Convocation - Reunion de conseil du 6 septembre 2021

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Convocation - Reunion de conseil du 6 septembre 2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Convocation - Reunion de conseil du 6 septembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Page 1

Séance du 6 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le lundi 6 septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Mairie de HEUDEBOUVILLE, Place Paul VAUR, sous la présidence de Monsieur Hubert ZOUTU, Le Maire.

Date de la convocation : 31 août 2021

Présents : Nathalie BONNAIRE, Alain CHERVEL, Edith DELAUNAY, Patrick DEPITRE, Sylvie DUMETS, Bertrand MAZURIER Camille MBONGO MBAPPE, Frédérique PIEDNOEL, Véronique POSTEL, Jean-Paul REBULET

Absent(s) : Isabelle AMETTE, Xavier PREVOST.

Excusé(s) : Linda DUDOUIT a donné pouvoir à Frédérique PIEDNOEL

Olivier PICARD a donné pouvoir à Véronique POSTEL

Secrétaire de séance : Jean-Paul REBULET

 Garantie d’emprunt SILOGE – Domaine du Sang-Mêlé

Vu la demande formulée par la société SILOGE, et tendant à l’octroi des garanties du Conseil Municipal en vue de financer une opération de construction de 12 logements individuels situés au Domaine de Sang-Mêlé.

Vu la fiche de présentation du projet incluant la clause d’insertion, le calendrier d’exécution des travaux et la décision d’agrément

La demande de garantie de l’emprunt se répartie entre la Commune de Heudebouville, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure de la manière suivante :

Garants Commune de

HEUDEBOUVILLE

C. Départemental C.A. Seine-Eure Total des

financements

Prêts Montant % Montant % Montant % CDC PLAI 107 234,60 € 20 % 0,00 € 0 % 428 938,40 € 80 % 536 173 € CDC PLUS 163 821,90 € 10 % 163 821,90 € 10 % 1 310 575,20 € 80 % 1 638 219 € TOTAL 271 056,50 € 12,47 % 163 821,90 € 7,53 % 1 739 513,60 € 80 % 2 174 392 €

La SILOGE sollicite auprès du Conseil Municipal la garantie des emprunts PLUS à hauteur de 10% soit 163 822 euros et les emprunts PLAI à hauteur de 20 % soit 107 235 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

Décide

- d’accorder la garantie des emprunts PLUS à hauteur de 10% soit 163 822 euros et les emprunts PLAI à hauteur de 20 % soit 107 235 €.

- d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 Intercommunalité – Rapport de la CLECT – Communauté d’Agglomération Seine-Eure

RAPPORT

Monsieur le Maire rapporte qu’en application de I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant dePage 2

l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’agglomération Seine-Eure en fonction des

compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 7 juillet

2021 pour se prononcer sur :

 La modification du transfert de charges relatif à la compétence enfance-jeunesse pour la commune de Léry,

 La modification du transfert de charges relatif à la compétence voirie pour la commune de Val d’Hazey,

 Le transfert de charges relatif à la restitution des subventions aux associations sportives, au 1er janvier 2021, pour

les communes issues de l’ancien périmètre de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine (CCEMS),

 Le transfert de charges relatif à la restitution des équipements sportifs, au 1er janvier 2022, pour les communes

issues de l’ancien périmètre de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine (CCEMS) :

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération

Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois à compter de sa transmission.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

DECISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré :

VU le Code général des impôts et notamment l’article 16909 nonies C paragraphe V,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et suivants,

VU le rapport de la CLECT

 APPROUVE son contenu et les montants des attributions de compensation qui en résultent pour les communes concernées

 Adhésion Service Médecine – Commune de Heudebouville - Autorisation

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres

de Gestion à passer des conventions pour l’exercice des missions facultatives.

Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de

la mission afférente doit être établie.

Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce,

conformément à l’exemplaire annexé ci-après,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés décide :Page 3

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce,

conformément à l’exemplaire annexé ci-après,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.

 Adhésion au Service Médecine – Centre Communal de Santé - Autorisation

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres

de Gestion à passer des conventions pour l’exercice des missions facultatives.

Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de

la mission afférente doit être établie.

Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Il est proposé au Conseil Municipal pour le centre communal de santé de la commune de Heudebouville :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce,

conformément à l’exemplaire annexé ci-après,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés décide pour les agents du centre

communal de santé de Heudebouville :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce,

conformément à l’exemplaire annexé ci-après,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.

