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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N22 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N48 NOVEMBRE 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N48 NOVEMBRE 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Jeunesse,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale N°48 Édition Spéciale N°48
Mois de : Mois de : NOVEMBRE 2012 NOVEMBRE 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 29 novembre 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) À Lun
À mm
SOMMAIRE édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2012
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 1-2012 portant inscription au titre des monuments historiques de l'ancienne résidence des gouverneurs située à Dzaoudzi-Labattoir (Mayotte) 05/11/12 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 282/2012 portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles 23/11/12 2
ARRETE N° 283/2012 portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles 23/11/12 3
ARRETE N° 284/2012 portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action sociales et des familles 23/11/12 2
ARRETE N° 285/2012 portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles 23/11/12 2
ARRETE N° 286/2012 portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles 23/11/12 2
Décision n° 2012/ARS/DIM/POS portant refus d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient à la S.A.S MAYDIA 23/11/12 2 Préfecture de MAYOTTE REPUBLIQUE FRANCAISE
Service des Affaires culturelles
ARRETE N° 4 _ 2045
portant Inscription au titre des monuments historiques
de l'ancienne résidence des gouverneurs
située à Dzaoudzi-Labattoir (Mayotte)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 612.2, L 730-1 et suivants,
VU le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement de Mayotte,
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS Préfet de Mayotte,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l'arrêté du 2 mars 2012 portant création de la commission mahoraise du patrimoine et des sites,
VU la composition nominative de la commission mahoraise du patrimoine et des sites et de la délégation
permanente en date du 2 mars 2012,
VU l'avis de la commission mahoraise du patrimoine et des sites entendue, en sa séance du 20 mars 2012,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
SUR proposition de Madame la directrice du service des affaires culturelles,
CONSIDERANT que l'ancienne résidence des gouverneurs présente un grand intérêt historique, architectural et patrimonial justifiant sa préservation et dans l'attente de l'examen du dossier par la commission nationale des monuments historiques. ARRETE
ist inscrite au titre des monuments historiques la résidence des gouverneurs, en totalité, avec les
deux longères, les trois canons, les six réverbères et le sol, située avenue de France, à DZAOUDZI
LABATTOIR (Mayotte), figurant au cadastre section AB parcelle 83 d’une contenance de 3a 68 ca, située
au Rocher de Dzaoudzi (commune de Dzaoudzi), et appartenant à l'ETAT par acte du 31 mai 2003, publié à
la Conservation de la propriété immobilière le 11 août 2003, volume 60, n° 97 sous le titre foncier 9741 ;
parcelle AB 145 d'une contenance de 77a 28ca et la parcelle AB 146 d'une contenance de da 13ca,
commune de Dzaoudzi (Mayotte) appartenant au DEPARTEMENT DE MAYOTTE, identifié sous le n°
SIREN 229 850 003, par acte du 30 mai 2003, inscrit à la Conservation de la propriété immobilière le 22
novembre 2005, volume 86, n° 105, sous le titre foncier 11 681 ; parcelle AB 147, commune de Dzaoudzi
(Mayotte), d'une contenance de 6a 46 ca, appartenant à l'ÉTAT. par acte d'échange du 23 mars 2011 publié à la Conservation de la propriété immobilière le 16 août 2011, volume 2011 P n° 1847, sous le titre foncier 11681.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bureau de la Conservation de la propriété immobilière de la
Situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et aux
propriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Mamoudzou, le S Né -dre die
Tho: Ar © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE n° 72012
Portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l'article L312-1
du code de l’action sociale et des familles
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE L'OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et L313-3 ;
Vu le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Chantal De SINGLY en qualité de
Directrice générale de l'Agence de Santé de L'Océan Indien ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet relatif aux
autorisations d'ESMS de la délégation de Mayotte ;
Vu l'appel à projet pour la création un institut médico-éducatif (IME) de 60 places sur le territoire de
