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Déliberation - Decision 2024 48 Marche public de prestation de service gestion de la mission fourriere animale
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 48 Marche public de prestation de service gestion de la mission fourriere animale)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Assurance,
l/l
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Objet : Marché public de prestation de service - gestion de la mission « fourrière animale »
Décision n° 2024 48
Le Maire de la commune de Gassin (Var),
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2122-8 du code de la commande publique,
Vu l’article L. 21 1-22 et L. 21 1-24 du code rural et de la pêche maritime,
Vu la délibération du conseil municipal n°23/86 du 4 décembre 2023, 4® alinéa, autorisant le Maire à
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
Considérant l’intérêt général, et notamment la nécessité de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation d°animaux et de disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions
permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé,
Le Maire décide de conclure un marché public de prestation de service pour la gestion de la mission « fourrière animale » avec l’Association Varoise de Secours aux Animaux (AVSA).
DECIDE
Article l
La convention de gestion de la mission << fourrière animale >> est conclue avec l’Association Varoise de
Secours aux Animaux (AVSA) : Refuge fourrière A.V.S.A — 1202 RDN7 — Quartier le Défends - 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS.
Article 2 _
l :: Les
prestations seront réglées suivant un prix global forfaitaire selon les stipulations qui suivent : 0.93 Euros H.T par habitant selon le demier recensement en vigueur à la signature de la présente
convention.
Article 3
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle fera l’objet d’une
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Certifié exécutoire
en Préfecture
le :
Publiée ou affichée
le :
Fait à Gassin, le 27/l l/2024
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Anne—Marie WANIART
Décision n° 2024 48 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES
Canclu en applicafian de l’arricleR.2l22-8 da code de la eemmande
publique
Gesti0n de la mission Fourrière animale
pour la Commune de GASSLN
ENTRE :
L’ASSOCIATION VAROISE DE SECOURS AUX ANIMAUX (A.V.S.A), dont le siège est situé à ROQUEBRUNE SUR ARGENS 1202 RDN7 Quartier Le DEFENDS (83520), représentée par son Président Monsieur Laurent GREGORIOU,
Ci—après désignée : « l’AVSA »,
ET:
LA COMMUNE de GASSIN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération n° ........... du ................. , domiciliée en cette qualité a l’Hôtel de Ville. sis Place de la mairie 83580 GASS[N
Ci-après désignée : « la Commune ».
Les parties ont convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Commune de GASSIN est soumise à un certain nombre d’obligations en matière d’animal errant ou en état
de divagation.
En effet, le Maire est doublement habilité à mettre tin à l’errance ou a la divagation des animaux :
L1 mAu titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 22 l2-2 du Code général des collectivités
territoriales, qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Q UEt au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural et de la pêche maritime.
Aux termes de l’article L. 21 1-22 dudit Code « Zes maires prennent fozrles dispositions propres à errn7êcherZo câ‘vagofion des chiens
etdes ohŒs. l7s pemeir orcbnner que cas mirnozx soze‘nf feras en Zoisse et otre [es chiens soient Mise/és Æs presaiven! ore les chiens ef les
clzŒs erranfs el tous cenr cpi seraient saisis sir le fen‘ifoire æ la connwe sonl eoncärls à kzfozwiàe ».
L’AVSA a quant a elle été créée en 1979 et a pour objet statutaire de : — Secourir les chiens maltraités, abandonnés, perdus ou blessés dans l’Est-Var,
— Garantir les obligations des collectivités de l’article L 2 l2—22,
Mission de Fourrière : l’AVSA assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants ou saisis,
Mission de Refuge : faire adopter dans les meilleures conditions possible l’animal devenu propriété de l’AVSA,
Développer et gérer le Refuge “Les Garelles" à Roquebrune—sur-Argens,
Assurer le gardiennage des chiens,
- Créer un ou plusieurs autres refuges,
- Participer aux actions de protection et de défense du monde animal.
De ce fait l’AVSA est compétente pour répondre aux besoins de la Commune de GASSIN en matière
d’errance et de divagation des chiens.
Dans ce contexte. les parties ont décidé de se rencontrer dans le cadre de la présente convention.
