Compte-Rendu - cr cm 18 05 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 11 02 15

Compte-Rendu - cm compte rendu 15 05 2020

Déliberation - liste deliberations cm 27032024

Compte-Rendu - cr definitif du cm du 18 12 19

Compte-Rendu - cr cm 09 02 2022

Compte-Rendu - cr sommaire 07 septembre 2021

Compte-Rendu - cm compte rendu 23 05 2020

Compte-Rendu - cr cm 10 12 2021

Conseil Municipal - CM du 2022 05 18

Conseil Municipal - CM du 2022 05 18

Compte-Rendu - cr cm 18 05 2022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Riche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 05 2022)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, m

©

Convocation

Affichage

Début de séance

Fin de séance

Affichage du compte-rendu sommaire

COMPTE-RENDU DEFINITIF

PORTANT EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

ADOPTÉES AU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 MAI 2022

12 MAI 2022

12 MAI 2022

18 h 00

19h12

27 MAI 2022

Ordre du jour

COMMISSION 1 —- PERSONNEL, FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, AFFAIRES MÉTROPOLITAINES, DÉMOCRATIE LOCALE

22-03-7122-01 Compte de gestion 2021

22-03-7122-02 Compte Administratif 2021

22-03-7122-02

bis

Affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget général

22-03-561-03 Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour 2022 entre la Commune et la Métropole (CLECT)

22-03-563-04 Approbation du pacte financier et fiscal entre Tours Métropole Val de Loire et ses communes membres

COMMISSION 2 - URBANISME, GRANDS PROJETS, TRANSITION ÉCOLOGIQUE, EQUIPEMENT PUBLICS, EMBELLISSEMENT DE LA VILLE

22-03-3.5-05 Déclassement du bien immobilier situé 90 rue de la mairie à La Riche, Parcelle cadastrée AN n°1010

22-03-3.2-06 Cession à M. Mathieu TRIQUET du bien immobilier situé 90 rue de la mairie à La Riche, parcelle cadastrée AN n°1010

22-03-7522-07 Approbation du protocole d’accord transactionnel relatif aux travaux de remise en état de la Maison de l’Enfance

Renouvellement du marché de prestations de balayage mécanique

22-05-1608 Adhésion au groupement de commandes métropolitain

22-03-223-09 Approbation du plan d’actions 5G et engagement du renouvellement de la charte d’implantation d’antennes

22-03-751-10 Demandes de subventions pour le projet de Point Accueil Jeunes au titre du F2D, de la DETR, du DSIL, de la CAF et du fonds de concours TMVL

Indemnisation de préjudices matériels subis par des commerçants du marché de 22-03-1.15-11 Noël

22-03-8.9-12 Convention de partenariat avec lAMAP La Riche en bio — Organisation du marché bio

COMMISSION 3 - SOLIDARITÉS INTERGENÉRATIONNELLES, ÉDUCATION, VIE ASSOCIATIVE E T SPORTIVE, CULTURE ET PATRIMOINE

Tarif d'occupation du domaine public et des consignes lors du Festival 2208-7115 Itinéraire Bis Création tarif municipal (année civile)

22-03-8.9-14 Convention pluriannuelle d’objectifs avec les associations sportives

22-03-753-15 Convention avec la Fédération Française de Football et le District d’Indre et Loire de football

Mairie de La Riche — Com

du 18 mai 2022

pte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 1 sur 20COMMISSION 5 —- RESSOURCES HUMAINES

22-03-4.1-16 Tableau des emplois

22-03-4.1-17 Convention d’adhésion au C.O.S. de la Ville de Tours

22-03-536-18 Composition du Comité Social Territorial Commun Ville et CCAS

Nombre d’élu(e)s du Conseil municipal : 33

Élu(e)s présent(e)s : 24

Élu(e}s représenté(e}s :

Élu(e}s excusé(e)s : 1

Désignation des secrétaires de séance :

- Christine BREYSSE

- David DOULET

Mairie de La Riche - Compte-rendu définitif du Conseil Municipal du 18 mai 2022 Page 2 sur 20Présent Absent Représenté par mandat

M. SCHWARTZ Wilfried N'a pas pris part au vote n°2 Mme AUDIN Armelle

M. FERREIRA-POUSOS Filipe

Mme DARCIER Marie-Christine

M. CLÉMENT Sébastien

Mme KENANI Noura

M. DEFIVES Dominique

Mme HADJIDJ-BOUAKKAZ Rabia

M. THIOU Charles

Mme GIRARD Laure XIXIXIXIXIX

IX IX IX)

x

M. BAHNES Habib Représenté par M Le Maire

Mme ALLAIN Martine Représentée par M. FERREIRA- POUSOS Filipe

M. MATEOS Damien Absent pour les délibérations 1 et 2, Arrivé à 18h29 à la délibération n°3

Mme TEIXEIRA Isabel

M. DOMINGO Frédéric

M. RAIMBAUD Mathias

Mme GERMOND Nadine

M. PLANTARD Philippe Représenté par M DOMINGO Frédéric Mme BREYSSE Christine X|

IXIxXIxXIxX|

x

M. SEISEN Christian Représenté par Mme GERMOND Nadine

Mme PLOT-MUREAU Ghislaine

M. PACHET Alain

Mme KUEVI Sheryse Représentée par Mme KENANI Noura

M. CHALAYE Christophe

Mme ALZON Magalie

M. CHELGHAF Abdelmadijid XIXIX)

|x|x

Mme AMELOT-GARNIER Evelyne

M. BARBAULT Florent Représenté par M. RAIMBAUD Mathias Mme DELLA-ROSA Anna X

M. CASSIER Sébastien Représenté par Mme AUDIN Armelle M. AUTANT Patrice

Mme MONTOT Cécile Représentée par M. AUTANT Patrice M. DOULET David

Mairie de La Riche - Compte-rendu définitif du Conseil Municipal

du 18 mai 2022 Page 3 sur 201. Compte de gestion 2021

Rapporteur : M. FERREIRA-POUSOS Filipe

Il est présenté le budget de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres défi-nitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les borde-reaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections bud-gétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,

