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unknown - 127 2024 avis favorable creation et ouverture ERP
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Procès Verbal - 09 2023 RESTAURANT VG Avis favorable ouverture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 2023 RESTAURANT VG Avis favorable ouverture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 090-219009320-20230202-69
2023-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Territoire
de
Belfort
DANJOUTIN
N°09_2023
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Restaurant
VG
Avis
favorable
ouverture
— établissement
recevant
du
public
Le
Maire
de
DANJOUTIN
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2212-1
et L
2212-2
Le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
par
le
décret
n°
97-645
du
31
mai
1997
relative
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
Le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L
123-1
et
L
123-2
ainsi
que
R
123-1
à
R
123-55
et
R
152-4
à
R
152-5
Le
procès-verbal
de
visite
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
en
date
du
05
janvier
2023,
transmis
le
06
janvier,
concernant
la
SARL
VG,
21
rue
du
21
Novembre
90400
DANJOUTIN
CONSIDÉRANT
La
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
090
032
22
CO008
en
date
du
02
novembre
2022. Les
prescriptions
du
procès-verbal
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
qui
a
jugé
nécessaire
d'émettre
un
AVIS
FAVORABLE
à
l'ouverture
de
l'exploitation
de
cet
établissement
motivé
par
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
relative
à
la
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
L'avis
favorable
tacite
de
la
commission
consultative
départementale
d'accessibilité
en
date
du
07
janvier
2023
ARRÊTE
Article
1
L'ouverture
de
cet
établissement
au
public
est
autorisée
sous
réserve
du
respect
des articles
suivants
du
présent
arrêté. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2083
Reçu
en
orétecture
le 06/02/2033
au
Pubtié
le
KKK
ID
: 0660-219000320-20250202-C9
2023-AR
Article
2
La
SARL
VG
représentée
par
Madame
Claire
DUBAIL
est
chargée
de
faire
réaliser
l’ensemble
des
prescriptions
édictées
ci-dessous
avant
l’ouverture
prévue
le
13
février
2023.
Les
travaux
devront
être
réalisés
conformément
aux
plans
présentés
et
à
la
notice
de
sécurité
du
14/10/2022
établie
par
le
maître
d'ouvrage.
DESSERTE
DES
BATIMENTS
—
Le
bâtiment
où
se
situe
la
cellule
est
accessible
aux
engins
d'incendie
et
de
secours
par
l'intermédiaire
d’une
voie
au
droit
de
la
façade
principale
( notice
de
sécurité
).
L'établissement
est
accessible
aux
engins
de
secours
par
la
rue
du
21
novembre
(plans).
ISOLEMENT
ENTRE
UN
ERP
ET
LES
TIERS
La
cellule
de
cinquième
catégorie
entourée
de
cellules
de
commerces
réputées
de
5è"e
catégorie
est
réputée
isolée.
La
nouvelle
activité
ne
modifie
pas
le
précédent
classement
(notice
de
sécurité
).
01
S'assurer
que
l'établissement
est
isolé
des
locaux
contigus
par
des
murs
et
planchers
coupe-feu
de
degré
une
heure.
Une
porte
d’intercommunication
peut
être
aménagée
sous
réserve
d’être
coupe-feu
de
degré
%
heure
et
munie
d’un
ferme-porte
(article
PE6)
RESISTANCE
AU
FEU
DE
LA
STRUCTURE
>
Aucune
stabilité
au
feu
du
bâtiment
n’est
exigée
:
absence
de
locaux
à
sommeil
et
plancher
bas
du
niveau
le
plus
haut
accessible
au
public
à
moins
de
8
mètres
du
sol
(notice
de
sécurité).
COUVERTURE
>
non
renseignée.
FACADES
—
non
renseignées.
LOCAUX
A
RISQUES
PARTICULIERS
-
Pas
de
locaux
à risques
( notice
de
sécurité
+ plans).
DEGAGEMENTS
->
Dégagement
exigé
au
RDC
pour
20
à 50
personnes :
-
1 dégagement
de
1.40
m
(si distance
< 25m)
-
2
dégagements
un
d’1.40
m
complété
par
un
dégagement
de
0.60
m
ou
un
dégagement
accessoire
visé
à
l’article
CO41.
