Procès Verbal - CM20210917 PV approuve

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Procès Verbal - CM20210917 PV approuve Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20210917 PV approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 1/29

SÉANCE ORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt et un, le dix-sept septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 21

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER- KOZAK, Jacques BIRLOUET, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Daniel LEMPORTE, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Corinne CARON, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE et Françoise COTTIN.

Ont donné pouvoir :

Mme Monique GRANGE à Annette MEUNIER-KOZAK

Mme Cécile CHAMPENOIS à Mme Corinne CARON

Mme Lydie HAAS à M. Jacques BIRLOUET

Mme Sandrine DOKPONOU à Mme Sophie RIVIERE

M. Richard ROSE à M. Alexandre CARON

Mme Lydia BOUTALBI à Mme Florence FAVRE

M. Séverine JOIGNEAUX à Mme Valérie BENARD

Mme Julie GARIAZZO à M. Thierry ROQUINCOURT

Secrétaire de séance : Jacques BIRLOUET

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint, M. le Maire indique que la réunion peut commencer. M. Jacques BIRLOUET est désigné secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 18 juin 2021

Le procès-verbal de la séance du 18 juin 2021 est adopté sans modifications.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 2/29

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 18 juin 2021 dans le cadre de ses délégations d’attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Bâtiments communaux / Occupation du domaine public

DM23 07/06/2021 Signature d'une convention avec la société Ecomouton pour l’éco pâturage sur une parcelle au centre de loisirs

DM25 18/09/2021 Signature d’une convention de mise à disposition de mobiliers urbains avec la société VISIOCOM OUTDOOR pour une durée de 9 ans

DM26 18/06/2021 Signature d'une convention de partenariat avec la CCVB pour l'organisation de la manifestation l'Ane Philosophe le samedi 26 juin 2021

DM30 04/08/2021 Signature d'une convention avec la CCVB pour l'organisation d'activités destinées à la petite enfance (RAM) et l'utilisation d'une salle de permanence

Finances / Subventions / Marchés publics

DM24 06/06/2021 Remboursement anticipé du prêt-relais de 320 000 € réalisé auprès de la Caisse d’Epargne

DM27 21/06/2021 Décision fixant les tarifs des manifestations culturelles (Ils se sont aimés / Les Cachottiers / Marcus)

DM28 23/06/2021

Demande de subvention auprès du Département de Seine et Marne pour les travaux de réfection de collecteurs d'assainissement avenue Pasteur et

boulevard Etienne Hardy (Montant de subvention demandé 19 869,80 €)

DM29 02/08/2021 Signature du marché d’entretien de l’éclairage public avec ALTIELEC

DM31 04/08/2021 Décision fixant le tarif des repas des anciens et du personnel pour les élus et pour les accompagnateurs (Fixe la participation à 36€)

DM32 26/08/2021 Signature d'un contrat pour le spectacle "l'Ecole des Femmes" du 29 janvier 2022 (Pour un montant de 12 660 € TTC)

DM33 27/08/2021 Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour l'acquisition de purificateurs d'air et de capteurs de CO2 (subvention demandée 9 785 €)

DM34 06/09/2021 Approbation de l'avenant n°1 du Marché n°2021-BG-MP04 relatif aux travaux de voirie rue Emile Zola (Augmentation du marché de 573 € HT)DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 3/29

Discussions :

Mme Valérie BENARD souhaite connaître la durée du marché du marché d’entretien de l’éclairage public conclu avec la société ALTIELEC. M. le Maire indique qu’il s’agit d’un marché comprenant une période ferme de 17 mois avec possibilité de 2 reconductions d’1 an. Mme Valérie BENARD demande des précisions sur la décision du Maire n°33 relative à la demande de subvention auprès de la Région IDF pour l’acquisition de purificateurs d’air et de capteurs de CO2. M. le Maire indique qu’il s’agit de prévoir l’installation de 55 capteurs d’air pour l’ensemble des classes maternelles et élémentaire et les salles du centre de loisirs. Des purificateurs d’air sont également envisagés en option pour les restaurants scolaires.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

DEL20210917_01 – APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2020

Exposé de M. le Maire.

a) Rapport annuel sur les marchés publics de la commune

Le rapport transmis en pièce-jointe récapitule l’ensemble des marches publics en cours et l’état d’avancement des paiements (en euros HT) à la clôture de l’exercice 2020 :

Budget Général

- En matière d’éclairage public, il s’agit en 2020 de la cinquième année d’un programme de rénovation. Le remplacement par des lampes à LED a été effectué dans le secteur Hardy, place du 19 Mars 1962, Avenue des Héros de la résistance et au chemin du Tacot pour 42 789.80 € HT.

- Les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux pour l’extension du restaurant scolaire P. Langevin se sont terminés pour un coût total d’environ 326 220 € HT.

- Les marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre de la maison de santé se sont achevés à la mi- décembre 2020 (ouverture le 4 janvier 2021). Le montant des marchés conclus s’élève à 1 447 452 € HT. La somme de 1 363 141€ a déjà été payée à la clôture de l’exercice 2020. - Les travaux d’aménagement des abords de la Maison de santé pour un coût total de 52 757,35€ sont achevés. La somme de 32 813,35€ a déjà été facturée et réglée sur l’année 2020. Le solde a été payé sur l’exercice budgétaire 2021.

- La commune a acquis et fait installer un jeu d’enfants pour la cour de la maternelle Paul Langevin pour un montant de 17 289€ HT.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 4/29

Budget Assainissement

- La commune a signé en 2019 les marchés d’étude pour les travaux inscrits en première phase du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) et qui visent à améliorer le fonctionnement du réseau. Il s’agit notamment de la réfection de collecteurs pour limiter les apports d’eau claires parasites (causées par des fissures dans les canalisations). Ces études, accompagnements sur la définition des travaux à réaliser et suivi des entreprises sélectionnées par la suite, représentent 25 890 € HT. Une première partie, d’un montant de 8 731,75€ HT a été réglé en 2020.

- Toujours dans le cadre des préconisations du SDA, le marché d’AMO pour le remplacement de l’automate (11 250 € HT) ainsi que le marché de réalisation des travaux (signé en décembre 2019) pour 85 000 € HT, ont été totalement soldés à la clôture de l’exercice 2020. - Le marché de renouvellement de l’autorisation de déversement de la station ainsi que de l’étude d’analyse des risques de défaillance s’élèvent à 20 600 € HT. Un montant de 10 975€ a été réglé en 2020.

b) Rapport annuel du SIEGCL

Ce rapport annuel fait le bilan des activités du syndicat intercommunal qui gère la piscine de Fontenay- Trésigny, qui réunit 7 communes dont Fontenay-Trésigny.

En 2020, la piscine a été fortement impactée par la crise sanitaire impliquant 6 mois de fermeture administrative totale ou partielle (fermeture totale au premier confinement, natation scolaire uniquement en novembre et décembre). Cette pandémie a occasionné des pertes financières considérables, qui n’ont été amorties par aucune aide gouvernementale ou régionale. Le syndicat n’a pas pu bénéficier du chômage partiel, contrairement aux piscines gérées en Délégation de Service Public. Ces pertes ont pesé intégralement sur le budget des 7 communes-membres, déjà fragilisé par le covid. Leur participation est passée de 400 000€ (pour un budget de fonctionnement de 1M € environ) à 528 000€, soit plus de 37% d’augmentation en moyenne.

Afin de pallier à une trop grosse perte de dépenses de fonctionnement, les consommations de fluides (électricité, eau.) ont été ralenties durant les différentes périodes de fermeture mais les économies réalisées ont cependant été trop faibles pour compenser la baisse des recettes.

Chaque mois de fermeture au public a représenté environ 14 000 € de pertes sur les entrées du public et pour les créneaux de natation scolaire environ 20 000€.

