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Déliberation - DELIBERATION N°23.003 ADHESION AU GROUPEMENT DE CO
Déliberation - 2024.88 Groupement de Commandes
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.88 Groupement de Commandes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20241218-DEL-2024-88-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 18 décembre à 19h, les
membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur
la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, Mme CAMUSET, M. JIBRIL, M. PERCHERON,
M. GAUFILLIER, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme
MAHIEU, M. VAUVRE, Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme
HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M.
BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX, Mme
PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) M.BENECH, conseiller municipal, par Mme PRADOUX Mme OCANA, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme CANAPI
M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
Excusé(s) non Représenté(s) /
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. DELVAUX
. Nombre de Conseillers en exercice : 33.
. Nombre de Conseillers présents: : 29.
.. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 4. . Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) :__ :_ 0.
Nombre de Conseiller(s) absent(s) : D
. Date de la convocation : 12.12.2024
N° 2024.88
---0000000---
GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT PORTANT SUR LA PASSATION ET L'EXECUTION DE MARCHES ET DE PRESTATIONS ASSOCIES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS ET DE SES COMMUNES MEMBRES
(Approbation de la convention consultative) La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
VU le Code de la commande publique et notamment, les articles L2113-6 à L2113-8 ;
VU l'article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération de la Communauté de communes de Provinois n° 4-58 du 10 octobre
2024 approuvant la Convention constitutive de groupement de commandes ouvert et
permanent portant sur la passation et l'exécution de marchés pour les besoins de la
Communauté de communes s et de ses communes membres.
VU la convention jointe en annexe.
Considérant que la Communauté de communes du Provinois souhaite poursuivre et
renforcer la démarche engagée avec ses communes membres sur des postes d'achats
à forte valeur ajoutée afin d'obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au
regard des critères d'attribution.
Considérant que, de ce fait, la Communauté de communes a souhaité donner un cadre
juridique plus solide à la mutualisation engagée avec ses communes membres.
Considérant que pour mutualiser ces procédures d'achats, le choix s'est porté sur le
groupement de commandes, régie par le Code de la commande publique relatif aux
marchés publics et notamment, les articles L2113-6 à L2113-8.
Considérant que les groupements de commandes peuvent être constitués pour des
achats formalisés, comme des accords cadre ou appels d'offres mais aussi pour des
achats groupés simplifiés, en commande directe ;
Considérant qu'une convention constitutive de groupement listant des familles d'achats
présélectionnées doit être constituée et approuvée entre ses membres pour :
-__ Article 1 : créer des groupements de commandes entre les parties susvisées :
- Article 2: lancer le premier groupement de commandes sous la forme d'un accord-
cadre avec marchés subséquents pour copieurs :
- Article 4: désigner la Communauté de communes en tant que Coordonnateur du groupement et fixer ses missions ;
- Article 5 : définir les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement ; - Article 14 : instituer la Commission d'Appel d'offres de groupement
Considérant que le groupement confère au Coordonnateur, la mission de piloter
l'ensemble de la procédure de passation des marchés en groupement jusqu'à leur
notification, au nom et pour le compte des communes.
Considérant en outre, que si la Convention constitutive de groupement de commande
soumise à l'approbation de l'ensemble des communes membres permet de fixer le cadre
de cette mutualisation elle n'engage pas les communes signataires qui restent libres de
signer les marchés de groupement auxquels elles souhaitent adhérer.
Considérant que le projet de convention constitutive de groupement a été transmis à
l'ensemble des communes adhérentes pour approbation. Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20241218-DEL-2024-88-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix “pour”) :
æ D'approuver la convention constitutive de groupement de commandes portant sur la
passation et l'exécution de marchés et de prestations associées pour les besoins de la
Communauté de communes du Provinois et de ses communes membres tel qu'annexé
à la présente délibération.
