Compte-Rendu - 2018 09 21 DGS cr cm 20180920

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Compte-Rendu - 2018 09 21 DGS cr cm 20180920 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 09 21 DGS cr cm 20180920)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 20 septembre 2018 - Page 1 sur 6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE DU 20/09/2018

Date de convocation : 14/09/2018

Nombre de conseillers : En Exercice : 27 Présents : 23 Votants : 25 L'an 2018, le 20 septembre à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine-et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 et 30/03/2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PICARD, Maire,

Hubert DUPONT, Premier adjoint, Florence RAIMBAULT, Jérémy DEVY, Marie-Noëlle JOBARD, Sylvie FLOCH, Christian DAVID, Adjoints au Maire,

Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier HUMEAU, Didier MINGOT, Anita MENARD, Hervé GARREAU, Florence DABIN, Dominique GRASSET, Béttina BOSSARD, Jean-Claude LECHAT, Marie-Claude ROCHAIS, Christophe MENUET, Christine GODINEAU, Angélique SUTEAU, Laure TREQUATTRINI, Anne-Chantal VINCENT, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Jean-Marc THEBAUD donne pouvoir à Christian DAVID,

Maryvonne CHALOPIN donne pouvoir à Maurice MARSAULT.

ABSENT EXCUSÉ :

Manuella JOURDAN.

ABSENT NON EXCUSÉ :

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Florence RAIMBAULT comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h30

1. LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire évoque la mémoire de MM. Didier BOSSOREIL et Denis BENESTEAU, respectivement Conseiller municipal et Président des Boers de l'Evre, tous deux décédés récemment. Il précise que M. Didier BOSSOREIL sera remplacé par Mme Noëlle POIROUT et demande à l'assemblée de se lever pour observer un instant de recueillement. Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 05 JUILLET 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 ; Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 05 juillet 2018 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant pas de remarque, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à l’unanimité.

3. DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU MAIRE (CF. ARTICLE L2122-22 DU CGCT)

La Commission d'appel d’offres et des marchés publics s'est réuni le 30/08/2018 à 17h00. Elle a entendu l’analyse des offres faite par l'architecte Bernard GREGOIRE et ses collaborateurs concernant l'avis d'appel public à la concurrence du 15/06/2018 relatif aux travaux de restructuration de l'ancien Ecomarché en bâtiment intergénérationnel et école de musique.

Les conclusions de la Commission sont les suivantes.

RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES

TABLEAU RECAPITULATIF DES OFFRES APRES ANALYSE

NOM DU LOT MONTANT ESTIMATION HT MONTANT HT ATTRIBUE ECART / ESTIMATION ENTREPRISES

MIEUX

DISANTES

LOT 1 - AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS – VRD 52 000,00 € 42 563,17 € -18,15% BOUCHETConseil municipal du 20 septembre 2018 - Page 2 sur 6

LOT 2 - GROS-ŒUVRE 204 000,00 € 166 170,44 € -18,54% MIGOUT

LOT 3 - CHARPENTE BOIS – RENFORCEMENT 99 700,00 € 93 373,30 € -6,35% SCMC

LOT 4 - COUVERTURE ET BARDAGE ZINC 171 000,00 € 185 806,69 € 8,66% GOHARD

LOT 5 - MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM - MÉTAL-

LERIE 91 000,00 € 129 991,88 € 42,85% BODY MENUI-

SERIE

LOT 6 - MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS 62 000,00 € 56 966,00 € -8,12% TRICOIRE

