Compte-Rendu - 2018 03 30 DGS cr cm 20180329

Documents similaires

Compte-Rendu - 2021 03 26 DGS CR CM 20210325

Compte-Rendu - 2019 03 29 DGS CR CM 20190328

Compte-Rendu - 2018 11 16 DGS CR CM 20181115

Compte-Rendu - 2021 04 20 DGS CR CM 20210408

Compte-Rendu - 2018 09 21 DGS CR CM 20180920

Compte-Rendu - 2020 01 31 DGS CR CM 20200130

Compte-Rendu - 2017 03 03 DGS CR CM 20170302

Compte-Rendu - 2018 07 06 DGS CR CM 20180705

Compte-Rendu - 2018 06 01 DGS CR CM 20180531

Compte-Rendu - 2018 04 28 DGS CR CM 20180427

Compte-Rendu - 2018 03 30 DGS cr cm 20180329 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 03 30 DGS cr cm 20180329)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité, Conseil municipal du 29/03/2018 - Page 1 sur 7

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE DU 29/03/2018

Date de convocation : 22/03/2018

Nombre de conseillers : En Exercice : 27 Présents : 20 Votants : 23 L'an 2018, le 29/03 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine- et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 et 30/03/2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PICARD, Maire,

Hubert DUPONT, Premier adjoint, Florence RAIMBAULT, Jérémy DEVY, Sylvie FLOCH, Christian DAVID, Marie- Noëlle JOBARD, Adjoints au Maire,

Jean-Marc THEBAUD, Maryvonne CHALOPIN, Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier MINGOT, Florence DABIN, Béttina BOSSARD, Manuella JOURDAN, Jean-Claude LECHAT, Marie-Claude ROCHAIS, Christophe MENUET, Christine GODINEAU, Angélique SUTEAU, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Didier HUMEAU donne pouvoir à Maryvonne CHALOPIN,

Hervé GARREAU donne pouvoir à Hubert DUPONT,

Laure TREQUATTRINI donne pouvoir à Christine GODINEAU.

ABSENT EXCUSÉ :

Anita MENARD,

Anne-Chantal VINCENT.

ABSENT NON EXCUSÉ :

Didier BOSSOREIL,

Dominique GRASSET.

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Christophe MENUET comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h30

1. LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 FEVRIER 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 ; Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22/02/2018 transmis à l’ensemble des membres soulevant aucune remarque, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à l’unanimité.

3. DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU MAIRE (CF. ARTICLE L2122-22 DU CGCT)

BATIMENT INTERGENERATIONNEL : DECISION D'EMPRUNT

Dans le cadre des travaux du bâtiment intergénérationnel, la Commission d'appel d’offres et des marchés publics réunie le 29/03/2018 a entendu l’analyse des offres faite par M. le Directeur général des services concernant les demandes d'offres tarifaires pour la contractualisation d'un emprunt d'un million d'Euros sur quinze ans. Trois établissements bancaires ont fait parvenir une offre régulière, par voie électronique. Le tableau ci-dessous récapitule le taux fixe et le cout total de l'emprunt :

RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES

ETABLISSEMENTS 1 000 000 € / 15 ANS CLASSEMENT FIXE COUT

LA POSTE 1.41% 111 230.00 € 3

CREDIT AGRICOLE 1.20% 91 500.00 € 2

CAISSE D'EPARGNE 1.16% 88 450.00 € 1Conseil municipal du 29/03/2018 - Page 2 sur 7

Conclusion :

Au vu du classement des offres établi, ci-dessus, le Directeur général des services a proposé de retenir :

CAISSE EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

15 AV DE LA JEUNESSE - 44700 ORVAULT

secteurpublic@cebpl.caisse-epargne.fr

Pour un taux de 1.16%

RENOVATION DE LA TOITURE DE LA SALLE DE SPORTS N° 02 ET DU HALL

La Commission d'appel d’offres et des marchés publics réunie le 29/03/2018 a entendu l’analyse des offres faite par M. le Directeur général des services concernant l'avis d'appel public à la concurrence du 24/02/2018 relatif à la rénovation de la toiture de la salle de sports n° 02 et du hall. Quatre entreprises ont téléchargé le DCE sur le site d'annonces légales MEDIALEX.

