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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N48 DECEMBRE 2014
Document publié le Mercredi 17 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N48 DECEMBRE 2014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 48 N° 48
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2014 DECEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 17 DECEMBRE 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) un LE
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2014
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
DECISION N° 2014-182/DG/ARS/OI portant délégation de signature 01/12/14 5
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014-16514 portant attribution du complément de la dotation globale d’équipement des départements au titre du 1er trimestre 2014 01/12/14 2
ARRETE N° 2014-16580 portant versement pour le mois de décembre 2014 de prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes du département de Mayotte 02/12/14 2
ARRETE N° 2014-16597 portant avance pour le mois de décembre 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 02/12/14 2
ARRETE N° 2014-16621 portant attribution d’une subvention exceptionnelle à la commune de Sada au titre de l’année 2014 03/12/14 2
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2014-17646 portant agrément du docteur GERY-FERNIQUE Catherine en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
16/12/14 2
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2014-17689 portant modification de la composition nominative du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2014-275/DEAL/SIST/ESR réglementant la circulation sur la RD2 et la RN1 entre DZOUMOGNE et BOUYOUNI pour permettre la pose de câble HTA et la création de poste de transformation HTA/BT
10/12/14 2
ARRETE N° 2014-277 DEAL/SIST/ESR réglementant la circulation sur la RD 4 pour permettre des travaux du renforcement BT du village de KANI BE commune de KANI KELI 28/11/14 2
SERVICE FISCAUX
RI N° 6638 – 6657 – 6698 – 6715 – 6790 – 6824 – 6826 – 6847 – 6890 – 7000 – 7078 – 7080 – 7086 – 7098 – 7126 – 7134 – 7159 – 7160 – 7204 – 7255 – 7285 – 7916 – 8338 – 8660 – 8772 – 9292 – 11 044 – 11 084 – 11 090 – 11 389 – 12 575 – 12 576 – 12 598 – 12 630 – 13 460 – 13 677 – 13 712 – 13 728 – 14 544 – 14 730 – 15 810 – 15 811 – 16 049 (avis de réquisitions d’immatriculation) AF © D Agence de Santé Océan Indien
DECISION N/(2 2014/DG/ARS-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:
Vu l'article R 1432-62 du décret n° 2010-31 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des
agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en
qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien ;
Considérant que la certification du service fait par l’ordonnateur tent lieu d'ordonnancement
de la dépense et autorise le paiement par l'agent comptable.
Considérant que le logiciel budgétaire et comptable SIREPA permet une validation
informatique des bons de commande et des services faits
DÉCIDE
Article 1* : la décision portant délégation de signature du 25 novembre 2014 est abrogée et
remplacée, par les dispositions suivantes :
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal de SINGLY, la
délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DURAND en tant que Directeur
Général Adjoint de l'Agence de Santé de l'Océan Indien à l'effet de signer tous actes et
décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence à l'exception du recrutement de
personnel permanent.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de
Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée au Docteur François
CHIEZE en tant que Directeur de la Veille et Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de
l'Océan Indien à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des domaines
de l'agence à l'exception du recrutement de personnel permanent.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal de SINGLY de
Monsieur Nicolas DURAND et du Docteur François CHIEZE, la délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BILLOT en {ant que Directeur de la stratégie ct de la
performance de l'Agence de Santé de l'Océan Indien, à l'effet de signer tous actes et
décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence à l'exception du recrutement de
personnel.
Article S: en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Chantal de SINGLY de
Monsieur Nicolas DURAND du Docteur François CHIEZE, et de Monsieur Etienne
BILLOT la délégation de signature est donnée à Mme Annyvonne AUFFRET en tant
que Directrice des ressources Humaines et des affaires générales de l'Agence de Santé de
l'Océan Indien à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des domaines
de l'agence à l'exception du recrutement de personnel.
Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal de SINGLY de
Monsieur Nicolas DURAND, du Docteur François CHIEZE, de Monsieur Etienne
BILLOT et de Mme Annyvonne AUFFRET la délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Claude DENYS en tant que Directeur par intérim de la délégation de l'Ile
de La Réunion de l'Agence de Santé de l'Océan Indien, à l'effet designer tous actes et
décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence à l'exception du recrutement de
personnel,
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de
M. Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée au Docteur François
CHIEZE, à effet de signer les actes et décisions relevant du domaine de compétence de
cette direction.
Article 8: en cas d'absence au d'empêchement du Docteur François CHIEZE, la
délégation de signature est donnée à Madame Emilia HAVEZ, adjointe au Directeur de la
Veille et Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de l'Océan Indien, à effet de signer les
actes et décisions relevant du domaine de compétence de cette direction.
Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de
Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne
BILLOT en tant que Directeur de la Direction de la Stratégie et de la Performance de
l'Agence de Santé de l'Océan Indien à l'effet de signer tous actes et décisions relevant du
domaine des compétences de cette direction.
Article 10: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne BILLOT, la
délégation de signature accordée par l'article 9 sera exercée par Monsieur Jean-Marc
SIMONPIERI Monsieur Erie MARIOTTI ct Monsieur Eric CHARTIER :
Dans le cadre de l'exécution du budget de l'AS OI, Monsieur Jean-Marc SIMONPIERI,
responsable du service « Performance et Projets de Santé » à la Direction de la Stratégie et de
la Performance, Monsieur Eric MARIOTTI, responsable du service «Etudes et
Statistiques » à la Direction de la Stretégie et de la Performance et
Monsieur Eric CHARTIER, responsable du service «Métiers et formation des
professionnels de santé » à la Direction de la Stratégie et de la Performance, sont autorisés à
Signer les bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courant de
cette direction. Article LL : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Madame Juliette CORRE, en tant que Directrice de la Délégation de l'Ile de Mayotte de l'Agence de Santé de l'Océan Indien à l'effet de signer les actes et décisions portant sur l'offre de soins, la promotion de la santé et milieux de vie pour l'Ile de Mayotte ainsi que les actes de gestion courante en matière de veille et sécurité sanitaire pour l'Ile de Mayotte. Dans le cadre de l'exercice annuel du budget de l'AS O1, Madame Juliette CORRE, Directrice de la Délégation de l'Ile de Mayotte est autorisée à signer des bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation dans la limite du budget de la Direction d'Ile de Mayotte.
Article 12: en cas d'absence ou d’empéchement de Madame Juliette CORRE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 11 sera exercée par Monsieur Julien THIRIA et Monsieur Romain ALEXANDRE :Dans Le cadre de l'exécution du budget de PAS OI, Monsieur Julien THIRIA responsable du pôle promotion de la santé et milieux de vie, et Monsieur Romain ALEXANDRE, responsable du pôle « Offre de soins » à la Délégation de l'Ile de Mayotic, sont autorisés à signer les bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation.
Article 13 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de . Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude DENYS, en tant que directeur par intérim de la délégation de l'Ile de La Réunion de l'Agence de Santé de l'Océan Indien, à l'effet de signer tous actes et décisions portant sur la Promotion de la Santé et des Milieux de Vie pour l'Ile de La Réunion ainsi que les actes de gestion courante en matière de veille et sécurité sanitaire pour l'Ile de La Réunion, Dans le cadre de l'exercice annuel du budget de l’AS OI, Monsieur Jean-Claude DENYS, Directeur de la Délégation de l'Ile de La Réunion est autorisée à signer des bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation dans la limite du budget de la Direction d'Ile de La Réunion, et à Monsieur Gilles VIGNON responsable « Pôle Offre de Soins » à l'effet de signer tous actes ct décisions portant sur le « Pôle Offre de Soins ». Monsieur Jean-Claude DENYS est autorisé à signer des bons de commandes pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation.