 CNAS – Adhésion au Centre Communal de Santé

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

CONSIDÉRANT :

L’article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de leurs mise en œuvre ».

L’article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

L’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

1- Après analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans la limite compatible avec les possibilités du budget.Page 4

2- Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations, 3- Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016-art.46,

4- Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le Conseil Municipal décide :

1°) De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er septembre 2021.

Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Et autorise par conséquent le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Le nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes x le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaire actifs

3°) De désigner : Madame Frédérique PIEDNOEL, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter « le Centre Communal de Santé de la commune de Heudebouville » au sein du CNAS.

4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter « le Centre Communal de Santé de la commune de Heudebouville » au sein du CNAS.

5°) De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

 Création d’un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial – Centre communal de Santé

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 3-4,

VU le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses propositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial, pour les fonctions d’agent d’entretien en raison de l’ouverture du centre communal de santé,Page 5

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet soit 7,5/35ème pour assurer l’entretien du centre communal de santé à compter du 15 septembre 2021.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 4°

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint Technique Territorial IB 355 IM 333.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide d’adopté la modification du tableau des emplois ainsi proposé,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du centre de santé,

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Adopté à l’unanimité des présents et représentés.

 Contrat d’Assurance statutaire du Personnel du Centre Communal de Santé

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de contrat d’assurance pour le personnel du Centre Communal de Santé de la commune.

Il rappelle au Conseil Municipal que l’Assurance du personnel des Collectivités permet la prise en charge de tout ou partie de la rémunération d’un agent selon la nature de son arrêt.

Il indique au Conseil Municipal, que l’ensemble des personnels du centre communal de santé sont tous affiliés à l’Ircantec et présente au conseil Municipal la nature des garanties proposées et le taux de cotisation :

Garanties Agents IRCANTEC Maladie Ordinaire Franchise ferme de 15 jours Longue Maladie, Longue durée, Grave maladie Sans franchise Invalidité temporaire imputable au service Sans franchise Maternité, Paternité, Adoption Sans franchise Frais de soins liés aux invalidités temporaires imputables au

service

Sans objet

Décès Sans objet TAUX DE COTISATION 1,08 %

La date de prise d’effet des garanties souhaitée est le 1er octobre 2021,

La durée du contrat est de 4 ans soit du 01/10/2021 au 31/12/2025.

La date de la 1ère échéance : 1er janvier 2022

Le Maire propose à l’assemblée,

- D’approuver la proposition de Groupama,

De l’autoriser à signer le contrat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :Page 6

- Approuve la proposition de GROUPAMA,

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Adopté à l’unanimité des présents et représentés.

 VILLASSUR – assurance du Centre Communal de Santé

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de contrat d’assurance pour le centre communal de Santé.

Il rappelle au Conseil Municipal que le centre communal de santé est une entité à part entière de la commune et qu’il convient de rattacher les charges y afférentes au budget annexe du centre.

La cotisation annuelle pour le centre de santé s’élève à 386,55 € HT soit 427,99 € TTC

Le Maire propose à l’assemblée,

- D’approuver la proposition de contrat avec GROUPAMA,

- Dit que la cotisation sera réglée sur le budget du centre communal de Santé

- De l’autoriser à signer le contrat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Approuve la proposition de contrat de GROUPAMA,

- Dit que la cotisation sera réglée sur le budget du centre communal de Santé

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Adopté à l’unanimité des présents et représentés.

 Vente de matériel communal – Coffre fort de la mairie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du remplacement du coffre-fort de la mairie.

Madame PIEDNOEL Frédérique 1er adjointe au maire propose au Conseil Municipal la mise en vente de ce matériel communal.

Un prix de vente minimal de 300 € est proposé au conseil municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Autorise la vente du coffre de la mairie,

- Autorise Madame Frédérique PIEDNOEL à se charger de cette vente,

- Dit que le prix minimum de la vente est fixé à 300 €, et que la vente sera attribuée au mieux disant, - Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Adopté à l’unanimité des présents et représentés.

 Affaires et Questions diversesPage 7

Le maire informe le Conseil Municipal de la pose de la 1ère pierre du site du Verger du manoir le vendredi 24 septembre 2021 à 12h15.

Madame Camille MBONGO MBAPPE informe le Conseil Municipal que des administrés lui ont fait savoir que l’entreprise CREAVERT, en charge de l’entretien des espaces verts communaux intervient très tôt le matin. L’entreprise sera contactée pour discuter de ce problème.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.