Mayotte pour enfants handicapés (toutes déficiences sauf sensorielles) du 27 juillet 2012 et publié
au RAA Mayotte du 1° août 2012;
Vu l'arrêté N° 241 /2012/ARS du 24 octobre 2012 fixant la composition de la commission de sélection
d'appel à projet médicosocial de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association « TOIOUSSI » dans le délai imparti par l'avis
d'appel à projet susvisé
Vu le compte rendu motivé établi par l'instructeur désigné par la Directrice générale de l'agence de
santé de l'océan indien ;
Vu le rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet portant avis de la
commission de sélection rendu en sa séance du 9 novembre 2012 lequel comporte le classement de
la demande de TOIOUSSI
Vu le_ programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie 2012-2016 (PRIAC) ;
1
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél: 0262 97 90 00
www.ars.ocean-indien.sante.fr Considérant que la demande d'autorisation présentée a été déclarée recevable et soumise à
l'instruction ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de cette demande au regard des critères prévus à l'avis
d'appel à projet susvisé et selon la cotation qui y est définie, que le projet de TOIOUSSI a été classé
en première position ;
Considérant qu'il ressort de l'avis de la commission de sélection susvisé que cette proposition a été
adoptée à l'unanimité moins une abstention, après audition de l'instructeur et des représentants de
l'association TOIOUSSI;
Considérant qu'il convient en l'absence d’élément permettant de remettre en cause les conclusions
de l'instruction et l'avis unanime de la commission de sélection de faire droit à la demande de
l'association « TOIOUSSI » ;
Considérant, qu'il ressort de l'instruction que le projet présenté par TOIOUSSI satisfait aux critères
énumérés à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Art 1: _ La création par l'association « TOIOUSSI » d'un institut médico-éducatif (IME) de 60 places
sur le territoire de Mayotte pour enfants handicapés (toutes déficiences sauf sensorielles), est
autorisée.
Art 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Art3: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue
à l'article L313-6 du code de l’action sociale et des familles pour une durée de quinze ans,
conformément à l'article L313-1 du même code.
Art 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge
des affaires sociales et de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, et d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou.
Art 5 La Directrice générale de l'agence de l'océan indien est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 noyesrlare. big
La Directrice générale
Ch Chantal de Singly
2
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
.ars.ocean. n.sante.fr AT © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE n°} ;/ 2012
Portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l'article L312-1
du code de l'action sociale et des familles
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE L'OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et L313-3 ;
Vu le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Chantal De SINGLY en qualité de
Directrice générale de l'Agence de Santé de L'Océan Indien ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet relatif aux
autorisations d’'ESMS de la délégation de Mayotte ;
Vu l'appel à projet pour la création d’un service d'aide et de soutien à l'autonomie et à l'intégration
scolaire (SASAIS) de 57 places sur le territoire de Mayotte pour les enfants et les jeunes adultes
déficients sensoriels du 27 juillet 2012 et publié au RAA Mayotte du 1° août 2012 ;
Vu l'arrêté N° 241 /2012/ARS du 24 octobre 2012 fixant la composition de la commission de sélection
d'appel à projet médicosocial de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association des déficients sensoriels de Mayotte
(ADSM)dans le délai imparti par l'avis d'appel à projet susvisé
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAIH) dans le délai imparti par l'avis d'appel à projet susvisé
Vu la demande d'autorisation déposée par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de
Marseille (IRSAM) dans le délai imparti par l'avis d'appel à projet susvisé ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.ocean-indien.sante.fr EE
Vu les comptes rendus motivés établis par l'instructeur désigné par la Directrice générale de l'agence
de santé de l'océan indien ;
Vu le rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet portant avis de la
commission de sélection rendu en sa séance du 8 novembre 2012 lequel comporte le classement des
demandes concurrentes de l'ADSM, de l'IRSAM et de l'APAHJ MAYOTTE.