A adopté à l'unanimité, par 28 voix pour 3 abstentions (M. Patrice AUTANT, M. David DOULET et Mme Cécile MONTOT), le Conseil municipal décide d'approuver le compte de gestion du budget principal de la Ville pour l'exercice 2021 et, déclare que le compte de gestion du budget général dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Est intervenu dans le débat :

M. le Maire Les résultats sont plutôt bons cette année, je souhaite d'ailleurs vous annoncer que l’on va regarder précisément pour réaliser une mesure « coup de pouce » pour les agents de la ville. Vous avez pu voir que le mouvement de grève des agents du service de la propreté urbaine de Tours et de la Métropole a conduit à une revalorisation de salaire de 120 € Nous ne sommes bien sûr pas dans le même contexte.

Néanmoins, l'inflation existante et celle annoncée d'ici la fin de l'année ainsi que les hausses du carburant vont nous impacter, il me semble important de proposer aux agents une mesure pouvoir d'achat. Nous avons échangé avec l'équipe de la municipalité et nous avons convenu que cette mesure sera destinée aux plus bas salaires de la collectivité. La mesure que l'on vous propose, c’est qu'il n'y ait plus aucun agent rémunéré en dessous de 1 500 € net.

Le SMIC étant à 1 302 € net, à La Riche, il n'y aura donc plus d'agent en dessous de

1 500 € net à compter du ler juin prochain.

Nous allons également regarder les régimes indemnitaires les plus faibles pour les agents de catégorie C. Ceux-ci sont très variables en fonction des postes occupés. Des agents de catégorie C ont 170 € de régime indemnitaire et d’autres, ont 700 €.

Pour les personnes ayant un régime indemnitaire entre 170 et 220 € nous proposerons une hausse systématique et fixe applicable également au 1er juin 2022.

Cette mesure, nous la voyons donc dans notre compte administratif, nous pourrons la financer à hauteur de 70 000 à 100 000 € par an. C'est une mesure pérenne, nous l’inscrirons systématiquement à notre budget. Elle vient en complément des

Mairie de La Riche — Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 4 sur 20 du 18 mai 2022augmentations des grilles indiciaires qu'il y a déjà eu cette année et de l'augmentation du SMIC. Cette augmentation de charges de personnel représente une augmentation de 300 000 € Pour 2022, les charges de personnel seront en hausse de 400 000 € incluant cette revalorisation salariale. Tout ceci sans compter sur la revalorisation du point d'indice par le Gouvernement qui devrait arriver prochainement et impacter les finances de notre commune.

La commission Ressources Humaines sera donc saisie de cette question. Elle en évaluera plus précisément le montant individuel qui sera accordé pour les agents de catégorie C ainsi que le nombre précis d'agents concernés. Aujourd'hui, nous estimons entre 80 et 90 agents permanents et contractuels immédiatement concernés par cette mesure.

Je souhaitais vous l’annoncer en préambule de ce conseil avant que vous ne votiez le compte administratif. Nous pouvons évaluer nos capacités à absorber une mesure et la financer. L'équilibre du compte administratif et du budget supplémentaire, nous permettent donc de prendre cette mesure en direction de nos agents.

2. Compte Administratif 2021

Rapporteur : M. FERREIRA-POUSOS Filipe

L’arrêté des comptes du budget de la Ville est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le Compte Administratif, après production par le comptable du Compte de Gestion, selon l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Compte Administratif retrace l’exécution des dépenses et recettes du budget de la Ville pour l’année 2021 conformément au tableau ci-dessous :

Résultat antérieur reporté (n 500 000,00 €

Dépenses (3) | 11 144 390,63 €

Résultat de l'exercice r1 «4243 2 586 481,26 €

| Résultat antérieur reporté 1 ou | 397 013,93 €

Recettes | 3 530 357,86 €

INVESTISSEMENT Dépenses (5 | 4 233 800,67 €

Résultat de l'exercice &- um | -207 428,88 €

Solde restes à réaliser «) L

CR Ne CLEAN) 1:886.602,02€

Il fait apparaître :

|. AIRAGISRE

Un excédent en section de fonctionnement de : +2 586 481,26 €

Un déficit en section d’investissement de : - 297 428,88 €

Cette délibération a été présentée en Commission des Finances le 12 mai 2022.

Mairie de La Riche - Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 5 sur 20 du 18 mai 2022Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport.

A adopté à l'unanimité, par 27 voix pour 3 abstentions (M. Patrice AUTANT, M. David DOULET et Madame Cécile MONTOT), Monsieur Le Maire ne participe pas au vote de cette délibération, le Conseil municipal décide d'adopter la décision d'approuver le compte administratif 2021 du budget

principal de la Ville comme suit :

Libellés Investissement Foncti t E:

Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents Dépenses ou déficits | Recettes ou déficits | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents

Résultats reportés 397 013,93 500 000,00 0,00) 897 013,93 Opérations de l'exercice 423380067| 3539257286] 1114430063] 1323087189 1537819130] 1677022975) oraux ... : 4233800867 3932637170 1114430063] 1373087180 1537810130] 1766724364 ae de -297 428,88 2586 481,26] 2 289 052,38 1.017 332,36 614 882,00 1.017 332,36 614 882,00

5251133039] 455125379| 1114430063] 1373087180] 1639552366] 18282 125,64

_699 879,24 2 586 481,26 1.886 602,02

et décide également de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés àtitre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

2bis. Affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget général

Rapport : M. FERREIRA-POUSOS Filipe

Il est proposé d’affecter le résultat sur le Budget Supplémentaire de la manière suivante :

- Reporter le solde d’investissement de 297 428,88 euros (D001 — dépenses d’investissement),

- Affecter une partie de l’excédent de fonctionnement (à hauteur du besoin de financement de la section) pour 699 879,24 euros en section d’investissement compte 1068 (recettes

d’investissement),

- Reporter le solde 1 886 602,02 euros (R002 — recettes de fonctionnement).

Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport.

A adopté à l'unanimité, par 28 voix pour 3 abstentions (M. Patrice AUTANT, M. David DOULET

et Madame Cécile MONTOT), le Conseil municipal décide d'adopter la décision d'affecter les résultats de clôture cumulés de l'exercice 2021 du budget général sur le BS 2022 comme suit :

e En section de fonctionnement

au compte R002 « Résultat de fonctionnement capitalisé » la somme de: 1 886 602,02 €

e En section d’investissement

au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » un montant de : 699 879,24 €

au compte D001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : 297 428,88 €

ARRIVÉE DE M DAMIEN MATEOS À 18H29

Mairie de La Riche — Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 6 sur 20 du 18 mai 20223. Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges

transférées pour 2022 entre la Commune et la Métropole

Rapporteur : M. FERREIRA-POUSOS Filipe

Il est rappelé au Conseil municipal que notre commune, en qualité de membre de Tours Métropole Val de Loire (TMVL), siège à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses communes membres, suite aux compétences que la Ville de La Riche, comme les autres communes membres, a transférées à la Métropole.

Pour rappel, la Ville de La Riche a désigné, par délibération en date du 28 avril 2021, Monsieur le Maire, Wilfried SCHWARTZ en tant que membre titulaire, et Monsieur Filipe FERREIRA-POUSOS, ler Adjoint en tant que membre suppléant de la CLECT.

Au titre de l’exercice 2022, la CLECT s’est réunie le 4 avril 2022.

Le Conseil municipal trouvera joint à la présente le rapport annuel 2021 de la CLECT et son annexe financière.

Au vu de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les transferts 2021 et d’approuver le rapport annuel 2022.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter la décision d'APPROUVER le rapport 2022 de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées et

son annexe financière dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

4. Approbation du pacte financier et fiscal entre Tours Métropole Val de Loire et ses communes membres

Rapporteur : M. le Maire

L’article L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales rend obligatoire l’adoption d’un pacte financier et fiscal entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres. Ce pacte vise à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.

Par délibération en date du 17 juillet 2020, Tours Métropole Val de Loire s’est engagée dans l’élaboration de son pacte financier et fiscal. Ce pacte organise les relations financières entre la Métropole et les communes qui la composent, en considérant les choix de gouvernance, les priorités pour le territoire et des objectifs partagés.

Par délibération en date du 28 mars 2022, Tours Métropole Val de Loire a adopté ce pacte financier et fiscal à l’unanimité. Il appartient à présent aux 22 conseils municipaux de se prononcer sur le pacte financier et fiscal annexé à ce rapport.

Ce pacte :

e Vise à davantage de péréquation et de simplicité,

e _ Positionne la Métropole comme partenaire essentiel de l’investissement des communes,

e Pose le principe d’absence de perte de financement métropolitain dans le passage à un nouveau dispositif.

Concrètement, le pacte financier et fiscal prévoit :

e La suppression des subventions versées par la Métropole aux associations culturelles et sportives communales, la suppression des subventions « événementiel » et la suppression du remboursement des frais de transport pédagogique. Ces montants forfaitaires sont intégrés aux AC (attributions de compensation) afin que les communes ne soient pas perdantes. Pour La Riche, cela représente un total de 94 247 €.

Mairie de La Riche —- Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 7 sur 20 du 18 mai 2022e Une évolution de la dotation de solidarité communautaire (DSC) tenant compte de l’évolution du cadre légal et intégrant un droit de compensation annuel visant à assurer à minima une stabilité du montant versé à chaque commune. Cette DSC représente 418 617 € pour notre commune en 2022.

e Un maintien des fonds de concours et du mécanisme de reversement de la Taxe d'aménagement.

e L’affectation des fonds de concours de droit commun à la section d’investissement, de façon

progressive (lissage sur 5 années de 2022 à 2026).

e La programmation du transfert de la compétence SDIS des communes vers la Métropole.

Le Conseil municipal trouvera le pacte financier et fiscal joint au présent rapport.

Au vu de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur le pacte financier et fiscal.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

À l'unanimité, par 28 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabel TEIXEIRA, M. Christian SEISEN, Mme Nadine GERMOND, Mme Anna DELLA ROSA), le Conseil municipal décide d'adopter la décision D'APPROUVER le pacte financier et fiscal dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

5. Déclassement du bien immobilier situé 90 rue de la mairie à La Riche, Parcelle cadastrée AN n°1010

Rapporteur : M. le Maire

La Ville de La Riche est propriétaire d’un bien immobilier situé 90 rue de la mairie à La Riche,

cadastré section AN n°1010 et d’une superficie de 274m2. Une maison de 75m? avec dépendance est située sur la parcelle.

Afin que la ville de La Riche puisse céder la parcelle AN n°1010 à destination de M. TRIQUET, le bien doit préalablement faire l’objet d’un déclassement.

Il est donc proposé de valider le déclassement de la parcelle AN n°1010 sur laquelle se situe une maison d’habitation avec dépendance de 75m?

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter la décision d'approuver le déclassement de parcelle cadastrée AN n°1010, permettant ainsi le transfert de cette parcelle dans le domaine privé communal, suivi de sa vente,

6. Cession à M. Mathieu TRIQUET du bien immobilier situé 90 rue de la mairie à La Riche, parcelle cadastrée AN n°1010

Rapporteur : M. le Maire

La Ville de La Riche est propriétaire d’un bien immobilier situé 90 rue de la mairie à La Riche, cadastré section AN n°1010 et d’une superficie de 274m2. Une maison de 75m? avec dépendance est située sur la parcelle.

