DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Lundi 30 août 2021
Le trente août deux-mille-vingt-un, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle Nord au rez-de-
chaussée de la mairie de Sauveterre-de-Béarn, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour
la tenue de la réunion à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 19 août 2021.
Présents : M. Alain BOURREZ, M. Daniel CAMPET, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme Nathalie
COLLIGNON, Mme Marie-Pierre DUPLAA, M. Frédéric GUINDEUIE, M. Florent HEROU, Mme Carole
JEAN-DOMERCOQ, M. Jean LABOUR, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, Mme Marie-
Hélène MOURLAAS.
Absents et excusés : M. Guy PEREZ, Mme Eléonore VANDOORNE.
Avait donné procuration : Mme Françoise CHAUTAIN.
Question 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 24 juin et désignation d’un secrétaire
de séance
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame Marie LUCASSON ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. En outre il a été
décidé de lui adjoindre, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire
générale de mairie, Mme Pascale CORIC, qui assiste à la séance, mais sans participer aux
délibérations.
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 24 juin 2021 à
l'approbation des conseillers.
Monsieur Bourrez : Au nom de l'opposition je m'abstiendrai pour le vote de l’approbation de ce PV
car les remarques formulées par les membres du groupe ne sont pas systématiquement intégrées et
particulièrement pour cette séance.
Le Procès-verbal est approuvé à la majorité des voix par 11 voix POUR et 1 voix et 1 procuration en
ABSTENTION.
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[Question 2 : Approbation zonages d’assainissement et des eaux pluviales
Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la décision, par délibération en date du 22
décembre 2015, de prendre en considération les projets de délimitation des zones d'assainissement
collectif et non collectif et du zonage des eaux pluviales il a fait procéder à une enquête publique par
M. LAGRILLE Fernand, commissaire-enquêteur, désigné par le Président du Tribunal Administratif.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations,
observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-
enquêteur;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant que la Commune a souhaité définir les orientations possibles de la Collectivité en matière
d'assainissement collectif et individuel tout en tenant compte des nouvelles dispositions concernant
son urbanisation,
Considérant l’objectif d'établir un schéma de maîtrise qualitative et quantitative des eaux pluviales
par une gouvernance de la politique de l’eau plus transparente, plus cohérente et à bonne échelle ;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre des projets ;
Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Monsieur Bourrez : une information a-t-elle été suffisamment faite pour la publicité de l'enquête
publique et notamment auprès du Conseil Municipal ?
il est répondu que la publicité réglementaire a été respectée et a même été plus importante que
nécessaire pour l’avis de la population. Concernant l'information du Conseil Municipal, l'étude
donnant lieu à cette enquête publique a été prescrite en 2015, au cours du mandat précédent.
Par ces motifs, le Conseil Municipal, par 12 voix et 1 procuration POUR,
DECIDE la délimitation du zonage d'assainissement collectif et non collectif ainsi que du zonage des
eaux pluviales tels qu'ils apparaissent sur les plans ci-joints.
[Question 3 : création de poste au service administratif
La Commission administration communale réunie le 23 août 2021 a étudié le projet de création d’un
poste au service administratif. Le service est doté de 3 Equivalents Temps Plein répartis comme suit :
- accueil : 1 ETP : 2 agents,
- comptabilité : 1 ETP : 1 agent,
- secrétariat général : 1 ETP : 1 agent.
Depuis quelques temps, il est constaté que les missions et charges de travail bien que réalisées, le
sont au détriment de la qualité nécessaire et du suivi attendu. En effet, la constitution des dossiers à
suivre se révèle de plus en plus chronophage et les demandes des usagers plus pressantes, ce qui
conduit le secrétariat général à différer le traitement de certains dossiers et à reporter certaines
tâches.
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Un complément sur le volet administratif s’avèrerait donc nécessaire. Celui-ci a été quantifié pour
une quotité de 17,5/35è"® pour un coût annuel de 17 000 €.
Ce complément horaire s’accompagnerait d’une réorganisation du service permettant à la secrétaire
générale de déléguer dans des conditions réalisables certaines missions et d'intégrer de nouvelles
polyvalences au sein de l’équipe administrative.
