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Conseil Municipal - délibs+CM+08.09.2022
Procès Verbal - PV29.01.24
Conseil Municipal - délibérations+CM+du+16.02.2023
Conseil Municipal - délibérations+du+CM+du+05.07.22
Déliberation - délibérations+du+09.10.23
Compte-Rendu - CR+CM+du+05.07.2021
Procès Verbal - PV+CM+18.09.2017
Déliberation - delibs+du+29.01.2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - delibs+du+29.01.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE - DEPARTEMENT
DÉ
dure 1e 0502/2024
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIÉ
4
1e 06/02/2024
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
ID
: 040-214001265-20240129-2024_0112012024-DE
Mairie
Séance
du
lundi
29 janvier
2024
Date
de
la convocation
: 22
janvier
2024
©
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
kB lo a IL
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le 29
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C. ; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L. ; MARTIN
F. ; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY
P ; MARTINERIE
D. ; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01
12-01-2024
Objet
: Certification
de
la gestion
durable
de
la forêt
communale
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
la
nécessité
pour
la
commune,
d’adhérer
au
processus
de
certification
PEFC
afin
d'apporter
aux
produits
issus
de
la forêt
communale
les
garanties
éventuellement
demandées
par
les
industriels,
les
négociants
et
les
consommateurs
concernant
la
qualité
de
la gestion
durable.
La commune
adhère
à la PEFC
Nouvelle-Aquitaine
depuis28/01/2004.
|| convient,
en
2024,
de
renouveler
notre
engagement
pour
cinq
ans.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
De
renouveler
l'engagement
auprès
de
la PEFC
Nouvelle-Aquitaine
pour
cinq
ans soit jusqu’en
2028
et ceci
pour
l’ensemble
de
la forêt
communale,
-
De
s'engager
à
respecter
le cahier
des
charges
relatif à l'exploitation
des
bois
qui
seront
façonnés
et débardés
sous
la responsabilité
de
la commune,
-
De
s'engager
à honorer
une
contribution
financière
pour
5 ans
de
20 € et 0.65€
par
hectare.
-
De
charger
Madame
Le Maire
de signer
les documents
nécessaires
à ce renouvellement.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Hinx
le 30 janvier
2024
Mme
Le
Maire
Hélène
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DA
F
{
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié le 06/02/2024
IE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUN
ID
: 040-214001265-20240129-2024_0111012024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
lundi
29
janvier
2024
Date
de
la
convocation
: 22
janvier
2024
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
19
Qui
ont pris part
à la délibération
16
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le 29
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BETBOY,
Adjoint
au
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.;
Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L.
; MARTIN
F.
; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY
P
; MARTINERIE
D.
; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à
Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01-11-01-24 Objet
: Délibération
portant
création
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
{en
application
de
l’article
L.332-23
2°
DU
Code
Général
de
la
Fonction
Publique)
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
temporaire
à
temps
complet
d'agent
technique,
catégorie
hiérarchique
C
en
raison
d’un
accroissement
saisonnier
d'activité
dans
le service
technique
pour
la période
du
01
mars
au
31
août
2024.
L'assemblée
délibérante,
Vu
l’ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-23
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Publié
le 06/02/2024
ID
: 040-214001265-20240129-2024
0111012024-DE
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE :
-
de
créer
un
emploi
non
permanent
à temps
complet
à raison
de
35
h/semaine
d'agent
technique
catégorie
hiérarchique
C
pour
la
période
du
01
mars
au
31
août
2024
dans
le
service
technique.
-
que
l'agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
d’agent
technique
polyvalent
que
l’agent
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
367
correspondant
au
1°°
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
Technique
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C
;
que
le
recrutement
de
l’agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l'article
L.332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
période
consécutive
de
12
mois.
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
que
Madame
le
Maire
est
chargée
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Hinx
le
30
Janvier
2024
Mme
Le
Maire
Hélène
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE!