Anciennement affecté au point accueil jeune du centre social de la ville, depuis 2006, ce bien immobilier est actuellement occupé par M. Mathieu TRIQUET, notaire-assistant.

La cession de ce bien permettrait à la ville de pérenniser la présence d’un office notarial sur la commune.

Mairie de La Riche — Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 8 sur 20 du 18 mai 2022L’avis du service du Domaine n°2022-37195-95527 du 02 février 2022, a estimé la valeur du bien à

180 000 €.

Après négociation, prenant en compte l’état général de la maison qui nécessite une rénovation importante et complète, il est proposé de valider la cession à M. TRIQUET de la parcelle située 90 rue de la mairie, au prix de 175 000 €.

Les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir, ainsi que les frais de géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Est intervenu dans le débat :

M. le Maire Nous allons laisser au notaire payer les frais de notaire. Cet ancien Point Accueil Jeunes n'était déjà plus à l'usage du public, mais il était loué depuis plusieurs années à ce notaire. Nous aurons donc un nouveau Point Accueil Jeunes prochainement.

A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter la décision de céder à Monsieur TRIQUET, au prix de 175 000 €, le bien immobilier situé 90 rue de la mairie à La Riche,

cadastré AN n°1010, d'une superficie totale de 274m° ; de faire figurer dans l'acte de vente toutes les mentions obligatoires en vertu du code général de la propriété des personnes publiques, notamment celles de l’article L2141-2 encadrant la procédure de déclassement anticipé ; de laisser à la charge de Monsieur TRIQUET les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir, ainsi que les frais de géomètre éventuels et d'autoriser le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique de vente en la forme notariée et tous les documents se rapportant à cette cession.

7. Approbation du protocole d’accord transactionnel relatif aux travaux de remise en état de la Maison de l’Enfance

Rapporteur : HADJIDJ-BOUAKKAZ Rabia

La commune de La Riche engageait en 2013 une opération de construction d’un Pôle Petite Enfance, située rue de l’Église, appelée « Maison de l’Enfance ». La réception était faite le 13 janvier 2015 avec réserves. Ces réserves concernaient notamment des fissures sur les murs extérieurs.

L’entreprise BOUTILLET, mise en défaut sur ces réserves, intervenait par trois fois pour tenter de réparer les fissures soit en mars 2015, juin 2016 et avril 2017.

Toutefois, le traitement n’assurait pas une stabilité des fissures. En effet, certaines fissures

demeuraient apparentes et évoluaient sans qu’aucun traitement n’assure une efficacité certaine.

Sur le fondement de l’article R.532-1 du code de justice administrative la commune de LA RICHE sollicitait une mesure d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 7 juin 2018 numéro 1800999, le tribunal administratif d'ORLEANS faisait droit à la demande d’expertise formulée par la commune de LA RICHE et désignait Monsieur CORDIER, expert. Le rapport d’expertise a notamment conclu à l’absence de risque structurel sur le bâtiment et que le préjudice était uniquement esthétique. À l’issue des opérations d’expertise, les parties, après concessions réciproques, ont émis le souhait d’aboutir une transaction amiable.

Les travaux de remise en état de l’ouvrage ont été évalués contradictoirement à hauteur de

22 480.52 €, consistant à la pose de bardage bois sur les façades nord et ouest.

Le protocole d’accord transactionnel joint au présent rapport est soumis à délibération du conseil municipal.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Est intervenu dans le débat :

Mairie de La Riche — Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 9 sur 20 du 18 mai 2022M. le Maire Nous émettons des réserves depuis 2015. J'ai repris ce dossier dans le cadre de ce nouveau mandat. L'idée c'est d'obtenir réparation car ces fissures n'ont pas été reconnues comme structurante. Nous restons donc sur un aspect esthétique. Nous faisons le choix de prendre l'indemnité qui couvrira la moitié du coût du bardage total soit 20 000 € pour les recettes de notre commune. Nous arrivons à la fin de la garantie décennale. Nous nous sommes posés la question de savoir si l’on attendait encore un peu pour voir l’évolution des fissures, mais nous avons suffisamment de recul pour savoir que le caractère structurant n'évoluera pas jusqu'à la fin de la garantie donc, il est préférable de trouver un accord.

A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter la décision d'approuver le protocole d'accord transactionnel relatif aux travaux de remise en état de la Maison de l'Enfance et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel relatif aux travaux de remise en état de la Maison de l'Enfance.

8. Renouvellement du marché de prestations de balayage mécanique et adhésion au groupement de commandes métropolitain

Rapporteur: THIOU Charles

Depuis 2018, la Ville de La Riche est adhérente au marché 18067 A de prestations de balayage mécanique pour l’entretien des espaces métropolitains de la ZA St Cosme.

Ce marché arrivant à terme, Tours Métropole Val de Loire et 17 de ses communes membres ont souhaité relancer un groupement de commandes au titre de la Propreté Urbaine concernant les prestations de balayage mécanique des espaces publics.

La Ville de La Riche utilise ce marché pour l’entretien des espaces publics de la ZI St Cosme.

La durée de la convention constitutive de ce groupement de commandes court à compter de sa date d’entrée en vigueur jusqu’à l’achèvement des marchés à conclure par les membres du groupement. La ville de La Riche s’engage, au même titre que les autres membres du groupement à ne pas se retirer de celui-ci avant la date de fin du marché à laquelle elle a adhéré.