Cette convention constitue un marché public répondant à un besoin de la Commune de GASSIN dont la valeur
estimée est inférieure à 25.000 euros HT. Ce faisant, la présente convention est conclue en application de l’anicle 2 l 22-8 du Code de la commande publique aux
termes duquel « Z ’achefew peuf passer zm mché sam pubZz‘cifé ni mise en corzawazæpréaJablesp9w r@on¢#e à m besoin donf Za
vaZar Œfimée esf i1ÿéri&M à 25 600 ewŒ hors laves (. . .)”.
ARTICLE l — OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour obj et de confier à l’AVSA la prestation de recevoir en fourrière les chiens en état
d’errance ou de divagation retrouvés sur le territoire de la Commune.
Le lieu d’exécution des prestations est :
REFUGE FOURRIERE A.V.S.A — 1202 RDN7 — Quartier le Défends 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
Le détail des prestations est indiqué à l’article 3 du présent marché.
ARTICLE 2 — DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une durée ferme de l an, soit du lerjanvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il est renouvelable par période d’une année par tacite reconduction , sans toutefois dépasser 3 reconductions
La dénonciation éventuelle du marché, par l’une ou l’autre des parties doit se faire annuellement et ce avant
le 31 décembre de chaque année en cours, en respectant un délai de préavis de 3 mois par LRAR.
La date portée sur l’AR sera celle retenue pour le départ du préavis .
ARTICLE 3 —— CONTENU DES PRESTATIONS
3.1. Etendue des prestations
L’AVSA s’engage à recevoir au sein de la fourrière visée à l’article l du présent contrat, les chiens en état
d’errance ou de divagation qui lui seront amenés par les services de la Commune, par les polices nationale et
municipale, la gendarmerie, les pompiers ainsi que les particuliers, munis d’un ordre de mise en fourrière émanant
de la Commune.
Ne sont donc pas comprises dans le présent contrat les prestations de capture, de ramassage, de
transport des animaux errants et/ou dangereux.
Cas particuliers :
o Bien que les chiens ne puissent être considérés errants ou divagants, ceux dont les propriétaires
hospitalisés, expulsés, incarcérés et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis en
refuge, en fonction de la capacité d’accueil.
o En cas de requisition par la Justice, l’AVSA, fait actuellement l’avance des coûts. Ceux-ci devront être
remboursés par le Ministère de la Justice, ou en cas de refus par celui-ci, par la municipalité concemée.
3.2. Définitions des prestations
L’état de divagation est défini par le présent contrat conformément à l’article L. 21 l-23 du Code rural et de la pêche
maritime aux termes duquel : « Est considéré comme en éZŒ de divagafz'on [ouf chien ont en cÈ/1ors d’tme action de chasse onde la
gmde on de Zaprofeefion càt lrotpeozg n‘es1‘phs sons Za swteil]mee äèefive de son maîire, se trouve has deporîe’e ce voir ce eeha'ei ou ch tout i1m7wneÆ swrepemzelfcM son name], on qzu' est e’loigve’ cËsonμvm’éfaire on de /apeÆome qui en est rewtsah/e dzne
cästmce a@ssmf ea1t mètres. Tatt ehie¢ mme, livré à son seti instinct, est en état de ahagctzon, scafs ’iipŒtiŒ'pæ't à the
action de chasse et qu’il est démo/wé ate sonμopiétæie ne s ’est pas ahstenztcê tozd attreprentäemr le reïozner et te réapéren y
oarpismrèst¢y‘indetâtionädæsæ »
3.3. Détail des prestations
La dépose des animaux errants par les personnes morales et physiques mentionnées ci- dessus pourra être
effectuée tous lesjours de la semaine de 8 h30 à 12 h et de 14 h à 17 h30.
Le service de reception d’appels téléphoniques est assuré pendant les mêmes créneaux horaires, soit de 8h30 à
l2hetde l4hà 17h30. En cas d’urgence caractérisée, l’AVSA pourra recevoir les animaux dans des boxes sécurisés àl’entrée de la
fourrière aux heures de fermeture de l’établissement dans la limite des boxes disponibles.
