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Déliberation - 99 DE déliberation 044 2
Déliberation - 99 DE délibération 036 2
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération 036 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2022-036
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : COMPTABILITE/ BUDGET : MISE EN ŒUVRE DU REFERENTIEL M 57 AU 1er JANVIER
2023 (en remplacement de la nomenclature M14 actuellement en vigueur)
Date de la convocation : 01/07/2022
SEANCE DU 07 JUILLET 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le sept juillet à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
exceptionnelement sur la place de l’église de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI
Jean-Charles.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
M. COVILLI Pierre-Antoine donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 14 Absents : 4 Représentés : 5
Mme FILIPPI Augusta a été nommée secrétaire
La Présidente rappelle que le référentiel M 57 se substituera définitivement à la nomenclature M 14 à compter du 01 janvier 2024.
Le référentiel M 57 tend vers la simplification de gestion.
Il permet d'harmoniser les principes de gestion comptable (règles & normes) et représente à ce jour le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.
Il constitue également un préalable au basculement vers le Compte Financier Unique (CFU) qui remplacera à terme le Compte Administratif et le Compte de Gestion et évitera toute redondance et absence de clarté.
Parmi les évolutions à retenir dans la mise en place du référentiel M 57 figurent certains aménagements
- le vote obligatoire d'un Règlement Budgétaire et Financier (vote en assemblée uniquement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220707-0472022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2022 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
avant le premier BP en M57) qui fixe, notamment, les règles de gestion en matière d'autorisation
d'engagement AE, d'autorisations de programme AP et de crédits de paiement CP. - la règle du prorata temporis permettant de calculer l'amortissement de l'immobilisation dès le premier jour suivant sa mise en service.
- la fongibilité des crédits.
Opter dès aujourd'hui pour le passage au référentiel M 57 dès le 01 janvier 2023 constitue un plus indéniable dans l'anticipation et l'appréhension du dispositif à mettre en œuvre.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'opter pour la mise en place de la nomenclature M 57 au 01/01/2023, vu l'avis favorable du comptable
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:19] Contre: 0 | Abstentions: 0 |
Y_ Opte pour la mise en place de la nomenclature M57 au 01/01/2013, en Version abrégée
* _ Précise que cette décision concerne tous les budgets, par conséquent le budget CCAS.
Ainsi fait et délibéré, les joufsmüis, Q que dessus.
Le Maire, Madame Marie èn DOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220707-0472022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2022