Procès Verbal - PV CM 6 du 12.12.2022

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Procès Verbal - PV CM 6 du 12.12.2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 du 12.12.2022)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Fiscalité, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n ce du 1 2 . 12 . 20 22 pa ra ph e

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-AGATHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Daniel BALISONI, Maire.

PRÉSENTS : Daniel BALISONI, Robert TISSIER, Cyprien GOUTTEPIFFRE, Daniel FAIVRE, Jean- Louis GOYON

ABSENTS ayant donné procuration : Patrice BUSSON à Jean-Louis GOYON, Thierry GOYON à Robert TISSIER, Marie YOUX à Cyprien GOUTTEPIFFRE

ABSENT : Yannick CHARRIER

Secrétaire de séance : Cyprien GOUTTEPIFFRE

Date de la convocation : le 05 décembre 2022

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 9

Présents : 5 Procurations : 3 Votants : 8 Quorum de 5 atteint

00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 07 OCTOBRE 2022

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

01 AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution des autorisation spéciales d’absences des agents territoriaux concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées par délibération, après avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Considérant qu’il convient de déterminer les autorisations spéciales d’absence dont peut bénéficier le personnel de la commune,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de jours et les conditions de chaque autorisation d’absence,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les autorisations spéciales d’absence comme suit :

Mariage/PACS de l’agent 5 jours ouvrables consécutifs Délai de route 24h

Mariage/PACS d’un enfant 2 jours ouvrables consécutifs Délai de route 24h

Mariage/PACS d'un ascendant, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce 1 jour ouvrable Sans délai de route

Décès du conjoint 5 jours ouvrables Délai de route 24h

Décès d’un enfant âgé de 25 ans ou + 5 jours ouvrablesD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou une

personne âgée de moins de 25 ans dont le

fonctionnaire a la charge effective et permanente

7 jours ouvrés + 8 jours qui peuvent être fractionnés et

pris dans un délai d’un an à compter du décès

Décès des pères, mères 3 jours ouvrables Délai de route 24h

Décès des frère, sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur, beaux-pères,

belles-mères, autres ascendants

1 jour ouvrable

Délai de route 24h

Maladie très grave nécessitant ou non

l’hospitalisation du conjoint, d’un enfant

3 jours ouvrables

Délai de route 24h

Maladie très grave nécessitant ou non

l’hospitalisation des pères, mères, frères, sœurs

1 jour ouvrable

Délai de route 24h

Garde d’enfant mineur malade

Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour/an

Doublement possible si l'agent assume seul la charge de

l'enfant

Naissance ou adoption

3 jours ouvrables

À prendre dans les 15 jours qui suivent l'événement en cas

d’adoption - Cumulable avec le congé de paternité/congé

d’adoption

Aménagement des horaires de travail à partir du

3ème mois de grossesse

Dans la limite maximale d'1 heure par jour

Sur avis du médecin de prévention

Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances Sur avis du médecin de la médecine professionnelle

Examens médicaux obligatoires : 7 prénataux et

1 postnatal Durée de l’examen

Allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois

Rentrée scolaire Aménagement d’horaire pouvant faire l’objet de récupération jusqu’à l’admission en 6ème

Représentant de parents d'élèves aux conseils

d'école, d'administration, de classe et

commissions permanentes des lycées et collèges

Durée de la réunion

Fait l’objet d’une récupération

Concours et examens Le jour de l’épreuve

Don du sang Durée du don + temps de trajet

Déménagement de l’agent 1 jour ouvrable

Juré d’assises, témoin devant le juge pénal,

Membres d'un conseil d'administration d'une

mutuelle, union ou fédération, membres des

commissions d’agrément pour l’adoption

Durée de la séance

Membres d’une assemblée délibérante 50h Absence non rémunérée

Formation professionnelle Durée de la formation

Formation initiale des agents sapeurs-pompiers

volontaires

30 jours au moins répartis au cours des 3 premières

années de l’engagement dont au moins 10 jours la

première année.

Formations de perfectionnement des agents

sapeurs-pompiers volontaires 5 jours au moins par an

Interventions des agents sapeurs-pompiers

volontaires Durée des interventionsD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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* ces autorisations d’absence seront accordées au personnel titulaire, stagiaire et non titulaire de la collectivité, selon le cas sur présentation d’un justificatif, sous réserve des nécessités du service.