Reçu
en préfecture le 05/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié le 06/02/2024
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIL'P : 240-214001265-20240129-2024_0110012024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
M airic
Séance
du
lundi
29
janvier
2024
Date
de
la
convocation
:
22 janvier
2024
&
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
le
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le 29
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L.
; MARTIN
F.
; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY
P
; MARTINERIE
D.
; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01-
10-01-2024
Objet
:
Délibération
portant
création
d'un
emploi
non
permanent
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
indisponibles
au
service
Animation
(article
3-1
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984)
Madame
le
Maire
expose
à
l’assemblée
délibérante
qu'il
convient
de
créer
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
d'animation
Territorial
catégorie
hiérarchique
C
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
indisponible
en
raison
de
congés
pour
maternité.
L'assemblée
délibérante,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
article
3-1,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
-
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
non-complet
à
raison
de
30h/semaine
d’adjoint
d'animation
Territorial
emploi
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
le
remplacement
d'un
agent
indisponible
en
raison
de
congés
pour
maternité
à
compter
du
O1
avril
2024
et
jusqu’au
07/07/2024
pour
le service
périscolaire
et
restauration
de
la commune, Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu
en préfecture
le 05/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié le 06/02/2024
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
1D : 040-214001265-20240129-2024_0110012024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
-
que
l'agent
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
suivantes
:d’agent
de
restauration
et animation
des
activités
périscolaires,
-
que
l’agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
l'indice
brut
367
correspondant
au
1° échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
d'animation
territorial
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le recrutement
de
l'agent
se fera
par contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à l’article
3-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
dans
la
limite
de
la durée
d'absence
de
l’agent
remplacé,
-
que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l'issue
de
la procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet,
-
que
Madame
le Maire
est
chargée
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 30
JANVIER
2024
Mme
Le
Maire
Hélène
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
ol
Reçu
en préfecture
le 05/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié le 06/02/2024
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNIL'2:
040-214001265-20240129-2024_0109012024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
lundi
29
janvier
2024
Date
de
la convocation
22 janvier
2024
&
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
js Ra
a Îlw
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le 29
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L.
; MARTIN
F.
; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY
P
; MARTINERIE
D.
; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à
Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01-09-01-2024 Objet
: création
d'un
emploi
permanent
d’Animateur
Principal
2°"®
classe
à temps
complet Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
postes
de
travail
et
des
missions
assurées,
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la création
d'un
emploi
d’Animateur
Principal
27°
classe
pour
assurer
les
missions
d'encadrement
du
service
Education-Enfance-leunesse.
Après
avoir
entendu
Madame
Le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré : Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité :
DECIDE
la création,
à compter
du
01/02/2024,
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d'un
emploi
d'Animateur
Principal
2°"
classe
au
service
Education-Enfance-Jeunesse.
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Hinx
le 30 janvier
2024
Le
Maire
Hélène
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
RUN
DESture
1e 05/02/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICI}
4
à 06/02/2024
\Ee
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
ID
: 040-214001265-20240129-2024_0107012024-DE
. Date
de
la convocation
: 22
janvier
2024
Mairie
Séance
du
lundi 29 janvier
2024 ©
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
ls lo on Il
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le 29
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L.
; MARTIN
F.
; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY
P
; MARTINERIE
D.
; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01
07-01-2024
Objet
: Délibération
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Landes
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
et
lancer
la
consultation
ayant
pour
objet
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
Madame
Le
Maire,
informe
le
Conseil
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
rend
la participation
financière
des
employeurs
publics
au financement
des
garanties
couvrant
le risque
prévoyance
de
leurs
agents
obligatoire
à compter
du
1er
janvier
2025.
La
couverture
prévoyance
ou
« garantie
maintien
de
salaire
»
couvre
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
et le cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et liés au décès.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
prévoit
que
l'employeur
doit
contribuer
à
hauteur
de
50%
minimum
de
la
cotisation
payée
par
ses
agents.