3.4. Obligations imparties au prestataire
L’accueil des chiens en état de divagation au sein de la fourrière de l’AVSA sera géré conformément aux dispositions
des articles L. 21 l-24, L. 21 1-25 et L.2l 1-26 du Code rural et de la pêche maritime.
3.4.I.Prise en charge des chiens
Le chien amené a l’AVSA, sera accompagné d’une fiche de dépôt établie par les services de la Commune,
mentionnant sa description, les nom, adresse et téléphone des particuliers ayant signalé l’animal ainsi que sa date
et lieu exact de ramassage et ce, afin de faciliter la tâche à l’AVSA lors de l’enquête qui sera effectuée pour la
recherche des propriétaires éventuels.
Dès réception de l’animal et sous reserve qu’il soit accepté (confer article 3-l et cas particulier même article)
l’AVSA signe une décharge dégageant de sa responsabilité le service l’ayant amené ; le chien est alors placé sous
la responsabilité de l’AVSA qui prend en charge :
—> L’hébergement dans sa fourrière, laquelle est déclarée conforme à la
législation, aux normes et prescriptions techniques en vigueur ;
—> L’alimentation :
—> Les soins vétérinaires, avec le cas échant, la vaccination. S’ajoute la pose de la puce
électronique.
Il est précisé que l’AVSA pourra recourir à l’euthanasie éventuelle des chiens dont elle a la garde, pour des
impératifs médicaux ou en raison de leur caractère dangereux, après avis du vétérinaire de la fourrière.
L’AVSA s’engage à tenir les registres officiels des entrées et sorties des animaux de founière du Ministère de
l’Agriculture (modèle CERFA n° 50-4510).
3.4.2.Reclzerclzes des propriétaires
L’AVSA s’engage en outre à effectuer toutes les diligences nécessaires aux fins de recherche des propriétaires des
chiens dont elle a la charge, en accédant notamment au fichier de la Société Centrale Canine.
3.4.3.Durée duse’jaur en fourrière
Conformément à l’article L. 21 l-25 du Code rural et de la pêche maritime, tout chien sera détenu en fourrière
pendant un délai franc de huit jours ouvrés s’il n’est pas repris au préalable par son propriétaire. A l’issue de ce délai, s’il n’est pas repris par son propriétaire, et après avis du vétérinaire de la fourrière, l’animal
sera pucé et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge de l’AVSA pour y être proposé à l’adoption.
Pour les animaux mordeurs , la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours avec 3
visites vétérinaires obligatoires. Les frais seront mis a la charge du propriétaire, conformément à l’article
L.223-l0 du Code rural et de la pêche maritime.
3.4.4.M0dczliie’s de reprise des nnirnnnx par leur propriétaire
Lorsque le propriétaire de l’animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par courrier lui
enjoignant de reprendre son chien.
Si l’animal n’est pas tatoué ou pucé il le sera obligatoirement, conformément à l’article L. 21 l-26 du Code rural et
de la pêche maritime.
Préalablement à la reprise de son animal et en application de l’article L. 21 1-24 dudit code, le propriétaire devra
s’acquitter auprès de l’AVSA des frais de garde, de pose de puce et de vaccination éventuels ainsi que des
honoraires vétérinaires ou d’interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l’animal.
3.4.5. Un site internet est en place pour consulter les animaux deposeîs. ARTICLE 4 — PRIX DU MARCHE
4.1. Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations qui suivent :
0.93 Euros H.T par habitant selon le dernier recensement en vigueur à la signature de la présente convention.
Le montant global et forfaitaire annuel de la présente convention s’élèvera donc pour l’année 2025 à:
252123 euros ( deux mille cinq cent vingt et un euros et vingt trois centimes )
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafrscales ou autres frappant obligatoirement la
prestation ainsi que tous les frais correspondants à l’obligation faite à l’AVSA de maintenir les moyens d’intervention adaptés en vue d’assurer l’ensemble des prestations prévues au présent marché.
Les prix couvrent notamment, et d’une façon générale tous les frais annexes nécessaires à l’exécution des
prestations du présent marché.
4.2. Modalités de variation des prix
La redevance est revue annuellement à la date anniversaire de la signature du présent document.
