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Conseil Municipal - CM SEPTEMBRE 2023
Arrêté - n°18 ARRETE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rivières.
Lien du pdf (Arrêté - n°18 ARRETE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Santé,
MAIRIE DE IT
H RIVIERES
ARRETE MUNICIPAL N°18-2020
Prescription du contrôle de conformité
des branchements aux réseaux collectifs EU
Monsieur le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2,
L2213-29 et L2213-30
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1331
Vu la délibération n°65-2020 du Conseil Municipal de Rivières en date du 1° septembre instaurant un contrôle des branchements à l’occasion de vente d'immeuble
Considérant qu'il est nécessaire de lutter contre la pollution des EU
Considérant que le réseau d'assainissement collectif est de type séparatif, seules les
eaux usées domestiques peuvent être versées dans les canalisations d'eaux usées
Considérant qu’il est opportun de contrôler également les branchements neufs
(nouvelle construction ou travaux sur branchement existant)
Qu'en conséquence les usagers ont l'obligation de veiller à la séparation de leurs branchements d'eaux pluviales et d'eaux usées
ARRETE
ARTICLE 1 :
Ilest prescrit sur l’ensemble du territoire de la commune de RIVIERES qu’en cas de
vente d’un bien immobilier, il soit procédé à un contrôle de conformité des installations
de collecte intérieure du bien raccordé au réseau public d'assainissement.
Le résultat de Contrôle, à la charge du vendeur, sera communiqué à la commune de
RIVIERES et à l’acquéreur qui sera ainsi informé de la conformité ou non de
l'installation. Les Notaires intervenant dans la vente de bien immobiliers seront informés du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Il est prescrit sur l’ensemble du territoire de la commune de RIVIERES qu’en cas de
création d’un branchement neuf ou de tout travaux de modification sur un
branchement existant, il soit procédé à un contrôle de conformité des installations de
collecte intérieure du bien raccordé au réseau public d'assainissement.
Le résultat de Contrôle, à la charge du propriétaire, sera communiqué à la commune de RIVIERES.
Fait à Rivières, le 1° septembre 2020
Le Maire.