En 2020, le nombre d’entrées s’est élevé à 8 889 (30 891 en 2019 et 31 021 en 2018) – ce qui traduit les nombreux mois de fermeture au public et l’impossibilité pour les maîtres-nageurs de donner des cours aux enfants et adultes. Le nombre de créneaux scolaires est resté stable par rapport à 2019 : 12 créneaux pour les écoles des communes du syndicat et 17 créneaux pour des communes extérieures. Les locations de bassins ont rapporté 149 600 € (236 149€ en 2019) au SIEGCL. Les clubs sportifs ont reversé de leur côté 30 830,70 € (36 040 € en 2019).DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 5/29

Discussions :

Mme Valérie BENARD souhaite comprendre pourquoi la piscine n’a pas obtenu d’aide au titre du chômage partiel. M. le Maire indique qu’en DSP la société privée bénficiaire du contrat est régie par le droit privé et peut donc bénéficier de la mise en chômage partiel des salariés. Ce n’est pas le cas du syndicat de la piscine qui est une collectivité publique, les agents de la piscine sont des fonctionnaires et étaient en Autorisation Spéciale d’Absence et percevaient 100% de leur rémunération.

Mme Françoise COTTIN demande comment fonctionne la participation de la CCVB pour les créneaux scolaires. M. le Maire indique que la CCVB verse une participation de 175€ pour les créneaux scolaires utilisés par les communes membres de la CCVB (membre du syndicat ou non). Ce montant est déduit du montant facturé aux communes. Le montant a été augmenté pendant la crise sanitaire et pourrait repasser par la suite à 120€/créneau.

La CCVB s’est engagé à régler les créneaux non réalisés sur l’année 2020 suite à la fermeture de l’équipement. Par ailleurs, certaines communes envisagent aussi d’apporter une aide correspondant aux créneaux que la piscine n’a pas pu assurer du fait des restrictions sanitaires, notamment Presles- en-Brie et Crèvecœur-en-Brie.

M. le Maire souhaite par ailleurs indiquer que le choix de gestion en régie directe par le syndicat et non par une délégation de service public permet aux communes alentours de bénéficier de nombreux créneaux scolaires. Ce qui n’est pas le cas dans les piscines en DSP pour lesquelles les sociétés privées recherchent le profit. En réponse à Mme BENARD, il confirme qu’à ce stade la CCVB n’envisage pas de prendre la compétence et la gestion de la piscine située à Fontenay-Trésigny.

c) Rapports annuels Eau et Assainissement (RPQS)

La commune produit chaque année des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. Ils permettent d'évaluer la performance de ces services publics et de renforcer la transparence et l'information sur leur gestion, grâce à des indicateurs techniques et financiers. Les informations contenues dans ces rapports permettent également d’alimenter une base de données nationale (SISPEA). Dans le cas de l'eau potable, le document repose en majeure partie sur les informations contenues dans le rapport annuel du délégataire (Groupe Suez).

Eau potable

La consommation moyenne par abonné continue à baisser – ce qui limite les montants de taxe perçus et les capacités d’investissement pour le renouvellement du réseau. Le rendement du réseau a presque retrouvé son niveau de 2018 (pour rappel, le faible rendement de 2019 était dû à une importante fuite détectée et réparée au niveau de l’ancienne gare). Le prix de l'eau est resté stable à 2,86€ TTC/m3.

Assainissement collectif

Le prix de l'assainissement est resté stable 1,29€ TTC/m3. La station d'épuration a été jugée conforme en équipement et en performance. Le service travaille à faire progresser l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en intégrant de nouvelles données dans le SIG : inventaire des réseaux mentionnant la date de pose, diagnostic vidéo des réseaux (ITV) notamment.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 6/29

Assainissement non collectif

Environ 4% de la population est équipé d'un assainissement non collectif, soit 92 installations sur le territoire de Fontenay-Trésigny. 67% des installations sont conformes à la réglementation ou ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement. La commune travaille pour améliorer ce taux car de nombreuses installations, même parmi celles-ci rejettent des eaux usées brutes et/ou seulement prétraitées dans le milieu naturel. Un travail de suivi est mené par le service pour accompagner au niveau technique les propriétaires sur la mise aux normes de leurs installations non-conformes.

d) Rapport annuel du SYAGE (bassin versant de l’Yerres)

La commune est adhérente au SYAGE qui exerce sur notre territoire la compétence « Mise en Œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres ». Il s’agit de coordonner et sensibiliser les maitres d’ouvrages pour préserver la ressource en eau à l’échelle du bassin versant. Le SYAGE met en œuvre un contrat de bassin (2017-2022), avec des financements à la clé. Le rapport décrit les actions menées par le SYAGE sur les cours d’eau (nettoyage, renaturation, nouveaux ouvrages hydrauliques, protection des milieux et valorisation du patrimoine naturel). L’organisation interne du SYAGE y est également évoquée : ressources humaines, affaires juridiques et les outils de communication (nouveau site et nouvelle maquette du magazine distribué en mairie).

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport annuel sur les marchés publics de l’année 2020,

Vu le rapport annuel du SIEGCL pour l’année 2020,

Vu les rapports annuels Eau et Assainissement (RPQS) pour l’année 2020, Vu le rapport annuel du SyAGE (bassin versant de l’Yerres) pour l’année 2020,

Considérant la présentation effectuée par M. le Maire lors de la séance du conseil municipal du 17 septembre 2021,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : PREND ACTE de la présentation des rapports d’activités 2020 suivants : - le rapport annuel sur les marchés publics de l’année 2020,

- le rapport annuel du SIEGCL pour l’année 2020,

- les rapports annuels Eau et Assainissement (RPQS) pour l’année 2020, - le rapport annuel du SyAGE (bassin versant de l’Yerres) pour l’année 2020,

ARTICLE 2 : PRECISE que les rapports d’activités sont tenus à disposition du public en mairie.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 7/29

DEL20210917_02 – SIGNATURE DE CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES

Exposé de M. Alexandre CARON.

Les présentes conventions ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition de deux parkings qui accueilleront des ombrières photovoltaïques. Elles sont conclues entre la commune, propriétaire et gestionnaire des parcelles en question et des opérateurs qui investissement pour la mise en place de ces ombrières et se rémunèrent sur la revente de l’électricité produite.

Cette démarche permet d’augmenter la part des énergies renouvelables dans l’énergie consommée par les ménages trésifontains. En effet l’électricité produite est injectée dans le réseau et consommée au plus près de son lieu de production (quel que soit le fournisseur d’énergie des administrés).

Cette mise à disposition de deux sites de stationnement doit permettre la mise en place, le raccordement, la mise en service, l’exploitation et la maintenance des ombrières photovoltaïques raccordées au réseau public de distribution de l’énergie.

La Commune a identifié deux sites dont l’exposition solaire (Sud) permet l’implantation d’ombrières photovoltaïques :

- Site n°1 : parking du stade Pierre Curé

- Site n°2 : parking du gymnase Coubertin

A la suite d’une consultation effectué en mai-juin, deux sociétés (MAIA Energies et La Solaire Francilienne/SDESM Energies) ont remis des propositions à la commune pour l’occupation temporaire de ces sites et l’implantation d’ombrières. Ces propositions ont été présentées à la commission Transition Ecologique le 23 juin 2021.

Suite à cette analyse des offres et à l’avis de la commission, ont été retenues : - La société MAIA pour le site du parking du stade Pierre Curé ;

- La société La Solaire Francilienne constituée de 2 acteurs franciliens des énergies renouvelables, les SEM SIPEnR et SDESM Energies pour le site du parking du gymnase Coubertin.

L’occupation du domaine public est conclue dans les deux conventions pour une période de 30 ans.

