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Procès Verbal - PV+CM+du+15.12.2021
Procès Verbal - PV29.01.24
Déliberation - délibérations+du+09.10.23
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 08.09.2022
Conseil Municipal - délibs+CM+08.09.2022
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune d'Hinx.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délibs+CM+08.09.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Hinx,
le 09
septembre
2022
LISTE
DES
DELIBERATIONS
APPROUVEES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08 SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
huit
septembre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mme
TASTET
C.,
Mr
RAGUE
Ch.
; Mme
DURRUTY-LARREY
N. ; Mr
TOLLIS
J.P; Mme
MARTIN
F. ; Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F., SAUVAGE
F.,
BETS
L.F.
; Mmes
MOULIN
L,
Mmes
LESPARRE
C.
; TORTOSA
C.,
DUVIGNACQ
K.,
DEHAUDT
S. GRASTEAU
L.
Excusés
: MARTINERIE
D.
PERNAUD
D.
FINANCES 2022-05-01-09-2022.
Proposition
des
coupes
de
bois
2023
2022-05-02-09-2022.
Décision
modificative
n°1/2022
: paiement
du
fonds
de
concours
pour
travaux
route
de
Beyries PERSONNEL 2022-05-03-09-2022.
Délibération
fixant
la durée
annuelle
et
l’organisation
du
temps
de
travail
2022-05-04-09-2022.
Signature
d’une
convention
pour
adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG40 AFFAIRES
GENERALES
2022-05-05-09-2022.
Approbation
du
rapport
annuel
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
du
syndicat
des
Eschourdes
2022-05-06-09-2022.
Adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
pour
la
commune
de
Candresse
à la compétence
Assainissement
Non
Collectif
du
Syndicat
des
Eschourdes
2022-05-07-09-2022.
Eclairage
public
2022-05-08-09-2022.
Modification
de
la délimitation
de
l’espace
sans
tabac
Toutes
les
délibérations
ont
été
approuvées
à l’unanimité
des
membres
présents
(17
POUR
0 CONTRE
et O0 ABSTENTION)
51
Route
de
Gamarde
- 40180
HINX
- Tél.
: 05
58
89
50
24
- Fax
: 05
58
89
7G
99
Emails
: service-cdministraif-hinx@wanacoo.fr
- service-compiabiite-mañie-hinx@wcnadoo.f
- mairie-de-hinx@wanadoo.fr
- av
hinoefr Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DA
Reçu en préfecture le 14/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le 15/09/2022
)
er
N
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIH
!D
: 040-214001265-20220908-2022_05
010922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
jeudi
08
septembre
2022
Date
de
la
convocation
: 02
septembre
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
IR le
$ & |
Qui
ont
pris part
à la
délibération
L'an
deux
mil-vingt
-deux,
le
huit
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMASH.,
Mr
BETBOY
P.,
Mme
TASTET
C.,
Mr
RAGUE
Ch.
;Mme
DURRUTY-
LARREY
N.,
Mr
TOLLIS
J.P.
;Mme
MARTIN
F.,
Mr
GRACIETTE
J-P
;
Mme
LESPARRE
C.
;Mrs
BELLOCQ
F.,
BETS
JF;
SAUVAGE
F;
Mmes
MOULIN
L,
TORTOSA
C.,
DEHAUDT
S.,
DUVIGNACAQ
K.,
GRASTEAU
L.
Excusés: Mrs
MARTINERIE
D.
PERNAUD
D.
Mr
RAGUE
Christian
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°2022-05-
01-09-2022
Objet:
Etat
d’assiette
et
destination
des
coupes
de
bois
pour
l’année
2023.
