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Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0055)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
19 C 0055
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69204) / vendredi 12 avril 2019 à 14:53 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -
TOURCOING -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT HOTEL DE VILLE, MISS CAVELL ET SAINT CHRISTOPHE - SOCIETE INDIGO - AVENANT N°1 - REVISION DES CONDITIONS FINANCIERES DU CONTRAT
I. Rappel du contexte
Par délibération 16 C 0461 du 24 juin 2016, le Conseil de la Métropole a autorisé la conclusion d'un contrat d'affermage avec la Société VINCI PARK CGST devenue INDIGO pour l'exploitation des parcs de stationnement "Hôtel de Ville", "Miss Cavell" et "Saint-Christophe" à Tourcoing du 1er août 2016 au 31 juillet 2022
II. Le contrat initial
Le Contrat prévoit :
- à l’article V.6., le versement par le Délégataire à l’Autorité délégante d’une redevance de mise à disposition (redevance) définie en date de valeur avril 2015 indexée selon les modalités reprises à l’article V.8. sur la base de l’indice INSEE ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) ;
- à l’article V.7., le versement par l’Autorité Délégante au Délégataire d’une Subvention Forfaitaire d’Exploitation (SFE) définie en date de valeur avril 2015 indexée selon les modalités reprises à l’article V.8. sur la base de l’indice INSEE BT50 (Indice des coûts de la construction).
Par ailleurs, le Contrat prévoit, en son article l’article V.9., une révision des conditions financières en cas de « variation significative des indices applicables pour la révision de la redevance et de la SFE impliquant une différence entre ces deux montants, pour l’une ou l’autre partie, supérieure à 5 000 euros hors taxes sur l’année considérée ».
III. Les motifs de l’avenant
Au titre de l'année 2017, l'écart constaté entre la redevance définitive et la SFE est de 5 342,46 €. Il convient donc de mettre en œuvre les dispositions reprises à l'article V.9 susvisé. 19 C 0055
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69204) / vendredi 12 avril 2019 à 14:53 2 / 2
IV. Les incidences financières
Après accord entre les parties, il convient d'acter par voie d'avenant la révision des conditions financières du contrat d'affermage conclu entre la MEL et la Société INDIGO en proposant, à compter de 2019, le remplacement de l'indice BT50 (indice du coût de la construction - identifiant INSEE 001710982) par l'indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires - identifiant INSEE 001617113) pour la révision de la SFE.
Le présent avenant n'a pas pour effet de modifier le montant du contrat.
Par conséquent, la commission principale Mobilité et Accessibilité consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement "Hôtel de Ville", "Miss Cavell" et "Saint-Christophe" à Tourcoing.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/04/2019
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