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Déliberation - cms 08 Approbation statuts Grenoble Alpes Metropole
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 08 Approbation statuts Grenoble Alpes Metropole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
\ Affiché le mans
Æ ID : 038-213804230-20220201-DEL2022 08-DE
AR MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l'Isère Sai
Marti Canton de Grenoble 2 aint-Martin Arrondissement de Grenoble
LE-VINOUX Convocation du 25 janvier 2022
nt
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 31 janvier 2022.
Délibération 2022-08
Le trente et un janvier deux mille vingt deux à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le- Vinoux s’est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Vincent GOSSE, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Christian
GROS, Frédéric ANDRIEU.
Procuration : Norbert COLLIAT donne procuration à Sylvain LAVAL, Nawel BEGHIDJA donne procuration à David MARTORAN, Pierre HEINRICH donne procuration à Mariane OBEID, Anne TOURMEN donne procuration à Christian GROS, Florian BERNHEIM donne procuration à Christian GROS.
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Angèle ABBATTISTA a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées.
Rapporteur : MARDIROSSIAN Anahide
Objet : Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole
La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d'emploi et d'insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020.
Ces différents transferts n'ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.
Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l'extension du périmètre de l'EPCI et
l'augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d'une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l'adoption de statuts est le moyen de réunir dans un
document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l'EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l'ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d'action de la métropole.
C'est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l'adoption de statuts. Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le 4
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022 08-DE
Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte.
Par ailleurs, l'article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l'achat.
Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-
4 rédigé selon les termes suivants : « |. Lorsqu'un groupement de commandes est constitué
entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les
statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l'EPCI lui n’est pas dans l'obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l'achat ne répond pas à ses propres besoins.
Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour
les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d'y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
L'article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
— L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;
— L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022 08-DE
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- approuve les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu'annexés à la présente
délibération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 1® février 2022
Le Maire,
Sylvain LAVAL.