Conformément
à
la
proposition
du
programme
des
coupes
de
l’année
2023
présentée
ci-
dessous
par
l'Office
National
des
Forêts:
ETAT
D'ASSIETTE:
coupes
non
prévues
à
l'aménagement:
N°de
parcelle
Essence
Nature
technique
de
la |
Surface
totale |
Surface
parcourue
coupe
de
la
parcelle
en
coupe
16a
3ème
3ème
éclaircie
4.10
Ha
4.10
Ha
ETAT
D'ASSIETTE:
coupes
prévues
à
l'aménagement:
N°de
parcelle
Essence
Nature
technique
de
la |
Surface
totale | Surface
parcourue
coupe
de
la
parcelle
en
coupe
16b
Chêne
1ère
éclaircie
3.55
Ha
3.55
Ha Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
RS 7e
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
ol
Reçu
en
préfecture
le 14/09/2022
«À
|
\
Æ
j)
\
Ne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le 15/09/2022
NE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
1? : 040-214001265-20220908-2022_05_010922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Maoir ic
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide:
-
d'approuver
la
proposition
du
programme
des
coupes
de
l’année
2023
dont
les
caractéristiques
sont
précisées
ci-dessus
- que
toutes
les
coupes
seront
vendues
sur
pied
par
l'ONF
soit
en
vente
par
Appel
d'Offres
soit
en
vente
de
gré
à
gré
sur
proposition
de
l'ONF,
et
validation
par
Madame
le
Maire
lors
de
la
mise
en
vente.
Le
Conseil
municipal
donne
pouvoir
à
Mme
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 09
septembre
2022
Mme
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu en préfecture le 21/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
1D : 040-214001265-20220908-2022_ 05020922-BF
=
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
jeudi
08
septembre
2022
Date
de
la
convocation
: 02
septembre
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
N le le NN l& lb
Qui
ont
pris part
à la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
huit
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mme
TASTET
C.,
Mr
RAGUE
Ch.
; Mme
DURRUTY-LARREY
N.;
Mr
TOLLIS
J.P;
Mme
MARTIN
F.;
Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
BETS
J.F.;
Mmes
MOULIN
L.,
Mmes
LESPARRE
C.
; TORTOSA
C.,
DUVIGNACQ
K.,
DEHAUDT
S.
GRASTEAU
L.
Excusés
: MARTINERIE
D.
PERNAUD
D.
Mr
Christian
RAGUE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°2022-05
02-09-2022
OBJET
: Objet
: Décision
modificative
n°1/2022
Suite
aux
travaux
de
voirie
sur
la
route
de
Beyries,
la commune
de
Hinx
doit
participer
à hauteur
de
30%
des
travaux
soit
3
297.45€.
Ce
fonds
de
concours
est
considéré
comme
une
subvention
d'équipement
versée
(compte
204
en
dépenses
d'investissement)
par
la Commune
à l’intercommunalité,
cette
dernière
l’impute
comme
subvention
au
compte
13
241
(subventions
versées
par
les
communes
membres).
La
commune
n’ayant
pas
prévue
de
crédit
sur
le
compte
2041512,
une
décision
modificative
est
nécessaire.
Elle
propose
donc
d'utiliser
des
crédits
disponibles
sur
l’opération
113
restaurant
scolaire.
Opération
113
:
restaurant
scolaire
231
: immobilisation
corporelles
en
cours
-3300€
Chapitre
204
: Subventions
d'équipement
versées
2041512
: groupements
de
collectivités
+ 3 300€
Bâtiments
et
installations
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
accepte
la
délibération
modificative
n° 1 telle
que
présentée.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
09
septembre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
à4 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
CD
1)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
15/09/2022
Sr
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
D
: 040-214001265-20220908-2022
05030922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
jeudi
08
septembre
2022
Date
de
la
convocation
: 02
septembre
2022
&
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
N 18 NN l&
Qui
ont
pris part
à la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
huit
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mme
TASTET
C.,
Mr
RAGUE
Ch.
;Mme
DURRUTY-LARREY
N.;
Mr
TOLLIS
J.P
;
Mme
MARTIN
F.;
Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
BETS
J.F.
;
Mmes
MOULIN
L.,
LESPARRE
C.,
TORTOSA
C.,
DUVIGNACQ
K.,
DEHAUDT
S.
GRASTEAU
L.
Excusés
: MARTINERIE
D.
PERNAUD
D.