Les paramètres permettant le calcul de la révision de la redevance sont : - En ce qui concerne le tarif par habitant, le dernier indice INSEE de l’inflation hors tabac.
- En ce qui concerne le nombre d’habitants, le dernier chiffre défini par l’INSEE
de la population légale totale de la Commune.
ARTICLE 5 — MODALITES DE PAIEMENTS
5.1 Périodicité des paiements
Le paiement est annuel sur demande de règlement, avec envoi d’une facture à la Commune, à la date du 30
AVRIL au plus tard, avec délai global de paiement de 30 JOURS.
Les mémoires seront à adressées sur demande à la Commune de GASSIN
5.2 Modalités et délai de paiement
Les prestations du présent marché sont rémunérées par virement administratif sur le compte de l’AVSA
(voir RIB annexé au présent contrat).
Les sommes dues à l’AVSA sont payées dans un délai global de 60 jours ainsi qu’il a été stipulé ci-dessus.
ARTICLE 6 — ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’AVSA doitjustifrer au démarrage des prestations et pendant toute la durée de la présente convention, qu’elle est
titulaire d’assurances garantissant sa responsabilité a l’égard des tiers et de la Commune en cas d’accidents ou de
dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution.
La garantie doit être suffisante et doit être illimitée pour les dommages corporels.
L’AVSA est responsable envers les tiers, usagers et le personnel communal des dommages de toute nature qui
peuvent survenir au cours de l’exécution du marché, du fait de son personnel, de son matériel ou des animaux dont elle a la charge et devra à ce titre souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 7 — MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent marché peut être modifié par voie d’avenant sur accord express et préalable des deux parties et sous
réserve que la modification ne conduise pas à méconnaitre l’article R.2l22-8 du Code de la commande
publique en vertu duquel le présent marché est conclu. ARTICLE 8 — RESILIATION
Alinéa 8 — l : RéSi/iafi0n par [’A VSA
a) L’AVSA se réserve le droit de résilier le marché de prestation de fourrière qui l’a lié à la Commune de
GASSIN en respectant un délai de préavis de DEUX MOIS (2 mois) par LRAR dans le cas où la Commune ne
serait pas àjour dans le paiement de ses prestations.
Cette résiliation interviendra d’office après l’envoi par l’AVSA d’une première relance par courrier simple, puis
après un nouveau délai d’un mois, d’une signification de résiliation du marché adressé par LRAR.
La date portée sur l’AR sera celle retenue pour le départ du préavis.
b) En cas de cessation de son activité ou de reprise de l’activité par un autre prestataire de services, l’AVSA se
réserve le droit de résilier le présent marché de prestation de fourrière qui l’a lié à GASSÎN à n’importe quelle
période de l’année avec un préavis de QUATRE MOIS (4 mois). La date portée sur l’AR sera celle retenue pour le départ du préavis.
Alinéa 8 — 2 : Résiliation par la C0mmane de GASSIN
En cas de manquement grave et/ou prolongé et/ou répétitif aux obligations qui incombent a l’AVSA, obligations
définies par les termes du présent marché de prestation de fourrière, la Commune pourra, sauf à ce que les
manquements de l’AVSA ne soient imputables à des circonstances de force majeure dûment établies,
prononcer la résiliation de plein droit du présent marché de prestation de fourrière, sous réserve d’une mise en demeure dûment motivée notifiée par LRAR à l’AVSA, et restée sans effet a l’expiration d’un délai de DEUX
mois (?. mois).
La date portée sur l’AR sera celle retenue pour le départ du préavis.
ARTICLE 9 — REGLEMENT DES LITIGES ET VOIES DE RECOURS
Préalablement a toutes démarches contentieuses relative à l’exécution du présent marché, les
parties s’engagent à effectuer toute démarche afin de tenter une résolution amiable de leurs différends.
En cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, et n’ayant pas pu être
réglé à l’amiable, le Tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue racine — CS 405 10
83 041 TOULON CEDEX 9
Courriel : greffe.ta—toulon@juradm.fr
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour l’AVSA. le Président
Le lS/l l/2024 a ROQUEBRUNE SUR ARGENS
f
/
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\i .
Pour la Commune, le Maire,
Le