Compte-Rendu - compte rendu 13 03

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Compte-Rendu - compte rendu 13 03 Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Plaimpied-Givaudins. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 13 03)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Fiscalité, République Française

Département

Cher

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Plaimpied-Givaudins

Séance du 13/03/2013

L’an 2013 et le 13 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de Conseil sous la présidence de BARNIER Patrick, Maire.

Présents à l’ouverture de la séance : M. BARNIER Patrick, Maire, Mmes : BAUDAT Marie-Hélène, BESSON Corinne, GUILLAUMIN Béatrice, MASSEREAU Sylvie, PICHON Marie-Françoise, PRINET Josiane, MM : CHAUMEAU Pascal, DALLOIS Guy, DUCAMP Michel, FAYOLLE Laurent, FLACK Christian, GAYRARD Francis, GODFROY Jean-Pierre, HELIX Gérard, SARRAZIN David

Absents excusés à l’ouverture de la séance : Mme BACQUET Françoise (pouvoir à M.DALLOIS), M. RAMEZI Patrice (pouvoir à M. DUCAMP)

Secrétaires de séance : Mme Baudat et M. Sarrazin

SOMMAIRE

I. Approbation du compte rendu du 18 décembre 2012

II. Bourges Plus : informations

III. Modification des statuts du SDE 18

IV. Commerce : devenir du Bar/Tabac/Presse

V. Domaine public : situation rue du four à chaux

VI. Approbation des comptes de gestion 2012 (Commune et Pôle Commercial) VII. Vote des comptes administratifs 2012 (Commune et Pôle Commercial) VIII. Affectation des résultats de l'exercice 2012 (Budget communal et Pôle Commercial) IX. Vote des taux de 3 taxes locales

X. Vote du budget primitif 2013 (Budget Communal et Pôle Commercial) XI. Cotisation au CNAS 2013.

XII. Renouvellement ligne de trésorerie pour 2013.

XIII. Nouvelle convention ATESAT

XIV. Rénovation de l'éclairage publique (PLAN REVE) : Lotissement Les Bouloises et La Plaine

XV. Travaux de voirie communale : plan de financement et demande de subvention au Conseil général

XVI. Travaux de sécurisation : plan de financement et demande de subvention au conseil général

XVII. Réforme des rythmes scolaires

XVIII. Avenant n° 2 à la convention de partenariat "séjours et mercredis éducatifs" au titre de l'année 2013.

XIX. Bourse Jeune 2013

XX. Modification du régime indemnitaire

XXI. Création de trois postes d'adjoint technique contractuel

XXII. Urgences médicales de St Amand MontrondI. Approbation du compte rendu du 18 décembre 2012

Vote : A l’unanimité (pour : 18)

II. Bourges Plus : informations

1) Conseillers communautaires

La loi prévoit que les EPCI doivent diminuer leur nombre de conseillers communautaires. Les règles :

- 42 + 10 conseillers

- 1 conseiller par commune

- pas plus de 50% de poste de conseillers communautaire pour la même commune - proportionnel

Si on applique la proportionnelle : pas de délégué pour les petites communes. Aujourd’hui, Plaimpied –Givaudins a 3 conseillers communautaires. La loi Richard apporte de la souplesse au dispositif et permet d’augmenter le nombre de conseiller de 25%. La répartition doit tenir compte de la population. 26 conseillers communautaires pour Bourges et au moins 2 conseillers par communes. Les sièges restant ont été attribués à St Doulchard, St Germain du Puy et Trouy. Pour que cette répartition se mette en place, il faut que ca soit voter par le conseil communautaire et les conseils municipaux.

M. Ducamp note que la loi date de 2010 et qu’elle ne va pas dans le bon sens. Il indique que l’agglomération à toute latitude quant au choix de répartition. Pour lui, il est dommageable que l’on diminue aux petites communes leur représentativité, comme c’est le cas pour Plaimpied-Givaudins à qui cette réforme fait perdre 33% de représentativité.

M. Barnier répond que soit il y a un consensus, soit Bourges exige l’application stricte avec donc un seul conseiller par commune

M. Ducamp précise que les élus de Bourges s’étaient engagés lors de la création de l’agglomération à accorder de la place aux petites communes et que par ailleurs, on n’est pas obligé de suivre la majorité.

