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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0054 ConventionGroupementCommandesMarcheDeveloppementRERferroviaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0054 ConventionGroupementCommandesMarcheDeveloppementRERferroviaire)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 MARS 2023
Délibération n° DEL-2023-0054
Objet: Convention de groupement de commandes concernant
un marché public relatif à Une assistance stratégique et
technique pour le développement d'un RER ferroviaire
dans l'aire grenobloise
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 53
Pouvoirs : 11
Absents : O
Excusés : 21
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 2 MARS 2023
et affichage le
2 2 MARS 2023
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
Le lundi 20 mars 2023 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 14
mars 2028.
Présents : Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean-
François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Michèle
FLAMAND, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Franck SOMME, François
STEFANI, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Brigitte DULONG À Martine KOHLY, Pierre FORTE
À Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA À Annie TANI, Nelly
GADEL À Emmanuelle MOREAU, Claudine GELLENS À
Guillaume RACCURT, Philippe LORIMIER À Serge
POMMELET, Robert MONNET À Agnès DUPON, Sophie
RIVENS À Alexandra COHARD, Cécile ROBIN À Patricia
BELLINI, Olivier ROZIAU À Damien VYNCK, Olivier SALVETTI
À Valérie PETEX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0054-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Cette délibération s'inscrit dans le développement du RER ferroviaire dans l'aire grenobloise.
En effet, l'amélioration et le développement de la desserte ferroviaire revêtent un enjeu crucial pour les membres de la présente convention. Les principales raisons en sont les suivantes :
la part largement prédominante dans les émissions de gaz à effet de serre liées
aux déplacements des trajets inter-territoires à l'échelle du SMMAG, trajets qui
sont aujourd'hui très largement réalisés en voiture ;
l'importance de la liaison Lyon/Grenoble pour le développement de l'aire
grenobloise ;
la nécessité d'offrir des alternatives à la voiture pour assurer l'acceptabilité de la
Zone à Faibles Emissions Mobilité.
Pour rappel, la démarche « Etoile ferroviaire grenobloise » a été redynamisée en 2017 sous l'impulsion des collectivités.
La maturité du projet de RER de l'aire grenobloise a été soulignée par SNCF Réseau dans son schéma directeur des services express métropolitains dès 2020.
ll devient de plus en plus difficile pour les partenaires locaux de peser sur les choix
techniques, de vérifier leur compatibilité avec les ambitions de service, et enfin de se
projeter et se prononcer sur leur contribution, en l'absence de visibilité sur
l'engagement de l'État et de la Région dans la durée, à la fois pour les travaux sur 10/15 ans mais aussi pour la phase d'exploitation.
C'est pourquoi, le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG),
Grenoble-Alpes Métropole (GAM), la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), la Communauté de Communes Le Grésivaudan [CCLG) et le Département de l'Isère ayant des besoins communs, ont souhaité se regrouper dans Un groupement de commandes en vue du recrutement de prestataires en charge d'une assistance stratégique et technique pour le développement de la desserte ferroviaire.
Cette délibération a pour objet la signature d'une convention de groupement de
commandes pour solliciter une assistance stratégique et technique auprès du
SMMAG, coordonnateur du groupement de commandes, de GAM, de la CAPV, et de la CCLG, et du Département de l'Isère.
Ce groupement a pour objectif de permettre de peser auprès des autorités
compétentes (Etat, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions) sur le programme et le calendrier de développement du RER ferroviaire de l'aire grenobloise, ainsi que sur la définition du service.
Le marché afférent au groupement de commandes comprend deux lots distincis : Lot 1 : Assistance stratégique
Lot 2 : Assistance technique
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0054-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Le lot 1 répond aux besoins communs du SMMAG, de GAM, de la CAPV et de la CCLG.
Le lot 2 répond aux besoins communs de l'ensemble des membres du groupement de commandes.
Il est précisé au préalable que les membres du groupement de commandes
(SMMAG, GAM, CAPV, CCLG, Département de l'Isère) sont appelés à cofinancer le développement du RER ferroviaire, mais ne sont ni les autorités compétentes, ni les maîtres d'ouvrage des infrastructures.