Un financement pérenne du poste doit être dégagé dans les recettes communales. Pour mémoire,
l'enveloppe du FPIC non connue au moment du vote du budget est systématiquement provisionnée
à minima par sécurité (6 500 € en 2021) et se trouve notifiée pour une valeur nettement supérieure
(19 400 £ en 2021). De même, le Fonds de Péréquation Départemental des Taxes Additionnelles aux
Droits d’Enregistrement et à la Publicité Foncière, recette perçue chaque année est provisionné selon
le même schéma. En 2021, cette recette permanente a été prévue pour 7 000 € au budget
prévisionnel et notifiée pour 29 499,93 € en juillet.
La Commission Administration Communale propose de valider la réorganisation du service
administratif. Pour ce faire il convient de modifier la fiche de poste de l’agent d’accueil pour y intégrer
les missions d'assistance au secrétariat général et de créer un poste d’agent d’accueil à hauteur de
dy 5/50
Le tableau des emplois serait complété et modifié comme suit à compter du 1°’ novembre 2021 :
. eu Effectif Temps hebdomadaire Emploi Grades associés ne .
budgétaire moyen de travail
Nouvelemploi : Temps non complet Agent d’accueil - Adjoint administratif 1 P P
(17,5 heures) polyvalent
Modification d'emploi :
Agent d’accueil
polyvalent (Secrétaire de | - Adjoint administratif principal 1
Mairie) en agent 2è classe.
d’accueil polyvalent /
assistante administrative
Temps complet
(35 heures)
Monsieur Le Bonnec : on créée des collectivités nouvelles (intercommunalités) à qui l'Etat confie des
compétences mais on continue à créer des postes au niveau de la Commune. Je me demande si
aujourd’hui les personnes présentes sont compétentes sur leur poste. Je ne remets pas en question
la charge de travail de la secrétaire générale, cependant, est-ce que les gens présents réalisent
correctement leur travail puisqu'il y a quelques années le même travail était réalisé par trois agents
seulement ? De plus, certaines missions ne sont plus assumées au niveau de la Commune de
Sauveterre (délivrance des cartes d'identité et passeports notamment)
Monsieur Campet: les dossiers demandés aujourd’hui ne sont plus les dossiers d'autrefois (ex :
Mellusine, ERT fibre pour lequel il a fallut multiplier les allers/retours). De plus, les usagers sont de
plus en plus individualistes et demandent tout à la Mairie. On reçoit également de plus en plus de
gens dans la difficulté qui se présentent en Mairie.
Monsieur Guindeuil : Je ne suis pas contre cette création de poste mais la solution ne repose pas
seulement sur le recrutement. Il faut aussi revoir l’organisation du travail pour que chacun soit à son
poste et assume ses missions.
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Madame Jean-Domerca : cela fait partie des travaux qui sont en cours de réflexion. Le poste créé
permettra de dégager du temps à l'agent actuellement en charge de l’accueil pour qu’elle vienne
assister la secrétaire générale. Il a aussi été envisagé la mise en place d’un planning du personnel de
manière fixe et de fiches navettes.
Monsieur Campet : forts de l’expérience que nous venons de vivre, je refuse de jouer avec la santé
du personnel.
Monsieur le Maire : le travail en Mairie a beaucoup changé depuis quelques années. L'Etat institue
des démarches nouvelles qui sont chronophages. Le besoin est réel sachant que par ailleurs les
adjoints participent aussi grandement au travail de la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 1 procuration POUR et 1 abstention,
ADOPTE la proposition de la commission administration communale et précise que les crédits seront
ajustés par décision modificative ultérieure au budget de l'exercice par l'intégration des recettes
supplémentaires énoncées.
[Question 4 : TRAVAUX SDEPA |
° Adhésion au service de conseil en énergie partagé
Dans le contexte actuel de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat
a souhaité s'engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs
consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à
effet de serre (CO2).
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le SDEPA propose aux collectivités de
bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à
leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant
des fournisseurs d'énergie et des bureaux d’études, est l'interlocuteur privilégié de la collectivité pour
toutes les questions énergétiques.
Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du SDEPA, la Commune de
Sauveterre-de-béarn souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.
Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette
adhésion est de 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au
Ler janvier de l’année en cours et la collectivité s'engage pour une durée illimitée dans la démarche.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix et 1 procuration POUR,
DECIDE :
& de demander au SDEPA la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la
commune, pour une durée illimitée. Etant entendu, que l'adhésion peut être dénoncée à tout
moment, il appartiendra alors à la collectivité de signifier son retrait par délibération. Le retrait
sera effectif au 31 décembre de l'année n.
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Toutefois, il convient de préciser que la durée d'adhésion ne pourra être inférieure à 3 ans.