M. Sarrazin fait part des statistiques : les habitants de Plaimpied sont plus représentés que les habitants de bourges qui représentent 66% de la population de l’agglomération pour 40% de siège alors que Plaimpied- Givaudins représente 1,7% de population pour 3% de siège.

M. Ducamp note qu’à l’heure actuelle ce sont Bourges et St Doulchard qui font ce qu’ils veulent.

M. Barnier conclut en indiquant que la politique actuelle est de donner plus de pouvoir aux communautés de communes ou agglomération qui sont amenées à être de plus en plus indépendantes. Même si cette réforme a été contesté par tout le monde, la solution retenue est la moins pire solution au vu de la structure de l’agglomération avec une ville centre très importante. Il a été suggéré d’étendre l’accès aux commissions aux suppléants pour maintenir une bonne participation.

M. Dallois constate que si on reste comme aujourd’hui, la loi ne sert de rien.

Mme Pichon demande comment est envisagée la composition du bureau. En effet, la loi limite le nombre de vice présidents mais pas le nombre de membres du bureau. Monsieur Barnier répond que plusieurs communes qui n’auront plus de vice président mais qui seront représenté au bureau.Mme Besson demande pourquoi les règles n’ont pas été définies jusqu’au bout en abordant les règles de composition du bureau. Monsieur le maire répond que cela relève de la compétence du conseil communautaire qui sera réélu en 2014.

2) Fibre par France Telecom Orange

Un engagement de déploiement de la fibre a été pris pour l’agglomération de Bourges et de Vierzon. Les deux gros opérateurs SFR et ORANGE se sont engagés à déployer à leur frais la fibre optique dans les plus grosses agglomérations. Ce déploiement concerne toutes les communes de l’agglomération avec pour échéance 2018 pour Bourges et 2020 pour le reste de l’agglomération. L’idée est de passer dans des réseaux existants. Cela concerne aussi les particuliers. 100% de la population est censée être desservie.

III. Modification des statuts du SDE 18

réf : D_130313_01

Monsieur le maire donne lecture de la délibération du comité du syndicat Départemental d'Energie du Cher n° 2012-50 du 23 octobre 2012 relative à la modification des articles 1er et 5 ses statuts : Les statuts du SDE 18 sont issus de la compilation des arrêtés préfectoraux suivants : - Arrêté modifié du 2 mai 1947 portant la création du syndicat Départemental des collectivités Concédantes d'Electricité et de Gaz du Cher

- Arrêté du 12 novembre 2003 portant extension des compétences, modification des règles de fonctionnement et de transformation en SIVOM du Syndicat Départemental des Collectivités concédantes d'Electricité et de Gaz du Cher.

- Arrêté du 05 Août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Départemental des Collectivités concédantes d'Electricité et de Gaz du Cher.

- Arrêté du 26 mars 2007 portant modification des statuts et transformation en syndicat mixte fermé à la carte du Syndicat Départemental d'Energie du Cher.

- Arrêté du 26 juin 2009 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie Cher. - Arrêté du 21 décembre 2010 portant intégration de nouvelles collectivités. - Arrêté du 31 août 2012 portant intégration d'une communauté de communes - Arrêté du 29 novembre 2012 portant modification du siège social du SDE 18,

Par délibération susmentionnée, le Comité syndical a approuvé la modification de l'article 1er des statuts relatif à l'énergie et de l'article 5 relatif au budget et à la comptabilité. L'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales précise que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les article L5211-17 à L5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification des statuts tels qu'ils sont rédigés en annexe à la délibération n° 2012-50 du comité syndical du 23 octobre 2012, Entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

Article 1 : d'approuver la modification des statuts du Syndicat Départemental d'énergie du Cher

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)IV. Commerce : devenir du Bar/Tabac/Presse

Monsieur le maire indique que son souhait est que ce commerce demeure dans la commune, et que depuis son élection, il a fait en sorte que les relations se normalisent (partenariat, évolution du PLU..). Il y a 2 solutions :

- 1ère proposition : vente du fonds de commerce. Cette solution n’est pas adaptée à la commune car dans l’hypothèse de l’utilisation du droit de préemption le fonds de commerce ne peut être conservé que 2 ans et nous ne sommes pas dans l’hypothèse d’une commune sans commerce.

- 2ème proposition : vente des murs. C’est envisageable. Il y a une discussion qui s’engagée en indiquant au vendeur qu’il fallait d’abord s’adresser à l’offre privée.

