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Déliberation - D2024 55 Delib.Autorisation a signer la convention de soutien avec citeo pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 55 Delib.Autorisation a signer la convention de soutien avec citeo pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 20/06/20
Reçu en préfecture le 20/06/202 S
Publié le Z/J lo6/z024-
ID : 074-217400704-20240611-02/24 155-DE
w Commune de Chens sur Léman |
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le onze
juin, le conseil municipal de la commune
de Chens sur Léman dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de Madame D 2024 - 55
Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 15 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 19 BAARSCH C. ZANNI F. ARNOUX. R. Dont quatre pouvoirs FICHARD B. STUBERT B. CHANTELOT C. DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON
Date de la convocation du Conseil F. DIANA C. MATTERA A. CHANTELOT Municipal : 04 juin 2024 :
EXCUSÉS : De PROYART A. « pouvoir à
MORIAUD P. > MORAND F. PLEYNET J.P.
OBJET : AUTORISATION A « pouvoir à BAARSCH C. » RACINE SIGNER LA CONVENTION DE FREIXENET « pouvoir à CHEVRON F. »
SOUTIEN AVEC CITEO POUR LA CORNU C. QUERNE GARIN C. 2 GEROUDET A. CHAMPEAU S. « pouvoir à LUTTE CONTRE LES DÉCHETS TRONCHON J. »
ABANDONNES DIFFUS
Est élue secrétaire de la séance : MEYRIER M.
Madame le maire expose au conseil municipal qu’en application du principe de la
responsabilité élargie du producteur (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette
fin. Ce dernier perçoit les contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés sur l’espace public.
CITEO est un organisme agréé pour organiser le dispositif national du tri et du
recyclage des déchets d'emballages ménagers. Par arrêté du 30 septembre 2022, le
cahier des charges de son agrément a été modifié, notamment pour encadrer la prise en
charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur
l’espace public et issus d'emballages ménagers.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales représentées au sein de la formation «emballages ménagers » de la commission
nationale REP, CITEO a élaboré une convention-type, qui est devenue officielle en septembre 2023 : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus. Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le 21} cé, 122
ID : 074- as ee d
La collectivité concernée doit assurer les opérations de nettoiement des well abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation
pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits
relevant de l’agrément de CITEO. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts
illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
La convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties
et se terminera le 31 décembre 2026. La convention est renouvelable une fois pour une
durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, par tacite reconduction.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention proposée par CITEO
- d’autoriser Madame le maire à signer la convention-type par voie dématérialisée ainsi que tout avenant ou document nécessaire pour en assurer le bon déroulement
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 541-10 et R 543-53 à 65,
Vu l'arrêté du 05 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R 543-53 à R 543-65 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-
organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages
dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R 543-53 à R 543-65 du code de l’environnement,
Vu le projet de convention à intervenir avec CITEO),
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO ;
AUTORISE Madame le maire à signer ladite convention par voie dématérialisée ainsi que tout avenant ou document nécessaire pour en assurer le bon déroulement.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Martine MEYRIER Pascale MORI