LOT 7 - CLOISONS SÈCHES – PLAFONDS EN PLAQUES DE

PLATRE 126 000,00 € 123 134,89 € -2,27% SYTHAC

LOT 8 - PLAFONDS SUSPENDUS – ISOLATION 45 000,00 € 36 816,13 € -18,19% TECHNI PLA- FONDS

LOT 9 - REVÊTEMENTS DE SOLS CARRELAGE – FAÏENCE 51 000,00 € 38 554,10 € -24,40% BATICERAM

LOT 10 - REVÊTEMENTS DE SOLS SOUPLES 53 000,00 € 55 724,94 € 5,14% JOBARD

LOT 11 - PEINTURE – REVÊTEMENTS MURAUX 55 000,00 € 47 868,70 € -12,97% JP DECORS

LOT 12 - ÉLECTRICITÉ – COURANTS FORTS ET FAIBLES 144 000,00 € 112 900,00 € -21,60% EGC

LOT 13 - CHAUFFAGE GAZ – PLOMBERIE – VENTILATION 121 500,00 € 115 333,11 € -5,08% TCS

COUT CONSTRUCTION HT => 1 275 200,00 € 1 205 203,35 € -5,49%

Conclusion :

Au vu du classement des offres, établi conformément aux critères de jugement des offres figurant au règlement de la consultation, le Directeur général des services a proposé de retenir les entreprises susvisées.

Le Conseil municipal, prend acte, de la décision susvisée.

4. (Del 2018-56) MODIFICATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS

Par délibération du 23/10/1995, le Conseil municipal fixait les durées d'amortissement des biens de la collectivité. Sur le conseil de la Trésorerie, il convient de mettre à jour cette délibération en modifiant les durées d'amortissement des biens visés ci-dessous et de porter à 600 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an. Cette décision sera applicable au 01/01/2019.

Article Biens ou catégories de biens amortis Durée d'amortissement

202 Documents urbanisme et numérisation cadastre 10 ans 2031 Frais d'étude (non suivis de travaux) 5 ans 2033 Frais d'insertion (non suivis de travaux) 5 ans 20414 Communes - Subvention d'équipement versée aux organismes publics 5 ans 20415 Gpt de collectivité - Subvention d'équipement versée aux org. publics 5 ans 20418 Subvention d'équipement versée aux autres organismes 5 ans 2042 Subvention d'équipement versée aux personnes de droit privé 5 ans 20441 Organismes publics - Subvention d'équipement en nature 5 ans 2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques 2 ans 2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans 2128 Autres agencements et aménagement de terrains 15 ans 2132 Immeubles de rapport 20 ans 2135 Instructions générales, agencement, aménagement des constructions 15 ans 2138 Autres constructions 15 ans 2152 Installation de voirie 20 ans 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans 21571 Matériel roulant - Voirie 8 ans 21578 Autre matériel et outillage de voirie 8 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 6 ans 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ansConseil municipal du 20 septembre 2018 - Page 3 sur 6

2182 Matériel de transport 8 ans 2183 Matériel de bureau 5 ans 2183 Matériel informatique 3 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification de la durée des amortissements susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

5. (Del 2018-57) DECISION MODIFICATIVE 02

FONCTIONNEMENT

Imputation Fonction Dépenses Recettes

Opération réelle 739223 4 600.00 € 73223 020 4 600.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

Imputation Fonction Dépenses Recettes

Hors opération 020 01 - 9 000.00 €

Opération 192 - Matériel de sport 2188 411 7 000.00 €

Opération 290 - Mobilier urbain 2188 823 2 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

6. (Del 2018-58) ECOLE DE MUSIQUE : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION

Dans le cadre de la création de l'Ecole de Musique, M. le Maire propose le versement d'une subvention de 2 044 €. Les quarante-quatre Euros étant dévolus aux frais de création de l'association.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement de la subvention susvisée et le paiement des frais de création de l'association.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

7. (Del 2018-59) GRDF : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2018

Conformément aux articles L2333-84 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

 au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2018 – décret n° 2007-606 du 25 avril 2007

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 12 588 mètres Taux retenu : 0.035 €/mètre

Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2017 : 1.18

RODP 2018 = (0.035 € x 12611 + 100) x 1.20 soit 650 €Conseil municipal du 20 septembre 2018 - Page 4 sur 6

 au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année pour l’année 2018 – décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due : 0 mètres Taux retenu : 1.03/mètre

