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Déliberation - N 13PJ3
Déliberation - N 13PJ10
Déliberation - N 13PJ2
Conseil Municipal - 42
Conseil Municipal - n 9
Acte Administratif - decembre
Document publié le Lundi 16 janvier 2017 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Acte Administratif - decembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
avignon.fr
RECUEIL
Des Actes Administratifs
de la Ville d'AVIGNON
MAIRIE DECEMBRE 2016
Hôtel de Ville
84045 AVIGNON
DIFFUSÉ LE: 16 JAN 2017 ARRETES GENERAUX
Voirie et divers du mois de Décembre 2016
Arrêté portant ouverture d’un établissement recevant du public : * Établissement CARREFOUR CONTACT 33 avenue de Fontcouverte à Avignon
Arrêté portant réouverture d’un établissement recevant du public :
*_ Établissement la Pergola route de Marseille à Montfavet
Arrêtés portant dérogation exceptionnelle au jour de fermeture hebdomadaire des établissements de commerce de détail pour le dimanche 15 janvier 2017 (soldes d'hiver), le dimanche 2 juillet 2017 (soldes d'été) et les dimanches 10, 17 et 24 décembre 2017 (pour les fêtes de fin d'année) :
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Commerces de Maroquinerie, articles de voyage — Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
Les Supermarchés - CASINO
Commerces de coiffure et de soins de beauté Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
DAFY MOTO
Les Grands magasins — Galerie Lafayette
Agences de voyage
STOCKOMANI
Les Grands magasins — VETURA
Commerces de détail d’articles de sport - DECATHLON
ELECTRO DEPOT et DARTY
LAURIE Lumières — Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
Commerces de boissons - Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
Commerces de jeux et jouets en magasin spécialisé - Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
Commerces de détail de journaux et papeterie- Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
Commerces de détail d’autres équipements du foyer - Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
Commerces de détail de pain, pâtisserie et confiserie - Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
PICARD
Commerces de prêt à porter - Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
Commerces de détail de fleurs, de plantes, graines, engrais, animaux - Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE K
SK
Commerces de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie - Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
Commerces de détail de parfumerie et de produits de beauté - Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
Les Hypermarchés AUCHAN MISTRAL 7, Géant Casino et Carrefour Les Opticiens Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE Les Pharmacies — Galerie marchandes de CAP SUD, MISTRAL 7 et COURTINE
Arrêté prescrivant la consignation de la somme de 103 000 € représentant le montant de l'acquisition de l'immeuble sis Clos des Bastides, route de Bel Air à Avignon.
Arrêtés portant dérogation exceptionnelle au jour de fermeture hebdomadaire des établissements de commerce de détail pour le dimanche 15 janvier 2017 (soldes d'hiver), le dimanche 2 juillet 2017 (soldes d'été) et les dimanches 10, 17 et 24 décembre 2017 (pour les fêtes de fin d'année) :
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Commerces de détail de la chaussure
Les Hypermarchés
Commerces de détail d’habillement en magasin spécialisé
Commerces de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
Commerces de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
Arrêté portant délégation de signature à M. Jefel GOUDJIL.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique VIALA
Arrêté portant délégation de fonctions à M. Joël PEYRE assurant la présidence, en cas d'absence de Mme le Maire, du jury du concours de mafîtrise d'œuvre du gymnase GENICOUD.
Arrêté de délégation de signature à Mme Pascale PICARD. COMMUNE DE AVIGNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Générale des Services Techniques |
Réf.
Service Commissions de Sécurité | ARRETE N° 16-1700
Ï PORTANT OUVERTURE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC j
MAV/FB-1700
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu le décret N° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme:
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public et Les
immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et remplaçant l'arrêté de sa création n° 1900 du 14 septembre 1995,
Va l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l'incendie êt la panique dans les ERP, modifié par l'arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014,
Vu l'arrêté municipal du 26 mai 2014 portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et La panique dans les ERP
Vu l'avis de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les ERP en date du 7 novembre 2016.
headre 2606adrioméenss Te 64068600 00rr 6406888582 ARRÊTE
Article 1° : L'établissement CARREFOUR CONTACT, type M, catégorie 3°%, situé 33, avenue
de Fontcouverte à Avignon, est autorisé à ouvrir au public à compter de la réception du présent
arrêté.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions
- du code de la construction et de l'habitation,
- du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique,
- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une
demande d'autorisation.
Îl en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire
de AVIGNON dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4: Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur
départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des
Populations, Monsieur le Directeur Départemental du service d'Incendie et de Secours sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
+ M. le préfet (DDPP)
Fait à Avignon, l ÈS ‘ re à Avignon le &E pre 20416
“ és
AS Lapremier Adjoint
j hel GONTARD EN‘ nis
COMMUNE DE AVIGNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Générale des Services Techniques
Service Commissions de Sécurité : ARRETE N° 16-1708 PORTANT REOUVERTURE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Réf. MA/SF
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11
et R 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
Vu le décret N° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et Le code de l'urbanisme:
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et remplaçant l’arrêté de sa création n° 1900 du 14 septembre 1995,
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 novembre 2016. .":" :
“ ARRÊTE
Article 1”: L'établissement. « La Peïgola », inscrit au sein d’un établissement de type M catégorie 1°”, situé route de Marseille à MONTFAVET 84140, est autorisé à réouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté.
Le présent arrêté lève l'arrêté de fermeture n° 16-688 du.17 juin 2016, suite à un avis défavorable émis par la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP du 24 février 2016.
Hôtel de Ville - 64045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 86 80 CG - Fax O4 90 80 82 82 Article 2: L'exploitant est tenu de niaintenit son établissement en conformité avec les
dispositions
- du code de la construction et de l’habitation,
- du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,
- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une
demande d’autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension où
de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire
de AVIGNON dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4: Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des
Populations, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : ° M. le préfet (DDPP) enoossesasenseesesussnesuas
SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
BUREAUX : 4, Passage de l'’Oratoire
Æ 04.90.80.83.08
adresse courrier :
Hôtel de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
LELLRLELEEZ) vesseesésesst dusovnnesssseusosseeensensee
HP/ YD/2016-0048 ARRETE PORTANT DERCGATION
Code APE : 4772B EXCEPTICNNEËLLE AY JOUR DE
- FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l’Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d'avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les Galeries marchandes de CAP SUD et de MISTRAL7 et de Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de maroquinerie et d’articies de voyage»
°, Lé dimanche 15 janvier 2017 : Soldes d’hiver
° . Le dimanche 2 juillet 2017 : Soldes d’été
« . Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 Novembre 2016
Pour le Maire,
Adjoint Délégué au
Commerce et l’Artisanat
K— Florian BORBA DA COSTA
Hôtei de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. C4 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 esssvsensostssessourecousses .
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s SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
e BUREAUX : 4, Passage de l'oratoire
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Adresse courrier : d u avignon.fr
Hôtel de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9 …
veséceoreresse dussessosureseusesusesvmetses se 0
HPJ YD/2016-0049 ARRETE PORTANT DEROGATION Code APE : 47.11D EXCEPTIONNELLE AU JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de ia Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre
2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l’article R 3132-21 du
Code du Travail,
Vu la demande déposée par CASINO.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Supermarchés»
° _. Le dimanche 15 janvier 2017 : Soldes d’hiver
e . Le dimanche 2 juillet 2017 : Soldes d'été
°« . Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos
compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur
Départemental du Travail.
Avignon, le 30 Novembre 2016
Pour le Maire,
FAdjoint Délégué au
Commerce et l'Artisanat
& Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. C4 90 80 80 00 - Fax 4 90 80 82 82 essor
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Senssressnesensescsesaesones
SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
: 4, Passage de l'Oratoire # 04.90.80.83.08
Adresse courrier :
Hôtel de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
BUREAUX
avignon.fr
esosesesesse vonrosscssnresenereessesesses
HP/YD/2016-0050 ARRETE PGRTAAT-DEROGATION
Gode APE : 96.02 £XCEFTIONNELLE AL JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu flavis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRAL7 et de Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de coiffure et de soins de beauté»
. . Le dimanche 15 janvier 2017 : Soldes d'hiver
. . Le dimanche 2 juillet 2017 : Soldes d’été
e. . Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur
Départemental du Travail.
Avignon, le 30 Novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à PArtisanat
SK — Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cétiex 9 - Tél. D4 90 80 80 OÙ - Fax 04 90 80 82 82 senerenererss
dress sesesoeneveresevesssse
SERVICE COMMERCE ET ARTISANAF
BUREAUX :
Æ 04.90.80.83.08
Adresse courrier :
Hôtel de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
4, Passage de l’Oratoire
avignon.tr
vosvecsececse sensvonssansesovessessnavees ARFÈTE PORTANT DEROGATION
HP / YD/2016-0051 EXCEPTIONXELLE AU JOUR DE Code APE : 4540.2 FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETASLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 Décembre 2015
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par la société DAFY MOTOS
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci-après, sont autorisés à demeurer ouverts :
« Les Commerces de détail de motocycles, d'accessoires et d'équipement pour les motocycles en magasin spécialisé»
° Le dimanche 15 janvier 2017 : Soldes d’hiver
+ Le dimanche 2 juillet 2017 : Soldes d'été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette
journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles
susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne
pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à
Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 Novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l'Artisanat
Florian £ 5 * DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 80 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 connecte eco nnsenesensuse ne
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SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
: 4, Passage de l'oratoire
Æ 04.90.80.83.08 Fax : 04.90.80.80.45
Adresse courrier : Hôtel de ville 84045 AVIGNON CEDEX 9 ENT he
ARRETE PORTAN* DEROGATION
‘ EXSEPTIONNELLE AU JOUR DE
HP/BD/ YD/2016-0052 : : FERMETURE HEBDOMADAIRE Code APE : 4719A DES ETYABLISSEMENTS DE ” COMMERCE DE DETAIL
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Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 9
décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d'avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les Galeries Lafayette
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci-après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les GRANDS MAGASINS »
e Le dimanche 15 janvier 2017 : Soldes d’hiver
° Le dimanche 2 juillet 2017 : Soldes d’été
e Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne
pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d’Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
Adjoint Délégué au
Commerce et l'Artisanat
&— Florian BORBA DA COSTA Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 0D - Fax 04 90 80 82 82 sosesorseneseesecsenerpeutses
SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
BUREAUX : 4, Passage de l'oratoire
Æ 04.90.80.83.08
Agresse courrier :
Hôtel de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
chunsessense mosssseosese esseusoeuseressessoausesvsse
ARRETE PORTANT. DEROGATION
Code,APE: 78L EXCEPTIONNELLE AŸ JOUR DE . FERMETURE HERROMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à Farticle R 3132-21 du Code du Travail,
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci-
après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Agences de voyage»
e Le dimanche 15 janvier 2017 : Soldes d’hiver
°e Le dimanche 2 juillet 2017 : Soldes d'été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
l’Adjoint Délégué au
Commerce et l'Artisanat
ë— Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 8 - Tél. 04 SC 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82 On Re sn en euseesnse n
SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
BUREAUX : 4, Passage de l’Oratoire
Æ 904.90.80.83.08
Adresse courrier :
Hôtel de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
sesoneuesese sossasesasesesesasesusssauses
avignon.fr
meomesesese
ARRETE PORTANT DEROGATION
Gode APE: 4718 + ” EXCEPTHONNELLE AL JOUR DE FERMEKURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre
2015.
Vu farrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par STOKOMANI,
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les autres Commerces de détail en magasin non spécialisé»
e Le dimanche 15 janvier 2017 : Soldes d'hiver
e Le dimanche 2 juillet 2017 : Soldes d'été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
FAdjoint Délégué au
Commerce et l'Artisanat
S Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 80 80 82 82 000680006006 000880%60 24
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SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
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Adresse currier :
Hôtet de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
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ARRETE PORTANT DEROGATION
HP/ YD/2016-0055 EXCEPT:ONNELLE AÙ JOUR DE Code APE : 4719 A : ‘FERMETURE HEBD MADAIRE ” DES ÉTABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre
2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir,
préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du
Code du Travail,
Vu la demande déposée par la société VETURA
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci-
après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les GRANDS MAGASINS »
e Le dimanche 15 janvier 2017 : Soldes d’hiver
e Le dimanche 2 juillet 2017 : Soldes d’été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvair devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au
Commerce et l'Artisanat
Florian B A DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 8 - Téi. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82 stsssessesamsesssossessreesns,
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SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
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Adresse currier :
Hôtel de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
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ARRETE PORTANT DEROGATION
HP/ YD/2016-0056 EXCEPTIONNELEE AU JOUR DE Code APE : 4764 ‘ ° 2 FERMETURE"HEBDAOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d'avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par DECATHLON
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail d’articles de sport en magasin spécialisé» + Le dimanche 15 janvier 2017 : Soldes d’hiver
e Le dimanche 2 juillet 2017 : Soldes d'été
° Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité
Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au
Commerce et l’Artisanat
Florian Ro
Hôtel de Vilie - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. D4 80 80 80 O0 - Fax C4 90 80 82 82 cusvscesesesesnesouocsresess, De
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FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par ELECTRO DEPOT et DARTY
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci-
après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les commerces de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé»
+ Le dimanche 15 janvier 2017 : Soldes d'hiver
° Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur
Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l’Artisanat
S— Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 8 - Tél, 04 90 80 80 OD - Fax 04 80 80 82 82 ones nsecessessessesssse
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HP/YD/2016-0068 ARRETE PORTANT DEROGATION
Code APE : 47598 © EXSEPTIONNELLE AU JOUR DE FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du ravail,
Vu la demande déposée par le magasin LAURIE Lumière, les galeries marchandes de CAP
SUD, MISTRALZ et de Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouveris :
«Les Commerces de détail d’autres équipements du foyer»
° Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d’hiver
+ Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d'été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vauciuse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué au Commerce,
Et à PArtisanat
Florian B A DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cécex 9 - Tél. 04 90 80 60 OC - Fax 04 90 80 82 82 here nee sonne nee ©,
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EXCEPTIONNELLE AU JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de Signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d'avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du
Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRAL7 et de
Courtine.