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SDEPA la convention définissant les modalités
de mise en œuvre.
e ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "FACE C 2020 - APPROBATION du projet et du
financement de la part communale - Affaire n° 19FF036
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des
Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : enfouissement du poste "salettes".
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à
réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT COPLAND-SUD RESEAUX.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale \"FACE C 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la
dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix et 1
procuration POUR :
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution
des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant
comme suit :
- montant des travaux T.T.C 55560,97 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 5556,10 €
- actes notariés 345,00 €
- frais de gestion du SDEPA 2315,04€
TOTAL 63777,11 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant
comme suit :
- participation FACE 41020,71 €
- T.V.A. préfinancée par SDEPA 10186,18 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt 10255 18 € SDEPA ’
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur
fonds libres) 2315,04 € TOTAL 63777,11 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
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TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
e ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 20EP028
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des
Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : éclairage public lié à l'enfouissement du
poste "salettes”.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à
réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT COPLAND-SUD RESEAUX.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale \"Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020", propose au Conseil Municipal
d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix et 1
procuration POUR :
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution es travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 18113,29 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 1811,33 €
- frais de gestion du SDEPA 754,72 €
TOTAL 20679,34 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation Département 8301,93 €
- F.CT.V.A. 3268,43 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt 835426€ SDEPA :
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur
fonds libres) 754,72 € TOTAL 20679,34 €
: participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif es travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
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e ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "Génie Civil Communications Electroniques Option
À 2020 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 20TE040 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : génie civil communications électroniques lié à l'enfouissement du poste "Gare"
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT COPLAND-SUD RESEAUX.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Génie Civil Communications Electroniques Option A 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix et 1 procuration POUR :
DRCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution es travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 13653,56 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 1365,36 €
- frais de gestion du SDEPA 568,90 € TOTAL 15587,82 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation de là commune aux travaux à financer sur emprunt 15018.92 € SDEPA ; - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur 568.90 € fonds libres) ' TOTAL 15587,82 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra p ( nn lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité
Question 5 : Toiture des hangars rue Pasteur Rennes : demande de subvention au titre du fonds
friche
Dans le cadre du plan de relance, un fonds est déployé pour financer des opérations de recyclage des
friches et la transformation de foncier déjà artificialisé dans le cadre d'opérations d'aménagement
urbain. La réhabilitation des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des
territoires afin de maîtriser l’étalement urbain, limiter la consommation de espaces naturels,
agricoles et forestiers et lutter contre l’artificialisation des sols.
Des dossiers de candidature peuvent être déposés en réponse à des appels à manifestation d'intérêt organisés pour :
- Des projets de dépollution de sites pollués selon un cahier des charges établi par l’Agence de
la transition écologique (Ademe)
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- Des projets de recyclage foncier pour des opérations d'aménagement urbain visant la
relocalisation d'activité ou la revitalisation des cœurs de villes en périphérie urbaine.
Une première session a déjà été réalisée en début d’année 2021 et un deuxième appel à projet est
lancé avec dépôt des dossiers de candidatures pour le 8 octobre 2021.
Le projet de réhabilitation des hangars de l’ancienne conserverie de la rue Pasteur Rennes entre dans
les critères d'éligibilité au titre du recyclage pour des opérations d'aménagement urbain visant la
relocalisation d'activité ou la revitalisation des cœurs de villes en périphérie urbaine.
En effet, les intentions de la Commune de faire de ces espaces un lieu de multi-activités prévoient
notamment d’y organiser l’accueil de l’'AMAP de Sauveterre, le repli du marché hebdomadaire,
l'accueil de marchés de producteurs locaux et du marché de Noël.
Ces activités à caractère économique œuvrent dans le sens d’une revitalisation du cœur de ville.
Monsieur le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal, de déposer un dossier de
candidature au titre de l’appel à projets pour le recyclage des friches pour le financement de la
démolition et la réfection de la toiture qui d’autre part aura un caractère écologique puisque ces
travaux prévoient le désamiantage de la toiture et l'installation de panneaux photovoltaïques.
Monsieur Bourrez : l'opposition ne souhaite pas entrer dans l’engrenage de ce projet (photovoltaïque
et aménagement).
Monsieur Le Bonnes : vous préférez le voir se dégrader ?
Monsieur Bourrez : oui car ce bâtiment n’a pas de valeur patrimoniale.