æ D'autoriser le Maire où l'Adjoint délégué à signer tous actes consécutifs aux décisions
prises ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
\
ni Î 7 nn her es / AN / LT
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(Olivier LAVENKA
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deuX mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès dela” Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de-fejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou impticite, pourra elle-même être deférèe au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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O. LP En Le Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20241218-DEL-2024-88-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Annexe à la délibération n°2024.88 — CM du 18.12.2024
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT PORTANT SUR LA PASSATION ET L'EXÉCUTION DE MARCHÉS POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET DE SES COMMUNES MEMBRES
Vu, le Code de la commande publique et notamment, les articles L2113-6 à L2113-8 ;
Vu L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Provinois et notamment l’article 11 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes approuvant la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de communes du Provinois en vue de la passation et de l'exécution de marchés de groupement.
Entre :
La Communauté de communes du Provinois, représentée par son Président, dont le siège est situé 7, Cour de Bénédictins 77160 Provins agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020.
ci-après dénommé « La Communauté de communes du Provinois »
Et:
Les communes du Provinois (Annexe 3), représentées par leurs maires, agissant en vertu des délibérations de leurs Conseils municipaux respectifs,
ci-après dénommés « les communes ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La Communauté de communes du Provinois, pour les propres besoins de ses services, souhaite faire bénéficier à ses communes membres de tarifs et prestations optimisées par le biais d'opérations groupées.
La mutualisation des achats constitue l'un des leviers d'action pour améliorer l'achat des entités publiques en recherchant au travers d'une massification et d’une standardisation des achats, la satisfaction du juste besoin en vue d'obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d'attribution.
Les opérations déjà menées avec les communes membres de la Communauté de communes du Provinois sur des postes d'achats courants ont encouragé les élus à engager cette démarche avec les communes sur des postes fortement concurrentiels et à forte valeur ajoutée. L'objectif est de bénéficier pour son propre compte et celui de ses communes membres, de l'effet groupé afin de réaliser des économies d'échelle substantielles.
Pour permettre de mutualiser des procédures d'achats, le choix s'est porté sur le groupement de commandes, régie par le Code de la commande publique et notamment, les articles L2113- 6 à L2113-8.
Convention constitutive de groupements de commandes entre la Communauté de
communes du Provinois et ses communes membres La présente Convention a pour objet :
- de créer des groupements de commandes entre les parties susvisées, - de désigner le Coordonnateur du groupement et de fixer ses missions ; - de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement.
Le groupement est constitué selon une forme intégrée partielle conférant au Coordonnateur la mission de piloter l'ensemble de la procédure de passation des marchés en groupement jusqu'à leur notification, au nom et pour le compte des communes.
En application de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics, les communes adhérentes ne sont solidairement responsables que des opérations d'exécution des marchés en groupement menés conjointement.
Chaque commune adhérente est seule responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent pour les opérations d'exécution des marchés dont elle se charge en son nom propre et pour son propre compte.
En groupant les achats avec ses communes sur des postes préférentiels, la Communauté de communes souhaite également valoriser l'impact environnemental positif lié à la mutualisation.
À LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE LIMINAIRE
Article1 : Objet
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention à portée générale, un ou plusieurs « groupement de commandes » parmi les familles d'achats identifiées dans l'annexe 1 et qui entrent dans le périmètre de la convention, qu'il s'agisse de marchés passés par des procédures formalisées (accords-cadres, appels d'offres, etc.) ou de simples achats groupés réalisés en commande directe, selon la nature et l'ampleur des besoins exprimés par les membres du groupement.
La convention de groupement de commandes permanent permet de faire évoluer la liste des achats prévue par voie d'avenant en fonction des besoins exprimés par ses membres dont la la liste est fixée en Annexe 3 à la présente laquelle est mise à jour dynamiquement pour permettre une adhésion progressive et garantir la flexibilité du processus.
Les achats, portés prioritairement par le présent groupement de commandes, seront fixés par la Communauté de communes après consultation de ses communes.
Chaque membre du groupement est libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre en application du présent groupement de commandes permanent, en fonction de ses besoins, et dans les conditions décrites par l’article 8 de la présente convention.
La convention de groupement ouverte donne mandat au maire pour signer un ou des marchés groupés dans les familles d'achats présélectionnées. L'engagement d'une commune signataire de la présente à un marché ne prend effet qu’à compter de la signature de l'acte d'engagement sans qu'il y ait besoin d’une nouvelle délibération du conseil.
Pour la liste des communes adhérentes mise à jour dynamiquement, l'annexe seule sera communiquée aux communes signataires sans qu'il y ait donc nécessité de retransmettre l'intégralité du document.