Tours métropole Val de Loire est désignée comme coordonnateur du groupement de commande de prestations de balayage mécanique et en assure l’entière organisation, du recensement des besoins à la publication de l’avis d’attribution. Le coordinateur signera et notifiera les marchés et accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

La ville de la Riche s’engage à transmettre la délibération autorisant la signature de la convention, et à transmettre un état prévisionnel des besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordinateur. La ville de la Riche exécutera le marché en termes de commandes, de vérification de prestations et de paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP des marchés et des accords-cadres.

Sur cette base, il vous est proposé de renouveler notre adhésion au nouveau marché métropolitain pour les 4 prochaines années.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Mairie de La Riche — Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 10 sur 20 du 18 mai 2022A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter la décision d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de prestations de balayage mécanique (renouvellement du marché métropolitain 18067 A) et la convention constitutive de groupement de commandes, ainsi que tous les actes y afférents.

9. Approbation du plan d'actions 5G et engagement du renouvellement de la charte d'implantation d'antennes

Rapporteur : RAIMBAUD Mathias

Face aux interrogations suscitées par l’arrivée annoncée de la cinquième génération de téléphonie mobile et à la demande des membres du bureau métropolitain, Tours Métropole Val de Loire a piloté, au premier semestre 2021 une mission de réflexion visant à penser l’impact de cette technologie nouvelle sur notre environnement, d’en imaginer les apports potentiels ou plus largement de s’interroger sur la place du numérique dans notre société.

La mission « 5G, Parlons-en ! », qui a mobilisé habitants, représentants associatifs, chefs d’entreprise

et élus pendant plusieurs semaines a abouti à l’élaboration d’un avis constitué de quarante-trois propositions.

Dans un second temps et comme la Métropole s’y était engagée auprès des membres de la mission, un groupe de travail, constitué d’élus de ses différentes communes, a construit un plan d’action s’appuyant sur les préconisations.

Ce plan d’action, détaillé en annexe de la délibération, s’articule autour de cinq axes :

- VEILLER : Recueillir les données et exploiter les nombreuses expérimentations et publications techniques et scientifiques dans la déclinaison du plan d’action ; - _ INFORMER / SENSIBILISER : Répondre aux besoins clairement identifiés de transparence, de pédagogie et de vulgarisation ;

- CONNECTER : Positionner la Métropole comme animatrice des différents écosystèmes, facilitatrice des mises en réseaux d’acteurs et interface d’échanges d’informations et d’expériences entre les niveaux locaux et nationaux ;

- AGIR : Inscrire les actions concrètes au service du numérique responsable dans le cadre des différentes politiques portées par la Métropole et ou par les communes membres ; - _ MAITRISER : Préserver les paysages urbains et ligériens au travers d’une position métropole collective sur les questions de déploiement et d’intégration des antennes-relais.

Il est créé également une instance de pilotage et de suivi de la mise en œuvre du plan d’action.

Chacune des communes de la Métropole peut désigner un représentant dans cette instance, sur la base de deux réunions annuelles.

La mise en œuvre de ce plan nécessitera un budget d’investissement et de fonctionnement d’environ 260 000 € HT inscrit dans le cadre d’un plan pluriannuel 2022-2025, intégralement abondé sur crédits métropolitains.

Chaque commune pourra entreprendre des actions complémentaires.

Cette démarche s’appuiera sur les dispositifs existants de l’Observatoire des Ondes et du Guichet Unique instaurés dans le cadre de la charte métropolitaine pour l’implantation de relais radioélectriques sur le territoire de la Métropole et de ses communes membres, signée en 2019 pour trois ans.

Par ailleurs, il est proposé, en parallèle de l’adoption du plan d’action, d’amorcer, en partenariat avec les autres communes et la Métropole, cette phase de renégociation de la charte relative à l’implantation de relais radioélectriques en prenant en compte pour son élaboration les apports de la mission et d’entamer les négociations avec les opérateurs de téléphonie mobile. À ce titre, la Ville de La Riche subit ces derniers mois de nombreuses pressions pour l’implantation de projets d’antenne 5G.

Mairie de La Riche — Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 11 sur 20 du 18 mai 2022Enfin, ce plan d’action pose un cadre de coopération. Il permet d’envisager des actions communes en termes de sensibilisation, de mutualiser des connaissances et des capacités d’ingénierie et de négocier ensemble avec les opérateurs. Mais il ne se substitue pas au rôle des communes en matière de gestion des demandes d’implantation des opérateurs et des autorisations d’urbanisme afférentes.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Sont intervenus dans le débat :

M. le Maire Nous te remercions Mathias pour ces explications et ton suivi à la Métropole.

M. AUTANT J'étais également présent à la commission avec M. Raimbaud et M. Ferreira-Pousos. Je confirme également le très bon travail de fond de M. Raimbaud. Il nous a très bien expliqué. Nous validons donc cette étude.

M. le Maire Dans le cadre du déploiement de la 5G, nous avons beaucoup de demandes d'opérateurs pour des implantations d'antenne 5G. Finalement, les marges de manœuvres d'une ville, contre une implantation qui ne nous conviendrait pas, sont assez faibles. Il est donc vraiment important de s'engager aux côtés de nos collègues de la Métropole dans le cadre de cette charte.

A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter le plan d'action de la Métropole et de ses communes, de désigner Monsieur Mathias RAIMBAUD pour siéger dans le comité de suivi associé et d'autoriser Monsieur le Maire à contribuer à la mise en œuvre du plan d'action à entreprendre toutes les démarches afférentes puis de donner mandat à Monsieur le Maire de renégocier en partenariat avec les autres communes et la métropole, la charte relative à l'implantation des relais radioélectriques sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire sur les bases des propositions du plan d'action.

10.Demandes de subventions pour le projet de Point Accueil Jeunes au titre du F2D, de la DETR, du DSIL, de la CAF et du fonds de concours TMVL

Rapporteur: KENANI Noura

Sont intervenus dans le débat :

Mme KENANI Nous avons trouvé dans notre pochette des petits fascicules que j'avais eu le plaisir d'apprécier lors de mon passage à l'accueil de la mairie. Je tiens tout d'abord à saluer, avant de lire ce rapport, le travail qui a été fait par les services de la mairie à destination de nos citoyens. Ce sont des documents très utiles, clairs et très pratiques.