De ce fait, les rapports d'études et données qui sont à leur disposition sont partiels,
dépendants de la bonne volonté des autres partenaires.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à signer la convention de groupement de commandes en vue du recrutement de prestataires en charge d'une assistance stratégique et technique pour le développement de la desserte ferroviaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 O MARS 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0054-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0054-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 S MMAG Syndicat Mixte
des Mobilités
de l'Aire Grenobloise
Belin Communauté du Pays Voironnais LE DÉPARTEMENT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AMO Ferroviaire
Convention de groupement de commandes
1 / 13
3.2
Le Forum
3 rue Malakoff
38031 Grenoble Cedex
Tél. : 04 76 59 59 59
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE
ENTRE LE SYNDICAT MIXTE DES MOBILITÉS DE L’AIRE GRENOBLOISE,
GRENOBLE-ALPES METROPOLE,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN,
ET LE DÉPARTEMENT DE L’ISERE
M a r c h é p u b l i c r e l a t i f à u n e a s s i s t a n c e
s t r a t é g i q u e e t t e c h n i q u e p o u r l e
d é v e l o p p e m e n t d ’ u n R E R f e r r o v i a i r e d a n s
l ’ a i r e g r e n o b l o i s e
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0054-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 AMO Ferroviaire
Convention de groupement de commandes
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Table des matières
1. OBJET DE LA CONVENTION ..................................................................................................4
2. LE COORDONNATEUR ..........................................................................................................4
2.1. DESIGNATION DU COORDONNATEUR ........................................................................................... 4
2.2. MISSIONS DU COORDONNATEUR................................................................................................ 5
3. MEMBRES DU GROUPEMENT ..............................................................................................5
3.1. COMPOSITION DU GROUPEMENT ............................................................................................... 5
3.2. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ........................................................................... 6
4. PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS .............................................................6
3. MODALITES D’EXECUTION FINANCIERE DE LA CONVENTION .......................................6
5. FINANCEMENT DES PRESTATIONS OBJETS DE LA PRESENTE CONVENTION ....................7
5.1. ASSIETTE DE FINANCEMENT ...................................................................................................... 7
5.2. PLAN DE FINANCEMENT ........................................................................................................... 7
6. MODALITES DE VERSEMENT ...............................................................................................8
6.1 APPEL DE FONDS -DOMICILIATION ............................................................................8
7. GESTION DES ECARTS (ECONOMIE OU DEPASSEMENT DU MONTANT ESTIME DU MARCHE PUBLIC) .....................................................................................................................9
8. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT ........................................................9
9. MODIFICATION DES CONTRATS EN COURS D'EXECUTION .................................................9
10. DUREE DE LA CONVENTION .............................................................................................10
11. RESILIATION .....................................................................................................................10
10.1 CONVENTION ...................................................................................................................... 10
10.2 MARCHES PUBLICS ............................................................................................................... 10
12. MODIFICATIONS ...............................................................................................................10
13. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PUBLICITE ET DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ..................................................................................................................10
14. INDEMNISATION DU COORDONNATEUR .........................................................................11
15. RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR ........................................................................11
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES .......................................................................................11
17. MESURES D’ORDRE .........................................................................................................11
ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS......................................13
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0054-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 AMO Ferroviaire
Convention de groupement de commandes
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise, sis Le Forum, 3 rue Malakoff, 38031 GRENOBLE CEDEX, représenté par son Président Sylvain LAVAL, dûment habilité à agir en vertu de la délibération du 21 octobre 2021,
Ci-après désigné « le SMMAG » ou « le Coordonnateur »,
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, sise Le Forum, 3 rue Malakoff, 38031 GRENOBLE CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, dûment habilité à agir en vertu de la délibération n° 2 du 17 juillet 2020.