L’ombrière du stade Pierre Curé représente une puissance de 450 kWc environ et nécessite le dépôt d’un Permis de Construire dont l’instruction est assurée par la préfecture. Elle produit l’équivalent de la consommation moyenne de 120 ménages.

L’ombrière du parking du gymnase Coubertin est d’une puissance plus modeste (de par sa surface plus réduite) de 100 kWc, soit la consommation d’une trentaine de ménages. La procédure administrative est donc plus rapide car il s’agit d’une simple Déclaration Préalable. Les travaux sont envisagés au printemps 2022, si le planning prévu ne subit pas d’aléas.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 8/29

Discussions :

M. Christophe BIZIERE demande confirmation de la durée des conventions d’occupation temporaires du domaine public : 30 ans comme indiqué dans la délibération ou 35 ans comme indiqué dans la promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public. M. le Maire indique que la durée prévue est de 30 ans et fera rectifier le document avant signature. Mme Françoise COTTIN indique se poser des questions sur cette opération qui permet à une entreprise privée de faire des recettes sur le domaine public de la Commune. M. le Maire précise que cela permettra à la Commune de bénéficier d’infrastructures permettant d’augmenter la production d’énergies renouvelables, consommées en local par les habitants (l’électricité est redistribuée au plus près dans le réseau), mais également de borne de recharge pour les véhicules électriques. La Commune n’aura pour sa part pas d’investissement ni de maintenance à prévoir et pourra obtenir une redevance d’occupation du domaine public après un certain temps dans le cas de l’ombrière Pierre Curé.

Mme Valérie BENARD estime ne pas pouvoir se positionner pour le moment sur ce projet car elle n’a pas pu prendre connaissance du compte-rendu de la commission d’aménagement du 23 juin dernier et le regrette. M. le Maire indique que pour permettre au projet d’avancer il souhaite que ce point soit voté ce soir et propose aux conseillers municipaux de poser toutes leurs questions pour leur permettre de se positionner.

Mme Valérie BENARD demande pourquoi uniquement la moitié du parking Coubertin. Il est précisé que l’ombrière couvre deux longueurs de place de stationnement et que sur l’autre rangées de stationnements la surface n’est pas suffisante pour rentabiliser le coût de la structure qui supporte les panneaux solaires. De plus, M. CARON précise que l’objectif de La Solaire Francilienne est de développer un nombre important de petite surface afin de mailler le territoire. Mme Valérie BENARD demande si les images présentées sont définitives ? M. le Maire indique qu’il s’agit de proposition des entreprises retenues mais que des études techniques doivent être poursuivies afin d’affiner les conditions d’implantation exactes et les détails techniques. M. Christophe BIZIERE souhaite savoir si la municipalité a mis de côté le projet d’installation d’équipement photovoltaïque sur les bâtiments communaux. M. Alexandre CARON confirme que ce projet n’est pas mis de côté : des études de structures sont nécessaires pour permettre de savoir quels bâtiments seraient susceptibles d’accueillir ce type d’équipements. Le projet d’ombrières a donc pu avancer plus rapidement. Par ailleurs, sur les bâtiments l’autoconsommation n’est pas toujours un choix judicieux parce qu’un certain nombre d’équipements ne fonctionnent pas à plein l’été, quand la production est la plus importante.

M. Thierry ROQUINCOURT interroge pour savoir si le SDESM se rémunère par le biais de La Solaire Francilienne. Mme Marie DELHOMMEAU, DGS, précise que La Solaire Francilienne est une société détenue par le SDESM et d’autres partenaires. Le SDESM ne se rémunère pas sur ce projet mais par les adhésions de ses communes-membres. Thierry ROQUINCOURT indique son désaccord sur la mise à disposition du domaine public à l’€uro symbolique.

Mme Valérie BENARD souhaite avoir des précisions sur les articles 8 et 15 relatifs à la demande de démontage temporaire des installations par la Commune en cas de réfection du parking. M. le Maire indique que d’éventuels travaux de réfection de parking ne nécessiteraient pas la dépose des ombrières car les petits engins peuvent passer sous l’ombrière.

Mme Valérie BENARD demande comment se fera le transfert et qui deviendra propriétaire des équipements après les 30 ans d’occupation du domaine public. M. le Maire indique la CommuneDEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 9/29

pourra devenir propriétaire des équipements mais que plusieurs options sont ouvertes dans la convention (article 20).

M. Christophe BIZIERE indique que compte-tenu du fait que les contraintes financières ne sont pas nombreuses au début du contrat (pas de redevance à verser à la commune, les sociétés retenues pourraient investir également dans la vie de la Commune par du sponsoring ou du mécénat.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-20,

Considérant les propositions des sociétés MAIA pour le site n°1 parking du stade Pierre Curé et de La Solaire Francilienne pour le site n°2 parking du gymnase Coubertin,

Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour et 1 abstention (Françoise COTTIN),

ARTICLE 1ER : APPROUVE les promesses de projets d’implantation d’ombrières photovoltaïques suivants :

 Une ombrière sur le parking du stade P. Curé d’une puissance d’environ 450 KWc pour une surface d’environ 2 133 m² ;

 Une ombrière sur le parking du gymnase Coubertin d’une puissance de 100 KWc pour une surface d’environ 500 m².

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à continuer les négociations avec les sociétés retenues suivantes - La société MAIA pour la réalisation de cette opération sur le site n°1, parking du stade Pierre Curé ;

- La société La Solaire Francilienne pour la réalisation de cette opération sur le site n°2, parking du gymnase Coubertin.

ARTICLE 3 : PRECISE que les conventions d’occupation temporaire à intervenir avec les deux opérateurs retenus et toutes les pièces administratives afférentes à ces opérations seront présentés au Conseil Municipal pour permettre la signature de M. le Maire.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 10/29

DEL20210917_03 – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC PARC BRIARD FREGY BERTAUX

Exposé de M. le Maire.

Par une délibération en date du 6 décembre 2016, la Commune de Fontenay-Trésigny a pris l’initiative de lancer les études pour une ZAC multisites sur son territoire. A la suite des fusions des trois communautés de communes, Val Bréon, Sources de l’Yerres et Brie Boisées, intervenue le 1er janvier 2017, la nouvelle intercommunalité du Val Briard a pris la compétence en matière de création et de gestion de zone d’activité.

La SEM Aménagement 77 a été désigné concessionnaire pour l’aménagement des deux sites de la ZAC et la réalisation des zones d’activités par la CCVB. Le traité de concession a été signé en 2019. Les études se sont poursuivies en vue de la constitution d’un dossier de création de la ZAC.

La surface totale de l’opération est de 14,92 ha. Les sites sont localisés :  Dans le prolongement de la rue Bertaux pour 8,54 ha ;

 Dans le prolongement de la rue Sophie Germain pour 6,38 ha.

La Communautés de Communes a organisé une présentation le 14 juin 2021 à l’attention de l’ensemble des conseillers municipaux afin de leur présenter l’avancement du projet et de recueillir leurs éventuelles remarques avant transmission du dossier de création et de l’étude d’impact à l’autorité environnementale. Ce projet a été présenté en conseil communautaire le 24 juin 2021.

En application de l’article R.122-7 du code de l’environnement, la Commune est sollicitée afin de rendre un avis sur le projet de dossier de création de l’opération et l’étude d’impact, dans un délai de 4 mois à compter de fin juillet 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à ce projet de dossier de création, dans la mesure où le travail pour sa préparation a été mené conjointement entre Aménagement77, la CC Val Briard en associant de manière régulière la commune et qu’une présentation complète en a été faite aux élus en juin.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN souhaite savoir la surface des zones d’activité existantes. M. le Maire indique que la zone de Frégy a une surface d’environ 50 hectares et la zone du Plateau Bertaux de 5 hectares. Les extensions de zones présentées par la CCVB sont de 6 hectares pour la zone de Frégy et environ 8,5 hectares pour Bertaux. Il restera quelques hectares disponibles pour permettre la création d’équipements publics, un lycée par exemple.