Convention constitutive de groupements de commandes entre la Communauté de
communes du Provinois et ses communes membres Article 2 : Groupement de commandes de lancement
Le premier groupement de commandes est créé sous forme d'un « Accord-cadre à marchés subséquents pour la Fourniture, la location et/ou l'achat de Matériel de Photocopie et autres matériels associés ».
La flexibilité de la procédure désignée offerte aux communes en matière de « fourniture, location et/ou achat" leur permet de bénéficier d'une grande flexibilité dans le choix de la formule de gestion à privilégier en fonction de ses besoins spécifiques.
La liste des membres adhérents à ce groupement est fixée en Annexe 4 à la présente convention. Elle sera mise à jour dynamiquement et communiquée aux autres communes signataires sans qu'il y ait nécessité de retransmettre l'intégralité du document.
Article 3 : Les autres formes de marchés en groupement
Les groupements de commandes pourront être constitués pour des achats formalisés, comme des accords-cadres ou des appels d'offres, mais aussi pour des achats groupés simplifiés, en commande directe, lorsque les montants le permettent et que les besoins sont ponctuels. Cette flexibilité permet aux membres de bénéficier de l'avantage d'un achat groupé, quel que soit le type de procédure.
Les marchés passés en procédure adaptée seront attribués conformément aux règles applicables au coordonnateur.
Î- LE COORDONNATEUR
Article 4 : Coordonnateur du groupement de commandes
Les membres conviennent de désigner la Communauté de communes du Provinois comme Coordonnateur du groupement de commandes dans le cadre de la présente convention.
La Communauté de communes du Provinois est Coordonnateur du où des groupements de commandes au sens de l’article L2113-7 du Code de la commande publique. La présente définit les modalités de fonctionnement et de prise de décision entre les membres signataires.
Le siège du Coordonnateur est situé 7, Cour des Bénédictins à Provins (77160). Il est désigné pour la durée de la convention.
Article 5 : Missions du coordonnateur
Le Coordonnateur conduit la procédure de passation, signe et notifie le marché en groupement, assure un travail d'assistance dans leur suivi et leur exécution dans le respect des règles de la commande publique.
Article 5.1 : Centralisation des besoins et établissement des dossiers de consultation des
Entreprises
Le Coordonnateur centralise les besoins des membres du groupement grâce à l'état d'évaluation des besoins, définit les prestations et détermine le mode de consultation adéquat pour la procédure de passation.
Il élabore l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres. Il peut assister les membres, en tant que de besoin, à la définition de leurs besoins.
Convention constitutive de groupements de commandes entre la Communauté de
communes du Provinois et ses communes membres Article 5.2 : Organisation des opérations de sélection du cocontractant Le Coordonnateur assure l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, à savoir notamment :
rédaction du règlement de consultation et des pièces administratives et techniques : rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence ;
constitution et envoi des dossiers de consultation aux candidats ;:
centralisation des questions posées par les candidats et rédaction des réponses ; réception des candidatures et des offres ;
convocation et organisation de la Commission d'appel d'offres si besoin et rédaction des procès-verbaux ;
analyse des offres et, le cas échéant, conduite des négociations :
secrétariat et présidence de la Commission d'appel d'offres ;
rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant ;
constitution des dossiers complets de passation;
le cas échéant, déclaration sans suite pour motif d'intérêt général ;
information des candidats évincés ;
signature des documents associés;
notification des marchés en groupement ;
transmission des documents, si besoin, au contrôle de légalité avec le rapport de présentation ;
rédaction et publication de l'avis d'attribution marchés en groupement: o défense et représentation du groupement dans les éventuels contentieux relatifs à la procédure de passation.
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Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. 1l informe et consulte, en cas de besoin, les membres sur sa démarche et son évolution.
Le Coordonnateur signera tout marché en groupement passé dans le champ d'application de la présente convention, conformément à la délégation permanente consentie au Président de la Communauté de communes du Provinois pendant la durée de son mandat.
Article 5.3 : Mission d'assistance dans le suivi de l'exécution des marchés Le Coordonnateur transmet à chaque membre tout renseignement utile à l'exécution des marchés en groupement qui le concernent.