M. le Maire Je souhaitais vous en parler à la fin de ce point mais, je vous ai fait mettre dans vos pochettes ces documents afin de vous rendre compte de la démarche qualité de l'accueil du public qui a été réalisée par les services. C'était en effet, un des objectifs que nous avions fixés à notre Direction générale des services puis à nos agents. Ils ont été réalisés par sujet pour nos concitoyens.

Je vous les ai fait parvenir afin que vous en preniez connaissance pour les transmettre à nos concitoyens si besoin et afin de mesurer le travail qui a été fait. Merci d'avoir souligné cela Noura.

Mairie de La Riche - Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 12 sur 20 du 18 mai 2022La Ville de La Riche a délibéré lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2021 sur un plan de financement pour le projet de Point Accueil Jeunes consistant à la réalisation de travaux d’aménagement avec rénovation thermique et extension d’un bâtiment communal pour une surface de 140 m?° (notice du projet joint à ce rapport).

Au regard, d’une part, des possibilités de financement supplémentaire de la CAF sur ce projet et, d’autre part, des compléments de programme apportés, avec notamment la mise en œuvre de la vidéoprotection sur ce bâtiment, il convient d’approuver un nouveau plan de financement de l'opération.

Pour rappel, la commune remplit les conditions pour prétendre au soutien financier :

du Département d’Indre et Loire au titre du F2D ;

de l’État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;

- de la CAF au titre de l’aide à l’investissement ;

- du fonds de concours TMVL au titre du CRST.

Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2021, le plan de financement suivant a été approuvé :

Plan de financement initial de l’opération Pourcentage F2D 70 000 € 12.5 %

DETR et DSIL 70 000 € 125% CAF 168 000 € 30%

Fonds de concours TMVL - CRST 48 000 € 85%

FCTVA 92 000 € 16,5%

Reste à charge ville 112 000 € 20% Total opération 560 000 € 100 %

La demande de subvention évolue donc sur la base du plan de financement suivant :

NOUVEAU Plan de financement de l’opération Pourcentage F2D 70 000 € 121%

DETR et DSIL 30 000 € 52% CAF 268 000 € 46,2 %

FCTVA 96 000 € 16,5%

Reste à charge ville 116 000 € 20%

Total opération 580 000 € 100 %

Le fonds de concours TMVL — CRST pourra être réactivé en fonction des aléas de l’opération permettant de maintenir le reste à charge ville à hauteur de 20%.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Est intervenu dans le débat :

Mme KENANT Je tiens à remercier Mme Baron pour son attention toute particulière pour ce beau projet.

du 18 mai 2022

Page 13 sur 20A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter la décision de solliciter le concours du Département d'Indre et Loire au titre du F2D, pour le financement de travaux

d'aménagement d’un local Point Accueil Jeunes avec rénovation thermique et extension d'un bâtiment communal, pour une subvention possible de 70 000 € soit 12.1 % du montant prévisionnel des travaux évalué à 580 000 € TTC ; de solliciter le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), pour le financement de travaux d'aménagement d’un local Point Accueil Jeunes avec rénovation thermique et extension d'un bâtiment communal, pour une subvention possible de 30 000 € soit 5,2 % du montant prévisionnel des travaux évalué à 580 000 € TTC ; de solliciter le concours de CAF au titre du soutien à l'investissement, pour le financement de travaux d'aménagement d’un local Point Accueil Jeunes avec rénovation thermique et extension d'un bâtiment communal, pour une subvention possible de 268 000 € soit 46,2 % du montant prévisionnel des travaux évalué à 580 000 € TTC, puis d'autoriser le Maire à engager toute démarche administrative, et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ou relatif aux demandes de subventions concernant ce projet et en fin d'autoriser le Maire à solliciter toute autorisation administrative et à signer tout document afférent, notamment les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables au titre du code de l'urbanisme et les demandes d'autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation.

11.Indemnisation de préjudices matériels subis par des commerçants du marché de Noël

Rapporteur : Mme DARCIER Marie-Christine

La Ville de La Riche à organisé son traditionnel marché de Noël le samedi 4 décembre 2021, dans le cadre des festivités de fin d’année. Des artisans, commerçants et associations y exposaient, répartis entre la grande salle du centre social Equinoxe et des barnums installés par la commune à l’extérieur.

En fin de matinée, un fort et violent coup de vent a causé d’importants dégâts sur la partie extérieure du marché, plusieurs exposants étant directement touchés, avec à la clef des casses et des pertes.

Ainsi :

- Paysan Bleu (plusieurs sachets de spiruline impropres à la vente) recevrait 265 € - _ Ruch’ées et fées (pots de miel et bouteilles de bière cassés) recevrait 162,10 € - Mon sapin durable (trois sapins endommagés) recevrait 357 €

Compte tenu des sommes en jeu et afin d’éviter une déclaration de sinistre qui aggraverait la sinistralité de la commune, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’indemnisation des exposants à hauteur des casses et pertes subies, pour un total de 784,10 €.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Est intervenu dans le débat :

M. le Maire J} n'est en effet pas besoin de se lancer dans des procédures pour une si petite somme. Nous avons également pris la décision de faire l'acquisition de chalets en bois pour les prochains marchés de Noël. Jusqu'à présent nous avions nos stands habituels maïs je pense qu'il faut pérenniser ce marché de Noël qui est désormais devenu un rendez-vous dans les meilleures conditions de sécurité, de confort pour les commerçants exposants. Cette indemnisation est soumise bien sûr à la production de justificatifs (factures, photos, etc.) que nous tenons à disposition en mairie.

