Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 150 Constitution revision reprise Provisions mai 2023
Document publié le Mardi 6 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 150 Constitution revision reprise Provisions mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Banque,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
CONSTITUTION, REVISION ET REPRISE DE PROVISIONS
Vu l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 mettant fin à l’obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à l’appui de la constitution, de l’ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, de leur étalement sur plusieurs exercices ;
Vu que le décret susvisé rend désormais le maire ou le président compétent pour évaluer, constituer, ajuster, reprendre et étaler les provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles ;
Considérant la nécessité de constituer une nouvelle provision à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise bénéficiaire de garanties d’emprunts ;
Après actualisation des données servant au calcul ou à la détermination des provisions existantes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D’ouvrir une provision pour risques et charges financiers de 130 000 € suite à la mise en liquidation judiciaire de la Coopérative Laitière du Pays Basque qui bénéficie de garanties d’emprunts de la Communauté d’agglomération Pays Basque. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 du budget principal, compte 6865.
ARTICLE 2 : De réviser les provisions pour indemnisation des jours de comptes épargne-temps (CET) comme suit :
Nature - Objet de la provision Année de constitution
de la
provision
Montant de la
provision déjà
constituée
Montant de
provision à
reprendre sur
l'exercice
Montant de
provision à
constituer sur
l'exercice
Solde
Budget
Provisions pour charges - Mise en œuvre du CET
Principal 2009 380 095,70 € 57 563,20 € 437 658,90 €
Déchets ménagers et assimilés 2021 95 842,50 € 17 932,50 € 113 775,00 €
Port de Plaisance 2015 5 647,50 € 247,50 € 5 400,00 €
CFA 2021 3 907,50 € 4 005,00 € 7 912,50 €
Base de Loisirs du Baïgura 2021 2 475,00 € 375,00 € 2 100,00 €
Assainissement Collectif 2015 48 951,00 € 22 908,80 € 71 859,80 €
Assainissement non collectif (SPANC) 2021 5 550,00 € 4 182,00 € 9 732,00 €
Eau Potable 2021 88 568,30 € 902,30 € 89 470,60 €
GEMAPI 2022 18 837,50 € 63,70 € 18 901,20 €
Total provisions CET 649 875,00 € 622,50 € 107 557,50 € 756 810,00 € SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Les crédits nécessaires sont inscrits ou seront inscrits en décision modificative n°1 de chacun des budgets concernés, compte 6815.
La recette correspondant à la reprise partielle de provision pour les budgets Port de plaisance et Base de Loisirs du Baigura sera inscrite en décision modificative n°1 de chacun de ces deux budgets annexes, compte 7815.
ARTICLE 3 : De réviser les provisions pour créances douteuses comme suit :
Nature - Objet de la provision Année de constitution
de la
provision
Montant de la
provision déjà
constituée
Montant de
provision à
reprendre sur
l'exercice
Montant de
provision à
constituer sur
l'exercice
Solde
Budget
Provisions pour créances douteuses
Principal 2021 226 544,00 € 25 297,00 € 251 841,00 €
Déchets ménagers et assimilés 2023 4 189,00 € 4 189,00 €
Port de Plaisance 2022 5 381,00 € 942,00 € 6 323,00 €
CFA 2022 6 433,00 € 6 433,00 € 12 866,00 €
Base de Loisirs du Baïgura 2022 75,00 € 75,00 €
Assainissement Collectif 2022 357 455,00 € 43 241,00 € 314 214,00 €
Assainissement non collectif (SPANC) 2022 30 543,00 € 7 750,00 € 38 293,00 €
Eau Potable 2022 372 471,00 € 117 251,00 € 489 722,00 €
Total provisions créances douteuses 998 902,00 € 43 241,00 € 161 862,00 € 1 117 523,00 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de chacun des budgets concernés, compte 6817. La recette correspondant à la reprise partielle de provision pour le budget Assainissement collectif est inscrite au budget primitif 2023 de ce budget annexe, compte 7817.
ARTICLE 4 : De reprendre intégralement la provision de 700 000 € constituée en 2021 pour faire face à l’augmentation attendue de la contribution au Syndicat Bil Ta Garbi. La recette correspondante est inscrite au budget primitif 2023 du budget Déchets ménagers et assimilés, compte 7815.
ARTICLE 5 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
#signature# #
Signé électroniquement par : Kotte ECENARRO
Date de signature : 05/06/2023
Qualité : Vice-Président Finances et budgets