Une entreprise a fait parvenir une offre régulière, par voie postale. Le tableau ci-dessous récapitule le montant HT et TTC de l'offre figurée sur la Décomposition du Prix Global et Forfaitaires (DPGF) de l'entreprise :

RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES

ENTREPRISES PROPOSITIONS TARIFAIRES CLASSEMENT HT TTC

SAN STAP 117 604.90 € 141 125.88 € 1

Conclusion :

Au vu du classement des offres ci-dessus, établi conformément aux critères de jugement des offres figurant au règlement de la consultation, le Directeur général des services a proposé de retenir :

SAN STAP

8, ROUTE DE GENESLAY - 61410 HALEINE

contact@stapsa.com

Pour un montant de 141 125.88 € TTC

4. (Del 2018-14) CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

La réforme du droit de la commande publique est entrée en vigueur le 01/04/2016. Dans la continuité de cette réforme, la dématérialisation complète des marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 € ainsi que les contrats de concession sont concernés.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre de l'obligation de transmission des actes au titre du contrôle de légalité prévu a Code Général des Collectivités Territoriales.

A cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la signature de la signature de la convention susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

5. (Del 2018-15) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017

La comptabilité de la commune fait l’objet d’une double écriture. La première tenue par les services communaux est sanctionnée par le compte administratif. La seconde tenue par les services de la trésorerie est sanctionnée par le compte de gestion. Les comptes administratifs et les comptes de gestion doivent être identiques. Chaque année, le Conseil municipal délibère sur la conformité des comptes de gestion présentés par le Trésorier Principal. La loi fait obligation aux communes de se prononcer sur les comptes de gestion avant l’adoption des comptes administratifs correspondant.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des comptes de gestion suivants :Conseil municipal du 29/03/2018 - Page 3 sur 7

Budget Principal :

Résultat du compte de gestion 2017

Fonctionnement + 582 376.73 € Investissement + 62 784.51 € Résultat + 645 161.24 €

Budget Lotissement Baronnerie :

Résultat du compte de gestion 2017

Fonctionnement - 38 865.86 € Investissement 0.00 € Résultat - 38 865.86 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la conformité des comptes de gestion 2017 présentés par la Trésorerie de Cholet Municipale.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

6. (Del 2018-16) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30/06 de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

L’article L2121-14 du CGCT précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

RESULTATS DE L'EXERCICE 2017

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 3 413 812.95 €

Dépenses de fonctionnement 2 831 436.22 €

Excédent de fonctionnement 582 376.73 €

Plus excédent de fonctionnement 2016 -

Résultat de fonctionnement 582 376.73 €

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement 733 170.21 €

Dépenses d'investissement 775 083.14 €

Excédent d'investissement - 41 912.93 €

Excédent d'investissement 2016 104 697.44 €

Résultat d'investissement 62 784.51 €

RESULTAT GLOBAL 2017 645 161.24 €

BUDGET LOTISSEMENT LA BARONNERIE

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement -

Dépenses de fonctionnement -

Excédent de fonctionnement -Conseil municipal du 29/03/2018 - Page 4 sur 7

Plus déficit de fonctionnement 2016 - 38 865.86 €

Résultat de fonctionnement - 38 865.86 €

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement -

Dépenses d'investissement -

Résultat d'investissement -

RESULTAT GLOBAL 2017 - 38 865.86 €

Monsieur le Maire ayant entendu l’exposé de ce point et conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, quitte la salle du Conseil municipal.

Hubert DUPONT, 1er adjoint, prend la présidence du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ENTEND ET ARRÊTE les comptes administratifs 2017 des budgets susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

Le Maire reprend la présidence du Conseil municipal.