Mr
Christian
RAGUE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°2022-05
03-09-2022
Objet
: délibération
sur
le temps
de
travail
à
1607h
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 611-1
et
611-2,
VU
la
loi
n°2004-626
du
30 juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité,
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
(article
47)
:
VU
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
;
VU
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11
juillet
2022
;
Madame
Le
Maire
informe
l’assemblée :
La
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures.
Un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
et
ce,
avant
le 1er
janvier
2022
au
plus
tard. Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DEPARTEMENT
DE!
recu
en
préfecture
le
14/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
15/09/2022
a
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI!
1
: 040-214001265-20220908-2022_05030922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
M air ie
Pour
rappel,
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
La
durée
annuelle
de
travail
ne
peut
excéder
1607
heures
pour
un
agent
à
temps
complet,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Elle
est
fixée
au
prorata
temporis
pour
les
agents
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
peut,
après
avis
du
comité
technique
compétent,
réduire
la
durée
annuelle
de
travail
pour
tenir
compte
de
sujétions
liées
à
la
nature
des
missions
et
à
la
définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et
notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
de
travail
le
dimanche,
de
travail
en
horaires
décalés,
de
travail
en
équipes,
de
modulation
importante
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux
pénibles
ou
dangereux.
Le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
du
cycle
hebdomadaire
jusqu’au
cycle
annuel.
Madame
Le
Maire
rappelle
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
parfois
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif
:
—
Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
de
faible
activité
ou
d'inactivité
—
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c’est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité
Les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
de
faible
activité
ou
d'inactivité.
En
fonction
de
l’organisation
du
travail
retenue
par
la
collectivité,
les
agents
peuvent
être
amenés
à
travailler
de
manière
permanente
plus
de
1607
heures
annuelles
générant
ainsi
des
jours
RTT.
Les
collectivités
définissent
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
ND Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
15/09/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
1:
040-214001265-20220908-2022
05030922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
:2
jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
:5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
és
FRERES
1
ou
2 jours
uniquement
accordés
Jour
de
fractionnement
:
.
si
l'agent
en
remplit
les
conditions
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
d'heures
travaillées
=
Nb de
jours
x 7
heures,
soit
228
jours
x 7
1596
heures,
heures
arrondi
à
1600
heures
Journée
de
solidarité
+7
heures
Total
en
heures :
1
607
heures
En
outre,
Madame
le
Maire
précise
à
l'assemblée
que
l'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
-_
L’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures;
-
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
-
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
-
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
Madame
Le
Maire
propose
à
l’assemblée :
1 —
Fixation
de
la
durée
annuelle
de
travail
Le
temps
de
travail
annuel
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
de
HINX
pour
un
agent
à temps
complet
est
fixé
à
1607
heures
;pour
les
agents
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
le
temps
de
travail
annuel
est
fixé
au
prorata
temporis.
2 - Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
de
HINX
est
fixé
à
35
heures
par
semaine
pour
l’ensemble
des
agents.
Compte-tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
ne
bénéficieront
pas
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT). Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
recu en préfecture ie 14/09/2022
&
Ÿ
!