AUTORISE
Article er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de boissons en magasin spécialisé»
+ __Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
+ Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à Artisanat
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Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 8 vovserenesmevesposseesenesese
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Adresse courrier :
Hôtel de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
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HP/YD/2016-0060 .__ BRRETE PORTANT DEROGATION Gode APE: 4768 | EXCEPTIONNELLE AU JOUR DE FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre
2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l’Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRAE7 et de
Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé» + Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
+ Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d'été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l’Artisanat
Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Téi, 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82 uns canornnesmnevemeenmuessce
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| EXCEPTIONNELÉE AU JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les artücles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRAL7 et de Courtine.
AUTORISE
Article er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé»
+ Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
+ Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l'Artisanat
Florian B A DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 90 O0 - Fax 04 S0 80 82 82 dunsonomesveeroseseésesssess
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Gode APE : 4789 EXCEPTIONNELLE AU JOUR DE FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu Favis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRAL7 et de Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé»
e Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d’hiver
e Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
* Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l'Artisanat
S— Florian BORBA DA COSTA Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 5 - Tél. 04 80 80 80 CD - Fax G4 90 80 82 82 néunessocesessescsusesenssess
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SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
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Adresse courrier :
Hôtel de ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
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HP/YD/2016-0064 _- = ANS __ ARRETE;PORTANT DEROGATION
Gode APE : 4724 ::" “EXGEPYIONNÉLLE AU JOUR DE FERMET
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travai,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRALZ et de
Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé» ° Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
° Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d'été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de
travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vauciuse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué au Commerce,
Et à FArtisanat
_— Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 8 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82 vonvoenvessrerneveensoecsesesse
SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
BUREAUX : 4, Passage de t'Oratoire
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Adresse courrier :
Hôtel de Viile 84045 AVIGNON CEDEX 9
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HP/VD/2016-0065 : _. ARRETE PORTANT DEROGATION Code APE : 47.11 À ‘: EXSEPTIONNELLE-AU
JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d'avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du
Code du Travail,
Vu la demande déposée par PICARD
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci-
après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de produits surgelés»
+ Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
e Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d'été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur
Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l’Artisanat
Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. G4 96 80 80 O0 - Fax O4 90 60 82 82 …
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SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
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Adresse courrier :
Hôtei de ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
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HP/YD/2016-0069 ARRETE PORTANT DEROGATION
Gode APE : 4771 |: EXCEPTIONMELLE AU JOUR DE
FERMÉTURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu lavis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu larrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l’Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d'avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRAL7 et de
Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci-
après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail d’habillement en magasin spécialisé »
+ Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
+ Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l'Artisanat
Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 80 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82 sosnesvonsneesesesuneceeesess
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Gode APE : 4776 EXCEPYIONNÉL:E AU JOUR DE FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRAL7 et de
Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé»
e Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
°< Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunai administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur
Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l’Artisanat
S- Florian BORBA DA COSTA Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 92 82 LHDODRIE RUN OS LES BUENNCEEE 2
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Gode APE : 4777 EXGEPTIONNEL: E AU JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l’Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail, . Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRAL7 et de Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail d'articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé »
e Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d’hiver
+ Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
° Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l’Artisanat
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: SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
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DES ETABLISSEMENTS DE
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Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à larticle R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRAL7 et de Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé »
°+ Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
e Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d'été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l'Artisanat
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Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 88 82 susnnvresesseesaneesnesnenceue
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HP/YD/2016-0070 E-b COL : ARRETE PGRTÆANT:DEROGATION Code APE : 4711F EXCEPTIONNELLE AU JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre
2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les Hypermarchés AUCHAN MISTRAL 7, Géant Casino
et Carrefour
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Hypermarchés »
+ Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
° Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
° Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à PArtisanat
S— Florian BORBA DA COSTA
Hôtei de Ville - 84045 Avignon Cédex 8 - Tél. 04 90 80 80 OC - Fax 04 90 80 88 82 &
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SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
BUREAUX :
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Adresse courrier :
Hôtel de ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
4, Passage de T'oratoire
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HP/YD/2016-0071 | ARRETE FORTANT DEROGATION Code APE : 4778A EXCÉPTIONNELLE AU JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE
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COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre
2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes de CAP SUD, MISTRAL7 et de Courtine.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci-
après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail d'optique»
° Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
+ Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l’Artisanat
ES Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél, 04 90 80 80 00 - Fax O4 80 80 82 82 tosenssesserscnseeenesesouese .
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Code APE : 47.73 £XCEPTIONNELLE AU SOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE
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Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail, Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre
2015.
Vu arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du
Code du Travail,
Vu la demande déposée par les Galeries marchandes de Cap Sud, de Mistral 7 et de
Courtine.
AUTORISE
Article der : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci-
après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé»
° Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
° Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
°< Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionneile, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification. ‘
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d’Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 30 novembre 2016
Pour le Maire,
PAdjoint Délégué au
Commerce et l'Artisanat
ES Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 8 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax C4 90 80 82 82 EMAIL IRIS
Pôle Paysages Urbains Avignon, le 13 DEC 2016
Service FONCIER k
Nos réf. : 2016-002 RA
N° de Poste : 8039
Fax : 04.90.80.83.28
regine.aude@mairie-avignon.com
ARRETE
Prescrivant la consignation de la somme de
103 000 € représentant le montant de l'acquisition
de l'immeuble sis Clos des Bastides, route de Bel
Air à Avignon.
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 8 août 2016 relative à un bien cadastré CE 97 sis route de Bel Air, Clos des Bastides propriété de l'Association INSTITUT MIDI HANDICAP,
VU l'audience des criées du 12 septembre 2016 au terme de laquelle le bien a été adjugé à 103 000 € frais en sus,
VU la décision de la commune d'AVIGNON en date du 6 octobre 2016 par lequel la commune se substitue à l'adjudicataire au prix de 103 000 € frais en sus,
CONSIDERANT que le mandataire judiciaire de ce dossier fera parvenir à la commune le jugement d’adjudication seulement après le versement du prix de la vente, modalités en usage dans ce type de dossier,
CONSIDERANT que les règles de la comptabilité publique ne permettent pas de régler le prix d'acquisition sans que la commune ne soit en possession de l'acte authentique publié à la conservation des hypothèques,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L 213-14 du Code de l'Urbanisme le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de 4 mois qui suit la décision d'acquérir.le bien, s'acquitter du paiement du prix ou consigner la somme correspondante,
ARRETE
ARTICLE 1: la somme de 103 000 € (cent trois mille euros) représentant le montant de l'acquisition de la parcelle cadastrée CE 97 sera consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations
ARTICLE 2 : Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la ville d'AVIGNON et Monsieur le Trésorier Payeur Général de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hôtel de Ville A04E-Afignon Cédex S - Tél. 04 50 80 80 O0 - Fax 04 90 80 89 82 raser eseo cesse sesesens
” SERVICE COMMERCE ET ARTISANAT
BUREAUX : 4, Passage de T’oratoire
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Adresse courrier :
Hôtel de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9 avignon.fr 0 | EXT:
Crornsanseeus
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CR A ._ ARRETE FORTANT DEROGATION
: : EXCEPTIONNELLE AU JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vues articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu lavis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu flarrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du
Code du Travail,
Vu la demande déposée par les Commerces de détail de la chaussure.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de la chaussure»
+ Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d’hiver
+ Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Générai des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 21 décembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l'Artisanat
Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. O4 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 89 82 Susseorssonnssensssmreesessure
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BUREAUX’ : 4, Passage de l'Oratoire
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Hôtel de Vitle 84045 AVIGNON CEDEX 9
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HP/YD/2016-0091 ARRETE PGREANT DEROGATION
Gode APE : 4711F “EXCEPTiISNNELLE AU JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE DES
ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu flarrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du
Code du Travail,
Vu la demande déposée par les Hypermarchés.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Hypermarchés »
+ Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d’hiver
+ Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur
Départemental du Travail.
Avignon, le 21 décembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l'Artisanat
&- Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 voumsseusesse
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Hôtel de ville 84045 AVIGNON CEDEX 9
4, Passage de l'Oratoire
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FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes.
AUTORISE
Article er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail d’habillement en magasin spécialisé »
+ Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
+ Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
+ _Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur
Départemental du Travail.
Avignon, le 21 décembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l'Artisanat
S— Florian BORBA DA COSTA Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 89 O0 - Fax 04 90 80 82 82 Croreneoeneeramennessusesene
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BUREAUX : 4, Passage de l'Oratoire
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Adresse courrier :
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EXCEPT{ONNELLE AU JOUR DE
FERMETURE HEBDOMADAIRE
DES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de sélariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à
Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat
Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d’avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l'article R 3132-21 du
Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin
spécialisé »
+ Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d’hiver
° Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d’été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 21 décembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l’Artisanat
ES Florian BORBA DA COSTA Hütel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 tunooesaseseeenecusossesserss
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Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu les articles L 3132-26 à L3132-27 et R3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis des organisateurs d'employeurs et de salariés intéressés rendu le 16 décembre 2015.
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant délégation de signature et de fonction du Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint délégué au Commerce et à l'Artisanat Considérant qu'il appartient aux établissements de commerce de détail d'avoir, préalablement, consultés les salariés intéressés, conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande déposée par les galeries marchandes.
AUTORISE
Article 1er : En application des dispositions des articles précités, les établissements, ci- après, sont autorisés à demeurer ouverts :
«Les Commerces de détail de maroquinerie et d’articles de voyage»
+ Le dimanche 15 janvier 21017 : Soldes d'hiver
° Le dimanche 2 juillet 21017 : Soldes d'été
+ Les dimanches 10,17 et 24 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année.
Article 2 : Chaque salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire pour cette journée de travail exceptionnelle, conformément aux prescriptions des articles susvisés et d'un repos compensateur qui devra intervenir dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le Directeur Départemental du Travail.
Avignon, le 21 décembre 2016
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué au Commerce,
Et à l'Artisanat
S— Florian BORBA DA COSTA
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 8 - Tél. 04 96 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 88 avignon.fr
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
& DES ASSEMBLEES
CELLULE CONSEIL MUNICIPAL
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2122-8 et R.2122-10,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
Vu la réponse donnée par le Ministère de l'Intérieur aux questions écrites du Sénat
des 17 novembre 1988 et 20 avril 1989,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à :
Jefel GOUDJIL
pour :
ARTICLE 1 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil qu'elle
que soit la nature des actes.
ARTICLE 2: En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les
Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués:
a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à
cet effet
b) pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L
2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Hôtel de Ville - 84645 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 ARTICLE 3: La délivrance des expéditions du registre des arrêtés municipaux
dispensant un permis définitif ou un permis provisoire de détention de chiens de 1ére et de 2°" catégorie susceptibles d’être dangereux.
ARTICLE 4 : Les certificats d'hérédité.
ARTICLE 5 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom.
ARTICLE 6: Tous les arrêtés municipaux portant sur les mêmes objets sont
annulés.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 8: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 30 novembre 2016
Le Maire,
Cécile HELL avignon.fr
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
& DES ASSEMBLEES
CELLULE CONSEIL MUNICIPAL
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2122-8, R.2122-10,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20 mars 1985,
Vu la réponse donnée par le Ministère de l'Intérieur aux questions écrites du Sénat des 17 novembre1988 et 20 avril 1989,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à :
Véronique VIALA
pour:
Article 1: La réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déciarations -de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, de désaccord sur le nom, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél, 04 90 80 GC 00 - Fax G4 90 80 82 82 ARTICLE 2 : La délivrance des documents relatifs au décès des personnes et à leur
sépulture, permis d'inhumation, de crémation et autorisation de fermeture de cercueil.
ARTICLE 3 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil qu'elle que soit la nature des actes.
ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée :
a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à
cet effet
b) pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article
L 2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales :
ARTICLE 5: La délivrance des expéditions du registre des arrêtes municipaux dispensant un permis définitif ou un permis provisoire de détention de chiens de
tére et de 2% catégorie susceptibles d'être dangereux.
ARTICLE 6 : Les certificats d'hérédité.