Une estimation a été demandée aux domaines. Des contacts ont été pris avec la chambre de commerce qui considère que le commerce est viable s’il fait tabac, jeux et bar et que l’on peut espérer une initiative privée.

A priori on ne rentre pas dans le cadre des aides possibles délivrées aux communes.

Dans l’hypothèse d’une vente des murs, le loyer souhaité par le vendeur est de 500 euros par mois.

M. Ducamp affirme qu’un commerce qui a des difficultés dans notre commune n’est pas un événement mineur mais qu’il faut recueillir toutes les informations possibles. La plupart des commerces fonctionnent bien parce que la commune s’est engagée. Si la collectivité ne s’engage pas il se passe rarement quelque chose. Même si on espère une solution privée, il faut envisager de traiter la question. Il demande quelles sont les hypothèses possibles.

Monsieur le maire répond que si la commune devait acheter les murs de ce bar, il faudrait constituer un dossier économique sur le commerce pour s’assurer de sa viabilité.

M.Ducamp indique qu’il faut vérifier pour les subventions car à chaque fois les commerces ont été des opérations équilibrées. Pour lui, il faut encore creuser ce dossier et souhaite que M. Vallon soit traité comme n’importe quel citoyen et non au vu de son passé avec la commune.

M. Sarrazin précise que si la CCI a dit que c’était viable, l’acquisition permet de constituer du patrimoine. Le commerce ne va pas si bien, l’achat pourra être alors délétère aux autres commerçants. Il continue en affirmant que ce qui est important c’est le montant du loyer car c’est notamment pour cela que Proxi a coulé à Trouy. Il conclut qu’un élément n’est pas ressorti : la notion de délai. Les semaines sont comptées et il faut le prendre en compte, il faut creuser le dossier mais peut être dans des délais compatibles. Il faut peut-être se fixer une dead line.

M. Ducamp acquiesce pour la question du délai.

M. Sarrazin rajoute que pour lui, ce n’est pas un investissement plus mauvais qu’un autre

M. Gayrard demande s’il y a des personnes intéressées ? Monsieur le maire répond par l’affirmative mais rien de concret.

V. Domaine public : situation rue du four à chaux

Dans un terrain à construire jouxtant la rue du four à chaux, le propriétaire est tombé sur une cavité en terrassant. Au préalable, il a fait faire une étude de sol classique qui n’a rien révélé. Ils ont fait intervenir un géologue qui a fait des mesures par radar et ont réalisé une exploration par le fond.L’autorité de l’Etat (BRGM) a été saisie par la préfecture pour évaluer les risques et indiquer les mesures d’urgence à prendre.

Il ressort de ce rapport que des études sont à réaliser avant de rétablir la circulation et boucher les cavités sans mettre en péril les constructions voisines.

Concernant les cavités se trouvant chez les particuliers cela relève de leur compétence.

Il a aussi été indiqué le problème du city stade où une cavité a été bouchée mais qui recommence à s’affaisser : là aussi une étude géophysique est envisagé ainsi qu’une limitation de la circulation.

M. Fayolle demande si on envisage d’inscrire ces indications au PLU. Il lui est répondu que cela est prévu.

M. Sarrazin demande il ne faut pas déplacer la voirie ? Monsieur le maire indique que ce n’est pas possible parce qu’il y a aussi des cavités a coté et que c’est une parcelle privée.

VI. Approbation des comptes de gestion 2012 (Commune et Pôle Commercial)

Débats : Au moment où le maire indique que l’on va passer à l’ordre du jour relatif au finance Mme Baudat, Mme Besson, M. Ducamp, M. Flack, Mme Massereau, Mme Pichon se lèvent et Mme Besson prend la parole : « Monsieur le maire au nom de Mme Baudat, Mme Besson, M. Ducamp, M. Flack, Mme Massereau, Mme Pichon, M.Ramezi, je suis chargée de vous lire le communiqué suivant : « pour la 3ème année consécutive, le budget communal est préparé sans aucune concertation avec l’ensemble du conseil municipal. Cette année vous nous avez convoqués le 6 mars pour une commission des finances et budget avec l’ordre du jour suivant : préparation du budget primitif 2013. En fait cette préparation s’est limitée à une simple présentation du projet de budget que vous avez élaboré, sans débats sur les orientations budgétaires et les priorités communales. Cette réunion a été la seule avant le conseil municipal d’aujourd’hui. En conséquence, nous avons décidé de nous retirer maintenant de cette assemblée délibérante et de ne pas participer au vote du budget que vous présentez. Nous demandons que cette déclaration figure au compte rendu de cette séance du conseil municipal avec l’heure de notre départ » ». Mme Baudat, Mme Besson, M. Ducamp, M. Flack, Mme Massereau, Mme Pichon quittent l’assemblée à 21h45.