Mme Valérie BENARD demande si la taxe d’aménagement de Leclerc a été réglé à la Commune. M. le Maire indique que la SCADIF propriétaire du Leclerc a bien versé environ 220 000 € à la Commune.

M. le Maire précise à l’assemblée que des négociations devront être organisées avec la CCVB afin de recalculer les attributions de compensation. En effet, celle-ci n’ont pas évolué depuis 2017 alors que la situation et les recettes nouvelles ont augmenté. Et elles évolueront quand la ZAC Parc Briard Frégy-Bertaux sera aménagée.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 11/29

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val Briard en date du 18 octobre 2018 précisant les objectifs et modalités d’une concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté dite « Parc Briard Frégy-Bertaux »,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val Briard en date du 14 avril 2021 dénommant cette ZAC « Parc Briard Frégy-Bertaux »,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val Briard en date du 24 juin 2021 autorisant Mme la Présidente à transmettre pour avis à la commune le de dossier de création de la ZAC de Frégy-Bertaux,

Considérant que la Communauté de Communes du Val Briard souhaite réaliser une opération d’aménagement sous la forme d’une ZAC sur le territoire de la commune de Fontenay-Trésigny, Considérant que, en application notamment des articles L. 122-1 V et R. 122-7 du Code de l’environnement et dans la mesure où le projet d’aménagement ZAC Parc Briard Frégy-Bertaux sera implanté sur le territoire de la Commune de Fontenay-Trésigny, il est sollicité l’avis de la Commune sur le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation, Considérant que la Commune dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis,

Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour et 1 abstention (Alexandre CARON),

ARTICLE 1ER : REND UN AVIS FAVORABLE au dossier de réalisation de la ZAC Parc Briard Frégy- Bertaux établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEL20210917_04 – DELEGATION DE COMPETENCES A LA CCVB POUR L’ETABLISSEMENT D’UN SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET D’UN SCHEMA DIRECTEUR EN EAU POTABLE

Exposé M. le Maire.

Aux termes de l’étude gouvernance Eau potable et Assainissement portée par la Communauté de Communes, le conseil communautaire, par délibération du 21 juillet 2020, a autorisé la Présidente à lancer des schémas directeurs d’assainissement et d’alimentation en eau potable sur le périmètre intercommunal.

Cependant, la Communauté de Communes n’ayant pas en propre la compétence « assainissement et eau potable », le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, financeur de ces schémas aux côtés de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, souhaite que les communes membres délibèrent afin de déléguer ladite compétence à la CCVB et lui permettre ainsi de procéder à la réalisation de ces schémas.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 12/29

Pour mémoire la commune de Fontenay-Trésigny dispose d’un Schéma Directeur d’Assainissement récent, finalisé en 2017-2018 et dont la mise en œuvre est en cours (cf rapport annuel sur les marchés publics et délibérations relatives au budget 2021). Son Schéma Directeur pour l’Eau Potable mérite quant à lui une actualisation plus importante car il date d’une dizaine d’années.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN rappelle qu’elle est contre le transfert de compétence à des intercommunalités car cela dessaisit les communes de leurs missions.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’une loi qui doit permettre à la CCVB de prendre la compétence au plus tard au 1er janvier 2026. Cette délégation de compétences a été plusieurs fois repoussée mais ne devrait plus l’être au-delà. Il précise que cette étude permettra à la fois à la CCVB de connaître les équipements du territoire et le travail engagé par les Communes du territoire. Pour la Commune cela permettra d’avoir une base pour discuter du transfert de compétence.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 20215 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la délibération n°84/2020 du conseil communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 portant sur l’étude de gouvernance préalable à la prise de compétence qui a été menée par la CCVB et dont les conclusions ont fait ‘objet d’une approbation par le conseil communautaire et autorisant Mme la Présidente à démarrer la phase 4 de l’étude de gouvernance ainsi que les schémas d’alimentation en eau potable et assainissement à l’échelle intercommunale,

Vu la délibération n°84/2021 du conseil communautaire du Val Briard du 24 juin 2021 sollicitant les communes et syndicats pour qu’ils lui délèguent la réalisation de l’étude de schémas directeurs d’assainissement et d’alimentation en eau potable,

Considérant que la CCVB exercera de plein droit, au lieu et place des communes et syndicats, la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard,

Considérant la nécessité d’acquérir une connaissance détaillée du patrimoine et du fonctionnement des différents services d’eau et assainissement, y compris eaux pluviales urbaines, actuels au sein de la CCVB pour permettre l’exercice des compétences efficient,

Considérant la nécessité de disposer d’outils de mesure, de planification et de programmation des investissements en lien avec le futur exercice des compétences eau et assainissement par la CCVB, Considérant la proposition formulée par la CCVB de porter une étude globale de schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement pour le compte des communes et syndicats au titre de la préparation à la prise de compétence eau et assainissement, en perspective de l’obligation législative du transfert de compétences à l’horizon 2026,

Considérant le courrier du Conseil Départemental de Seine-et-Marne du 6 mai 2021 relevant l’absence de compétence actuelle de la CCVB en matière d’assainissement et d’eau potable, nécessitant de fait que les communes et syndicats lui délèguent en amont leur maîtrise d’ouvrage,DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 13/29

Considérant la requête complémentaire du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, postérieure à la délibération du 24 juin 2021, de solliciter les communes et syndicats afin qu’ils statuent en termes identiques et incluent les eaux pluviales urbaines,

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 1 voix contre (Françoise COTTIN) et 1 abstention (Alexandre CARON),

ARTICLE 1ER : APPROUVE les termes de la délibérations n°84/2021 du 24 juin 2021 de la CCVB visant à solliciter les communes membres et syndicats afin qu’ils lui délèguent la réalisation pour son compte et sur son périmètre administratif la réalisation de l’étude de schémas directeurs d’assainissement et d’alimentation en eau potable, compte-tenu de son importance dans la structuration du futur service d’eau et d’assainissement intercommunal.

ARTICLE 2 : PRECISE que cette étude est financée en intégralité par la CCVB qui bénéficie de l’attribution de subventions par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

DEL20210917_05 – DECISION BUDGETAIRE N°2 DU BUDGET ASSAINISSEMENT CATION DE SALLE

Exposé M. le Maire.

La Décision Budgétaire Modificative n°2 du Budget Assainissement vise à prendre en compte l’état d’avancement réel des dépenses et des recettes prévues au Budget Primitif. En effet certaines opérations de maintenance ont conduit à des dépenses plus importantes que prévu. Ainsi le pompage du bassin central de l’ancienne file (qui n’avait pas été mis à sec depuis une quinzaine d’année) a nécessité un travail très important de la société prestataire car le volume de dépôts était très important (1m d’épaisseur par endroits).

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses sont réajustées au vu du réalisé :

 Augmentation de 2 210 € à l’article 613 pour la location et l’installation d’un débitmètre.  Augmentation de 87 760 € à l’article 61528 des dépenses d’entretien et de réparation de la station, notamment du fait de l’intervention de la SNAVEB pendant 7 jours pour le pompage, le nettoyage à la station ainsi que le transport et le traitement des déchets en centre agrée.  Ajout de 8 000 € pour régulariser l’article 6156 en dépassement.

 Réduction de 60 000€ au chapitre 023 Virement à la section d’investissement afin d’équilibrer la décision modificative.

