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Procès Verbal - 179 22 Ecole Notre Dame Auxiliatrice avis defavorable ouverture au public
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 179 22 Ecole Notre Dame Auxiliatrice avis defavorable ouverture au public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/08/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 12/08/2022
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNI 2 ID : 090-219000320-20220812-179 2022-AI
Territoire de Belfort
DANJOUTIN N°179 2022 ARRÊTÉ DU MAIRE
École Notre-Dame Auxiliatrice
Avis défavorable ouverture — établissement recevant du public
Le Maire de DANJOUTIN
VU
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2
Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relative
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 123-1 et L 123-2
ainsi que R 123-1 à R 123-55 et R 152-4 à R 152-5
Le procès-verbal de visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 04
août 2022, transmis le 08 août 2022, concernant l’école Notre-Dame, 1 rue Paul Eluard
90400 DANJOUTIN
Considérant les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de
sécurité qui a jugé nécessaire d'émettre un AVIS DÉFAVORABLE à la poursuite de
l'exploitation de cet établissement en raison de la nécessité de le mettre en conformité par
rapport à la règlementation en vigueur dans un délai déterminé
ARRÊTE
Article 1
L'ouverture de cet établissement au public est interdite jusqu’à ce que les prescriptions n°
07a-08- 09-17-18 soient réalisées.
Article 2
Madame la Directrice est chargée de faire réaliser l’ensemble des autres prescriptions
édictées ci-dessous dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent arrêté. PRESCRIPTI
Envoyé en préfecture le 12/08/2022
Reçu en préfecture le 12/08/2022
ONS PERMANENTES Affiché le
ID : 090-219000320-20220812-179 2022-AI
01 Tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements
indispensables à la bonne marche du service de sécurité (article PE 33).
02 Faire procéder annuellement par des techniciens compétents ou organismes
agréés aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des
équipements techniques de l’établissement (article PE4) :
Installations électriques
éclairage de sécurité
chauffage
moyens de secours
Les dates de vérification et l’ensemble des opérations d'entretien effectuées sur ces
installations devront être notés sur le registre de sécurité de sorte que la Sous-
commission de Sécurité puisse en prendre connaissance lors des visites de contrôle.
03 L'autorisation de construire, d'aménager où de modifier un établissement recevant du
04
05
PRESCRIPTI
public doit être soumise à la Sous-commission Départementale de Sécurité afin de
vérifier la conformité avec les règles de sécurité.
La liste des pièces à fournir est précisée dans l’article R 123-22 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
Procéder à des exercices pratiques d'évacuation qui doivent avoir lieu au cours de
l’année scolaire ou universitaire; lorsque l'établissement comporte des locaux
réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés; le
premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont
pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas
d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d’une situation réaliste préparée à
l'avance et être l’occasion d’une information des élèves et du personnel. Les
conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le
registre de sécurité (article R33 et circulaire n°84-319 du 3 septembre 1984).
Réaliser l'instruction le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et être
entraîné à la manœuvre des moyens de secours { article PE 27)
ONS ANCIENNES :
Procès-verbal de visite du : 24 février 1997
Prescriptions réalisées : n° 04 et O5.
Prescription maintenue : n°6.
06
PRESCRIPTI
06/97 — Veiller au bon état (corrosion) des escaliers extérieurs (article PE11)
ONS NOUVELLES
Les prescriptions imposées ont été motivées par référence explicite aux articles du code de
la construction et de l’habitation ou du règlement de sécurité, ainsi qu’aux prescriptions
du permis de construire.
07 Effectuer par le biais d’un organisme agréé un diagnostic de sécurité qui devra porter sur les éléments suivants : Reçu en préfecture le 12/08/2022 EM
Envoyé en préfecture le 12/08/2022
a) L'installation du chauffage au gaz de ville (radiateur) [Affiché le
b) L'état de corrosion de l'escalier de secours extérieur. [ID :090-219000320-20220812-179_2022:AI
Transmettre ce rapport d'alarme de type 4 (article PE27).
Article 2
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Réaliser un équipement d'alarme de type 4 (article PE27).
Compléter le signal sonore par un dispositif destiné à rendre l’alarme perceptible en
tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap
des personnes amenées à les fréquenter isolement (WC, cave, comble) — (article PE27).
Interdire tout stockage dans la partie combles de l'établissement ou réaliser
l'isolement par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure avec une
porte coupe-feu de degré % heure munie d’un ferme-porte (article PE9).
Fournir au secrétariat de la commission de sécurité le rapport de vérification
annuelle pour l’année 2022 des installations électriques, réalisé par un technicien
compétent et lever les éventuelles observations mentionnées sur le rapport (article
PE4).
Fournir au secrétariat de la commission de sécurité le rapport de vérification
annuelle des installations de chauffage pour l’année 2022, réalisé par un technicien
compétent et lever les éventuelles observations mentionnées sur le rapport (article
PEA4).
Interdire l'emploi des fiches multiples (article PE24).
Implanter à l'entrée principale un plan schématique de l’établissement sous forme
d’une pancarte inaltérable suivant la norme NF S60-303 (article PE27).
Réaliser une liaison téléphonique avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain
fixe ou par une ligne téléphonique dont la continuité de l’alimentation électrique
est assurée soit par un onduleur, soit par une batterie (article 27).
Rappel : Tous travaux entrepris dans un établissement recevant du public doivent
être soumis préalablement par le dépôt d’une autorisation de travaux permettant
de vérifier leur conformité par la commission de sécurité (article R.143-22 du CCH).
Supprimer les rideaux devant les sorties de secours du 1° étage (article PE11) et
permettre l'ouverture complète de la porte de secours.
Rajouter des blocs autonomes d'éclairage de sécurité au niveau des sorties de
secours du 1° étage (article PE24).
Cet établissement est de type R de 5e catégorie et peut recevoir un effectif théorique total
de 104 personnes.
Bâtiment en construction traditionnelle de type R+2 à R+1 qui comprend :
- 2e étage : Combles non accessibles au public « dépôt de matériels divers ». 1°" étage :
o 2salles de classe « école élémentaire » du CP au CM2.
o Bureau de la Directrice
o Blocs sanitaires. Envoyé en préfecture le 12/08/2022
Reçu en préfecture le 12/08/2022
ID : 090-219000320-20220812-179 2022-AI
- Rez-de-chaussée :
o 1salle de classe « école maternelle »
o salle de sieste
o Espace jeux
o Blocs sanitaires.
- Sous-sol : cave non accessible au public.
Nota : chaque salle de cours où se situent les enfants comporte un radiateur alimenté au gaz
de ville.
Nature de l’activité : Enseignement
Effectif public : 98 personnes
Personnel : 10 personnes
Total : 104 personnes
Article 3
Sur demande écrite du Maire, il sera procédé à une nouvelle visite afin de vérifier que cet
établissement respecte bien la réglementation en vigueur pour être ouvert au public.
Article 4
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le Maire de
DANJOUTIN certifie sous son autorité le caractère exécutoire de cet acte, les intéressés
disposant d’un délai de deux mois à compter de la publication pour le contester devant le
Tribunal Administratif de BESANCON.
Article 5
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort et notifié au à la
Directrice de l’école Notre-Dame, 1 rue Paul Eluard 90400 Danjoutin.
Ampliation sera remise, chacun pour exécution en ce qui le concerne, à :
- la sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort
- Commissariat de Belfort, 1 rue du Manège, 90000 Belfort
DANJOUTIN, le 12 août
Le Maire,
Notifié le AL (53 | 2222
Affiché le 42 |28 [22e