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Déliberation - w5r8t0ri2kggplkwfcbg2iuzyq2uw5 org
Document publié le Vendredi 16 juin 2017 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Déliberation - w5r8t0ri2kggplkwfcbg2iuzyq2uw5 org)
Thèmes du document : Environnement, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
A a EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Z DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 18
22 VOTANTS
- OBJET-
MODIFICATION
DÉSIGNATION
D'UN MEMBRE
DE LA
COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
SUITE A SA
DEMISSION
KRKREKREREEEÉERERESÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M"* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M7 BOURCEREAU, LE DAIN.
M° DOUCET, DANIEL, M"* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis respectivement un pouvoir à M HEGRON, M" NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE 2 été élu secrétaire.
Vu l’article 22 du code des marchés publics portant composition de la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ; Considérant que la commission d’appel d’offres peut être constituée avec un caractère permanent et qu’elle est composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, du maire ou son représentant (président), et de 3 membres du conseil municipal ;
Considérant que le nombre de suppléants est égal au nombre des membres titulaires ; Considérant que le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations conformément à l’article L2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 11/04/2014 relative à la désignation des membres de la commission d’appel d'offres ;
Vu la démission du Conseil Municipal de Monsieur HOUGARD), élu de la liste « Dialoguer et agir pour le changement » pour raisons personnelles et suppléant de Madame NEUVILLE BERNIER ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 1 abstention
Décide de modifier la composition de la commission d’appel d’offres suite à la démission de Monsieur HOUGARD), élu de la liste « Dialoguer et agir pour le changement » en le remplaçant en qualité de suppléant par Monsieur Denis AUNEAU, issu de la même liste.
Outre Monsieur le Maire, les élus membres de la Commission sont :
En qualité de membres titulaires | En qualité de membres suppléants Patrick MORICEAU Vincent MORICEAU
Christophe LÉAUTÉ Jean-Yves MARNIER
Stéphanie NEUVILLE-BERNIER | Denis AUNEAU
br ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE IGN MOIS ET AN SUSDITS.
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Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_72, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_72-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_72
Objet : Modification membre de la CAO suite démission
Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.7. Actes speciaux et divers / 1.7.1. Commission d'appel d'offre CAO/JURY
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/mwwr.efast fr/ar.
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F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
jo DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS 18
22 VOTANTS
- OBJET-
Travaux d’extension
et de réhabilitation
du restaurant
scolaire : Demande
de subvention
Région Pays de la
Loire
KERKEREREREREEEXÉ FE
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M* LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M"* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M"* BOURCEREAU, LE DAIN.
M DOUCET, DANIEL, M"* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis respectivement un pouvoir à M' HEGRON, M" NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
La Commune du Bignon a décidé de lancer une opération d'investissement concernant l’extension et la réhabilitation du restaurant scolaire afin d’assurer un accueil de qualité pour les enfants scolarisés sur la commune (maternelle et élémentaire). Cette action s’inscrit également dans une prévision d’augmentation des effectifs scolaires dans les prochaines années. Les travaux du restaurant scolaire représentent, dans ce projet d'ensemble, une enveloppe financière de 951 359 euros HT sans les honoraires de maîtrise d’oeuvre.
Suite à une réunion avec les services de la Région Pays de la Loire, il a été évoqué le soutien qu’apporte cette collectivité au travers du Pacte pour la Ruralité. Cette action de la Région, considérée comme un élément central de l’identité et de l'attractivité ligérienne, a été validée politiquement par l’Assemblée délibérante en février dernier et offre la possibilité aux communes de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de ta construction ou de tx rénovation de leurs écoles, Cette fiche action est étendue aux travaux d’extension des restaurants scolaires,
Il est à noter que cette action du Pacte pour la Ruralité peut faire l’objet d’un subventionnement plafonné à 50 000 € mais pouvant être déplafonné avec un maximum de 100 000 € si la Commune bénéficie d’un fonds de concours intercommunal, ce qui est le cas en l’espèce.
Au regard de ce projet structurant pour la Commune et du montant important de cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de lancer cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 100 000 € au titre de ce fond de soutien régional s’inscrivant dans le cadre de la construction ou de la rénovation des écoles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de lancer cette opération d'investissement concernant l’extension et la réhabilitation du restaurant scolaire d’un montant de 951 359 euros HT sans les honoraires de maîtrise d’oeuvre.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 100 000€
au titre de ce fond de soutien régional s’inscrivant dans le cadre de la construction ou de la rénovation des écoles.
Conformémentà l’article L 2121- FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. 25 du Code des Collectivités Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
577 2,\ Le Maire,
fr Serge HÉGRON.
FU MAIRIE J#}
LE g
NsOre AO *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_77, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_77-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_77
Objet : Délibération demande de subvention Région travaux d'extension et de réhabilitation du restaurant scolaire
Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.1. Demandes de subventions
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://mww.efast.fr/ar.
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https://mmw.efast.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 18
22 VOTANTS
- OBJET-
Travaux
d’aménagement
espace commercial
Demande fonds de
concours
Communauté de
Communes de
Grand Lieu,
Demande de
subvention Région
Pays de la Loire,
Demande de
subvention
LEADER
KEKREREEREREREREREE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adijoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M” MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M7 BOURCEREAU, LE DAIN.
M DOUCET, DANIEL, M"* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis
respectivement un pouvoir à M HEGRON, M"” NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE à été élu secrétaire.
Depuis de nombreux mois, le projet d’espace commercial sur les terrains communaux situés entre les rues du Moulin et des Aires, est en réflexion et l’étude de faisabilité montre un réel potentiel d’accueil sur site des commerçants et artisans.
A cet effet, dans le cadre de ce projet en centre bourg, il convient au préalable à la phase opérationnelle de s’enquérir des possibilités de subventionnement de ce type d’opérations. Il est rappelé au Conseil Municipal qu’une enveloppe budgétaire d’un million d'euros a été inscrite sur le budget primitif 2017 Commune pour financer les travaux à réaliser sur site.
Lors d’une réunion technique à la région, des informations ont été fournies sur les possibilités de subventionnement de ce type d’opération d’investissement. Ainsi, le pacte régional pour la ruralité au titre du fonds régional de développement des communes peut être sollicité car la Région souhaite investir dans les opérations tendant à la revitalisation des centres-bourgs.
Cette action forte permettrait de pouvoir bénéficier d’un subventionnement plafonné à 50 000 € mais pouvant être déplafonné avec un maximum de 100 000 € si la Commune bénéficie d’un fonds de concours intercommunal. Le subventionnement est plafonné à 10% du montant HT des travaux à réaliser.
Au regard de ces modalités financières du soutien régional, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la Région Pays de la Loire d’un montant de 100 000 € mais également de solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes de Grand Lieu dans le cadre d’un fonds de concours à hauteur de 40 960 €, et auprès du Syndicat Mixte du PETR Pays de Retz d’un montant de 25 000 € au titre du fonds LEADER dans le cadre des études et des aménagements paysagers de cette opération.
Il est également proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des différents partenaires de cette opération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de lancer cette opération d'investissement concernant le projet d’espace commercial d’un montant de 1 000 000 euros HT sans les honoraires de maîtrise d'oeuvre.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 100 000€
au titre au titre du fonds régional de développement des communes.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours d’un montant de
40960€ auprès de la Communauté de Communes de Grand Lieu.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 25 000 €
au titre du fonds LEADER dans le cadre des études et des aménagements paysagers de cette opération.
IFAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
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Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017. *. Notification FAST :
Notification FAST:
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_76, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_76-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_76
Objet : Délibération demande de subvention travaux d'aménagement espace commercial Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.1. Demandes de subventions
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/www.efast fr/ar.
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https://www.efast.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Be DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
XX S} Fe
LE BIGNON
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. _
16 juin 2017 Étaient présents : M LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE
TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON,
BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M°
NOMBRE DE MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, CONSEILLERS Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M"
BOURCEREAU, LE DAIN.
M° DOUCET, DANIEL, M°* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis
EN EXERCICE | 23 |} | espectivement un pouvoir à M° HEGRON, M" NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON. PRESENTS 18 Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
Vu lordonnance n°2012-11 du 05/01/2012 portant clarification et simplification 22 des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents VOTANTS . d’urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1 et L123-13 et
suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé par délibération en date h OBJET- du 21/02/2014, modifié par délibérations en date du 12/06/2015 et du 20/11/2015 ; Vu l’arrêté du Maire en date du 02/05/2017 prescrivant la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme Approbation portant sur la modification du règlement de la zone UE du Plan Local Modification d'Urbanisme afin de modifier les règles d’implantation des constructions par rl rapport aux voies et emprises publiques ou privées dans la zone d’activités de la simplifiée Forêt et précisant les modalités de mise à disposition du dossier ; n°3 Vu le projet mis à disposition du public du 15/05 au 16/06/2017; Vu l’information du public par publication de la mise à disposition dans le journal Ouest France en date du 05/05/2017;
Plan Local Vu les pièces du dossier, ainsi que le registre mis à la disposition du public, ont d'Urbanisme été déposés à la Mairie du Bignon, 11 rue du Moulin (44140), aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi 15 mai 2017 à 13 heures 30 au vendredi 16 juin 2017 à 17h00. Pendant toute la durée de cette mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3, chacun pouvait prendre connaïssance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre déposé en Mairie ou les RkkkEkEEEEEEEEEXEX adresser par lettre à la Mairie LE BIGNON ou par messagerie électronique {contact(mairielebignon.fr);
Considérant que le Public a été également à même de consulter le dossier de modification simplifiée n°3 sur le site internet de la Commune du Bignon http://www.mairielebignon.fr;
Vu l'absence de remarques formulées par le public ;
Vu la remarque des services de l’Etat portant sur la retranscription et la traduction réglementaire pour justifier la réduction de 100 à 65 mètres de la marge de recul indiquée dans le projet et demandant de compléter le rapport de présentation et le règlement du plan local d'urbanisme pour garantir la compatibilité des nouvelles règles avec la Loi Barnier ;
Conformément à l’article L 2121-] Considérant que les résultats de la mise à disposition du projet justifient 25 du Code des Collectivités | d'apporter des évolutions au projet de modification simplifiée n°3 au PLU suite au Territoriales, un extrait du procès- | courrier des services de l’Etat ;
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve le dossier de modification simplifiée n°3 du PEU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Précise que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.
Le dossier sera tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture. La présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
GSOAN .
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À MAIRIE Serge HÉGRON.
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Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017. *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_61, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_61-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_61
Objet : approbation modification simplifiée n.3 au PLU
Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme / 2.1. Documents d urbanisme / 2.1.3. POS/PLU
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 18
VOTANTS 22
- OBJET-
Modification n°4 du
Plan Local
d'Urbanisme
Avis du Conseil
KREHKEEEEKREREREEXESE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M"* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, BOURCEREAU, LE DAIN.
M° DOUCET, DANIEL, M"* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis respectivement un pouvoir à M HEGRON, M" NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
MPS
Monsieur MARNIER, adjoint à l’urbanisme, rappelle que par délibération en date du 21/02/2014, l’Assemblée avait approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune. Plusieurs modifications ont été approuvées par la suite.
Aujourd’hui, une modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme est envisagée concernant le zonage et le règlement de la zone UBc dans le cadre du projet commercial en centre bourg. Ainsi, il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :
Adaptation du contenu réglementaire du PLU en vue de la mise en œuvre en secteur UBc d’un projet d’espace commercial ;
Ajustement de zonage A / Ah2 au lieu-dit Chez Doizé ;
Modifications rédactionnelles du règtement du PEU ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur cette modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions
Emet un avis favorable sur le projet de modification.
Charge Monsieur le Maire de lancer la procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme.
[FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_74, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_74-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_74
Objet : Délibération avis du Conseil et lancement procédure modification n.4 du PLU Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme / 2.1. Documents d urbanisme / 2.1.3. POS/PLU
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htips.//vww.efast.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 18
VOTANTS 22
- OBJET-
Modification du
tableau des effectifs
communaux
HE RELELEREEIEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M** RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, BOURCEREAU, LE DAIN.
M DOUCET, DANIEL, M°* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis
respectivement un pouvoir à M' HEGRON, M°* NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIÈRE à été élu secrétaire.
MTS
Dans le cadre du bon fonctionnement de l’école publique du Moulin et afin de faciliter l’organisation des travaux d’entretien sur l’été au niveau du groupe scolaire, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le temps de travail de deux agents.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (26h00 hebdomadaires) et un poste d’agent social principal de 2ème classe (29h00 hebdomadaires), et dans le même temps, de supprimer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (25h00 hebdomadaires) et un poste d’agent social principal de 2ème classe (28h00 hebdomadaires).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
Décide de créer, sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique sur ces deux modifications de temps de travail, un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (26h00 hebdomadaires) et un poste d’agent social principal de 2ème classe (29h00 hebdomadaires).
Décide de supprimer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (25h00 hebdomadaires) et un poste d’agent social principal de 2ème classe (28h00 hebdomadaires).
Cette modification du tableau des effectifs communaux s’applique à compter du 01/09/2017.
En ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
SE, Le Maire 9 Serge HÉGRON.
[X{ MAIRIE | 4)
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Loire. NE ". Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_73, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_73-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_73
Objet : Modification du tableau des effectifs communaux
Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.1. Création, transformation de postes / tableau des effectifs
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https://vww.efast.fr ge DA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS A DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 18
VOTANTS 22
- OBJET.-
Convention de mise
à disposition du
service de la
commande publique
de la Communauté
de Communes de
Grand Lieu au
profit de la
Commune
RER RELEREE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M°'* BOURCEREAU, LE DAIN.
M° DOUCET, DANIEL, M"* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis respectivement un pouvoir à M HEGRON, M" NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose qu’afin de développer la mise en œuvre de groupements d’achats entre la communauté de communes et ses communes membres, la Communauté de Communes de Grand Lieu a décidé de recruter un gestionnaire de la commande publique.
Sur demande d’une ou plusieurs communes, cet agent peut également être mis à disposition de chacune d'elle pour un accompagnement à l’élaboration de marchés publics.
Le contenu de cette prestation concerne la gestion administrative des procédures liées à une opération (rédaction et préparation des pièces administratives du dossier de consultation des entreprises : cahier des charges, règlement de consultation, acte d'engagement, CCAP, CCTP, bordereaux des prix...)
L'intervention de l’agent communautaire ne comprend pas les missions suivantes :
° Le suivi technique des marchés attribués ainsi que la rédaction et la transmission des ordres de services au(x) candidat(s) retenu(s),
* Le suivi comptable et financier des marchés publics attribués.
Un projet de convention a été élaboré pour préciser les missions du chargé de la commande publique et les modalités de financement des différentes prestations, à savoir :
Pour la gestion des groupements d’achats
Les communes membres de la CCGL prendront en charge 50% du coût de fonctionnement du service, évalué à 0,50 € par habitant et par an, pour chacune des communes du territoire de la CCGL.
Le nombre d’habitants pris en compte pour le calcul est celui de la population officielle au 1er janvier de l’année N.
La prestation sera facturée dès le 1” janvier 2017.
Pour l’élaboration d’un marché sur demande d’une commune
Chaque prestation d’élaboration d’un marché sur demande d’une commune sera rémunérée sur la base d’un tarif horaire réel calculé chaque année au ler janvier de l’année N.
Toute prestation commandée par une commune fera l’objet d’un bon de commande, sur lequel sera précisé une évaluation du coût de la prestation commandée (nombre d’heures estimé multipliés par le coût horaire au 1% janvier N de la prestation). Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention à intervenir entre la commune du Bignon et la Communauté de Communes de Grand Lieu pour la mise à disposition du service « commande publique ». I est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer les conventions à intervenir avec entre la Commune du Bignon et la Communauté de Communes de Grand Lieu ainsi que les pièces s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide d'approuver cette convention à intervenir entre la commune du Bignon et la Communauté de Communes de Grand Lieu pour la mise à disposition du service « commande publique ».
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec entre la Commune du Bignon et la Communauté de Communes de Grand Lieu ainsi que les pièces s’y rapportant.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
EX À :
(x {MAIRIE | VEN Sérge HÉGRON.
\D re £LOjre KO ” *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_63, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_63-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_63
Objet : Délibération convention de mise à disposition service commande publique entre Communauté de Communes de Grand Lieu et la Commune
Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.5. Actes individuels de nomination (titularisation, avancement de grade, mutation, concours, détachement, mise à disposition)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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pro Ab zen en
deh du 23/60/2417
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
LeMaire, =:
Serge HÉGRON-- "©, H\ éd
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ( [KE MAIRIE }#] }_ | DU SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE A | DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU D > S/ AU PROFIT DE SES COMMUNE MEMBRES SEcire-N
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes de Grand Lieu, représentée par son Président agissant en
vertu de la délibération n° DE096-C040417 du conseil communautaire en date du 4 avril
2017, ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention : « LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ».