Recettes de fonctionnement

Certaines recettes sont ajustées au vu de l’état du réalisé 2021 :

 Augmentation de 17 240 € à l’article 70611 après le reversement par la SUEZ du 1er semestre 2021 de la redevance d’assainissement.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 14/29

 Augmentation de 23 000 € à l’article 70613, des redevances liées aux raccordements de réseau prévues au budget primitif à 47 800 € et qui sont portées à 70 800 € car la commune a déjà perçu près de 70 000 €.

Dépenses d’investissement

 Ouverture de crédit à l’article 212 pour un montant de 3 500 € correspondant à la sécurisation d’une aire de dépotage du chlorure ferrique (pour qu’aucun résidu ne puisse s’échapper vers le milieu naturel).

 Ajout de 4 000 € pour régulariser l’article 2156 en dépassement.

 Ajout de 4 000 € pour régulariser l’article 2158 en dépassement.

 Augmentation de 23 000 € à l’article 218 pour subvenir aux besoins d’investissement des 4 derniers mois de l’année.

 Diminution de 76 230 € à l’article 2315 car les travaux de réfection des collecteurs d’assainissement avenue Pasteur et boulevard Hardy sont moins onéreux que l’estimation proposée à l’occasion du Budget primitif 2021.

Recettes d’investissement

 Réduction de 60 000€ au chapitre 021 Virement à la section d’exploitation afin d’équilibrer la décision modificative.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaires et comptables M49,

Vu le budget Assainissement 2021 approuvé par délibération n° DEL20210319_05 du 19 mars 2021,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : VOTE la décision modificative n° 2 du budget Assainissement telle que jointe à la présente délibération.

DEL20210917_06 – ACQUISITION D’UNE 2ème PARTIE DU PARC DU CHÂTEAU ET DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE CORRESPONDANTE

Exposé de M. le Maire.

La commune a acquis en 2018 treize hectares du parc du château auprès de la liquidation judiciaire de la société Bruyères Investissement, afin de les ouvrir au public. Longtemps laissés à l’abandon, le château et son parc sont restés fermées aux visiteurs pendant près de 20 ans. Le parc est devenu un lieu d’accueil pour la faune et la flore sauvages qui ont su reprendre leurs droits sur les traces historiques encore visibles tels que les voutes, les canaux ou les ponts. La commune souhaite mettre en valeur cette richesse naturelle et historique située au cœur du bourg.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 15/29

Compte tenu de la concentration des zones humides aux abords des rus et dans la partie boisée classée du parc, le parc est classé en zone Naturelle au Plan Local d’Urbanisme – et en partie dans le sous- secteur NZH qui correspond aux zones humides identifiées dans les études du SYAGE.

Pour mieux préserver et faire découvrir le patrimoine historique, naturel et paysager du parc, la commune souhaite ouvrir aux visiteurs un espace forestier le plus grand possible – qui offre des itinéraires de promenade variés et qui se relie aux chemins de randonnée (notamment le GR n°1 – Tour de l’Ile de France). Ce projet est suivi par la commission Aménagement de la Ville : le lancement des études et les prochaines journées découvertes ont été évoqués lors de sa réunion le jeudi 9 septembre.

La commune a aujourd’hui l’opportunité d’acquérir 19 hectares supplémentaires du domaine du Château du Duc d’Epernon (ou château des Sources), qui recèlent d’autres éléments patrimoniaux remarquables (sources, glacière, rus et arbres remarquables). Les parcelles concernées sont des espaces naturels qui sont recouverts en partie par le boisement, mais également par la prairie d’honneur située à l’arrière du château (parcelles C1322 ; C1328 ; C1329 ; C1332 ; C1334 ; C1336 et C575) – soit 123 000m² côté Ouest et 67 000m² côté Est (à l’arrière de la ferme de Sourdeau).

Après un accord de principe du liquidateur judiciaire sur la cession de ces parcelles, la commune a sollicité un avis des Domaines, reçu le 24 août 2021, évaluant la valeur vénale des parcelles à 1 €/m² au même titre que lors de la précédente acquisition en 2017.

L’objectif de cette acquisition est de permettre à la commune de protéger et de mettre en valeur ces terrains qui sont aujourd’hui abandonnés et de contribuer à l’aboutissement de la procédure de liquidation judiciaire entamée depuis une dizaine d’années. Les études sur l’aménagement du parc pourront être étendues à l’ensemble des 32 hectares afin de prendre en compte l’ensemble du domaine qui a vocation à être prochainement la propriété de la commune.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver l’acquisition de 19 hectares pour étendre le futur parc du château, pour un montant estimé à 190 000€ (selon la délimitation exacte des surfaces établies par le géomètre) et d’acter ce projet d’acquisition en inscrivant la dépense au budget 2021.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la Commune pour l’exercice 2021,

Vu l’avis des Domaines en date du 24 août 2021 estimant la valeur foncière à 1€/m²,

Considérant l’opportunité pour la Commune de se porter acquéreur de parcelles boisées et protégées permettant d’étendre la surface du parc du Château du Duc d’Epernon afin de l’ouvrir au public par la suite,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 16/29

ARTICLE 1ER : APPROUVE l’acquisition de 19 hectares du parc du château du Duc d’Epernon au prix de 1€ le m² en vue de l’ouverture de ce domaine au public.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’à l’occasion de la Décision Budgétaire Modificative du Budget Général le mouvement financier suivant sera acté :

 Du chapitre 23 article 2313 pour 120 000 € et article 2315 pour 70 000 € ;  Vers le chapitre 21 article 2117 pour 190 000 €.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue cette acquisition et à signer tout document y afférant.

DEL20210917_07 – LABEL PATRIMOINE D’INTERET REGIONAL POUR LE MUSEE H. HENRY

Exposé de M. le Maire.

Le label « patrimoine d’intérêt régional » a pour objectif d’identifier des éléments ou des ensembles architecturaux d’intérêt patrimonial qui constituent, au plan régional, des témoignages emblématiques et irremplaçable de son historie, de sensibiliser les propriétaires et les élus à l’intérêt historique et architectural de ces patrimoines et de la valoriser à travers des outils de diffusion et de rayonnement à l’échelle locale, régionale et nationale.

Ce label est délivré par la Région Ile-de-France aux édifices ou ensemble bâtis non classés et non- inscrits aux Monuments historiques.

Pour qu’un bien ou un ensemble bâti bénéficie du label, la candidature doit être portée par les propriétaires qu’ils soient publics ou privés. Un ensemble de critères a été défini par la délibération CR 2017-84 du 6 juillet 2017 de la Région Ile-de-France.

Pour être labellisé, le patrimoine doit à minimum répondre à l’un des 5 critères suivants :  Un caractère patrimonial démontré ou une force particulière de témoignage,  Une qualité architecturale et une relative homogénéité du bâti (excluant une dénaturation trop importante ou une transformation majeure du caractère de l'édifice),  Un réel caractère d'exemplarité ou de représentativité notamment pour le patrimoine vernaculaire ou le patrimoine du XXe siècle,

 La rareté du patrimoine, objet atypique « unicum » ou dernier témoignage d'un courant ou

d'un type de construction emblématique de l'Île-de-France ou de l'histoire de l'architecture,  La qualité de l’insertion dans le site et la qualité environnementale du bâtiment.  L’une des façades principales au moins est visible de la voie publique. Le Cercle Historique Fontenaisien a sollicité la Commune et la Communauté de Communes du Val Briard afin de proposer la candidature au label du bâtiment du musée H. Henry, anciens bains-douches communaux, actuellement mis à disposition de l’association.

