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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 0523 Demande de financement pour une etude d accompagnement technique pour mise en uvre de la Redevance Speciale pour les professionnels
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 0523 Demande de financement pour une etude d accompagnement technique pour mise en uvre de la Redevance Speciale pour les professionnels)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 03 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trois février, à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe VITTORI, 1er Vice-Président, remplaçant le Président empêché.
Présents: Michel GALINIER, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Muriele ELEGANTINI, Agnulina ANDREANI, Esteban SALDANA, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Josette FERRARRI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Francis GIUDICI à Xavier LUCIANI, Marie Toussainte SISTI à Angèle MANFREDI, Marion PAOLINI à Marie MONTI FOUILLERON, Jean Jacques FRATICELLI à Christian PAOLI, Sébastien GUIDICELLI à André ROCCHI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Dominique VILLARD ANGELI à Ghuvan Santu LE MAO, Jean Noël PROFIZI à Esteban SALDANA, Jean Marc PINELLI à Marlène GIUDICELLI, Philippe GIOVANNI à Stella MORACCHINI.
Absents : Ange PIERI, Marie Félicia CRISTOFARI, Jacques BARTOLI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI
Délibération n°0523 Objet : Demande de financement pour une étude
d’accompagnement technique pour mise en œuvre de la Redevance
Spéciale pour les professionnels.
Le 1er Vice-Président expose au Conseil Communautaire qu’il conviendrait de présenter une demande de financement concernant une étude visant à l’accompagnement et à la mise en œuvre de la Redevance Spéciale à destination de la collecte des déchets des professionnels sur le territoire communautaire.
En effet, suite à la restitution de l’étude préalable à l’instauration de la redevance spéciale, et suite aux travaux de la commission déchets, il convient désormais de mettre en application cette redevance.
Cette étude permettra d’être accompagnés techniquement dans sa mise en œuvre et notamment :
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 24
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 4
Votants 34
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
27 janvier 2023
Date d'affichage
7 février 2023 • De réaliser l’ensemble des pré-requis financiers et techniques à la mise en œuvre • D’élaborer la grille tarifaire par type de redevable, fréquence de collecte proposée, type de service
• De mettre à jour le fichier des redevables
• D’accompagner le travail des services de la collectivité dans l’élaboration de la Redevance Spéciale (règlement de collecte, rédaction d’une convention type, animation d’une réunion publique avec les redevables, ect..)
L’estimation de cette étude s’élève à 10 000€HT.
Le plan de financement est le suivant :
- 70% Collectivité de Corse (DQ) soit …………………………………… 7 000 € - 30% Communauté de Communes soit …………………………………………..……3 000 €
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité des membres présents,
-Approuve le lancement de l’étude visant à l’accompagnement à la mise en œuvre de la Redevance Spéciale à destination de la collecte des déchets des professionnels sur le territoire communautaire
-Adopte le plan de financement précité ;
-Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire ;
-Autorise le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le 1er Vice-Président, Philippe VITTORI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
Le 1ER Vice-Président Philippe
VITTORI