ET :
La Commune du BIGNON, représentée par son Maire, M. Serge HÉGRON, agissant en vertu
de la délibération n°... du conseil municipal en date du 2 8foh/204 À. ci- après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention : « LA COMMUNE »,
PREAMBULE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU a décidé de recruter un gestionnaire de
la commande publique, chargé de développer la mise en œuvre de groupements d’achats
entre la CCGL et ses Communes membres.
Sur demande d’une ou plusieurs COMMUNES, l'agent peut également être mis à disposition
de chacune d'elles pour l'élaboration de marchés publics.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Le « service de la commande publique » de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND
LIEU est mis à disposition de LA COMMUNE DU BIGNON.
l'est chargé d'assurer une prestation globale en matière de commande publique.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de mise à disposition de service est à durée indéterminée, celle-ci
prendra effet au 1°’ janvier 2017. ARTICLE 3 : CONTENU DE LA PRESTATION
Par marchés on entend marchés publics ou accords-cadres.
Groupements d'achats
Le contenu de cette prestation est le suivant :
“ Planification de la commande publique et d’une politique d’achat
o Veille au respect de la législation des marchés publics, veille juridique et conseil auprès des
services.
o Collecte, analyse des besoins et recherche des procédures adaptées.
Appui à la sélection des procédures adéquates, assistance auprès des services dans le choix
des critères et à la pondération de ceux-ci, évaluation des risques juridiques
” Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération
o Rédaction et préparation des pièces administratives du dossier de consultation des
entreprises : cahier des charges, règlement de consultation, acte d'engagement, CCAP, CCTP,
bordereaux des prix...
Rédaction et transmission des publicités.
Réponse aux questions administratives des candidats
© Préparation et tenue du secrétariat des réunions de la commission d'appel d'offres
“ Notification et contrôle des marchés
Participation à l'analyse des offres.
Suivi administratif lié à l'attribution et à l'exécution des marchés
Réponses aux candidats non retenus
Suivi de la qualité des pièces et documents relatifs à l'exécution administrative et financière
des marchés et ce jusqu'à leur clôture (ordres de service, avenants, bons de commande,
litiges, procès-verbaux de réception...)
O
O
©
O
Elaboration d’un marché sur demande d’une commune
Le contenu de cette prestation est le suivant :
= Gestion administrative des procédures liées à une opération
o Rédaction et préparation des pièces administratives du dossier de consultation des
entreprises : cahier des charges, règlement de consultation, acte d'engagement, CCAP, CCTP,
bordereaux des prix...
Le contenu de cette prestation ne comprend pas les missions suivantes :
= Le suivi technique des marchés attribués ainsi que la rédaction et la transmission des
ordres de services au(x) candidat(s) retenu(s),
=“ Le suivi comptable et financier des marchés publics attribués,
o Les frais d'envoi postaux qui demeurent à la charge de la COMMUNE,
Les frais relatifs aux avis de publicité (Avis de pré-information, Appel Public à la Concurrence
et avis d'attribution)
o Les frais de duplication des dossiers de mise en concurrence,
A charge, pour le «service de la commande publique » de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES de transmettre pour information à LA COMMUNE une copie de la mise en
concurrence sommaire et des devis afférents. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRESTATION
Groupement d'achats
Les Communes membres de la CCGL prendront en charge 50% du coût de fonctionnement
du service, évalué à 0,50 € par habitant et par an, pour chacune des communes du territoire
de la CCGL.
Le nombre d'habitants pris en compte pour le calcul est celui de la population officielle au
1°" janvier de l’année N.
La prestation sera facturée dès le 1°’ janvier 2017.
Elaboration d’un marché sur demande d’une commune
Chaque prestation d'élaboration d’un marché sur demande d’une COMMUNE sera
rémunérée sur la base d’un tarif horaire réel calculé chaque année au 1° janvier de l’année
N.
Toute prestation commandée par une COMMUNE fera l’objet d’un bon de commande, sur
lequel sera précisé une évaluation du coût de la prestation commandée (nombre d'heures
estimé multipliés par le coût horaire au 1° janvier N de la prestation).
A titre indicatif le coût estimatif des prestations est détaillé en annexe 1.
ARTICLE 5 : MODALITE DE PAIEMENT
La prestation sera facturée annuellement.
Au cours du mois de décembre de l’année N, un titre de recettes sera établi par la CCGL et
adressé aux COMMUNES MEMBRES.
Ce titre correspond à la prestation relative aux groupements d’achats et à l’élaboration de
marchés sur demande de la commune.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE DISCRETION
Le personnel du service de la commande publique se reconnaît tenu au secret professionnel
et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’un ou
l’autre des contractants, sous réserve de respecter un délai de trois mois de préavis.
Fait à... , Le Fait à La Chevrolière, Le 02/05/2017
Pour La Commune, Pour la Communauté de Communes
de Grand Lieu
Grand Lu. À Le Maire, Le Président, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
M. Serge HÉGRON M. Johann BOBLIN_ Parc d'Activités de Tour: ide CS 30003 - 44118 LA CHE\ XOLIER/
Téléphone 02 51 70
lélé Connie 02 61 7r ANNEXE 1 À LA CONVENTION
ESTIMATION DU COUT POUR 2017 (au 01/01/2017)
Prestation annuelle
. Montant prestation
Population : . Groupements d'achats
officielle our 2017
(au 01/01/2017) P | 0,50 €/habitant
Le Bignon 3 695 1 847,50 €
La Chevrolière 5 417 2 708,50 €
Geneston 3 686 1 843,00 €
La Limouzinière 2411 1 205,50 €
Montbert 3 117 1 558,50 €
Pont Saint Martin 5 781 2 890,50 €
St Colomban 3 310 1 655,00 €
St Lumine de Coutais 2 094 1 047,00 €
St Philbert de Grand Lieu 8 958 4 479,00 €
Total 38 469 19 234,50 €
Elaboration d’un marché sur demande d’une commune
Coût horaire au 1° janvier 2017 : 40 632 € / 1820 heures = 22,32 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
23
18
22
- OBJET-
Projet Educatif de
Territoire 2017-2020
KEKRKERERERERERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et Mmes RAGON,
LE TREUSSE Maires-Adjoints. Mmes BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON,
BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, Mrs MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: Mrs DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, Mmes
BOURCEREAU, LE DAIN.
Mrs DOUCET, DANIEL, Mmes BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis
respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mmes NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
La Commune du Bignon est engagée depuis plusieurs années dans une réflexion en faveur des publics petite enfance, enfance et jeunesse à travers un projet éducatif municipal. Le souhait des élus est de voir se développer des actions éducatives de qualité, tant au niveau de l’encadrement que du choix des activités proposées aux enfants, aux jeunes et aux familles.
Pour mémoire, le décret n°2013-77 en date du 24 janvier 2013 relatif à
l’organisation du temps scolaire, nécessite un réaménagement du temps scolaire. La Commune propose aux enfants, des temps périscolaires basés sur l'initiation et la découverte d’activités ludiques et éducatives. Ces activités sont organisées par un prestataire de service dans le cadre d’un marché public. L'association IFAC (institut de formation, d’animation et de conseil) a été choisie pour organiser les différents temps d’animation enfance et jeunesse sur la Commune pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.
Le projet éducatif territorial de la Commune repose sur la concertation et la mobilisation d’un partenariat local, depuis 2013, avec notamment la création d’un Comité de Pilotage, en mai 2014, composé d’élus, de représentants des parents d’élèves et des représentants des enseignants. Celui-ci a pour objectif de valider les orientations prises dans le cadre de la réforme et d’entreprendre une démarche partenariale dans le but d’obtenir une cohérence et une complémentarité entre les temps scolaires et périscolaires. C’est à cette fin que la Commune a confié, l’organisation de ces différents temps d’animation à l’ifac. De même, les agents municipaux ont été formés pour intervenir auprès des enfants sur les différents temps de la journée y compris le temps de pause méridienne.
Depuis 3 ans maintenant, la réforme des rythmes scolaires est mise en place sur la Commune dans le cadre d’un Projet Educatif de Territoire (PEdT). Le travail avec Fensemble des partenaires a permis de régulièrement réajuster l’organisation des nouvelles activités mais également l’articulation des différents temps périscolaires autour de la semaine scolaire des enfants des écoles primaires. Le document en annexe n°4 reprend les éléments d’informations du PEdT, lequel s’inscrit autour de trois objectifs éducatifs à savoir :
Ü1. Développer les notions de citoyenneté afin de favoriser l’insertion des enfants et des jeunes dans la société.
[2, Amener les enfants et les jeunes à prendre conscience de leurs besoins fondamentaux, pour faciliter la mise en place d’actions respectant leur propre rythme.
03. Susciter auprès des enfants et des jeunes la curiosité en proposant des activités nouvelles et diversifiées tout en recherchant une notion de plaisir dans la pratique de celles-ci. Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
Il est important de noter que la commission « scolaire-enfance-jeunesse » souhaite étendre le périmètre du PEdT à l’ensemble des actions éducatives du territoire pour les enfants et les jeunes de 0 à 18 ans. L’objectif est d’avoir une cohérence sur l’ensemble du territoire pour l’ensemble des publics.
Il est également précisé que certaines modifications peuvent intervenir compte tenu des orientations des politiques publiques à venir sur les rythmes scolaires.
Au regard de ces enjeux, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce Projet Educatif de Territoire pour la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Approuve ce Projet Educatif de Territoire pour la Commune pour la période 2017-2020. Il est également précisé que certaines modifications peuvent intervenir compte tenu des orientations des politiques publiques à venir sur les rythmes scolaires.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce Projet Educatif de Territoire 2017-2020.
Ce Projet Educatif de Territoire 2017-2020 se trouve en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
_ Le Maire,
Lx {mairie) +)
21 _Sérge HÉGRON. AL) jm 7
LR
[ np \ ef / * . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_75, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_75-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_75
Objet : Délibération Projet Educatif de Territoire 2017-2020
Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par thèmes / 8.1. Enseignement/ 8.1.4. Dispositifs contractuels (réussite éducative, contrat éducatif local, école de la 2ème chance)...)
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https://www.efast.fr Date de présentation du projet : Juin 2017
Ve pour D onnexe à prit
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Noire
PROJET ÉDUCATIF
TERRITORIAL
2017/2020
Collectivité territoriale porteur du projet : Commune Le Bignon
Adresse : 11 rue du moulin - 44140 le Bignon
Correspondant : Frédéric BENOIT
Fonction : Directeur Général des Services
Téléphone : 02 40 78 12 12
Adresse électronique : contact@mairielebignon.fr Table des matières
INTRODUCTION ssssssiiaunnnnsasenennaérnnnaitnnuisn diese ca léaia té aan 3
CALENDRIER DU RENOUVELLEMENT seems 4
PERIMETRE DU PEDT ssssvscnisisnsipisnenensrcmmsnrncenriosisisisnnisiasiinisiiiitiné 5
DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE unes 6
LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET DES JEUNES
STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE / ENFANCE / JEUNESSE DYNAMIQUE ASSOCIATIVE
Les activités sportives: .
LES EQUIPEMENTS ET RESSOURCES ne ne
LES ENJEUX EDUCATIFS sscssesememasoinensansienaciniinsenenisiinaauansiiiéntan 10
EVALUATION DES ORIENTATIONS PRECEDENTES 10 RAPPEL DE LA DEMARCHE POUR LA DEFINITION DE CES ORIENTATIONS 10
OBJECGMESIÉDECAMRIES.2 01072 020 ses es eme 11
EVALUATION 12
LE DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT sise 12
LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES (DE LA SEMAINE SCOLAIRE) sue 13
EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX RYTHMES 2014/2017 13 MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX RYTHMES 2017/2020 17
PILOTAGE DU PEDTamemmmmmmememmmmmmbens““msacmsmanmnmeesen 18
EVALUATION DE L'ACTION DU COPIL SUR LA PERIODE PRECEDENTE 18 ORGANISATION ET COMPOSITION PILOTAGE 2017/2020 18 COORDINATION 18
DUREE DU PEDT nn 18
ANNEXE 2 - ACCUEIL PERISCOLAIRE MERCREDI APRÈS-MIDI sms 20
ANNEXE 3 - NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES sn 21
ANNEXE 4 - ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES mme 22
ANNEXE 5 - ANIMATION JEUNESSE svsssesrsimisimiciaiisidanaiaiiianioniabusiionsdaiiiiivnis 23 INTRODUCTION
La commune du Bignon est engagée depuis plusieurs années dans une réflexion en faveur des publics
petite enfance, enfance et jeunesse à travers un projet éducatif municipal. Le souhait des élus est de voir se
développer des actions éducatives de qualité tant au niveau de l’encadrement que du choix des activités
proposées aux enfants, aux jeunes et aux familles.
Le décret n°2013-77 en date du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire nécessite un
réaménagement du temps scolaire. La commune de Le Bignon propose aux enfants des temps périscolaires
basés sur l'initiation et la découverte d'activités ludiques et éducatives. Ces activités sont organisées par un
prestataire de service dans le cadre d’un marché public à procédure européenne. L'association ifac (institut de
formation, d'animation et de conseil} a été choisie pour organiser les différents temps d'animation enfance et
jeunesse sur la commune pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.
Le projet éducatif territorial de là commune repose sur la concertation et la mobilisation d’un partenariat
local, depuis 2013, avec notamment la création d’un Comité de Pilotage, en mai 2014, composé d'élus, de
représentants des parents d'élèves et des représentants des enseignants. Celui-ci a pour objectif de valider les
orientations prises dans le cadre de la réforme et d’entreprendre une démarche partenariale dans le but
d’obtenir une cohérence et une complémentarité entre les temps scolaires et périscolaires. C'est à cette fin
que la commune a confié, l’organisation de ces différents temps d'animation à l’ifac. De même, les agents de
la commune ont été formés pour intervenir auprès des enfants sur les différents temps de la journée y compris
le temps de pause méridienne.
Depuis 3 ans maintenant, la réforme des rythmes scolaires est mise en place sur la commune dans le cadre
d’un PEdT. Le travail avec l’ensemble des partenaires a permis de régulièrement réajuster l’organisation des
nouvelles activités mais également l'articulation des différents temps périscolaires autour de la semaine
scolaire des enfants des écoles primaires. CALENDRIER DU RENOUVELLEMENT
Depuis janvier 2017, un calendrier et une démarche de travail ont été définies afin travailler sur le
renouvellement du PEQT :
TT E IS
DATE TROT
LAN UN JANVIER /
FEVRIER
2ème étape:
Bilan
3ème étape:
Réflexion sur les AVRIL
perspectives
ETAT
Rédaction /
CR TTlER RUES
JUIN
5ème étape :
Validations /
signature
Questionnaires d'évaluation envoyés par mail aux parents,
aux enseignants, aux animateurs et membres du CopPil.
Questionnaires enfants faits en NAP.
Rédaction d’une synthèse des réponses de questionnaires.
> Comité de Pilotage le 28/03/2017
Période de consultation des partenaires du PEdT auprès de
leurs pairs concernant les pistes de réflexion établies lors du
dernier CoPil.
> Groupe de travail le 09/05/2017
Finalisation de la rédaction du PEdT suivant les
recommandations du groupe de travail.
Envoi du PEdT pour avis au Groupe d’Appui Départemental.
Validation par les différents partenaires de la nouvelle
version du PEQdT.
> Comité de Pilotage le 13/06/2017
> Conseil Municipal le 23/06/2017 PERIMETRE DU PEDT
Le Bignon est une commune située à une
quinzaine de kilomètres au sud de Nantes. La
commune compte 3695 habitants (population
officielle au 01/01/2017) et connait une croissance
importante. En effet, malgré une stabilisation des
effectifs de naissance (40 à 50 naissances chaque
année), environ 35 nouvelles habitations sont
construites ou rénovées en moyenne chaque année
sur la commune. La population arrivant est plutôt
familiale travaillant dans la métropole Nantaise. De
plus, le taux d'activité des familles de la commune du
Bignon est supérieur à 85%, cela nécessite donc des
services de garde qui soient adaptés à cette nouvelle
Nantes ="
Cons Ve Sant-Herttair
ingre
Le Monlagne + Quañris
Rezé Sud
Crétées
ns La Chap Ro
VPone . Vertou
Re La Hate Fouassière
Bouaye Le. Saint-Fiacre-sur-Maine Le
iger les Vignes
Sani Asgnan Granceu Chateau Thébeud Monnére
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— : | sur More
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Sant-Phibert-de Grand-Lieu
population. L'adaptation des services communaux à cette évolution est donc un enjeu important pour la
collectivité pour les années à venir.