Pour rappel, le bâtiment du musée est un bâtiment communal autrefois adossé à un ancien lavoir aujourd’hui disparu et qui fut historiquement construit pour abriter des bains-douches puis reconverti en bibliothèque en 1990. Depuis 2018 et le déménagement de la bibliothèque au sein du centre culturel Michel Polnareff, les anciens bains-douches abritent un musée de la vie d’autrefois.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 17/29

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

Considérant que le bâtiment du musée Hippolyte Henri – anciens bains-douches, propriété de la commune qui l’a bâti, répond aux critères du label, et qu’à ce titre la Commune sollicite par la présente délibération l’obtention du label,

Considérant que ce dossier de candidature s’inscrit dans la démarche de valorisation touristique et du patrimoine engagée par la Communauté de Communes du Val Briard et que d’autres dossiers similaires ont été déposés afin de faire connaître la richesse touristique du territoire intercommunal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier de candidature auprès de la Région Ile- de-France pour l’attribution du label « Patrimoine d’intérêt régional » pour le bâtiment du musée H. Henry (anciens bains-douches municipaux).

DEL20210917_08 – CHANGEMENT DE PRESTATAIRE POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Exposé de M. le Maire.

Depuis 2012, la commune dispose d’une convention avec la Préfecture pour la transmission par voie dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire grâce au programme @CTES. Pour transmettre ces documents la commune utilise l’application iXchange installé par JVS. Ce service représente un coût d’environ 1 200 € pour l’année 2021.

Courant 2018, la commune a adhéré au Groupement d’Intérêt Public Maximilien pour dématérialiser ses marchés publics. La cotisation pour l’année 2021 s’élève à 530 € et comprend plusieurs services dont le protocole @ctes avec la plate-forme S²LOW – Adullact – disponible dans le forfait.

Au même titre que l’application iXchange de JVS, S²LOW - Adullact du GIP Maximilien permet de transmettre par voie électronique à la préfecture ou sous-préfecture les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire (délibérations, arrêtés réglementaires et individuels, contrats et conventions, ainsi que les documents budgétaires et financiers).

Pour l’exercice budgétaire 2022, il est souhaitable de payer une seule redevance pour un même service. Les contrats iXchange seront donc résiliés au 31 décembre 2021 et le dispositif S²LOW - Adullact mis en place à compter du 1er janvier 2022. A cette fin, il convient d’autoriser le Maire à signer un avenant à la convention afin de changer de prestataire des actes transmis par voie dématérialisée à la préfecture ou sous-préfecture à compter de cette date.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 18/29

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la convention signée avec la Préfecture de Seine-et-Marne pour permettre d’effectuer par voie électronique la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire grâce au programme @CTES,

Vu les avenants n°1 et n°2,

Considérant qu’il est préférable financièrement de changer de prestataire en passant de JVS Mairistem – Ixchange au GIP Maximilien - S²LOW – Adullact,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n°3 à la convention pour le changement d’opérateur exploitant le dispositif de télétransmission (GIP Maximilien - S²LOW – Adullact au lieu JVS Mairistem – Ixchange).

DEL20210917_09 – ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Exposé de M. Jacques BIRLOUET.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services à compter du 1er octobre 2021. Des mises à jour sont nécessaires régulièrement au tableau des effectifs permanents et au tableau des effectifs contractuels et sont présentées en amont au Comité Technique et à la commission du Personnel.

Modifications apportées au tableau des effectifs des agents titulaires : Lors du dernier conseil municipal de juin 2021, des postes vacants avaient été réutilisés pour d’autres agents promus à un avancement de grade, alors qu’ils auraient dû être conservés, même vacants. Ces postes vacants font suite aux départs de deux agents au cours de l’année 2020 qui restent indispensables à la composition de l’équipe des services techniques et en attente du recrutement de fonctionnaires :

 Il est donc nécessaire de prévoir la création de deux postes d’adjoints techniques territoriaux titulaires (catégorie C) à temps complet au tableau des effectifs permanents pour le recrutement futur de deux agents polyvalents pour services techniques et espaces verts.

Modifications apportées au tableau des effectifs contractuels :

Des mises à jour de motifs de contrats sont nécessaires au tableau des effectifs contractuels en fonction des emplois occupés et pour pallier aux absences d’agents titulaires dans le respect des dispositions du statut concernant le recrutement de contractuels :DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 19/29

 Il est proposé la création d’un poste d’adjoint d’animation à Temps Complet au motif 3-3 2° (lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient) : c’est le cas pour un agent contractuel qui occupe les fonctions d’ATSEM à l’école Jules Ferry car le maintien ou la suppression de la classe est une décision prise par l’éducation nationale (qui peut conduire à la disparition du besoin d’une année sur l’autre). Tant que cette incertitude perdure sur les effectifs, le poste ne peut pas être occupé par un fonctionnaire titulaire qui risquerait de se retrouver en surnombre.

 La création de 12 postes d’adjoints d’animation à Temps Non Complet au motif 3-3 4° « tout emploi à TNC dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d’un TC toutes catégories confondues (A/B/C). Il s’agit d’agents recrutés pour assurer la surveillance de cantine en temps scolaire soit 9h hebdomadaires. Il a été prévu trois postes pour prendre en compte d’éventuels recrutements en cours d’année car les effectifs peuvent fluctuer.Pour mémoire la commune emploie simultanément 30 agents pour encadrer la pause méridienne (11h30-13h45) des 500 écoliers demi-pensionnaires.

Au vu des contractuels embauchés pour pallier aux absences et indisponibilités du personnel il est indispensable de prévoir la création de plusieurs postes dans la filière technique et animation sur les motifs 3-1 « remplacement d’un fonctionnaire ou contractuel de catégorie C » :  4 postes d’adjoints techniques territoriaux,

 2 postes d’adjoints territoriaux d’animation.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN se demande pourquoi la Commune fait appel à des contractuels pour notamment le poste d’ASTEM. Mme Marie DELHOMMEAU, DGS, précise que cette personne n’a pas encore le diplôme et ne peut donc pas pour le moment être stagiairisée sur cette filière, accessible uniquement par concours. Par ailleurs, ce poste d’ATSEM évolue chaque année au gré de l’ouverture ou la fermeture des classes imposées par l’Education Nationale. M. le Maire rappelle que Fontenay-Trésigny a toujours eu une règle d’une ATSEM par classe. Ce qui n’est pas le cas dans toutes les communes.

Mme Françoise COTTIN demande que les tableaux des effectifs soit transmis avec le compte-rendu de la séance du conseil municipal.

Enfin, Mme Françoise COTTIN s’interroge sur le nombre d’apprenti (4 postes) qu’elle juge important au sein de la Commune et souhaite avoir des précisions sur leurs missions car elle craint que ces jeunes ne soient mis en situation d’effectuer des tâches qui devraient incomber à des fonctionnaires titulaires. M. le Maire indique que la Commune a depuis de nombreuses années fait le choix d’accompagner des jeunes apprentis pour leur permettre de se former et leur donner la chance de disposer d’un diplôme et d’une expérience professionnelle, ce qui leur permet d’avoir un CV solide. La Commune peut être fière de son bilan sur ce point. Certains apprentis deviennent titulaires au sein de la Commune ou sont recrutés par d’autres collectivités ou par des entreprises. Par ailleurs, un accompagnement est aussi engagé pour s’assurer que les maîtres de stage assurent leur mission avec sérieux aux côtés des jeunes pour les aider à acquérir de nouvelles compétences sur le terrain.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 20/29

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 septembre 2021,

Vu l’avis de la Commission du Personnel en date du 8 septembre 2021, Vu le tableau des effectifs du 1er juillet 2021,

Considérant que le tableau des effectifs permanents doit être modifié,

Considérant que le tableau des effectifs non permanent doit être modifié pour permettre la création de postes au motif 3-3-4 « tout emploi à TNC dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d’un TC toutes catégories confondues (A/B/C) » et au motif 3-3 2° « lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient »,

Considérant qu’il convient également la création de postes à temps complet dans les filières techniques et animation pour pallier aux remplacements d’agents titulaires et non titulaires,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : DECIDE à compter du 1er octobre 2021, la création de deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet au tableau des effectifs permanents.