Vu le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie 2012-2016 (PRIAC) ;
Considérant que les trois demandes d'autorisation présentées ont été déclarées recevables et
soumises à l'instruction ;
Considérant qu’il ressort de l'instruction des trois demandes concurrentes au regard des critères
prévus à l'avis d'appel à projet susvisé et selon la cotation qui y est définie, que le projet de l'ADSM a
été classée en première position, celui de l’APAJH Mayotte en deuxième position et celui de l'IRSAM
en troisième position ;
Considérant qu'il ressort de l'avis de la commission de sélection susvisé que cette proposition a été
adoptée à l'unanimité, après audition de l'instructeur et des représentants de | ‘ ADSM, de l'IRSAM et
de l'APAHJ MAYOTTE ;
Considérant qu'il convient en l'absence d’élément permettant de remettre en cause les conclusions
de l'instruction et l'avis unanime de la commission de sélection portant classements des projets, de
faire droit à la demande de l'ADSM ;
Considérant, qu'il ressort de l'instruction que le projet présenté par l'ADSM satisfait aux critères
énumérés à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Art1: La création par l'association des déficients sensoriels de Mayotte (ADSM) d’un service
d’aide et de soutien à l'autonomie et à l'intégration scolaire (SASAIS) de 57 places sur le territoire de
Mayotte pour les enfants et les jeunes adultes déficients sensoriel, est autorisée.
Art 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Art3: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue
à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles pour une durée de quinze ans,
conformément à l'article L313-1 du même code.
2
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél :0262 97 90 00
wars ocean-indien.sante.fr EE
Art4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge
des affaires sociales et de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, et d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou.
Art 5 La Directrice générale de l'agence de l'océan indien est chargée de l'exécution duprésent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 23 nowerplyxe. &le
La Directrice générale
Chantal de Singly
3
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 | Tél : 0262 97 90 00
| www.ars.ocean-indien.sante.fr AT © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE n°}{{ 2012
Portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l’article L312-1
du code de l'action sociale et des familles
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE L'OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et L313-3 ;
Vu le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Chantal De SINGLY en qualité de
Directrice générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet relatif aux
autorisations d'ESMS de la délégation de Mayotte ;
Vu l'appel à projet pour la création d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
de 139 places sur le territoire de Mayotte pour enfants handicapés (toutes déficiences sauf
sensorielles), du 27 juillet 2012 et publié au RAA Mayotte du 1° août 2012 ;
Vu l'arrêté N° 241 /2012/ARS du 24 octobre 2012 fixant la composition de la commission de sélection
d'appel à projet médicosocial de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association « TOIOUSSI » dans le délai imparti par l'avis
d'appel à projet susvisé ;
Vu le compte rendu motivé établi par l'instructeur désigné par la Directrice générale de l'agence de
santé de l'océan indien ;
Vu le rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet portant avis de la
commission de sélection rendu en sa séance du 9 novembre 2012 lequel comporte le classement de
la demande de TOIOUSSI
Vu le. programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie 2012-2016 (PRIAC) ;
1
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
sante.fr Considérant que la demande d'autorisation présentée a été déclarée recevable et soumise à
l'instruction ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de cette demande au regard des critères prévus à l'avis
d'appel à projet susvisé et selon la cotation qui y est définie, que le projet de TOIOUSSI a été classé
en première position ;
Considérant qu'il ressort de l'avis de la commission de sélection susvisé que cette proposition a été
adoptée à l'unanimité, après audition de l'instructeur et des représentants de l'association TOIOUSSI;
Considérant qu'il convient en l'absence d'élément permettant de remettre en cause les conclusions
de l'instruction et l’avis unanime de la commission de sélection de faire droit à la demande de
l'association « TOIOUSSI » ;
Considérant, qu’il ressort de l'instruction que le projet présenté par TOIOUSSI satisfait aux critères
énumérés à l'article L313-4 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
Art 1: La création par L'association « TOIOUSSI » d'un service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) de 139 places sur le territoire de Mayotte pour enfants handicapés (toutes
déficiences sauf sensorielles), est autorisée.
Art 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Art3: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue
à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles pour une durée de quinze ans,
conformément à l'article L313-1 du même code.