La commune prévoit le développement de l'habitation avec de nouveaux projets de lotissements qui sont
à l'étude, nous amenant à penser que la croissance de la population sera dynamique à moyen terme.
Les structures concernées par le PEdT
La commission « scolaire-enfance-jeunesse » souhaite étendre le périmètre du PEdT à l’ensemble des
actions éducatives du territoire pour les enfants et les jeunes de O0 à 18 ans. L'objectif est d’avoir une
cohérence sur l’ensemble du territoire pour l’ensemble des publics.
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Bignon
RURAL
Jeunesse
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Péri mètre du
201 4-2017
1
HOTTE Périmètre du PEdT
Del etatiot -2020
1 Source : analyse des besoins sur la commune du Bignon réalisée par la Caf dans le cadre du renouvellement du CE] en 2014 5 DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE
LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET DES JEUNES
O Sur la commune du Bignon, environ 440 enfants sont scolarisés, répartis sur deux groupes scolaires ; les
écoles publiques du Moulin et l’école privée Notre Dame de Lourdes. Les deux établissements sont
engagés dans la démarche de la réorganisation du temps scolaire depuis la rentrée 2014.
Les jeunes de 11 à 14 ans sont quant à eux essentiellement scolarisés sur les collèges d’Aigrefeuille
{collège public Andrée Chedid et collège privé de la Maine — plus de 200 élèves). Certains sont toutefois
scolarisés sur des établissements de Rezé (collège St Paul).
En ce qui concerne les jeunes lycéens, la répartition est plus difficile à cibler mais nous savons toutefois
que la plupart des jeunes sont scolarisés sur des établissements de Rezé (Lycée Notre Dame ou Lycée
Jean Perrin) où Nantes (Lycée des Bourdonnières), certains sont également inscrits au Lycée Charles
Peguy de Gorges.
STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE / ENFANCE / JEUNESSE
La commune du Bignon, forte de sa politique volontaire en faveur de l’enfance et de la jeunesse, s'est
dotée d'équipements adaptés à l'accueil collectifs des différents publics :
O Un multi accueil; structure d’accueil pour les jeunes enfants de 4 mois à 3 ans. Les enfants sont
accueillis soit sous contrat (accueil régulier) soit de manière occasionnelle. L'équipement a été construit
en 2003. La structure peut accueillir jusqu’à 20 enfants (12 places en accueil régulier et 8 places en
accueil occasionnel). L'équipe est composée de 6 professionnels de la petite enfance.
Un Relais Petite Enfance Intercommunal; il a une mission d'informations en direction des familles et
des professionnels de la petite enfance sur les différents modes d’accueils et la mise en relation de
l'offre et de la demande. Le RPE offre un cadre de rencontres et d'échanges sur les pratiques
professionnelles, et contribue à la professionnalisation des assistantes maternelles. Le relais propose
également des temps collectifs et des ateliers d'éveil, aux enfants, à leurs parents et aux assistantes
maternelles.
Un accueil de loisirs accueille les enfants de 3 à 11 ans de la commune durant les vacances scolaires.
Cette structure est gérée et animée par l’ifac. Le bâtiment a été construit en 2002 et sa capacité
d'accueil est de 60 enfants. Sur certaines périodes, une partie du restaurant scolaire est alors utilisée
pour augmenter la capacité. La structure accueille en moyenne 40 enfants chaque jour mais peut
atteindre plus de 80 enfants durant les semaines de forte affluence.
Un accueil périscolaire sur 2 sites pour accueillir les enfants scolarisés sur la commune avant et après
l’école. Ce sont également ces 2 structures qui sont porteuses des Nouvelles Activités Périscolaires. Les
enfants de l’école du Moulin sont accueillis dans l’enceinte de l’école maternelle (une salle est dédiée à
l'accueil périscolaire construite en 2007, mais compte tenu de la fréquentation importante, une partie
des locaux scolaires est également utilisée). Les enfants de l’école Notre Dame sont quant à eux
accueillis au sein de l'accueil de Loisirs. Sur certains temps nous atteignons la limite de capacité de la
structure et il est alors nécessaire de délocaliser une partir de l’accueil. Ces deux structures sont
6 ENQUETE
animées par une équipe d’une vingtaine d’animateurs (Mairie et ifac) et dirigées par 2 directrices.
Enfin, le mercredi après-midi, les enfants sont pris en charge dès la sortie de classe par les animateurs
pour un accueil sur la structure d'accueil de loisirs suivant les mêmes modalités d'organisation que les
accueils périscolaires.
o Un restaurant scolaire municipal (construit en 1999), dont les repas sont fabriqués sur place. Ce sont
en moyenne près de 400 repas qui sont servis chaque jour (environ 50 000 annuel). Une équipe de 20
agents communaux gère la confection et le service des repas.
© Des temps de surveillance de cour sur la pause méridienne, sont confiés à l’ifac depuis la rentrée de
septembre 2016, et ce pour un principe de cohérence éducative.
o Un espace jeunes (construit en 2006) accueille toute l’année les jeunes de 11 à 17 ans lors d’accès libre
encadrés, les mercredis et samedis en périodes scolaires, et également chaque jour durant les vacances
scolaires en établissant un programme d'animations différencié entre 11-13 ans et 14-17 ans. La
structure gérée par l'ifac peut accueillir jusqu’à 48 jeunes selon les périodes.
Vous pourrez retrouver en annexe les fiches descriptives de chacune des structures d'animation.
Dans le cadre de l'évaluation du PEaT, nous avons interrogé l’ensemble des familles concernant la
qualité des services enfance et jeunesse proposés à la population. Il en ressort que pour une forte majorité
des personnes qui ont répondu, le niveau de satisfaction est supérieur à 80%. D'une manière générale, la
majorité des « critiques » concerne la communication. Ensuite, selon les services, différentes propositions se
retrouvent régulièrement comme par exemple l’aide aux devoirs à la place de l'accueil périscolaire ou
encore des demandes d'inscription à la journée pour les vacances à l'accueil de loisirs. Il en ressort
également un manque de diversité des activités dans le cadre des NAP.
DYNAMIQUE ASSOCIATIVE
Sur la commune du Bignon de nombreuses associations sont présentes et interviennent auprès des
enfants et des jeunes de la collectivité leur proposant ainsi un large spectre d'activités :
Les activités sportives :
PT a AT LE CT ENT 14 Tranche d’âge Horaires
Badminton A2LB Jeunes Mercredi et vendredi soir
Basketball MGB Basket 7-8 ans Mardi 17h15-18h30
9-10 ans Mercredi 14h45-16h00
11-12 ans Mercredi 16h00-17h15 ou 17h15-18h30
13-16 ans Mercredi 18h30-20h00
ou vendredi 18h30-20h00
Danse Moderne Jazz A2LB Enfants Mercredi après midi et samedi matin
! Football ASSL 6-9 ans Mercredi 14h00-15h30
10-11 ans Mercredi 15h45-17h15
12-13 ans Mercredi 17h30-19h00
14-15 ans L Mardi + jeudi 18h15-19h45
7 ENQUETE
ÉTAIT Association Tranche d'âge Horaires
| 16 ans Lundi + mercredi 19h30-21h00
Judo ESB Judo
| Multisports - A2LB 6 ans Mercredi après-midi
Animation 7/14 ans Lundi soir
Sportive
départementale
| Tennis ESB Tennis 6-7 ans 3
| 8-17 ans
[ Tennis de table EPSL Jeunes Mardi18h00-20h30
Tir à l'arc Les archers du 9-13 ans Mercredi 15h00-16h00
Bignon 14-17 ans Mercredi 16h00-17h30
Les activités culturelles :
Activité Association Tranche d'âge Horaires
| Dessin/peinture A2LB
| Théâtre A2LB Mercredi |
| Musique (Piano, Violon, AMBMG Enfants Selon les cours
Guitare acoustique et
électrique, Batterie,
Percussions africaines, Flûte
à bec, Clarinette, Flûte
traversière)
De plus, l'association ABSL, propose un accompagnement scolaire individualisé aux enfants de la commune,
1 heure par semaine (lundi, mardi ou jeudi), sur demande des parents et des enfants.
Enfin, l'association « Lire et faire-lire » intervient dans les écoles pour des temps de lecture et de partage.
Nous avons interrogé les associations concernant l'impact généré par la réforme des rythmes scolaires
sur leurs activités, 50% soit 14 associations ont répondu au questionnaire. De plus, plus d’un tiers des
associations ont dû modifier les horaires ou les lieux de leurs cours pour s'adapter à la nouvelle organisation
scolaire. Enfin la moitié des associations considère qu'il est possible d'envisager dans l'avenir un partenariat
avec le service enfance jeunesse. PERSPECTIVES
LES EQUIPEMENTS ET RESSOURCES
La commune du Bignon dispose de nombreux équipements facilitant la mise en œuvre des activités.
&
RUE Du STADE
F-
Mulh accueil
—-
RUE
DU
CRAND
os
pu
La commune possède également une bibliothèque municipale qui est aussi un lieu ressources pour les
équipes d'animations.
I est à noter qu’un agrandissement du restaurant
scolaire, de l’accueil de loisirs et de l’animation jeunesse est
en cours de réalisation et sera mis en service courant 2018. il
permettra de proposer un self aux enfants de classes
élémentaires et ainsi réorganiser l’ensemble du temps
méridien. Cette nouvelle structure facilitera également
l'accueil différencié par tranche d'âges (3-6 ans / 7-8 ans / 9-
11 ans / 11-13 ans / 14-17 ans), la proximité de ces
équipements facilitant la mise en place de passerelles.
= TA LES ENJEUX EDUCATIFS
EVALUATION DES ORIENTATIONS PRECEDENTES
Suivant le cadre du premier PEQT, les orientations éducatives prioritaires étaient orientées vers la
découverte et la pratique de nouvelles activités. S'agissant d’un projet ayant pour principal but
l’organisation des Nouvelles Activités Périscolaires les orientations prises et les choix définis par le Comité
de Pilotage étaient cohérents. A ce titre, les différentes actions mises en place dans le cadre des NAP ont
permis aux enfants de découvrir et pratiquer de nouvelles activités, d'acquérir de l’autonomie et de
découvrir l'apprentissage de la citoyenneté grâce notamment à la mise ne œuvre d’un Conseil Municipal
des Enfants.
RETOUR
EQUIPE
D'ANIMATION
° Pour « favoriser le développement de chaque enfant, en lui proposant la découverte et la pratique de
nouvelles activités », les équipes d'animations ont varié les propositions d'activités (théâtrales,
sportives, artistiques, ludiques,.….), tout en adaptant leur approche pédagogique selon les cycles. Les
temps d'échanges avec les enfants ont été mis en place régulièrement voire quotidiennement pour
adapter les temps d'activité selon leurs envies.
e Afin de « favoriser l'acquisition de l'autonomie de l'enfant », la démarche pédagogique engagée par les
animateurs favorise les prises d'initiative mais également l'aspect participatif lors des ateliers
(participation au rangement ou à la préparation, inscription individuelle à une activité à l’aide de leur
photo, ou encore participation à l'arbitrage des séances sportives, ….).
e Et enfin, pour « permettre l'apprentissage de la citoyenneté aux enfants par la prise de responsabilité,
dans un esprit de solidarité et de respect d’autrui et de l’environnement », de nombreuses actions
autour du « vivre ensemble » ont été menées avec notamment des temps de forum, ou la définition de
régles de vie partagées. Afin de régler certaines problématiques de comportements, les animateurs ont
souhaité associer les enfants à la résolution des conflits avec la mise en place de médiateur dans les
groupes de cycle 3 ainsi qu’un travail autour du « message clair » pour les enfants de cycle 2.
Concernant l’aspect environnemental, de nombreuses activités en lien avec le recyclage ont été menées
depuis la mise en place des NAP.
RAPPEL DE LA DEMARCHE POUR LA DEFINITION DE CES ORIENTATIONS
Depuis plus d’un an le Comité de Pilotage travaille sur une réflexion autour d’axes éducatifs qu’il
souhaiterait prioriser dans le cadre de ce nouveau PEdT. Ainsi, à l'issue d’un atelier de photolangage, il est
ressorti 3 axes prioritaires :
“ L’entraide, la coopération et la transmission
#* Le plaisir et la curiosité
“ La citoyenneté et la vie en société
Il est toutefois important de préciser que, quelque soit l'orientation éducative, le bien être de l’enfant
est avant tout recherché pour l’ensemble des actions éducatives qui seront mises en place.
Courant avril 2017, chaque groupe de professionnels ou bénévoles ont alors travaillé avec leurs pairs
(parents d'élèves, animateurs, enseignants, …) sur une définition de ces priorités éducatives, afin de
pouvoir identifier des objectifs éducatifs lors d’une réunion de travail spécifique.
|
| 10
| OBJECTIFS EDUCATIFS 2017-2020
L'évaluation du PEQdT et le diagnostic de territoire ont amené les membres du comité de pilotage à se
positionner sur des orientations éducatives.
1. Développer les è de citoyennete afin de ravoriser M sertion des enfants et des jeunes
e Favoriser les actions d’entraide, de coopération et de transmission au sein des structures, en
développant les échanges intergénérationnels ou en s'appuyant sur les compétences des enfants et
des jeunes.
e Développer les actions visant à responsabiliser les enfants et développer leur autonomie.
? !l s’agit avant tout de développer auprès des publics accueillis les notions de vivre ensemble, savoir-être
et savoir-faire. Mais aussi de faciliter la vie des enfants et des jeunes en collectivité en instituant des règles de
vie insistant sur les notions de respect.
Exemples d'actions: semaine bleue / commémorations / délégué de classe / CME / jardinons
enfants / lire et faire-lire / jeux coopératifs …
Faciliter la mise en place d'actions respectant le propre rythme de chaque enfan:
e Amener les enfants et les jeunes à prendre conscience de leurs besoins fondamentaux
e Favoriser les actions de passerelles entre les différentes structures de la commune
D Il s’agit avant tout d’être vigilant sur l'intensité des actions et sur l’enchainement des temps en
facilitant les « temps de pause » ou de relaxation. Mais il s’agit aussi de développer les activités
facilitant les transitions entre les différentes tranches d'âge.
Exemples d'actions : sophrologie / yoga / méditation / fonctionnements d'activités adaptés /
départs des enfants en cours de NAP / participation des enfants du multi accueil aux écoles...
? Il s’agit avant tout de proposer des activités diversifiées respectueuses des envies, en incitant
vers une ouverture culturelle au monde extérieur mais aussi local. l! faudra favoriser les actions
ludiques et créatives.
Exemples d'action : découvertes locales …
11 EVALUATION
Chaque année, dans le cadre du rapport d'activités annuel du service animation enfance jeunesse, sera
faite une évaluation qualitative et quantitative des objectifs éducatifs. Ce bilan sera présenté au Comité de
Pilotage.
LE DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT
Les équipes d'enseignants et les équipes d'animation travaillent ensemble au quotidien au bon
fonctionnement des services et au bon déroulement de la journée des enfants. De nombreux temps informels
permettent aux différents personnels d'échanger sur des problématiques observées au cours de la journée et
ainsi permettre Une transmission indispensable au bien être des enfants. Des temps formels peuvent
également être convoqués (comité technique ou équipe éducative) afin de résoudre des problématiques
spécifiques.
De plus, la loi de la refondation de l’école de la République du 08 juillet 2013 formalise la construction de 4
parcours éducatifs pour chaque enfant. L’académie de Nantes précise dans son document pédagogique
« Parcours éducatifs » que, outre « les enseignements,.…, fondent les parcours éducatifs et concourent à la
réussite de chaque élève » que «les parcours éducatifs se nourrissent aussi des expériences que l’élève
acquiert en dehors des temps d'enseignement ».
Les écoles et les structures périscolaires pourront ainsi travailler à la mise en place de constructions
pédagogiques communes et/ou cohérentes:
e Charte de vie commune aux différents espaces et temps communs
e Action commune autour d’une journée thématique {par exemple journée de la Laïcité)
12 ENQUETE
LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES (de la semaine scolaire)
EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX RYTHMES 2014/2017
Bilan quantitatif
Un bilan quantitatif d'utilisation du service démontre qu'en moyenne, selon les cycles, 85 à 100% des
enfants participent aux temps de NAP :
PUCES PURE 2016-
2015 » 2016 > AU.
|
Ecole Moulin Ecole Notre Ecole Moulin Ecole Notre Ecole Moulin Ecole Notre
Dame Dame Dame
BCycle1 mCycle2 Cycle 3 | mCyclel *Cycle2 Cycle3 mCycle1 mCycle2 Cycle3
Evaluation auprès des familles
Une évaluation auprès des familles utilisant le service des NAP a été réalisée en janvier. Voici une synthèse
des retours formulés :
1. L'impact de la réforme sur les apprentissages scolaires
112 familles sur 143 ont au moins 1 enfant qui a connu la semaine des 4 jours. 50% des familles
considèrent qu'il n’y a pas eu d’impact sur les apprentissages de leurs enfants, alors que 42% considèrent qu'il y
a eu un impact négatif.
