOURS
Dr Michel BAILLY
30 rue Lakanal
37000 TOURS
Dr Jean-Claude BARRE
28 rue Maurice Bouchor
37000 TOURS
Dr Pierre GALLIAN
37 rue Nationale
37000 TOURS
Dr Philippe GAUTIER-JUBE
58 avenue André Maginot
37000 TOURS
Dr Raphaël LE DIAGON
110 rue de Jemmapes
37100 TOURS
Dr Jean-Yves LE POGAM
6 rue Roger Salengro
37000 TOURS
Dr Cédric LONGUET
66 rue du Docteur Fournier
37000 TOURS
Dr Didier PASQUET
8 rue de Montbazon
37000 TOURS
Dr Guy-Marie RIFFAULT
4 rue de Ballan
37000 TOURS
Dr Bénédicte RODARO
223 rue d'Entraigues
37000 TOURS
Dr Gilles RODARO
2 rue Eupatoria
37000 TOURS
Dr Jean-Claude GOUCHAULT
14 place de la Tranchée
37100 TOURS NORD
AMBOISE
Dr Ludovic DE FOUCAUD
2 place Richelieu
37400 AMBOISE
AZAY-LE-RIDEAU
Dr Jean-Pierre BARUTEAU
10 rue Carnot
37190 AZAY LE RIDEAU
CHAMBRAY LES TOURS
Dr Pierre RENOU
34 rue des Pommiers
37170 CHAMBRAY LES TOURS
Dr Patrick SIVADON
44 rue de la Plaine
37170 CHAMBRAY LES TOURS
CHATEAU-RENAULT
Dr Jean-Pierre REVERAND
160 rue de la République
37110 CHATEAU RENAULT
CORMERY
Dr Jean ROY
12 rue Nationale
37320 CORMERY
JOUE-LES-TOURS
Dr Jacques WAGNER-BALLON
4 rue Laënnec
37300 JOUE LES TOURS
LE GRAND PRESSIGNY
Dr Alan POQUET
17 rue du Docteur Leveillé
37350 LE GRAND PRESSIGNY
LIGUEIL
Dr Huy CAO-HUU
2 rue du Paradis
37240 LIGUEIL
LOCHES
Dr Jean-Pierre PEIGNE
7 avenue des Bas Clos
37600 LOCHES
MONTLOUIS/LOIRE
Dr Jacques PERDRIAUX
2 allée des Acacias
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
PARCAY MESLAY
Dr Anne-Marie LEHR-DRYLEWICZ
52 rue de la Mairie
37210 PARCAY MESLAY
RICHELIEU 46
Dr Alain HASCOET
30 Grande Rue
37160 RICHELIEU
SAINT CYR SUR LOIRE
Dr Michel BERNARD
45 rue Fleurie
37540 ST CYR SUR LOIRE
Dr Michel DELAMARE
30 rue du Mûrier
37540 ST CYR SUR LOIRE
SAINTE MAURE DE TOURAINE
Dr Ivan BERLOT
80 ter rue de Loches
37800 STE MAURE DE TOURAINE
VERNOU SUR BRENNE
Dr Claude RACINET
9 rue de la République
37210 VERNOU SUR BRENNE
MEDECINS SPECIALISTES
CANCEROLOGIE-ONCOLOGIE
Dr Pierre-Etienne CAILLEUX
2 rue Fleming
37000 TOURS
Dr Gilles CALAIS
CHU Bretonneau (CORAD)
37000 TOURS
Dr Olivier LE FLOCH
CHU Bretonneau (CORAD)
37000 TOURS
CARDIOLOGIE
Dr Philippe KAPUSTA
38 rue Jules Simon
37000 TOURS
Dr Gérard LAUVIN
34 boulevard Heurteloup
37000 TOURS
DERMATOLOGIE
Dr Jean-Paul CLAUDEL
15 place Gaston Pailhou
37000 TOURS
Dr André OLLIER
53 boulevard Jean Jaurès
37000 TOURS
Dr Michel RIBOULLEAU
41 rue Victor Hugo
37000 TOURS
Dr Charles TRUCHE
53 boulevard Jean Jaurès
37000 TOURS