ARTICLE 7: Tous les arrêtés municipaux portant sur les mêmes objets sont
annulés.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution du présent arrêté. ’ ’
Fait à AVIGNON, le 30 novembre
2016
Le Maire,
Cécile HELLE LV avignon.fr
ARRETE
Portant délégation de fonctions à Monsieur Joël PEYRE
Adjoint au Maire de la commune d'Avignon
Le Maire de la commune d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122- 20, L.2122-21, L.2122-22, L.2122-23,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 2 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE en qualité de Maire de la commune d'Avignon, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 procédant à l'élection de Monsieur Joël PEYRE en qualité d’Adjoint au Maire,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2016 exposant le projet de rénovation et d'extension du gymnase Génicoud d'Avignon et approuvant la composition du
jury du concours de maîtrise d'œuvre,
ARRETE
Article 1 — En cas d'absence de Madame le Maire, Monsieur Joël PEYRE assurera la
présidence :
- du jury du concours de maîtrise d'œuvre du gymnase Génicoud.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
présent arrêté sera notifié à son bénéficiaire.
Article 3 — Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de veiller à la bonne
exécution du présent arrêté.
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél, Gé 96 80 80 09 - Fax 04 90 80 82 82 ENT La TIR
052
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
Cellule du Conseil Municipal
ARRETE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE en qualité de Maire de la commune d'Avignon,
- ARRETE -
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Madame Pascale PICARD,
pour la signature des bons de commande, l'acceptation des devis en ce qui concerne les dépenses inférieures à 1 500 € H.T., en matière de fonctionnement et investissement, dans le cadre des fonctions qu'elle assure au sein du service du Musée Calvet.
Atticle 2 : Cet arrêté sera annulé de plein droit en cas de changement d'affectation de l'intéressée.
Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 24 novembre 2016
Le Maire,
Cécile HE
52
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Céciex 8 - Tél. O4 90 80 80 O0 - Fax C4 90 80 82 82 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait de l'ordre du jour de la séance du 14 Décembre 2016
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal.
URBANISME : Modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
dans le cadre des travaux de reconversion de la prison Sainte Anne - Demande à
Monsieur le Préfet de Vaucluse du lancement de la procédure de modification.
TOURISME : Maintien d'un Office de Tourisme communal pour le territoire de la commune d'Avignon classée comme station de tourisme.
FINANCES : Transfert de l'Opéra et de la Gare routière : retenue sur attribution de
compensation.
FINANCES : Modification de l'échéancier des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2016/2020.
FINANCES - BUDGET : Décision Modificative.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation du règlement intérieur de la
Commission d'Appel d'Offres de la Ville d'Avignon.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire - Actualisation.
PERSONNEL - MISE À DISPOSITION : Mise à disposition d'un conservateur en chef
du patrimoine et d'un attaché de conservation du patrimoine auprès d'Avignon
Tourisme.
PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS : Mise en régie des Centres de
Vacances et de Loisirs de la Ville d'Avignon - Création des emplois pour le recrutement
des agents ACVL sur le tableau des effectifs du budget principal de la commune.
PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS : Transfert auprès de la Communauté d'agglomération du GRAND AVIGNON des agents municipaux affectés à l'aire d'accueil des gens du voyage de la ville d'AVIGNON.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Demande d'avis sur la création d'une chambre funéraire.
CRÉMATORIUM - PÔLE FUNÈRAIRE : Actualisation des tarifs "Frais de crémation
et autres frais annexes ainsi que la vente d'urnes” au 1er janvier 2017. Accusé de réception
084-218400075-20161214-DCM201611001-DE
Reçu le 19/12/2016 à 12:00
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAT |
———— DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du : 14 dé bre 2016
Mairie D'AVIGNON $ pupq “ ssempre
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. GONTARD, Mme BELAÏDI, M. CASTELLI, M. FOURNIER, Mme LAGRANGE, Mme
REZOUALI, M. PEYRE, Mme ABEL RODET, Mme PORTEFAIX, M. MONTAIGNAC, M. BORBA DA COSTA, M. YEMMOUNI, Mme LABROT, M. EL KHATMI, Mme CLAVEL, Mme
LEFEVRE, Adjoints au Maire.
M. MATHIEU, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. BLUY, Mme MAZARI - ALLEL, M. BELHADY,
M. FERREIRA, Mme ROZENBLIT, Mme CROYET, M. DELAHAŸYE, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme MOREL, Mme HADDAOUI, M. AUDOYER GONZALEZ, Mme CIPRIANI, M. GROS, M. CERVANTES, Mme MAS, M. GLEMOT , Mme GOILLIOT - XICLUNA, Mme
ROUMETTÉ, M. MERINDOL, M. CHRISTOS, M. LOTTIAUX, Mme RIGAULT, Mme
LOUARD, M. PALY, Mme SEDDIK, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. GIORGIS par Mme HELLE
Mme GAGNIARD par Mme LABROT
Mme GAILLARDET par Mme REZOUALI
M. HERMELIN par M. GONTARD
Mme BOUHASSANE par Mme LICHIERE
M. HOKMAYAN par M. FOURNIER
M. VAUTE par Mme GOILLIOT - XICLUNA
Mme DUPRAT par M. PALY
XXX
Mme MOREL quitte la salle avant le vote de la délibération n°4, donnant pouvoir à Mme
LEFEVRE. Mme MAZARI-ALLEL se retire de l'Assemblée avant le vote de la délibération n°7, donnant pouvoir à Mme CLAVEL. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal.
Mme HELLE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération n°1 du 24 septembre 2014, notre assemblée a adopté son
règlement intérieur.
Il apparaît utile de le modifier pour répondre à trois objectifs :
. Actualiser les textes de référence compte tenu des évolutions législatives et
réglementaires,
° Intégrer dans les procédures relatives au fonctionnement des commissions et du conseil, la dématérialisation et la mise en place de nouveaux outils informatique,
°< Modifier certains aspects du droit d'expression des élus, notamment en ce qui
concerne la revue municipale.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 8
Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal en date du 24 septembre 2014
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de | Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le nouveau règlement intérieur annexé.
ADOPTE
Ont voté contre : M. GROS, M. CERVANTES, M. VAUTE représenté par Mme GOILLIOT-XICLUNA, Mme GOILLIOT-XICLUNA, Mme DUPRAT représentée par M. PALY, M. PALY, Mme LOUARD, Mme SEDDIK.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 19 Décembre 2016
19/12/2016
nie conformes,
.urte Maire, |
Le Rédacteur principal,
Agnès MARGAT Règlement intérieur du conseil municipal
Adopté par délibération n°1 du conseil municipal du 14
décembre 2016 SOMMAIRE
1} TRAVAUX PREPARATOIRES :
Article 1) Périodicité des séances
Article 2) Convocations et ordre du jour
Aïticle 3) Création des Commissions Permanentes
Article 4): Fonctionnement des Commissions
Article 4 bis) Les commissions obligatoires
Article 4 ter) Les comités, missions, et démarches possibles de par la Loi Article 5): Secrétariat Administratif des Commissions
Article 6) Droit d'information et d'accès des Conseillers Municipaux
Article 7) Préparation de l'examen du budget
Article 8) Constitution des Groupes Politiques
Article 8 BIS) Expression des élus
Atticle 9) Participation des Habitants à la Vie Locale
Article 10) Secrétariat Administratif des séances
11) TENUE DES SEANCES :
Article 11) Présidence de l'Assemblée
Article 12) Secrétaire de Séance
Article 13) Quorum
Article 14) Pouvoirs
Article 15) Accès et tenue du public
Article 16) Assignation des places dans la salle des délibérations
Article 17) Personnel municipal
Ill) DEROULEMENT DES SEANCES - ORGANISATION DES DEBATS ET
VOTES :
Article 18) Conférence des Présidents
Article 19) Examen des questions portées à l'ordre du jour
Article 20) Débats
Article 21) Temps de Parole -Débats ordinaires
Article 22) Temps de Parole -Débats importants
Article 23) Clôture de toute discussion
Article 24) Suspension de séance
Article 25) Questions Orales
Article 26) Votes et scrutins
Article 27) Vote du Compte Administratif
Article 28) Police des Débats
Article 29) Levée de séance IV) PROCES VERBAUX ET COMPTES RENDUS
Article 30) Compte rendu analytique
Article 31) Délibérations -Transmission à l'autorité de contrôle
Article 32) Registre des délibérations - Procès-verbal intégral -
Article 33) Publication
V) APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT 1} TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1) Périodicité des Séances (Articles L.2121-7 et L.2121-9) :
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
En principe, le Conseil Municipal se réunit huit à dix fois par an.
Le Maire peut réunir l'Assemblée Municipale chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de la convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2) Convocations et Ordre du Jour (Articles L.2121-10 et L.2121-12 et L-
1411-7) :
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle
est adressée, par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des Conseillers Municipaux, 5 jours francs au moins avant la date de réunion ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse où transmise de manière dématérialisée. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Dans le cadre de la modernisation de l'administration, l'envoi par voie dématérialisée sera privilégié, sous réserve de l’accord écrit des membres du Conseil.
L'ordre du jour, la note de synthèse, les projets de délibérations et les documents annexés seront transmis également sous forme dématérialisée.
Les membres du conseil acceptant l'envoi par voie dématérialisée seront dotés d’une tablette et d’un accès aux documents liés aux commissions et aux séances.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du
Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
L'ordre du jour, fixé par le Maire, est porté à la connaissance du public par affichage à la porte de l'Hôtel de Ville et fait également l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville. Il est également transmis au Préfet.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces est tenu à disposition de chaque Conseiller Municipal au service des assemblées dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est consultable à compter de l'envoi de la convocation aux
jours et heures ouvrables
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus, en séance, à la disposition des
Conseillers Municipaux, s’ils n’ont pas fait l'objet d'un envoi dématérialisé.
Dans le cadre des délégations de service public, les documents sur lesquels se
prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Article 3) Création des Commissions permanentes (Article L.2121-22) :
Le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Elles seront composées avec
répartition au plus fort reste.
9 commissions permanentes sont créées par le conseil municipal :
- Commission de l'Emploi, du Développement Economique, Commercial & Artisanal - Commission de la Culture, du Tourisme & du Développement numérique
- Commission des Finances, du Domaine Public & de l'Administration Générale
- Commission de l'Action Sociale et du Logement
- Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine & du Développement
Territorial
- Commission de l'Education, de la Jeunesse, de l'Université & du Sport
- Commission de la Propreté, du Cadre de Vie, de l'Environnement, des
Déplacements et de la Circulation
- Commission de la Démocratie de proximité, de la Démocratie participative & de la
Vie associative
- Commission de la Sécurité publique, de la Tranquillité publique & de la Prévention
Article 4) Fonctionnement des Commissions :
Elles sont présidées par le Maire, président de droit et par un ou deux vice- présidents, désignés par chaque commission lors de sa première réunion, qui peuvent les convoquer et les présider en cas d'absence ou d'empêchement du Maire.
Une convocation est adressée au secrétariat des élus membres de la commission trois jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique, dans la mesure du possible, les questions à l'ordre du jour. Elle fait l’objet d’un envoi dématérialisé pour
les élus qui ont donné leur accord, dans les conditions fixées à l’article 2. Tout membre empêché d'assister à une séance de commission peut donner pouvoir
à l'un de ses collègues, membre de la commission; un même membre d'une
commission ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Les avis émis par les
commissions sont valables quel que soit le nombre d'élus présents aux réunions régulièrement convoquées.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision propre. Elles ont pour mission d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal et de formuler des avis sur les affaires qui leur sont présentées. Les avis et propositions d’amendements des
commissions sont pris à la majorité par vote à main levée. Elles ne peuvent, en
aucun cas, empiéter ni sur le droit d'administration qui appartient au maire, seul
exécutif de la commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil
Municipal seul.
Les séances des commissions ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels. Toutefois, le Maire ou les Vice-présidents peuvent inviter toute personne à participer à une réunion de commission, pour recevoir d'elle toute information utile à l'avancement des travaux.
Toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être, au préalable, étudiée par toutes les commissions concernées sauf décision contraire du maire, notamment en matière d'urgence.
La Commission des Finances, du Domaine Public et de l'Administration Générale est obligatoirement saisie de tout projet comportant un engagement de dépenses ou une
prévision de recettes.
Article 4 bis) Les Commissions obligatoires :
Le Conseil Municipal constitue les commissions obligatoires prévues par les lois et règlements et prend en compte comme il se doit leurs avis dans ses travaux.
Commission d’appels d'offres (Articles L.1411-2 et L. 1411-5)):
La Commission d'Appel d'Offres est composée du Maire ou son représentant, président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur adopté par le Conseil municipal.
Commission des délégations de services publics (Article L.1411-5) :
Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée : De l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la
concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la
délégation de service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage
librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Commission des conventions publiques d'aménagement (Article R 300-9
Code de l’urbanisme)
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale, une commission est constituée au sein de son organe délibérant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette commission émet un avis sur les candidatures reçues,
préalablement à l'engagement des discussions.
L'organe délibérant désigne le concessionnaire, sur proposition de l'autorité
compétente, au vu de cet avis.
Cette commission est constituée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants et
la présidence en est assurée par le Maire ou son représentant.
Commission consultative des services publics locaux (Article L.1413-1) :
Les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission
consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent
en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire, comprend des membres de l'assemblée
délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales dont la liste est fixée par l'assemblée
délibérante.
Cette commission est composée de:
-13 membres prenant part aux votes des avis dont :
- 7 conseillers municipaux titulaires (et leurs suppléants)
- 6 délégués des associations de consommateurs représentatives des usagers dont la liste est arrêtée par délibération du Conseil municipal.