Cette
participation
doit
se
faire
par
le biais
d’un
contrat
collectif à adhésion
obligatoire
dont
les garanties
doivent
prévoir
à
minima
un
maintien
de
90%
du
salaire
net
en
cas
d'incapacité
temporaire
de
travail
et
d'invalidité
permanente.
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
donc
deux
possibilités
pour
les
collectivités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
s'agissant
de
la couverture
prévoyance : Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
à
LE)
\
REPUBLIQUE FRANCAISE- DEPARTEMENT
DÉ
ue
1 ones
(UNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICI|
use 1e 08022024
SES
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
|
10: 040-214001265-20240129-2024_0107012024-DE
Mairie
-
La
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
lancée
en
propre
-__
L’adhésion
à une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion.
Aux
termes
de
l’article
25-1
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Par
conséquent,
le
Centre
de
gestion
des
Landes
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance.
|| propose
aux
collectivités
intéressées
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération. L'article
3.2
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
prévoit
la
nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
définir
les
garanties
du
futur
contrat
et
de
désigner
un
comité
paritaire
de
pilotage
pour
sa
passation
et son
suivi.
Le
mandat
donné
pour
lancer
la
consultation
implique
donc
que
soit
également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation.
Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le décret
et en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
à
l’été
2024
pour
un
début
d’exécution
du
marché
au
lerjanvier
2025.
A
l'issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l’entière
liberté
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à la
présenter
à leur
organe
délibérant.
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021 ;
Vu
le décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023 ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
départemental
du
Centre
de
Gestion
des
Landes,
en
date
du
18
décembre
2023 ;
Vu
l'exposé
de
Madame
Le
Maire
;
Considérant
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le Centre
de
gestion
des
Landes
et
afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin
2024, Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT D}
nur
le 0602/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICII
mue 1 0610212024
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
|
10: 040-214001265-20240129-2024_ 0107012024-DE
Mairie
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
DÉCIDE
:
De
se joindre
à la convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
que
le Centre
de
gestion
des
Landes
prévoit
de
conclure
conformément
à
l’article
25-1
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
de
lui
donner
mandat :
Pour
lancer
la consultation
nécessaire
à sa
conclusion
ET Pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives,
De
donner
mandat
à
Madame
Le
Maire
pour
déterminer
avec
le
Centre
de
gestion
les
conditions
de
déroulement
de
la
négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l'accord
négocié
conformément
à
l’article
L224-3
du
CGFP.
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
la décision
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
souscrite
par
le Centre
de
gestion
dont
la prise
d'effet
sera
fixée
au 1er
janvier
2025. Fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Hinx
le
30
janvier
2024
Le
Maire
Hélène
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE!
Reçu
en préfecture
le 05/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié
le 06/02/2024
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUN
ID : 040-214001265-20240129-2024
0106012024-DE
_
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
lundi
29
janvier
2024
Date
de
la
convocation
: 22 janvier
2024
&
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
kB lo
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre
le
vingt-neuf
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACAQ
K.;
GRASTEAU
L.
; MARTIN
F.
; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY
P
; MARTINERIE
D.
; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01-
06-01-2024
Obiet
: Approbation
des
travaux
SYDEC
2024
Madame
le
Maire
propose
à l'assemblée
d’acter
les travaux
Sydec
2024
« éclairage
public
» qui
seront
financés
sur
emprunts :
Affaire
Remplacement
Lanternes
Bulles
Allée
Labouyrie
-
Dépose
de
8 lanternes
bulles
-
Fourniture,
pose
et
raccordement
de
8 lanternes
type
ALURA
led
46W
RAL
8014
de
la marque
COMATELEC
- __
Rénovation
de
l’armoire
d’éclairage
public
pour
remise
aux
normes
- _
Dépose
de
8 mâts
vétustes
-
Fourniture
et
pose
de
8
mâts
cylindro-coniques
de
hauteur
4
mètres
RAL
8014
de
la marque
PETIT
JEAN
Coût
restant
à
la charge
de
la Commune
pour
cette
proposition
: 5 392
€ financés
sur
emprunt.