Monsieur Le Bonnec : vous direz cela à tous ceux qui ont travaillé dedans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix POUR et 1 voix et 1 procuration CONTRE,
DECIDE de déposer un dossier de candidature au titre du fonds pour le recyclage des friches dans le
cadre du plan de relance
SOLLICITE une subvention au taux d'intervention maximal pouvant être attribué
MANDATE Monsieur le Maire pour réaliser toutes les démarches administratives liées à ce dossier.
[Question 6 : Patrimonialisation des monuments aux morts |
Monsieur Guindeuil, correspondant défense de la Commune, a échangé avec l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) qui est à l'initiative d’un projet de
patrimonialisation des monuments aux morts pour valoriser à terme, l’ensemble des monuments aux
morts des Communes.
Monsieur Guindeuil présente le projet concernant le monument de Sauveterre. Ce projet prévoit
deux types de réalisations :
- _1® volet: mettre en place une information à proximité du monument afin de rappeler son
histoire et de fixer son interprétation,
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- __ 2f"e Volet : apporter une connaissance documentée sur les monuments aux morts (à échelle
de chaque département ou au niveau interdépartemental, voire national selon l’option qui
sera définie).
La Commune serait appelée à s'engager dans la réalisation du 1° volet puisque le monument aux
morts appartient au patrimoine public communal et que la proposition affecte l’espace public.
Cet engagement prévoit un soutien via la participation d'acteurs locaux autour de la Commune :
-__ Associations ou institutions locales du domaine culturel pour contribuer aux recherches,
- Associations d'anciens combattants pour avis,
- Ecoles associées à la démarche pour contribuer aux recherches.
Il prévoit également une prise en charge par la Commune du financement du support, infographie
comprise, et à sa mise en place. Le budget correspondant est d’environ 500 €, l'ONACVG pouvant
orienter les Communes qui le souhaitent vers un prestataire qui travaillera à partir d’une maquette
de base.
La Commune devra par ailleurs saisir l'UDAP pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France
compte-tenu de l'implantation du support dans le périmètre du site patrimonial remarquable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR,
DECIDE de s’engager dans la démarche de patrimonialisation du monument aux morts.
Monsieur Bourrez: personnellement je suis pour car je me suis déjà engagé précédemment dans
l’organisation de l'exposition sur la première guerre mondiale et sur l'inauguration du monument
Ernest Gabard. De plus j’ai remarqué que beaucoup de touristes s'arrêtent devant le monument aux
morts et qu’ils manquent d’information à son sujet. Celui-ci a un double intérêt. Au-delà de l'intérêt
patriotique il a un intérêt culturel vis-à-vis de l'artiste local qu'était Ernest Gabard. Je pense que tout
le monde ne sait pas ce qu’il y a derrière un tel monument et notamment le Maître d'œuvre des
places qui ne comprenait pas pourquoi on ne voulait pas le déplacer.
Monsieur le Maire : oui mais on lui a fait entendre qu’il ne seraït pas déplacé.
[Question 7 : Retour d’information sur le terrain n° 17 à la ZAC de Coulomme pour suite à donner
Lors de la séance du 24 juin, le Conseil Municipal a évoqué la situation du lot le plus important de la
ZAC de Coulomme. Ce terrain de 2420 m? à 43 € le m? aurait un acheteur pour le montant de 90 000
€ soit 14 060 € de moins TTC que le prix de commercialisation.
Le constat a été fait que ce terrain est actuellement recouvert de végétation d'une part et que sous
réserve (étude en cours selon bornage) des bacs béton servant autrefois pour les anciennes serres
sont sur cette parcelle. Ce cas de figure n'existe pas pour les autres terrains.
Le Conseil Municipal auquel il a été proposé au cours de la séance du 24 juin de minorer le prix de
vente du coût du fauchage et si cela se confirmait de l'enlèvement des blocs en béton, a souhaité
obtenir un chiffrage avant de se prononcer.
Une entreprise a été sollicité et a estimé ces travaux à 7 440 € TTC.
Mme Jean-Domercq : Est-ce que cela change quelque chose de vendre à 97 000 € et que l’acheteur
fasse les travaux plutôt que de le nettoyer et de le lui vendre au prix « fort » ?
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Monsieur Campet: si on fait les travaux la SEPA prend 5 % dessus et à nouveau 5 % sur le prix de
vente. De plus, l'acquéreur peut décider de faire appel à une autre entreprise et obtenir un tarif plus
intéressant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR,
DECIDE de proposer que le prix de vente soit fixé à 97 000 £ et que l’acquéreur se charge des travaux
de nettoyage.