Commission communale d’accessibilité des personnes handicapées (Article L.2143-3) :
Dans les Communes de plus de 5000 habitants, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'association d'usagers et d'associations
représentant les personnes handicapées. Cette commission est composée du Maire en qualité de Président de la commission, de 6 conseillers municipaux, de 5 personnes issues d'associations représentant les
handicapés (physique, psychique, mental, visuel, auditif) et d'associations représentant les usagers, 1 personne issue de la société civile. Le maire arrête la liste de ces membres et ils sont nommés par lui pour là durée du mandat municipal.
Le Président de la commission a la possibilité d'inviter selon les problématiques abordées des professionnels de l'action sociale, de l'insertion économique, de la santé.
Article 4 ter) Les comités, missions et démarches possibles de par la loi :
Les comités consultatifs (Article L.2143-2):
Le conseil municipal peut décider de créer dans les conditions prévues par la loi des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ils peuvent être formés, sur initiative du Maire ou d'un groupe politique pour un
problème exclusivement d'intérêt communal, la demande devant préciser son périmètre territorial et les éventuelles propositions de personnes extérieures à associer aux travaux de ce comité.
Le Maire présentera au vote du conseil municipal la proposition, le conseil décidera
de sa création où non, de sa durée qui ne peut excéder celle du mandat, de ses objectifs, des rendus attendus, du calendrier de travail et de la composition du comité.
Le Maire désigne le membre du conseil municipal qui préside le comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Les missions d’information et d’évaluation (Article L.2121-22-1) :
Le conseil municipal peut décider de créer, dans le strict respect de la représentation proportionnelle une mission d’information et d'évaluation ou de procéder à l'évaluation d’un service communal, si un sixième de ses membres en fait la demande. La durée de la mission ne peut excéder 6 mois. Elle pourra être mise en place si la majorité des membres du Conseil municipal le décide.
Elle remettra au terme de son travail un rapport au Maire qui informera le conseil municipal des conclusions de celui-ci.
Le secrétariat et l'accompagnement technique et administratif sera confié à la direction générale des services municipaux.
Les avis émis par les missions ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Le référendum local (Articles L.O 1112-1, 1112-2 et 1112-3) :
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante
de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. à Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
La consultation des électeurs (Article L 1112-15/16/17) :
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à
l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité
territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension
Article 5) Secrétariat administratif des commissions :
Le secrétariat administratif de chaque commission est assuré par le cadre municipal
désigné à cet effet. Il veille particulièrement, en lien avec le service des assemblées chargé des convocations, et auprès du ou des vice-président(s) de la commission, à la centralisation des dossiers ainsi qu'à leur présentation auprès des autres commissions concernées. Il a également en charge la transmission par la voie du logiciel de gestion automatisée des délibérations, par le canal du Directeur général adjoint, responsable de pôle intéressé, des rapports et dossiers au Service des assemblées en vue de leur présentation dans un premier temps à la commission spécialisée puis à l'Assemblée Municipale. Les chefs de service peuvent, à la demande du ou des vice-président(s), être entendus par les commissions.
A l'issue des réunions, un procès verbal succinct est établi. Il doit être communiqué au Maire, au Directeur Général des Services et aux membres composant les commissions.
Les débats des commissions ainsi que les procès-verbaux ne doivent faire l'objet d'aucune diffusion ou communication extérieure. Ils ne peuvent être rapportés ou
reproduits à l'occasion d'une quelconque procédure administrative
Article 6 : Droit d'information et d'accès des Conseillers Municipaux aux dossiers (Article L.2121-13 du CGCT) :
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par
les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés et notamment par voie
dématérialisée
Le bon fonctionnement de l'assemblée municipale implique impérativement le
principe de l'instruction des affaires en commission comme règle de travail principale.
En effet l'examen approfondi de tous les projets de délibérations doit permettre à
chaque groupe politique ou élu de former son opinion, en vue de faciliter
l'organisation du débat en séance publique. Chaque élu a la possibilité de proposer
des amendements. Ce principe suppose que les élus aient pu s'informer en prenant connaissance des rapports. Les propositions d'amendement doivent être adressées au Maire, par écrit, trois jours francs avant la date de réunion du Conseil municipal.
ll est également précisé qu'avant chaque réunion du Conseil, le Maire tient à la
disposition des élus l'ensemble des documents appelés à être soumis au Conseil
Municipal dans les conditions définies à l’article 2 du présent règlement
Article 7) Préparation de l'examen du budget (Article L.2312-1) :
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de
l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la
structure et la gestion de la dette, la présentation de la structure et l’évolution des
dépenses et des effectifs, dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci. Il
est pris acte de ce débat dans une délibération spécifique.
Un document de synthèse, contenant les grandes orientations budgétaires à court et
moyen terme, sera transmis en même temps que la convocation à la séance
publique au cours de laquelle aura lieu ledit débat.
10 Article 8) Constitution des groupes politiques :
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes ou inter groupes par simple déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe.
Les groupes élisent leur président ou responsable et notifient cette désignation au
Maire. Le service des assemblées en prend note pour établir le tableau des groupes.
Les membres du Conseil n'adhérant à aucun groupe peuvent constituer de la même façon un groupe de non inscrits.
Tout groupe politique doit réunir au moins 4 Conseillers Municipaux.
Tout membre du Conseil peut, à tout moment, adhérer ou cesser d'adhérer à un
groupe par simple lettre adressée au Maire qui en donne connaissance aux
membres du Conseil Municipal. :
Article 8 bis } Expression des Élus (Article L.2121-27-1) :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous
quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la
gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale.
Sans préjudice des dispositions du code électoral et notamment de l'article L52.1,
est réservé dans la revue municipale un espace rédactionnel pour l'expression des groupes d'élus ou élus non membres d’un groupe qui le souhaitent. Chaque groupe
constitué disposera d’un espace de 1600 signes, chaque élu non membre d'un
groupe d’un espace de 200 signes.
Cet espace d'expression est disponible mensuellement à partir du site internet et de la page facebook de la Ville.
Chaque président ou élu non inscrit fournit au directeur de la rédaction, à la date que
celui-ci arrête les éléments rédactionnels dont il souhaïte l'insertion. Les textes transmis au-delà de cette date, ne seront pas pris en compte.
Article 9) Participation des Habitants à la vie locale (Article L.2143-1 e :
Dans les Communes de 80 000 habitants et plus le Conseil Municipal fixe le
périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le Conseil Municipal fixe la
dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
Le Conseil Municipal décide la création de 9 Quartiers :
e Avignon Intra Muros
Avignon Saint Jean, Reine Jeanne, Croisière
Avignon La Barbière, Les Sources Sud, Les Olivades, Ceinture verte
Avignon Saint Ruf, Rotonde, Croix des oiseaux, Trillade
il ° __ Avignon Pont des deux eaux
° Avignon Champfleury, Monclar, Courtine
e Avignon Montfavet
° Avignon Barthelasse/lle Piot
e Avignon Saint Chamand
Article 10) : Secrétariat Administratif des Séances :
Le secrétariat administratif des séances du Conseil Municipal est assuré par le
Service des assemblées chargé, notamment, au cours de la phase préparatoire :
A) de recueillir les dossiers à inscrire à l'ordre du jour et d'assurer la transmission
aux membres des commissions. L'examen par les commissions concernées et l'élu délégué desdits dossiers sont à la charge des Directeurs généraux adjoints,
responsables de pôles.
B) d'élaborer l'ordre du jour de la Commission des Finances et de l’administration
générale
C) de mettre en forme l'ordre du jour de la séance fixé par le Maire
D) d'assurer l'expédition dudit ordre du jour accompagné de la note de synthèse, des
projets de délibérations et des documents annexes s'il y a lieu.
1} TENUE DES SEANCES
Article 11} Présidence de l'Assemblée (Article L.2121-14) :
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Le président :
- s'assure que le quorum est atteint,
- ouvre la séance,
- vérifie la validité des pouvoirs,
- soumet à l'adoption le procès-verbal de la séance précédente.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil
Municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote.
12 Article 12) Secrétaire de Séance (Article L.2121-15) :
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses
membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de la séance.
Article 13} Quorum : (article L.2121-17) :
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente.
Si après une première convocation régulièrement faite ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I!
délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint non seulement à l'ouverture de la séance mais aussi lors
de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Article 14) Pouvoirs (article L.2121-20) :
Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable, et, sauf cas de maladie dûment constatée, ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire, ou au Service des assemblées chargé du
secrétariat administratif des séances, dès que possible, et, au plus tard, à l'ouverture de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur la participation des élus aux votes des
délibérations, ceux-ci doivent faire connaître, de manière évidente, à l'instant où ils se retirent de la salle des délibérations, leur intention et éventuellement leur souhait de se faire représenter.
Article 15) Accès et tenue du public (articles L.2121-18 et L.2121.16) :
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Le public est admis, dans la limite des places disponibles, dans la partie de la salle
des délibérations qui lui est réservée.
13 Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Cette décision est prise par un vote public.
Il est formellement interdit au public de troubler les débats, d'intervenir, d'interpeller les élus et de manifester. Durant toute la séance le public doit observer le silence.
Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la
République en est immédiatement saisi.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire détient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par des moyens de communication audiovisuelle.
Article 16) Assignation des places dans la salle des délibérations :
Les Adjoints et Conseillers Municipaux siègent aux places qui leur sont assignées, selon le tableau, à l'issue de leur élection et de leur installation.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où délibèrent les membres du Conseil Municipal.
Seuls y ont accès :
- Les représentants de la presse qui sont introduits par un huissier et pour lesquels des emplacements spéciaux sont réservés
- le personnel municipal désigné à l'article suivant
Article 47) Personnel Municipal :
Les membres du personnel municipal désignés par le Maire assistent aux séances aux places qui leur sont nominativement réservées.
Les uns et les autres sont tenus à la stricte obligation de réserve, telle qu'elle est
définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
HI) DEROULEMENT DES SEANCES - ORGANISATION DES DEBATS ET
VOTES :
Article 18) Conférence des Présidents :
Avant chaque séance du Conseil Municipal, le Maire convoque une conférence des
Présidents des groupes constitués. Celle —-ci a pour objet de :
-__ Présenter l'ordre du jour du Conseil Municipal
14 - Attirer l'attention des participants sur l'importance de certaines délibérations à l’ordre du jour
-__ Déterminer les temps de parole de chaque groupe
- Echanger sur l’organisation du Conseil Municipal
Article 19} Examen des questions portées à l'ordre du jour :
Après avoir mis aux voix le procès-verbal de la réunion précédente et pris note
éventuellement des rectifications susceptibles d'y être apportées, le Maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour. I! les soumet, après présentation par le rapporteur désigné par lui-même, à l'approbation du Conseil Municipal.
Chaque affaire doit faire l'objet d'un résumé oral sommaire par le rapporteur, résumé qui peut être précédé et/ou suivi d'une intervention du Maire, Président.
Article 20) Débais :
Article 20) Débats :
Après l'exposé succinct visé à l'article précédent, et avant de soumettre le rapport au vote de l'assemblée, le Maire accorde la parole aux membres du Conseil Municipal qui la lui demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole et l'avoir obtenue.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le
Maire. Ils ne peuvent en aucun cas interrompre l'un de leurs collègues, sauf S'ils y
sont autorisés par le maire, Président.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble
le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut iui être retirée par le maire.
En cas de mise en cause personnelle, la possibilité est donnée à tout Conseiller
Municipal de pouvoir répondre brièvement.
Les élus s'engagent à être présents, sauf motifs sérieux, aux séances du conseil
municipal mais aussi à assumer pleinement la charge de la représentation dudit conseil au sein des divers organismes où ils ont été élus. Leur prise de parole doit
refléter le respect de tous les citoyens, sans distinction aucune et dans le respect
des valeurs républicaines notamment dans les échanges entre toutes les tendances qui représentent la population au sein de l'assemblée.
15 Article 21) Temps de Parole - Débats ordinaires :
Chaque groupe dispose, avant chaque vote, d'un temps de parole déterminé lors de la conférence des Présidents pour faire connaître sa position sur la question mise aux voix.
Le respect de ce temps de parole consacré à la discussion de chaque affaire est
apprécié par le Maire, Président de séance.
En règle générale, compte tenu de l'instruction préalable des affaires au sein des diverses commissions et des larges échanges de vues qui peuvent y avoir lieu, les
explications de vote, par le porte-parole du groupe notamment, ne doivent pas excéder le temps raisonnable et strictement nécessaire pour le bon déroulement des débats ordinaires, au delà le Maire, Président de séance, peut interrompre l'orateur.
Article 22) Temps de Parole - Débats importants :
Si l'importance des questions évoquées et le bon déroulement des débats le
justifient, les représentants des groupes peuvent s'exprimer plus longuement, sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants. Ces dispositions seront prises lors de la conférence des Présidents.
IL en est ainsi lorsque viennent en délibération les affaires importantes énumérées ci-
après et nécessitant des débats plus détaillés, afin de permettre à tous les courants
et sensibilités du Conseil de s'exprimer largement: budgets et comptes administratifs, stratégie d'aménagements ou d'investissements de la ville, présentation et bilans de la politique municipale.