2. L'impact de la réforme sur l’organisation familiale
62 familles {soit environ 55%) n’ont pas modifié leur organisation à la suite de la mise en place de la
réforme. 38% des familles ont toutefois eu la possibilité de changer leur emploi du temps afin de s'adapter aux
nouveaux horaires.
3. L'impact de la réforme sur le rythme des enfants
Concernant le rythme de leur enfant, plus de 75% des familles interrogées estiment que celui-ci a été
perturbé sur la semaine. D'une manière générale, les remarques observées à ce sujet concernent la fatigue qui
semble être plus importante et notamment en fin de semaine. Toutefois, il faut noter qu'un peu plus de 45%
des familles disent que leurs enfants devraient de toute façon se lever le mercredi matin, même s’il n°y avait
pas d'école. Paradoxalement, les familles considèrent que globalement le rythme des enfants est plutôt
}
13.
| ENQUETE
respecté sur la journée (70%), avec toutefois une baisse des avis positifs à 47% concernant le rythme
hebdomadaire.
Les animateurs estiment pour leur part à 53% que le rythme quotidien est peu adapté (journées très
longues), mais avec toutefois des temps de « respiration » ou une « pause ludique ». Par contre, concernant le
rythme hebdomadaire, les animateurs sont moins partagés, avec plus de 61% d’entre eux qui pensent que
celui-ci n’est pas adapté avec notamment beaucoup de fatigue et d’énervements observés en fin de semaine.
Les enfants de cycle 2 estiment eux être satisfaits à 61% du moment de la journée (fin d’après-
midi} concerné par les NAP. Toutefois, certains ont exprimé le fait d'être fatigués pour faire des activités tous
les jours en fin de journée et que c'était difficile pour eux d'écouter et de rester concentrés pour les explications
des jeux. De plus, ils considèrent à 50% que 1 heure d'activité est suffisant, alors que 20% estiment que c'est
peu satisfaisant et pas du tout satisfaisant pour 30% d’entre eux. Concernant la possibilité de se reposer les
retours sont plus mitigés, en effet seulement 46% sont satisfaits, mais 67% des enfants estiment avoir pu se
défouler.
Les enfants de cycle 3 sont globalement satisfaits du moment après le repas (65%) et ont exprimé qu'ils
appréciaient faire des activités avant de retourner à l’école. La majorité des retours négatifs concerne
essentiellement le temps de l’activité ; les enfants ont pointé qu’une heure d'activité n'était pas suffisante entre
les trajets, l'installation et le rangement, cela fait trop peu de temps réel de pratique. ls ont, pour beaucoup,
proposé 1h30.
4. Concernant les activités proposées pour les enfants de maternelle (retour pour 55 familles)
Globalement les familles ont plutôt un regard positif sur le service avec un niveau de satisfaction
concernant la qualité des activités ou de l’équipe d'animation supérieur à 80%. l’organisation semble là aussi
satisfaire les familles avec un retour positif pour plus de 75% d’entre elles. La communication est quant à elle
plus partagée puisque seulement 47% des familles se disent satisfaites contre 41% qui ne le sont pas. La
problématique principale vient de la communication auprès des familles sur les activités pratiquées.
5. Concernant les activités proposées pour les enfants de cycle 2 (retour pour 85 familles)
Globalement les familles ont plutôt un regard positif sur le service avec un niveau de satisfaction
concernant sa qualité qui dépasse les 75% sur l’ensemble des critères. Seule la communication obtient là aussi
un retour plus modéré avec toutefois 55% des familles qui sont satisfaites. Les remarques principales observées
par les familles concernent la diversité des activités pédagogiques. Certains parents regrettent également que
de nouveaux apprentissages ne soient pas vus lors des temps de NAP.
La majorité des enfants interrogés (65%) sont satisfaits des activités qu’ils ont pratiquées et 54% d’entre
eux estiment avoir découvert de nouvelles choses. De plus les enfants sont 58% à être satisfaits d'avoir un
animateur référent.
6. Concernant les activités proposées pour les enfants de cycle 3 (retour pour 47 familles)
Comme pour les cycles 1 et 2, les familles sont satisfaites de la qualité du service proposé y compris cette
fois sur la communication. Les suggestions des parents concernent essentiellement l'horaire des NAP avec un
questionnement sur le retour en classe. Nous n'avons pas suffisamment de retours d'enseignants pour faire un
retour à ce sujet du point de vue des apprentissages.
69 % des enfants sont satisfaits des activités qu'ils ont pratiquées, seulement 1% des enfants ne sont pas du
tout satisfaits. Toutefois, moins de 50% des enfants estiment avoir découvert de nouvelles choses. Les
commentaires des enfants revenant souvent à ce sujet, c'est qu'ils mettent une notion d'apprentissage et de
perfectionnement derrière le mot « découverte ». De plus, 73% des enfants sont satisfaits de l’équipe
d'encadrement.
14 7. Concernant les moyens mis à disposition des équipes d'animation (retours de 13 animateurs)
Les animateurs considèrent que globalement les moyens matériels mis à disposition sont plutôt
satisfaisants (55%). Is ont toutefois un avis négatif concernant le taux d'encadrement appliqué avec près de
70% d’insatisfaction. Les équipes considèrent également que les locaux mis à disposition sont insatisfaisants à
plus de 50%. Les animateurs ont toutefois un regard plutôt positif sur les relations avec les enseignants tout
comme les relations avec les différentes structures d'animation (plus de 85% au moins moyennement satisfait).
Les relations entre animateurs ifac et mairie atteignent elles un niveau de 75%.
Résolution des problématiques par le Comité de Pilotage
De plus, tout au long de ces 3 premières années de fonctionnement, le Comité de Pilotage a participé à la
résolution des problématiques majeures dégagées en définissant des solutions à apporter:
e Les parents considéraient qu'ils n’étaient pas suffisamment informés du contenu des activités
pratiquées par leurs enfants. Différents outils ont alors été développés :
o Mémo coordonnées + Document « la journée de l'enfant »
o Document bilan NAP fin de période (affichage + papiers puis mails)
o Bulletins et flash
o Fêtes de fin d'année
o Page Facebook et site internet
e Pour répondre aux besoins spécifiques des enfants de maternelle, nous avons adapté l’organisation en
laissant la possibilité aux parents de venir chercher les enfants en cours de NAP depuis 2015.
e Des problématiques ont été observées par les différents acteurs sur le temps du midi. Différentes
mesures ont été prises :
o Réduction de la durée de cour dans un premier temps
o Coordination des temps confiés à l’ifac depuis 2016
15 Réorganisations durant PEdT 2014-2017
2014-2015 2015-2016 »> 2016-2017
Répartition des NAP Répartition des NAP A . Même fonctionnement
sur la journée sur la journée l EE el ATEN e) 1e
selon les écoles selon les cycles
L s #
NAP Ecole du moulin NAP. Cycle 3(CE2-CM1;CM2) Besoin de 21 animateurs en début d’après-midi 13h45- iffé en fin d'après-midi 16h15-17h15 prés différents 14h45
s 3
NAP Ecole Notre Dame NAP Cycle 1 et 2 (PS à CE2)
en début d'après-midi 13h30- en fin d'après-midi 15h30-16h30
14h30 (ou 45)
v 3
Besoin de 18 animateurs Besoin de 19 animateurs
différents différents
Zconstats:
> Mauvaise adaptation des temps de NAP pour les C1 et C2 en début d'après-midi pour l'école Notre Dame
> Journée trop longue pour les enfants de l’école du Moulin
16 MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX RYTHMES 2017/2020
Horaires écoles du Moulin
Cycle 1
Horaires école Notre Dame
Cycle 1
7h15 0
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Cycle 2
7H15 8H50)
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Cycle 3
7H15)
Fr
£2E
mn Pause méridienne l
nu
TT Pause méridienne |
DT renne |
Cu [ z Pause méridlenne A
TT Rs
Pause ménlenne se
il Pause méridienne
Pause méridienne
n Pause méridienne
11H45 13H15
Pause méridlenne
Pause méridienne
Repas
Pause méridlenne
Pause méridienne
12H00! 13H30)
Pause ménidienne
Pause meridienne
$
Pause ménidinnne
Li Pause méridienne
12H15] 13445 14H45)
Pause méridienne Ë ; NA un
: Pause méridtenne Ne
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#1 Se
Pause méridienne NAP
_ el Pause mérldlenne A — ne
15H45)
15H45) 16H45
[resume
18H30)
18H30
APS = Accueil Périscolaire / NAP = Nouvelles Activités Périscolaires / ALSH = Accueil de Loisirs.
Ces différentes structures sont déclarées auprès des services de la Cohésion Sociale et bénéficient d’un allègement des
taux d'encadrement {1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans).
Fonctionnement
Le fonctionnement est décrit dans la fiche de présentation NAP qui se trouve en annexe.
| 17 ENQUETE
PILOTAGE DU PEDT
EVALUATION DE L'ACTION DU COPIL SUR LA PERIODE PRECEDENTE
Les retours des membres du CoPil sont plutôt positifs avec des niveaux de satisfaction supérieur à 75%,
tant au niveau de la fréquence que de son utilité ou de son contenu. Les taux atteignent même 85% quant à sa
composition ou son animation. Globalement les remarques sont plutôt positives et démontrent une bonne
coopération entre les différents partenaires.
ORGANISATION ET COMPOSITION PILOTAGE 2017/2020
Comité de
Pilotage
e1 membre par partenaire
°2 réunions par an (début et fin d'année)
e—> Définit les perspectives de travail et de réflexions
Groupe(s)
de travail
eLes participants seront nommés selon les thématiques. Ils peuvent être professionnels et/ou bénévoles
eSe réunit le nombre de fois nécessaire
e— Travaille sur lesproblématiques relevées et propose des ajustements
(efe Tr
technique
A
e Les participants dépendent des situations et des problématiques à régler
e Se réunit à la demande d’au moins un des partenaires
+ > Permet de régler des problématiques fonctionnelles
à
COORDINATION
Nom et prénom du responsable : JOUET Florian (salarié ifac)
Fonction : Coordinateur service animation enfance jeunesse
Adresse : 11 rue du Moulin - 44140 Le Bignon
Téléphone : 02 40 78 1456
Adresse électronique : florian.jouet@ifac.asso.fr
DUREE DU PEDT
La durée du PEDT est prévue pour 3 ans (2017/2020). Toutefois le contexte actuel nous permet de penser
qu'il pourra être modifié par avenant selon l’évolution des règlementations et des préconisations.
18 ANNEXE 1 - ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR
1 - Ouvertures
L'accueil périscolaire est ouvert toute la période scolaire du premier jour au dernier jour d'école.
Jours et Heures d'ouverture
Matin Pour tous : |
> Du Lundi au vendredi de 7h15 à 8h45 |
Soir Écoles du Moulin :
> Les lundi, mardi, jeudi de 16h30 jusqu’à 18h30
> Le vendredi de 15h30 jusqu’à 18h30
École ND de Lourdes :
> Les lundi, mardi, jeudi de 16h45 jusqu’à 18h30
> Le vendredi de 15h45 jusqu’à 18h30
Afin que l’accueil périscolaire fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être
respectés par chacun, en particulier l'horaire de fermeture.
2 — Petit-déjeuner et goûter
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 pourront prendre leur petit-déjeuner. Toutefois
celui-ci est à fournir par les parents.
> Le goûter n’est pas prévu par la structure. Il doit être amené chaque jour par les enfants. Il
sera pris à l'accueil périscolaire.
3 —- Réservations accueil périscolaire matin et soir
> Pour les réservations fixes annuelles, vous n'avez qu’à remplir la fiche de réservation
annuelle.
> Pour les réservations par période, avant chaque vacances, vous aurez à remplir une feuille de
réservation.
> Pour les réservations occasionnelles, les enfants ne seront acceptés qu’en fonction des places
restantes selon la règlementation d'encadrement et la capacité des locaux. Dès que vous avez
connaissance de votre besoin, effectuez votre réservation auprès des directrices, prioritairement par
mail. Une confirmation d'inscription vous sera adressée dans les plus brefs délais. En cas de refus,
une liste d'attente sera toutefois mise en place et vous serez informés en cas de libération de place.
4-Tarification (délibération municipale du 28/04/2017)
La facturation aux familles sera effectuée par quart d'heure en fonction des présences des
enfants. Tout quart d'heure commencé est dû. Le tarif est calculé à partir d’un taux d'effort de
0,0375% appliqué à votre quotient familial (tarif plancher de 0,15€ et plafond de 0,75€ par quart
d'heure).
5 — Gestion des absences
> Absences non signalées: une facturation systématique sera effectuée si vous n’avez pas
prévenu la directrice (base de 1 heure par inscription matin et/ou soir).
> Absences signalées : celles-ci devront être signalées auprès de la directrice pour qu'elles ne
soient pas facturées, dès que possible et au plus tard dans la journée.
19 ANNEXE 2 - ACCUEIL PERISCOLAIRE MERCREDI APRES-MIDI
1 — Ouvertures
L'accueil périscolaire du mercredi après-midi est ouvert toute la période scolaire.
Jours et Heures d'ouverture
| Mercredi après-midi > Dès la sortie de classe 12h00 et jusqu’à 18h30
| > Départ possible à partir de 13h45 en fonction de vos besoins
Afin que l'accueil périscolaire fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être
respectés par chacun, en particulier l'horaire de fermeture.
2 - Repas
> Durant les mercredis des périodes scolaires, les enfants devront être inscrits au restaurant
scolaire pour cette journée (inscription spécifique).
> Le goûter de l’après-midi est prévu par la structure.
3 — Réservations accueil périscolaire mercredi après-midi
> Pour les réservations fixes annuelles, vous n’avez qu’à remplir la fiche de réservation
annuelle.
> Pour les réservations par période, avant chaque vacances, vous aurez à remplir une feuille de
réservation.
> Pour les réservations occasionnelles, les enfants ne seront acceptés qu’en fonction des places
restantes selon la règlementation d'encadrement et la capacité des locaux. Dès que vous avez
connaissance de votre besoin, effectuez votre réservation auprès de la directrice, prioritairement par
mail. Une confirmation d'inscription vous sera adressée dans les plus brefs délais. En cas de refus,
une liste d'attente sera toutefois mise en place et vous serez informés en cas de libération de place.
4- Tarification (délibération municipale du 28/04/2017)
La facturation aux familles sera effectuée par quart d'heure en fonction des présences des
enfants. Tout quart d'heure commencé est dû. Le tarif est calculé à partir d’un taux d’effort de
0,0350% appliqué à votre quotient familial {tarif plancher de 0,14€ et plafond de 0,70€ par quart
d'heure).
5 — Gestion des absences
> Absences non signalées: une facturation systématique sera effectuée si vous n'avez pas
prévenu la directrice (base de facturation selon les réservations).
> Absences signalées: celles-ci devront être signalées auprès de la directrice pour qu’elles ne
soient pas facturées, dès que possible et au plus tard dans la journée.
20 ANNEXE 3 - NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES
1 - Ouvertures
Les nouvelles activités périscolaires sont proposées sur toute la période scolaire.
Jours et Heures des temps d’activités
Cycle 1 et Cycle 2 — Les lundi, mardi, jeudi de 15h30 à 16h30 pour les écoles du
(de la Petite Section au CE2) Moulin
> Les lundi, mardi, jeudi de 15h45 à 16h45 pour l’école Notre
Dame
Cycle 3 > Les lundi, mardi, jeudi de 13h45 à 14h45 pour tous
(du CM1 au CM2)
Afin de respecter au mieux le rythme des plus petits (classes maternelles), il est possible d'ajuster
les inscriptions en fonction de vos besoins. De plus, vous pourrez récupérer votre enfant en cours de
NAP. Il est toutefois important de prévenir la directrice de ces changements.
2 — Entrées / sorties
Entrées NAP Sa OL TS
| Cycle 1 et Dès la sortie de classe > Les enfants inscrits à l'accueil
Cycle 2 (15h25, 15h30 ou 15h45 en périscolaire seront accompagnés (de la Petite fonction de l’école) directement vers celui-ci. | Section au CE2) > Les enfants n’étant pas inscrits à | l’accueil périscolaire, doivent être | récupérés par les parents dès la fin des
NAP sur leur site d'école directement {sauf
maternelles école ND de Lourdes à l'accueil de
| , loisirs).
Cycle 3 Les enfants seront pris en charge A l'issue des NAP, les enfants seront
(du CM1 au par les animateurs après le déjeuner raccompagnés par les animateurs CM2) directement auprès des enseignants. au restaurant scolaire à partir de
13h30.