Monsieur Campet apporte des informations complémentaires sur la ZAC de Coulomme.
Un courrier a été envoyé à la SEPA concernant l'entretien des terrains non vendus. Leur nettoyage
est prévu pour cette fin de semaine. Dans ce même courrier il a été indiqué à la SEPA :
- que concernant la demande de prorogation de la convention de concession, celle-ci pourrait
être pressentie jusqu’en septembre 2025 sachant toutefois qu’un descriptif mieux cadré de
cette dernière est attendue par le Conseil Municipal avant toute validation,
- le chiffrage du nettoyage du terrain évoqué ci-dessus était en cours,
- le plan de communication visant à achever la vente des derniers terrains d’ici la fin de la
convention de concession est validé par la Commune.
En prolongement, Monsieur Campet indique que deux personnes sont également intéressées pour
l'acquisition de terrains mais ne souhaitent pas construire dans les deux avants suivant l'achat tel que
cela est prévu au cahier des charges de commercialisation de la zone. Ils sollicitent le Conseil
Municipal qui peut donner un avis favorable pour de telles dérogations.
Madame Jean-Domercg: cela n’est pas inintéressant mais il faut ÿ adjoindre une obligation
d'entretien du terrain.
Monsieur Campet : oui cela est impératif.
Monsieur Guindeuil : ne faudrait-il pas quand même fixer un délai maximal pour la construction ?
Monsieur Campet: il est aussi possible d’ajouter une clause de priorité à la Commune en cas de
revente.
Monsieur Guindeuil : oui car cela évite la spéculation.
Le Conseil Municipal s'accorde sur le principe d’écrire à ces deux acquéreurs pour leur notifier un avis
favorable du Conseil Municipal sur l’accord d’un délai supplémentaire pour la construction mais en
leur indiquant qu’un délai maximal sera toutefois fixé.
[Question 8 : Demande de l’association « Patounes de chats »
Monsieur CASAMAYOR, 1° adjoint a reçu Mme Charrier, présidente de l’association « Patounes de
chats » pour une sollicitation.
Cette association réalise un travail énorme auprès des chats mais certaines personnes en abusent.
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Il indique que l'association a la possibilité d’implanter un « chat-tipi » (maison refuge pour chats
errants). Cet équipement leur serait fourni, il leur incombe de trouver un lieu d'implantation.
C’est à ce titre qu’elles sollicitent la Commune car ce lieu est souhaité être un lieu public qui devient
le lieu de vie des chats qui restent libres tout en étant stérélisés et nourris.
Monsieur Bourrez : quelle en sont les dimensions ?
Monsieur Casamayor : la taille d’un abri de jardin. Une expérience de ce type a d’ailleurs été menée
derrière la gare avec le chalet actuel. Il y a quand même un inconvénient : les chats se sont évadés et
sont allés nicher chez le voisin qui s’est trouvé importuné.
Il faudrait donc trouver un lieu à l'écart des habitations.
Mme Collignon : elles ont du mérite quand même.
Monsieur Bourrez : pour ma part j'aurais tendance à leur faire confiance. Il faudra freiner cette
prolifération.
Monsieur Campet : s’il en a tant n’est-ce pas parce qu’on va en chercher hors de notre territoire ?
Madame Mourlaas : beaucoup de gens aussi en profitent et viennent déposer leurs chats à Sauveterre
car ils savent qu’il y a l'association.
Monsieur Le Bonnec : C’est leur association qui le fait.
Monsieur Casamayor : Effectivement 80 % de leurs dépenses sont des dépenses vétérinaires.
Monsieur Guindeuil : à partir du moment où le « tipi » sera installé il y aura de plus en plus de chats
dans ce lieu.
Monsieur le Maire : il faudrait des exemples de «chat-tipi» déjà réalisés.
Madame Duplaa : on n’est pas obligés de se prononcer tout de suite.
Monsieur Bourrez : je suggère de trouver le prédateur du chat pour rééquilibrer et réguler.
Le Conseil Municipal s'accorde pour confier ce dossier à la Commission environnement qui se
renseignera plus avant pour revenir devant le Conseil Municipal pour décision.
[Question 9 : Demande du restaurant « la légende »
Monsieur Bellasen, propriétaire du restaurant « la légende » souhaiïte fêter le troisième anniversaire
du restaurant ainsi que la fin de la saison.
