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Ordre du Jour - 20 09 25 Ordre du jour
Ordre du Jour - 19 09 09 ordre du jour des élus
Déliberation - 180924 09
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 180924 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
M270 – Créance
à l’encontre de
Stan- reprise de
provision –
créance éteinte
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 24 septembre 2018
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 septembre 2018 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, Mme GRANJEON,
Mme C. LACUEY, M. IGLESIAS, Mme DURLIN, M. GALAN,
Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN, Mme MILLORIT, Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE, M. DANDY, M. RAIMI,
M. BAGILET, Mme LARUE, M. LERAUT, M. BOURIGAULT,
Mme HERMENT, M. VERBOIS, M. ROBERT, Mme FEURTET, M. CALT, M. DROILLARD
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNAL à M. NAFFRICHOUX - M. CAVALIERE à M. PUYOBRAU Mme LAQUIEZE à M. GALAN - Mme VELU à M. CALT
Absent excusé :
M. HADON
Absents :
M. BELLOC – Mme RONNE
M. MEYRE a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180924-180924-09-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018 Page 2 sur 2
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le marché passé avec la société STAN pour le lot démolition, gros œuvre, VRD de la M270 avait fait l’objet d’une résiliation et que l’exécution des prestations avait été faite aux frais et risques du titulaire.
Plusieurs titres avaient été émis à l’encontre de la société STAN concernant l’exécution des prestations mais aussi diverses pénalités.
La Ville a estimé prudent, dans sa délibération du 18 décembre 2006, de constituer une provision pour risques. Cette provision a été portée par le Conseil municipal au montant de 177 537,98€ entre l’exercice 2006 et l’exercice 2013.
Les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ont informé la Ville que la société STAN, suite à sa liquidation judiciaire et au jugement de clôture pour insuffisance actif prononcé par le tribunal de commerce en date du 22/03/2018, ne pouvait plus être poursuivie et qu’il était en conséquence nécessaire d’admettre les créances restant dues comme créances éteintes pour un montant de 171 714,22€.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’admettre que les créances à l’encontre de la société STAN sont éteintes et de reprendre la provision constituée.
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif prise par le Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 22/03/2018 concernant la société STAN ; Vu la demande des services de la DGFIP pour que la créance à l’encontre de la société STAN soit considérée comme une créance éteinte ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés Publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 12 septembre 2018 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré
DECIDE d’admettre la somme de 171 714,22 € au titre des créances éteintes, cette somme correspondant à la somme restant dû par la société STAN.
DECIDE de reprendre la provision pour risque constituée à hauteur de 177 537,98€.
DIT que les crédits sont inscrits aux compte 7815 et 6542 du budget de la Commune pour l’exercice 2018.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 25 septembre 2018
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 30
Pour : 30
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180924-180924-09-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018