Affaire
Remplacement
Lanternes
Bulles
bourg
-
Dépose
de
41
lanternes
type
DECOSTREET
150W
ainsi
que
14
lanternes
type
PESCADOR
70W
-__
Fourniture,
pose
et raccordement
de
8 lanternes
CITEA
MINI
led
17W
ainsi
que
de
7 lanternes
CITEA
MIDI
led
45.5W
au
niveau
du
parking
de
l’école
-
Fourniture,
pose
et
raccordement
de
34
lanternes
CITEA
MIDI
led
32W
au
niveau
de
la
route
du
port
et de
la
route
de
Gamarde
Coût
restant
à
la charge
de
la Commune
pour
cette
proposition
: 20
129
€ financés
sur
emprunt. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu en préfecture le 05/02/2024
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié
le
06/02/2024
V
et
1
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIL
2:
040-214001265-20240129-2024_0106012024-DE
Q
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Affaire
Remplacement
Lanternes
bulles
Allée
Monsecour
-
Dépose
de
9 lanternes
types
bulles
-_
Fourniture,
pose
et
raccordement
de
9
lanternes
type
AURA
led
39W
RAL
8014
de
la marque
COMATELEC
-
Dépose
de
9
mâts
vétustes
-_
Fourniture
et
pose
de
9 mâts
cylindro-coniques
de
hauteur
3.5
mètres
RAL
8014
de
la marque
PETIT
JEAN
Coût
restant
à
la charge
de
la Commune
pour
cette
proposition
: 6 693
€ financés
sur
emprunt.
Remplacement
des
lanternes
bulles
Allée
Mariette
- _
Remplacement
de
2
lanternes
bulles
par
2
lanternes
ALURA
led
38W
RAL
8014
de
la marque
COMATELEC.
Coût
restant
à
la charge
de
la Commune
pour
cette
proposition
: 526
€ financés
sur
emprunt.
Mme
le
Maire
demande
à l'assemblée
de
se
prononcer
sur
les quatre
affaires
à savoir
le financement
du
remplacement
des
bulles
dans
le
bourg,
Allée
Mariette,
Allée
Labouyrie
et Allée
monsecour.
Les
élus,
après
délibération
:
- __
Approuvent
à l’unanimité
la réalisation
de
l’ensemble
de
ces
travaux
sur
emprunts
pour
un
montant
de
32
740
€.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 30 janvier
2024
Mme
Le
Maire
Hélène
TOMAS
DE
CERN T \
F4
0
=
=
k
ES
7
A)
Q
Land Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
“°°: 21 Préfecture le 17/04/2024 Publié le 17/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID : 040-214001265-20240129-2024_050124_1-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICrAT
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
lundi
29
janvier
2024
Date
de
la
convocation
: 22 janvier
2024
ü
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
km lo
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le 29
janvier
à neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L.
; MARTIN
F.
; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY
P
; MARTINERIE
D.
; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01
05-01-2024-1
Obiet
: Demande
de
subvention
au
titre
du
F.E.C.
2024
Madame
le Maire
fait connaître
au
Conseil
Municipal
qu’il
y a lieu
de
procéder
à la remise
aux
normes
de
l’éclairage
de
la
salle
des
sports
et
de
sa
salle
annexe
dans
un
but
de
diminuer
la consommation
énergétique
de
ce
bâtiment.
Le
montant
des
devis
présentés
s'élève
à 21
895.33
€
HT
soit
26
274.40€
TTC.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
-
Approuve
le
projet
présenté,
-
Sollicite
du
Conseil
Départemental
des
Landes
une
subvention
au
titre
du
Fonds
d’Equipement
des
Communes
pour
l’année
2024,
- Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
opération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 30 janvier
2024
Mme
Le
Maire
Hélène
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DE
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié
le 31/01/2024
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
ID
: 040-214001265-20240129-2024_0105012024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
lundi
29
janvier
2024
Date
de
la
convocation
: 22 janvier
2024
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
a ta ba
kB le le
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
29
janvier
à
neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L.