ROPDP 2018 = 1.03 € x 0 soit 0 €

RODP 2018 + ROPDP 2018 = 650 + 0 = 650 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le versement de la redevance susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

8. (Del 2018-60) TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES

Dans le cadre du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) et à l'Animation Sportive (AS) et pour répondre à l'organisation des mercredis (hors vacances scolaires), nous devons recruter pour l'année scolaire 2018-2019 :  3 agents territoriaux d’animation de 2ème classe,

 3 opérateurs qualifiés Activités Physiques et Sportives (APS) sous contrats, établis en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Les APS titulaires du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) seront engagés au 7ème échelon du grade d’opérateur qualifié APS, plus 10% pour congés non pris.

Au regard des inscriptions, le nombre d’agents à recruter pourra être plus ou moins important.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les recrutements susvisés au 1er septembre 2018 pour l'année scolaire 2018-2019.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

9. (Del 2018-61) TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION D'UN TAUX D'EMPLOI

Dans son courrier du 20/02/2018, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Maine-et-Loire (DASEN49) précise, qu'au regard des effectifs de maternelle en baisse, il supprimera à la rentrée de septembre 2018, un poste d'enseignant à l'école publique Jean Moulin. Le Conseil d'école du 12/03/2018 a pris acte de cette décision. En conséquence, un poste d'agent technique verra son taux d'emploi amené de 33.5/35ème à 24.93/35ème au 01/09/2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du taux d'emploi susvisé au 1er septembre 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

10. (Del 2018-62) ALTER PUBLIC : PROROGATION DE L'ARRETE DUP - ZAC DE LA BARONNERIE

Par délibération du 16/05/2012, le Conseil municipal du May/Evre a sollicité du Préfet de Maine-et-Loire l’ouverture conjointe de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du May sur Evre et de l’enquête parcellaire, en vue du projet d’urbanisation du quartier de la Baronnerie.

Les enquêtes publiques correspondantes ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral DIDD/2013 n°214 du 10/06/2013 et se sont déroulées du lundi 01/07/2013 au vendredi 09/08/2013 inclus.

Par arrêté préfectoral n°2014003-0001 du 03/01/2014, le Préfet de Maine-et-Loire a déclaré ce projet d’utilité publique au profit de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) de l’Anjou en sa qualité d’aménageur considérant les avantages attendus, et en particulier :

aménager en plusieurs phases sur une durée de 10 à 15 ans un nouveau quartier d’habitat destiné à recevoir à terme environ 335 logements sur une superficie totale d’environ 24,5 hectares dont environ 10 hectares de terrains agricoles afin de prendre en compte les besoins de développement de la commune du May sur Evre pour les 15 prochaines années et ainsi garantir une meilleure cohérence urbanistique ; relancer la production de logements neufs et adaptée à la demande afin de répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Choletais mais également pour permettre d’accueillir de nouveaux habitants et notamment de jeunes ménages et proposer ainsi une plus grande diversité d’habitat afin de répondre aux nouvellesConseil municipal du 20 septembre 2018 - Page 5 sur 6

caractéristiques des ménages ; assurer le maintien des équilibres démographiques, économiques et sociaux indispensables à la vie de la commune.

Conçu dans une démarche de développement durable, le projet a pour objectif la valorisation des énergies renouvelables, la gestion différenciée des modes de déplacements, la consommation maîtrisée de l’espace et le traitement rationnel des eaux pluviales et des espaces verts.