Suite à cette intervention, M. Sarrazin déclare que : « refuser le débat en se prêtant être des démocrates c’est carrément contradictoire ».

M. Hélix est surpris car en commission des finances, aucune observation n’a été faite.

M. Gayrard précise que dans d’autres types d’assemblées c’est aussi ce qu’il se passe et que les élus ne sont pas convoqués pas avant.

M. Dallois indique que cela se faisait déjà comme ça avant 2010 et note que s’ils sont partis c’est que l’ensemble des sujets restant à traiter ne devaient pas les intéresser (rythmes scolaires…).

réf : D_130313_02

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présentsARTICLE 1 :

approuve les comptes de gestion de l'exercice 2012 des budgets suivants :

- budget communal,

- budget annexe du Pôle commercial,

Vote : A la majorité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

VII. Vote des comptes administratifs 2012 (Commune et Pôle Commercial)

réf : D_130313_03

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire quitte la salle à 21h55 et laisse la présidence à Guy Dallois, 1er maire adjoint. Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 :

adopte, les comptes administratifs de l'exercice 2012 qui présentent les résultats suivants : a) Budget général :

L'excédent global de clôture s'élève à 162 339,10 €

b) Budget annexe du Pôle Commercial :

L'excédent global de clôture s'élève à 22 856,14 €

Vote : A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)

VIII. Affectation des résultats de l'exercice 2012 (Budget communal et Pôle Commercial)

réf : D_130313_04

Vu le Code des Collectivités Locales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

ARTICLE 1 : Compte tenu du résultat de clôture de l'exercice 2012 de la section de fonctionnement du budget communal, soit 294 708,86 € d'affecter une partie de ce résultat, soit 132 369,76 € en réserve au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

ARTICLE 2 : Compte tenu du résultat de clôture de l'exercice 2012 de la section de fonctionnement du budget du Pôle Commercial, soit 27 674,80 €, d'affecter une partie de ce résultat, soit 4 818,46 € en réserve au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)IX. Vote des taux de 3 taxes locales

réf : D_130313_05

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré,

Compte tenu des nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour 2013 (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, NOR: EFIX1234869L),

Considérant les bases d'imposition qui ont été notifiées par la Direction des Services Fiscaux du Cher pour 2013 ;

Le Conseil Municipal, décide, à la majorité, de ne pas augmenter le taux des trois taxes locales pour 2013, ce dont il résulte que les taux pour 2013 seront les suivants :

- Taxe d'habitation : 12,99 %

- Taxe foncière bâtie : 25,70 %

- Taxe foncière non bâtie : 51,31 %

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

X. Vote du budget primitif 2013 (Budget Communal et Pôle Commercial)

réf : D_130313_06

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal, approuve, les budgets : communal et annexes 2013 comme suit :

A - BUDGET COMMUNAL PRINCIPAL,

Section fonctionnement : 1 409 299€

Section investissement : 1 198 276 €

B - BUDGET Pôle Commercial,

Section fonctionnement : 38 356 €

Section investissement : 9 867 €

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

Débats : M. Hélix demande à ce que l’année prochaine un effort soit fait pour les travaux dans les écoles.

XI. Cotisation au CNAS 2013.

réf : D_130313_07

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour le personnel communal de bénéficier des prestations du Comité National d'Action Sociale dans le domaine social et des loisirs.Le Maire informe le Conseil Municipal que le montant de la cotisation à verser au Comité National d'Action Sociale s'élève à :

- acompte de la cotisation 2013 : 4 417,78 €

Le Conseil Municipal, accepte ce montant et décide d'inscrire les crédits nécessaires à l'article 6281 du budget primitif 2013.