; MARTIN
F.
; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY
P
; MARTINERIE
D.
; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à
Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01
05-01-2024
Objet
: Demande
de
subvention
au
titre
de
la Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local (DSIL)2024
et
du
FONDS
VERT. Madame
le Maire
fait connaître
au
Conseil
Municipal
qu’il
y a lieu
de
procéder
à la remise
aux
normes
de
l'éclairage
de
la
salle
des
sports
et
de
sa
salle
annexe
dans
un
but
de
diminuer
la consommation
énergétique
de
ce
bâtiment.
Le
montant
des
devis
présentés
s'élève
à 21
895.33
€ HT
soit
26
274.40
€ TIC
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
-
Approuve
le projet
présenté,
-
Autorise
Mme
le
Maire
à Solliciter
les
aides
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL
et
du
Fonds
Vert
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à cette
opération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 30 janvier
2024
Mme
Le
Maire
Hélène
TOMAS
++ Envoyé en préfecture le 01/03/2024
en
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE!
Reçu
en préfecture
le 01/03/2024
\\ af
)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié le 01/03/2024
nd
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIÉ
ID :
040-214001265-20240129-2024_0104012024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
lundi
29
janvier
2024
Date
de
la
convocation
: 22 janvier
2024
©
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
kB | a lo
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
vingt-neuf
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P. ;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L. ; MARTIN
F. ; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY P ;
MARTINERIE
D.
; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01-
04-01-2024
Objet
: Répartition
du
produit
des
amendes
de
police.
Demande
de
subvention
2024
Dans
le cadre
du
fonds
de
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
Le
Département
des
Landes
participe
au
financement
de
projets
de
création
de
parking
et
d'opération
de
mise
en
sécurité
routière.
Madame
le
Maire
informe
qu’en
2024,
la
route
du
port,
RD
58,
pourrait
être
refaite
par
le
Département. Elle
présente
le
projet
global
des
aménagements,
qui
restent
à
la
charge
de
la
commune,
et
qui
permettraient
de
diminuer
la
vitesse
excessive
sur
cet
axe
en
créant
une
double
écluse
et
de
sécuriser
l'accès
à la mairie
et au
cimetière
en
créant
des
parkings
et
un
cheminement
PMR.
Mme
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
l’autoriser
à constituer
le dossier
et
déposer
la demande
auprès
du
Département.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- _
Décide
du
principe
de
réalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité
et d'accessibilité
de
la route
RD
58
pour
un
montant
estimatif
de
39
866.30
€
HT
soit
47
839.56
€ TTC,
-_
Autorise
Mme
le
Maire
à Solliciter
l’aide
du
Département
des
Landes
au
titre
de
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
l'opération
susvisée,
-__
Autorise
Mme
le Maire
à prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la présente
délibération.
-
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune
à l’opération
106.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
26
février
2024
Mme
Le
Maire
Hélène
TO Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié le 31/01/2024
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIL
2: 040-214001265-20240129-2024_0103012024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
lundi
29
janvier
2024
Date
de
la
convocation
: 22 janvier
2024
©
Nombre
de
Membres Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
B |
Qui
ont
pris part
à la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
vingt-neuf
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L. ; MARTIN
F. ; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY
P ; MARTINERIE
D. ; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a
donné
pouvoir
à
Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01-
03-01-2024
Objet
: DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
2024
AU
TITRE
DE
LA
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
2024
(DETR)
Suite
à la présentation
en
phase
APD
du
projet
de
mise
en
accessibilité
du
pôle
culturel
par BUREAU
VERITAS,
pour
un
montant
de
36
100
HT
soit
39
710
€
TTC,
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
commune
peut
prétendre
à
des
aides
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux.
Pour
cela
un
dossier
doit
être
constitué
et
une
demande
doit
être
déposée
par
la commune
auprès
de
la
Préfecture
des
Landes.