Mairie de La Riche - Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 14 sur 20 du 18 mai 2022A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter la décision d'indemniser « Paysan Bleu » à hauteur de 265 €, d’indemniser « Ruch'ées et Fées » à hauteur de 162,10 €, d'indemniser « Mon sapin durable » à hauteur de 357 € et de charger M. le Maire de toutes les démarches relatives à cette affaire

12.Convention de partenariat avec l’AMAP La Riche en bio — Organisation du marché bio

Rapporteur: Mme DARCIER Marie-Christine

L’AMAP (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) La Riche en Bio a pris l’attache de la Ville de La Riche afin d’organiser le « Marché bio » le dimanche 15 mai 2022. Ce marché se déroulera, de 10 heures à 18 heures, au Prieuré Saint-Cosme.

La commune de La Riche souhaitant apporter son soutien à cette démarche de valorisation de lalimentation biologique, il est convenu qu’elle coorganise ce marché en apportant une part importante de la logistique de la manifestation.

Ainsi, la commune de La Riche met à ainsi à disposition des stands, tables, chaises, bancs, barrières Vauban et grilles caddie. Elle relaie également la communication de l’événement.

Pour définir ce partenariat, il est proposé au conseil municipal de valider la convention de co- organisation jointe.

Je vous propose donc d’adopter la délibération jointe à ce rapport.

A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter la décision d’autoriser M. le Maire à signer la convention de co-organisation du marché bio 2022.

13.Tarif d'occupation du domaine public et des consignes lors du Festival Itinéraires Bis Création tarif municipal (année civile)

Rapporteur : ALZON Magalie

L'occupation du domaine public est conditionnée par l'obtention d'une autorisation, délivrée par le maire à titre temporaire, précaire et révocable. En contrepartie de cette occupation du domaine public, les collectivités territoriales perçoivent des redevances domaniales. Les dispositions des articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définissent les principes applicables en la matière.

Dans le cadre du Festival Itinéraires Bis, organisé chaque année par la ville de La Riche, il est proposé de fixer une redevance d’occupation du domaine public à hauteur de 15 € par stand et par jour de manifestation.

Un arrêté municipal portant permission d’occupation du domaine public sera délivré par l’autorité territoriale à chaque participant.

Par ailleurs, la ville de La Riche va mettre à disposition des restaurateurs et bars du secteur de la rue du 11 novembre, des gobelets réutilisables « Ville de La Riche » qui seront consignés. Sans retour de la part des bénéficiaires de ce prêt, la ville demandera une consigne de 1 € par gobelet.

Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport.

Mairie de La Riche — Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 15 sur 20 du 18 mai 2022A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter la décision de fixer le tarif de la redevance d'occupation du domaine public à 15 € par stand et par jour, pour le festival Itinéraires Bis puis de fixer le tarif de 1€/unité pour la consigne des gobelets réutilisables que la ville

mettra à disposition des restaurateurs et des bars pour le festival Itinéraires Bis.

14.Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Racing Club La Riche - Tours

Rapporteur : CHALAYE Christophe

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de La Riche intervient financièrement en faveur des associations sportives locales. Elle souhaite désormais contractualiser avec un certain nombre d’entre elles afin de formaliser son partenariat pour la mise en œuvre de missions d’intérêt public local.

Il convient par ailleurs de rappeler que le décret du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoires les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention supérieure à

23 000 €.

Le Conseil municipal, par délibération en date du 23 mars 2022 a décidé l’octroi d’une subvention de 25 500 € au Racing Club La Riche Tours pour l’année 2022.

La convention d’objectifs annexée est triennale et prévoit notamment :

- Les missions d’intérêt public local que l’association est invitée à réaliser. Elles sont de trois ordres : promouvoir le sport pour tous et le développement de son activité sportive sur le territoire de la commune ; consolider une offre éducative de qualité et promouvoir les valeurs sportives pour faire de la commune un territoire dynamique, solidaire et respectueux ; animer la ville et ses quartiers, développer des partenariats et promouvoir l’image de la commune. - Les modalités d’attribution et de versement de la subvention. Dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire et des impératifs du budget de la commune, elles précisent un engagement pour le versement d’une subvention pendant trois ans, son montant étant réactualisé chaque année à partir de l’évaluation du degré de réalisation des objectifs. - Les dispositions relatives au contrôle exercé par la commune. Ce contrôle est exercé sur la base des documents transmis par l’association : comptes annuels ; compte-rendu financier ; compte-rendu d’activités.

- La durée et les conditions de modification ou de résiliation de la convention.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'adopter le projet de convention cadre, tel qu'il figure en annexe et d'autoriser le Maire à signer cette convention avec le Racing Club La Riche Tours.

15.Convention avec la Fédération Française de Football et le District d’Indre et Loire de football

Rapporteur : CHALAYE Christophe

Dans le cadre de la construction du Nouvel Équipement Sportif la Fédération Française de Football a attribué une subvention de 60 000 € à la Ville de La Riche.

Le versement de cette subvention est conditionné à la signature d’une convention tripartite entre la ville, la Fédération Française de football et le district d’Indre et Loire de football.

La convention tripartite annexée prévoit une mise à disposition du Complexe du Petit Plessis, quatre fois par an pour les actions suivantes :

Mairie de La Riche - Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 16 sur 20 du 18 mai 2022-__ Module formation éducateurs sur un vendredi et un samedi,

-__ Module formation arbitres sur une soirée en semaine,

- Module formation dirigeant sur une soirée en semaine ou un samedi matin, - Réunion décentralisée du Comité de direction du District d’Indre-et-Loire

Certaines de ces actions comme le module de formation d’éducateurs ou le module de formation dirigeant seront bénéfiques au club Larichois, le Racing Club La Riche Tours.

