Déliberation - Reunion de conseil du 28 juin 2021

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Déliberation - Reunion de conseil du 28 juin 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Déliberation - Reunion de conseil du 28 juin 2021)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1

Séance du 28 juin 2021

L’an deux mille vingt et un, le lundi 28 juin, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Mairie de HEUDEBOUVILLE, Place Paul VAUR, sous la présidence de Monsieur Hubert ZOUTU, Le Maire.

Date de la convocation : 22 juin 2021

Présents : Isabelle AMETTE, Alain CHERVEL, Edith DELAUNAY, Patrick DEPITRE, Linda DUDOUIT, Sylvie DUMETS, Camille MBONGO MBAPPE, Olivier PICARD, Frédérique PIEDNOEL, Véronique POSTEL, Xavier PREVOST.

Absent(s) : Nathalie BONNAIRE,

Excusé(s) : Bertrand MAZURIER, Jean-Paul REBULET ont donné pouvoir à Edith DELAUNAY

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier PREVOST

 Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise, que dans le cadre de la création d’un centre communal de santé, les besoins de la collectivité ont nécessité la création de 2 emplois permanents de secrétaires administratives relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial par délibération en date du 22 mars 2021 à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement de contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il précise également que la création du centre communal de santé implique la création de 3 postes de médecins à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. Les postes de médecin ont vocation à être occupé par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en raison de l’absence de cadres d’emplois territoriaux correspondants aux fonctions précitées, le cadre d’emploi de médecin territorial n’étant pas adapté. Ils seront recrutés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable 1 fois par reconduction expresse, puis reconduit pour une durée indéterminée à l’issue d’une période de 6 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser le recrutement de 2 agents contractuels sur l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de Secrétaire a à temps complet à raison de 35/35ème, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable 1 fois par tacite reconduction. - D’autoriser le recrutement de 3 médecins contractuels à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. Les postes de médecin ont vocation à être occupé par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en raison de l’absence de cadres d’emplois territoriaux correspondants aux fonctions précitées, le cadre d’emploi de médecin territorial n’étant pas adapté. Ils seront recrutés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable 1 fois par reconduction expresse, puis reconduit pour une durée indéterminée à l’issue d’une période de 6 ans.Page 2

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget annexe « Centre Communal de Santé ».

 Création / Suppression de poste

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- Le grade correspondant à l’emploi créé,

- Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée Considérant le tableau des emplois adopté par l’organe délibérant le 20 septembre 2020, Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural, grade Adjoint Technique Territorial, à temps non complet 32,5/35ème en raison de la réorganisation du service administratif de la mairie à compter du 1er septembre 2021. Les missions du poste crée seront les suivantes : Gestion de l’agence postale, accompagnement des enfants lors de la prise des repas, entretien des bâtiments communaux.

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 17,20/35ème à compter du 1er septembre 2021.

Considérant la fin du contrat d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 17,20/35ème de l’agent au 31 août 2021.

Considérant que la suppression de poste est soumise à la validation du Comité Technique, et que cet avis sera sollicité lors de la prochaine séance du 31/08/2021.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural, grade Adjoint Technique Territorial, à temps non complet 32,5/35ème en raison de la réorganisation du service administratif de la mairie à compter du 1er septembre 2021. Les missions du poste crée seront les suivantes : Gestion de l’agence postale, accompagnement des enfants lors de la prise des repas, entretien des bâtiments communaux.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 354

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 17,20/35ème à compter du 1er septembre 2021.

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2021 :

Emploi : d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 17,20/35ème

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Emploi : d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 32,50/35ème

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentésPage 3

DECIDE :

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,

- soumettre au Comité Technique la suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial.

 Régime indemnitaire des régisseurs de recettes

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la création d’une régie pour la gestion du Centre Communal de Santé ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

Décide

- d’allouer l’indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 :

Régie de recettes régisseur titulaire : 200 € par an (Indemnité prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles).

- dit qu’une indemnité de responsabilité pourra, le cas échéant, être allouée aux régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

- charge Monsieur le Maire d’arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.

 Résiliation amiable du bail – Cabinet Infirmier

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le bail signé le 19 octobre 2010 entre la commune de Heudebouville et Madame Camille MBONGO MBAPPE, prenant effet le 1er novembre 2019 pour la location du cabinet infirmier situé au 20 route départementale 6015 27400 HEUDEBOUVILLE.

Vu l’avenant signé le 1er août 2017, acceptant l’ajout de Madame Carol-Anne MAZURIER au bail.

Vu le projet de santé du centre communal de santé de la commune de Heudebouville, incluant le réaménagement complet du cabinet médical existant.

Considérant le faible temps d’occupation du cabinet d’infirmier par les infirmières,

Considérant la possibilité d’occuper à titre gratuit le cabinet d’un médecin lors des temps de présence des infirmières sans entraver le bon fonctionnement du centre communal de santé,

Considérant les travaux de réaménagement du cabinet médical à compter du 1er août 2021,Page 4

Le Maire propose à l’assemblée :

D’accepter la résiliation amiable du bail du cabinet d’infirmier au 31 juillet 2021,

D’approuver la mise à disposition d’un cabinet de médecin, aux infirmières sur leurs temps de permanences de soins,

De procéder à l’état des lieux de sortie et d’établir de remboursement de la caution,

D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 Devis centre communal de Santé

Monsieur Alain CHERVEL, 2ème adjoint au Maire présente au Conseil Municipal 2 devis de logiciel métier pour le secrétariat et les médecins du centre communal de santé.

Après l’analyse des devis, il propose au Conseil Municipal d’approuver le devis de la société WEDA pour un montant de 5017 € TTC.

Il présente ensuite au Conseil Municipal les devis d’acquisition du matériel informatique pour le centre communal de santé. Après analyse, il propose au Conseil Municipal d’approuver le devis de la Société ABC d’un montant de 7998.10 € HT.

Madame Frédérique PIEDNOEL, 1ère adjointe au Maire présente au Conseil Municipal les devis d’équipements mobiliers.

Après analyse, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de la Société MANUTAN d’un montant de 3233,78 € HT.

Madame Sylvie DUMETS, 3ème adjointe au Maire présente au Conseil Municipal les devis de coffre-fort pour le secrétariat du centre communal de santé.

Après analyse, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de SERRURERIE LUTINIER pour un montant de 4336,60€ HT.

Elle présente ensuite les devis de fourniture et pose d’une alarme intrusion, d’une alarme incendie et d’une sonnette.

Après analyse, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de Carelec pour un montant de 1485 € HT.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’ensemble de ces devis,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que l’ensemble de ces dépenses ont été inscrites au Budget Annexe du Centre communal de Santé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- Approuve l’ensemble des propositions,

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ces devis.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.