Article 14 : en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude DENYS, la délégation de signature accordée par l'article 12 sera exercée par Monsieur Gilles VIGNON:
Dans le cadre de l'exécution du budget de l'AS OL, Monsieur Gilles VIGNON responsable du pôle « Offre de Soins » à la Délégation de l'Ile de La Réunion, est autorisé à signer les
bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de la délégation.
le 15 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame de SINGLY et de Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Madame Annyvonne AUFFRET en tant que Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Générales de l'Agence de Santé de l'Océan Indien à l'effet de signer tous actes el décisions de gestion courante relevant du domaine de compétences de cette direction, dans la limite du budget de la DRH-AG. Dans le cadre de l'exercice annuel du budget de l'AS OI, Madame Annyvonne AUFFRET est autorisé à signer des bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de la direction, dans la limite du budgct de la DRH-AG. Article 16 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annyvonne AUFFRET la
délégation de signature cst donnée à Madame Karine ASSENS en tant que Directrice
Adjointe des Ressources Humaines et des Affaires Générales de l'Agence de Santé de
l'Océan Indien à l'effet de signer tous actes et décisions de gestion courante relevant du
domaine de compétences de cette direction, dans la limite du budget de la DRH-AG.
Dans le cadre de l'exercice annuel du budget de l'AS OI, Madame Karinne ASSENS est
autorisé à signer des bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement
courantes de Ja direction, dans la limite du budget de la DRH-AG.
Article 17 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal de SINGLY et de
Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature est donnée à Monsieur Denis
LERAT, en tant que Directeur des Systèmes d'Information de l'Agence de Santé de l'Océan
Indien à l'effet de signer tous actes et décisions de gestion courante relevant du domaine de
compétences de cette direction.
Article 18 : en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis LERAT, la délégation
de signature accordée par l'article 17 sera exercée par Monsieur Jean-Bernard
CANDAPANAIKEN et Mansieur Kamalidine DAHALANI :
Dans le cadre de l'exécution du budget de l'AS OI, Monsieur Jean-Bernard
CANDAPANAIKEN, responsable « Infrastructures et applicatifs métiers » et Monsieur
Kamalidine DAHALANI, responsable «Infrastructures et applicatifs métiers », sont
autorisés à signer les bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement
courant de la DSL, respectivement à La Réunion ct à Mayotte.
Article 19: les persannes désignées, ci-après, sont autorisées à valider les bons de
commande et certifier Le service fait au moyen du logiciel SIREPA :
+ Roselyne COPPENS
= Olivier REILHES
= Dominique MAISON
= Julien THIRIA
= Etienne BILLOT
= Eric CHARTIER
+ Catheriné PAWLAK
= François CHIEZE
- Emilie HAVEZ
+ Annyvonne AUFFRET
= Karinne ASSENS
= Marie-Annick LAGARRIGUE
= Denis LERAT
+ Jean-Berard CANDAPANAIKEN
= Juliette CORRE
= Cécile FOSCO
+ Gilles VIGNON
Article 20 : chaque personne désignée à l’article 19 doit être titulaire d’une habilitation
personnelle au logiciel SIREPA. Cette fonction est exercée personnellement par les
intéressés et ne peut être déléguée, Article 21 : les bons de commande papier issus de SIREPA doivent toujours être signés des
personnes ayant reçu délégation de signature à cet effet, avant transmission au fournisseur.