Mme
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
l’autoriser
à constituer
le dossier
et
déposer
la demande
auprès
de
la
Préfecture.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
Décide
du
principe
de
réalisation
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
du
pôle
culturel
pour
un
montant
estimatif
de
36100
€ HT
soit
39
710
€ TTC,
-
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
en
annexe,
- _
Autorise
Mme
le Maire
à Solliciter
les aides
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
-__
Autorise
Mme
le Maire
à prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la présente
délibération.
-
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune
à
l’opération
109 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 30 janvier
2024
Mme
Le
Maire
Hélène
TOM Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2024
Publié
le
31/01/2024
Collectivité
‘
vue
COMMUNE
DE HINX
ID
: 040-214001265-20240129-2024
_0103012024-DE
Plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
de
: MISE
EN
ACCESSIBILITÉE
mm ou
TUEE
CULTUREL
dont
monitérit
dont
montant
Nature
des
dépenses
dois
les montants
indiqués
(sans
Nom
du
prestataire
Montant
(HT)
accessibilité
émrgliaue
arrondi)
doivent
être
justifiés
(catégorie
2/B)
(catégorie
2/C)
Maîtrise
d'œuvre
A
le cas
échéant
des
com
ntaires
/ frais
annexes
le cas
échéant
Sous-total
MO
des
00
Travaux
ou
uisitions
A/2
et A/3)
A détailler le cas
échéant
ravaux
en
phase
36
100
Sous-total
travaux
ou
uisitions
Ressources
prévisionnelles
de
l'opération
Financements
à
le
cas
échéant
sollicité
ou
acquis
Montant
O
euro
ns
DETR
14
utres
ai
tat
onse
nal
n
rtemental
Î
Autre
collectivit ser
Sous-total
aides
publiques
Taux
de
financement
public
ai
non
publiques
ser
Sous-total
autres
aides
non
art
co
O mprunt
it
bail ou
autres
Recettes
le
projet
Partici
n
du
maître
d'
TOTAL RESSOURCES
PRÉVISIONNELLES
(HT)
36 100,00 €
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
sur
le plan
de
financement
de
l'opération
tel
qu'annoncé
ci-de
Fait
à
: HINX
Signature
(nom
et qualité)
et cache
Le
:31
JANVIER
2024
TOMAS
Hélène
TT Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
D
Reçu
en préfecture
le 02/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié le 02/02/2024
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNI
1D
: 040-214001265-20240129-2024_0102012024-DE
=
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
M air i
Séance
du
lundi
29
janvier
2024
Date
de
la
convocation
: 22
janvier
2024
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
B 18 A I© IW&
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le 29
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L.
; MARTIN
F.
; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
:
Mrs
BETBOY
P
; MARTINERIE
D.
; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01
02-01-2024
Objet_:
Fixation
du
prix
de
la cantine
scolaire
pour
les agents
et
commensaux
pour
2024
Madame
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
pour
l’année
2023,
le tarif de
la cantine
scolaire
pour
les
adultes
avait
été
fixé
à 5.20
€.
Le trésor
public
souhaite
que
le tarif des
repas
pour
les
agents
et commensaux
soit fixé
au
barème
URSSAF,
à
savoir
5.35€
au
01/01/2024.
L'assemblée
délibérante,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
décide :
- _
D’augmenter,
à
partir
du
01
janvier
2024,
le
prix
de
la cantine
scolaire
:il sera
fixé
à 5.35
€ pour
les
agents
et
commensaux
(égal
au
montant
annuel
de
référence
de
l'avantage
en
nature
défini
par
l’'URSSAF)
-
Ce
montant
est
réévalué,
par
l'URSSAF
au 1° janvier
de
chaque
année.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Hinx
le 30
janvier
2024
Le
Maire
Hélène
TOMAS = Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE - DEPARTEMENT DE Reçu en préfecure 1e 02022024
Ka
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié le 02/02/2024
2
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNH
1D
: 040-214001265-20240129-2024_0101012024-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
N\
\ \
Mairie
Séance
du
lundi
29
janvier
2024
Date
de
la
convocation
: 22
janvier
2024
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
19
Qui
ont pris part
à la délibération
16
L'an
deux
mil-vingt-quatre
le 29
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire
de
la
Commune
de
Hinx.