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

XII. Renouvellement ligne de trésorerie pour 2013.

réf : D_130313_08

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir entendu le rapport de monsieur le maire,

Considérant la consultation qui a été lancée auprès de quatre organismes,

Considérant les propositions de contrat faites par le crédit agricole et la banque postale aux conditions exposées par le maire au conseil,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : de contracter, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, auprès , un contrat d'ouverture de crédit d'un montant maximum de 200 000 EUR dans les conditions suivantes :

Montant : 200 000 EUR

Durée : 12 mois

Index des tirages : eonia (T4M)

Marge : 2%

Périodicité de facturation des intérêts : mensuel

Base de calcul des intérêts : 365j/365

Remboursement des fonds : au gré de l'emprunteur

Frais de dossier : 200 euros

Article 2 : d'autoriser le maire, à signer le contrat d'ouverture de crédit avec le crédit agricole

Article 3 : d'autoriser le maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit du

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

XIII. Nouvelle convention ATESAT

réf : D_130313_09

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment l'article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009.1-1664 du 19 octobre 2009 fixant la liste des communes et groupements de communes éligibles ;

Vu le projet de convention présenté comprenant des nouvelles missions d'assistance remplaçant celles existantes dans les anciennes conventions ATESAT à savoir :

- opérations liées à l'eau et l'assainissement

- opérations liées à la transition énergétique

- opérations liées à la sécurité routière

- opérations liées à la prévention des risques

- opérations liées à l'accessibilité

- opérations liées à la santé et l'environnement

- opérations liées au maintien et au développement de la biodiversité

- opérations liées à l'aménagement et à l'habitat

- opérations liées à l'intercommunalité.

Considérant que le coût de cette assistance est estimé à 392,85 euros HT auquel s'applique un coefficient d'actualisation l/l0

DECIDE

Article 1 :

- demande à bénéficier de l'assistance technique fournie par les Services de l'Etat ; - approuve le projet de convention ;

- autorise le maire à signer la convention ;

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

XIV. Rénovation de l'éclairage publique (PLAN REVE) : Lotissement Les Bouloises et La Plaine

réf : D_130313_10

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux d'éclairage public, dont une partie du financement est pris en charge par le SDE 18, doivent faire l'objet d'une délibération,

Vu le plan de financement prévisionnel concernant le dossier n°2012-01-092 pour la rénovation de l'éclairage public dans les lotissements des Bouloises et de la Plaine (PLAN REVE), Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la réalisation des travaux pour la rénovation de l'éclairage public dans les lotissements des Bouloises et de la Plaine (PLAN REVE) (dossier n°2012-01-092)Article 2 : d'accepter le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT : 30 011,10 euros

Contribution de la commune HT (30%) : 9003,33 euros

Contribution du SDE HT (70%) : 21 007,77 euros

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

XV. Travaux de voirie communale : plan de financement et demande de subvention au Conseil général

réf : D_130313_11

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le diagnostic voirie effectué par le maitre d'œuvre ICA,

Vu les priorités dégagées dans ce diagnostic et présenter au comité consultatif travaux le 19/07/2012

Vu les travaux à réaliser choisis,

Vu le courrier du 12 février dernier adressé au Conseil général pour fournir les premiers éléments Vu la rencontre avec les services du conseil général et le maire pour préparer le dossier de subvention

Vu la nécessité de déposer un dossier de demande de financement au conseil général, le maire propose d'adopter le plan de financement suivant, pour cette opération dont le montant HT s'élève à 188 712 euros soit :

Travaux : 188 712 €

Financement :

Conseil général : 30 000 €

Commune : 158712 €

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : d'approuver le plan de financement exposé ci-dessus ;

Article 2 : de demander au conseil général une subvention de 30 000 euros pour la réalisation des travaux de voirie sus mentionnés.

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)XVI. Travaux de sécurisation : plan de financement et demande de subvention au conseil général

réf : D_130313_12

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le diagnostic voirie effectué par le maitre d'œuvre ICA,

Vu les travaux de sécurisation à effectuer sur la place Alain fournier aux abords de la crèche parentale ainsi que la nécessité de mettre en place des ralentisseurs à l'entrée du bourg et à proximité des écoles.

