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Compte-Rendu - Délib. 2024 53 Exonération de la taxe d'aménagement pour les maisons de santé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malissard.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 026-212601702-20241125-24CM8DEL53-DE
a
urd/\
CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
Séance
du
25
novembre
2024
COMMUNE
DE
MALISSARD
DELIBERATION
Date
de
convocation
: 20
/
11
/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
conseillers
présents
: 17
Nombre
de
conseillers
votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
25
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malissard,
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Marc
VALLA,
Maire.
Présent.e.s:
Jean-Marc
VALLA,
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN
JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIERE,
Laurent
BARRAL,
Florence
BRES-DUFOUR,
Isabelle
BLASSENAC,
Evelyne
CHALÉAT,
Cédric
COUR,
Sylviane
DUPRET,
Yann
ESCOFFIER,
Fabienne
ESPOSITO,
Nicole
FERREIRA,
Francine
GAILLARD,
Gérard
JOURDAN,
Séverine
MAÎTRE,
Malika
MEITER
Absent.e.s
ayant
donné.e.s
procuration
: Céline
FERREIRA
VALLA
à
Nicole
FERREIRA,
Laurent
JOUD
à Jean-
Marc
SOUCIET.
Absent.e.s
: Lionel
DUSSERT,
Willy
GILHARD,
Laurence
ROUVEYROL,
Eric
BARSCZUS
Jean-Marc
SOUCIET
est
nommé
en
tant
que
secrétaire
de
séance.
53.2024
EXONÉRATION
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
POUR
LES
MAISONS
DE
SANTÉ
Monsieur
le Maire
expose :
Soucieuse
de
maintenir
et
de
proposer
une
offre
médicale
sur
son
territoire,
la
commune
s’est
investie
pour
accompagner
une
initiative
privée
de
construction
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire. En
vertu
de
l’article
1635
quater
E
du
Code
général
des
impôts,
le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité
d'instaurer
une
exonération
facultative
de
la
taxe
d'aménagement
pour
les
maisons
de
santé
mentionnées
à l’article
L6323-3
du
Code
de
la santé
publique.
A
la
demande
des
porteurs
du
projet,
et
pour
mener
à
bien
ce
projet
d’utilité
publique,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
cette
mesure
financière
incitative
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement.
VU
le Code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1635
quater
E ;
VU
le Code
de
la santé
publique,
notamment
l’article
L6323-3
; relatif aux
maisons
de
santé ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
général
de
ce
projet
de
construction
de
maison
de
santé
pluridisciplinaire
;
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
:
28/11/2024 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
Publié
le
S
L OT
ID
: 026-212601702-20241125-24CM8DEL53-DE
—
DÉCIDE
l’exonération
de
la
taxe
d'aménagement
pour
les
maisons
de
santé
mentionnées
à
l’article
L6323-3
du
Code
de
la santé
publique
;
—
FIXE
le taux
d'exonération
à 100
%
de
la
part
communale.
Votants
POUR
: 19
Votants
CONTRE
: O
S'abstenant
: O
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Mafà
SOUCIET
Jean-Marc
VALLA
US
Duc
Ainsi
fait et délibéré,
à Malissard,
les jours,
mois
et an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-
2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr
28/11/2024