Pour ces actions les demandes de réservations devront s’effectuer au moins deux semaines à l’avance.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Sont intervenus dans le débat :

M. le Maire Je voulais en votre nom remercier pour leur travail le service technique. Nous en reparlerons à l'occasion de l'inauguration du nouvel espace sportif qui aura lieu le 3 juin prochain. Invitons largement autour de nous, l’idée c'est que cela soit festif.

M. DOULET Pourquoi prévenir deux semaines avant ?

M.CHALAYE Le délai de prévenance minimum pour cette convention est de deux semaines. Si l'équipement est pris nous proposerons alors une nouvelle date.

16.Modification du tableau des emplois

Rapporteur : THIOU Charles

Le tableau des emplois soumis au Conseil municipal comprend les modifications suivantes :

EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

- Suppression d’1 poste d’attaché territorial suite à avancement de grade, - Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe suite à avancement de grade, - Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe suite à départ à la retraite.

FILIÈRE TECHNIQUE

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe suite à départ à la retraite,

- Suppression de 2 postes d’adjoints techniques territoriaux (un à temps complet et l’autre à 32.5/35ème) suite à avancement de grade,

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32,5/35ème suite à modification du temps de travail de l’agent.

FILIÈRE ANIMATION

- Création d’un poste d’animateur suite à recrutement par voie de détachement pour stage.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Mairie de La Riche —- Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 17 sur 20 du 18 mai 2022A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide de fixer le tableau des emplois de la commune conformément au document annexe joint et d'inscrire les crédits nécessaires au budget en dépenses et en ressources.

17.Convention d'adhésion au C.O.S. de la Ville de Tours

Rapporteur : THIOU Charles

La Ville de La Riche est adhérente, depuis le 1er janvier 2020, aux services du C.O.S de la Ville de Tours.

Il a été proposé, pour 2022 le maintien du niveau de prestation actuellement accessible :

- adhésion aux services de Plurélya,

- et adhésion aux services du COS de la Ville de Tours.

Ainsi, il convient que la Ville adopte les conventions d’adhésion au C.O.S. de la Ville de Tours à

compter du 1” janvier 2021 et du 1° janvier 2022. Le tarif d’adhésion reste de 240 € par agent et par an.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d'approuver les conventions annexées d'adhésion au C.O.S. de la Ville de Tours pour 2021 et 2022 et d'autoriser M. le Maire à signer ces conventions et tous les documents s'y rapportant.

18.Création d’un Comité Social Territorial et d'une formation spécialisée communs à la Ville et au CCAS

Rapporteur : ALZON Magalie

Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commission Consultatives Paritaires (CCP) et aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des collectivités territoriales et leurs établissements sont fixées au jeudi 8 décembre 2022.

Conformément à l’article L.251-7 du Code général de la Fonction Publique, il a été décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la collectivité territoriale et du CCAS, de créer un Comité Social Territorial et une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) communs.

L’effectif global a été recensé, selon les conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021- 571 du 10 mai 2021, et est réparti de la façon suivante :

- 188 agents à la Ville de La Riche, dont 115 femmes et 73 hommes,

- 25 agents au CCAS, dont 15 femmes et 10 hommes.

Compte tenu de cet effectif global de 213 agents, dont 130 femmes (61.03%) et 83 hommes (38.96%), le CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS sera composé de la façon suivante :

Nombre de représentants du personnel au CST commun :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.

Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 4 à 6 représentants (nombre correspondant à un effectif supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000).

Mairie de La Riche — Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 18 sur 20 du 18 mai 2022Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Formation spécialisée du comité :

Compte-tenu dudit recensement, il doit également être institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».

Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Paritarisme numérique et recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de établissement public rattaché :

Par ailleurs, la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le CST commun et la formation spécialisée du comité, de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

En effet, le principe du paritarisme numérique au sein des instances a été supprimé et les représentants de la collectivité ne prennent plus part systématiquement au vote. Leur représentation est adaptée en fonction de l’ordre du jour.

Ainsi, il est vous est proposé de ne pas recueillir l’avis des représentants de la collectivité et de ne pas instituer de paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et de l’établissement et un nombre égal de suppléants.

Il y aura donc au minimum 2 représentants de la collectivité : le Président et le secrétaire. Si ce nombre est inférieur à celui du personnel, le Président peut cependant se faire assister en séance par des élus ou des fonctionnaires concernés par les questions abordées, sans qu'ils soient considérés comme membre du comité. Ce dernier a donc dans ce cas une composition variable selon les ordres du jour. C'est cette solution qui est soumise au vote du conseil municipal.

Ainsi, afin d'élargir et garantir le dialogue social, après consultation des organisations syndicales et avis du CT, il est proposé de fixer la composition du CST et de sa formation spécialisée comme suit :

- 5 représentants titulaires du personnel qui forment le quorum et ont le droit de vote. - 3 représentants titulaires de la collectivité, sans droit de vote et la participation d'au moins 2 élus concernés par les questions à l'ordre du jour.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Est intervenu dans le débat :

M. le Maire Sur la question des représentations ont ne change pas ce qui avait été fixé pour le Comité technique même si le passage au CST aurait permis aux représentants de la collectivité d'avoir un droit de vote.

A adopté à l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide de créer un comité social

territorial (CST) unique compétent pour les agents de la Commune de La Riche et du Centre Communal d'Action Sociale et d'instituer une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT). Puis de placer ce Comité social territorial auprès de la commune de La Riche et d'informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la création de ce comité social territorial commun.

Mairie de La Riche — Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 19 sur 20 du 18 mai 2022A AH KR OH OR HE EH OKE e R

La séance est levée à 19h12

AH HE HE

Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaires de séance :

À 07/82/2022 chats

DEL Christine BREYSSE David DOULET

Mairie de La Riche — Compte-rendu définitif du Conseil Municipal Page 20 sur 20 du 18 mai 2022