unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 185 DECHETS 1 MAJ prescriptions gestion dechets operations immo

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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 185 DECHETS 1 MAJ prescriptions gestion dechets operations immo Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 185 DECHETS 1 MAJ prescriptions gestion dechets operations immo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, CCC TEA OTTE Délibération n°2025 DEL_185

Objet

Environnement — Prévention et Valorisation des déchets :

Mise à jour des prescriptions pour la gestion des déchets

dans le cadre d'opérations immobilières

Nomenclature

de l’acte

8.8 Environnement

Nombre de membres en exercice : 41

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 28 octobre 2025

Présents :

Le 03 novembre 2025 à 19h00,

Le Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment

convoqué s'est réuni en session ordinaire au

siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à

Rumilly (74150), sous la Présidence de

M. François RAVOIRE, Président.

BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL

Laurence, CHASSAGNE Eric, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET

Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick,

VIOLLET Michaël, ABRY Michel, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-

BRAZ Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT

Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,

VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.

Absents/Excusés :

e MME DAUNIS Christiane qui a donné pouvoir à M. CHASSAGNE Eric

e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir M. BERNARD-GRANGER Serge

e MME CROENNE Astrid qui a donné pouvoir à MME AUGUSTIN Laëtitia

e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoirà M. CLEVY Yannick

e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à MME LABORIER Edwige

e M.TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice

e MME VIBERT Martine

e MME STABLEAUX-VILLERET Marie

M. MUGNIER Joël

Mme BOICHET-PASSICOS Christine a été élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_185

de la séance du conseil communautaire du 3 novembre 2025 - Page 1/3Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Vice-président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-13, L.2224-16,

L.5211-9-2, R.2224-26;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment l’article L.541-1 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, dont la dernière modification

a été approuvée par arrêté préfectoral n° PREF DRCL CBLB-2025-009 en date du 28 mars 2025 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021 DEL_192 en date du 13 décembre 2021

approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de

Communes Rumilly Terre de Savoie ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_070 en date du 24 avril 2023 approuvant la

mise à jour dudit règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018_DEL_076 en date du 26 mars 2018, approuvant

les "prescriptions techniques pour la gestion des déchets dans le cadre d'opérations immobilières",

figurant en annexe n° 1 du règlement de collecte susvisé ;

Pour tenir compte de plusieurs évolutions portant sur l’organisation de la gestion des déchets, et pour

une bonne articulation des démarches avec la révision générale du PLUiH-M, auquel ce document est

annexé, il convient d’actualiser les prescriptions pour prendre en compte les modifications suivantes :

— Simplification des consignes de tri depuis le 01/01/2023 : emballages et papier en mélange

dans le conteneur jaune (suppression du conteneur bleu) ;

— Reprise de la gestion des collectes sélectives par la Communauté de Communes depuis le 1er

mars 2025 (en remplacement du SIVALOR) ;

— Intégration des conteneurs aériens en plus des bacs roulants et des conteneurs semi-enterrés ;

— Des ajustements et clarifications techniques pour améliorer le fonctionnement des collectes

et des sites de compostage partagé ;

— Mise à jour des ratios de production de déchets par habitant;

— Rétrocession des conteneurs de collecte au bénéfice de la Communauté de Communes;

— Possibilité de rétrocession du foncier sur lequel est implanté un PAV au bénéfice de la

Commune s’il est implanté en bordure de domaine public.

Les principales dispositions ont été présentées et ont fait l’objet d'échanges en réunion de Bureau des

Maires le 1° septembre.

La commission « Prévention et valorisation des déchets », réunie le 16 septembre 2025, a émis un avis

favorable au projet de mise à jour du document "Prescriptions techniques pour la gestion des déchets

dans le cadre d'opérations immobilières" tel que ci-annexé.

Lesdites prescriptions seront applicables à toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée au titre

du code de l'urbanisme, à compter de la date exécutoire de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le document "Prescriptions techniques pour la gestion des déchets dans le cadre

d'opérations immobilières", mis à jour, tel que présenté en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte ou document afférent à l'exécution de la

présente délibération.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_185

de la séance du conseil communautaire du 3 novembre 2025 - Page 2/3Délibération transmise en Préfecture le : 1 3 NOV. 2075

Délibération publiée le : 1 3 NOV. 205

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_185

de la séance du conseil communautaire du 3 novembre 2025 - Page 3/3Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le 13/11/2025 S L F4

ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _185A-DE

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA GESTION

DES DECHETS MENAGERS DANS LE CADRE

D’OPERATIONS IMMOBILIERES

À DESTINATION DES ACTEURS DE LA CONSTRUCTION ET DE

L’AMENAGEMENT

Approuvé par délibération du Conseil Communautaire

en date du …………..

