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Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Croignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 29 CR)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2021
Le mercredi vingt-neuf septembre deux mille vingt-un, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire.
Date de la convocation : 23/09/2021
Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, Mme DEYTS Valérie, Mme MORANCHO Céline, M. LUCAS Patrick, Mme LESTAGE Sandrine, M. CAZE Philippe, M. DE SOUZA Pierre, Mme RODRIGUES DO REGO Céline, M. SIBILLE Guillaume Procurations : M. DAVID Cyril donne procuration à M. COUSSO Frédéric Excusés :
Absents : Mme MOULIA Séverine, M. GIRAUDO Jérôme, Mme RUIS Marie-Line Ouverture de séance : 19h11
Secrétaire de séance : Mme MORANCHO Céline
Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 5 août 2021 est approuvé à l’unanimité.
N° D2021/29 Délibération portant limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation – Taxe foncière sur les propriétés bâties (annule et remplace la D2021/27)
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. La commune peut donc réduire l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la part qui lui revient.
Il précise que la délibération peut concerner tous les immeubles à usage d’habitation ou bien limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
De limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. N° D2021/30 Provisions pour créances douteuses
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT).
Monsieur le Maire indique que Madame la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :
Ancienneté de la
créance
Part de
provisionnement
Créances année
courante
0%
Créances émises en
(n-1)
10%
Créances émises en
(n-2)
20%
Créances émises en
(n-3)
40%
Créances antérieures 70%
Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiée de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.
Les états des restes seront arrêtés au 31/08 de chaque année afin déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.
La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1), seront à comptabiliser courant décembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
D’accepter ces propositions pour le budget communal et le budget assainissement sauf cas particulier pour lequel on a la certitude que la créance sera payée. N° D2021/31 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l’unanimité
DECIDE
D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
QUESTIONS DIVERSES :
Néant
Levée de séance : 19h35
Liste des délibérations
Objet N°
Délibération portant limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation – Taxe foncière sur les propriétés bâties (annule et remplace le D2021/27)
D2021/29
Provisions pour créances douteuses D2021/30
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif 2020 D2021/31 Nom des conseillers
municipaux
Prénom des
conseillers
municipaux
Signature
M. BONNIER Patrick
M. CAZE Philippe
M. COUSSO Frédéric
M. DAVID Cyril Excusé
M. DE SOUZA Pierre
Mme DEYTS Valérie
M. GIRAUDO Jérôme Absent
Mme LESTAGE Sandrine
M. LUCAS Patrick
Mme MORANCHO Céline
Mme MOULIA Séverine Absente
Mme RODRIGUES DO REGO Céline
Mme RUIS Marie-Line Absente
M. SIBILLE Guillaume