7. (Del 2018-17) AFFECTATION DES RESULTATS 2017

Les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Les affectations sont les suivantes :

• Budget Principal 2018

- excédent de fonctionnement de 582 376.73 € en recette d’investissement au chapitre 1068 - excédent d’investissement de 62 784.51 € en recette d’investissement au chapitre 001

• Budget du Lotissement la Baronnerie 2018

- déficit de fonctionnement de 38 865.86 € en dépense de fonctionnement au chapitre 002

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 2 abstentions, 5 contre,

AFFECTE les résultats des budgets 2017 sur l’exercice 2018 conformément aux précisions susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

8. (Del 2018-018) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2018

Considérant la stagnation relative des dotations d’État, la Commission « finances » propose que les taux d’imposition de la Taxe d’Habitation (TH), de la Taxe Foncière Bâti (TFB) et de la Taxe Foncière Non Bâti ne connaissent pas d'évolution, ni à la hausse, ni à la baisse, en 2018.

TH TFB TFNB

2017 15.17 22.64 43.61 Votée le 29/03/2018 + 0 %

2018 15.17 22.64 43.61

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 1 abstention,

APPROUVE la stagnation des taux d’imposition 2018 susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.Conseil municipal du 29/03/2018 - Page 5 sur 7

9. (Del 2018-019) VOTE DES BUDGETS COMMUNAUX 2018

La Commission « Finances » du 12/03/2018, propose d’arrêter le budget principal 2018 ainsi que celui de la Baronnerie en respectant les équilibres suivants :

Budget principal :

Fonctionnement 3 210 583.00 € Virement prévisionnel à la section d’investissement 400 000,00 € Investissement 2 707 092.44 €

Budget lotissement Baronnerie :

Fonctionnement - 38 865,86 € Investissement 0,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 1 contre, 2 abstentions,

ADOPTE les budgets communaux 2018 susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

10. (Del 2018-020) VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2018 AUX ASSOCIATIONS

Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de voter l’attribution des subventions municipales à différents établissements (CCAS, École Notre Dame, Caisse des Écoles) ainsi qu’aux associations qui participent activement à la vie culturelle, éducative et sportive de la commune. Les montants de subvention proposés figurent en annexe. Celle-ci rappelle également les subventions attribuées les deux années précédentes. La subvention versée à l'association "Petite Enfance" fera l’objet d’une délibération particulière précisant son montant et qui autorisera également la signature d’une convention puisque le montant de la subvention attribuée est supérieur à 23 000,00 €.

- École Notre Dame : 146 639.00 €

- Association « Petite Enfance » : 48 000.00 €

- Caisse des Écoles : 25 050.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 1 abstention,

APPROUVE les montants des subventions communales visées en annexe de la délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

11. (Del 2018-021) CREATION D'UN TARIF COMMUNAL

Les services municipaux sont amenés régulièrement à recueillir, soigner des chiens et des chats errants. La plupart du temps, ces animaux sont "pucés" et leurs propriétaires connus. Cependant devant le peu d'empressement rencontré pour que ces derniers récupèrent leurs animaux, il est proposé au Conseil municipal d'instaurer un loyer communal d'occupation de la fourrière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création du tarif communal susvisé.

FIXE le loyer susvisé à 20 € par jour.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

12. (Del 2018-022) SIEML : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - DEV193-18-122

VU l'article L.5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26/04/2016, complété par délibérations des comités syndicaux des 25/04/2017 et 19/12/2017 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

ARTICLE 1

La commune de MAY SUR EVRE par délibération du Conseil Municipal en date du 29/03/2018 accepte de verser un fonds de concours pour l'opération et selon les modalités suivantes :Conseil municipal du 29/03/2018 - Page 6 sur 7

"EP193-18-122 - AJOUT SUR LE POINT 329 D'UNE CROSSE SAILLIE 1M ET UNE LANTERNE ECLAT 70W IM EN PLUS SUR LE SUPPORT EN BETON, UNE POUR LA RUE DES HORTENSIAS ET L'AUTRE EXISTANTE BOULEVARD DU 8 MAI"

 montant de la dépense : 996.22 € Net de taxe

 taux du fond de concours : 75,00 %

 montant du fonds de concours à verser au SIEML : 747.17 € Net de taxe

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26/04/2016 et complété les 25/04/2017 et 17/12/2017.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de fonds de concours du SIEML susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

13. (Del 2018-023) SIEML : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - SGE193-18-03