* les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2022

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 29/12/2022

02 DM 01-2022 BUDGET EAU

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 07 octobre 2022, référencée 07.10.2022-01, concernant le plan de financement du projet d’extension du réseau AEP communal pour desservir La Vacherie,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 07 octobre 2022, référencée 07.10.2022-02, concernant le choix du Maître d’œuvre du projet d’extension du réseau AEP communal pour desservir La Vacherie,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 04 avril 2022, référencée 04.04.2022-08 pour l’adoption du Budget eau 2022,

Considérant que les crédits nécessaires à la maîtrise d’œuvre de l’opération d’extension du réseau AEP pour desservir La Vacherie, n’ont pas été prévus au budget de l’eau 2022,

Considérant que la maîtrise d’œuvre a débuté en novembre 2022,

Considérant que les crédits inscrits au Budget de l’eau 2022, en section d’investissement, à l’opération n°19 : extension du réseau AEP La Vacherie, sont nuls,

Vu les crédits votés et inscrits au Budget de l’eau 2022 par le Conseil Municipal de Sainte- Agathe en date du 04 avril 2022, en section d’investissement, à l’article 2315, hors opérations,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits au Budget de l’eau 2022 comme suit :

Budget eau 2022 : section d’investissement

• HO – 2315 : Travaux - 5 304,00 €

• Opération n°19 - 2031 : extension réseau AEP La Vacherie + 5 304,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider les virements de crédits présentés ci-avant et d’autoriser la décision modificative n°1 au budget de l’eau 2022 correspondante, référencée DM 01/2022.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 09/01/2023

03 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 – MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE CRÉATION DE L’EMPLOI D’AGENT RECENSEUR

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 07 octobre 2022, référencée 07.10.2022-04, concernant le recensement de la population 2023,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier la période de création d’emploi de l’agent recenseur, initialement fixée du 09 janvier 2023 au 18 février 2023, compte-tenu des dates de la formation obligatoire des agents recenseurs qui sont fixées les 04 et 11 janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de créer l’emploi d’agent contractuel de droit public en application de l’article 3/1° de la loi du 26/01/1984, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité aux fonctions d’agent recenseur, non titulaire, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires sur la période du 04 janvier 2023 au 18 février 2023 inclus, aux conditions suivantes :

* il assurera toutes les opérations de collecte sur la commune et utilisera, pour ce faire, son véhicule personnel.

* son emploi relèvera de la catégorie hiérarchique C.

* sa rémunération sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement d’Adjoint Administratif Territorial.

- d’autoriser le Maire à procéder au recrutement de l’agent recenseur et à signer son contrat de travail ainsi que son arrêté de nomination

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 29/12/2022

04 TARIFS DE L’EAU 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les tarifs du service de l’eau à appliquer au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer pour l’année 2023 les tarifs suivants :

EAU

FACTURATION COMPTEUR ET RACCORDEMENT :

- Location annuelle du compteur : ............................................................. 58,00€

En cas de changement de propriétaire en cours d’année, la location est facturée au prorata du nombre de mois d’utilisation du compteur par chaque propriétaire.

- Raccordement au réseau d’adduction en eau potable (AEP) : pose du compteur et pose de 10 m de canalisation : .............................................................................. 1 500,00€

- Pose de canalisation au-delà des 10 m : ................................................ 25,00€/ml

- Changement de compteur : ................................................................... .100,00€

- Repose compteur après dépose volontaire d’un compteur : ............... .300,00€

FACTURATION DE L’EAU CONSOMMÉE :

 Facturation au m3 …… ...........................................................................1,25€/m3

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 29/12/2022D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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05 TARIFS 2023 – SALLES / CONCESSIONS FUNÉRAIRES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les tarifs à appliquer au 1er janvier 2023 pour la location des salles communales et le cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer pour l’année 2023 les tarifs suivants :

LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS (RDJ DE LA MAIRIE)

Une contribution forfaitaire est demandée aux locataires à chaque utilisation :

- Habitants de la commune .......................................................................... 25,00€

Les saintagathois bénéficient d’une gratuité d’utilisation par foyer et par an.

- Particuliers et associations hors commune ...............................................50,00€

- Associations de la commune ....................................................................... 5,00€

- Auberge Le Roc Blanc …………………………………………………………………………… 15,00€

Chaque locataire devra fournir une attestation d’assurance indiquant qu’il est couvert pour l’utilisation de la Salle à la date de location.