Ci-après désignée « GAM »,
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS, sise 40 rue de Mainssieux, CS 80363, 38516 Voiron Cedex, représentée par son Président, Monsieur Bruno CATTIN, dûment habilité à agir en vertu de la délibération n° du
Ci-après désignée « la CAPV »,
La COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, sise 390 rue Henri Fabre, 38926 Crolles Cedex, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, dûment habilité à agir en vertu de la délibération n° du ,
Ci-après désigné « la CCLG »,
et
Le DEPARTEMENT DE L’ISERE, sis xxx, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre BARBIER, dûment habilité à agir en vertu de la délibération n°…………….du …………………………,
Ci-après désigné, « le Département de l’Isère »
Le SMMAG , GAM, la CAPV, la CCLG et le Département de l’Isère sont dénommés ci-après collectivement « les membres » et individuellement « le membre ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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Convention de groupement de commandes
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1. OBJET DE LA CONVENTION
Le SMMAG , GAM, la CAPV, la CCLG et le Département de l’Isère conviennent, par la présente convention, de se grouper, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, pour le lancement d’une consultation et son exécution, relative aux prestations d’assistance stratégique et technique dans le cadre du développement de la desserte ferroviaire grenobloise.
L ’amélioration et le développement de la desserte ferroviaire revêtent un enjeu crucial pour les membres de la présente convention. Les principales raisons en sont les suivantes :
- la part largement prédominante dans les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements des trajets inter-territoires à l’échelle du SMMAG, trajets qui sont aujourd’hui très largement réalisés en voiture ;
- l’importance de la liaison Lyon/Grenoble pour le développement de l’aire grenobloise ;
- la nécessité d’offrir des alternatives à la voiture pour assurer l’acceptabilité de la Zone à Faibles Emissions.
La démarche « Etoile ferroviaire grenobloise » a été redynamisée en 2017 sous l’impulsion des collectivités. Il s’agit d’une démarche collégiale, présidée par le Préfet de l’Isère et le Vice-Président aux Transports de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Le Département de l’Isère, les collectivités locales et le SMMAG apportent un soutien financier aux côtés de l’Etat et de la Région, pour les études et les travaux d’aménagement. La maturité du projet de RER de l’aire grenobloise a été soulignée par SNCF Réseau dans son schéma directeur des services express métropolitains dès 2020.
Cependant, au fur et à mesure de l’avancement des études, il devient de plus en plus difficile pour le SMMAG, GAM, la CAPV, la CCLG et le Département de l’Isère de peser sur les choix techniques, de vérifier leur compatibilité avec les ambitions de service, et enfin de se projeter et se prononcer sur leur contribution, en l’absence de visibilité sur l’engagement de l’État et de la Région dans la durée, à la fois pour les travaux sur 10/15 ans mais aussi pour la phase d’exploitation.
Aussi, le SMMAG, GAM, la CAPV, la CCLG et le Département de l’Isère ayant des besoins communs, la présente convention a pour objet un groupement de commandes en vue du recrutement de prestataires en charge d’une assistance stratégique et technique pour le développement de la desserte ferroviaire.
Le marché, objet de cette convention, se compose de deux lots :
- lot 1 : assistance stratégique pour le développement d’un RER de l’aire ferroviaire grenobloise ; - lot 2 : assistance technique pour le développement d’un RER de l’aire ferroviaire grenobloise.
Le lot 1 répond aux besoins communs du SMMAG, de GAM, de la CAPV et de la CCLG . Le lot 2 répond aux besoins communs de l’ensemble des membres du groupement de commandes.
2. LE COORDONNATEUR
2.1. DESIGNATION DU COORDONNATEUR
En application de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le SMMAG est désigné par les membres du groupement coordonnateur du groupement de commandes.
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Le coordonnateur agit en tant que pouvoir adjudicateur.
2.2. MISSIONS DU COORDONNA TEUR
Dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, les missions confiées au coordonnateur sont les suivantes :
- assister les membres dans la définition de leurs besoins et centraliser ces besoins ;
- définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect de la réglementation applicable aux marchés publics ;
- élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres :
o Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
o Règlement de la Consultation ;
o Acte d'Engagement ;
o Cahier des Clauses Administratives Particulières ;
o Cahier des Clauses Techniques Particulières ;
o Pièces financières (DPGF, BPU et DQE).