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Dr Michel FONTAINE
24 rue de Clocheville
37000 TOURS
Dr Fabrice FORVEILLE
3 place du Général Leclerc
37000 TOURS
MEDECINE INTERNE
Dr Gérard BERTRAND
27 rue Léon Boyer
37000 TOURS
Dr Gérard LASFARGUES
CHU Bretonneau
37000 TOURS
NEPHROLOGIE-NEUROLOGIE
Dr Hubert NIVET
CHU Bretonneau
37000 TOURS
Dr Pascal MENAGE
31 rue Victor Hugo
37000 TOURS
Dr Raphaël ROGEZ
31 rue Victor Hugo
37000 TOURS
ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE
Dr Christian BONNARD
Hôpital Clocheville
49 boulevard Béranger
37044 TOURS cedex 1
Dr Christian PERE
Clinique St Grégoire
18 rue Groison
37100 TOURS
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Dr Hadelin MARCHANT
Clinique Jeanne d'Arc
Route de Tours
37500 ST BENOIT LA FORET
Dr Yves CAPELIER
79 boulevard Jean Jaurès 47
37300 JOUE LES TOURS
Dr Antoine CALLABE
19 bis place Jean Jaurès
37100 TOURS
Dr Emmanuel LESCANNE
Hôpital Clocheville
49 boulevard Béranger
37044 TOURS cedex 1
Dr Jean-Pierre POULICHET
24 rue de Jérusalem
37000 TOURS
Dr Eric PINLONG
17 place de la Tranchée
37100 TOURS
PNEUMOLOGIE-ALLERGOLOGIE
Dr Bruno LEMMENS
Hôpital Robert Debré - CHIC
37400 AMBOISE
Dr Bernard BOUVIER
8 bis rue Fleming
37000 TOURS
PSYCHIATRIE
Dr Jean-Pierre CHEVROLLIER
Centre Hospitalier du Chinonais
37502 ST BENOIT LA FORET
Dr Jean-Michel MASSON
Centre Médico-Psychologique
37600 BEAULIEU LES LOCHES
RHUMATOLOGIE
Dr Jacques BENOIST
57 avenue de Grammont
37000 TOURS
Dr François LALOT
7 place Richelieu
37400 AMBOISE
Dr Philippe TAUVERON
43-43 bis rue Nationale
37000 TOURS
STOMATOLOGIE-CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE
ET ORTHOPEDIE DENTO-MAXILLO-FACIALE
Dr Dominique GOGA
CHUR Trousseau
37170 CHAMBRAY LES TOURS
ARTICLE 3 L’agrément des médecins énumérés ci-après
est retiré à compter du 1er janvier 2005 :
MEDECINS GENERALISTES
Dr Robert DEREUX
2 rue du Cygne
37120 RICHELIEU
Dr Jean-Luc GUILBAUD
1 passage Bouzignac
37000 TOURS
Dr Jacques HETROY
12 bis avenue des Martyrs
37240 LIGUEIL
Dr Chantal MORIVAL
32 place Rabelais
37000 TOURS
MEDECINS SPECIALISTES
ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE
Dr Philippe BURDIN
CHU Trousseau
Clinique Chirurgicale Orthopédique et Traumatologique
37170 CHAMBRAY LES TOURS
PSYCHIATRIE
Dr Jean-Claude ARLOT
24 rue Marcel Tribut
37000 TOURS
CHIRURGIENS-DENTISTES
Dr Jean-Luc DAGES
89 avenue du Général Leclerc
37330 CHATEAU LA VALLIERE
L'arrêté préfectoral du 2 avril 2004 est modifié pour les
seules dispositions concernant ces praticiens.
