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Déliberation - 2023 034 Motion du Conseil dadministration de lARDML SUD Provence Alpes Cote dAzur a propos de France travail Copie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 034 Motion du Conseil dadministration de lARDML SUD Provence Alpes Cote dAzur a propos de France travail Copie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de SAINT-CANNAT
Séance
du 13
avril
2023
13760
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le
treize
avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
EE
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire
le sept
avril
deux
mille
vingt-trois
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
|
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENSI,
Y.
FALCHI,
L. MAURIZIO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S$.
En
exercice
29_|
BOURAS,
M
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO),
A.
RUBIOLO,
M.L.
VOLAND,
G.
BESSE,
S. ROCHEZ,
J. PRUNARET.
Présents
20
Absents
excusés
: D.
CAMHI
représenté
par
J. GERARD,
JP.
VENTURINI
représenté
par
Y.
FALCHI,
S. BOULINGUEZ
représentée
par
M.
RIBES,
C.
FREMY
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
CUTILLO
Représentés
7_|
représenté
par
A.
RUBIOLO,
P. BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
J. LEVI
Sp
02s=054
VALENSL
C.
MARTIN,
C.
BARRIERE
représentée
par
G.
BESSE.
Motion
du
Conseil
d'Administration de l’'ARDML
SUD
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
à
propos
de
France
travail
Absent
non
excusé
: M.
SOONEKINDT.
G.
SORBA
1 été
élu
secrétaire.
Le
Conseil
d’Administration
de
'ARDML
Provence
Alpes
côte
d’Azur
s’est
réuni
ce
15
février
2023.
A cette
occasion
un
échange
constructif
a eu
lieu
avec
le
Président
de
l’'UNML,
Monsieur
Stéphane
VALLL
sur
l’avancée
des
négociations
relatives
à France
travail
et sur
la stratégie
de
l’'UNML.
Comme
suite
aux
réponses
écrites
du
Ministère
aux
questions
de
l’'UNMLI,
aux
modalités
mises
en
place
et au
calendrier
prévu,
les
élus
communaux,
Présidents
de
Missions
locales
et membres
de
ce
CA
ont
fait
part
de
leur
très
forte
inquiétude.
Face
à cette
situation
il a
été
acté
par
le Président
et à
l’unanimité,
l’élaboration
et le
dépôt
d’une
motion
afin
de
saisir
les
élus
sur
les
enjeux
forts
et les
risques
que
la
mise
en
place
de
l’agence
France
travail
telle
que
proposée,
fait
courir
au
premier
réseau
d’accompagnement
des
jeunes.
Il est
rappelé
de
manière
factuelle
la pertinence
et la
validation
de
ce
qu’est
aujourd’hui
le réseau
des
Missions
locales
dans
notre
pays
:
- Les
rapports
de
l’IGAS
sur
la qualité
des
actions
du
réseau
dans
le déploiement
du
CEJ,
d’une
part,
et l’étude
de
la DARES
sur
les
très
bons
résultats
de
la Garantie
jeunes
déployée
uniquement
par
les
Missions
locales,
d’autre
part,
l’attestent
complètement. - Les
réflexions
sur
France
travail,
notamment
concernant
le RSA,
reprennent
le
modèle
d’action
des
Missions
locales
: une
approche
globale
et territorialisée
des
besoins,
un
accompagnement
personnalisé
des
publics,
un
pilotage
de
proximité,
un
large
partenariat. EC
- La
2°%
année
de
renforcement
du
financement
du
réseau
confirme
l’attachement
du
gouvernement
à son
existence,
à sa
bonne
structuration
aux
plans
régionaux
et
national
voire
à son
développement
avec
de
nouvelles
responsabilités.
- La
reprise
du
SI
i-milo
par
l'UNMEL,
garantit
l’autonomie
complète
du
réseau.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
snenonesenesceseesceseeree
DECIDE
:
- D’approuver
la motion
du
Conseil
d‘administration
de
l’ARDML
SUD
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
à propos
de
France
travail
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jacky
GERARD
Le
secrétaire
de
séance
Guillaume
SORBA
Acte
rendu
exécutoiri
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le
:
_
.
°2P0°
AVR
©2023 Association
régionale
ë
des
Missions
Locales
[SUD
MN
Tee)
VAT]:
MOTION
La
présente
motion
a pour
objet
de
faire
valoir
les
nombreux
points
de
désaccord
des
élus
communaux
de
la région
SUD
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
auprès
de
notre
Président
Stéphane
VALLI
afin
de
lui
apporter
notre
soutien
dans
Îles
négociations
engagées.
Quatre
points
méritent
d’être
soulevés
:
Le
premier
porte
sur
l’urgence
de
la nécessité
de
mobiliser
les
maires
et
les
parlementaires,
et
ce
avant
la parution
du
rapport
de
Monsieur
Thibault
GUILLUY
sur
France
Travail.
Le
second
point
porte
sur
la place
des
communes
dans
France
Travail;
en
effet,
les
communes
ont
créé,
avec
l'Etat,
les
Missions
Locales
il y
a maintenant
plus
de
40
ans
et
leur
rôle,
comme
la réussite
de
leur
engagement
auprès
des
jeunes
n’a
jamais
pu
être
remis
en
question. La
gouvernance
de
France
Travail,
dans
là maquette
proposée
dans
le rapport,
n’accorde
qu’une
place
virtuelle
à ces
communes.