Bloye

Boussy

Crempigny-Bonneguête

Etercy

Hauteville-sur-Fier

Lornay

Marcellaz-Albanais

Marigny-St-Marcel

Massingy

Moye

Rumilly

Saint-Eusèbe

Sales

Thusy

Vallières-sur-Fier

Vaulx

Versonnex

Pour tout renseignement et étude de projet :

tél. 04 50 01 86 91

dechets@rumilly-terredesavoie.fr

Version pour le Conseil CommunautaireEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le 13/11/2025 S L Gr

ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _185A-DE

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SOMMAIRE

Avant-propos .............................................................................................................................. 3 1) Des collectes adaptées au type d’habitat et à la production des déchets ............................ 3 1.1) Production des ordures ménagères résiduelles........................................................................... 3 1.2) Production des emballages ménagers recyclables ...................................................................... 4 1.3) Production des biodéchets........................................................................................................... 4 2) Règles liées aux modalités de collecte des déchets en fonction du type d’habitation. ........ 4 2.1) Ordures Ménagères résiduelles (OMr) ........................................................................................ 4 2.2) Collecte sélective des déchets recyclables................................................................................... 5 3) Caractéristiques techniques des locaux de stockage et points de collecte en bacs roulants 5 3.1) Bacs à ordures ménagères ........................................................................................................... 5 3.2) Surface à prévoir .......................................................................................................................... 6 3.3) Règles d’aménagement ................................................................................................................ 6 3.3.1) Plateforme extérieure non couverte ........................................................................................ 6 3.3.2) Point de regroupement extérieur couvert ................................................................................ 7 3.3.3) local intérieur pour stockage des bacs ...................................................................................... 7 4) Caractéristiques techniques des points de collecte en conteneurs d’apport volontaire ...... 7 4.1) Les conteneurs semi-enterrés ...................................................................................................... 8 4.2) Les conteneurs aériens................................................................................................................. 8 4.3) Caractéristiques de l’aire de collecte ........................................................................................... 9 4.4) Travaux de terrassement pour les conteneurs semi-enterrés ................................................... 10 4.5) Aménagement de plateformes pour les conteneurs aériens .................................................... 10 4.6) Règles d’implantation et d’aménagement ................................................................................. 11 4.7) Accessibilité aux véhicules de collecte ....................................................................................... 12 5) Choix de l’emplacement des points de collecte (Bacs roulants ou Conteneurs d’apport volontaire): ............................................................................................................................... 13 5.1) Position du point de collecte...................................................................................................... 13 5.2) Caractéristiques des voies empruntées par les camions de collecte ......................................... 13 5.3) Cas des voies en impasse ........................................................................................................... 14 6) Les dispositifs pour le compostage des biodéchets ............................................................. 14 6.1) Compostage individuel ............................................................................................................... 15 6.2) Compostage collectif .................................................................................................................. 15 6.2.1) Nombre et volume des bacs :.................................................................................................. 15 6.2.2) Matériel et fonctionnement :.................................................................................................. 15 6.2.3) Choix de l’emplacement :........................................................................................................ 16 6.2.4) Disposition des composteurs .................................................................................................. 17 7) Prise en charge ..................................................................................................................... 17 8) Installation et usage des équipements ................................................................................ 18 8.1 Points de collecte sur domaine privé .......................................................................................... 18 8.2 Points de collecte sur domaine public......................................................................................... 19 8.3 Sites de compostage partagé ...................................................................................................... 20Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le 13/11/2025 SO

ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _185A-DE

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Avant-propos

Rumilly Terre de Savoie exerce la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés » et met en œuvre la prévention, le stockage, la collecte et la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Les prescriptions de ce document visent à assurer, avec la livraison des bâtiments neufs ou rénovés, une gestion des déchets conforme aux objectifs d’hygiène, de sécurité, et d’efficacité du service qui dépendent à la fois du dimensionnement des zones de stockage des déchets mais aussi de la construction des voiries nécessaires au passage des camions de collecte.

L’ensemble des prescriptions ci-après s’imposent à votre projet. Vous êtes responsable de leur mise en œuvre et de leur respect.

1) Des collectes adaptées au type d’habitat et à la production des déchets

Les modes de collecte (en bacs roulants ou en conteneurs d’apport volontaire) dépendent de la densité de la population et de la quantité de déchets produits. L’organisation générale distingue l’habitat pavillonnaire, l’habitat collectif, les artisans, commerçants et administrations. - Sont considérés comme habitat pavillonnaire les maisons individuelles, isolées ou en lotissement (un immeuble de 5 appartements rentre dans cette catégorie). - Sont considérés comme habitat collectif les immeubles de 6 appartements et plus.