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Afiché/Publié le 15/09/2022
Né
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
10 : 040-214001265-20220908-2022 05030922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
M Girice
3
- Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l’organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
HINX
est
fixée
par
service
comme
suit
:
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la
continuité
de
service. Service
administratif
:
Cycle
hebdomadaire
Du
lundi
au
samedi
: 35
heures
sur 4,5
jours
Plages
horaires
de
8h45
à
12h45
et
de
13h30
à
17h30
sur
4 jours
Plages
horaires
de
9h00
à
12
h 00
sur
une
demi-journée
Service
technique
:
Cycle
biannuel
Cycle
hiver du
01/10
au 31/05
Du
lundi
au
vendredi
: 33,95
heures
sur 4,5
jours
Plages
horaires
de
7h45
à
12h00
et
de
14
h00
à
17
h00
sur
4 jours
Plages
horaires
de
7h45
à
12h00
sur
une
demi-journée
Plages
horaires
de
14h
à
17h
sur
%
journée
par
mois
Cycle
été
du
01/06
au
30/09
Du
lundi
au
vendredi
: 37,45
heures
sur
4,5
jours
Plages
horaires
de
7h
à 12h00
et de
14
h00
à 17
h00
sur 4 jours
Plages
horaires
de
7h45
à
12h00
sur
une
demi-journée
Plages
horaires
de
14h-16h
sur
une
%
journée
par
mois
Service
Groupe
scolaire
(ATSEM)
Cycle
annualisé
Durant
les
périodes
scolaires
(36
semaines
dans
l’année)
:
Plages
horaires
le
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi,
de
7h30
à
11h
et
de
11
h45
à
17h45
Plages
horaires
le
mercredi
de
7h30
à
12h15
Soit
42,78
heures
sur
4,5
jours
durant
36
semaines
Soit
1540
heures
sur
l’année.
Reste
(1607-1540)
67
heures
à
réaliser
durant
les
vacances
scolaires.
Durant
les
petites
vacances
scolaires
:
1 jour
avant
la
reprise
de
l’école.
Plages
horaires
de
8h00
à
12h00
et
de
14h
à
16h.
Soit
6
heures
pour
une
journée
par
petites
vacances
Soit
24
heures
pour
l’ensemble
des
petites
vacances.
Reste
(1607-1540-24)
43
heures
à
réaliser
durant
les
grandes
vacances
scolaires
(8
semaines).
Durant
les
grandes
vacances
scolaires
:
2,5
jours
à
réaliser
en
fin
d'année
scolaire
et
3 jours
avant
la
rentrée.
Plages
horaires
de
8h00
à
12h00
et
de
14h00
à
18h00
sur
5
jours Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
RL
HD cture
1e 14/09/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
Affiché/Publié le 15/09/2022
Ne
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIA
1
:040-214001265-20220908-2022_05030922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Plages
horaires
de
9h
à 12h
sur
une
demi-journée
Soit
43
heures
sur
5,5
jours.
L'ATSEM
travaillera
donc
sur
un
cycle
annualisé
comprenant
3
périodes
:
Une
période
de
36
semaines
à 42,78
heures
hebdomadaires
sur
4,5
jours
(période
scolaire)
Une
période
de
1 jour
de
travail
à
6
heures
par
jour
pour
chaque
petite
vacance.
Une
période
de
5,5
jours
à 43
heures
pendant
les
grandes
vacances.
L'agent
concerné
par
ce
cycle
posera
obligatoirement
ses
congés
annuels
durant
les
périodes
non
travaillées. Service
Animateur
Cycle
annualisé
Durant
les
périodes
scolaires
Le
lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
Plages
horaires
de
8h
à
11h30
et
de
13h
à
18h00
sur
3 jours
Plages
horaires
de
7h45
à
11h30
et
de
13h
à
18h30
sur
1 jour
Soit
34,75
heures
sur
4 jours
Reste
(1607-1251)
356
heures
à
réaliser
durant
les
vacances
(9
semaines)
Durant
les
petites
et grandes
vacances
Du
lundi
au
vendredi
: 39,50
sur
Sjours
Plages
horaires
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
18h30
sur
4 jours
Plages
horaires
de
9h
à
12h30
sur
une
demi-journée
Soit
39,50
x
9
semaines
Service
Restaurant
scolaire
Cycle
annualisé
Plages
horaires
le
lundi,
mardi,
jeudi
de
7h
à
16h30
Plages
horaires
le vendredi
de
7h
à
16h
Soit
37,50
heures
sur
4 jours
durant
36
semaines
Soit
1350
heures
sur
l’année.
Reste
(1607-1350)
257
heures
à
réaliser
durant
les
vacances
scolaires.
Durant
les grandes
vacances
scolaires
: Centre
de
Loisirs
(4 semaines)
Soit
du
lundi
au
vendredi
: 36,50h
sur
5 jours
Plages
horaires
de
7h30
à
14h45
Soit
36,25
heures
sur
5 jours.