Article 23) Clôture de toute discussion :
Il est rappelé qu'il appartient au Maire seul, au cours de toute séance, en sa qualité de Président, de mettre les affaires en discussion et, de la même façon, de mettre fin
aux débats.
Afin de conserver à ceux-ci une bonne tenue et d'éviter tous abus, le Maire ou le Président de séance, peut mettre fin aux interventions qui prolongeraient inutilement la durée de la séance et paralyseraient ainsi les pouvoirs de décision de l'assemblée.
Dans ce cas, le Maire ou le Président de séance peut interrompre l'orateur en l'invitant à conclure brièvement: il peut le cas échéant lui retirer la parole.
Les mêmes dispositions peuvent être appliquées lors des interventions hors sujet, quelle que soit l'importance des questions évoquées.
H appartient également au Maire, Président de séance, de mettre fin à tout débat au cours duquel les propos tenus par certains conseillers excéderaient les limites du droit de libre expression qu'ils détiennent, ce qui serait le cas notamment de propos
16 ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses ou racistes tombant sous le coup de la loi.
Article 24) Suspension de séance :
Le Maire peut, s'il le juge utile, suspendre la séance ou mettre aux voix toute
demande de suspension.
Article 25) Questions Orales (article L.2121-19) :
Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. La fréquence de ces
questions est limitée à 3 par groupe constitué et 1 pour les non inscrit.
Lors de chaque séance du Conseil Municipal, après l'examen des questions portées à l'ordre du jour, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales.
Celles-ci devront faire l'objet d'une transmission écrite au maire, reçue 5 jours francs
au moins avant la date du Conseil Municipal.
Dans la mesure où ces questions ressortent à la compétence d'une ou de diverses
commissions, le Maire peut décider de leur transmission, pour examen, aux
commissions concernées.
Article 26} Votes et Scrutins (article L.2121-20 et L.2121-21) :
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le refus de vote n'a pas d'autre conséquence qu'une abstention. Seuls sont comptabilisés les suffrages "pour" et "contre".Lorsqu'il y a partage égal des voix et
sauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
ll est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces
derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
17 Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Par contre, lors d'un vote au scrutin secret sur un sujet de portée générale, à égalité de voix, la proposition doit être considérée comme rejetée.
Aucune modalité de vote n'est imposée par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Conseil Municipal peut donc voter :
* à main levée
* par assis et levé
* au scrutin public sur appel nominal
* au scrutin secret.
Ordinairement le Conseil Municipal vote à main levée et le résultat en est immédiatement constaté par le Maire, président de séance.
Article 27) Vote du Compte Administratif (article L.1612-12) :
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe
délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire qui doit intervenir avant le
30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.
Le Conseil Municipal délibère sur le compte administratif qui lui est présenté
annuellement par le maire selon les conditions fixées aux troisième et quatrième
alinéas de l'article 11.
Article 28) Police des Débats :
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement. Il dispose, seul, de la police
de l'assemblée ((Article !. 2121-16 du C.G.C.T.: « La Maire a seul la police de
l'assemblée. [1 peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.»
indépendamment de l'application des dispositions prévues aux articles 22 et 23 pour mettre un terme aux interventions ou comportements qui entraveraient le
déroulement normal des séances ou la bonne tenue des débats, le maire, président
de séance peut prononcer les sanctions suivantes :
* rappel à l'ordre
* rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal
18 Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui trouble l'ordre de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l'ordre.
Si le dit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et d’expulser l'intéressé.
Le Conseiller rappelé à l'ordre peut obtenir la parole pour se justifier à la fin de la
séance à moins que le Maire, président de séance, n'en décide autrement. En aucun
cas son intervention ne peut excéder 5 minutes. Ses explications figurent au procès- verbal.
Articie 29) Levée de séance :
Le Maire, président de séance, prononce la levée de séance lorsque :
- l'ordre du jour est épuisé
- le quorum n'est plus atteint
- il apparaît que l'ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle-ci.
Dans ce cas, la reprise ultérieure des débats constitue alors une nouvelle séance
nécessitant de nouvelles convocations.
IV} PROCES VERBAUX ET COMPTES RENDUS :
Article 30 } Compte rendu analytique { art L.2121-25)
Le compte rendu analytique de la séance est affiché dans la huiïtaine et mis en ligne
eur le site internet de la Ville. Il est diffusé aux conseillers municipaux.
Ce premier procès-verbal, qui constitue une synthèse sommaire des décisions du Conseil Municipal, mentionne notamment les noms des présents, absents, excusés et représentés. Il reproduit, pour chaque question débattue, le texte des intitulés, le dispositif délibéré et le résultat des votes intervenus. IF est soumis à l'approbation du Conseil, à l'ouverture de la séance suivante.
Sur demande, tout conseiller municipal pourra se voir remettre le contenu « in
extenso » du conseil municipal sous huitaine dès lors que sa transcription aura été
réalisée et, en tout état de cause, avant la date du Conseil municipal suivant.
19 Article 31} Délibérations - Transmission à l'autorité de contrôle — (Articles L.2131-1 et L.2131-2)
Les extraits de délibérations, transmis dès que possible aux services préfectoraux par voie dématérialisée, mentionnent les noms des membres présents, absents ou représentés et le texte intégral de la délibération. ils indiquent, si l'unanimité ou la majorité des voix a été recueillie pour l'adoption de la délibération, dans le cas habituel du vote à main levée.
Les pièces annexes, nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité, sous leur forme définitive (ou de projet) sont transmises en même temps que le texte de la
délibération à laquelle elles se rattachent.
Article 32) Registre des Délibérations - Procès-verbal Intégral -{ Articles L.2121- 23 et R.2121-9 ) :
Les délibérations sont inscrites par ordre et par date. Les délibérations des Conseils Municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé.
Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement
d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Après le délai nécessaire à la transcription de ces débats, l'ensemble des
délibérations et débats est imprimé et inséré sur le registre des délibérations.
Les membres du Conseil municipal signent en début de séance la feuille de
présence qui est intégrée dans le registre des délibérations.
Article 33) Publication {articles L.2121-26, L-2121-24 et R.2121-10):
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la Commune et des arrêtés municipaux.
Les comptes rendus analytiques ainsi que les délibérations, dès qu'elles ont été transmises au contrôle de légalité, sont tenus à la disposition du public au Service
des assemblées
* Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du
Conseil Municipal et les arrêtés du Maire, à caractère réglementaire, sont publiés
dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Un recueil des actes administratifs est élaboré par le Service des assemblées. Il
contient les arrêtés généraux et les dispositifs des délibérations visés ci-dessus.
Il en est édité pour être mis à la disposition du public, notamment dans la Mairie et
dans les mairies annexes et est publié sur le site internet de la Ville.
20 V) APPLICATION ET MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT :
Le présent règlement entrera en application dès que la délibération décidant de son adoption sera devenue exécutoire.
Sa révision ou des modifications pourront intervenir dans les formes et aux
conditions définies précédemment pour l'examen de toutes les affaires. La
Commission de l'Administration Générale sera ainsi saisie pour examen de toutes les propositions de modifications.
Ces révisions ou modifications pourront être envisagées s'il apparaissait que des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles aient pour effet d'entacher d'illégalité certaines clauses de ce règlement intérieur.
21 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
6
URBANISME : Modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans le cadre des travaux de reconversion de la prison Saïnte Anne - Demande à Monsieur le Préfet de Vaucluse du lancement de la procédure de modification.
Mme HELLE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2016, il a été approuvé
le choix de l'opérateur LC2I associé à l'entreprise Girard et aux architectes Fabre&Speller et BAUA pour la reconversion de l'ancienne prison Sainte Anne.
Le projet de reconversion de la prison Sainte Anne nécessite une modification du
règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur (approuvé le 12 Juin 2007 et
modifié le 16 Juillet 2013), modification limitée au secteur SAf (le site de la Prison
Sainte Anne et de ses abords directs) et qui ne concernera aucun des autres
secteurs de la ville d'Avignon.
L'ensemble de l'ancienne prison Sainte Anne est située en zone « SA » au document
graphique du PSMV (secteur « SAf »): Immeuble à maintenir dont l'amélioration peut être imposée. Ces immeubles ne peuvent être altérés, mais des modifications compatibles avec leurs caractéristiques architecturales, en termes de restauration, réutilisation et de mise en valeur pourront être admises.
Le projet retenu a fait le choix de l'expression du volume d'origine conformément à l’article SA-SB 10-1.
Rappel de l'article SA-SB 10-1: Sauf indications contraires portées au plan, les immeubles à conserver ef à restaurer et les immeubles à maintenir, mais pouvant être modifiés, doivent être maintenus dans leur volume général ou rétablis dans le volume historiquement le plus significatif, lorsque des documents historiques en témoignent.
Le projet prévoit une surélévation de la couverture de l'ensemble par la construction de nouveaux volumes simples qui émergent à travers la toiture historique restaurée à son altitude d’origine.
Ainsi le projet maintient sur toute la périphérie du bâtiment :
* Les corniches et le rythme de ses consoles en pierre
e La couverture en tuile dans ses dispositions d’origine au moins en bas de pente (avec des tuiles de réemploi en couvrant, y compris rives, égouts et faîtage lorsqu'ils ne sont pas impactés par la surélévation). Le projet a aussi fait le choix de la lisibilité des apports contemporains, principalement en toiture.
La modification des articles du PSMY sur le secteur SAf pourra se limiter à deux de
ses articles :
1) Article SA-SB-11-6.2 : Couvertures
Cet article concerne les constructions neuves et les surélévations pouvant y être assimilées.
Rappel de l'article SA-SB-11-6.2 : Couvertures
a) forme et aspect des couvertures :
Les couvertures sont réalisées par des pans de toiture uniques et entiers du faîtage à l'égout.
Les toitures terrasses nouvelles ne sont pas admises, à l'exception de cas très particuliers où elles permettraient de résoudre des problèmes de toitures
inesthétiques.
La pente des couvertures est comprise entre 20 et 33 % (à vérifier), sauf pour les édifices couverts d’ardoise de par leur conception originelle.
Seules les tuiles creuses ou tuiles canal sont autorisées, y compris sur les rives, égouts et faftages, sauf pour les édifices couverts d’ardoise de par leur conception dont ce matériau est maintenu de fait. L'utilisation de la tuile canal ancienne de réemploi en couvrant peut être exigée en cas de vues "plongeantes" sur les toits (terrasses, tours, clocher).
Les couvertures en tuile doivent présenter une tonalité terre-cuile en continuité avec la tonalité des tuiles anciennes existantes.
b) Terrasses :
Les terrasses autres que celles résultant des contraintes du terrain naturel au rez-
de-chaussée des immeubles et de liaisons ponctuelles d'édifices entre eux sont interdites.
Aspect des terrasses: le revêtement de sol des terrasses doit présenter la teinte naturelle des maçonneries et façades ou toitures (ton pierre, gris clair).
IE est proposé, pour la surélévation de la construction, de nouveaux volumes simples qui émergent à travers la toiture historique restaurée à son altitude d'origine.
Ce choix moderne de sept volumes entre fesquels s'intercalent six terrasses, sera plus marqué si ces volumes sont construits avec des matériaux, des formes et un rythme modernes et expressifs :
° matériau de couverture et de façade des volumes en émergence de la toiture historique
° matériau de couverture et de façade de la friche artistique, de la salle de rassemblement au centre de la cour et de divers édicules à construire sur les espaces extérieurs.
+ Discontinuité entre les toitures de chacune des maisons sur le toit.
2) Vélum maximal du bâti
Cet article est relatif à la hauteur des constructions nouvelles dans le secteur
sauvegardé qui sont réglementées dans le document intitulé « Plan réglementaire relatif au vélum ». L'ancienne prison figure au document dans deux secteurs différents :
* La partie la plus au Nord (bâtiment autour de la grande cour) est classé en
secteur 3UAe où la hauteur maximale est de 40 mètres NGF
* La partie la plus au Sud (administration) est classé en secteur 3UAe où la
hauteur maximale est de 36 mètres NGF.
Le faîtage du toit existant du bâtiment de la prison des femmes culmine 50 cm au-
dessus de cette limite, il y est donc interdit toutes les interventions neuves et par
exemple la construction de volumes en puits de fumière ou la création de verrières
pour la mise en valeur de l'espace de la galerie de distribution intérieure.
Le choix architectural de volumes contemporains pour marquer la nouvelle affectation du bâtiment sera plus fort et cohérent s’il est contraint à des altitudes
légèrement supérieures sur l'ensemble du secteur SAf.
Pour ces raisons à caractère architectural et conformément à l’article R 313-7 du Code de FUrbanisme, il est proposé de demander à Monsieur le Préfet de
Vaucluse d'engager la procédure de modification du Plan de Sauvegarde et de
Mise en Valeur approuvé le 12 juin 2007 afin de permettre la réalisation des
travaux de reconversion de la prison Sainte Anne.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Farticle L2121-29 Vu les articles L313-1 et R 313-7 à R 313-14 du Code de FUrbanisme
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2016
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement
Territorial
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DEMANDE à Monsieur le Préfet de Vaucluse d'engager la procédure de
modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 12 juin 2007
afin de permettre la réalisation des travaux de reconversion de la prison Sainte Anne,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Élu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à
intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 19/12/2016
19/12/2016
Tous nie conforme, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
10
TOURISME : Exercice de la compétence "promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme".