Les enfants qui ne déjeunent pas sur site
devront être accompagnés par les parents
dans la cour du restaurant scolaire pour
13h30.
3 — Activités proposées
> Les enfants de cycle 3, pourront choisir le premier jour, les projets qu’ils pratiqueront tout au
long du trimestre.
> Les enfants de cycle 2 choisiront au début de chaque période une dominante et pratiqueront
des activités différentes selon les jours de la semaine (1 animateur référent par groupe).
> Les enfants de cycle 1 choisiront chaque jour l’activité qu’ils pratiqueront, en fonction des
propositions des animateurs et de leur envie du moment.
4 — Participation financière
La municipalité a décidé de la gratuité de ces activités. ANNEXE 4 - ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES
1 — Ouvertures
Jours et Heures d'ouverture
Vacances scolaires > Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
> Péricentre de 7h15 à 9h00 et de 17h00 à 18h30
Afin que l’accueil de loisirs fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être
respectés par chacun, en particulier l'horaire de fermeture.
L’ALSH vacances est habituellement fermé durant les vacances de Noël, toutefois une enquête
sera réalisée chaque année en octobre pour évaluer les besoins d’une éventuelle ouverture. De plus,
selon la réglementation, l’ALSH ne pourra être ouvert si moins de 7 enfants sont inscrits, et ce pour
l’ensemble des périodes.
2 - Arrivées / départs
> L'heure d'arrivée pour l’ALSH vacances doit être indiquée sur le document de réservation.
L'heure d'ouverture du péricentre matin se fera en fonction des réservations.
> Le matin, si votre enfant arrive avant 9h00, ou le soir s’il part après 17h00, la tarification
péricentre sera appliquée en fonction du temps de présence de l’enfant (au quart d’heure).
3 — Repas
> Durant les vacances, les inscriptions ne se faisant qu’à la journée complète, les repas sont
prévus.
— Lors des sorties à la journée, un pique-nique est prévu par la structure.
+ Le goûter de l’après-midi est prévu par la structure.
4 — Réservations à l’accueil de loisirs vacances
Avant chaque période de vacances, la fiche de réservation est transmise aux familles par
l'intermédiaire des écoles, le programme d’animations étant disponible sur internet et sur les
différentes structures. Les enfants sont accueillis en journée complète avec repas. Pour l’année
scolaire 2017/2018, nous testons la possibilité pour les familles d’inscrire leurs enfants à la journée
selon leurs besoins. Vous avez toutefois la possibilité de modifier vos réservations jusqu’au lundi
précédant chaque semaine. A la date butoir des inscriptions, les enfants ne seront acceptés qu'en
fonction des places restantes selon la règlementation d'encadrement.
5 - Tarification (délibération municipale du 28/04/2017)
La facturation aux familles sera effectuée par journée sur la base des réservations. Le tarif est
calculé à partir d’un taux d'effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial.
ALSH vacances TE LE Der TS (LT
(journée) (1/4 h) (Journée) OT T |
Taux d'effort 1,00% 0,0375% 1,20% 1,50%
Plancher et plafond De 4,00€ à 20,00€ De 0,15€ à 0,75€ De 4,80€ à 24,00€ De 6,00€ à 30,00€ des tarifs
6 - Gestion des absences
Pour une absence pour maladie, fournir un certificat médical pour une déduction des journées.
22 ANNEXE 5 - ANIMATION JEUNESSE
1 —- Ouvertures
Périodes SATA Jours et Heures d'ouverture Lieux
(Tee
Périodes Espace Jeunes > Mercredi et samedi de 14h00 à 18h00 Espace Jeunes
scolaires 11-17 ans > Vendredi en soirée en fonction des Rue des
demandes des jeunes Sequoias
Vacances Vacances Jeunes > Du lundi au vendredi Espace Jeunes
scolaires 11-13 ans et Les horaires peuvent varier en fonction du Rue des
14-17 ans programme Sequoias
L'espace jeunes est fermé 2 semaines durant l’été (souvent les deux 1° semaines complètes d'août) et 1 semaine durant les vacances de Noël {souvent entre le 25/12 et le 01/01).
2 - Jeunes accueillis
Les jeunes sont accueillis à partir du mois de janvier de leur année de CM2, soit environ 11 ans,
et jusqu’à l’année de leurs 18 ans. L’année de leurs 14 ans, les jeunes ont la possibilité de choisir les
activités entre 11-13 ou 14-17 ans.
3 —- Repas
Lors des sorties à la journée, chaque jeune devra prévoir son pique-nique (sauf mention contraire
sur le programme d’animations). Dans ce cas, il faudra veiller à prévoir un repas équilibré et adapté
aux conditions météorologiques (éviter la mayonnaise et les œufs par temps chaud), et prévoir un sac
de transport adapté (isotherme ou sac avec glaçons...). Dans tous les cas, les pique-niques apportés
par les jeunes restent de votre responsabilité tant au niveau de l’équilibre alimentaire que de leur
conservation.
4 — Inscriptions aux activités
Au minimum 2 semaines avant le début de chaque période de vacances (sauf pour l’été où le
délai est d’1 mois), le programme d'animations est disponible et peut être retiré à l’espace jeunes, en
mairie ou téléchargé sur le site internet de la commune. Les inscriptions aux activités se font sur les
heures d'ouverture de l’espace jeunes, directement auprès du directeur ou d’un animateur; aucune
inscription ne sera prise par mail ou téléphone. S'ils choisissent de participer à des sorties, ils devront
aussi s'inscrire à des activités sur site afin que la demande puisse être prise en compte. Les premiers
jeunes inscrits seront toutefois prioritaires dans leurs premiers choix. Afin de vérifier si les jeunes ont
été retenus pour les sorties, les listes seront affichées à l’espace jeunes avec les informations utiles.
5 — Participation financière des familles (délibération municipale du 28/04/2017)
Par délibération du Conseil Municipal une cotisation annuelle de 5,00€ est demandée aux jeunes
et sera facturée lors des premières activités pratiquées. Elle est valable du 01 septembre au 31 août.
La facturation aux familles sera effectuée par activité sur la base des réservations. Les activités
sont réparties en 7 groupes selon leurs coûts. Chaque groupe est évalué en nombre de points. Le tarif
est calculé à partir d’un taux d’effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial et au nombre
de point de l’activité.
23 LL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS VZ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 18
VOTANTS 22
- OBJET-
Convention de mise
à disposition
personnel Habitat
des Jeunes Actifs
Personnel Entretien
KKRERERRRRLRERELE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M°* BOURCEREAU, LE DAIN.
M DOUCET, DANIEL, M"* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis respectivement un pouvoir à M° HEGRON, M” NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
Au regard de l’éclatement des différentes structures de ce type sur le territoire, et suite à l’ouverture de la résidence jeunes actifs sur la Commune, structure gérée par l’association pour l’Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu Machecoul et Logne, le Conseil Municipal avait délibéré le 22/09/2014, sur la mise à disposition d’un agent communal pour remplir les missions de nettoyage et d’entretien des parties communes de façon hebdomadaire,
Il est précisé que l’association verse à la Commune le coût de l’agent chargé de façon trimestrielle en fonction des horaires réalisées et de l’évolution de la carrière de cet agent.
La convention étant arrivée à échéance, et dans l'intérêt du bon
fonctionnement de cette résidence, il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter de renouveler cette convention de mise à disposition d’un agent sur une quotité horaire de 4h00 hebdomadaires selon les mêmes modalités définies dans la précédente convention à compter du 01/09/2017 pour une durée de 3 ans. Pour information, cette convention se trouve en annexe à la présente délibération. Il convient également d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide d’approuver cette convention de mise à disposition d’un agent sur une quotité horaire de 4h00 hebdomadaires selon les mêmes modalités définies dans la convention à compter du 01/09/2017 pour une durée de 3 ans.
Autorise Monsieur le Maire à signer Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette convention de mise à disposition.
[FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
} ? |
Serge HÉGRON. *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_64, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_64-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_64
Objet : Délibération convention mise à disposition personnel entretien Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.5. Actes individuels de nomination (titularisation, avancement de grade, mutation, concours, détachement, mise à disposition)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www efast fr/ar.
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https://www.efast.fr LL ik EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 18
VOTANTS 22
- OBJET-
Convention de mise
à disposition
personnel Habitat
des Jeunes Actifs
Personnel services
techniques
KERKERERERREREREREX
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M DOUCET, MORICEAU V. DANIEL, M BOURCEREAU, LE DAIN.
M° DOUCET, DANIEL, M°* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis respectivement un pouvoir à M° HEGRON, M°* NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
Dans le cadre du bon fonctionnement de la résidence jeunes actifs sur la Commune, structure gérée par l’association pour l’Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu Machecoul et Logne, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la convention présentée en annexe quant à la mise à disposition d’un agent des services techniques pour l’entretien courant de la structure à savoir des travaux de menuiserie, de peinture, de maçonnerie, de plomberie, de carrelage, d’électricité courante ou encore de plâtrerie. Les missions concernent aussi le contrôle et le diagnostic des équipements de sécurité incendie ainsi que l'évaluation si nécessaire des travaux à réaliser par une entreprise qualifiée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter cette convention de mise à disposition d’un agent sur une quotité horaire de 5h00 à 10h00 par mois selon les besoins et selon les mêmes modalités définies dans la convention au prorata des heures réellement effectuées à compter du 01/07/2017 pour une durée de 3 ans. Il convient également d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
Cette convention se trouve en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide d’approuver cette convention de mise à disposition d’un agent des services techniques pour l'entretien courant de la structure selon les mêmes modalités définies dans la convention au prorata des heures réellement effectuées à compter du 01/07/2017 pour une durée de 3 ans.
Autorise Monsieur le Maire à signer Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette convention de mise à disposition.
Lau ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HÉGRON.
ÿ (MAIRIE +] En mi RS :\ *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_65, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_65-DE, Informations sur l'acte
Numero: Delib17_65
Objet : Délibération convention mise à disposition personnel services techniques Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.5. Actes individuels de nomination (titularisation, avancement de grade, mutation, concours, détachement, mise à disposition)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 18
22 VOTANTS
- OBJET-
Cession de terrains
communaux
ZA de la Forêt
KRREKEREREREREEE SE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M"* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M* DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M"* BOURCEREAU, LE DAIN.
M° DOUCET, DANIEL, M"* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis
respectivement un pouvoir à M' HEGRON, M"* NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
Vu l'estimation des services des domaines en date du 20/06/2017 référencée 2017- 014V0940 donnant une valeur vénale de 2.50 € par m° non aménagé en zone UE et 0.25 € par m° pour la zone À ;
Dans le cadre d’une demande d’implantation de deux entreprises sur la Zone d'Activités de la Forêt, il s’avère indispensable de procéder à la vente de parcelles communales aux deux sociétés concernées mais également au profit de la
Communauté de Communes de Grand Lieu. Les parcelles concernées sont les suivantes :
Parcelle cadastrée ZC 165 d’une superficie de 930 nm? (parcelle cédée devant être
divisée en deux parties — 381 m° au profit de la société YASKAWA et 549 m? pour la société BK EVENT) située en zone A au PLU ;
Parcelle cadastrée ZC 194 d’une superficie de 444 m°? (parcelle devant être divisée
en deux parties — 169 m°? au profit de la société YASKAWA et 275 m? pour la société BK EVENT) située en zone UE au PLU ;
Parcelle cadastrée ZD 134 d’une superficie de 1940 m2 (parcelle devant être divisée en deux parties— 740 m? au profit de la Communauté de Communes de Grand Lieu et 1025 m° pour la société BK EVENT) située en zone A et UE au PLU ;
Portion de la parcelle cadastrée ZD 9 d’une superficie de 1378 m° située en zone À au PLU, cession envisagée au profit de la société BK EVENT, le reste de la parcelle restant propriété communale.
Ces parcelles appartenant au domaine privé de la Commune sont dans l’emprise foncière dédiée au développement économique ou la jouxtent.
Afin que ces deux projets de construction de bâtiments industriels puissent être finalisés, compte tenu de l’intérêt pour la Commune de voir ces deux projets économiques se concrétiser, et compte tenu de la localisation de ces terrains situés dans l’espace vitrine de la ZA de la Forêt, il est proposé au Conseil Municipal de céder l’ensemble de ces parcelles sur la base de 2 € du m° et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité Décide de céder ces parcelles communales sur la base de 2 € du m? conformément au détail exposé ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à signer Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ces cessions de terrains avec les sociétés YASKAWA, BK EVENT et la Communauté de Communes de Grand Lieu.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. LS H # \ Le Maire,
/ \®" Serge HÉGRON.
*X {MAIRIE 1%]
\ & /2) @. \OGEER S/
Oire-NÈ7 *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_62, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_62-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_62
Objet : Cession de terrains communaux ZA de la Forêt
Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.2. Alienations / 3.2.1. Biens immobiliers
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DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 18
VOTANTS 22
- OBJET-
Convention relative
à la fourniture
d’indicateur de
précarité
énergétique
KRKELEREREREREEXER
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M"* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° DOUCET, MORICEAU V, DANIEL, BOURCEREAU, LE DAIN.
M° DOUCET, DANIEL, M°* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis respectivement un pouvoir à M HEGRON, M" NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON,.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
La précarité énergétique concerne toute personne qui éprouve, dans son logement, des difficultés à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. Lutter contre cette précarité est un enjeu de société majeur dont il est nécessaire de mieux comprendre les causes pour apporter des réponses adaptées.
MTS
Par courrier en date du 11 mai 2017, la société ENEDIS, distributeur d’électricité sur 95% du territoire, a transmis une convention concernant la fourniture d’indicateur de précarité énergétique dite « Precariter standard ». Cette convention permet donc de produire à partir de données statistiques, des indicateurs de précarité sur les foyers de la Commune. Ainsi, la Commune pourrait être éclairée sur les zones de précarité recensées et cette action contribuerait potentiellement à l’élaboration d’un plan de lutte contre la précarité énergétique.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention gratuite d’une durée d’un an avec ENEDIS, laquelle est jointe en annexe à la présente délibération, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière ainsi que tous les documents associés,
Pour information, conformément à l’article 6.1 de cette convention, il est rappelé qu’aucune information confidentielle, ni aucune donnée à caractère personnel ne sera communiquée par ENEDIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide d’approuver cette convention gratuite d’une durée d’un an avec ENEDIS, laquelle est jointe en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière ainsi que tous les documents associés.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
ee Le Maire,
24 juin 2017.
/ «= Le Serge HÉGRON.
ff ‘oh : HT MAIRIE LÀ
| ( MAI } | | $
À 5 \ / A1 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Précariter standard »
Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique
« Precariter standard »
Convention sur le territoire de
Le BIGNON
K (P* dd enxE à
M du 23/60/21:
Le Maire,
Serge Le ë,
L: 2
5 (ur) x | (unr)s
8)
OR
PAGE 1 SUR 9 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Précariter standard »
SOMMAIRE
PREAMBULE .ssiséieiasiesassraieitauas vaio une D dia da GE Go a CO D ee TR a conne 4
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION nnnnnnnnnnnnnnsnnnnenennenennnennnnnnnnnnnnnnnneneneneenenensmeeseneeeenennenee 5
ARTICLE 2. ORIGINE ET CARACTERISTIQUES DES INDICATEURS nn nrenrnenrrsccenennnnee 5
ARTICLE 3. COMMUNICATION DES INDICATEURS .unnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnsnsannnnnenneneneneneneneneeeneenneeneennenes 5
ARTICLE 4. USAGE DES INDICATEURS DU RAPPORT ET DES PROJECTIONS GEOGRAPHIQUES ._mnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnenane renonce nes e none ne nette ne men nenenennenemmmmemmnmennnnmememennnnnnmenenenn eee neneeeee 6
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES..sccscsnscrncsnenennennnnnensennennenenennenene eee eenenenemneeneenennnsee 6
ARTICLE 6. RESPONSABILITE ..nnsssscscsncsneesncsnnnsnnnnnnnennneneneeneenenseeseeneesneseeesseeeneeeeseeeseeennses 7
6.1 CONFIDENTIALITE.....uuci ee comitat En En ana re GAS ES er TT ODA EN SAGE EPS 7 6.2 RESPONSABILITE DES PARTIES .iiiiiiieiiiiisccsscceseererscsceerecccanennninnnannnnnnieeeneneeeesaeseeseseeseseseses 7 6.3 RESPONSABILITE DU CLIENT..iiiiiiiiiinsscrcenincsecseenaninieseerseinunsse ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 6.4 RESPONSABILITE D'ENEDIS ..….iiiiiiiiiiiiiisiisinaiiesereinceseserseeinnnsss ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 7. LITIGES... nerarancnnmennnnananennnnecanananeenannnnancaneennenananen eme nuantenennenenaaceanenenennaennenenerenenen 7
ARTICLE 8. RESILIATIONissssissssissessssnnssseninanssennninennetanaiinient aimons 8
ARTICLE 9. DIVERS ….ssennrenmennenennnennennennennennnnnnnenennnnenennennenennnnneenennnennnenenennenenneeeeenenennenenee 8
9.1 INTEGRALITE, MODIFICATION ET CESSION DE LA CONVENTION. iiiiiiicceicicciiiicnieiiecniuiiauicesannnnns 8
9.2 COMMUNICATION .…............iuieecreeceeeeecerececueneccccenenunnmeeaeeerannande eee éaiunnnececeeununnnese eee 8 9.3 REPRESENTATION DES PARTIES iii iiiiiiinaesereecrineeeéeressaiuenaeereeéaneneieeses 8 9.4 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION :...iiiiiiiiiiiueacccsceeeenneeeseteccnananeeéeseuunneineses 9
PAGE 2 SUR 9 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Précariter standard »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune Le BIGNON, ayant son siège 11, rue du Moulin 44140 Le BIGNON, représentée par Mr Serge HEGRON, Maire, dûment habilité(e) par délibération n°................ du Conseil Municipal en date du 23./061/ 2017 ci-après désignée « Le BIGNON»,
D’UNE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis 34 Place des Corolles 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par Mr Xavier FICHAU, au titre de Directeur territorial de Loire Atlantique dûment habilité à cet effet, ci- après dénommée « Enedis »,
D'AUTRE PART,
Ou désignées, individuellement « la Partie » ou ensemble désignées « les Parties »,
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PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Précariter standard »
PREAMBULE
La précarité énergétique concerne toute personne qui éprouve dans son logement des difficultés à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.