Calcul
des
dégagements
par
niveau
: RdC
-
Effectif
par
niveau
: 49
-
Effectif
cumulé :
/
- _
Dégagements
exigés
:
Nombre
de
sorties
: 1 ou
2
Largeur:
1.40 0.90
m
+ 0.60
0.90
m
+
1 dégagement
accessoire
-
Dégagements
réalisés
(notice
de
sécurité
+ plans) Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 090-219009320-20230202-69
2023-AR
Nombre
de
sorties
: 1
Largeur
: 2 UP
donnant
directement
sur
l'extérieur
Les
dégagements
sont
conformes
en
qualité
et
en
quantité
pour
un
effectif
compris
entre
20
et
50
personnes
(article
PE11).
02
Faire
en
sorte,
qu’en
présence
du
public,
toutes
les
portes
puissent
s'ouvrir
de
l’intérieur
par
simple
poussée
ou
par
une
manœuvre
facile
d’un
seul
dispositif
par
vantail
(bec
de
canne,
crémone,
bouton
moleté,...)
—-(article
PE11).
03
Permettre
l'évacuation
rapide
et
sûre
de
l’établissement
:
en
particulier,
aucun
dépôt,
aucun
matériel,
aucun
objet
ne
doit
faire
obstacle
à
la
circulation
des
personnes
{ article
PE11).
04
Aménager
les
salles
(tables,
chaises
et
autres
mobiliers)
de
façon
à garantir
une
évacuation
rapide
et
sûre
du
public
(article
11).
DISTRIBUTION
INTERIEURE
-
Cloisonnement
traditionnel
(notice
de
sécurité).
CONDUITS
ET
GAINES
—
Non
renseignés.
05
Réaliser
les
parois
des
conduits
et
des
gaines
en
matériaux
incombustibles
qui
devront
posséder
un
degré
coupe-feu
%
d'heure
(article
PE
12
).
AMENAGEMENT
INTERIEUR
Les
matériaux
de
revêtement
respectent
les
classements
de
réaction
au
feu
suivants
:
Pour
les
sols
:MO
à
M4
;
Pour
les
murs
:MO
à
M2;
Pour
les
plafonds
et
faux-plafonds
:MO
à M1.
06
Utiliser,
dans
le
cadre
de
l'aménagement,
les
matériaux
respectant
les
critères
de
réaction
au
feu
définis
ci-après
:
-
M3
:
pour
le
gros
mobilier
(bois
autorisé)
fixé
au
sol
difficilement
remuable
(article
PE
13).
DESENFUMAGE
>
Sans
objet
en
ce
qui
concerne
le
présent
établissement,
les
locaux
totalisant
des
surfaces
inférieures
à 300
m2
(notice
de
sécurité).
GRANDE
CUISINE
—>
La
puissance
des
appareils
nécessaires
au
réchauffage
des
aliments
de
la
cuisine
sera
inférieure
à 20
KW
(notice
de
sécurité).
07
Installer,
à
proximité
d’un
accès
de
la
cuisine,
un
dispositif
d'arrêt
d'urgence
de
l'alimentation
par
énergie
de
l’ensemble
des
appareils
(article
PE
15).
08
Mettre
en
place
des
appareils
bénéficiant
du
marquage
CE
(article
PE
15). Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2083
Reçu
en
orétecture
le 06/02/2033
au
Pubtié
le
KKK
ID
: 0660-219000320-20250202-C9
2023-AR
09
Fixer
les
appareils
aux
éléments
stables
du
bâtiment
lorsque,
par
construction,
ils
ne
présentent
pas
une
stabilité
suffisante
pour
s'opposer
à
un
déplacement
ou
un
renversement
(article
PE15).
10
Proscrire
l’utilisation
de
combustibles
liquides
extrêmement
inflammables
(point
éclair
inférieur
à 55°)
—
(article
PE
15).
CHAUFFAGE
—
VENTILATION
—
Le
chauffage
des
locaux
sera
assuré
par
cassettes
clim
réversibles
pour
le
restaurant.
Le
groupe
sera
situé
à
l'extérieur.