Article 21 : là certification du service fait valant ordonnancement de la dépense est constatée
juridiquement par la signature du bordereau de mandats par la Directrice Générale ou toute
personne ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Article 22 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Réunion et au recueil des actes administratif de la préfecture du
département de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 1 décembre 2014
cu” DURAND Liber Eli raté
Rerue Funqane
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEG LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2014 16514
Portant attribution du complément de la dotation globale d'équipement des départements au titre du 1" trimestre
2014
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1
a61756;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
VU fa loïn* 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur
Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n°2014-6593 du 28 mai 2014 portant attribution de la
majoration d'aménagement foncier et de la majoration pour insuffisance de
potentiel fiscal pour 2013, et un versement provisionnel pour le 1* trimestre 2014 :
VU L'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de
Signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° NOR: INTB1409654N du 23 avril 2014 du ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements de
l'exercice 2014 et bilan de l'exercice 2013 ;
VU les états de mandatement des dépenses d'investissement brutes du département
de Mayotte visés par le payeur départemental le 29 avri 2014 ;
VU Le courrier du ministère l'intérieur du 22 juillet 2014 concernant ls programme 120-
91-02. Délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au titre
de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements :
VU L'annexe IX du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 1
l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 :il est attribué au département de Mayotte un crédit de 149 978,21 € au tire du complément
de la dotation globale d'équipement des départements du 1° trimestre 2014. 2
Article 2 : La subvention sera versée au conseil général de Mayotte sur le compte ouvert dans les écritures
du payeur départemental de Mayotte.
Article 3 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n° 120 dont les références sont les
Suivantes :
uo: DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNE : 0120-01-02
CENTRE FINANCIER : 0120-C001-D876
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 012001010142
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général, et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recuell des actes
administratifs.
Faitä Mamoudzou, { { DEC.
2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Secrétaire gépéral
Bruni DRE
Payeur départemental.
Conseil général.
RAA.
Plate-forme Chorus ... Es Rn
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 16580
Portant versement pour le mois de décembre 2014 de prélèvement sur les recettes de l'État
compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU l'article 1* de la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 46 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillét 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4": Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du département de Mayotte
pour l'année 2014 est fixé à 83 000 000 €. Article 2 : Le montant du versement pour le mois de décembre 2014 est fixé à:six milions neuf cent
seize mille six cent soixante quatorze euros (6 916 674 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur
le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracièux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article & : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou,le 02 décembre 2014
Copies :
Paire départementale
Conseil Général
DREIP
DRCL
Recueil des actes administratifs Eu Lun Ter Res
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N°2014 — 16597
Portant avance pour le mois de décembre 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés
au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU les articles 41 et 42 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 16 maï 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur
Bruno ANDRE :
VU le décret du 81 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations
de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*° Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département
s'élève à 5 732 218,47 €.
Atticle 2 : Le montant de l'avance pour le mois de décembre 2014 est fixé à quatre cent soixante dix sept mille
six cent soixante douze euros et quarante sept centimes (477 672,47 €) décomposés comme suit:
Article 3 : La demande de paiement correspondant sera initiés par le service support financier plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayotte sur : - Le programme 838 action 2 concement la fraction de TICPE d'un montant de 189 220,49 euros.
- Le programme 883 action 4 concerne le frais de gestion d'un montant de 318 451,98 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification,
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui ls conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 02 décembre 2014
RE 4. Pour le Préfet et par délégation,
1À Le sous-préfet,
secrétaire géhéral,
Bruyé ANDRE
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté + Égalité + rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES.
RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté n°2014 - 16621
Portant attribution d’une subvention exceptionnelle à la communs de Sada au titre de l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'artice L.2335-2 :
vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relative
à l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU. fa loi n°2001-618 du 11 juillet 2001 relative & Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret du 31 juilet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 27 novembre 2014 accordant une subvention exceptionnelle à la commune de Sada
:
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Atficle 1%: une subvention exceptionnelle de 180 000 € est attribuée à la commune de Sada au fire de l'année
2014.
Article 2 : cette somme sera imputée sur le programme de l'État dont les références sont les suivantes :
vo: DRCLIBDE |
DOMAINE FONCTIONNEL 0122-01-03
CENTRE FINANCIER 0122-C001-D976 |
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
'ACTIVITE 012201010142 Faità Memoudzou, le 3
DEC. 201
Conies :
Trésoreris municipale.