En 2012, selon le Conseil national de la transition énergétique, la précarité énergétique touche 3,9 millions de ménages, sur tout le territoire. La lutte contre la précarité énergétique est donc un enjeu de société majeur dont il est nécessaire de mieux comprendre les causes pour apporter des réponses adaptées.
Enedis, entreprise de service public en charge de la distribution d'électricité sur 95 % du territoire national est un acteur de proximité concerné par la précarité énergétique. Les équipes d'Enedis sont en effet en relation directe avec les clients, chez lesquels elle réalise plus de 11 millions d'interventions chaque année, dont celles relatives à la gestion des impayés pour le compte des fournisseurs.
Enedis dispose d'un outil informatique, Précariter®, qui permet de produire des indicateurs de précarité à partir de données statistiques et qui peut contribuer à éclairer les collectivités locales sur les zones de précarité énergétique existant sur leur territoire et, plus précisément, contribuer aux informations utiles à l'élaboration de leur plan de lutte contre la précarité énergétique.
Le BIGNON a manifesté son intérêt pour les indicateurs générés par cet outil d'aide à la décision au service des politiques publiques sur son territoire. Parallèlement, Enedis souhaite contribuer à améliorer l'information des collectivités locales.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Précariter standard »
ARTICLE 1. (OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (dénommée ci-après « la Convention ») a pour objet de définir, d'une part, les
modalités de communication, par Enedis à Le BIGNON, d'indicateurs de précarité (dénommés ci-après « les Indicateurs »et définis à l'Article 3), et, d'autre part, les modalités de leur utilisation.
Les Parties conviennent que la Convention est conclue à titre expérimental.
ARTICLE 2. ORIGINE ET CARACTERISTIQUES DES
INDICATEURS
Les Indicateurs sont produits à partir de données statistiques publiques issues des bases de données de l'INSEE pour 2012, principalement sur les dépenses et revenus des ménages, dans le respect des stipulations de l'Article 6.
À titre informatif, la liste de l'ensemble des indicateurs disponibles dans l’outil Précariter® peut être transmise à Le BIGNON sur simple demande de ce dernier.
Les Indicateurs visés par le rapport synthétique remis au client sont définis à l'Article 3.
ARTICLE 3. COMMUNICATION DES INDICATEURS
Les Indicateurs sont remis au Client sous 8 semaines à compter de l'entrée en vigueur de la Convention.
Ils sont remis sous la forme d’un rapport synthétique (dénommé ci-après « le Rapport ») et de trois projections géographiques standards illustrant les trois principaux indicateurs de précarité suivant :
” Indicateur de vulnérabilité énergétique : le taux d'effort énergétique logement et mobilité (TEE). Cet indicateur comprend les dépenses d'énergies dans le logement et de mobilité. Sont considérés fragiles les ménages dépensant plus de 15% de leurs revenus en dépenses d'énergies dans leur logement et les transports.
” Indicateur de précarité sociale : le reste à vivre (RAV). Le reste à vivre définit ce qu'il reste aux ménages en fin de mois en soustrayant leurs dépenses à leurs revenus mensuels. Sont considérés en précarité énergétique les ménages ayant un reste à vivre inférieur à 0 € par mois.
s Indicateur de précarité énergétique : la combinaison entre le taux d'effort énergétique logement, mobilité et le reste à vivre. Est considéré en précarité énergétique un ménage qui se trouve en situation de vulnérabilité énergétique et de précarité sociale.
L'ensemble des documents transmis, à savoir les Indicateurs, le Rapport et les projections géographiques (ensemble dénommés ci-après « les Documents »), portent uniquement sur le territoire du Client.
Ils sont remis sous format papier lors de la présentation qui en est faite au Client, par l'interlocuteur d'Enedis désigné à l’Article 9.3., à une date à convenir entre ce dernier et le Client.
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PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Précariter standard »
ARTICLE 4. USAGE DES INDICATEURS DU RAPPORT ET
DES PROJECTIONS GEOGRAPHIQUES
La communication des Documents a pour seul finalité d'accompagner le Client dans l'identification des zones de précarité existant sur leur territoire.
Par conséquent, les Documents ne peuvent être utilisés à d’autres fins, notamment commerciales.
Si le Client souhaite réutiliser ces Documents pour assurer une mission de service public autre que celle tenant à la lutte contre la précarité énergétique, il ne pourra y procéder sans l'accord préalable et écrit
d'Enedis.
A ce titre, sans préjudice de l'Article 6, le Client s'engage :
" àn'utiliser les Documents que pour l'élaboration ou la révision de sa politique de lutte contre la précarité ;
à demander son accord à Enedis pour les communiquer à un tiers à l'exception des tiers travaillant pour son compte ou en collaboration avec lui pour l'élaboration ou la révision de leur politique de lutte contre la précarité ;
= à ce que, le cas échéant, pour le Rapport ou les projections géographiques standards faisant l'objet d’une publication, le logo d'Enedis et la marque Précariter, propriété du distributeur d'électricité, soient systématiquement visés dans la publication ;
# dansles meilleurs délais eu égard aux circonstances, à avertir Enedis de toute violation ou présomption de violation des obligations découlant de la Convention ;
# à faire respecter les mêmes engagements à ses préposés ou aux tiers travaillant pour son compte ou en collaboration avec lui pour l'élaboration ou la révision de leur politique de lutte contre la précarité.
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES
La présente convention cadre ne donne pas lieu à rémunération de la part du Client.
Si Le BIGNON souhaite solliciter Enedis concernant la fourniture d'indicateurs de précarité énergétique plus spécifiques, cette sollicitation donnera lieu à une réponse d'Enedis décrivant les conditions calendaires, techniques et financières de son intervention pour une telle demande (offre Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « precariter sur-mesure »).
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PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Précariter standard »
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES -
RESPONSABILITE
6.1 Protection des données - Confidentialité
Aucune information confidentielle, au sens, notamment, des articles L 111-73 et R. 111-26 du Code de l'énergie, ni aucune donnée à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne sera communiquée par Enedis à l’autre Partie.
Leur utilisation respecte également les règles fixées par l'INSEE pour la réutilisation des données.
Les informations communiquées entre les Parties au titre de la Convention sont considérées comme confidentielles dès lors qu'une Partie informe expressément l'autre Partie, par oral où par écrit, de leur caractère confidentiel. La Partie qui souhaite communiquer une information confidentielle de l'autre Partie sollicite de sa part son accord écrit et préalable.
6.2 Responsabilité des Parties
Chaque Partie engage sa responsabilité en cas de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelle, en particulier en cas d'utilisation ou de divulgation des informations en violation avec les stipulations de l'article 6.1 de la Convention.
Chaque Partie s'engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct ou certain qui résulterait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Convention.
Le BIGNON est responsable vis-à-vis d'Enedis en cas d'utilisation ou de divulgation des Indicateurs en violation des stipulations de la Convention, par lui, ses préposés, ou des tiers prestataires.
Le Client est seul responsable de toute perte, tout préjudice ou tout dommage causé à des tiers, du fait de la réutilisation des Documents. || ne peut donc, à ce titre, engager la responsabilité d'Enedis.
Enedis s'engage à apporter tous ses soins à la production et la réalisation des Documents. Pour autant, Enedis ne peut garantir l'absence de défauts ou d'irrégularités éventuellement contenus dans les Documents. Partant, Le Client ne peut pas rechercher la responsabilité d'Enedis en cas d'erreur concernant les Indicateurs.
Enedis ne pourra être tenue responsable de l'utilisation des Documents par le Client.
ARTICLE 7. LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation de la Convehtion-cadre devra faire l'objet d'une recherche de conciliation à l'initiative de la Partie la plus diligente.
En cas d'échec de la conciliation, lequel aura été menée dans une véritable perspective de résolution amiable du litige, l'une ou l’autre partie pourra procéder à la résiliation de la Convention, selon les modalités prévues à l'Article 8 et/ou porter le litige devant la juridiction compétente.
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Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Précariter standard »
ARTICLE 8. RESILIATION
En cas de manquement grave et/ou répété par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, a la faculté de résilier la Convention à tout moment, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois. La partie qui entend résilier la Convention doit adresser à l’autre Partie une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception
Les Parties conviennent qu'une atteinte aux dispositions relatives à l'usage fait des Indicateurs constitue un manquement grave susceptible de donner lieu à la résiliation de la Convention par Enedis.
Sans préjudice des stipulations de l'Article 6, la résiliation de la Convention, n'ouvrira droit au versement d'aucune indemnité ou dommages-intérêts au bénéfice de l’une ou l'autre Partie.
Dans l'hypothèse d'une résiliation de la Convention, les dispositions de l'Article 6.2 restent opposables
au Client pendant une durée de 3 ans.
ARTICLE 9. DIVERS
9.1 Intégralité, modification et cession de la Convention
Les présentes stipulations représentent l'intégralité de l'accord des Parties : elles ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit et signé par chacune des Parties.
Les droits et obligations de la Convention ne sont pas cessibles par l'une ou par l'autre des Parties sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
9.2 Communication
Les actions de communication sur documents produits dans le cadre de la convention seront examinées conjointement entre Le BIGNON et Enedis. Chaque Partie devra avoir validé au préalable et par écrit les supports de communication, y compris l'utilisation des logos.
9.3 Représentation des Parties
L'interlocuteur d'Enedis pour l'exécution de la Convention est :Mr Philippe CHARPENTIER
Tél fixe : 02 28 27 54 89 Tél Portable : 06 17 06 92 38
Mail : philippe-c.charpentier@enedis.fr
L'interlocuteur Le BIGNON pour l'exécution de la Convention est :Mr Serge HEGRON
Adresse postale : 11 rue du moulin 44140 Le BIGNON
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PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Fourniture d'indicateurs de précarité énergétique « Précariter standard »
9.4 Entrée en vigueur et Durée de la convention :
La Convention prend effet à compter de la date de sa signature par la dernière des deux Parties, pour une durée de un (1) an, mis à part pour :
- l'Article 4, lequel s'impose aux Parties pour une durée de quatre (4) ans à compter de la signature de la Convention ;
-__ l'Article 6.1, pose un principe permanent de respect de la protection des données qu'il vise, sauf décision contraire de la Partie émettrice de la donnée.
La Convention n'est pas renouvelée par tacite reconduction.
Fait à ….Le Bignon.…, le/9/€9/ 2017,
En deux exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des Parties.
Le BIGNON Enedis
Serge HEGRON Xavier FICHAU Maire Directeur Territorial/de Loire Atlantique / = AT]
HE D L'ELECTRICITE EN RESEAU
Direction Territoriale
Loire-Atlantique
BP 84015
44040 NANTES Cedex 1
Enedis - Tour Enedis- 34 place des Coroiles
So Paris La Défense Cedex
à directoire et à conseil de surveillance au capital
de 270 037 000 euros- R.C.S. de Nanterre 444608 442
PAGE 9 SUR 9 PLANIFICATION, RÉNOVATION ET
OPTIMISATION ÉNERGÉTIQUE
COMMUNICATION D’AGRÉGATS
DE DONNÉES ÉNERGÉTIQUES
STANDARDS
CONVENTION
SUR LE TERRITOIRE DE
la Commune de Le BIGNON
Je. per CNALXE À We part didier han
en doute du 23/6 2014
Le FAaire,
Serge HÉGRON
ENSDIS | / L'ELECTRICITE EN RESEAU CONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STAND ARDS - EDITION 2015 - PAGE 1 AO 4) Ro) ETC HAVE) More) IEEE NT 7 TE 0ES
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Le BIGNON ayant son siège 11 rue du Moulin, 44140 Le BIGNON représentée par Mr Serge HEGRON, Maire,
ci-après désignée « [a Commune de le BIGNON»,
: D’UNE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis 34 Place des Corolles 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par Mr Xavier FICHAU, au titre de Directeur Territorial de Loire Atlantique dûment habilité à cet effet ci-après dénommée « Enédis »,
D'AUTRE PART,
Ou désignées, individuellement « la Partie » ou ensemble désignées « les Parties »,
2017007653/CONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 2 fais
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9.
ARTICLE 10.
ARTICLE 11.
CONVENTION DES AGREGATS DE DONNEES STANDARDS
4
DÉFINITIONS
OBJET DE LA CONVENTION
ORIGINE ET CARACTERISTIQUES DES INFORMATIONS VISEES
RESPECT DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ATTACHÉES À CERTAINES INFORMATIONS
COMMUNICATION DES INFORMATIONS VISEES
USAGE DES INFORMATIONS VISEES
MODALITES FINANCIERES
RESPONSABILITE
LITIGES
RESILIATION
DIVERS
ANNEXE 1 LISTE DES COMMUNES
ANNEXE 2 AUTORISATION DE COMMUNICATION DES ICS
ANNEXE 3 ÉCLAIRAGE PUBLIC
2017007653[CONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 3
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17 CONVENTION DES AGREGATS DE DONNEES STANDARDS
PREAMBULE
Dans le cadre du dispositif instauré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 », Les collectivités sont tenues ou ont la faculté, aux termes des articles L 229-26 du code de l’environnement et L. 2224-34 du code du CGCT, d'élaborer un Plan Climat Air Énergie Territorial (ou « PCAET ») qui fixe Les actions à mener dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Un Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l'Énergie (SRCAE) est par ailleurs élaboré à l'échelon régional conjointement par le préfet de région et Le président du conseil, qui vise notamment à atténuer les effets du changement climatique.
Dans ce cadre, conformément au décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016, Enedis, en tant que gestionnaire du Réseau Public de Distribution d'électricité (RPD), doit communiquer sur demande des collectivités visées au V.) de l’article D. 111-55 du code de l'énergie les informations mentionnées à
l'article D. 111-53, dont la transmission est prévue au | maïs qui ne sont pas diffusées au public en application du calendrier de publication mentionné au III. Parmi les informations visées figurent notamment La consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par IRIS et par secteur d'activité, la somme régionale et par établissement public de coopération intercommunale des consommations annuelles des agrégats résidentiels secrétisés et nombre de points de livraison correspondants. Ces informations ont également vocation à accompagner le préfet de région et le président du conseil régional dans l'élaboration, le suivi ou la révision du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Énergie.
Sans préjudice de ces dispositions, Enedis publie sur son site www.enedis.fr/open-data des données librement accessibles d’ordre général : bilan électrique à la maille Enedis, panorama des installations, flexibilités raccordées au réseau géré par Enedis (liste pouvant évoluer).
De plus, Enedis propose, à titre expérimental, une offre visant à communiquer, en sus de ces informations, des informations complémentaires aux collectivités (dites « Informations Standards »}, dans le but de les accompagner dans l'élaboration et l’évaluation de leur PCAET ou le cas échéant, d'accompagner une région à élaborer son SRCAE, et, ce, à différents stades :
. Lancement de la concertation : prise de conscience par les chiffres et incitation à la mobilisation des différents acteurs à réduire leurs émissions ;
+ Diagnostics : évaluation du niveau de consommation et de l'impact environnemental du territoire ;
+ Construction : prendre appui sur Les données chiffrées pour définir les objectifs et Les priorités du PCAET ou SRCAE;
- Mise en œuvre : suivi des évolutions des chiffres sur plusieurs années ;
+ Communication : sur l’avancée du PCAET ou SRCAE, chiffres à l'appui.
