Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2025 08 096 9 2
Déliberation - del2025 08 088 1
Déliberation - del2025 08 092 5
Déliberation - del2025 08 093 6
Déliberation - del2025 08 094 7
Déliberation - del2025 07 074 2 2
Déliberation - del2025 08 091 4 2
Déliberation - del2025 08 097 10 2
Déliberation - del2025 03 016 2
Déliberation - del2025 07 077 5 2
Déliberation - del2025 08 089 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 08 089 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA GROIX = L
VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 24
Acte nn exécut
€n sous Préfecture
Le 4. 7.25
E publication ou nbtification
GE
oire après dépôt
J
N°DEL 2025_08_089_2
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROI ER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025
Objet : FINANCES
Subvention de fonctionnement et d'équipement 2025 au budget annexe Parkings
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET
Jean-Michel VIGNAT
Linda TRIBET
Robert DALMASSO
Stéphanie MECHIN
Michèle CAPDEVIELLE
Gabrielle DALMAS
Brigitte RINAUDO PINEAU
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Laurence GIORGINI
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Adama LACLAVERIE
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL
Catherine BRUNETTO
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absents :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
MTTRECU EN PREFECTURE Conseil Municipal du 9 décembre 2025 AD PNGDE N° DEL 2025_08_089_2 ? Fe: ATSRONES
33_DE- dé Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2 relatifs à l'équilibre financier des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) ;
Vu le budget annexe Parkings et l'Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement
relative à l'opération « Jardin du Train des Pignes », pour un montant total estimatif de 8
429 741,16 €HT:
Considérant que le budget annexe « Parkings » doit supporter en 2025 Un programme de
travaux d'un montant de 3 545 000 € HT, financé par un emprunt et par une subvention
du budget principal ;
Considérant que ce budget annexe ne génère, à ce stade, aucun produit du fait du
non-achèvement des travaux et de la mise en place différée du système de paiement
Considérant qu'un recours supplémentaire à l'emprunt compromettrait l'équilibre
financier;
Considérant que les dispositions précitées du CGCT permettent, à titre dérogatoire,
qu'une pañicipation du budget principal intervienne lorsque les conditions d'exercice
particulières du service le justifient :
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
-D'allouer au budget annexe Parkings une subvention de fonctionnement de 300 000 €. Cette dépense sera imputée au budget principal C/65736221 « subvention de fonctionnement versée aux budgets annexes sans personnalité morale» et la recette au budget annexe logement au C/774 «subventions exceptionnelles»,
-D'allouer au budget annexe Parkings une subvention d'équipement de 200 000 €. Cette dépense sera imputée au budget principal au chapitre 204 C/2324 « subventions d'équipement versées en cours » et la recette au budget annexe parkings C/1314 « subventions d'équipement Commune ».
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à la majorité avec 18 voix pour, 1 voix contre {Siéphanie MECHIN) et 5 abstentions
{(Maïthieu TAROT, Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Caïherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tibunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le Maire,
certifie que le présent document,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Le Maire, Le Secrétaire de
Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
: ail REÇU EN PREFECTURE L
Conseil Municipal du 9 décembre 2025
N° DEL 2025_08_089_2 le 11/12/2825 gp ati
da-DEL OISE