Vu les travaux à réaliser choisis,

Vu le courrier du 12 février dernier adressé au Conseil général,

Vu la rencontre entre les services du conseil général et le maire pour préparer le dossier de subvention dans le cadre des fonds d'amende de police,

Vu la nécessité de déposer un dossier de demande de financement au conseil général, le maire propose d'adopter le plan de financement suivant, pour cette opération dont le montant HT s'élève à 72 000 euros, soit :

Travaux : 72000 €

Financement :

Conseil général (fonds amende de police) : 25 000€

Communes : 47 000 €

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : d'approuver le plan de financement exposé ci-dessus ;

Article 2 : de demander au conseil général une subvention dans le cadre du fonds des amendes de police de 25 000 euros pour la réalisation des travaux de voirie sus mentionnés.

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

XVII. Réforme des rythmes scolaires

réf : D_130313_13

Vu le projet de réformes des rythmes scolaires,

Vu le contenu des actions à mettre en place,

Vu la concertation avec les directrices et les professeurs des écoles maternelles et élémentaires, Vu la nécessité de prendre le temps d'engager une concertation avec l'ensemble des acteurs (inspections d'académie, écoles, parents, associations sportives et culturelles, accueil périscolaire...) afin d'élaborer un projet solide en adéquation avec les besoins de l'enfant et les finances de la commune,

Monsieur le maire propose de reporter cette réforme à la rentrée scolaire 2014 Les membres du conseil DECIDE, à l'unanimité des membres présentsArticle 1 : de reporter l'application de la réforme à la rentrée scolaires 2014

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

XVIII. Avenant n° 2 à la convention de partenariat "séjours et mercredis éducatifs" au titre de l'année 2013.

réf : D_130313_14

Vu le code général de Collectivités Territoriales,

Vu le projet d'avenant n° 2 à la convention "séjours et mercredis éducatifs" entre la Commune de Trouy, représentée par son maire, Gérard SANTOSUOSSO et la commune de Plaimpied-Givaudins, représentée par son maire, Patrick BARNIER, dont l'objet est l'accueil des enfants résidant à Plaimpied-Givaudins aux séjours et mercredis éducatifs organisés par la commune de Trouy, dans le cadre du Centre de loisirs.

Considérant que les prix de facturation aux communes partenaires sont inchangés depuis 2005, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1: d'autoriser le maire à signer l'avenant n° 2 à la convention avec la commune de Trouy au titre de l'année 2013.

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

XIX. Bourse Jeune 2013

réf : D_130313_15

Vu le projet de règlement proposé pour la bourse jeune 2013,

Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette année, l'octroi d'une subvention à un projet remplissant les conditions prévues dans le règlement intérieur de la bourse jeune 2013 ci joint,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DECIDE

ARTICLE 1 : de renouveler le dispositif bourse jeune pour 2013

ARTICLE 2 : de valider le projet de règlement de la bourse jeune 2013

ARTICLE 3 : d'octroyer une subvention d'un montant de maximum 500 euros à cette bourse.

ARTICLE 4 : les crédits seront prévus au budget 2013

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)XX. Modification du régime indemnitaire

réf : D_130313_16

Le Maire de Plaimpied-Givaudins,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 et son décret d'application n°2008-1533 du 22 décembre 2008 ainsi que les arrêtés du 22 décembre 2008, du 9 octobre 2009 et du 9 février 2011 relatif à l'instauration de la prime de fonction et de résultat.

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice des missions des préfectures, modifié par le décret n°2012-1457 et l’arrêté du 24 décembre 2012 Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant les différents grades représentés dans la collectivité,

Considérant que les montants de référence retenus correspondent au coefficient 1 Considérant que ces montants devront être associés à un coefficient multiplicateur fixé par le Maire dans les limites prévues par les textes susvisés,

Considérant que l'instauration de la PFR a été abordée lors des deux dernières commissions du personnel ainsi qu'en conseil municipal en décembre dernier,

Vu la modification du montant annuel de référence à effet rétroactif au 01.01.2012 pour l’IEMP pour le grade de rédacteur,

Vu la suppression de l’IEMP pour le grade d'attaché,

Le Conseil Municipal décide de modifier le régime indemnitaire datant du 15 décembre 2006 par le tableau ci-dessous faisant apparaître par filière et par grade le montant minimum de chaque indemnité et de créer la prime de fonction et de résultat :

ARTICLE 1 :