Ainsi
que
2,5
jours
à
réaliser
en
fin
d'année
scolaire
4 jours
à
réaliser
avant
la
rentrée.
Plages
horaires
de
7h00
à 12h00
et de
13h30
à 17h30
sur 6
jours
Plages
horaires
de
8h
à
12h30
sur
une
2
demi-journée
Soit
40
heures
sur
4,5
jours.
Reste
(257
—
145+63)
49
heures
à
réaliser
durant
les
petites
vacances
scolaires Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DE
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
15/09/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
5:
040-214001265-20220908-2022
05030922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Durant
les
petites
vacances
scolaires
:
1,5
jours
avant
la
reprise
de
l’école.
Plages
horaires
de
8h00
à
12h00
et
de
14h
à
17h
sur
1 jour
Plages
horaires
de
8h00
à
12h15
sur
une
demi-journée
Soit
12,25
heures
pour
une
journée
et
demi
par
petites
vacances
Soit
49
heures
pour
l’ensemble
des
petites
vacances.
4 — Temps
de
repas
Dans
la
commune
le
temps
de
repas
est
fixé
selon
les
services
entre
0,75
et
2h.
Iln'est
pas
intégré
dans
le
temps
de
travail
des
agents
des
services
administratif,
technique,
scolaire,
animation.
Compte
tenu
des
nécessités
de
service,
il est
intégré
dans
le
temps
de
travail
des
agents
du
restaurant
scolaire.
5 - Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
est
réalisée
dans
les
conditions
suivantes
: lissage
sur
l’année.
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures. Chaque
année
un
emploi
du
temps
remplissant
les
conditions
des
1607h
est
remis
aux
agents.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE,
à
l’unanimité
:
-_
D’adopter
la
proposition
de
Mme
le
Maire
et
les
modalités
ainsi
proposées.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 09
septembre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
AN
à
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
(SL
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
15/09/2022
SH
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
1D : 040-214001265-20220908-2022_ 05040922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
jeudi
08
septembre
2022
Date
de
la
convocation
: 02
septembre
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
19
Qui
ont pris
part
à la
délibération
17
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
huit
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mme
TASTET
C.,
Mr
RAGUE
Ch.
;Mme
DURRUTY-LARREY
N.;
Mr
TOLLIS
J.P
;
Mme
MARTIN
F.;
Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
BETS
J.F.
;
Mmes
MOULIN
L.,
LESPARRE
C.
;TORTOSA
C.,
DUVIGNACQ
K.,
DEHAUDT
S.
GRASTEAU
L.
Excusés
: MARTINERIE
D.
PERNAUD
D.
Mr
Christian
RAGUE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°2022-05
04-09-2022
Objet
: adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
40
Madame
le
Maire
expose
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
que
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
peuvent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
14
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
En
adhérant
à cette
mission,
la
collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
: Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
15/09/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
10
:040-214001265-20220908.2022
05040922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
susvisé
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
coûteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif. Le
CDG
40
a fixé
un
tarif
de
50
euros
de
l’heure
par
médiation
engagée.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l’autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
40.
Cette
délibération
permettra,
dans
l’hypothèse
d’un
conflit,
d'éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et
d’aboutir
à
une
résolution
rapide
et
durable
du
différend. Considérant
l'intérêt
que
représente
l’adhésion
à cette
démarche,
q
ND Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Aïfiché/Publié
le
15/09/2022
\ |
2)
|
Se
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
1D : 040-214001265-20220908-2022_05040922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
L’organe
délibérant,
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux; Considérant
que
le
CDG
40
est
habilité
par
délibération
du
28
mars
2022
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Délibère
et
décide
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
du
CDG
40.
Il prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation. En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l’estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à
chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
50
euros
de
l’heure
par
médiation
engagée.
Madame
le
Maire
est
autorisée
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
40
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
de
la
collectivité.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 09
septembre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE!
