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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 400 Decision Reprise Provision)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
REPRISE DE PROVISION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et D. 5217-22 ;
Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, notamment son article 11 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 et du règlement budgétaire et financier ;
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021 ;
Considérant que l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 susvisé a mis fin à l’obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à l’appui de la constitution, de l’ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, de leur étalement sur plusieurs exercices ;
Considérant que l’évaluation, la constitution, l’ajustement, la reprise et l’étalement des provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, relève désormais de la compétence de l’autorité exécutive ;
Après actualisation des données servant au calcul ou à la détermination des provisions existantes ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de reprendre intégralement la provision pour risques et charges financiers de 707 000 € constituée en 2023 suite à la mise en liquidation judiciaire de la Coopérative Laitière du Pays Basque, dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actifs en septembre 2024 ;
La recette correspondante sera inscrite en décision modificative n°2 du budget principal, compte 7865.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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