Deux options sont laissées au choix du Client dans Le cadre de cette offre :
1. « Agrégats de données sans mise en forme » : Les Informations Visées sont communiquées sous la forme d’un jeu de données brutes fourni avec une notice d'utilisation. Cette option est non facturée.
2. « Agrégats de données avec mise en forme »: Les Informations Visées sont communiquées sous la forme d’un jeu de données brutes fourni avec une notice d’utilisation et une mise en forme de rapport (dit « Rapport Standard »}). Ce rapport est facturé au coût réel.
2017007653ÏICONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 4 eo At pe RAC ta VER re NAS ENT 7 on
Enedis, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, accepte, de communiquer les Informations Visées au Client qui en a fait la demande, dans les conditions fixées par la présente convention (ci-après « La Convention »).
Cette prestation, dont les caractéristiques et les modalités techniques et financières sont définies par Les présentes, est proposée par Enedis dans Le cadre des missions de gestionnaire de réseau public de distribution qui lui ont été confiées par le législateur.
Ceci ayant été exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
2017007653ÏCONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNEES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 5 CONVENTION DES AGREGATS DE DONNÉES STANDARDS
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes et expressions, dont la première lettre est capitale, auront la signification qui leur est donnée en page de présentation des Parties, dans Le préambule ou ci-dessous.
« Annexe »
Désigne une annexe à La Convention,
« Article »
Désigne un article de la Convention.
« Données à Caractère Personnel ou « DCP >»
Désigne, aux termes de La Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, « toute donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »
« Information Commercialement Sensible » ou « ICS »
Désigne toute information « d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi », et dont Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution, doit préserver la confidentialité, conformément aux articles L111-73 et -81 du Code de l'énergie et R. 111-26 et suivants du code de l'énergie.
« Informations Standards »
Désigne les informations suivantes :
- Le nombre de points de mesure (compteurs) par segment de puissance (HTA, BT > 36 KVA, BT < 36 KVA Professionnel et BT < 36 kVA Résidentiel) ;
- La consommation totale par segment de puissance (HTA, BT > 36 KVA, BT < 36 KVA Professionnel et BT < 36 KVA Résidentiel) ;
+ La consommation, par domaine d’activités selon le premier niveau des codes « NAF » (Secteurs de la Nomenclature des Activités Françaises) sauf pour le segment de puissance BT < 36 kVA Professionnel
- Le nombre total de sites de production en service en fin d’année par filière (biogaz, biomasse, cogénération, déchets ménagers et assimilés, diesel dispatchable, éolien, hydraulique, photovoltaïque, pile à combustible, thermique fossile) ;
- La puissance totale (à partir de La puissance maximale délivrable au réseau par chacune des unités de production) en service en fin d'année par filière (biogaz, biomasse, cogénération, déchets ménagers et assimilés, diesel dispatchable, éolien, hydraulique, photovoltaïque, pile à combustible, thermique fossile) ;
- La quantité d’énergie fournie par le parc de production à La fin de l’année, par commune, par filières renouvelables et par autres filières. Elle est exprimée en kWh et correspond à l'électricité produite à partir des installations raccordées sur le réseau BT ou HTA ;
- Un tableau de synthèse de ces données ;
2017007653ÏCONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 6 CONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS
Dans le cas où Le Client choisit l’option « Agrégats de données avec mise en forme >» (Rapport Standard}, sont également inclus dans les Informations Standards :
. Des ratios et comparaisons de consommation par habitant du territoire concerné ;
-. Des inter comparaisons avec le niveau territorial supérieur (Département, Région, France métropolitaine) ;
« Informations Visées »
Désigne Les informations qu’Enedis communique au Client dans le cadre et les conditions fixées par la présente convention, en ce compris, le cas échéant, des ICS.
Les Informations Visées recouvrent les Informations Standards. La liste de ces informations est fixée à l'Article 3.
« Plan Climat Air Energie Territorial» ou « PCAET »
Désigne les plans élaborés par les collectivités afin de fixer les actions à mener dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique conformément aux dispositions prévues par La loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 >»
« Point de Mesure » ou « PDM »
Désigne le point physique où sont placés les compteurs ou, le cas échéant, les transformateurs de mesures destinés au comptage de l'énergie.
« Réseau Public de Distribution d’Électricité » ou « RPD »
Désigne l’ensemble des installations et des ouvrages affectés à la distribution publique d'électricité, dans les limites et conditions précisées par les cahiers des charges des concessions de distribution électrique, gérés par Enedis sur sa zone de desserte (conformément à l’alinéa 3 IV de l’article L2234- 31 CGCT).
« Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie » ou « SRCAE » Désigne Les schémas régionaux élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional afin de mettre en œuvre, à l'échelon régional, les engagements pris au niveau européen et transposés au niveau national, conformément aux dispositions prévues aux articles L222- Tets. (et art. R222-1 et s. correspondants) du code de l’environnement.
« Utilisateur du RPD »
Désigne l'utilisateur du réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis, qui peut être soit un consommateur soit un producteur d'électricité.
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ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La Convention conclue à titre expérimental a pour objet de définir :
+ Les modalités de communication par Enedis à la Commune du Bigsen des Informations Visées dans le cadre de l'élaboration de son PCAET ou s’agissant de la région, de son SRCAE ;
- Les modalités d’utilisation des Informations Visées.
Le Client a choisi l’Option] « Agrégats de données avec mise en forme »:
ARTICLE 3. ORIGINE ET CARACTERISTIQUES DES INFORMATIONS VISEES
3.1. Origine des Informations Visées
Les Informations Visées sont extraites du système d’information d’Enedis et complétées d'informations publiques démographiques et de données pour lesquelles Enedis dispose de droits de communication.
Les Informations Visées sont sélectionnées par Enedis de manière à ne retenir que les seules informations pertinentes à la maille du territoire concerné.
Au titre de la Convention, Enedis communique au Client Les Informations Visées, par commune, pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015.
3.2. Caractéristiques des Informations Visées
Parmi les Informations Visées, les données de consommation correspondent à des consommations facturées du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, exprimées en kWh. Elles sont par ailleurs calculées d’après les valeurs facturées aux clients. En conséquence, il s’agit des données de consommation déterminées par Enedis, soit à partir des relevés réels des index de consommation, soit à partir d’index estimés.
Les relèves de compteurs ne pouvant matériellement être effectuées Le 31 décembre à minuit, Les Informations Visées peuvent afficher un différentiel entre la consommation réelle d’énergie et La consommation facturée aux clients.
Les données de consommation et de production, issues des bases de données Enedis nationales, font l’objet de mises à jour fréquentes en fonction des informations recueillies. Deux extractions réalisées
à des dates différentes pour une même période peuvent donc révéler des résultats différents, même pour des périodes révolues.
ARTICLE 4. RESPECT DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ
ATTACHÉES À CERTAINES INFORMATIONS
4.1. Cadre général
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Enedis ne communique pas de Données à Caractère Personnel (DCP).
À l'exception des hypothèses prévues aux paragraphes 4.2 et 4.3, Enedis n’est pas autorisée à communiquer les ICS les concernant à des tiers. Seuls des agrégats de consommation et de production, respectant Le secret statistique, sont transmis par Enedis. Une information est dite agrégée lorsque trois informations de base au moins sont additionnées et qu'aucune ne représente plus de 80% du total à elle seule.
Dans l'éventualité où un agrégat de consommation ne permettrait pas de respecter la règle du secret statistique rappelée ci-dessus, Enedis l’indiquera dans son envoi en le matérialisant par le terme « ICS » en lieu et place de l’agrégat concerné.
4.2. Communication d’Informations Commercialement Sensibles des utilisateurs du RPD
2017007653Ï]CONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 8 CONVENTION DES AGREGATS DE DONNEES STANDARDS
Enedis, en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, doit préserver la confidentialité des Informations Commercialement Sensibles.
Conformément aux dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'énergie, Enedis pourra communiquer des ICS au Client si ce-dernier lui transmet l'autorisation expresse d’un ensemble d’Utilisateurs du RPD concernés, conformément au modèle prévu à l’Annexe 2.
L'obligation du gestionnaire du réseau à fournir des ICS à l’agent assermenté chargé du contrôle de la concession pour une autorité concédante, ne s’applique pas dans le cadre de cette convention qui ne concerne pas la fourniture de données pour l'exercice du contrôle de La concession.
4.3. Informations Commercialement Sensibles relatives à l'éclairage public
De la même manière, si Le Client souhaite que Enedis lui communique des ICS relatives à la consommation d'électricité de l’éclairage public des communes de son territoire (cf. liste en Annexe
1), elle communique à Enedis, dans Le délai d’un mois suivant la signature de la Convention, l'accord écrit des communes concernées (cf. formulaire d'autorisation de communication d’ICS figurant en Annexe 3).
Enedis transmet ces informations sous réserve que cela ne soit pas de nature à porter atteinte aux
règles de concurrence libre et loyale en révélant des ICS relatives à l'activité d'autres Utilisateurs du RPD.
Une attestation de remise d’ICS sera signée entre Enedis et Le Client à cette occasion, en deux exemplaires.
ARTICLE 5. COMMUNICATION DES INFORMATIONS VISEES
Les Informations Visées sont remises au Client sous la forme :
. D’un jeu de données sous format numérique, dans un délai de un mois après La signature de la Convention
. D’une notice d’utilisation sous format numérique, dans un délai de un mois après la signature de la Convention
- [à supprimer si l’option n’est pas choisie]D'un Rapport Standard sous format numérique. Ce Rapport est présenté par l’Interlocuteur d’Enedis désigné à l'Article 11.5., dans un délai de deux mois après la signature de la Convention
° [à supprimer tant que le logiciel de mise en forme cartographique n’est pas disponible] En option (facturé) : d’une réunion de restitution présentant les données sous forme cartographique. Des habilitations seront également remis à la Commune du Dignon lors de cette réunion afin d'accéder aux cartes ‘
[À supprimer tant que la mise en ligne de l’Espace Collectivités n’est pas effective]Le jeu de données, la notice et, le cas échéant, le Rapport Standard sont également mis en ligne à disposition du Client sur l’Espace Collectivités d’Enedis.
Les informations mentionnées à l'Article 4.2 et 4.3 sont communiquées, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’autorisation des Utilisateurs du RPD.
ARTICLE 6. USAGE DES INFORMATIONS VISEES
Les Parties s'engagent à respecter les obligations ci-dessous pour la durée de la Convention et trois ans au-delà de cette durée.
6.1. Usage des Informations Visées
2017007653/CONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNEES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 9 Exception :
UN RUE AT RM ARE NE
La communication des Informations Visées a pour seul objet d'accompagner les collectivités visées à l'Article 2 dans l’élaboration, l'évaluation et la révision de leur PCAET, ou pour les régions de leurs SRCAE.
Par conséquent, les Informations Visées ne peuvent être utilisées hors du cadre de la Convention, ceci incluant une utilisation à des fins commerciales, sauf accord préalable et écrit d’Enedis, ou toute autre utilisation qui serait d’une quelconque manière préjudiciable pour Enedis.
C’est pourquoi Le Client :
- S’engage à n’utiliser Les Informations Visées contenues dans le jeu de données et, le cas échéant, dans le Rapport Standard que pour l’élaboration ou la révision du PPCAET ou du SRCAE
»
. S'engage à recueillir au préalable l’autorisation écrite et expresse d’Enedis pour les communiquer à un tiers ;
. Le cas échéant, s’engage à ce que Le Rapport Standard ne fasse l’objet d'aucune publication ;
. S’engage, lorsque le PPCAET ou le SRCAE d’une collectivité contient certaines Informations Visées, à ce que cette communication respecte les conditions fixées aux Articles 6.2. et 6.3.;
+ S'engage, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances, à avertir Enedis de toute violation ou présomption de violation des obligations découlant de la Convention ;
+ S’engage à faire respecter les mêmes engagements à ses préposés ou aux tiers travaillant pour son compte ou en collaboration avec lui pour la réalisation, la révision et l’utilisation du PCAET ou du SRCAE.
Par exception, le Client est autorisé à utiliser librement certaines Informations Visées qui sont communiquées par Enedis. Cela vise uniquement les volumes de consommation et de production d'électricité, sans distinction tenant au domaine de tension, à la filière ou autre distinction, et qui sont présentées par Enedis à une maille régionale ou départementale.
Enedis informe Le Client des données concernées par ce droit.
Ce droit d’utilisation comprend le droit de reproduction, d'adaptation et de reproduction, y compris à des fins commerciales, sur tous supports.
Dans ce cadre, le Client s’engage à respecter Les conditions fixées aux Articles 6.2. et 6.3.
6.2. Respect des exigences relatives aux ICS et DCP
Le Client s’engage à ne pas effectuer de traitement des Informations Visées qui aboutirait à un non- respect des exigences fixées par la loi n°78-17 du 17 janvier 1978 relative aux DCP.
Il reconnaît avoir été pleinement informé par Enedis des obligations spécifiques de confidentialité applicables aux ICS, ainsi que des sanctions encourues en cas de violation desdites obligations prévues par l’article L111-81 du Code de l'énergie. C’est pourquoi il s'engage à ne pas effectuer de traitement des Informations Visées qui aboutirait à un non-respect des obligations spécifiques de confidentialité des ICS. Notamment, il s’engage, en toutes hypothèses, à ce que les Informations Visées soient présentées dans un PCAET, ou un SRCAE, sous une forme agrégée ne permettant pas de reconstituer des ICS et ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale.
Également, il s'engage à respecter les modalités fixées dans l'autorisation octroyée, le cas échéant, par l’Utilisateur du RPD, conformément, respectivement, aux Articles 4.2. et 4.3. et leurs Annexes 2 et 3.
Lorsque Le Client reçoit des ICS de la part d’Enedis, il s'engage à faire signer à ses préposés ou aux tiers travaillant pour son compte ou en collaboration avec lui pour la réalisation du PCAET ou du SRCAE, le même engagement de confidentialité.
6.3. Mention de la source des Informations Visées
Le Client mentionne la source des Informations Visées par l’apposition du logo « Enedis >» sur tout support physique ou électronique les reproduisant telles quelles. En revanche, il s’interdit toute mention de la source des Informations Visées dans l'hypothèse où il ne s’agit pas d’une simple reproduction des données brutes communiquées par Enedis.
2017007653]CONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 10 CONVENTION DES AGREGATS DE DONNEES STANDARDS
ARTICLE 9. LITIGES
En cas de contestation relative à l'interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s'engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation de façon amiable.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord, à l'issue d’un délai de 30 jours calendaires à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d’un procès- verbal de réunion, vaut échec desdites négociations.
À défaut d'accord amiable, chacune des Parties pourra procéder à la résiliation de la Convention, selon les modalités prévues à l’Article 10 de la Convention, ou soumettre le litige au tribunal compétent.
ARTICLE 10.RESILIATION
Chaque Partie à la faculté de résilier à tout moment la Convention, sous réserve d’un préavis de deux mois, en cas de manquement grave et/ou répété des obligations prévues par la Convention.
Les Parties conviennent qu’une atteinte aux dispositions relatives à la confidentialité de certaines informations et de l'usage fait des Informations Visées constitue un manquement grave susceptible de donner lieu à la résiliation de La Convention par une Partie.
La Partie qui entend résilier La Convention doit adresser à l’autre Partie une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception.
Sans préjudice des stipulations de l'Article 7, la résiliation de la Convention, pour quelque motif que ce soit, n’ouvrira droit au versement d’aucune indemnité ou dommages-intérêts au bénéfice de l’une ou l’autre Partie.
Dans cette hypothèse, Les dispositions de l'Article 6 restent opposables au Client pendant une durée de 3 ans.
Cas d’utilisation des ICS :
Lorsqu'il reçoit des ICS d’Enedis conformément aux conditions fixées par l'Article 4, Le Client s'engage à respecter les mêmes obligations de confidentialité de ces informations, en cas de caducité, de résolution ou de résiliation de La Convention. -
2017007653ÏCONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNEES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 12 CONVENTION DES AGREGATS DE DONNEES STANDARDS
Le Client fera gratuitement mention de son partenariat avec Enedis dans ses supports de communication, chaque fois que cela lui est possible.
ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES
Les prix exprimés au présent article sont stipulés hors taxes. Ils seront majorés de La TVA au taux en vigueur à la date d'exigibilité de cette taxe et sont également majorés de tout impôt, taxe ou prélèvement de même nature résultant de la réglementation en vigueur au moment de la prestation.
7.1. Rémunération
La communication d’un fichier de jeu de données contenant les Informations Visées accompagné d'une notice d’utilisation, sans mise en forme sous la forme d’un Rapport, n’est pas facturée.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
8.1. Responsabilité des Parties
Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct ou certain qui résulterait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Convention.