ARTICLE 4 Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, et dont une ampliation sera adressée à :
• M. le Président du Conseil départemental de l’Ordre
des Médecins d’Indre-et-Loire,
• M. le Président du Conseil départemental de l’Ordre
des Chirurgiens-Dentistes,
• M le Président du Syndicat des Médecins Généralistes
d’Indre-et-Loire (SMG 37),
• M. le Président du Syndicat des Médecins Libéraux
d’Indre-et-Loire (SML 37), 48
• M. le Président de la Confédération du Syndicat des
Médecins de France d’Indre-et-Loire (CSMF 37),
• Mmes et M. les Médecins généralistes, spécialistes et
chirurgiens-dentistes agréés de l’Administration.
Fait à TOURS, le 02 FEV. 2005
le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant abrogation d'une autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L 5125-3, L. 5125-4, L 5125-5, L 5125-10, L 5125-14, R.
5089-1 à R. 5089-11 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 notamment son
article 65- V portant création d'une couverture maladie
universelle, relatif aux créations, transferts et regroupements
d'officine ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 notamment en
son titre V relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 modifié
authentifiant les résultats du recensement général de la
population de 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2004 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie du 20
bld charles de Gaulle au 247 bld Charles de Gaulle – 37540
St-Cyr sur Loire sous la licence n° 321 en faveur de Mme
Elisabeth BARICHARD ;
VU le recours gracieux présenté par M. et Mme
BIGNAND, Docteurs en pharmacie, et reçu en Préfecture le
17 novembre 2004 ;
CONSIDERANT que suite au recours gracieux sus
mentionné, il a été procédé à un nouvel examen de la
demande de transfert déposée par Mme BARICHARD ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments mentionnés
dans le recours précité que le contenu du dossier de
demande de transfert de Mme BARICHARD ne permet pas
d'apprécier si les conditions posées par l'article L 5125 - 3
du Code de la santé publique justifiant un transfert d'officine
sont remplies ;
CONSIDERANT en effet que peu d'éléments
d'informations concernant les données de population du
quartier d'accueil sont joints au dossier de l'intéressée ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, eu égard à ces
incertitudes, il a lieu d'abroger l'autorisation de transfert
délivrée le 2 novembre 2004 à Madame BARICHARD ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral en date du 2
novembre 2004 portant autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie du 20 bld charles de Gaulle au 247
bld Charles de Gaulle – 37540 St-Cyr sur Loire sous la
licence n° 321 en faveur de Mme Elisabeth
BARICHARD est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité,
Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé,
Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens,
Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président de l'Union Nationale des Pharmacies
de France,
Monsieur le Maire de St-Cyr sur Loire,
Madame BARICHARD
TOURS, le 7 février 2005
Le Préfet d'Indre et Loire,
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETÉ N° PSMS -2005 - 02 du 20 janvier 2005
portant modification de l'arrêté désignant les
consultations destinées aux jeunes consommateurs de
cannabis et autres substances psychoactives et leur
famille
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le plan gouvernemental de lutte contre la drogue,
l'alcool et le tabac 2004-2008,
Vu la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé
publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
Vu la circulaire n° DGS / DHOS/ DGAS/ 2004 / 464 du
23 septembre 2004 relative à la mise en place de
consultations destinées aux jeunes consommateurs de
cannabis et autres substances psychoactives, et leur
famille,
Vu l'arrêté préfectoral n° PSMS-2004-10 du 20 décembre
2004 désignant les consultations destinées aux jeunes
consommateurs de cannabis et autres substances
psychoactives et leur famille,
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-257 du 7 octobre 2004
portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre-Marie 49
DETOUR, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° PSMS-2004-10 du
20 décembre 2004 désignant les consultations destinées
aux jeunes consommateurs de cannabis et autres
substances psychoactives et leur famille est modifié de la
manière suivante :
La consultation d'évaluation et d'accompagnement des
jeunes consommateurs de cannabis et autres substances
psychoactives et leur famille du département de l'Indre a
pour adresse unique :
28 rue du Palais de Justice 36000 CHATEAUROUX.