Reçu en préfecture le 14/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
15/09/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
ID
: 040-214001265-20220908-2022_05050922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
jeudi
08
septembre
2022
Date
de
la
convocation
: 02
septembre
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
S &
NN l& IL
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
huit
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mme
TASTET
C.,
Mr
RAGUE
Ch.
;Mme
DURRUTY-LARREY
N.;
Mr
TOLLIS
J.P
;
Mme
MARTIN
F. ;
Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
BETS
JF.
;
Mmes
MOULIN
L.,
LESPARRE
C.
;TORTOSA
C.,
DUVIGNACQ
K.,
DEHAUDT
S.
GRASTEAU
L.
Excusés
: MARTINERIE
D.
PERNAUD
D.
Mr
Christian
RAGUE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°2022-05
05-09-2022
OBJET
:Rapport
Annuel
2021
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d’Eau
Potable
VU
l’article
L 2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatif
à
la
présentation
d’un
Rapport
Annuel
sur
le
prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d'Eau
Potable,
VU
le
rapport
2021
présenté
lors
du
conseil
syndical
du
30
juin
2022
du
Syndicat
des
Eschourdes, Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
ACCEPTE
tel
que
présenté
le
Rapport
Annuel
2021
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d’Eau
Potable
du
Syndicat
des
Eschourdes.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 09
septembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE|
Resu
en préfecture
le 14/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
15/09/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIL
2:242214001255-20220908-2022_05060922
DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Séance
du
jeudi
08
septembre
2022
Date
de
la convocation
: 02
septembre
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
19
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
17
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
huit
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mme
TASTET
C.,
Mr
RAGUE
Ch.
; Mme
DURRUTY-LARREY
N. ;
Mr
TOLLIS
J.P;
Mme
MARTIN
F.;
Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
BETS
JF.;
Mmes
MOULIN
L.,
LESPARRE
C.
; TORTOSA
C.,
DUVIGNACQ
K.,
DEHAUDT
S.
GRASTEAU
L.
Excusés:
MARTINERIE
D.
PERNAUD
D.
Mr
Christian
RAGUE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°2022-05-
06--09-2022
OBJET
: Adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
pour
la commune
de
Candresse
à
la
compétence
Assainissement
Non
Collectif
du
Syndicat
des
Eschourdes
-
Modification
des
statuts
en
conséquence.
VU
les
articles
L5211-17
et L5212-17
du
CGCT,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2000
autorisant
la
transformation
du
Syndicat
des
Eschourdes
en
Syndicat
à la carte,
et les
statuts
annexés,
VU
Ia
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
des
Eschourdes
décidant
l’exercice
de
la
compétence
assainissement
non
collectif
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Dax
en date
du 06
avril 2022,
décidant
de transférer
la compétence
assainissement
non collectif
de
la commune
de
Candresse
au
Syndicat
des
Eschourdes,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
des
Eschourdes
en
date
du
30
juin
2022
acceptant
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
non
collectif
de
la
commune
de
Candresse
par
la Communauté
d’ Agglomération
du
Grand
Dax,
et la modification
des
statuts.
VU
les
statuts
modifiés
en
conséquence. Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
g a
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Reçu
en
préfecture
le 14/09/2022
Ce
>,
41
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le 15/09/2022
Sr
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUN
ID
: 040-214001265-20220908-2022_05060922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairie
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
non
collectif
de
la
commune
de
Candresse
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax,
au
profit
du
Syndicat
des
Eschourdes. APPROUVE
la
modification
des
statuts
ci-annexés.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 09
septembre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
LAN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DA
Reçu en préfecture le 14/09/2022
(P
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
15/09/2022
NE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUN
ID
: 040-214001265-20220908-2022_05070922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
MTcuir ie:
Séance
du
jeudi
08
septembre
2022
Date
de
la
convocation
: 02
septembre
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
19
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
19
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
huit
septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mme
TASTET
C.,
Mr
RAGUE
Ch.
; Mme
DURRUTY-LARREY
N.
;Mr
TOLLIS
J.P
;
Mme
MARTIN
F.