Sada Liberté « Éxol « Fraterité
ÉeeuetiQue FRanÇasE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE TEE. 2014
L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE Mamoudzou, le 46 apté
Service de Ia réglementation,
De In circulation et de Ja citoyenneté
Bureau de [a circulation
éé
éééé
é
YU
ARRETE n° 2014-17646
portant agrément du docteur GERY-FERNIQUE
Catherine en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route ; ‘
la loi organique n°2007-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Ja loï n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
le décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi 201-616 du 11
juillet 2001 relative à Mayotte :
le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
le décret du 16 maï 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 21 décembre
2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du
permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée ;
arrêté du-29 juin 2011-fikant le montant des honoraires des médecins agréés-pour-le-contrôle-
médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
l'arrêté du 31 juillet 2012, modifié par l'anêté du 30 mai 2013, relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
la circulaire du 3 août 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitade à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014, portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; VU l'adhésion en date du 24 novembre 2014 du docteur GERY-FERNIQUE Catherine, au cahier
des charges du contrôle de l'aptitude physique à Ia conduite automobile ;
SUR proposition du sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article Ler : Le Docteur GERY-FERNIQUE Catherine, médecin hospitalier, est agréée en qualité de
médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs dans les cas suivants :
- suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entrainé ces sanctions ne relèvent de la
conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants
— demande et prolongation de validité de catégories de permis, les titulaires :
© de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre professionnel (taxi, ambulance,
ramassage scolaire, transport public de personnes, enseignant de la conduite auto-
mobile, etc.)
© des catégories C1 et C (transport de marchandise >3.5T et < 7.5T),
© des catégories D1 et D (transport de personnes >9 places),
© des catégories BE, CE et DE (véhicule comespondants + remorque >750 kgs).
Cet examen médical est subi avant Ia délivrance initiale du titre, puis avec la périodicité suivante :
© tous les cinq ans pour les conducteurs de moins dé 80 ans,
© tous les deux ans pour les conducteurs de 60 à 76 ans,
© tous les ans pour les conducteurs ayant plus de 76 ans ainsi que pour les titulaires
de la catégorie D à partir de 60 ans.
Article 2 : L'agrément mentionné à l'article 1% est accordé pour une période de deux ans à compter de
la date de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture la directrice de l'agence de santé de l'océan indien,
délégation de lle de Mayo, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
AE. DE, Le Préfet de Mayotte,
Ge Préfet et par délégation
ASOI (inspection santé)
Conseil de l'ordre des médecins
de Mayotte. PREFET DE MAYOTTE
Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion
Sociale
ARRETE N° 2014 —{}{flu 02 décembre 2014
Portant modification de la composition nominative du Conseil de Famille des Pupilles de
l'Etat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 224-1 à L224-3,
L 544-1 à L 545.5 el R 224-1 à R 224-265:
VU l'article L_224-2 du code de l'action sociale et des familles permettant le renouvellement
par moitié du conseil de famille ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la
préfecture de Mayoite, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M.MORSY (Seymour) ;
l'arrêté n°003/DJSCS/2011 en date du 20 mars 2011 nommant le directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, M. IVANIC (Alain) :
VU | l'arrêté préfectoral n°41/DASS/2006 du 27 octobre 2006 portant composition nominative du
conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°78/PREF/DASS/2009 portant renouvellement partiel du conseil de
famille des pupilles de l'Etat ;
VU la désignalion par les différentes associations de leurs représentants au conseil de
famille des pupilles de l'Etat ;
éé
VU la désignation en date du 22 avril 2011, par l'assemblée départementale de ses
représentants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte : ARRETE
Article 1” - Madame Brigitte PERAIN, infirmière, est nommée membre liulaire du
Conseil de famille au litre des personnes qualifiées
Atlicle 2 — S'agissant d'une nomination en cours de mandat des autres membres et afin
d'harmoniser les renouvellements, le mandat prend fin le 26 octobre 2018, et est renouvelable une
fois pour une durée de 6 ans.