Même si le Coordonnateur n'a pas dans ses missions l'exécution des groupements de commandes, il intervient dans les étapes suivantes :
- en cas d'accord(s)-cadre(s) multi-attributaires avec marchés subséquents, organisation de la mise en concurrence des attributaires, attribution et notification ; - élaboration du bilan relatif à l'exécution des marchés de groupement ; - reconduction des marchés en groupement ;
- passation des avenants des marchés en groupement, le cas échéant après avoir sollicité l'avis de la Commission d'appel d'offres ;
- interface entre les adhérents et les prestataires retenus afin de garantir l'adéquation entre les prescriptions des marchés de groupement et les prestations réalisées par la centralisation des éventuels dysfonctionnements du contrat (retards de livraison ou d'exécution, non-respect des prescriptions, insuffisances techniques ou mauvaise qualité des produits, etc.) ; - assistance en cas de litige avec le titulaire : conseil et, le cas échéant, décisions de mise en demeure, de résiliation, de sanction financière, mise en œuvre des garanties contractuelles, etc.
Convention constitutive de groupements de commandes entre la Communauté de
communes du Provinois et ses communes membres Il - LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 6 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est ouvert à la Communauté de communes du Provinois et à ses communes membres sous réserve des délibérations concordantes des différentes entités autorisant le/la Maire à signer la présente.
Article 7 : Financement de l'opération
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l'opération qui le concerne dans ses documents budgétaires et procède au financement de ses opérations.
Chacun des membres du groupement règlera directement sa part financière auprès du titulaire du groupement de commandes, selon les modalités définies dans le marché considéré.
Article 8 : Missions des membres
Article 8.1 : Définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au Coordonnateur l'état de leurs besoins par le biais éventuellement d'une fiche de recensement, préalablement à l'envoi, par le Coordonnateur, de l'avis d'appel public à la concurrence.
Les membres s'engagent à renseigner complètement et sincèrement l’état d'évaluation des besoins et à le remettre au Coordonnateur dans les délais prévus.
Chaque membre du groupement s'engage à participer si besoin, en collaboration avec le Coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlements de la consultation).
Article 8.2 : Habilitation à la signature et à la notification des marchés de groupement Les membres du groupement donnent, par la présente convention, mandat au Coordonnateur de conclure au nom de l'ensemble des membres du groupement des marchés en groupement rassemblant la totalité de leurs besoins confiés dans le cadre du groupement de commandes avec l'opérateur économique sélectionné au terme de chaque procédure groupée.
Par la présente, les membres autorisent le Coordonnateur à signer les marchés sans qu'il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur organe délibérant respectif.
Les membres s'engagent à passer les commandes correspondant aux besoins préalablement indiqués avec le titulaire retenu au terme de la procédure groupée et à respecter les clauses de l'accord signé par le Coordonnateur.
Article 8.3 : Exécution des marchés en groupement
Les membres sont chargés de l'exécution et du suivi des marchés, sans préjudice des prérogatives conférées dans ce cadre au Coordonnateur à l'article 5.3 de la présente.
Chaque membre du groupement devra ainsi assurer le suivi et le contrôle de l'exécution des prestations et :
- inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans son budget ; - émettre les bons de commande ou marchés subséquents conformément à l'article R 2162-8 du code de la commande publique - certifier le service fait ;
- assurer l'exécution comptable du marché qui le concerne en transmettant au Coordonnateur l'ensemble des informations nécessaires au paiement du cocontractant, à l'établissement des décomptes et à l'application des éventuelles sanctions contractuelles : - transmettre au Coordonnateur du groupement de commandes un état des dépenses annuelles réalisées sur les marchés qui le concerne ;
- informer le Coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché de groupement qui le concerne.
Convention constitutive de groupements de commandes entre la Communauté de
communes du Provinois et ses communes membres Les actes du coordinateur devront porter la mention suivante : « Le coordinateur agissant au nom et pour le compte du groupement ».