Filière Cadre d’emploi ou

Grade

Montant annuel de

référence

Taux mensuel

applicable

Technique

Agent technique

principal 2ème classe

1204 0,8 à 3

Agent des services

techniques

1143 0,8 à 3

Administrative

Attaché indemnité supprimée

remplacée par la PFR

Rédacteur 1492 0,8 à 3

Adjoint administratif 1153 0,8 à 3

Animation Agent d’animation 2ème classe 1153 0,8 à 3

Médico-sociale ATSEM 2ème classe 1478 0,8 à 3ARTICLE 2 : d'instaurer la Prime de fonctions et de résultats pour les attachés territoriaux. Cette nouvelle prime instaurée remplace l'IFTS et L'IEMP)

Filière Grade Montant annuel de

référence

Coef Critères Plafonds

annuel

individuel

Administrative Attaché part fonctionnelle :

1750

1 à 6 - niveau de responsabilité

- poste occupé

- niveau d'expertise

- sujétions spéciales dues

aux fonctions occupées

20100

part résultats

individuels : 1600

0 à 6 - l'efficacité dans

l'emploi et de la

réalisation des objectifs,

- les compétences

professionnelles et

techniques,

- les qualités

relationnelles,

- la capacité

d'encadrement ou à

exercer des fonctions

d'un niveau supérieur.

- la manière de servir

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

XXI. Création de trois postes d'adjoint technique contractuel

réf : D_130313_17

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que le poste précédemment créé pour effectuer le ménage à l'école maternelle et dans certains bâtiments communaux à raison de 26h hebdomadaire est devenu vacant. Considérant que pour la bonne organisation du service enfance jeunesse, il y a nécessité à créer trois emplois non titulaires d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet soit : 13h hebdomadaire, 3h hebdomadaire, 8h45 hebdomadaire, ne pouvant être immédiatement pourvus par des postes de fonctionnaire,

La rémunération est fixée sur la base de l'IB 297, IM 309.

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1er mars 2013 Emploi(s) : adjoint technique 2ème classe contractuel :

- ancien effectif : 2 (28h+26h = 54)

- nouvel effectif : 4 (28h + 13h + 8h45+3h = 52h45)Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

Vote : A la majorité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 2)

Débats : M. Chaumeau indique que sur le principe général il n’est pas d’accord car il n’y a pas d’embauche au service technique alors qu’il y en aurait besoin.

XXII. Urgences médicales de St Amand Montrond

réf : D_130313_18

Les élus de la commune de Plaimpied-Givaudins,

Considérant le schéma régional de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé applicable au 1er janvier 2013,

Considérant que ce schéma préconise que les médecins urgentistes de la clinique des grainetières à Saint Amand Montrond ne pourront plus prendre de garde la nuit et les week-ends pour les urgences chirurgicales,

Considérant que la dérogation accordée pour 6 mois ne règle en rien de façon pérenne la situation de ces urgences dans l'établissement st Amandois,

Considérant que ce schéma met dès lors en péril l'offre de santé dans le Cher, Vu la motion proposée par l'association des maires du cher à ce sujet,

Les membres du conseil municipal, décide

Article 1 : de s'associer à la motion proposée par l'Association des Maires du Cher demandant à l'ARS et au ministère des affaires sociales et de la santé de revoir cette décision pour les urgences chirurgicales de St Amand Montrond : décision très préoccupante pour les citoyens du Cher et leur droit légitime à une offre de soins de qualité

Article 2 : de s'opposer à cette logique irrationnelle de regroupement, logique contraire à la volonté du Président de la République qui préconisait que tout citoyen ne devait pas avoir de soins urgentistes à plus de 30 min de son domicile.

Vote : A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

Débats : M. Sarrazin précise que les urgences ne sont transférées que la nuit et qu’il s’agit des urgences chirurgicales et non les urgences tout cours. Il rajoute que c’est une loi qui date de 2008.

Questions diverses :

- M. Godfroy indique qu’à compter de la rentrée scolaire de septembre la ligne 16 et la ligne 15 fusionnent en une ligne 15, régulière et sans réservation.Le Président, Les secrétaires, Les conseillers,

M. BARNIER Mme BAUDAT Mme BESSON Mme GUILLAUMIN

M. SARRAZIN Mme MASSEREAU Mme PICHON

Mme PRINET M. CHAUMEAU

M.DALLOIS M.DUCAMP

M.FAYOLLE M. FLACK

M. GAYRARD M. GODFROY

M. HELIX