- faire valider ces documents par les membres du groupement ;
- définir les critères de jugement des offres et les faire valider par les membres du groupement ;
- assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
- assurer la réception des offres ;
- procéder à l’ouverture des offres dématérialisées, assurer l'analyse des offres par les services concernés de chaque membre et rédiger et signer le rapport d’analyse des offres ;
- adresser les éventuelles demandes de précisions ou compléments sur la teneur des offres aux candidats ;
- convoquer, conduire les réunions de la commission d'appel d'offres et effectuer le secrétariat de cette commission ;
- informer les candidats non retenus du résultat de la mise en concurrence ;
- recueillir les pièces rematérialisées du marché auprès du titulaire ;
- signer le marché public au nom et pour le compte des membres du groupement et le notifier (et les éventuelles mises au point du marché public) à l'attributaire
- s’assurer des diverses formalités administratives (dépôt en Préfecture du marché public, publication d'un avis d'attribution…) ;
- effectuer une bonne exécution technique et financière du marché public et faire un suivi financier tout au long de son exécution;
- transmettre aux membres tous les documents du marché public nécessaires au suivi et au mandatement du marché public;
- assurer la passation, la signature et la notification des éventuels avenants du marché public ;
- solliciter les éventuelles demandes de subvention ;
- représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation et à l’exécution du marché public.
3. MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par le SMMAG, GAM, la CAPV, la CCLG et le Département
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de l’Isère, membres du groupement de commandes et signataires de la présente convention. Le SMMAG est donc membre du groupement et coordonnateur.
Le SMMAG, GAM, la CAPV, la CCLG et le Département de l’Isère sont solidairement responsables des opérations de consultation des marchés publics menées conjointement, pour les lots les concernant, conformément à l’article 1 de la présente convention.
La composition du groupement de commandes est intangible à compter du lancement de l’avis d’appel public à concurrence.
3.2. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
- communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation ;
- participer à l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur :
o Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
o Règlement de la Consultation ;
o Acte d'Engagement ;
o Cahier des Clauses Administratives Particulières ;
o Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses éventuelles annexes ;
o Pièces financières (DPGF, BPU et DQE).
- participer à l’analyse technique des offres en application des critères de jugement des offres, dans le respect du principe de confidentialité de la procédure ;
- inscrire les crédits nécessaires à ses besoins concernant l'opération au budget de sa collectivité ;
- assurer le paiement des prestations correspondantes auprès du SMMAG , coordonnateur ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de l’accord-cadre le concernant.
4. PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Compte tenu des éléments qui précèdent et du montant estimé des prestations, un marché composé de deux lots est à conclure dans le cadre du groupement de commandes.
Le coordonnateur du groupement appliquera la ou les procédures de passation les plus adéquates applicables aux pouvoirs adjudicateurs conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
3. MODALITES D’EXECUTION FINANCIERE DE LA CONVENTION
Les modalités financières d’exécution du marché consistent en l’engagement financier des prestations (émission des bons de commande, réception des fournitures…) et le règlement des factures.
Après notification du marché, le coordonnateur est chargé de l’exécution financière des prestations.
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5. FINANCEMENT DES PRESTATIONS OBJETS DE LA PRESENTE CONVENTION
5.1. ASSIETTE DE FINANCEMENT
Le besoin de financement prévisionnel correspondant au montant estimé des marchés est évalué à 440 000 € HT, répartis de la façon suivante :
- Lot 1 (assistance stratégique)
o partie forfaitaire : 100 000 € HT sur la durée totale du marché
o partie à bons de commande : maximum de 25 000 € HT / an (sans minimum), soit 100 000 € au maximum sur la durée totale du marché.
- Lot 2 (assistance technique)
o partie à bons de commande : maximum de 60 000 € HT/an pendant 4 ans (sans minimum), soit 240 000 € au maximum sur la durée totale du marché.