Article 9 : Suivi et coordination du groupement
La Communauté de communes du Provinois met à disposition de ses communes membres l'outil digital EROZI App's, un outil de pilotage, de suivi et d'aide à la gestion des groupements de commandes. Cet outil permet un suivi en temps réel des procédures de passation et d'exécution des marchés, facilite le partage des documents et pièces juridiques entre les membres, et propose une boîte de dialogue interactive pour optimiser la communication entre les parties.
Article 10 : Adhésion
Article 10.1 : Adhésion de principe au groupement de commandes Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son organe délibérant approuvant la présente convention ou par toute autre décision de l'instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Coordonnateur du groupement de commandes.
De même, dès validation de l'organe délibérant ou de l'instance autorisée, un original de la
présente convention signé du/de la maire devra être transmis au Coordonnateur du groupement de commandes.
L'intégration au groupement de commande de nouveaux adhérents pendant la phase de passation où d'exécution d'un accord-cadre déterminé est admise.
Le Coordonnateur décide seul de l'acceptation de cette demande d'adhésion.
En cas d'accord du Coordonnateur, les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de tout nouveau membre, après délibération de l'organe délibérant de ce dernier.
Le Coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive et la notifie aux autres membres du groupement.
Une fois la procédure de consultation engagée, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire du nouveau membre ne pourront être prises en compte que dans le cadre de la passation des marchés suivant ceux en cours, au jour de son adhésion nouvelle.
Article 10.2 : Adhésion aux marchés de groupement après consultation Chaque membre signataire de la présente adhère à chaque groupement de commandes par délibération de son organe délibérant
Article 11 : Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement à l'expiration des engagements pris dans le cadre des marchés en cours et dans les conditions suivantes.
Le retrait des membres ne pourra s'effectuer que dans le respect des dispositions du régime des marchés qui auront été conclus dans le cadre de la présente convention.
Le membre qui se retire assurera seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par l'entreprise titulaire du marché qui s'estime lésée, ou par les entreprises titulaires dans le cadre d’un accord-cadre multi-attributaires avec marchés subséquents.
Convention constitutive de groupements de commandes entre la Communauté de
communes du Provinois et ses communes membres Le retrait est constaté par une délibération de l'organe délibérant où par une décision de l'instance autorisée du membre concerné.
La demande de retrait doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Coordonnateur, dans un délai minimum de trois (3) mois avant le retrait effectif.
Cependant, en cas de sortie du groupement en cours d'exécution des prestations - à savoir durant la période initiale ou à l'occasion d'une reconduction - le membre sortant assume les conséquences financières de sa décision vis-à vis du(des) titulaire(s) du(des) marché(s).
Article 12 : Exclusion d'un membre
L'exclusion d'un membre du groupement peut être décidée par le Coordonnateur, après demande d'explications, en cas de comportement fautif du membre considéré, notamment en cas de non certification du service fait, de non-paiement ou de difficulté de paiement des fournitures livrées ou de tout manquement grave s'agissant du respect de ses engagements contractuels.
Le membre exclu supportera seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par la ou les entreprises titulaires du marché qui s'estiment lésées.
Article 13 : Participation financière des membres
Compte tenu de leurs liens institutionnels, aucune participation financière des communes membres n'est demandée par la Communauté de communes coordonnateur, au titre des frais de gestion du groupement de commandes qu'elle assume (publicité des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution, reproduction des documents constitutifs des dossiers de consultation des entreprises, gestion de la dématérialisation, etc),
Les frais de fonctionnement du groupement composé exclusivement de la Communauté de communes du Provinois et des communes adhérentes, sont pris en charge par la Communauté de communes coordinateur.
Article 14 : Commission d'appel d'offres du groupement
Conformément aux dispositions de l’article L1414-3-I| du Code Général des Collectivités Territoriales, il est institué une Commission d'appel d'offres chargée de l'attribution du ou des marchés en groupement afférent(s) à la présente convention qui est celle du Coordonnateur.
Elle est présidée par le représentant du Coordonnateur.
La Commission d'appel d'offres constitué pour les besoins du groupement peut faire appel au concours d'agents du Coordonnateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation où en matière de marchés publics.
La Commission d'appel d'offres siège dans le respect des dispositions précitées du Code Général des Collectivités Territoriales et des règles régissant l'organisation et le fonctionnement de la Communauté de communes du Provinois.