ARTICLE 2 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de 2 mois à compter de la réception de la
notification, pour les personnes auxquelles elle a été
notifiée, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant :
un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Région,
un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre
des Solidarités, de la Santé et de la Famille,
un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal
Administratif d'Orléans.
ARTICLE 3 : Le Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales et les Directeurs départementaux des affaires
sanitaires et sociales des départements de la région Centre
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Centre et de la Préfecture de chacun des Départements
concernés.
Pour le Préfet de région
et par délégation,
Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé Pierre-Marie DETOUR
________
ARRETÉ MODIFICATIF PS n° 06/2005 relatif à la
composition du conseil de la caisse primaire
d’assurance maladie d’Indre-et-Loire
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article
L.211-2 et R.211-1,
VU la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie,
VU l’arrêté préfectoral n° 04 308 du 23 décembre 2004
relatif à la composition du conseil de la caisse primaire
d’assurance maladie d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral n° 04 257 du 7 octobre 2004
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 04
308 est modifié ainsi qu’il suit :
est nommé membre du conseil de la CPAM d'Indre-et-
Loire :
En tant que représentant des institutions intervenant dans
le domaine de l’assurance maladie :
Organisation générale des consommateurs ORGECO
(membre du CISS) :
Suppléant :
Monsieur Jean Pierre PEAN
ARTICLE 2 : Le Préfet du département d’Indre-et-Loire,
le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 10 février 2005
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Pierre-Marie DETOUR
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n° 05-01-02
Par délibération en date du 27/01/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde au centre hospitalier régional et
universitaire de Tours, service de neuroradiologie sur le
site de Bretonneau (Indre et Loire) le renouvellement
d'autorisation d'exploiter un scanographe avec
changement d'équipement pour un scanographe hélicoïdal
multicoupes.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
ARTICLE 1 : accorde au centre hospitalier régional et
universitaire de Tours, service de neuroradiologie sur le
site de Bretonneau ( Indre et Loire ) le renouvellement
d'autorisation d'exploiter un scanographe avec
changement d'équipement pour un scanographe hélicoïdal
multicoupes.
ARTICLE 2 : la validité de la présente autorisation ne
pourra être maintenue que dans la mesure où l'installation
demeurera conforme aux normes définies par la
réglementation applicable en la matière et aux
caractéristiques du projet déposé.
ARTICLE 3 : cette autorisation de fonctionner pour le
nouvel appareil est valable de plein droit sous réserve du
résultat positif de la visite de conformité conformément
aux articles L. 6122-4, R. 712.49 et D. 712.14 du code de
la santé publique. 50
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
ARTICLE 4 : la date du résultat positif de la visite de
conformité constitue le point de départ de la durée de
validité de l'autorisation fixée à 7 ans conformément à
l'article R 712-48 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : conformément aux dispositions prévues par
l'article L 6122-11 du code de la santé publique,
l'autorisation sera réputée caduque si l'installation de
l'équipement matériel lourd n'a pas fait l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans et
réalisée dans un délai de 4 ans, cette durée s'applique à la
date de réception de la présente.
Fait à Orléans, le 27 janvier 2005
Pour extrait conforme
(Articles 6 à 8 cf. délibération originale)
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 05-D-03 fixant les règles générales de
modulation du coefficient de transition entre les
établissements de la région Centre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-41-3 et R.162-42-4;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l’article 33 ;
Vu le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux
objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à
la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour
les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la commission exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 22
février 2005
ARRETE
ARTICLE 1 : considérant que les critères de modulation
fixés au niveau national consistent à appliquer :
à l’ensemble des régions : une réduction uniforme à hauteur
de 14,29 % de l’écart à 1 de leur coefficient de transition
moyen régional ;
aux établissements présentant les coefficients de transition
les plus éloignés de 1 : une réduction à hauteur de 8 % de
l’écart à 1 (écarts maximum et minimum).