Les projets regroupant au moins 15 logements (immeubles et/ou pavillonnaires) peuvent être concernés par la collecte en conteneurs d’apport volontaire.

Le service Prévention et Valorisation des Déchets indiquera le mode de collecte à mettre en œuvre pour chaque opération.

1.1) Production des ordures ménagères résiduelles

La production moyenne d’ordures ménagères résiduelles (destinées à l’incinération) est de 4 litres par habitant et par jour.

Les locaux ou aires de stockage doivent permettre d’entreposer le nombre de bacs nécessaires au stockage des déchets produits entre les deux enlèvements les plus espacés : ainsi, le nombre de jours de production à prendre en compte est de :

- 4 jours pour une collecte bi-hebdomadaire (C2)

- 7 jours pour une collecte hebdomadaire (C1)

- La capacité des conteneurs semi-enterrés de 5 m3 permet de stocker la production de 170

personnes sur une semaine, soit environ 65 foyers.

Production maximale entre 2 collectes :

Nombre de personnes

au foyer Fréquence C1 Fréquence C2

1 28 litres 16 litres

2 56 litres 32 litres

3 84 litres 48 litres

4 112 litres 64 litres

5 140 litres 80 litres

6 168 litres 96 litresEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le 13/11/2025 S L Gr

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1.2) Production des emballages ménagers recyclables

La collecte sélective des emballages ménagers de l’habitat pavillonnaire s’effectue par apport volontaire.

Production prise en compte selon les ratios régionaux et nationaux :

- Emballages en verre : 0,5 litre par habitant et par jour ;

- Emballages recyclables en plastique, métal, cartonnettes, briques et papier : 4 litres par habitant et par jour.

1.3) Production des biodéchets

Les biodéchets des ménages ou la Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères représentent 25 à 30% du poids des ordures ménagères résiduelles et rassemblent les restes de repas, les épluchures de fruits et légumes, les restes de pain, les petits déchets végétaux. Cette Fraction fermentescible des Ordures Ménagères représente 1 litre par personne et par semaine.

Cette partie biodégradable des ordures ménagères peut être traitée sur site par compostage. L’existence de ce matériel permet de diminuer la quantité d’ordures ménagères, de produire un amendement de qualité pour le potager, un substrat de qualité pour des plantes d’intérieur…

2) Règles liées aux modalités de collecte des déchets en fonction du type d’habitation.

Le choix des modalités de collecte par la Communauté de Communes se portera en fonction du lieu d’implantation du projet ainsi que de sa configuration.

Le matériel ainsi que l’emplacement retenu et son aménagement devront impérativement être validés par les services de la Communauté de Communes. La Communauté de Communes se réserve le droit de ne pas collecter les points qui ne correspondent pas à ses prescriptions techniques.

2.1) Ordures Ménagères résiduelles (OMr)

En dessous de 5 logements, aucun point de collecte ne sera à prévoir dans l’emprise de l’opération, la collecte sera regroupée avec les autres habitations du secteur. En cas d’impossibilité, le service Déchets définira les modalités de collecte à mettre en œuvre :

- Point de regroupement extérieur couvert ou non couvert équipé de bacs roulants, - Local intérieur pour stockage de bacs + plateforme extérieure non couverte en bord de voirie équipé de bacs roulants,

- Point d’apport volontaire équipé de conteneurs d’apport volontaire.

A partir de 5 logements, un point de collecte des déchets pourra être nécessaire dans l’emprise de l’opération. C’est le service Déchets qui, en fonction de la localisation du projet et des dispositifs de collecte existants, précisera les dispositifs à prévoir.

A partir de 15 logements, un point d’apport volontaire devra être aménagé dans l’emprise de l’opération, sauf avis contraire du service Déchets.

Dans tous les cas, la collectivité pourra demander au propriétaire la mise à disposition d’un emplacement d’une surface dimensionnée pour un nombre de logement supérieur à la demande d’urbanisme, avec répartition de la prise en charge financière.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025 :

SL Publié le 13/11/2025 ”

ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _185A-DE

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2.2) Collecte sélective des déchets recyclables

La collecte des déchets recyclables est organisée selon le mode de l’apport volontaire sous forme de « Points Recyclage ».

Chaque point Recyclage est composé de 2 conteneurs à minima :

- Jaune (emballages et papiers)

- Vert (Verre)

Nature de l’opération Prescriptions pour la gestion des déchets ménagers

Lotissement / bâtiment collectif

< 35 logements

Il pourra être mis en place un point recyclage composé de

colonnes aériennes ou de conteneurs semi-enterrés fournis

par la Communauté de Communes. Le génie civil et la mise à

disposition de l’emplacement seront à la charge du

demandeur.