Un dépôt de garantie de 50,00€ sera demandé à chaque locataire lors de l’établissement du contrat de location.

Une facturation annuelle globale pourra être établie aux utilisateurs ayant pris la salle à plusieurs reprises sur une année. Cette facturation récapitulera les dates d’utilisation.

Un registre d’occupation de la salle est tenu en Mairie afin d’éviter le chevauchement de deux manifestions le même jour.

LOCATION SALLE DES FÊTES

LOCATION SALLE HORS CUISINE :

- Habitants de la commune : ...................................................................... 60,00€

Les habitants bénéficient d’une gratuité de location par foyer et par an.

- Particuliers extérieurs à la commune : .................................................... 150,00€

- Associations de la commune : ………………………………………………………….Gratuit toute l’année

- Associations extérieures à la commune : ................................................ 200,00€

SUPPLÉMENT LOCATION : UTILISATION DE LA CUISINE :

- Habitants de la commune : ...................................................................... 25,00€

- Associations de la commune, particuliers et associations hors commune : 50,00€

L’électricité et la consommation réelle de gaz seront facturées pour chaque utilisateur en fonction du prix en vigueur.

Chaque locataire devra fournir une attestation d’assurance indiquant qu’il est couvert pour l’utilisation de la Salle à la date de location.

Un dépôt de garantie de 500,00€ sera demandé à chaque locataire lors de l’établissement du contrat de location.

Un dépôt de garantie supplémentaire de 800,00€ sera demandé pour l’utilisation de la sonorisation qui est mise à disposition gratuitement.

Un montant forfaitaire de 50,00€ sera facturé au locataire s’il est constaté, lors de l’état des lieux de sortie, que la salle des fêtes n’est pas rendue dans un état de propreté suffisant, conformément au règlement.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Les locataires des salles communales devront impérativement respecter les mesures sanitaires en vigueur à la date de location.

Les présents tarifs s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

CIMETIÈRE – CONCESSIONS FUNÉRAIRES

Concessions à perpétuité : Concession de terrain :………………………………….100,00 € le m²

Concessions trentenaires : Case du columbarium (pour 2 urnes) : ………400,00 € la case

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 29/12/2022

06 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 - Petite-enfance, enfance, jeunesse, parentalité et accès aux droits

Considérant la volonté de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme (CAF) et la commune de Sainte-Agathe de signer une Convention Territoriale Globale (CTG),

Considérant le terme, au 31 décembre 2022, de la Convention Territoriale Globale 2019- 2022 conclue entre la CAF, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne et les 30 communes du territoire,

Considérant la volonté du territoire de Thiers Dore et Montagne de poursuivre dans cette démarche partenariale qui a pour objectif de favoriser la territorialisation de l’offre globale de service de la branche Famille en cohérence avec les politiques locales.

Un bilan de la CTG 2019-2022 a été dressé lors du comité de pilotage le 28 juin 2022 avec 5 thématiques : Petite-Enfance – Enfance – Jeunesse – Parentalité – Accès aux droits.

Pour la période 2023-2027, 6 axes de développement sont proposés :

Axe 1 : Diversifier, améliorer et adapter l’offre d’accueil petite enfance en phase avec les besoins des familles et respectant un maillage équilibré des structures sur le territoire

Axe 2 : Une offre de loisirs pour les 3-11 ans ancrée dans son territoire

Axe 3 : Développer et élargir l’offre en direction des adolescents

Axe 4 : Accompagnement à la parentalité, un soutien à la parentalité plus visible et plus adapté

Axe 5 : Animation de la vie sociale

Axe 6 : Communication

Le plan d’actions de la CTG 2023-2027 est annexé à la présente délibération.

Ayant entendu l’exposé qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le Plan d’Actions de la CTG 2023-2027

- Autorise le Maire à signer la convention,

- Autorise le Maire à signer tout avenant ou document relatif à ce dossier sur la période de contractualisation.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 29/12/2022D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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07 RESTAURATION DES FACADES DE L’ÉGLISE - PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les façades de l’église sont en mauvais état. Il propose au Conseil Municipal un projet de restauration des façades de l’église.

Monsieur le Maire décrit le projet et expose son budget prévisionnel comme suit :

- Façade de sud-ouest : 4 029,00 € H.T.

- Mur attenant : 1 736,00 € H.T.