ARTICLE 2 : règles générales de modulation des
coefficients de transition des établissements de la région
considérant qu’en application des dispositions de l’article
7 du décret du 30 décembre 2004, l’écart entre le
coefficient de transition de chaque établissement et la
valeur 1 doit être réduit d’au moins 50 % en 2008 ;
considérant que la période de convergence étant de 7 ans,
il est souhaitable qu’un septième de l’effort soit réalisé
dès la première année afin d’anticiper et de faciliter, pour
l’ensemble des établissements, les efforts à accomplir
pendant cette période ;
Applique à l’ensemble des établissements de la région un
taux de convergence identique fixé à 14,29 % .
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département dans
lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de chacun des
départements dans lesquels il s’applique.
Orléans, le 24 février 2005
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2005 du
service d’accueil personnalisé en milieu naturel
Association Départementale pour la Sauvegarde de
l’Enfance relevant de la compétence conjointe de
l’Etat et du Département
n°: 2005-10
Le Préfet Le Président du Conseil
Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat, 51
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1er Le prix de journée applicable à compter
du 1er janvier 2005 au S.A.P.M.N. est fixé à : 74,50 euros.
ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le
présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 27 janvier 2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2005
M.E.C.S. LA CHAUMETTE Association
Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
n°: 2005-11
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1er Le prix de journée applicable à compter
du 1er janvier 2005 à la M.E.C.S. La Chaumette est fixé
à : 226,09 euros.
ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le
présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur 52
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 27 janvier 2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2005 du
Service d’Accompagnement et d'Hébergement de
l’AUBERDIERE - Association Départementale pour
la Sauvegarde de l’Enfance relevant de la compétence
conjointe de l’Etat et du Département
n°: 2005-12
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1er Le prix de journée applicable à compter
du 1er janvier 2005 au service d’accompagnement et
d’hébergement de l’Auberdière. est fixé à : 152,41 euros.
ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le
présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 27 janvier 2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2005 de
la M.E.C.S. AUBERDIERE - Association
Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
n°: 2005-14
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé, 53
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1er Le prix de journée applicable à compter
du 1er janvier 2005 à la M.E.C.S. Auberdière est fixé à :
207,83 euros.
ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le
présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 27 janvier 2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ portant fixation du prix de journée 2005 du
Service d’A.E.M.O. Judiciaire - Association
Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
n°: 2005-13
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1er Le prix de journée applicable à compter
du 1er janvier 2005 au Service d’A.E.M.O. judiciaire est
fixé à : 7,80 euros.
ARTICLE 2 Les recours contentieux contre le
présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné. 54
Fait à TOURS, le 27 janvier 2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS, VACANCES DE
POSTES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE VACANCE de POSTE D'OUVRIER
PROFESSIONNEL SPECIALISE
En application de la loi du 9 janvier 1986 et du décret
n°91-45 du 14 janvier 1991, un poste d'ouvrier
professionnel spécialisé est à pourvoir par inscription sur
une liste d'aptitude à :
Maison de retraite de BLERE (37150) (1 poste)
tél 02 47 30 85 85
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires
hospitaliers des catégories C comptant au moins 9 ans de
services publics.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés,
doivent être adressées au directeur de l'établissement dans
un délai d'un mois à compter de la date portée au Recueil
des Actes administratifs.
________
AVIS DE VACANCE de POSTES de MAITRE
OUVRIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 et du décret n°
91-45 du 14 janvier 1991, huit postes de maître ouvrier
sont à pourvoir par inscription sur une liste d'aptitude à :
Maison de retraite de BOURGUEIL (37140) (1 poste)
tél 02 47 97 70 93
Maison de retraite "Balthazar Bernard" de LIGUEIL
(37240) (1 poste)
tél 02 47 91 44 44
Hopital local de STE MAURE (37800) (1 poste)
tél 02 47 72 32 32
Centre Hospitalier de LOCHES (37600) (1 poste)
tél 02 47 91 33 33
Centre Hospitalier de CHINON (37501) (1 poste)
tél 02 47 93 75 15
Centre hospitalier Intercommunal d'AMBOISE
CHATEAURENAULT (37400) (2 postes)
tél 02 47 23 33 33
Centre Hospitalier Universitaire de TOURS (1 poste)
Tél 02 47 47 47 47
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers
professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5e
échelon de leur grade et aux ouvriers professionnels
spécialisés comptant au moins 9 ans de services effectifs
dans le corps.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés,
doivent être adressées aux directeurs respectifs des
établissements dans un délai d'un mois à compter de la
date portée au Recueil des Actes administratifs.