;Mrs
GRACIETTE
J-P.,
PERNAUT
D.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
BETS
J.F.;
Mmes
MOULIN
L,
Mme
LESPARRE
C.
;
Mr
MARTINERIE
D;
Mmes
TORTOSA
C.
DUVIGNACAQ
K.,
DEHAUDT
S.
GRASTEAU
L.
Excusés
:
Mr
Christian
RAGUE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°2022-05
07-09-2022
Objet
: Extinction
partielle
de
l’éclairage
public.
Madame
le
Maire
rappelle
la
volonté
de
la
municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d’énergies.
Une
réflexion
a
ainsi
été
engagée
par
le
conseil
municipal
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public.
Outre
la
réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l’environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gez
à effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la
coupure
de
nuit
nécessite
la
présence
d’horloges
spécifiques
dans
les
armoires
de
commande
d’éclairage
public
concernées.
La
commune
sollicitera
le
syndicat
d'énergies
pour
étudier
les
possibilités
techniques
et
mettre
en
œuvre,
le
cas
échéant,
les
adaptations
nécessaires.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
de
la
population
et
d’une
signalisation
spécifique. Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
15/09/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUI
1:
040-214001265-20220908-2022_05070922-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Micuir ie:
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l’éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
Entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
- DECIDE
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la
nuit
de
O
heures
à 6
heures
dans
les
lotissements
ou
diminué
aux
intersections
et
sur
la
départementale
RD
32
dès
que
les
horloges
astronomiques
seront
installées.
- CHARGE
Madame
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
de
Oh
à 6
h,
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la
signalisation.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
09
septembre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE - DEPARTEMENT
DE
Reçu en préfeciure le 14/09/2022
Ce
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIP|
Afiché/Publié le 15/09/2022
.
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
ID
: 040-214001265-20220908-2022_0508092022-DE
Mairie
Séance
du
jeudi
08
septembre
2022
Date
de
la
convocation
: 02
septembre
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
19
Qui
ont pris
part
à
la
délibération
17
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
08
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mme
TASTET
C.,
Mr
RAGUE
Ch.
;Mme
DURRUTY-LARREY
N.
;Mr
TOLLIS
J.P
;
Mme
MARTIN
F.;
Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
BETS
J.F.
;Mmes
MOULIN
L.,
Mmes
LESPARRE
C.
;TORTOSA
C.,
DUVIGNACQ
K.,
DEHAUDT
S.
GRASTEAU
L.
Excusés
: MARTINERIE
D.
PERNAUD
D.
Mr
Christian
RAGUE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°2022-05-08-09-2022
ANNULE
ET
REMPLACE
la délibération
N°
2022-04-09-07-2022
Objet:
Convention
avec
la
Ligue
Nationale
Contre
le Cancer
pour
la
création
«
d’un
Espace
sans
tabac
»
Lors
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
05
juillet
2022,
Madame
le
maire
avait
proposé
aux
élus
la
création
d’une
zone
labellisée
«
Espace
sans
tabac
»
autour
de
l'aire
de
jeux
située
devant
la
salle
des
sports.
Les
élus
présents,
avaient
à
l’unanimité,
accepté
cette
proposition
et
avaient
autorisé
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
et
la
Ligue
Nationale
Contre
le
Cancer.
Or,
il s’avère
que
l’aire
de
jeux
est
obligatoirement
un
«
Espace
sans
tabac
».
Mme
le
Maire
propose
de
créer
cette
zone
labellisée
«
Espace
sans
Tabac
»
tout
le
long
du
trottoir
de
l’école,
devant
les
portails
d'accès.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
la
mise
en
place
«
d’un
Espace
sans
tabac
»
tout
le
long
du
trottoir
de
l’école,
devant
les
portails
d'accès,
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
avec
la
Ligue
contre
le
Cancer
-
DONNE
POUVOIR
à
Madame
le
Maire
de
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l’accomplissement
des
présentes.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
a
Pour
extrait
conforme
Hinx
le 09
septembre
2022
Le
Maire
H. TO