Des
radiateurs
électriques
chaufferont
les
bureaux
à
l'étage.
La
ventilation
des
locaux
est
réalisée
conformément
au
règlement
sanitaire
départemental
(notice
de
sécurité).
11
Rendre
conforme,
l'installation
de
chauffage
électrique,
à
la
règlementation
en
vigueur
afin
de
répondre
aux
articles
CH
du
chapitre
V
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
(articles
PE20
).
12
Réaliser
les
installations
destinées
à
assurer
l'extraction
mécanique
de
l'air
des
locaux
de
manière
à éviter
la
propagation
du
feu
et
des
fumées
à
l'extérieur
du
local
où
le
feu
a pris
naissance
(article
PE
23).
INSTALLATIONS
DE
GAZ
—
non
concernées.
INSTALLATIONS
__
ELECTRIQUES
—
Les
installations
électriques
seront
réalisées
conformément
à la
norme
NFC
15-100
et
à l’arrêté
du
14/11/1988
(notice
de
sécurité
}.
13
Adapter
le
nombre
de
prises
de
courant
à
l’utilisation
afin
de
limiter
l'emploi
de
socles
mobiles
(article
PE
24).
ECLAIRAGE
DE
SECURITE
—
1l
sera
prévu
un
éclairage
de
sécurité
du
type
C
assurant
le
balisage
des
sorties
de
secours
(notice
de
sécurité).
14
Installer
des
BAES
conformes
aux
normes
de
la
série
NF
C
71-800
et
admis
à
la
marque
NF
AEAS
ou
faisant
l’objet
de
toute
autre
certification
de
qualité
en
vigueur
dans
un
état
membre
de
la
Communauté
économique
européenne
(article
PE24).
15
Equiper
d’une
installation
d'éclairage
de
sécurité
d'évacuation,
les
escaliers
et
les
circulations
horizontales
d’une
longueur
totale
supérieure
à
10
m
(article
PE24).
MOYENS
DE
SECOURS
-
Les
premiers
secours
seront
assurés
par
des
extincteurs
en
nombre
suffisant
et
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
:
1
à
eau
pulvérisée
de
6
litres
minimum,
à
raison
d’un
appareil
pour
300
m2,
sans
que
la
distance
maximale
à
parcourir
pour
trouver
un
extincteur
ne
dépasse
15
mètres.
A
CO2
pour
les
tableaux
électriques.
L'établissement
sera
doté
:
D'un
système
d'alarme
sonore
audible
en
tout
point
de
l'établissement
:
D'un
flash
dans
le
sanitaire
PMR
: Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2022
Reçu
en
oréfecture
le
06/02/2023
eçu
en
préfecture
le
06/02/2033
sun
Pubtié le
RS
ID
: 090-219009320-20230202-69
2023-AR
D'un
téléphone
urbain.
De
plans
et consignes
de
sécurité
affichés ;
D'un
registre
de
sécurité
tenu
à jour
par
l'exploitant.
16
Signaler
les
extincteurs,
non
apparents,
par
un
panneau
conforme
à la
norme
NF
X
08-003.Tous
les
extincteurs
doivent
être
facilement
accessibles,
utilisables
par
le
personnel
de
l’établissement
(article
PE26).
17
Maintenir
le
système
d’alarme
en
bon
état
de
fonctionnement
(article
PE27).
18
Afficher
un
plan
schématique
de
l'établissement,
sous
forme
de
pancarte
inaltérable,
à chaque
entrée
principale
de
l’établissement.
Ce
plan
d'intervention
représentera
chaque
étage
et
devront
y
figurer,
outre
les
dégagements
et
les
cloisonnements
principaux,
l'emplacement
:
.des
divers
locaux
techniques
et
autres
locaux
à risques
.des
dispositifs
et
commandes
de
sécurité
;
.des
organes
de
coupures
des
fluides
;
.des
organes
de
coupures
des
sources
d'énergie
.des
moyens
d'extinction
fixes
et
d'alarme
(article
PE27).
19
Afficher
des
consignes
d'incendie,
bien
en
vue,
qui
indiqueront
:
-le
n°
d'appel
des
sapeurs-pompiers
;
-les
dispositions
immédiates
à prendre
en
cas
de
sinistre
(article
PE27).