ARTICLE 2 : DECIDE à compter du 1er octobre 2021, la création d’emplois non permanents dans les filières suivantes :

Filière animation :

 2 postes d’adjoints d’animation territoriaux à temps complet pour des remplacements.  1 poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet au motif 3-3-2 lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifie

 12 postes d’adjoints d’animation territoriaux à temps non complet au motif 3-3-4 « tout emploi à TNC dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d’un TC toutes catégories confondues (A/B/C) »

Filière technique :

 4 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet pour des remplacementsDEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 21/29

DEL20210917_10 – ACTUALISATION DES REGLES DE MISE EN ŒUVRE DES IHTS (HEURES SUPPLEMENTAIRES)

Exposé de M. Jacques BIRLOUET.

La délibération n°DEL20180222_06 du 22 février 2018 autorisant certains agents à bénéficier des IHTS ne mentionne pas le cadre d’emploi des agents de maîtrise (filière technique), ni celui des Brigadier-Chef principal et Chef de Police.

Or, le trésorier indique que sans régularisation de cette délibération, les heures supplémentaires des agents mentionnés ne pourront désormais plus être payées. Il convient par conséquent de modifier la délibération antérieure et de rajouter les cadres d’emplois manquants.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la liste des pièces justificatives à joindre aux mandats des paiement et notamment pour les I.H.T.S, Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 septembre 2021,

Vu l’avis de la Commission du Personnel en date du 8 septembre 2021, Vu les délibérations des 7 février 2003, 21 février 2008, 28 juin 2013 et 22 février 2018 relatives à l’octroi des I.H.T.S à tous les agents de catégorie B et C,

Considérant qu’il convient de clarifier ces décisions d’octroi d’indemnités aux agents qui effectuent des heures supplémentaires,

Considérant que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

Considérant que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 22/29

ARTICLE 1ER : D’INSTITUER le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants : FILIERE GRADE FONCTIONS OU SERVICES Administrative Rédacteur principal

Rédacteur territorial

Adjoint administratif principal

Adjoint administratif territorial

Services : population, finance,

Ressources Humaines, affaires

scolaires, entretien des locaux.

Technique Technicien principal

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal

Adjoint technique territorial

Services : techniques,

assainissement, gardiennage,

restauration scolaire, entretien du

bâtiment, Police Municipale

Médico Sociale ATSEM principal

ATSEM

Services : affaires sociales

Animation Animateur principal

Animateur

Adjoint d’animation principal

Adjoint territorial d’animation

Services : accueil de loisirs

Police Municipale Chef de police

Brigadier-Chef principal

Gardien Brigadier

Police Municipale

Les I.H.T.S. sont attribuées dans le cadre de la réalisation de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale.

Le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public de même grade. L’attribution d’I.H.T.S est possible pour les agents logés.

ARTICLE 2 : PRECISE que l’I.T.H.S est payable mensuellement au vu d’un état liquidatif précisant pour chaque agent le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires.

DEL20210917_11 – INSTAURATION DE L’IFSE REGIES DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Exposé de Jacques BIRLOUET.

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le RIFSEEP a été mis en place le 1er janvier 2018 suite à la délibération n°20171220_03 de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2017 (n°20171220_03). Lors de la mise en place du RIFSEEP, les textes mentionnaient que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes n’était pas cumulable avec le RIFSEEP.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 23/29

Par conséquent, l’indemnité de responsabilité avait été englobée dans la part de l’IFSE sans distinction par rapport aux autres sujétions relatives au poste occupé.

Aujourd’hui, il convient d’instituer une part supplémentaire, intitulée « IFSE régie » afin de préciser le versement de l’indemnité de régie aux agents. Elle sera versée en complément de la part fonction IFSE et permettra de distinguer plus clairement sur la feuille de paye l’indemnité allouée.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN souhaite des précisions sur les composantes du RIFSEEP (primes perçues par les agents). M. Jacques BIRLOUET lui confirme que le RIFSEEP est composé de deux parties :  l’IFSE qui est calculé au regard des fonctions des agents ;

 le CIA qui permet de reconnaitre l’engagement professionnel et la manière de servir.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État, Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 septembre 2021,

Vu l’avis de la Commission du Personnel en date du 8 septembre 2021,

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 24/29

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT annuel de la

part « IFSE régie »

(en euros)

Montant maximum

de l'avance pouvant

être consentie

Montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant

être plus élevés que ceux prévus

dans les textes antérieurs dans

le respect du plafond

réglementaire prévu pour la

part fonctions du groupe

d’appartenance de l’agent

régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par

tranche de 1

500 000

46 par tranche de 1 500 000

minimum

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la délibération n°20171220_03 en date du 20 décembre 2017. Ainsi les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci- dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE. Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté parDEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 25/29

le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : DECIDE de l’instauration d’un part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er octobre 2021.

ARTICLE 2 : DECIDE la validation des critères et des montants tels que définis ci-dessus.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

QUESTIONS ORALES

Question de Mme Françoise COTTIN :

Demande de l’envoi des tarifs / facturations service Enfance présenté au CM de mai.

Le document a été transmis le 16 sept. en préambule à la séance du Conseil Municipal et est projeté lors de la séance pour mémoire.

Question de Mme Françoise COTTIN :

Plaintes d’habitants du square H. Barbusse pour des nuisances sonores de la part d’une entreprise

L’entreprise concernée se situe au 22 rue de Frégy. Il s’agit d’une activité classée ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), e il y en a 26 à Fontenay-Trésigny (liste consultable en ligne). Un suivi est effectué par les services de l’Etat en charge de la protection de l’Environnement pour s’assurer que les réglementations sont respectées par les gérants de l’entreprise. Suite à la demande de la commune, les services de l’Etat ont effectué un contrôle et demandé des documents complémentaires. L’entreprise a effectué les relevés demandés et a transmis des documents au service. En l’occurrence il s’agit d’une étude d’impact des nuisances sonores par la société DEKRA en juillet 2021. Les résultats de cette étude ont été communiqués aux services préfectoraux et sont en cours d’instruction. En cas de non-conformités, des mesures de réduction des nuisances devront-être présentées par l’exploitant. Considérant que l’activité est considérée ICPE, les services de la préfecture sont en charge du suivi de la réglementation. Toutefois, les services de la Commune assurent un suivi notamment lorsqu’il y a des réclamations particulières.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 26/29

Question de Mme Françoise COTTIN :

Point sur la rentrée scolaire : nombre de classes et effectifs de chacune des écoles. Quelle projection a- t-on de l’évolution probable du nombre d’élèves dans les mois et année à venir ? Les enfants du lotissement rue Renoir seront-il scolarisé à Marles ?

Ecole Nombre d’élèves Nombre de classe Moyenne par classe Maternelle J. Ferry 140 6 23,33 Elementaire J. Ferry 228 9 25,33 Maternelle P. Langevin 106 4 26,5 Elementaire P. Langevin 208 8 26 682 27 25,28

Dans les écoles,

La rentrée scolaire s’est bien déroulée. Les équipes municipales sont en place (restaurants scolaires, ATSEM, entretien des locaux) et de nombreux travaux ont pu être menés à bien cet été à la demande des équipes enseignantes par la régie des services techniques. Les effectifs par classe assez réduits à la maternelle Ferry ont conduit à des inquiétudes au moment du comptage, mais la commune se félicite qu’il n’y ait pas eu de fermeture de classe.

Du côté de la restauration scolaire, les équipes sont au complet et une veille est effectuée sur les effectifs qui peuvent fluctuer à la hausse après la rentrée.