Présents
: Mme
TOMAS
H.
; Mmes
TASTET
C.
; DURRUTY-LARREY
N.
; Mrs
RAGUE
CH.
; TOLLIS
J-P.
;
GRACIETTE
J-P.;
PERNAUD
D.;
BELLOCQ
F.;
BETS
J-F.;
Mmes
MOULIN
L.;
DUVIGNACQ
K.;
GRASTEAU
L.;
MARTIN
F.
; TORTOSA
C.
; DEHAUDTS.
Absent
: Mme
LESPARRE
C.
Excusés
: Mrs
BETBOY
P
; MARTINERIE
D.
; SAUVAGE
F.
Mr
MARTINERIE
a donné
pouvoir
à Mme
TORTOSA
C.
Mme
TASTET
Corinne
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2024-01-01.01.2024 Objet
: Paiement
des
investissements
avant
le
vote
du
Budget
2024
Madame
le
Maire
explique
qu’afin
de
faciliter
le
paiement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
le 15
avril
2024
et ainsi
pouvoir
faire
face
à une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
Territoriales,
autoriser
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2023,
exception
faite
des
crédits
afférents
à la dette.
Montant
Autorisé
SECTION
INVESTISSEMENT
2023-
Budget
2023(BP+DM)
Vote
25%
204 |
Subvention
d'équipement
versée
0
0
20
|
Immobilisations
incorporelles
29
110.00
€
7
277.50
€
-2031
: frais
d’études
:7 277.50
€
21
Immobilisations
corporelles
127
381.00
€
31
845.25
€
-2131
Bâtiments
publics
:
5
000
€
-2135
Aménagements
des
constructions
:
1
845.25
€
-2151
Réseaux
de
voirie
:
5
000
€
-2157
Matériel
et outillage
technique
: 10
000
€
-2183
Matériel
informatique
:
5
000
€
-2188
Autres
:
5 000€
23
Immobilisations
en
cours
0
0
TOTAL
156
491.00
€
39
122.75
€ Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE!
Reçu
en préfecture
le 02/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié
le 02/02/2024
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents :
-__
Autorise
Madame
Le
maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
principal
de
l'exercice
2023{(dans
la
limite
des
crédits
indiqués
ci-dessus
et
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette),
dans
l’attente
de
l’adoption
du
budget
primitif.
Cette
ouverture
de
crédit
sera
reprise
au
budget
primitif
2024,
lors
de
son
adoption.
Par
ailleurs,
l’article
L5217-10-9
prévoit
que
: Lorsque
la
section
d'investissement
du
budget
comporte
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP/CP)
l’ordonnateur
peut,
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
la
limite
d’un
montant
de
crédits
de
paiement
par
chapitre
égal
au
tiers
des
autorisations
ouvertes
sur
l'exercice
précédent.
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
ID
: 040-214001265-20240129-2024_0101012024-DE
Montant Autorisé
Montant
CP
Autorisation
de
programme
2023(BP+DM)
Vote
1/3
N°
OP
109 |
Rénovation
de
l’Espace
Culture
et
Loisirs
70
150.00
23
383.33
N°OP
115 |
Annexe
mairie
338
000.00
112
666.67
TOTAL
408
150.00
136
050.00
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-_
Autorise
Madame
Le
maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
précédents,
dans
la limite
du
tiers
des
crédits
de
paiements
inscrits
au
cours
de
l’exercice
2023(dans
la
limite
des
crédits
indiqués
ci-dessus)
dans
l’attente
de
l’adoption
du
budget
primitif
2024.
Cette
ouverture
de
crédit
sera
reprise
au
budget
primitif
2024,
lors
de
son
adoption.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 30 janvier
2024
Mme
Le
Maire
Hélène
TOMAS