- Côté route et jardin : 19 585,00 € H.T.

Budget prévisionnel global : 25 350,00 € H.T.

Considérant que pour mener à bien ce projet, la commune a la possibilité de solliciter plusieurs aides financières, Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant : - Subvention de l’État au titre de la DETR 2023 7 605,00 € H.T. (soit 30% du montant total H.T.)

- Subvention de l’État au titre de la DSIL 2023 2 535,00 € H.T. (soit 10% du montant total H.T.)

- Subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes 10 140,00 € H.T. (soit 40% du montant total H.T.)

- Fonds propres 5 070,00 € H.T.

Total des dépenses : 25 350,00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

* d’approuver le projet de restauration des façades de l’église

* de prévoir les travaux pour l’année 2023

* d’adopter le plan de financement détaillé plus haut

* de solliciter, auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, une aide financière à hauteur de 40 % du montant total H.T. de l’opération.

* de solliciter auprès de l’Etat une aide financière à hauteur de 30% du montant total H.T. de l’opération, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2023

* de solliciter auprès de l’Etat une aide financière à hauteur de 10% du montant total H.T. de l’opération, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023

* de prévoir les crédits nécessaires en investissement au budget de la commune 2023

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 29/12/2022

08 MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE : ALERTE FINANCES

Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Agathe, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Sainte-Agathe soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Sainte-Agathe demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Sainte-Agathe soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 29/12/2022

09 RÉGIE 2023 OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que conformément à la délibération du 29 aout 2022, des lots de bois qualifiés de « sanitaires » en parcelles diverses des forêts de Navaron, La Dardie et Frissonnet pour un volume total estimé de plus de 1000 m3 ont été martelés par l’ONF et qu’il convient de décider de leur destination.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n ce du 1 2 . 12 . 20 22 pa ra ph e

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de vendre ces coupes de gré à gré bord de route

- accepte que ces lots de bois façonnés puissent être intégrés dans une vente de lots groupés issus de forêts relevant du régime forestier en application à l'article L 141-1-1 du code forestier, et dans le cadre de contrats d'approvisionnement.

- confie l'exploitation des lots de bois façonnés à un entrepreneur de travaux forestiers sous l'encadrement de l'Office National des Forêts.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer tous les documents relatifs à la vente et l'exploitation de ces coupes.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 29/12/2022

10 QUESTIONS DIVERSES

 Natura 2000 : Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une réflexion pour la signature d’une convention avec l’ONF, pour la protection de la hétraie communale est en cours. Dans le cadre de Natura 2000, Monsieur le Maire annonce qu’une sortie sera proposée pour dégager les myrtilliers sur plusieurs hectares.

 Collecte pour Monsieur Alain VIALLE : Suite à l’incendie touchant les biens de Monsieur Alain VIALLE, les membres du CCAS ont souhaité mettre en place une collecte. Monsieur le Maire précise que 40 enveloppes ont été déposées en mairie. Une collecte privée avec 6 donateurs a également été organisée.

 Travaux sur le Chemin de La Latte : Monsieur le Maire explique que l’entreprise Dauphin TP, retenue pour les travaux du Chemin de La Latte, a pris du retard. Les travaux sont toujours prévus par la commune et seront réalisés en 2023.

 Bulletin municipal 2023 : Monsieur le Maire souhaite que le bulletin municipal 2023 soit prêt la première quinzaine de janvier 2023 afin d’adapter la sortie du bulletin avec la cérémonie des vœux (entre le 15 et le 31 janvier 2023)

 Barrière de sécurité devant Le Roc Blanc : Monsieur le Maire explique que le changement de barrière devant l’Auberge du Roc Blanc et les travaux ont été faits en régie. La rampe en bois pour l’accès par l’escalier, sera également changée, et ces travaux seront également effectué en régie, en 2023.

 Invitation du 06.01.2023 : Monsieur le Maire invite l’ensemble de son conseil municipal à la réception du 06 janvier 2023 donnée par la nouvelle gérante de l’Auberge du Roc Blanc, et soutenue par la Mairie.

 Adressage : Monsieur le Maire explique que ce projet avance. La commission communale s’est réunie à plusieurs reprises et a demandé des devis pour l’achat des numéros et des plaques. Monsieur le Maire précise que pour le choix des noms, il faudra délibérer.

FIN DE SÉANCE : 19h10