A l’accueil de loisirs et jeunesse, la commune a pu recruter les agents nécessaires pour prendre en compte l’augmentation des effectifs de 20% le mercredi. Une augmentation des effectifs au périscolaire matin et soir a été également anticipée (il n’y ait pas de réservations sur ce service et les écarts sont importants d’un jour à l’autre). Les protocoles sanitaires sont en place et bien respectés. Le service Jeunesse reprend ses veillées du vendredi, il y a eu beaucoup d’intérêt au forum.

Concernant la politique en faveur de l’inclusion, la commune a confirmé son engagement en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap en affectant des renforts en personnel auprès des enfants dont le besoin d’accompagnement sur le temps du repas a été reconnu par la MDPH, mais aussi auprès des groupes accueillant des enfants dont les difficultés ne sont pas (encore) reconnues sur le plan administratif. Ces renforts en personnel sont en partie subventionnées par la subvention CAF Handicap, renouvelée en 2021 (plus de 30 000€/an). Un partenariat étroit avec l’EPMS Hardy a permis de coordonner l’accompagnement de plusieurs enfants (lien éducateurs/animateurs et formation des agents de la commune). La commune est également en lien étroit avec les directrices afin de faciliter les parcours.

Enfin, concernant les aides sociales en direction des familles, en date du 1er septembre, 45 familles et 55 enfants bénéficient du « tarif social à 1€ » dans les cantines. Voté et financé par le CCAS, ce dispositif est proposé automatiquement aux familles situées dans les deux premières tranches tarifaires.

Pour les parents séparés, un tarif au quotient est appliqué même pour celui qui a pu être amené à quitter Fontenay (coût élevé des locations pour les revenus modestes).DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 27/29

Enfin, pour mémoire, deux dispositifs sont en place suite à la crise sanitaires : o hausse de la participation carte Imagin’R pour les lycéens (125 au lieu de 100€) o hausse du bon jeunes (20€ au lieu de 17€)

Concernant les enfants de la rue Renoir situé sur la commune de Marles-en-Brie, des premiers contacts ont été pris mais pour le moment la commune de Marles-en-Brie souhaite accueillir au sein de son établissement scolaire les enfants de ce quartier.

Pour la prospective scolaire, un travail est en cours avec les programmistes engagés sur le diagnostic des locaux scolaires afin de mieux prévoir l’évolution des effectifs dans les années à venir.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Concernant la résidence Louise rue Pillot : Y a-t-il eu des fouilles archéologiques ? Quel est l’avenir des « places de parking public » devant la résidence ?

Les fouilles archéologiques n’ont pas été demandé par les services de la DRAC sur le permis de construire mis en œuvre dans le cadre du projet. Toutefois, les services de la Commune sont en contact avec le promoteur et l’architecte du projet pour suivre le chantier et assurer une veille particulière vu la proximité du Monument Historique de l’Eglise.

Un constat d’huissier a été effectué en date du 6 janvier 2021 et traite de l’état de tous les bâtiments environnants et de la voirie, inclus un état des lieux extérieurs de l’église et du passage des processionnaux.

Le promoteur et l’architecte ont indiqué mettre en place les mesures suivantes : - Inspection visuelle de l’édifice par une visite mensuelle d’inspection accompagné d’un ingénieur structure avec rédaction d’un rapport pour les 6 premiers mois de travaux correspondant à la réalisation des terrassements/voiles par passes, et du gros œuvre au niveau des infrastructures et élévations.

- Inspection visuelle de l’édifice par une visite bimensuelle d’inspection accompagné d’un ingénieur structure avec rédaction d’un rapport pour les 8 derniers mois de travaux correspondant à la réalisation de la charpente couverture et des travaux de second œuvre. - Mobilisation du chef de chantier pour la réalisation des réunions de chantier sur site chaque semaine spécifiques au suivi de la surveillance de la structure de l’église ; - Mise en œuvre d’un dispositif de mesure avec mise à disposition d’un inclinomètre de surface pour le suivi des façades pour la durée des travaux de terrassements/voiles par passes, et du gros œuvre au niveau des infrastructures et élévations ;

- Mise à disposition d’un dispositif de mesures avec une centrale d’acquisition pour la collecte et le transfert automatique des données.

Les services de la DRAC sont associés et pourraient participer à certaines réunions.

Concernant l’aménagement de l’espace public devant le projet et des places de stationnements, des études en lien avec le service de l’ABF seront lancés courant d’année 2022 afin de réfléchir à un espace partagé : stationnement vélo, voiture et mise en valeur du patrimoine.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 28/29

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Quel est l’avenir du local de la pharmacie Godard ?

Comme indiqué dans le compte-rendu de Bureau Municipal du 18.01.2021 et dans les précédents conseils municipaux, le déménagement de la pharmacie Godard au sein d’une cellule du centre commercial Leclerc est en cours mais la consultation de l’ARS sur cette demande de déménagement a pris du retard.

En ce qui concerne l’avenir du local celui-ci sera reloué après le déménagement de la pharmacie Godard. La Commission Aménagement et Commerce devra établir un cahier des charges pour la recherche d’un nouveau locataire – avec une orientation envisagée vers des produits locaux, du bio, du vrac par exemple.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Existe-t-il un document unique d’évaluation des risques professionnels ? Existe-t-il un règlement intérieur applicable au personnel communal ?

Un règlement intérieur est en cours de finalisation : la collectivité souhaite avoir l’avis des responsables des services et des agents qui pourraient nous apporter leurs observations afin de pouvoir procéder aux dernières améliorations afin qu’il puisse être approprié par tous.

Le règlement intérieur pourrait alors être applicable en 2022, et dès que le Comité Technique aura émis un avis favorable à sa mise en place.

De manière plus opérationnelle, un livret d’accueil a été retravaillé par le service des Ressources Humaines et validé par le comité technique en date du 15 septembre 2020. Il a été redistribué à l’ensemble du personnel par courriel ou en format papier (pour ceux qui n’ont pas d’adresse courriel). Il est également distribué automatiquement à chaque nouvel agent. Le livret d’accueil a pour vocation d’indiquer les règles générales qui régissent la vie professionnelle des fonctionnaires et agents territoriaux.

Le DUER existe mais date de 2013 et sa mise à jour est donc à envisager en 2022. Sa mise à jour nécessite l’intervention d’un bureau d’études spécialisé avec un coût d’étude non négligeable.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

La Commune a-t-elle déjà sollicité des aides de la Région IDF dans le cadre du bouclier sécurité ?

La Commune a déposé et obtenu une subvention dans le cadre du « Bouclier de sécurité » en 2021 pour l’installation des caméras de vidéoprotection pour un montant de 13 032€ représentant 30 % du montant total de l’opération. Des demandes de subventions pourront également être demandées dans la cadre de la préparation du budget 2022 en matière d’équipement (nouveaux gilets pare-balles, bâton de défense….). Toutefois, il est précisé que l’armement ne rentre pas dans les dépenses éligibles à cette subvention.DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2021/PV05

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 29/29

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Un aménagement de la chaussée ou d’un parking est-il prévu pour la nouvelle aire de jeu ; la configuration finale de l’installation est-elle terminée ?

La Commune a engagé d’importantes dépenses pour permettre l’installation de ces jeux, environ 40 000€ sur le budget 2021. Compte-tenu de ce montant important, les autres aménagements sont réalisés de manière progressive et en régie. Au budget 2022, il est envisagé d’inscrire des sommes pour améliorer l’accessibilité au site, par exemple la réfection de trottoirs ou de traversées de chaussées avec abaissement de bordures. Des travaux en régie sont déjà programmés pour les prochains mois (poubelles, bancs, ganivelle, etc.).

En marge des questions orales, Mme Valérie BENARD, au nom du groupe Renouveau Fontenay- Trésigny, demande à ce que soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance un projet de modification du règlement intérieur visant à créer des postes de suppléants, en complément des membres « titulaires » des commissions thématiques.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 22 heures et 45 minutes.