L’objectif poursuivi dans le cadre de cette procédure de déclaration d’utilité publique est de s’assurer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de ce projet et d’être en cohérence avec le droit des sols ; cette déclaration d’utilité publique ayant une durée de 5 années.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VU le traité de concession d’aménagement du 20 décembre 2011 entre la commune du May sur Evre et la SPLA de l’Anjou, autorisant cette dernière à procéder à l’acquisition des biens immobiliers situés à l’intérieur de l’opération d’urbanisation du quartier de la Baronnerie, au besoin par voie d’expropriation, VU les deux avenants au traité de concession d’aménagement en dates du 1er septembre 2017 et du 18 juin 2018, VU l’arrêté préfectoral n°2014003-0001 du 3 janvier 2014 du Préfet de Maine-et-Loire déclarant d’utilité publique le projet d’urbanisation de la Baronnerie emportant mise en compatibilité du PLU de la commune du May sur Evre au profit de la SPLA de l’Anjou,

VU l’Assemblée Générale mixte du 26 février 2015 portant transformation de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) de l’Anjou en Société Publique Locale (SPL) de l’Anjou, VU l’Assemblée Générale mixte du 24 juin 2016 portant transformation de la Société Publique Locale de l’Anjou en Alter Public,

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’article L.121-5,

SOLLICITE du Préfet de Maine-et-Loire la prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014003-0001 du 3 janvier 2014 déclarant d’utilité publique le projet d’urbanisation du quartier de la Baronnerie sur le territoire de la commune du May sur Evre, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune du May sur Evre, au profit de la SPLA de l’Anjou.

CONFIRME que la prorogation de l’acte déclaratif d’utilité publique à intervenir soit prononcée au profit d’Alter Public, en sa qualité de titulaire de la concession d’aménagement.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement tout adjoint, à signer tout courrier afférent à cette procédure.

11. (Del 2018-63) CD49 : CONVENTION DE TRAVAUX - RD147

Avant la réalisation de ces travaux, une convention doit être signée avec le Conseil départemental propriétaire de la voirie. La convention autorise la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental et définit les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre la commune et le département. La convention est signée pour 10 ans et est renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la signature d'une convention de travaux avec les services compétents du département de Maine-et- Loire relative aux travaux d'aménagement de la RD 147.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

12. (Del 2018-64) SIEML : EFFACEMENT DES RESEAUX TELECOM RUE CHANOINE TESSEDRE - SGE193.15.15

Dans le cadre de l'effacement des réseaux d'éclairage public, rue Chanoine Tessedre, il revient à la collectivité la prise en charge du génie civil télécommunications. Le Conseil municipal est amené à délibérer, selon les modalités suivantes :

Lieux-dits des travaux Montant des travaux Net de taxe Montant à charge commune Net de taxe

Rue Chanoine Tessedre 9 285.73 € 9 285.73 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la demande de fonds de concours du SIEML susvisée.Conseil municipal du 20 septembre 2018 - Page 6 sur 6

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

13. (Del 2018-65) SIEML : EXTENSION EP PARKING DE L'EGLISE - SGE193.18.05

Dans le cadre de l'extension du réseau d'éclairage public du parking de l'Eglise, le Conseil municipal est amené à délibérer, selon les modalités suivantes :

Lieux-dits des travaux Montant des travaux Net de taxe Montant à charge commune Net de taxe

Parking de l'Eglise 14 923.69 € 11 192.77 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la demande de fonds de concours du SIEML susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

14. (Del 2018-66) INDIGENT : PRISE EN CHARGE DE L'INHUMATION D'UN INDIGENT

Le 18/07/2018 M. HENDRICKS Jeroen, de nationalité néerlandaise, est décédé sur le territoire de la commune. Après de longues recherches, les services de l'ambassade des Pays-Bas nous ont annoncé que la famille n'avait pas l'intention de rapatrier le corps et n'avait pas les moyens matériels de financer l'inhumation. Selon, l'article 2223- 27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais d'obsèques d'une personne dépourvue de ressources suffisantes, sont pris en charge par la commune du décès. Inhumé le 03/09/2018, les frais de sépulture, dont la commune est redevable, sont de 2 545 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le paiement des frais de sépulture susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

La séance est levée à : 21 heures 37