Aticle 3 — Le secrétaire général et le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 01 décembre 2014
Seymour MORSY
Copies
Recuell des actes administralifs
Madame Brigitte PERAIN REPUBLIQUE FRANCAISE
cote Liberté-Egalité-Fraternité |
= Ex Res wAvone
CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE _ CONJOINT
ARRETE N°2014/275/DEAL/SIST/ESR
Réglementant Ia circulation sur la RD2 et la RNI entre DZOUMOGNE et BOUYOUNI pour
permettre la pose de câble HTA et la création de poste de transformation HTA/BT'
Va la délibération n° 299/201/CG en date du 03 avril © Vu le décret N° 99-1021 du 1* décembre 1999 2011 nommant Monsieur Daniel ZAIDANI Président relatif à la délégation des pouvoirs propres au du Conseil Général de Msyotte ; représentant du gouvernement à Mayotte ;
(Vu Ja convention en date du 05 janvier 2011 entre le Vu Je décret du 31 juillet 2014 de M. le Pré- Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte sident de la République nommant Monsieur reltive à la mise à disposition d'me partie des k
services de la Direction de l'environnement, de Seymour MORSY, Eréfst Mayotte;
l'Aménagement et du Logement de Maÿoite au ; Ê Va l'anêté préfectoral n°2014-10338 du 01
is ie be septembre 2014, portant délégation de signature
Vu l'arrêté N° 030/DGS/CGI 1 du 08 septembre 2011, Loar le Dies de a Diet de PE vironnement de l'Aménagement et du Loge- donnant délégation de signature à Monsieur le Mrs
Directeur de l'environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte ;
Va le règlement de voirie relatif à Ia gestion de la
voirie territoriale de Mayotte, adopté par délibération
du conseil général n° 29/08/CGD le 17 avril 1998 ;
Vu le code de la route ;
Va loiN® 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée Je 23 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et les textes subséquents ;
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation
temporaire), approuvé pèr l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu l'arrêté de voirie n° 245/14/SIST/ST/CG en date du 28/11/2014 portant accord de voirie sur Le réseau routier
départemental de MAYOTTE ;
Vu Farrêté de voirie n° 2014/247/DBAL én date du 28/11/2014 portant accord de voirie sur le réseau routier
nationale de MAYOTTE ;
Va les demandes d'arrêté de circulation en date du 27 octobre et 04 décembre 2014 de la Société COLAS,
Sur proposition du Chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de le Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ; ARRETENT
Article 1:
Les travaux de mise en souterrain de la liaison HTA entre DZOUMOGNE et BOUYOUNI seront réalisés par
Pentreprise COBRS sur la RD2 et Ia RNIL.
Article2:
Pour permettre la réalisation de ces travaux du 08 décembre 2014 au 15 février 2015, la circulation des
véhicules sur Ia RAA et le RD2 à l'approche et au droit des chantier sera réglementée,
3
[Un alternat de type K10 ou faux tricolores sera mise en place par l'entreprise à l'avancement du chantier ;
ARTICLE 4:
Les dépassements sur l'emprise du (ou des) chantier(s) seront interdits quelles que soient les voies laissées libres
à la circulation ;
ARTICLE 5 :
La vitesse des véhieules cireulant sur RNI et la RD2 sera limitée à 30 kmvh de part ét d'autre de la zone de (ou
des) chantien(s) ;
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et depart et d’autre de
celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au(x) chantier(s).
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de entreprise.
Artigle 7:
Le signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie
urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Articles
Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Servives du département de Mayotte
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
- Madame le Maire de la commune de BANDRABOUA;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E,A.L,
chargés chacun en ce qui le concerne d’en assurer l'exécution.
De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise RL AS chargée des travaux,pour exécution et être présenté à
toute réquisition, et pour information à :
— Monsieur le Directeur du service d’Incendie et de Secours,
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte,
- Monsieur le Directeur de la Société MATIS
Mamoudzou, le! À cléctte &14 our le Préfet de Mayotte,
le Président du Conseil Général et par délégation,
ef du Service Infrastructure Sécurité et REPUBLIQUE FRANCAISE
Con Géotrs Liberté-Egalité-Fraternié
De MOTTE
CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
COMMUNE DE KANI KELI
JOINT
ARRETE N°2014/ 277 | DEnL les TIESR Réglementant
la circulation sur Ja RD 4 pour permettre des travaux
du renforcement BT du village de KANI BE commune de KANLKELI.