8.2. Responsabilité du Client
Le Client engage sa responsabilité en cas d'utilisation ou de divulgation des Informations Visées en violation avec les stipulations de la Convention, par lui, ses préposés, ou des tiers autorisés.
] IL s'engage ainsi à indemniser Enedis de tout préjudice ou manque à gagner qui résulterait du non- respect, par Le Client, de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Convention.
8.3. Responsabilité d’Enedis
Enedis ne peut être tenue responsable en cas de violation des stipulations de l’autorisation octroyée par l’Utilisateur du RPD ou la commune, Le cas échéant, conformément aux Articles 4 et 6.
Enedis ne peut garantir l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenus dans les Informations Visées. Partant, Le Client ne peut pas rechercher la responsabilité d’Enedis en cas d’erreur concernant Les Informations Visées.
Le Client s'engage à ne pas rechercher la responsabilité d’Enedis en cas de perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers, du fait de la réutilisation des Informations Visées.
Enedis ne peut être tenue responsable de l'usage qui sera fait par Le Client des informations agrégées à la maille régionale ou départementale, conformément à ce qui est prévu par l'Article 6.1.2. De même, Enedis ne peut être tenue responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers des informations agrégées à la maille régionale ou départementale que Le Client leur aurait mis à disposition.
8.4. Assurances et garanties
Chacune des Parties s’engage à assurer Les responsabilités lui incombant au titre de l’ensemble des dommages causés à l’autre partie ou à des tiers du fait de ses missions au titre de La Convention.
Chacune des Parties doit être en mesure de présenter, respectivement et à tout moment, à la demande de l’autre Partie, l'attestation d'assurance correspondante.
2017007653ÏCONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 11 CONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS
ARTICLE 11.DIVERS
11.1. intégralité, modification et cession de la Convention
Les présentes stipulations constituent un tout indissociable, en ce compris Les Annexes, insusceptible d'exécution partielle.
La Convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit et signé par chacune des Parties.
En cas d'évènements externes, indépendant de La volonté des deux Parties et remettant en cause de façon significative l’économie de la Convention, celles-ci se rencontreront pour en définir d’un commun accord les nouvelles modalités.
Les droits et obligations de la Convention ne sont pas cessibles par l’une ou par l’autre des Parties sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
11.2. Communication
Les actions de communication sur les opérations financées dans le cadre de la Convention seront élaborées et réalisées conjointement entre la Commune de Le BIGNON et Enedis. Chaque Partie devra avoir validé au préalable et par écrit les supports de communication, y compris l’utilisation des logos.
11.3. Représentation des Parties
L’interlocuteur d’Enedis pour l'exécution de la Convention est :
Mr Philippe CHARPENTIER
L’interlocuteur la Commune de Le Bignon pour l'exécution de la Convention est :
Mr Serge HEGRON
Durée de la convention :
La Convention prend effet à compter de la date de sa signature entre Les Parties, pour une durée de un an.
La Convention n’est pas renouvelée par tacite reconduction.
Fait à Le BIGNON,
Le …./…../ 2017,
En deux exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des Parties.
La Commune de Le BIGNON Enedis
Serge HEGRON, Maire Xavier FICHAL
Enñedise Tour Enedis » à ee
*M pi ae eus Le Défense
ceux je Geralins rECOIrS
&t 4 consul de survai : 8 surveillance ; 70037
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2017007653ÏCONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 13 CONVENTION DES AGREGATS DE DONNEES STANDARDS
ANNEXE 1 LISTE DES COMMUNES
Liste des communes présentes sur le territoire de la collectivité, du groupement ou de l’Agence Régionale
> Le BIGNON
2017007653ÏCONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 14 CONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STÉNDARDS
Autorisation de communication des informations commercialement sensibles à la Collectivité qui élabore un Plan Climat Énergie Territorial ou un Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie
Dans le cadre de la loi n°2010-788 du 10 juillet 2010, dite « loi Grenelle 2 » (articles L2229-26 du code de l’environnement et L2224-34 du code général des collectivités territoriales), les collectivités élaborent un Plan Climat Énergie Territorial (PCAETPCAET) qui vise à établir un plan d’actions pour la lutte contre le réchauffement climatique et pour la maîtrise de La demande énergétique.
Un Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l'Énergie (SRCAE) est par ailleurs élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil, qui vise notamment à atténuer les effets du changement climatique.
la Commune de le BIGNON a décidé de recueillir Les informations utiles à l'élaboration de son PCAETPCAET et à celui des collectivités présentes sur le même territoire et qui élaborent également un PCAETPCAET ou, pour la région, de son SRCAE.
Aux fins d’élaborer ou de réviser son PCAETPCAET sur la Commune de Le Bignon souhaite recueillir des données de consommation d'électricité des utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis.
Les informations souhaitées constituent des informations commercialement sensibles, pour lesquelles Enedis est tenue à une obligation de confidentialité, au titre des articles L111-73 et -81 du Code de
l'énergie et R. 111-26 et suivants du code de l’énergie relatifs à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
la Commune de Le Bignon peut se voir communiquer ces informations dès lors que l’utilisateur du réseau concerné l’autorise à en avoir communication. IL reconnaît être informé des obligations de confidentialité prévues par Les articles susmentionnés et de la sanction pénale encourue en cas de violation de ces dispositions.
Je soussigné(e) (identité de l’utilisateur du réseau)
autorise la Commune de le Bignon à se voir communiquer par Enedis Les données de consommation me concernant, pour la période … (préciser la période).
Fait à sens snsnrrnnarsnnnnsennnsssnnse en deux exemplaires
Signature de l'utilisateur du réseau
2017007653ÈCONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 16 (A ON AE di Avr NE NANTES
ANNEXE 3 ÉCLAIRAGE PUBLIC
Autorisation de communication d’informations Commercialement
Sensibles
Je soussigné(e) Mr Serge HEGRON, Maire de la commune de Le Bignon :
Autorise Enedis à COMMUNIQUEF à ss dans le seul but d’élaborer, suivre ou réviser le Plan-Climat Énergie Territorial (PCAETPCAET) ou pour La région, du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Énergie (SRCAE), des informations commercialement sensibles relatives à la consommation en électricité de l’éclairage public sur Le territoire de la Commune.
Autorise la Commune de Le Bignon à en faire communication, dans le cadre du PCAETPCAET et/ou du SRCAE, et à cette seule fin, aux collectivités qui appartiennent à la même intercommunalité.
Définition :
Au sens des articles L111-73 et L111-81 du Code de l’énergie, le terme « information commercialement sensible » désigne toute information « d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi ».
Partant, les informations souhaitées par la Commune de Le Bignon constituent des informations commercialement sensibles, pour lesquelles Enedis est tenue à une obligation de confidentialité, au titre des articles susmentionnés et R. 111-26 et suivants du code de l’énergie relatifs à la confidentialité des informations détenues par Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
Fait à nrnnrnrrrnrnnenneneennnreneenenenens en deux exemplaires
Signature de l’utilisateur du réseau
2017007653]CONVENTION DES AGRÉGATS DE DONNÉES STANDARDS - EDITION 2015 - PAGE 17 ”. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_66, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_66-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_66
Objet : Délibération convention relative à la fourniture d'indicateur de précarité énergétique ENEDIS Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.5. Politique de la ville-habitat-logement / 8.5.10. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
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VERS
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 18
VOTANTS 22
- OBJET-
Création de 7 postes
d’adijoint technique
contractuels
KEKKEKXEEEREREEREEEEÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaïent présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M"* RAGON, LE TREUSSE Maïires-Adjoints. M” BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M” BOURCEREAU, LE DAIN.
M DOUCET, DANIEL, M°"* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis respectivement un pouvoir à M° HEGRON, M" NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers ou occasionnels;
Dans le cadre du bon fonctionnement du service restaurant scolaire avec les surveillances de cours d’école et le pédibus, des nouvelles activités périscolaires ainsi que l’entretien des locaux, et des services techniques municipaux il est proposé au Conseil Municipal de créer 6 postes d’adjoint technique à temps non complet pour besoin occasionnel (3 postes étant créés sur une quotité horaire de 6h00 hebdomadaires, 3 autres sur 5h00 hebdomadaires à compter du 01/09/2017 pour 3 mois renouvelable une fois) et un poste à temps complet pour besoin occasionnel sur les services techniques (pour renforcer les services durant l’été au regard des travaux en régie à réaliser et des congés annuels des agents titulaires) à compter du 10/07/2017 jusqu’au 01/09/2017. Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon du grade d’adjoint technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de créer 6 postes d’adjoint technique à temps non complet pour besoin occasionnel (3 postes étant créés sur une quotité horaire de 6h00 hebdomadaires, 3 autres sur 5h00 hebdomadaires à compter du 01/09/2017 pour 3 mois renouvelable une fois)
Décide de créer un poste à temps complet pour besoin occasionnel sur les services techniques (pour renforcer les services durant l’été au regard des travaux en régie à réaliser et des congés annuels des agents titulaires) à compter du 10/07/2017 jusqu’au 01/09/2017.
Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon du grade d’adjoint technique.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
24 juin 2017.
à GA … Le Maire,
là rSerge HÉGRON.
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À F Æ LS *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_68, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_68-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_68
Objet : Délibération création 7 postes d'adjoint technique contractuels pour besoin occasionnel catégorie C Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr De Ke EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 18
22 VOTANTS
- OBJET-
Création d’un poste
d’auxiliaire de
puériculture
principal de 2ème
classe contractuel
KEREEREREEEKERERÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et Mmes
RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. Mmes BLINEAU, LIMOUZIN- MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, Mrs MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: Mrs DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, Mmes BOURCEREAU, LE DAIN.
Mrs DOUCET, DANIEL, Mmes BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis respectivement un pouvoir à Mr HEGRON, Mmes NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers ou occasionnels;
Dans le cadre du bon fonctionnement du service multi-accueil, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe contractuel à temps complet pour besoïn occasionnel à compter du 21/08/2017 pour 3 mois renouvelable une fois.
Cette création de poste s'inscrit dans l’augmentation des effectifs d’enfant accueillis sur la structure à la rentrée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe contractuel à temps complet pour besoin occasionnel à compter du 21/08/2017 pour 3 mois renouvelable une fois.
ème
La rémunération est fixée sur les indices afférents au 4° échelon du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
. = ; > > Maire,
| 4 PTS TI \ #\ c
(X{ MAX Es |
\E Serge HÉGRON.
“ Oire-} RE” *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_67, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_67-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_67
Objet : Délibération création poste d'auxiliaire puériculture principal de 2ème classe contractuel pour besoin occasionnel catégorie C
Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
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https://vww.efast.fr XX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Ra SR eo DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil
DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
16 iuin 2017 Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE J TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° NOMBRE DE MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, CONSEILLERS Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M° DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M7 BOURCEREAU, LE DAIN.
M DOUCET, DANIEL, M°* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis EN EXERCICE | 23 respectivement un pouvoir à M' HEGRON, M°* NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
PRESENTS 18 Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
22 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des VOTANTS fonctionnaires;
- OBJET-
Création de deux
postes d’adjoint
administratif
contractuel à temps
non complet (7h00
et 21h00
hebdomadaires)
HERREEERERERIREESÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de [a Mairie le
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers ou occasionnels;
Dans le cadre du bon fonctionnement de l’agence postale communale et d’un renfort au service finances comptabilité, il est proposé au Conseil Municipal de créer de deux postes d’adjoint administratif contractuels à temps non complet (7h00 et 21h00 hebdomadaires) pour besoin occasionnel à compter du 26/06/2017 pour 3 mois renouvelable une fois, le temps de revoir l’organisation des services administratifs et de procéder à un recrutement pour le poste de l’agence postale communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1*° classe contractuel à temps non complet (7h00 hebdomadaires) pour besoin occasionnel à compter du 26/06/2017 pour 3 mois renouvelable une fois, le temps de revoir l’organisation des services administratifs. La rémunération est fixée sur l’indice brut 422 afférents au 4% échelon du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Décide de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet (21h00 hebdomadaires) pour besoin occasionnel à compter du 26/06/2017 pour 3 mois renouvelable une fois, le temps de revoir l’organisation des services administratifs et de procéder à un recrutement pour le poste de l’agence postale communale. La rémunération est fixée sur l’indice afférent au 1% échelon du grade d’adjoint administratif.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
_ 6 + Le Maire,
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Ofe-A° 27
24 juin 2017. *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_69, télétransmis par Frédéric BENOIT. 11 porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400146-20170623-Delib17_69-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_69
Objet : Délibération création deux poste d'adjoint administratif contractuel pour besoin occasionnel catégorie C (1 poste adjoint principal de 1ère classe, 1 poste adjoint administratif) Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://mww.efast fr/ar.
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htips://vww.efast.fr \ À EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N X
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil
DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
16 iuin 2017 Étaient présents: M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE J TREUSSE Maires-Adjoints. M°"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M NOMBRE DE MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, CONSEILLERS Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés: M° DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M°7* BOURCEREAU), LE DAIN.
M° DOUCET, DANIEL, M°* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis EN EXERCICE | 23 respectivement un pouvoir à M' HEGRON, M" NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
PRESENTS 18 Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
22 Vu la délibération en date du 18/03/2016 relative à la cession de la parcelle cadastrée VOTANTS ZP 259 d’une superficie de 1228 m° en zone UB sur la base de 51 719 € au profit de la société Francelot afin de réaliser 4 nouveaux logements sociaux dans le lotissement du Pré du Bourg (télétransmise en Préfecture le 21/03/2016) ;
Considérant qu’afin que la vente puisse être réalisée et que l’opération puisse - OBJET- débuter, il convient de modifier cette délibération pour céder cette parcelle, non pas à la société Francelot, mais à sa filiale Khor immo SAS ;
Modification Considérant que cette modification n’engage aucune autre modification de la
délibération en date | délibération d’origine tendant à la création de 4 logements sociaux sur la parcelle du 18/03/2016 cadastrée ZP259 ;
relative la cession de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité la parcelle ZP259 en
vue de construire 4
logements sociaux
KRKRERÉRREEREEEÉERÉIE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
Décide de modifier la délibération en date du 18/03/2016 relative à la cession de la parcelle cadastrée ZP 259 d’une superficie de 1228 m? en zone UB sur la base de 51719 € pour céder cette parcelle au profit de la société Khor immo SAS.
La délibération en date du 18/03/2016 n’est modifiée que sur ce seul et unique point.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette cession.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
LYA \4
k [At ? pes Sérge HÉGRON.
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24 juin 2017. ". Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_71, télétransmis par Frédéric BENOIT. ll porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_71-DE. Informations sur l'acte
Numero: Delib17_71
Objet : Modification délibération du 18/03/2016 parcelle cadastrée ZP259 Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.2. Alienations / 3.2.1. Biens immobiliers
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.
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https://www.efast.fr YS Fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
16 juin 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 18
VOTANTS 22
- OBJET-
Indemnité du
Trésorier
KEREEEEREREEEEEERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
24 juin 2017.
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M DOUCET, MORICEAU V., DANIEL, M" BOURCEREAU, LE DAIN.
M DOUCET, DANIEL, M"* BOURCEREAU, LE DAIN ayant remis respectivement un pouvoir à M' HEGRON, M"* NEUVILLE-BERNIER, LE TREUSSE, RAGON.
Monsieur NERRIERE a été élu secrétaire.
Monsieur le Maïre rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 02/12/2016, et en application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/79 du 19 novembre 1982, l’Assemblée avait attribué une indemnité de conseil pour le Trésorier de Machecoul St Même au taux de 25% pour 2016.
Dans le cadre d’une mutation, Monsieur THEVENOT quitte ses fonctions à la Trésorerie au 01/07/2017. Une nouvelle délibération doit être prise pour établir le taux sur l’année 2017 conformément à la précédente délibération.
Sur proposition du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal de fixer l'indemnité de conseil au taux de 0 % pour 2017, une nouvelle délibération devant être prise avec l’arrivée du nouveau Trésorier, Monsieur LAFARGUE au regard des conseils prodigués sur le reste de l’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de fixer l’indemnité de conseil de Monsieur THEVENOT, l’actuel Trésorier Municipal, au taux de 0 % pour 2017.
Une nouvelle délibération sera prise avec l’arrivée du nouveau Trésorier, Monsieur LAFARGUE au regard des conseils prodigués sur le reste de l’année.
arr ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
een Le Maire,
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FAN Serge HÉGRON.
7) 5724
NE *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_70, télétransmis par Frédéric BENOIT. ll porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170623-Delib17_70-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_70
Objet : Délibération indemnité du trésorier
Date de décision : 23/06/2017
Date de transmission : 26/06/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers / 7.10.3. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/vmww.efast.fr/ar.
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