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Arrêté - PC 20 RUE DE VILPR2?x92206
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - PC 20 RUE DE VILPR2?x92206)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
R N° : PC 077 393 22 00001/T01 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :
élivré le : 08/06/2022
M. FOUILLIARD Antoine
OBJET DE LA DEMANDE : TRANSFERT DE PERMIS 5, Place de l'Eglise
Déposée le : 20/05/2025 77370 GASTINS
ADRESSE DES TRAVAUX :
20, rue de Vilpré
77540 ROZAY EN BRIE
LE MAIRE,
VU la demande de transfert de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU l'accord en date du 08/05/2025 des titulaires actuels Mme VINSANI Mélissa et M. VINSANI Bruno,
autorisant M. FOUILLIARD Antoine à demander le transfert de l’autorisation n° PC 077 393 22 00001,
ARRETE
Article 1 Le permis de construire est TRANSFERE en totalité, à M. FOUILLIARD Antoine.
Article 2 Le bénéficiaire du présent transfert de permis de construire sera redevable des
taxes et participations indiquées dans l’arrêté de permis de construire, pour celles
non perçues à la date de signature du présent arrêté.
ROZAY EN BRIE,
Le 10 juin 2025
L’Adjoint au Maire,
M. Thierry LEPROUST
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay@orange.fr La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131.2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.
DROIT DES TIERS : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes
de droit privé, ….).
Dans le délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain, l’autorisation peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de TROIS MOIS après la date de décision de transfert, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime
illégale.
AFFICHAGE : mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain. Elle est également affichée en mairie pendant deux
mois.