Article 15 : Durée du Groupement
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature par au moins deux entités et après transmission au contrôle de légalité. Le présent groupement de commandes prendra fin automatiquement si du fait des décisions de retraits des collectivités membres, il ne subsiste plus qu'un seul membre.
Article 16 - Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du Coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le Coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 17 : Dissolution
Convention constitutive de groupements de commandes entre la Communauté de
communes du Provinois et ses communes membres La dissolution du groupement est décidée, par délibérations :
- de la majorité absolue des membres ;
- du Coordonnateur lorsque la poursuite de l’activité de coordination devient matériellement impossible.
En cas de dissolution en cours d'année d'exécution de l'accord-cadre, les membres restent responsables des marchés en cours, jusqu'à leur terme. La coordination du groupement n'est plus assurée.
Article 18 : Modification de l’acte constitutif
Des modifications à la présente convention pourront être apportées par voie d’avenant en fonction notamment de l'évolution des textes ou de l'élargissement des familles d'achats prévues par la présente.
À l'exception du cas de l'adhésion de nouveaux membres prévu par l'article 10 de la convention, toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au Coordonnateur.
Toute modification de la présente convention par voie d'avenant ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement l'a approuvée et signée.
Article 19 : Dispositions finales
Toute contestation contentieuse relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être précédée d'une tentative de règlement à l'amiable entre les membres, qui se réunissent à cet effet.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Melun situé au 43, rue du Général de Gaulle, Case Postale N°8630, 77 008 MELUN Cedex.
Convention constitutive de groupements de commandes entre la Communauté de
communes du Provinois et ses communes membres | ANNEXES :
Annexe 1 : Famille d'achats désignés par la convention constitutive de groupement de commandes
Annexe 2: Délibération du Conseil communautaire du 10 octobre 2024 approuvant la convention constitutive de groupements de commandes portant sur la passation et l'exécution d'accords-cadres et de prestations associées pour les besoins de la Communauté de communes du Provinois et de ses communes membres et instituant la Commission d'Appel d'Offres de groupement.
Annexe 3 : Liste des 39 communes de la Communauté de communes du Provinois
Annexe 4 : Liste des communes souhaitant intégrer le groupement de commandes de lancement « accord-cadre à marchés subséquents pour la Fourniture, la location et/ou l'achat de Matériel de Photocopie et autres matériels associés »
Fait à Provins, le 19.12.2024 en 2 exemplaires
Signature et cachet :
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Provins
du Provinois,
Le Président Pour le Maire, L'adjoint délégué
Convention constitutive de groupements de commandes entre la Communauté de 9
communes du Provinois et ses communes membres ANNEXE 1 - FAMILLE D'ACHATS ENTRANT DANS LE CHAMPS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT
A) Achaiîts / locations
s Fourniture de vêtements de travail
“ Équipement de protection individuelle
“ Fournitures de bureau [papier, consommables)
“ Fournitures horticoles
= Sel de déneigement
s Énergie (fioul, granulés)
e Matériels et équipements de sécurité / prévention
a Mobilier urbain
Mobilier de bureau
e Matériel électoral
s Mobilier scolaire
= Signalétique urbaine et panneaux de police
s Fournitures de peinture et marquage au sol
“ Location de matériel (outils, outillages etc.)
Matériel de manutention
s Matériel événementiel (chapiteaux, tonnelle, équipement de sonorisation ec.)
B) Contrats de photocopieurs
€) Contrats informatiques
D) Contrats d'assurance
E) Contrais mutuelles
Convention constitutive de groupements de commandes entre la Communauté de
communes du Provinois et ses communes membres ANNEXE 2 - Délibération du Conseil communautaire n° 4-58 du 10 octobre 2024 approuvant la convention conslitutive de groupements de commandes portant sur la passation et l'exécution de marchés et de prestations associées pour les besoins de la Communauté de communes du Provinois et de ses communes membres et instituant la Commission d'Appel d'Offres de groupement.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
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APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTIUTIVE DE GROUPEMENT DE C'OMMANDES PORTANT SUR LA PASSATION ET L'ÉXECUHON DE MARCHES ET DE PRESTATIONS ASSOCIÉES POUR LES BESCINS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS ET DE SES COMMUNES MEMBRES
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