M. MONTAIGNAC
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015, confère de plein droit la compétence en matière de «promotion du
tourisme, dont la création d'offices du tourisme», aux Établissements Publics de.
Coopération Intercommunale (EPCI), à compter du 1% janvier 2017.
L'article L 134-2 du Code du Tourisme, stipule cependant que «l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut (...)
décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la
compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations
classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et
des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire».
Une délibération en ce sens a été prise par le Conseil Communautaire du Grand
Avignon du 22 septembre 2016 concernant l'Office de Tourisme d'Avignon, pour permettre de tenir compte des modalités spécifiques de gestion de l'Office de
Tourisme d'Avignon.
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de
montagne en cours d'examen au Sénat et qui sera adoptée avant la fin de l’année,
ouvre désormais la possibilité aux communes stations classées de tourisme de
conserver l'exercice de la compétence «promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme».
Les conditions d'exercice de cette dérogation sont précisées par l'instruction ministérielle du 12 décembre 2016 qui donne la possibilité aux communes de
délibérer sans attendre l'adoption définitive de la loi. La délibération doit en revanche intervenir impérativement avant le 1er janvier 2017.
La Ville d'Avignon, classée station touristique depuis le 25 mars 2015, tient à
conserver une approche particulière, fonction de sa propre réflexion stratégique sur
les enjeux touristiques et patrimoniaux. De plus, la gestion de l'Office de Tourisme est actuellement déléguée à la SEM Avignon Tourisme, dans le cadre d'une
Délégation de Service Public (DSP) comprenant également la gestion
d'équipements, tel que le Parc des Expositions, et de monuments remarquables, tels que le Palais des Papes ou le Pont d'Avignon. AFFICHE
LE.
19
DEC.
206
Compte tenu de ces éléments et de la proximité de la date d'achèvement de la DSP
(30 avril 2018), il est proposé de conserver l'exercice de la compétence «promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme» et par conséquent de maintenir
un Office de Tourisme communal distinct pour la Ville d'Avignon.
L'Office de Tourisme communal d'Avignon s’inscrira toutefois dans des stratégies de collaboration, de conventionnement et de mises en synergie avec l'Office de
Tourisme du Grand Avignon, en particulier en matière de promotion touristique, à
l'image de la dynamique initiée depuis 20 ans avec Villeneuve-lès-Avignon.
Une réflexion sera engagée de manière collective, à l'échelle des deux Offices de
Tourisme et des deux collectivités afin d'envisager divers scénarios de mutualisation des moyens et des compétences y compris un scénario d'intégration pleine et entière
de la compétence promotion du tourisme au sein du Grand Avignon à l'horizon du er janvier 2019.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne et son article 18
Vu les articles L. 133-1 et suivants et L. 134-1 et suivants du Code du Tourisme Vu l'instruction ministérielle relative aux modalités de mise en œuvre de la dérogation au transfert de la compétence relative à la promotion du tourisme et à la gestion des Offices de Tourisme aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération du 12 décembre 2016
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de conserver l'exercice de la compétence «promotion du tourisme dont la
création d'Offices de Tourisme»,
- DÉCIDE le maintien d'un Office de Tourisme communal distinct pour le territoire de la commune d'Avignon,
- AUTORISE Madame le Maire ou L’Elu (e) Délégué (e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
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PREFEC£URE LE
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POUR LE MAIRE,
L'ADMINISTRATEUR TERRITORIAL HORS
CLASSE
Signé : Christian BERGES
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
Le Rédacteur principal,
Agnès MARÇAT CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
14
FINANCES : Transfert de l'Opéra et de la Gare routière : retenue sur attribution de compensation.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
L'Opéra théâtre d'Avignon a été transféré au Grand Avignon le 1° janvier 2013.
Par délibération du 20 novembre 2012, le conseil communautaire avait, en
application de l'article 1609 noniès du Code Général des Impôts et sur la base du
rapport du 8 novembre 2012 de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts
de Charges (CLETC), décidé de retenir un montant provisoire de 5 613 261€ sur
attribution de compensation de la commune d'Avignon.
convient de rendre aujourd'hui l'évaluation de ce transfert définitive.
La CLETC s’est réunie à trois reprises pour analyser toutes les caractéristiques de
ce transfert important. Sur la base du rapport de la commission daté du 11 mai 2016,
il vous est proposé d’entériner et de rendre définitive l'évaluation de ce transfert de
charges à hauteur de 5 613 261€.
Par ailleurs, le conseil communautaire prend acte de la volonté de la Ville d'Avignon
de s'engager au côté du Grand Avignon en participant financièrement aux travaux de rénovation de Opéra à hauteur de 983 497€, sachant que 48 070€ ont déjà été
débloqués à ce titre pour des opération urgentes sur la toiture.
La gare routière a été reconnue d'intérêt communautaire à compter du 1% juillet 2015
par délibération du 17 novembre 2014.
Les modalités de financement de la gestion de cet équipement ont été fixées pour la
période 2015/2020 par une délibération en Bureau communautaire du 21 octobre
2015. Ces dispositions sont aujourd’hui amenées à évoluer, par voie d'avenant, à la
convention de financement, en particulier avec la sortie de la Ville d'Avignon du
dispositif.
Compte tenu de ces éléments et du rapport de la CLETC du 25 novembre 2015, il
vous est proposé de procéder à une retenue sur l'attribution de compensation de la
Ville d'Avignon pour un montant de 40 000€ à compter du 4%" janvier 2017.
Après avis de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges, réunie les 25 novembre 2015 et 11 mai 2016, Après avis de la Commission des finances de la communauté d'Agglomération
du
Grand Avignon, réunie le 10 novembre 2016,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment
son article
L.2121-29
Vu le code Général des Impôts, article 1609 noniès
Considérant Favis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration
Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE les rapports de la commission locale d'évaluation des transferts
de
charges, réunie les 25 novembre 2015 et 11 mai 2016,
- DECIDE de fixer la retenue sur l'attribution de compensation de la ville d'Avignon
à
5 613 261€ au titre du transfert de l'Opéra Théâtre,
- PREND acte de la volonté de la Ville d'Avignon de participer financièrement
aux
travaux de rénovation de cet équipement à hauteur de 935 427€.
- DÉCIDE de fixer la retenue sur l'attribution de compensation de la Ville d'Avignon
à
40 000€ au titre du transfert de la gare routière à compter du 1% janvier
2017.
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toutes pièces
à
intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 19/12/2016
19/12/2016
Pour conte conforme,
Four le Maire,
Le Rédacteur principal,
Agnès MARGÇGAT CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
15
FINANCES : Modification de l'échéancier des Autorisations de Programme et
Crédits de Paiement 2016/2020.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Coliègues,
Par délibération n°2 du 23 mars 2016 et conformément au Plan Pluriannuel
d'investissement 2016/2020, le Conseil Municipal a voté les Autorisations de Programme (AP) qui débutent en 2016, les Crédits de Paiement afférents (CP) et
l'échéancier 2016 - 2020 qui en résulte. .
Pour rappel, les AP constituent la limite supérieure des engagements qui peuvent être pris en investissement. Elles peuvent être révisées et demeurent valables autant que le prévoit la délibération qui les met en place et dans le cas présent jusqu'en
2020.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes.
Afin de tenir compte du Budget Supplémentaire 2016 et de l'avancement dans
l'exécution des programmes, il convient de modifier l'échéancier des AP/CP
2016/2020 comme présenté en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'échéancier 2016 à 2020 des AP/CP en annexe
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l'Administration Générale Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE la modification de l'échéancier des Autorisations de Programme
et de la
répartition des Crédits de Paiement de 2016 à 2020.
- PRECISE que le solde des engagements des Crédits de Paiement
sur AP au 31
décembre 2016 sera automatiquement reporté au 1% janvier 2017 sur l'échéancier
2017 des AP correspondantes. Ces dernières feront l'objet d'une révision lors
du BP
2017.
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toutes
pièces à
intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 192/2016
19/12/2016
Pour conie conforme,
Fourie Maire,
Le Rédacteur principal,
Agnès MARCAT SIEIEd
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16
FINANCES - BUDGET : Décision Modificative.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
L'exécution du budget fait apparaître la nécessité de procéder à des ajustements
budgétaires ainsi u’à des virements de chapitres à chapitres.
Par ailleurs, à l'occasion de ce Conseil Municipal, la délibération n°10 du 20 juillet
2016 est reportée. La participation de la Ville d'Avignon au titre de l'exercice 2016
pour l’opération d'aménagement route de Lyon est de 180.000€ HT, conformément
au bilan actualisé 2016, aux AP/CP votés ainsi qu’au budget de la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l'Administration Générale
Le Conseil! Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE les modifications budgétaires présentées,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu(e) déléguéte) à exécuter le budget dans la
limite des crédits votés.
ADOPTE
Ont voté contre : M. LOTTIAUX, Mme MAS, M. GLEMOT, Mme ROUMETTE, M.
MERINDOL, M. CHRISTOS, Mme RIGAULT. Se sont abstenus : M. GROS, M.
CERVANTES.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 19/12/2016
19/12/2016
Pour copie conforme,
Pour le Mzire,
Le Rédacteur principal.
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ATTIA CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
19
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation du règlement
intérieur de la
Commission d'Appel d'Offres de la Ville d'Avignon.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La réforme du Code des Marchés Publics a été mise en place
le 1% avril 2016 par
l'ordonnance N°2015-899 du 23 juiliet 2015 et le décret N°2016-360
du 25 mars
2016. Ce sont désormais ces textes qui réglementent
les procédures de la
commande publique.
Le régime de la commission d'appel d'offres a quelque
peu été modifié par
lordonnance du 23 juillet 2015 susvisée dans le sens
d'un ailègement des
procédures. Son fonctionnement est évoqué à Farticle
101 qui modifie le code
général des collectivités territoriales en créant un chapitre IV consacré
aux marchés
publics. La commission d'appel d'offres se trouve en partie
assimilée à la
commission de délégation de service public.
Cette évolution des règles applicables à la commission
d'appel d'offres est
révélatrice de l'esprit des nouveaux textes qui reposent sur
un objectif de
libéralisation de flachat public et donc un assouplissement
des normes qui
l'encadrent.
Ainsi dans la mesure où les contraintes procédurales ont en
partie disparu des
nouveaux textes, de même que certaines pratiques telles que la voix
prépondérante
du président de la commission d'appel d'offres, le délai de convocation
aux séances
ou l'établissement de procès-verbaux, il apparaît nécessaire que la
Ville se dote d’un
règlement intérieur du fonctionnement de la commission d'appel
d'offres, celui-ci
n'ayant jamais été établi auparavant, afin de fixer l'ensemble
de la procédure
d'attribution des marchés publics.
En conséquence, il vous est demandé d'approuver le règlement
intérieur de la
commission d'appel d'offres ci-annexé. Vu le code général des collectivités territoriale et notamment Particle
L 1413-1,
Considérant lavis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration
Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 19/2/2016
19/12/2016
Fr copie conforme,
le Maire,
édacteur principal, Direction de la Commande Publique Conseil Municipal du 14 décembre 2016
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
VILLE D'AVIGNON
Article 1° - Objet et compétence de la Commission
La composition de la commission d’appel d'offres relève des dispositions de l’article L 1411-5
du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Les articles L 1414-1 et suivants du C.G.C.T. indiquent que pour les marchés publics dont la
valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi
par une commission d'appel d'offres.
C'est le montant du marché public qui détermine la compétence de la commission d'appel
d'offres, quelle que soit la nature du marché en procédure formalisée (appel d’offres,
procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif).
La commission d'appel d'offres a une double compétence à titre principal :
- Attribution des marchés publics dont les montants financiers estimés hors taxes
atteignent le seuil européen,
__ Avis sur les avenants des marchés publics atteignant au moins 5 % d'augmentation.
Par ailleurs, la commission agrée les candidatures, élimine les candidatures inacceptables,
les offres irrégulières (incomplètes) après avoir interrogé les candidats présentant une offre
irrégulière, inacceptables (hors de prix) ou inappropriées (sans rapport avec l’objet du
marché ou assimilée à une absence d'offre) et les offres anormalement basses. Elle déclare
également les procédures infructueuses, ceci pour motifs d'intérêt général, en tant que de
besoin et propose au Maire la relance de la consultation en déterminant la nature de la
procédure.
Bien que le critère déterminant l'intervention de la commission d'appel d’offres soit
seulement celui du seuil financier égal ou supérieur aux seuils européens, les marchés
publics de services sociaux et autres services spécifiques et les marchés publics de services
juridiques de représentation (articles 28 et 29 du décret N°2016-360 du 25 mars 2016) sont
passés sous la forme de procédure adaptée et sont attribués par la commission d'appel
d'offres, dans la mesure où l'estimation de ces marchés publics atteint les seuils européens. Direction de la Commande Publique Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Article 2 - Membres de la Commission
La commission est présidée par Mme le Maire d'Avignon ou le représentant qu’elle désigne.