Art 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge
des affaires sociales et de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, et d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou
Art 5 La Directrice générale de l'agence de l'océan indien est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 23 novel ie
La Directrice générale,
[é
ChantäT de Singly
2
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
wnwars.ocean-indien.sante.fr Af © DAgence de Santé Océan Indien
PUIITTII
ARRETE n°)‘ 2012
Portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l'article L312-1
du code de l'action sociale et des familles
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE L'OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et L313-3;
Vu le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;
Vu le décret du 1“ avril 2010 portant nomination de Mme Chantal De SINGLY en qualité de
Directrice générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet relatif aux
autorisations d'ESMS de la délégation de Mayotte ;
Vu l'appel à projet pour la création d’ un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de
24 places sur le territoire de Mayotte pour pour les enfants, adolescents et jeunes adultes qui
présentent des difficultés psychologiques dont l'intensité notamment les « troubles du
comportement » les engagent dans un processus handicapant, du 27 juillet 2012 et publié au RAA
Mayotte du 1° août 2012;
Vu l'arrêté N° 241 /2012/ARS du 24 octobre 2012 fixant la composition de la commission de sélection
d'appel à projet médicosocial de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association « TAMA » dans le délai imparti par l'avis
d'appel à projet susvisé
Vu le compte rendu motivé établi par l'instructeur désigné par la Directrice générale de l'agence de
santé de l'océan indien ;
Vu le rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet portant avis de la
commission de sélection rendu en sa séance du 9 novembre 2012 lequel comporte le classement de
la demande de TAMA ;
Vu le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie 2012-2016 (PRIAC) ;
1
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél: 0262 97 90 00
wnars.ocean-indien.sante.fr Considérant que la demande d'autorisation présentée a été déclarée recevable et soumise à
l'instruction ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de cette demande au regard des critères prévus à l'avis
d'appel à projet susvisé et selon la cotation qui y est définie, que le projet de TAMAI a été classé en
première position ;
Considérant qu'il ressort de l'avis de la commission de sélection susvisé que cette proposition à été
adoptée à l'unanimité, après audition de l'instructeur et des représentants de l'association TAMA;
Considérant qu'il convient en l'absence d’élément permettant de remettre en cause les conclusions
de l'instruction et l'avis unanime de la commission de sélection de faire droit à la demande de
l'association « TAMA » ;
Considérant, qu'il ressort de l'instruction que le projet présenté par TAMA satisfait aux critères
énumérés à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Art 1: La création par l'association « TAMA » d'un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique
{ITEP) de 24 places sur le territoire de Mayotte pour les enfants, adolescents et jeunes adultes qui
présentent des difficultés psychologiques dont l'intensité notamment les « troubles du
comportement » les engagent dans un processus handicapant, est autorisée.
Art 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Art3: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue
à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles pour une durée de quinze ans,
conformément à l’article L313-1 du même code.
Art 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge
des affaires sociales et de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, et d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou.
Art 5 La Directrice générale de l'agence de l'océan indien est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 23 novembre A2
La Directrice générale,
Chantal de Singly
2
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
ww.ars.ocean-indien.sante.fr Ar © Ag desanés Océan nden
PTIT
ARRETE n°42012
Portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l'article L312-1
‘du code de l'action sociale et des familles
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE L'OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familes et notamment les articles L312-1 et L313-3;
Vu le décret du 26 juilet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Chantal De SINGLY en qualité de
Directrice générale de l'Agence de Santé de L'Océan Indien ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet relatif aux
autorisations d'ESMS de la délégation de Mayotte;
Vu l'appel à projet pour la création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 12 places sur le
territoire de Mayotte pour enfants et adultes souffrant d'un handicap sévère à expressions multiples
atteints de déficiences motrices et/ou intellectuelles profondes , du 27 juillet 2012 et publié au RAA
Mayotte du 1°° août 2012 ;
Vu l'arrêté N° 241 /2012/ARS du 24 octobre 2012 fixant la composition de la commission de sélection
d'appel à projet médicosocial de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association « APAHI MAYOTTE » dans le délai imparti
par l'avis d'appel à projet susvisé.