Il s’agit
d’un
« trompe
l'œil
» puisque
les
décisions
financières
comme
organisationnelles
et
opérationnelles
seront
prises
en
amont
dans
des
Comités
de
Pilotage
aux
échelons
nationaux
ou
régionaux
où
seul
l'opérateur
Pôle
Emploi,
devenu
agence
France
Travail
assurera
la réelle
gouvernance
des
objectifs
et
des
moyens.
En
clair,
l'Agence
France
travail
absorbe
l'intégralité
du
Service
Public
de
l'Emploi,
services
de
l'Etat
compris
et
l’échelon
local
n’existe
plus
et
disparait
de
la concertation.
Les
Conseils
d'Administration
des
Missions
Locales
deviennent
des
« chambres
d'enregistrement
».
Dès
lors,
il est
inacceptable
de
retirer
la gouvernance
aux
élus
communaux
qui
concourent
chaque
année
à accompagner
plus
d’un
million
de
jeunes
vers
la réussite.
Il est
donc
proposé
de
revoir
la gouvernance
réelle
de
France
Travail,
de
reprendre
les
négociations
en
donnant
la place
qui
leur
convient
aux
communes.
Le
troisième
point
porte
sur
l’utilisation
d’un
« algorithme
» pour
orienter
le public
vers
un
« guichet
Unique
». Il
s’agit
d’une
énième
apparition
de
ce
« guichet
unique
» qui
ne
peut
se
satisfaire
d’être
un
lieu
physique
unique
|
Les
enquêtes
de
satisfaction
menées
chaque
année
depuis
2008
auprès
du
public
jeune
(jusqu’à
40
000
réponses/an)
confirment
le choix
et
le souhait
du
public
d'aller
rencontrer
un
conseiller
au
sein
de
la Mission
Locale
de
son
territoire
et
ce
quand
il le
désire,
(70%
des
réponses).
Motion
France
Travail,
ARDML
SUD
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR
2023
02
17
2 S'il
est
important
d'utiliser
le numérique
pour
tout
ce
qui
relève
de
l'information,
il est
inadmissible
que
ce
canal
soit
l’unique
entrée
pour
s'adresser
au
public
de
notre
pays.
Rappelons
que
ce
sont
bien
les
municipalités,
avec
leurs
guichets,
qui
concourent
à cet
exemple
de
décentralisation
réussie
du
service
public
de
l'emploi
de
proximité
que
sont
les
Missions
Locales
!
Il est
donc
proposé
de
ne
pas
retenir
cet
outil
d'orientation
directif
et
de
laisser
le
public
jeune
se
diriger
physiquement
vers
l’organisation
qui
lui
parait
la plus
adaptée
à sa
situation. Le
quatrième
point
relève
de
la volonté
d’effacer
l'offre
de
service
des
Missions
Locales
en
direction
du
monde
économique
et
des
entreprises.
En
effet
le pré-rapport
indique
que
l'exclusivité
de
la relation
à l’entreprise
sera
assurée
par
les
équipes
de
Pôle
Emploi
devenue
agence
France
Travail.
Les
Missions
Locales
ont
su
construire
et
animer
des
relations
spécifiques
et
adaptées
à leur
public
avec
les
entreprises
de
leurs
territoires.
En
région
Sud
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
elles
sont
17000
à nous
faire
confiance
pour
les
accompagner
dans
leurs
recrutements
en
témoignent
les
50
000
contrats
de
travail
et
d’alternance
signés
par
les
jeunes
accompagnés
par
les
Missions
Locales
en
2022.
Il est
donc
proposé
de
clarifier
cette
situation
et
de
laisser
au
réseau
des
Missions
Locales
la gestion
des
réseaux
partenariaux
d'entreprises
qu’elles
gèrent
et
animent.
Le
Conseil
d'Administration
de
lARDML
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
qui
regroupe
les
présidences
des
28
Missions
Locales
de
la Région
Sud
Provence
Alpes
est
certes
favorable
au
positionnement
des
Missions
Locales
dans
« France
Travail
» mais
avec
une
légitimité
indéniable
et
une
Gouvernance
préservée.
Les
Missions
Locales
doivent
rester
l'opérateur
public
de
l'accompagnement
des
jeunes
de
16
à 25
ans
(voir
30
ans),
vers
l'emploi
et
l'autonomie.
Le
modèle
de
gouvernance
et
d'action
des
ML
qui
a largement
fait
ses
preuves
depuis
40
ans,
sera
ainsi
réellement
préservé,
car
il n’est
pas
possible
de
mettre
des
structures
nées
de
la volonté
des
communes
sous
la tutelle
d’une
organisation
administrative
quasi
autonome,
même
si pilotée
par
un
Ministère
|!
Le
17
mars
2023
à Aix-en-Provence
Pour
le Conseil
d'Administration,
Le
Président
de
l'ARDML
SUD
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
Monsieur
Claude
FOURNET
Vice-Président
de
l'UNML
Motion
France
Travail,
ARDML
SUD
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR
2023
02
17
3