Aussi, il a sollicité Monsieur le Maire pour obtenir, à cette occasion, l'autorisation de fermer la rue de
l'Abbé Duplech à la circulation des voitures de 12 heures à minuit le 25 septembre, indiquant qu’il y
aura également diffusion de musique jusqu’à minuit ce jour-là.
Madame Jean-Domercq : sur le principe c’est très sympa mais si c’est une fête privée pourquoi lui
donnerait-on l’autorisation ? A ce compte-là n'importe qui pourra demander de même.
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Monsieur Bourrez : il faut qu'il se souvienne que l’établissement est proche de l’église et qu’il faut
respecter l’accès à l'office du samedi soir.
Madame Jean-Domercg et Mr Campet : si la demande vise à sécuriser la manifestation et que celle si
est ouverte à tous, cela peut être autorisé. En revanche pas pour une fête privée.
Monsieur le Maire : il faut aussi leur rappeler l'obligation de contrôle des passes sanitaires.
Le Conseil Municipal partage ces avis et charge Monsieur le Maire de répondre en ce sens.
[Question 10 : Validation de l’emploi en contrat d'apprentissage
Dans le cadre de sa séance du 6 mai 2021, le Comité technique intercommunal, saisi par la Commune
a examiné le dossier de recrutement d’un agent en contrat d'apprentissage du 8 février au 31 juillet
2021 pour avis.
Un avis favorable a été rendu à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et des
collectivités.
Le Conseil Municipal est donc invité à valider définitivement cet emploi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR,
VALIDE la création d’un emploi d'agent d'entretien polyvalent en contrat d'apprentissage pour la
période du 8 février au 31 juillet 2021.
[Question 11 : Recrutement d’un agent ATSEM sur un poste vacant pour cause de décès
Au cours de l’année scolaire 2020-2021, un poste au sein de l’école est devenu vacant suite au décès
de l’agent qui l’occupait.
La Commission administration communale, réunie le 23 août a étudié la fiche de poste
correspondante.
Cet emploi consiste en l’accompagnement de l'enseignant en classe de grande section de maternelle.
Il correspond à une qualification d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles.
Aussi, afin de recruter sur cette qualification, une vacance d'emploi accompagnée d’une offre
d'emploi sur ce grade va être publiée avec un poste à pourvoir au 1% novembre 2021.
Dans l'attente, un agent contractuel sera recruté pour assurer les missions sur le poste du 2
septembre au 22 octobre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR,
VALIDE la nouvelle fiche de poste et la décision de recrutement statutaire au 1° novembre 2021.
}
[Question 12 : Départ en retraite de l’agent en charge de l’entretien des locaux de la Mairie |
L'agent en charge de l’entretien des locaux de la Mairie et de la Maison Rospide fait valoir ses droits
à la retraite au 1° octobre 2021.
La Commission administration communale, réunie le 23 août a étudié ce point.
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Un recrutement au 1° octobre sera réalisé sur des missions identiques avec une quotité de temps de
travail de 19/35èmes dont 4 heures hebdomadaires mises à disposition de la Communauté de
Communes du Béarn des Gaves pour l’entretien des locaux de la Maison Rospide.
Une vacance d'emploi sera publiée en ce sens.
Le Conseil Municipal a entendu le Maire dans ses explications et l’approuve.
Question 13: Création de la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques: proposition de
souscription
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants
Vu la délibération de principe du Conseil départemental n°03-002 du 4 mars 2021 décidant d'engager les démarches préalables à la constitution de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ;
Monsieur le Maire, Rapporteur informe que le Département a initié la création d'une SPL pour les raisons suivantes :
Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il accompagne les initiatives locales en financement et en ingénierie.
Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d'éléments d'aide à la décision en matière d'aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création d'une SPL dédiée à cet objet.
La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres une ingénierie de projets en aménagement et construction, dans le cadre d'une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ou de conduite d'opérations, de mandat, ou de concession) sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d'offre d'ingénierie sera un prolongement de l'action déjà portée par la SEM SEPA.
La société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d'apporter une offre globale en termes :
- d'aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel.
Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et centres bourgs, de l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat dans le cadre d'opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l'environnement ;
— de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d'équipements publics, bâtiments et infrastructures.
Ceci, y compris pour contribuer au développement de l'offre d'habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l'offre médico-sociale, au développement économique, ainsi qu'à l'amélioration de l'offre d'équipements publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour :
— des études, conseils et analyses ;
— des opérations d'aménagement au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme;
- des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition,
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d'entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;
l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et
équipements.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Capital social :
Le capital est de 225.000 €, soit 2 250 actions de 100 euros.