Les membres de la commission se répartissent en deux catégories :
- Les membres qui ont voix délibérative : le Président ou son représentant (vice-
président ou vice-présidente), cinq membres élus du Conseil Municipal qui sont
titulaires et cinq membres élus du Conseil Municipal qui sont suppléants, siégeant en
l'absence des titulaires,
- Les personnes qui ont voix consultative : les élus délégués dans le secteur faisant
l’objet des marchés soumis à la commission et invités par le Président, les personnes
invitées ou agents de la collectivité compétents dans la matière qui fait l’objet de la
consultation ou en matière de marchés publics, le Trésorier Municipal des Finances
de la Ville d'Avignon et le représentant du service en charge de la concurrence
lorsqu'ils sont invités par le Président.
En cas de groupement de commandes faisant intervenir une commission d'appel d'offres
spécifique au groupement, le Maire propose un ou plusieurs membres de la commission
d’appel d'offres de la Ville (titulaires et suppléants). Ces élus sont ainsi appelés à siéger dans
ja commission d’appel d'offres spécifique qui sera constituée par délibération du Conseil
Municipal lorsque la Ville est désignée comme coordonnateur du groupement.
En cas de situation de démission d'un membre titulaire élu de la commission, c'est le
premier suppléant inscrit sur la même liste qui prend sa place en qualité de membre
titulaire. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire est assuré par le
candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au
renouvellement intégral de la commission d’appel d'offres lorsqu’une liste se trouve dans
l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Article 3 — Avis de la Commission
L'article L 1414-4 du C.G.CT. dispose que tout projet d’avenant à un marché public
entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la
commission d'appel d'offres.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque les avenants concernent des marchés publics
qui ne sont pas soumis à la commission d’appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut siéger en jury pour formuler un avis motivé sur les
candidatures proposées dans le cadre d’un concours organisé par la Ville d'Avignon, en
application des articles 88 et 89 du décret N°2016-360 du 25 mars 2016.
Le jury est composé d’au moins un tiers des membres ayant une qualification
professionnelle exigée pour la participation à ce concours ou une qualification équivalente.
La commission d’appel d'offres réunie en jury examine les projets des candidats de manière
anonyme et consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des
projets ainsi que ses observations et tout point nécessitant des questionnements à poser aux Direction de la Commande Publique Conseil Municipal du 44 décembre 2016
candidats concernés. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les
candidats est établi. Un avis est rendu par là commission d’appel d'offres réunie en jury sur
les offres proposées.
Les membres de la commission d'appel d'offres sont de plein droit membres du jury.
Article 4 - Périodicité, agendas des réunions et modalités de présentation des dossiers
La commission d'appel d'offres se réunit au moins une fois par mois. L'agenda de ces
séances est diffusé dans Intranet {DIVA) prévoyant le planning des séances du trimestre ainsi
que la date à laquelle les rapports d'analyse des offres pour chaque dossier devra être
transmis à la Direction de la Commande Publique chargée d'apporter un visa juridique sur
ces rapports. La liste des dossiers soumis à la commission est annexée à l'agenda dès l'envoi
des convocations.
Les rapports d'analyse des offres devront parvenir à la Direction de la Commande Publique
au moins à la date indiquée dans DIVA et au plus tard le mercredi qui précède la date de la
réunion de la commission d’appel d'offres avant 12 H.
Au-delà de ce jour et cette heure, le rapport transmis ne pourra être soumis à la séance
immédiate de la commission d'appel d'offres et l’examen de ce dossier sera reporté à une
prochaine séance.
De même, si un rapport d'analyse des offres est réceptionné par la direction de la
Commande Publique avant 12 H le mercredi précédant la séance mais qu'il nécessite des
échanges avec le ou les candidats de la consultation afin d'apporter des éléments
complémentaires ou bien de négocier, ce dossier non finalisé sera également reporté à une
séance ultérieure.
Les rapports d'analyse des offres, qui constituent le travail préparatoire de la commission,
sont transmis par la Direction de la Commande Publique aux membres de la commission et
personnes invitées au moins deux jours avant la date de la commission.
Article 5 - Convocation et ordre du jour
Chaque convocation est adressée, par voie électronique, aux membres titulaires et
suppléants ainsi qu'aux personnes invitées au moins dans un délai de 5 jours francs avant la
date de la réunion de la commission. La convocation fait état de l’ordre du jour qui est fixé
par le Président.
En cas d'urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la
commission d’appel d'offres et donc sans convocation.
Article 6 - Déroulement des séances
E Direction de la Commande Publique Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Les séances de la commission d'appel d'offres ne sont pas publiques. Elles ne peuvent avoir
lieu en l'absence du Président.
La commission d'appel d'offres ne peut valablement se réunir que si le quorum est atteint. Il
équivaut à un nombre minimum exigé de membres présents ayant voix délibérative {la
moitié des membres plus un) soit le Président ou son représentant et trois membres élus de
la commission (titulaires et suppléants). En cas d'absence de quorum, la commission est à
nouveau convoquée dans le délai prévu à l’article 5 et la séance suivante peut se tenir même
en l'absence de quorum.
Le Président dirige les débats et exerce la police de l'assemblée. Il peut suspendre la séance
en tant que de besoin.
S'il devait y avoir un vote par les membres de la commission, celui-ci aurait lieu à main levée
et porterait sur le classement proposé par le rapport d'analyse soumis à la commission par le
service acheteur et non pas sur un classement différent.
En cas de vote défavorable sur ce classement, le service acheteur sera invité par la
commission à réaliser une nouvelle analyse des offres ou à compléter son analyse par des
éléments manquants.
Le vote peut être également demandé pour déclarer une consultation infructueuse et pour
proposer au Maire de relancer la procédure en déterminant le cas échéant la nature de la
procédure.
Si le Président le décide, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, le Président ou son représentant a voix prépondérante.
En cas de groupement de commandes, et afin de faciliter la participation des élus de chaque
collectivité membre à la commission d'appel d'offres spécifique, les séances peuvent être
organisées sous la forme de visioconférence dans le cas où la Ville d'Avignon est désignée
comme coordonnateur du groupement.
Article 7 — Procès-verbal de la Commission
Un procès-verbal de réunion de la commission d'appel d'offres est établi pour tout dossier
qui lui est soumis. Ce procès-verbal est signé à l'issue de chaque séance par l’ensemble des
membres et personnes invitées présentes. 1| fait état des débats, positions, voire vote des
membres de la commission. Tous les membres de la commission peuvent demander que
leurs observations soient portées au procès-verbal.
Le procès-verbal contient l’ensemble des observations du comptable public et du
représentant du service chargé de la concurrence, lorsque ces personnes sont présentes à la
séance.
Le procès-verbal est une pièce juridique annexe aux pièces du marché qui sont transmises
aux services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
20
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire - Actualisation.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
En date du 16 avril 2014, nous avons décidé de déléguer à Madame le Maire
certaines attributions définies à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient d’actualiser cette délégation comme suit :
- pour l'alinéa 7 :
«De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux.»
En remplacement de :
«De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.»
- pour l'alinéa 16 :
«D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
Furbanisme, sur le territoire municipal, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'articie L.213 de ce même code,
sur toutes les parties du territoire situées à l'intérieur du périmètre déterminé et
approuvé par délibérations du Conseil Municipal. ».
En remplacement de :
«D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'Urbanisme, sur le Territoire Municipal, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213» de ce même
code, sur toutes les parties du territoire situées à l’intérieur du périmètre déterminé
et approuvé par délibérations du Conseil Municipal, soit d'ores et déjà à ce jour, les
zones déterminées par les délibérations en date des 25 mai et 21 septembre 1987, 23 juin et 24 novembre 1989, 21 décembre 1990, 25 septembre 1997, 30 juillet 1998,
20 janvier 2003, 7 novembre 2005 et 28 septembre 2006.»
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122- 17, L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23..
Vu la délibération n°6 du 16 avril 2014
Considérant Favis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'actualisation de la délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, pour les alinéas 7 et 15 de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
- AUTORISE le Maire à déléguer sa signature pour prendre les décisions
correspondant aux pouvoirs délégués ci-dessus, en plus des Adjoints au Maire et
Conseillers Municipaux, aux fonctionnaires titulaires d’un emploi fonctionnel désignés à l'article L.2122-19 du C.G.C.T.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 19/12/2016
19/12/2016
Pour.copie conforme,
Fourie Maire,
Le Rédacteur principal,
Agnès MARCAT CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
22
PERSONNEL - MISE À DISPOSITION : Mise à disposition d'un conservateur en chef du patrimoine et d'un attaché de conservation du patrimoine auprès d'Avignon Tourisme.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
ll a été décidé de renouveler la mise à disposition d'un conservateur du patrimoine à
raison de 50 % de son temps de travail et d'un attaché de conservation du
patrimoine à temps complet auprès de la société Avignon Tourisme pour assurer les missions de conservation du Palais des Papes pour une durée de 1 an à compter du
1% janvier 2017.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire territorial qui demeure dans son
cadre d'emploi d'origine. Il est réputé y occuper un emploi et continue à percevoir la
rémunération correspondante mais il effectue son service dans une autre administration que la sienne.
Deux conventions de mise à disposition seront établies entre la société Avignon Tourisme et la Ville d'Avignon. Une pour le conservateur du patrimoine et l'autre pour
l'attaché de conservation.
Le coût salarial prévisionnel de ces mises à disposition s'élève à : 95 196 €.
La société Avignon Tourisme remboursera à la Ville d'Avignon le montant
correspondant à 100% du cout salarial de ces mises à disposition.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaire relatives à
la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux ; Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu délégué à signer les conventions de mise à
disposition dans les conditions définies
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 19/12/2016
19/12/2016
Pour copie conforme,
Fr le Mañre,
&e édacteur principal,
Agnes MARCAT CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
23
PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS : Mise en régie des Centres de
Vacances et de Loisirs de la Ville d'Avignon - Création des emplois pour le
recrutement des agents ACVL sur le tableau des effectifs du budget principal de la commune.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La Ville d'Avignon a décidé, par délibération du 26 octobre 2016, de reprendre
l'activité de l'association des «Centres de Vacances et de Loisirs de la Ville
d'Avignon», à compter du 1* janvier 2017.
L'article L1224-3 du code du Travail prévoit que «lorsque l'activité d’une entité
économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne
publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou
indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires».
Sauf disposition légale contraire ou conditions particulières de rémunération et
d'emploi des agents non titulaires, le contrat proposé par la personne publique
reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en
particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de
plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents
licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
. Conformément au périmètre défini par l'association, 14 postes de travail
correspondants à l'activité feront l'objet de la reprise.
ll s’agit de contrats à durée indéterminée et déterminée. Le conseil municipal est amené à créer les emplois contractuels correspondants à ces postes de travail, dont voici les caractéristiques :
- 12 contrats à durée indéterminée :
°_ 1 emploi à temps complet d’animateur principal de 1ère classe pour exercer les fonctions d’animatrice et directrice ALSH
1 emploi à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe pour exercer
les fonctions de secrétaire et accueil
° 1 emploi à temps complet d'adjoint administratif de 2ème classe pour exercer
les fonctions d'agent de bureau
° _ emploi à temps complet d’adjoint technique de 1ère classe pour exercer les
fonctions de cuisinier
*_ 2 emplois à temps complets d'adjoint technique de 2ème classe pour exercer
les fonctions d'agent d'entretien et de service
+ _ 1 emploi à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe pour exercer les
fonctions d'agent d'entretien — chauffeur polyvalent
e 1 emploi à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour
exercer les fonctions d'agent d'accueil — responsable de caisse
* 1 emploi à temps complet d’adjoint administratif de 2ème classe pour exercer
les fonctions d'agent d'accueil
° 1 emploi à temps non complet (17H30/semaine) d'assistant de conservation
principal de 1° classe du patrimoine pour exercer les fonctions de
coordonnateur du pôle culturel
°_ 1 emploi à temps non complet (21H/semaine) d'adjoint technique de 2ème
classe pour exercer les fonctions d'agent d'entretien responsable satellite
+ _ 1 emploi à temps non complet (4H/semaine) d'adjoint technique de 2ème
classe pour exercer les fonctions d'agent de service.
- 2 contrats à durée déterminée du 1° mai 2017 au 29 juin 2017 :
*_ 1 emploi à temps non complet (7H/semaine) d'adjoint technique de 2ème
classe pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des espaces verts
°_ {1 emploi à temps non complet (7H/semaine) d'adjoint technique de 2ème
classe pour exercer les fonctions d'agent de service et d'entretien
Par ailleurs, à l'identique du centre de Loisirs de Châteauneuf de Gadagne, structure
municipale, le Centre de Loisirs de la Barthelasse doit recruter des empiois
saisonniers afin de faire face à la charge de travail occasionnel, les mercredis
d'ouverture du centre. Dans ce cadre, il conviendrait de créer :
° 7 emplois d'animateur diplômé, rémunérés, selon ia convention collective de
FAnimation, à 54 € la journée
+ 1 emploi de directrice pédagogique, rémunérée, selon la convention collective
de l’Animation, à 70 € la journée. Enfin, afin de compléter le dispositif, 3 agents titulaires du service de l'Éducation, à temps non complet, exerce également des fonctions d’animateurs pour le compte de l'ACVL. Dans ce cadre, il conviendrait d'augmenter le temps de travail de ces agents comme suit :
+ 1 emploi d’adjoint technique de 2" classe à temps complet,
° 2 emplois d’adjoint d'animation de 2% classe à 90%.
