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Déliberation - 6 Fixation forfait communal 2020 2021
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Fixation forfait communal 2020 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/05/2021
—)Bassussarry
e/
ANNEE 2021
SEANCE PUBLIQUE
DU 20 Mai 2021
Délibération n°
2021053
Date de convocation : 12/05/2021
Date d'affichage : 21/05/2021
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents :17
À Reçu en préfecture le 21/05/2021
DELIBERATION DU CO!" Ses ID : 064-216401000-20210520-2021053-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt et un, le 20 mai à 19h30, les membres
du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont
réunis en session ordinaire dans la salle Elgarrekin, située à la
Maison pour Tous, Place de l’Eglise (64200), sur convocation qui
leur a été adressée par le Maire le mercredi 12 mai 2021,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Christian GARRIGUES, Bernard COMBES, Arnaud
PAVLOVSKY, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Mikel AMILIBIA.
Mmes Guénaël LE CAM, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Maud
BARRAL, Marie ROSPIDE, Sylvie ITHOURRIA, Laure TREMOUILLE,
Bénédicte LARCEBEAU.
Absents excusés: Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART
{pouvoir à Mme Emmanuelle DALLET, absente), Céline FAYS (pouvoir
à Mme Laure TREMOUILLE), Nathalie HARAN (pouvoir à M. Yannick
BASSIER) & Ms Marc PERRIER (pourvoir à M. Michel LAHORGUE),
Philippe BIGOTEAU.
Secrétaire de séance : Mme Marie ROSPIDE.
Pouvoirs 1: 3
Nombre de votants : 20
Vote : 20
Pour : 20 (dont 3 pouvoirs)
Abstention : O
Contre : O
Adopté à l’Unanimité
OJ n°6 : Fixation du montant du forfait communal
pour l’année scolaire 2020-2021
Rapporteur: M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux ressources
humaines et aux finances.
La Commune a l'obligation de prendre en charge les
dépenses de fonctionnement matériel des écoles primaires et
maternelles sous contrat d'association.
Ces dépenses s’apprécient par référence aux dépenses
correspondantes de l’enseignement public: Les avantages
consentis par une Commune pour le fonctionnement des
établissements privés sous contrat d'association doivent être
proportionnellement équivalents à ceux consentis pour l’école
publique.
- Vu la Loi 59-1557du 31 décembre 1959 modifiée ;
- Vu le Décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié et
notamment l’article 7 ;
- Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales et la circulaire n°2005-206 du 2
décembre 2005 ;
Délib. n°2021053 - 1/2 Envoyé en préfecture le 21/05/2021
Reçu en préfecture le 21/05/2021
Affiché le = a
ID : 064-216401000-20210520-2021053-DE
- Vu la Loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment
l'article 113 ;
- Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles
L.212-8 et R.212-21;
- Considérant le contrat d’association signé le 19 novembre
2020 entre Monsieur Le Préfet, la fédération Seaska, et
l'association Biez Bat Ikastola ;
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant du
forfait attribué pour l’année scolaire 2020-2021 à l’école
d'enseignement privé de Bassussarry, à savoir, l'association Biez
Bat Ikastola.
Ce forfait servira également de base aux participations de
fonctionnement demandées aux communes de résidence
d'enfants scolarisés à Bassussarry.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications
données, et après en avoir délibéré :
- DECIDE de:
> Fixer le montant du forfait communal à 519 € par élève de
Bassussarry pour l’année scolaire 2020-2021.
Fait à Bassussarry, le 20 mai 2021.
Le Maire,
) HORGUE
”
Délib. n°2021053 - 2/2