Actionnaires :
Le Département sera actionnaire majoritaire (90% maximum à la création de la société). Les autres actionnaires seront les Communes. Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération du Département volontaires.
Il est proposé que la Commune entre au capital de cette SPL, à hauteur de cinq actions soit 500 euros.
Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d'une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l'adhésion à un Groupement d'Employeurs.
Après en avoir délibéré, Vu le projet de statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ci-joint, le Conseil Municipal, par 12 voix et 1 procuration,
NE SOUHAITE PAS prendre part au capital de la SPL des Pyrénées-Atlantiques.
[Question 14 : Informations diverses | - Compte-rendu du Conseil d'Administration du Collège Saint-Joseph
Mr Campet a participé en sa qualité de représentant de la Commune au Conseil d'Administration du
Collège Saint-Joseph.
Il indique que les effectifs de l’établissements restent stables mais que la direction reste attentive au
nombre d'élèves.
Une section connaît un attrait particulier, il s’agit de l’accueil d'élèves espagnols. L'établissement
enregistre un nombre de demandes supérieur au nombre de places.
Le bail des locaux a été renouvelé à titre gratuit pour 15 ans. Sont à la charge de l'établissement les
travaux d'entretien et d'accessibilité.
La direction travaille actuellement sur la sécurisation des accès au collège et au lycée.
- Suites aux demandes de subventions au titre des intempéries 2018 et 2019
Deux dossiers de demande de subventions ont été déposées auprès des services de l'Etat au
titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs
groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques pour les dégâts occasionnés
par les intempéries de juin 2018 et décembre 2019.
Concernant les intempéries 2018 après un versement de 5 688,15 € une relance a été faite
auprès des services de la DDTM qui avait par erreur écarté des dépenses éligibles. Il va donc être
procédé à un versement complémentaire de 3 783 € dans les prochains jours.
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Concernant les intempéries 2019, le montant des dégâts n’atteignant pas 1 % du budget de la
Commune le dossier ne peut être retenu.
- Bilan des instructions temporaires des CU d’information par le service d'urbanisme
intercommunal
Pendant la période d'absence de la secrétaire générale, il a été décidé de confier l’instruction
des CU d’information au service d’urbanisme intercommunal. Sur la période 12 Cua ont été instruits
pour un tarif unitaire de 46,31 € soit un coût total de 555,72 €.
Monsieur Campet : la question avait été posée par Mr Pérez lors du dernier Conseil Municipal. Si la
question n’a pas été relatée au PV, elle a tout de même été traitée.
- Vente aux notaires
La vente du 1°’ étage de la Maison Etcheverry à l'étude notariale a été actée le 4 août aux
termes d’un acte reçu par Maître Karen Cresseveur-Chauchet notaire à Lembeye.
- Défaut d'entretien de terrain et mise en sécurité d’un immeuble
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.2213-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il a adressé un courrier à Mr Morand Jean-François et Mme Morand
Claire Isabelle leur signalant le défaut d’entretien de leur terrain cadastré C 296. En cas de refus de
ces derniers de remettre en état leur terrain situé rue Pléguignou à Sauveterre-de-Béarn, il sera dans
l’obligation de leur adresser une mise en demeure et en dernier recours de mettre en œuvre la
procédure d’exécution d'office des travaux, aux frais des propriétaire.
D'autre part, ces mêmes propriétaires disposent des parcelles C 284, 285, 286 et 296 sur
lesquelles sont présentes des ruines qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien
de la sécurité publique. A ce titre, Monsieur le Maire a entamé à leur encontre une procédure de
mise en sécurité correspondant à la procédure anciennement dénommée procédure de péril
imminent.
Le Conseil sera tenu informé de la suite donnée à ces deux affaires.
