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Déliberation - 210406 07
Déliberation - 180924 07
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 180924 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Admissions en
non-valeur et
Admissions en
créances
éteintes
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 24 septembre 2018
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 septembre 2018 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, Mme GRANJEON,
Mme C. LACUEY, M. IGLESIAS, Mme DURLIN, M. GALAN,
Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN, Mme MILLORIT, Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE, M. DANDY, M. RAIMI,
M. BAGILET, Mme LARUE, M. LERAUT, M. BOURIGAULT,
Mme HERMENT, M. VERBOIS, M. ROBERT, Mme FEURTET, M. CALT, M. DROILLARD
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNAL à M. NAFFRICHOUX - M. CAVALIERE à M. PUYOBRAU Mme LAQUIEZE à M. GALAN - Mme VELU à M. CALT
Absent excusé :
M. HADON
Absents :
M. BELLOC – Mme RONNE
M. MEYRE a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180924-180924-07-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018 Page 2 sur 3
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier de la Ville de Floirac a proposé l'admission en non-valeur et en créances éteintes d'un certain nombre de créances détenues par le budget principal de la Ville Floirac sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Une première liste concerne l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant de 31 471,91 €.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Une deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant de 8 503,68 €.
La créance éteinte s'impose à la ville et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
Le montant de créances par années est retracé dans le tableau ci-dessous :
ANNEES Montant Admission en non-valeur
(6541)
Montant de la créance éteinte
(6542)
2005 46,02 € 64,54 €
2006 27,95 € 102,60 €
2007 - 178,80 €
2008 - -
2009 33,06 € -
2010 3 167,29 € 379,80 €
2011 14 175,72 € 1 044,45 €
2012 6 859,33 € 12 €
2013 1 204,41 € 1 041,39 €
2014 3 007,49 € 1 583,00 €
2015 1 130,15 € 761,50 €
2016 1 460,29 € 2 374,90 €
2017 360,20 € 960,70 €
Sous Total 31 471,91 € 8 503,68 €
TOTAL 39 975,59 €
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180924-180924-07-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018 Page 3 sur 3
A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Trésorier de la ville fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur et en créances éteintes.
Vu l’article L. 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales ; Vu les états des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Cenon et arrêté à la date du 18 Juin 2018 et les bordereaux de situation de créances éteintes à la date du 18 Juin 2018 ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés Publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 12 Septembre 2018 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 31 471,91 € et d’admettre en créance éteintes un montant de 8 503,68 €. Les crédits sont inscrits au budget principal de la ville 2018.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 25 septembre 2018
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 30
Pour : 24
Contre : 6 Mmes HERMENT,
FEURTET, VELU, MM. ROBERT, VERBOIS, CALT
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20180924-180924-07-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018