20
Instruire
le
personnel
de
l'établissement
sur
la
conduite
à tenir
en
cas
d'incendie
et
l’entraîner
à la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(article
PE
27).
Il existe
un
poteau
d'incendie
n°
61
situé
rue
21
novembre,
à moins
de
150
mètres
du
risque
à
défendre
qui
fournit
un
débit
supérieur
60
m3/heure,
sous
une
pression
dynamique
de
1
bar. Cet
hydrant
assure
la
défense
contre
l'incendie
de
l'établissement.
EVACUATION
DES
PERSONNES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
>
L'évacuation
du
public
se
fera
de
plain-pied
au
rez-de-chaussée
(notice
de
sécurité).
21
Elaborer
sous
l'autorité
de
l’exploitant
la
procédure
et
les
consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap.
Garder
au
niveau
de
l'exploitant
la
trace
de
la
solution
retenue
par
le
maître
d'ouvrage
(article
GN
8). Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2083
Reçu
en
orétecture
le 06/02/2033
au
ID
: 0660-219000320-20250202-C9
2023-AR
DIVERS
22
Proscrire
les
travaux
qui
feraient
courir
un
danger
quelconque
au
public
ou
qui
apporteraient
une
gêne
à
l'évacuation
pendant
la
période
de
réhabilitation
du
bâtiment
(article
GN
13).
MESURES
ADMINISTRATIVES
23
Faire
procéder,
en
cours
d'exploitation
et
annuellement,
par
des
techniciens
compétents,
les
opérations
d'entretien
et
de
vérifications
des
installations
et
des
équipements
techniques
de
l'établissement
(alarme,
éclairage
de
sécurité,
installation
électrique,
extincteurs,
installation
de
chauffage,
installation
de
cuisson,
moyens
de
secours...)
—
(article
PE
4).
Article
3
Cet
établissement
est
de
type
N
de
5ème
catégorie
et
peut
recevoir
un
effectif
théorique
total
de
49
personnes.
L'établissement
sera
composé
de
2
niveaux.
Un
rez-de-chaussée
accessible
au
public
et
d’un
étage
à l’usage
du
personnel :
Type
N:
En
zone
de
restauration
assise,
l'effectif
se
calcule
—
par
principe,
sur
déclaration
contrôlée
du
maitre
d'ouvrage
ou
du
chef
d'établissement
du
nombre
de
places
assises
dans
la
limite
de
1 personne
pour
2m2
; à défaut
de
cette
déclaration,
à raison
d’une
personne
par
mètre
carré.
-1%
étage :
-Non
accessible
au
public
:
- 2
bureaux
du
personnel
;
- 1 dégagement
;
-1
WC.
-RDC
:
- Accessible
au
public :
- 1
salle
de
restaurant
de
93.63
m2
- 1 WC
PMR.
- Non
accessible
au
public:
- 1
cuisine
de
29.06m2.
Nature
de
l’activité
:
restaurant
végétarien
Effectif
public
: 47
personnes
Personnel
: 1 personne
Total:
80
personnes
Article
4
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
le
maire
de
DANJOUTIN
certifie
sous
son
autorité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
les
intéressés
disposant
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
pour
le
contester
devant
le
Tribunal
Administratif
de
BESANCON. Article
5
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2023
Publié
le
EM
ID
: 090-219000320-20230202-09
2023-AR
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le
préfet
du
Territoire
de
Belfort
et
notifié
à
Mme
Claire
DUBAIL
—
SARL
VG
21
rue
du
21
Novembre
90400
DANJOUTIN.
Ampliation
sera
remise,
chacun
pour
exécution
en
ce
qui
le
concerne,
à
-
La
sous-commission
départementale
de
sécurité
—
Préfecture
du
Territoire
de
Belfort
-
Commissariat
de
Belfort,
1
rue
du
Manège,
90000
BELFORT
Notifié
le
c2|02|
04
3
Affiché
le
02]02]
2923
Danjoutin,
le
02
Février
2023
Le
Maire,
Emmanuel
FORMET Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2023
Publié
le
ER
ID
: 090-219000320-20230202-09
2023-AR