Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 R
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 329 Constitution revision reprise Provisions
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 329 Constitution revision reprise Provisions)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
CONSTITUTION, REVISION ET REPRISE DE PROVISIONS
Vu l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 mettant fin à l’obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à l’appui de la constitution, de l’ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, de leur étalement sur plusieurs exercices ;
Vu que le décret susvisé rend désormais le maire ou le président compétent pour évaluer, constituer, ajuster, reprendre et étaler les provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles ;
Considérant la nécessité de constituer une nouvelle provision pour gros entretien et grosses réparations sur le budget annexe GEMAPI ;
Après actualisation des données servant au calcul ou à la détermination des provisions existantes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De constituer sur le budget annexe GEMAPI une provision pour charges de gros entretien et grosses réparations d’un montant total de 750 000 €, répartie sur deux années dont les deux tiers en 2023 et le solde en 2024. Les crédits nécessaires pour cet exercice, soit 500 000 €, sont inscrits en décision modificative n°1 du budget GEMAPI, compte 6815.
ARTICLE 2 : D’abonder de 577 000 € la provision pour risques et charges financiers ouverte cette année suite à la mise en liquidation judiciaire de la Coopérative Laitière du Pays Basque qui bénéficie de garanties d’emprunts de la Communauté d’agglomération Pays Basque. Les crédits correspondants sont inscrits en décision modificative n°3 du budget principal, compte 6865.
ARTICLE 3 : De reprendre intégralement la provision pour créances douteuses constituées sur le budget annexe du CFA pour un montant de 12 866 €, compte tenu de l’apurement des restes à recouvrer sur ce budget. La recette correspondant est inscrite en décision modificative n°1 de ce budget annexe, compte 7817.
ARTICLE 4 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
#signature#
g p p
#
Signé électroniquement par : Kotte
ECENARRO
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Vice-Président Finances et budgets