Vu le compte rendu motivé établi par l'instructeur désigné par la Directrice générale de l'agence de
santé de l'océan indien;
Vu le rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet portant avis de la
commission de sélection rendu en sa séance du 9 novembre 2012 lequel comporte le classement de
la demande de « APAH} MAYOTTE » ;
Vu le_ programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie 2012-2016 (PRIAC) ;
1
ant Océan indien
ans: CS 60060 7408 Sain-Dnis Cedex 09
Ta: 026287 5000
as acrananen sante Considérant que la demande d'autorisation présentée a été déclarée recevable et soumise à
l'instruction ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction de cette demande au regard des critères prévus à l'avis
d'appel à projet susvisé et selon la cotation qui y est définie, que le projet de « APAHI MAYOTTE » a
été classé en première position ;
Considérant qu'il ressort de l'avis de la commission de sélection susvisé que cette proposition a été
adoptée à l'unanimité, après audition de l'instructeur et des représentants de l'association « APAHJ
MAYOTTE »;
Considérant qu'il convient en l'absence d’élément permettant de remettre en cause les conclusions
de l'instruction et l'avis unanime de la commission de sélection de faire droit à la demande de
l'association « APAHJ MAYOTTE » ;
Considérant, qu'il ressort de l'instruction que le projet présenté par « APAHJ MAYOTTE » satisfait
aux critères énumérés à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Art 1 : La création par l'association « APAHJ MAYOTTE » d’ une maison d'accueil spécialisée (MAS) de
12 places sur le territoire de Mayotte pour enfants et adultes souffrant d'un handicap sévère à
expressions multiples atteints de déficiences motrices et/ou intellectuelles profondes, est autorisée.
Art 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Art3: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue
à l'article L313-6 du code de l’action sociale et des familles pour une durée de quinze ans,
conformément à l'article L313-1 du même code.
Art 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge
des affaires sociales et de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, et d’un recours devant le tribunal administratif deMamoudzou.
At 5 La Directrice générale de l'agence de l'océan indien est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le Sie LA
La Directrice générale
Ca Chantal DE SINGLY
2,
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
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Décision n° 2012/ ARS/DIM/POS portant refus d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient à la S.A.S. MAYDIA
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-1, L. 1161-2, L. 1161-4, L. 1162-1;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Chantal de SINGLY, directrice générale de l'Agence de santé Océan Indien ;
VU les décrets n° 2010-904 et n° 2010-906 du 2 août 2010 relatifs aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
VU les arrêtés du 2 août 2010 relatifs au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
VU la demande en date du 12 septembre 2012 présentée par Monsieur le Directeur Général du Groupe de santé Clinifutur, réceptionnée le 28 septembre 2012, en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique en dialyse ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée ;
CONSIDERANT que la plus value d'un programme d'éducation thérapeutique par rapport à la prise en charge habituellement proposée à un patient en dialyse n'est pas explicitée ;
CONSIDERANT que la population cible indiquée à savoir les patients en pré dialyse ne correspond pas à la population visée dans l'intitulé du programme (éducation thérapeutique en dialyse) ;
CONSIDERANT que le promoteur n'apporte aucune indication sur le financement ;
CONSIDERANT que la coordination du projet exige la présence continue d'un néphrologue sur MAYOTTE, présence qui n'est pas acquise à ce jour ;
CONSIDERANT qu'aucun des membres de l'équipe n'a suivi de formations à l'éducation et donc que
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le programme d'éducation thérapeutique « Education thérapeutique en dialyse » présenté par la
S.A.S. MAYDIA n'est pas conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de
la santé publique ;
DECIDE
Article 1er : La demande présentée par la S.A.S. MAYDIA pour l'autorisation d'un programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé « éducation thérapeutique en dialyse » est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des
affaires sociales et de la santé, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le Tribunal Administratif
de Mamoudzou, Haut Jardin du Collège — 97600 — MAMOUDZOU, dans un délai de trois mois, à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Denis, le 23 novembre 2012
La Directrice Générale de
l'Agence de Santé Océan Indien
#7
Chantal de SINGLY
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