________
AVIS de CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
d'OUVRIER PROFESSIONNEL SPECIALISE
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
n° 2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le décret N°
91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe sur titres
pour le recrutement d'un ouvrier professionnel spécialisé –
option électricité- est ouvert au Centre Hospitalier
Intercommunal AMBOISE CHATEAU RENAULT
(Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature toute personne âgée de 45 ans
au plus au 1er janvier 2005, remplissant les conditions
d'accès à la fonction publique, titulaire d'un CAP ou d'un
BEP ou d'un titre équivalent ou les titulaires d'un diplôme
délivré dans d'autres Etats membres de la communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,
Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un
mois à compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal
AMBOISE CHATEAU RENAULT
37403 AMBOISE CEDEX
tél 02 47 23 33 49
________
AVIS de CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
de MAITRE OUVRIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
N° 91-45 du 14 janvier 1991, un concours interne sur
épreuves pour le recrutement de trois maîtres ouvriers–
option plomberie, option menuiserie, option cuisine- est
ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal AMBOISE
CHATEAU RENAULT (Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature les ouvriers professionnels
qualifiés, titulaires d'un CAP ou d'un BEP ou d'un titre
équivalent ou les titulaires d'un diplôme délivré dans
d'autres Etats membres de la communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et comptant au moins 2 ans de services publics..
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un
mois à compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs, à :
Monsieur le Directeur 55
Centre hospitalier intercommunal Amboise Château
Renault rue des Ursulines BP 329
37403 AMBOISE CEDEX
Tél 02 47 23 33 49
________
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET
DE SECOURS
DIRECTION DE LA COORDINATION
OPERATIONNELLE
SOUS-DIRECTION GESTION DES SECOURS
SERVICE OPERATIONS
DCO/OPS/2004/2225
ARRÊTÉ portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre et Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.1424-1, L.1424-3, L.1424-4 et
L.1424-7,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
notamment ses articles 34 et 56,
Vu la loi n° 96-369 du 3 Mai 1996 relative aux services
d'incendie et de secours,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la
modernisation de la sécurité civile,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2000 portant
approbation du schéma départemental d’analyse et de
couverture des risques d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2000 portant
règlement opérationnel de mise en œuvre des services
d'incendie et de secours d’Indre-et-Loire,
Vu l’avis conforme émis par le conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours en date
du 21 Octobre 2004,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental
des services d'incendie et de secours,
ARRETE
ARTICLE 1er : l’arrêté du 28 septembre 2000 relatif au
règlement opérationnel du service départemental
d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire est modifié
comme suit :
Le Centre de Secours Principal de TOURS-NORD et le
Centre de Secours de SAINT-CYR-SUR LOIRE sont
supprimés.
ARTICLE 2 : Est créé le Centre de Secours Principal de
NORD-AGGLO, ayant son siège à TOURS-NORD, et
regroupant les effectifs et les moyens du Centre de
Secours Principal de TOURS-NORD et les effectifs du
Centre de Secours de SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
ARTICLE 3 : Dorénavant, la distribution des secours
pour les communes de TOURS-NORD et de SAINT-
CYR-SUR-LOIRE sera assurée par le Centre de Secours
Principal de NORD-AGGLO.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet et le
Directeur Départemental des services d'Incendie et de
secours, chef de corps départemental des sapeurs-
pompiers d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOURS, le 19 janvier 2005
Gérard MOISSELIN 63
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 35 exemplaires. Dépôt légal : 3 Mars 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 8 mars 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9