5.2. PLAN DE FINANCEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à contribuer aux frais liés à la passation et à l’exécution des marchés conclus dans le cadre du groupement de commandes, selon les modalités suivantes :
Pour le lot 1 (assistance stratégique) :
Besoin de financement
lot 1
Montant en € HT
courants
Clé de répartition
%
SMMAG 50 000 € 25 %
Grenoble-Alpes Métropole 50 000 € 25 %
Communauté d’agglomération
du Pays Voironnais 50 000 € 25 %
Communauté de communes Le
Grésivaudan 50 000 € 25 %
TOTAL lot 1 200 000 € 100 %
Pour le lot 2 (assistance technique) :
Besoin de financement
lot 2
Montant en € HT
courants
Clé de répartition
%
SMMAG 48 000 € 20 %
Grenoble-Alpes Métropole 48 000 € 20 %
Communauté d’agglomération
du Pays Voironnais 48 000 € 20 %
Communauté de communes Le
Grésivaudan 48 000 € 20 %
Département de l’Isère 48 000 € 20 %
TOTAL lot 2 240 000 € 100 %
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6. MODALITES DE VERSEMENT
Le SMMAG procède, auprès de GAM, de la CAPV, de la CCLG et du Département de l’Isère, selon la clé de répartition définie dans l’article 8.2 ci-dessus, à l’appel de fonds selon l’échéancier prévisionnel joint en Annexe 1.
Cet échéancier est susceptible d’évoluer.
Le paiement de la facture d’appel de fonds de solde sera conditionné à la présentation d’un relevé détaillé des dépenses réalisées ainsi qu’à la présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable public du coordonnateur.
Les factures d’appel de fonds seront réglées par virement bancaire sur le compte suivant :
6.1 APPEL DE FONDS -DOMICILIATION
Le paiement sera effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Établissement
Agence
Code
Établissement
Code
Guichet
N° de compte Clé
Grenoble-Alpes
Métropole BDF Grenoble 30001 00419 C380 0000000 75
Les factures seront réglées par GAM, la CAPV, la CCLG et le Département de l’Isère dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture d’appel de fonds dans le portail Chorus Pro.
Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Adresse de facturation N° SIRET et TVA intracommunautaire Service administratif responsable du suivi des factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
SMMAG 1 place André Malraux
38031 GRENOBLE Cedex
253 800 825 00049
FR17253800825 SAF SMMAG
04 76 59 59 59
blandine.bombrun@grenoblealpes
metropole.fr
maxime.ninfosi@grenoblealpesmetropole.fr
GAM 1 place André Malraux 38031 GRENOBLE Cedex 200 040 715 00019 FR35 200 040715 SAF Pôle SMMAG
blandine.bombrun@grenoblealpes
metropole.fr
maxime.ninfosi@grenoblealpesmetropole.fr
CAPV
40 rue Mainssieux
CS 80363
38 516 Voiron Cedex
243 800 984 00029
FR 72 243 800 984
Direction des
mobilités
Services finances
gerald.cipro@paysvoironnais.com
sophie.trontinberthaud@paysvoironnais.com
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/03/2023 AMO Ferroviaire
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CCLG
390 rue Henri Fabre
38926 Crolles Cedex 20001816600112 FR9420001816600112 Direction générale phirigoyen@le-gresivaudan.fr
Départem
ent de
l’Isère
Département de l’Isère
Direction des
Mobilités
CS 41096
38022 Grenoble Cedex 1
223 800 012 00013
FR 1X 223 800 012
SAF 7
Pôle comptabilité
L’adresse électronique du gestionnaire
financier sera communiquée lors du
premier appel de fonds
7. GESTION DES ECARTS (ECONOMIE OU DEPASSEMENT DU MONTANT ESTIME DU MARCHE PUBLIC)
Dans le cas où le montant des marchés conclus dans le cadre de la présente convention était inférieur au montant prévisionnel détaillé à l’article 5.2 de la présente convention, les participations des membres du groupement seront réajustées au prorata des dépenses réalisées.