VU l'article L.5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 Avril 2016, complété par délibérations des comités syndicaux des 25/04/2017et 19/12/2017 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

ARTICLE 1

La commune de MAY SUR EVRE par délibération du Conseil Municipal en date du 29/03/2018 accepte de verser un fonds de concours pour l'opération et selon les modalités suivantes :

"SGE193-18-03 - EXTENSION ECLAIRAGE RUE DAVID D'ANGERS"

 montant de la dépense : 29 035.21 € Net de taxe

 taux du fond de concours : 75,00 %

 montant du fonds de concours à verser au SIEML : 21 776.41 € Net de taxe

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26/04/2016 et complété les 25/04/2017 et 17/12/2017.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de fonds de concours du SIEML susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

14. (Del 2018-024) ADC : DESIGNATION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE GROUPEMENT

Dans une recherche d'économies d'échelle, la Commune du May-sur-Evre souhaite participer à des groupe- ments de commandes avec des partenaires locaux, tels que la Ville de Cholet ou l'Agglomération du Choletais. Les conventions constitutives de groupements de commandes peuvent indifféremment prévoir que la Commis- sion d'Appel d'Offres (CAO) compétentes est celle du coordonnateur ou qu'elle est composée d'un représen- tant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque entité membre du groupement. A ce titre, il proposé au Conseil municipal de désigner ses représentants titulaire et suppléant au sein des com- missions d'Appel d'Offres de groupement, dès lors que convention le prévoit.Conseil municipal du 29/03/2018 - Page 7 sur 7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1414-3 et L2121-33.

CONSIDERANT l'intérêt de désigner de façon pérenne les représentants de la Commune du May-sur-Evre au sein des Commissions d'Appel d'Offres de groupement.

VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres et des Marchés Publics, en date du 29/03/2018.

DECIDE de désigner :

 Christian DAVID, représentant titulaire

 Jérémie DEVY, représentant suppléant

Au sein de la Commission d'Appel d'Offres de groupement, dans le cadre des groupements de commandes, que la Commune du May-sur-Evre en soit coordonnateur ou membre.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

15. (Del 2018-025) ACQUISITION DU PROGICIEL IMHOWEB

Imhoweb est une solution efficace et intuitive qui vous permet de gérer les demandes de logements dans le domaine social : du dépôt de la demande par les usagers jusqu'à leur entrée dans les lieux lorsqu'un logement leur a été attribué. Imhoweb facilite les démarches des demandeurs et permet de connaître les besoins des candidats. Imhoweb facilite le rapprochement offre/demande et permet un traitement objectif dans le choix du demandeur. Il contribue au pilotage de notre activité et à l'observation de la demande notre territoire. Il s'adresse aux bailleurs, guichets d'enregistrement, collecteurs, EPCI et tous les acteurs du logement social.

Le coût de ce progiciel est de l'ordre de 200 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'acquisition du progiciel susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

16. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION "RURALITE"

Point reporté.

17. (Del 2018-026) CAF : CONVERGENCE DE L'ALSH DANS LE CADRE DU FLALLE

La Caisse d'Allocation Familiale (CAF) propose aux Accueils de Loisir Sans Hébergement (ALSH) une aide financière afin de permettre aux utilisateurs ayant un quotient familial inférieur à 600, de bénéficier de tarifs accessibles : le FLAALE (Fond Local d'Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance). La grille tarifaire actuelle de l'ALSH ne permet pas de rentrer dans ce protocole.

Par ailleurs, afin de répondre aux prérogatives de la CAF concernant la tarification à l'heure, il nous est demandé de réduire la plage horaire de l'après-midi à moins de 3 heures.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de délibérer afin que la Commission "Jeunesse" travaille sur des tarifs correspondant aux exigences de la CAF et une nouvelle organisation de l'ALSH, pour une mise en place prévue au plus tard, le 09/07/2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la Commission "Jeunesse" a travaillé sur des tarifs correspondant aux exigences de la CAF, dans le cadre du FLAALE.

APPROUVE la mise en place d'une nouvelle organisation de l'ALSH.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

La séance est levée à : 22 heures 10