Le Maire
et ‘de la Commune de KANI KELI
Yu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12
:
décembre 2002 relative
à Is modemisation
du 20 date du 05 janvier
2011 entre Je régime communal, À
le coopération Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte intercommunale ; schtive à le mise à disposition d'une partie des
Services de la Direction de l'environnement,
de Vu les Conctions du Maire
ct ses pouvoirs l'Aménagement el du Logement de Mayoite nu généraux de police et notamment ceux Département de
Mayotte ; : meationnés
par l'article L131.1 et suivant du
code des communes applicable à Mayote ; Vu l'arrêté N° 030/DGS/CGI 1 du 08 septembre 201},
Dee na A MEME le
Va de Gé oder mploii à Directeur de l'environnement, de l'Aménagement ct Mayo: a Logement de Mayo;
Vu le Code de Is Route applicable à Mayotte
; Va le règlement de voir rolaif à le gostion de I "s
voirie territoriale de Mayotte, adopté par délibération
Gu conseif général n° 29/98/CQD le 17 avril 1998 ;
a la le N° 2001-16 du 11 juillet 2001 relative
à Mayotte modifié Le 23 juflet 2002 +
Va l'arété interministériel du 24 novembre 1967
relatif à fa signalisation routière et es extes subséquents ;
Yu listuction ineministérille sur lo signalisation
routière (Livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire) approuvé par l'arrété interministériel du 15 juillet
1974 ;
Vu Vestété de voirie n° 226/14/SIST/ST/CG
portant accord de voire sur le réseau routier
départemental de MAYOTTE ;
Yu la demande d'arrêté de circulation en deto du
17 septembre 2014 de la Société SOGEA, réceptionnée
le 23/09/201 L et déclarée recevable le 12/11/2014
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité
Routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ; ARRETENT
Article 1:
Les travaux de renfarcement du réseau basse lension du village de KANI BE seront réalisés par l'entreprise
SOGEFA sur la RDA et a voie communale.
Article:
Pour permettre |n réalisation de ces travaux du 26 novembre au 25 juin 2025, le cireutation des véhicules sur la
RD4 sera réglementée,
ITICLE 3
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l'entreprise à l'avancement du chantier;
ARTICLE 4 : . - Les dépassements
sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la
circulation ;
ARTICLES :
La vitesse dés véhicules cireulant sur RD 4 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone de chantier ;
Article 6 :
Pendant ke durée des travaux, aucun statiounement ne sera tolérée sur Ja zone des travaux et de part et d'autre de
alle-ci sur uns longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
L'entreprise réatlira chaquejour, en fin des travaux, Les accès riverains.
Le chantier sera nelloyé après chaque intervention de l'entreprise,
Article 7:
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie
urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
âriicles
Le présent arrêlé sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
- Monsieur le Maire de la commune de KANI KBLF:
+ Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayott
- Monsieur ls Chef de {a Subdivision Terctorlale dela D.E.A.L,
chargés chacun en ce qui le concerne. d'en asstrer l'exécution,
De plus un exemplaire sors adressé à l'entreprise SOGEA chargée des lravaux, pour exécution et être présenté à
toute réquisition, et pour information à :
= Monsiour le Directeur du service d'incendie et de Secours,
+ Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte.