En cas de risque de dépassement du besoin de financement, quel qu’en soit l’origine et pour quelques raisons que ce soit, le SMMAG en informera GAM, la CAPV et la CCLG, avant réalisation des dépenses. Les parties se rapprocheront afin de trouver une solution. Le cas échéant, la convention fera l’objet d’un avenant après validation par les instances de gouvernance des membres du groupement.
8. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
En application de l’article L 1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission d'appel d'offres compétente pour l’attribution de l’accord-cadre est celle du coordonnateur du groupement, dont les membres ont été désignés selon les modalités prévues par le CGCT.
Les membres à voix consultative sont :
- le comptable public du SMMAG,
- un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
La commission d’appel d’offres est assistée de techniciens du SMMAG, de GAM, de la CAPV, de la CCLG et du Département de l’Isère.
En fonction du montant du marché considéré et des règles internes applicables au SMMAG, la CAO émet un avis sur l’attribution ou procède à l’attribution des marchés aux entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses.
9. MODIFICATION DES CONTRATS EN COURS D'EXECUTION
Le coordonnateur assure sans accord express des assemblées délibérantes des autres membres, la gestion des modifications n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues dans le marché initial. Il en informe les membres du groupement avant toute décision définitive. Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les modifications augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché feront l’objet d’un
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avenant passé par le SMMAG avec le(s) titulaire(s), ayant au préalable recueilli l’accord signé de chacun des membres et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
10. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et prendra fin au terme de la fin de l'exécution complète des marchés publics afférents au dossier de consultation concerné et du versement du solde des flux financiers.
11. RESILIATION
10.1 CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par chacun des membres du groupement en cas de non-respect par l’autre membre des engagements pris au titre de la convention, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Toute résiliation de la convention est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation intervient après notification du marché public à conclure dans le cadre du groupement de commandes, elle ne pourra prendre effet qu’à l’issue de l’exécution du marché public.
10.2 MARCHES PUBLICS
Le coordonnateur assure la résiliation du marché public sans accord express des assemblées délibérantes des autres membres dans les cas suivants :
- Liquidation judiciaire du/d'un titulaire,
- Décès ou incapacité civile du titulaire à la condition qu'il ne donne pas lieu à proposition de continuation par les ayant droits ou le curateur.
Dans tous les autres cas, le coordonnateur assure la résiliation du marché après avoir obtenu l'accord express des assemblées délibérantes des autres membres.
12. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention, à l’exception des références bancaires et des domiciliations de factures donne lieu à l’établissement d’un avenant. Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations des factures font l’objet d’un échange de lettres entre les parties.
13. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PUBLICITE ET DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les frais matériels de fonctionnement du groupement de commandes et notamment, les frais de publicité et reprographie, sont à la charge du coordonnateur.
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14. INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière à part égale par le nombre de membres. Il effectue l'appel de fonds auprès des membres pour la part qui leur revient.
15. RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. II fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Les frais afférents seront répartis à part égale entre tous les membres du groupement.
En cas de contestation, les membres s’engagent à trouver une solution amiable.
A défaut, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
17. MESURES D’ORDRE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en cinq exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Grenoble, le ……………….
Pour le SMMAG
Le Président,
Sylvain LAVAL
Pour Grenoble-Alpes Métropole
Le Président,
Christophe FERRARI
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Pour la CAPV
Le Président,
Bruno CATTIN
Pour la CCLG
Le Président,
Henri BAILE
Pour le Département de l’Isère
Le Président,
Jean-Pierre BARBIER
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ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS
GAM CAPV CCLG Département
de l’Isère
Montant total H.T.
participation ()
98 000
Pour les lots 1 et 2
98 000
Pour les lots 1 et 2
98 000
Pour les lots 1 et 2
48 000
Pour le lot 2
Echéancier prévisionnel des appels de fond
12 mois après la
notification du marché
30 000 30 000 30 000 15 000
24 mois après la
notification du marché
20 000 20 000 20 000 15 000
36 mois après la
notification du marché
20 000 20 000 20 000 10 000
Au solde du marché solde solde solde solde
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