[Question 15 : Questions diverses
- Droit de préemption urbain
- Vente NEL/GRASSOT, Chemin Peyrou, C n° 205 et 1414, par Maître COUSTOU-OSPITAL,
- Vente BUIL/PLUMET LABORDE SALLENAVE, Rue Saint-André, place de l’église, C n° 799, 800, 801 802,
803, par maître LOURADOUR,
- Vente LESLEY/LAVERNOS, Rue Léon Bérard, C n° 260, 261, 265, 267 et 268, par Maître AUTHIE,
- _Indivision LABORDE/ LOUSTAUNAU LARRUE et GRAOUILHET, Lieu-dit Coste-de-Hartere, ZE n° 29, par
Maître MOREAU,
- Vente CASAMAYOU/DAVELUY, 24 rue Léon Bérard, C n° 1183, par Maître CROS/HARRIAGUE,
- Vente DE BORTOLI et PHILION/CHEVALLEREAU et MYLLE, 35 rue du Pic d’Anie, B n°874 et 854, par
Maitre SERRE,
- Vente OLIVIER/SIMON, 1 bis Avenue du Stade, C n°1345, par Maître PONTOIZEAU,
- Vente SEPA/ CARVALHO et CASTILLA, quartier Dous Agréous, B N° 936, par Maître SERE,
- Vente ARHETS/FOUSSADIER, 12 impasse de la Gare, E N°404 et 485, par Maître ETCHEBARNE,
- Vente ARHETS/ETCHETO, 12 impasse de la Gare, E N°486, par Maître ETCHEBARNE,
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Vente LOPEZ/ARNAUDIN, 1 avenue du Stade, C N°1344, par Maître MOREAU
Vente DECOUX/TRUTAT, Lieu-dit Aspis, C N°11 et 12, par Maître SERE
Vente SCI LEROY CONSTANTIN/TAMBOURIN, 9876 Place Royale, C N°1343 et 1341, par Maître
HURBAIN,
Vente BILLARD-GRANET/HOURCADE-CHABRIER, 1 rue Pannecau, C N° 125, par Maître SERE,
- Candidature à l’appel àprojets « développement durable » à destination des Communes
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques a lancé l’appel à projets 2021-2 : Projets
développement durable à destination des Communes.
Sont retenus au titre de cette mesure les projets de valorisation d'espaces naturels favorables à la
biodiversité.
Chaque collectivité ne peut présenter qu’un seul projet. Le dossier de candidature doit être déposé
au plus tard le 3 septembre 2021 sur l’application du Département. Le taux maximal d'aide du
Département est plafonné à 30 % du coût de l'opération hors taxes.
Le Département élabore un plan stratégique de redéploiement des espaces naturels des Pyrénées
Atlantiques ayant pour objet de faire converger la valorisation des espaces et la préservation des 64
espèces, ainsi que de renforcer l'appropriation locale sur ces enjeux communs et partagés. Les projets
devront être déployés sur des espaces d’une surface minimale de 4 ha.
La Commune ayant le vœu de réaliser un parcours sportif alliant balade historique et valorisant la
faune et la flore, elle pourrait tenter de postuler au titre des projets invitant les publics à découvrir la
biodiversité et les solutions de préservation dans les espaces naturels de proximité.
Le dossier n’étant toutefois pas assez avancé il ne sera pas déposé de candidature à ce titre.
- Versement de la subvention au Vélo-sport
Au moment du vote du budget primitif de la Commune, les subventions attribuées au titre de
l’organisation d'évènements avaient été isolées en dépenses imprévues.
Monsieur le Maire informe que le Vélo Sport de Sauveterre organisme le dimanche 19 septembre la
randonnée de la légende Sauveterrienne.
IL sera donc procédé à un virement de crédit de 1000 euros des dépenses imprévues à l’article 6574
pour le versement de la subvention au Vélo Sport.
- Animation de la Commune
Monsieur Casamayor indique que le Comité des fêtes envisage d'organiser un concert le
samedi 18 septembre avec contrôle des passes sanitaires. Il réfléchit également à l’organisation d'un
marché de terroir en partenariat avec les restaurateurs locaux le vendredi 17.
Monsieur Le Bonnec : le Comité des fêtes rencontre actuellement des problèmes d’effectif.
Se pose la question de l'installation des forains.
Le Conseil Municipal s'accorde à dire qu’en l’état actuel de Comité des fêtes n’est pas en mesure
d'organiser des fêtes patronales.
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- Circulation place Royale
Monsieur Bourrez souhaite relayer la remarque de Mme Saint-Gaudens concernant la modification
de la circulation place Royale le jour du marché. Je pense qu’elle a un gros de clientèle entre 8 heures
et 9 heures. Ne peut-on pas différer l'horaire de mise en place de la modification.
Monsieur le Maire : non. C’est la future route. Il faut que chacun se pose les bonnes questions au lieu
d’incriminer toujours les élus.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21 heures 30.
Le Maire,
Jean LABOUR
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