- Monsieur le Directeur do la Société MATIS
Mamoudzo, le
Pour le Président du Cyheil Général et par délégation,
ture Sécurité et Transports Feullet
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de
réquisitions d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
N° de la . Section | je Superficie réquisition [Von du requérant] Commune | étais | N'du plan | *nmz Nom du Titre
Painata
6638 MOURSALA ACOUA AB 426 197 _|HADHURA 728 665/JBOANA Fahan ACOUA AC AT 1892 JFAHARY 805 698 /22haray MADI ACOUA AB 403 152 (ZAHARAY 1207 Hatibou HATIBOU 6718]rOULi ACOUA AC 170 to |i37
G7SORBDOUL-RARINE | ACOUA AK 10 563 _fFATIMA 2222
6824fzalia ALIADA ACOUA AB 295 243 fau ses 6826[AOHARIA AI ACOUA AB 37 301 PAOHARIA 880 5847/ib BARAKA ACOUA AB 237 25 fniBr 1016 Mariame 6890PAROUSSI ACOUA AC 28 1254 |pAROUSSI 1430
Mourahtoi
7000 MOURICHIDI ACOUA AD 87 50 MourraoHi 2709
Mouniaty Binty
7078|_'AITHIDDINE DZAOUDZI AD 105 175 MARIE 105 Mariame 7080|_ BOURAHIMA DZAOUDZ1 AE 107 136 __|BouraHIMA 107
7086[_Saindou MADI DZAOUDZI AD 113 242 SAINDOU 113 Zalhata 2098MOHAMED DZAOUDZI AE 121 25 ZALIHATA 121
Simon MOUROUDHOIR
126] MouHoupoir: | pzaouDz AE 167 209 167 T134/Abdoul Kañme DZAOUDZI AE 181 249 JBACAR 191 Irchadigine 7159ROUFOUANTI DZAOUDZ1 AD 256 206 __ |IRCHADIDINE 256
(Souffou
7160| ASSOUMANI DZAOUDZI AD 258 649 SOUFOU 258 (Allaouï 7204/ABDALLAH DZAOUDZI AE 378 282 ABDALLAH 378
7255{Said ZOUBERT. DZAOUDZI RE 700 210 ___ JOUBERT 700 T285fZahare SIMBA DZAOUDZI RE 28 182 AHARA 828 lAbouchia 7916] MASSOUNDI ACOUA AY ant 235 __JasoucHia2211
Kouraichia
8338] __ CHAKA MTSANGAMOUJI AP AP 162 HAIDIA 3029 BOURA MADI 8660] Tissiant MTSANGAMOUJI | AN 455 460 BOURA 216
Moineche-
8772|_Attoumani VITA | MTsANGAMOUuI | AN 291 305 MOINECHA 431 9292] Zaina VITTA | MTSANGAMOUJI AI 106 7056 ZAINA 4315 11044] Nassuhat GOME SADA AC 676 194 [NASSURAN 1272 T1084[ Anrabia SOILIE SADA AC 558 136 SOIDHI 1378 Mehamoudou 11090|_BOURA BABA SADA AC 700 148 BOURA 1419
Salme Ben ÎRE 223 et AD)
11389| MOGNEHAZI ACOUA AE 108 262 BEN 2343 12575] Sabrina BACAR | DZAOUDZI AL ES 448 [MOHAMED 90018 Soulaimana 12576] _ MDERE DZAOUDZI AL 706 480 MDERE 90019
Hairatl HOUMADE-
12598|__ OUSSENI DZAOUDZI AL 736 290 __| HaRATIS00113 MOHAMED 12630|_Nemat BACAR DZAOUDZI AL 657 216 930033
13460[ Mahaba MANZICI SADA AC 826 18 MAHABA 1325
Page Feuille
Dhoimirdine
13677] BACAR SADA A 869 485 BACAR 2090 Moudjdou 13712] HASSANY SADA AI 876 739 HASSANI 2501
Moinamaoulida
13728] ABDOU SADA AI oo 932 MARIAME 2529 14544[Zshinat MATTOIR SADA AR 259 7524 7] ZAINATI 20000 INDIVISION -MARI 14730] Combo MARI SADA AH 890-802 12968 21214
Saaandaty
15810] BAKARY SADA AE o77 & BAKARY 1212
Abdou said
15811] CHANFI SADA AE 976 20 CHANF1 1213 Zalfa ALI 16049| _ DJOUMOI SADA AM 311et315 2790 ZALIFA 5127
Page 2 Feuille
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier
jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncières
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