Agents non titulaires
Grade ou fonction Catégorie Effectif
Animateur principal de 1ère classe B 1
Rédacteur principal de 2ème classe B 1
Adjoint administratif de 2°"° classe C 2
Adjoint administratif principal de 1° classe C 1
Adjoint technique de 1°° classe C 1
Adjoint technique de 2°"° classe C 3
Adjoint technique de 2°"° classe TNC 21 h/hebdomadaire C 1
Adjoint technique de 2°" classe TNC 7 h/hebdomadaire C 2
Adjoint technique de 2°"° classe TNC 4 h/hebdomadaire C 1
Assistant de conservation principal de 1°° classe du
patrimoine TNC 17,5h/hebdomadaire B
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du 26 octobre 2016 décidant la reprise de l’activité de l'association
des «Centres de Vacances et de Loisirs de la Ville d'Avignon», à compter du 1
janvier 2017 ;
Vu Particle L1224-3 du Code du Travail,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article
136 de. la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction
Publique Territoriale
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE les créations d'emplois contractuels énoncés en annexe.
- FIXEiles rémunérations et attribue le régime indemnitaire de grade et de fonction aux grades y afférents ;
- AUTORISE l'augmentation du temps de travail des emplois d’adjoint technique de 2e classe et d’adjoint d'animation de 2°" classe des titulaires à temps non
complét,
- AUTORISE le recrutement de saisonniers pour faire face à la charge de travail
occasionnel, les mercredis d'ouverture du centre
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : M. LOTTIAUX, Mme MAS, M. GLEMOT, Mme ROUMETTE, M. MERINDOL, M. CHRISTOS, Mme RIGAULT, M. VAUTE, Mme GOILLIOT, Mme DUPRAT représentée par M. PALY, M. PALY, Mme LOUARD, Mme SEDDIK.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 19/12/2016
19/12/2016
e conforme,
ie Maire,
sIRédacteur principal,
grès MARCÇCÂTF CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
24
PERSONNEL - TABLEAU DES FFFECTIFS: Transfert
auprès de la
Communauté d'agglomération du GRAND AVIGNON des
agents municipaux
affectés à l'aire d'accueil des gens du voyage de la ville
d'AVIGNON.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Coliègues,
A la suite des modifications apportées par la loi n° 2015-2991
du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la Répubiique - dite
loi NOTRE - les
communautés de communes ef d'agglomération voient
leurs compétences
obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs
échelonnés de
2017 à 2020.
Parmi ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc
des compétences
obligatoires inclut l'aménagement, l'entretien et la gestion des
aires d'accueil des
gens du voyage. À compter du 1° janvier 2017, les communautés
de communes et
d'agglomération devront avoir inscrit dans leurs statuts cette nouvelle
compétence.
A compter du 1er janvier 2017, la Communauté d'Agglomération
du Grand Avignon
sera compétente de plein droit, en lieu et place de ses communes
membres pour
l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens
du voyage.
En vertu des dispositions de l'article L 5211-4-1 du code général
des collectivités
territoriales, le transfert de compétences d'une commune à un
établissement de
coopération intercommunale entraîne le transfert du service chargé
de sa mise en
oeuvre.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires
qui remplissent en
totalité leurs fonctions dans un service transféré sont transférés dans
l'établissement
public de coopération intercommunale.
L'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales
prévoit que les
modalités de transfert font l'objet d'une décision conjointe de la
commune et de
l'établissement public de coopération intercommunale prise respectivement
après
avis des comités techniques de la commune et de l'établissement public.
Le projet de transfert des agents affectés à l'aménagement, l'entretien
et la gestion
de l'aire d'accueil des gens du voyage auprès de la Communauté
d'Agglomération
du Grand Avignon à compter du 1° janvier 2017 a été soumis au
comité technique
paritaire de la Ville d'Avignon réuni le 2 décembre 2016. Les agents de la ville affectés à l'aire d'accueil des gens
du voyage à la date du
transfert, seront automatiquement transférés au GRAND
AVIGNON.
Agents non titulaires
Grade ou fonction Catégorie
Effectif [|
Rédacteur responsable de l'aire d'accueil —
B 4 CDI
conseillère sociale
Rédacteur agent d'accueil — conseillère
sociale ;
B 1 CDI
dioint technique de 2ème classe agent c
1 CDI
‘accueil, d'entretien et de maintenance
Adjoint technique de 2ème classe femme
de ménage à Temps non complet de 6 C
1 CDI
heures hebdomadaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
l'articie L 5211-4-1
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l'
Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE du transfert des agents de la Ville d'AVIGNON affectés
à l'aire d'accueil
des gens du voyage à compter du 1* janvier 2017.
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer
tous documents
nécessaires à la réalisation de ce transfert.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 19/12/2016
19/12/2016
r copie conforme,
our te Maire,
Le Rédacteur principal,
dE MARCAT CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
29
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Demande d'avis sur la création d'une chambre funéraire.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collèques,
L'article R2223-74 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la
création d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet et qu'il consulte le
conseil municipal qui se prononce dans le délai de deux mois.
Par courrier en date du 19 octobre 2016, Monsieur le Préfet de Vaucluse demande
au Maire d'Avignon de lui transmettre l'avis du Conseil municipal, pour la création
d'une chambre funéraire par la société SA OGF, 40 bis chemin du Lavarin.
Ce projet de chambre funéraire prévoit la possibilité d'accueillir jusqu'à 120
personnes. Or ie projet ne présente que 8 places de stationnement (y compris le
stationnement du personnel) dont une PMR (Personne à Mobilité Réduite) ce qui est
manifestement très insuffisant au regard de la nature et des besoins inhérents à
l'activité.
Il convient de rappeler que le site proposé de la chambre funéraire est dans
une zone urbaine d'habitation dense en bordure de la Rocade Charles de Gaulle,
- chemin du Lavarin Nord. Elle est en particulier constituée d'habitations résidentielles, d'immeubles et d'un centre sportif. Le secteur est déjà saturé et en manque de
places de stationnement.
En comparaison :
> la chambre funéraire Municipale dispose de 24 emplacements pour le public dont
1 PMR + 12 emplacements pour le service et les véhicules funéraire.
> Le crématorium dispose de 58 emplacements pour le public dont 2 PMR + 5
emplacements pour le service et les véhicules funéraire... Dans le cas particulier, le constructeur n'est pas en mesure de compenser l'offre de stationnement :
> Le recours à une concession à long terme dans un parking public n'est pas
envisageable
> L'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité du projet de construction n'est pas non plus
possible
> L'offre sur voie publique n'a pas vocation à compenser le déficit de places privatives et n'est de toute façon pas adaptée à Factivité (« convoi » de véhicules, sécurité des personnes, …)
De plus, l'emplacement sur lequel la société SA OGF souhaite construire cette
chambre est situé quasiment à l’angle du chemin du Lavarin et de la Rocade Charles
de Gaulle. Les entrées et les sorties des convois rendront compliqués la circulation des véhicules.
Par conséquent, les conditions de circulation et le faible nombre de places de
stationnement à cet endroit ne permettent pas de donner un avis favorable à cette demande.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2223-74 Vu le courrier du Préfet du Vaucluse en date du 19 octobre 2016
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l'Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- EMET un avis défavorable à la création d’une chambre funéraire au 40 bis chemin du Lavarin.
FARVENU 4 LA ADOPTE REFE 2DE
# CFURELE T20
POUR EXTRAIT CONFORME
POUR LE MAIRE
L'Administrateur Territorial
Hors Classe
Agnès MARCAT
SL
Signé : Christian BERGES
AFFICHE
LE
1 9
DEC.
2016 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
30
CRÉMATORIUM - PÔLE FUNÈRAIRE : Actualisation des tarifs "Frais
de
crémation et autres frais annexes ainsi que la vente d'urnes" au 1er janvier
2017.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le crématorium d'Avignon a engagé une procédure de mise aux normes, (rendue
obligatoire par décret avec échéance au 16 février 2018) en établissant un
programme d'investissement pour l'acquisition d'une filtration des rejets
atmosphériques de son appareil de crémation.
Le nouvel équipement entrera en fonction en octobre 2017 et engendrera des coûts
de fonctionnement supplémentaires de l'ordre de 50 à 80 € par crémation. Grâce à la
qualité de sa gestion, le crématorium prévoit d'absorber une partie de cette
augmentation de coûts. Toutefois, afin de pouvoir conserver une situation financière saine une augmentation des tarifs reste nécessaire.
ll est proposé de lisser cette augmentation sur plusieurs années et d'adopter les
tarifs joints à la présente délibération à compter du 1er janvier 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2224-1 et L.2224-2
Vu la décision du conseil d'exploitation de la régie en date du 25 novembre 2016 approuvant les nouveaux tarifs «Frais de crémation et autres frais annexes ainsi que la vente d'urnes», au 1°’ janvier 2017.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
_ FIXE les nouveaux tarifs «Frais de crémation et autres frais annexes ainsi que la vente d’urnes» au 1° janvier 2017.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 19/12/2016
19/12/2016
Four copie conforme,
Pour ie Maire,
Le Rédacteur principai,
Agnès MARCAT TARIFS TTC DU CREMATORIUM D’'AVIGNON
Au 01 JANVIER 2017
DESIGNATION TARIFS 2016 | TARIFS 2017 | Evolution %
CREMATION
-__ Crémation technique (sans famille) 460.00 € 470.00 € +2,1%
- _ Cercueil adulte bois tendre 560.00 € 570.00 € +18 % (Pin et mélaminé uniquement)
- Cercueil adulte bois dur ou Hors Côte 650.00 € 660.00 € +15 % (chêne ét autres essences)
- Cercueil enfant -12 ans 270.00 € 280.00 € +3,7 %
- Cercueil enfant mort-né 135.00 € 145.00 € +74 %
- Reliquaire suite exhumation —1.30 m 280.00 € 290.00 € +3,6% (maxi 3 corps par reliquaire)
- _ Reliquaire suite exhumation +1.30 m 460.00 € 470.00 € +22 % {maxi 3 corps par reliquaire)
- Restes anatomiques 135.00 € 135.00 € 0%
JARDIN DU SOUVENIR
-_ Dispersion des cendres enfant de -12 ans | GRATUIT GRATUIT GRATUIT
-__ Dispersion des cendres 45.00 € 45.00 € 0%
LOCATION SALLE DE CEREMONIE
- Location salle Omniculte et sonorisation 100.00 € 100.00€ 0%
- Location salon Traiteur 35.00 € 35.00 € 0%
FRAIS DE GESTION PAR DOSSIER 25.00 € 25.00 € 0 %
FRAIS DE DEPOT D’URNE (par mois) 15.00 € 15.00 € 0% 1% mois non facturé
FRAIS DE DEPOT DE CERCUEIL 40.00€ 40.00 € 0% - Veille de la crémation avant 16 h 00 DESIGNATION TARIFS 2016 | TARIFS 2017 | Evolution %
URNES CINERAIRES
Urnes ALULMINTIUM
- CITY H(Ex Y1) 68.00 € 68.00 € 1% -_ CITY B2 (Etain) 200.00 € 0.00 € Supprimé
Urnes GRANIT/ MARBRE
- CLUBF(ExEl) 145.00 € 145.00 € 0% - CLUB E (colonne, Ex B1) 181.00 € 181.00 € 0%
Urnes IMMERSIBLES / BIO / CARTON
- FIDJI 120.00 € 120.00 € 0% - FIDJIH (Kantalen Ex H1) 165.00 € 120.00 € - 27,27 % - FIDJI HI (Ex Ÿ1) GRAINE 155.00 € 155.00 € 0% -_ FIDITE (carton Ex El) 50.00 € 50.00 € 0%
Urnes FIBRE DE VERRE/RESINE
- ORSAY E (Ex E2/B3) 155.00 € 155.00 € 0% - ORSAY El (Ex E3/B2) 168.00 € 155.00 € 0% - ORSAY BI 241.00 € 0.00 € Supprimé
Urnes ALBATRE
- _ SATURNIA H (Ex EMERAUDE El) 210.00 € 150.00 € - 28,57 %
URNES CERAMIQUE/BOIS
- __ AUROREH (Ex VIENNA B1) 91.00 € 91.00 € 0% - COLOMBE F 91.00 € 89.00 € -219%
Urnes ENFANTS
-_ PARADISIO H (Ex Y1) 52.00 € 52.00 € 0% - PARADISIO F (Ex DI1) 30.00 € 30.00 € 0%
Urnes PRESTIGE
- _ EDEN CF/H (Ex DALD) 290.00 € 210.00 € - 27.58 % - EDEN IALU H3 390.00 € 0.00 € Supprimé
ACCESSOIRES
Arbre a Cœurs (10 pièces) 60.00 € 60.00 € 0% Cendrier E1 20.00 € 20.00 € 0%
Cendrier avec sac de transports 30.00 € 30.06 € 0% Carton de transport El 4.30 € 4.30 € 0% Carton de transport Y1 5.00 € 5.00 € 0% Aumônière El 17.30 € 17.30 € 0% Aumônière D1 27.00 € 27.00 € 0%