Lotissement / bâtiment collectif

≥ 35 logements

L’implantation de conteneurs semi-enterrés pour le tri des

déchets recyclables est à la charge du demandeur (conteneurs

et terrassement – génie civil).

TOUS LES EQUIPEMENTS POUR LA COLLECTE DES OMr ET LE TRI DES DECHETS RECYCLABLES SONT ACCESSIBLES A TOUS LES USAGERS DU SERVICE

3) Caractéristiques techniques des locaux de stockage et points de collecte en bacs roulants

3.1) Bacs à ordures ménagères

Ils doivent être adaptés à la collecte mécanisée (préhension frontale), et d’un volume utile de 770 L L’usager a le choix de son fournisseur de bac et donc devra se référer aux dimensions du fournisseur

choisi.

Les bacs roulants devront répondre aux caractéristiques suivantes :

➢ Matériau constitutif

Le matériau constitutif des contenants sera du PolyEthylène Haute Densité (ou équivalent) de première fusion stabilisée contre l'action des ultra-violets et dont les autres qualités seront précisées.

Le matériau proposé devra présenter une très bonne stabilité aux intempéries et une grande résistance aux chocs.

Les matériaux constituant les divers éléments des bacs roulants seront inaltérables à l’action du froid et des intempéries. Ils seront également inaltérables aux agressions chimiques des composés divers susceptibles de se trouver ou de se former dans la cuve. Le matériel sera résistant aux chocs et éraflures provoqués par les manipulations.

De même, les récipients devront assurer une bonne résistance au vandalisme et aux différents produits de désaffichage. La surface des bacs devra être traitée anti-graffitis et anti-affichage.

➢ Conformité aux normes

Les bacs roulants seront conformes aux normes Européennes.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le 13/11/2025 S L Gr

ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _185A-DE

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Les bacs normalisés devront avoir l’estampille LNE de conformité et de qualité (norme NF ou équivalent).

Les bacs roulants seront équipés de manière à ce que le bruit soit réduit au maximum.

➢ Cuve

Elle doit comporter obligatoirement les équipements suivants :

- Collerette DIN permettant le basculement du bac sur tous les modèles de lève conteneur actuellement en service ;

- Pour les bacs de 770 L : Poignées de manutention latérales supplémentaires, montées au 2/3 de la hauteur du bac.

➢ Roues

Les roues devront avoir un diamètre de 160 mm et comprendre 2 roues libres et 2 roues comportant un blocage directionnel avec frein pour les bacs de 770 L.

➢ Coloris

Les contenants seront teintés dans la masse et devront présenter une bonne stabilité aux UV. La cuve et le couvercle devront être de couleur beige ou marron clair.

3.2) Surface à prévoir

Le local de stockage, le point de regroupement et la plateforme extérieure des bacs doivent permettre d’entreposer et de déplacer ceux-ci de manière aisée. Chaque bac doit être facilement accessible. Pour calculer la taille du local ou de la plateforme, on applique un coefficient multiplicateur de deux à la surface totale occupée par les bacs. Selon la configuration du local (notamment local entièrement accessible par l’un de ses côtés), ce coefficient pourra être diminué.

3.3) Règles d’aménagement

En fonction de la taille du projet de construction, il pourra être envisagé un ou plusieurs locaux poubelles soit à l’intérieur du ou des bâtiments, soit à l’extérieur. L’aménagement des aires et des abris se fera en conformité avec les règles locales d’urbanisme. Il est conseillé de prendre contact avec le service instructeur du projet pour connaître les obligations en termes d’urbanisme et d’intégration paysagère.

3.3.1) Plateforme extérieure non couverte

La plateforme extérieure devra correspondre aux caractéristiques suivantes : ➢ L’aire sera plane avec une légère pente pour permettre le bon écoulement des eaux de ruissellement.

➢ Le sol doit être roulant (goudronné ou bétonné).

➢ L’aire devra être dépourvue de trottoir ou de marche, sans décrochement avec la voirie. ➢ La surface minimale devra permettre le stockage des bacs attribués en fonction du nombre de logements desservis ;

➢ Aménagement pour la collecte : réserver un recul par rapport à la chaussée : demi- emplacement de stationnement permettant le dégagement mais évitant les stationnements ventouses.

➢ Pour les points de regroupement à demeure en extérieur, la plateforme sera aménagée d’un bardage périphérique (bardage bois proscrits), avec une ouverture côté route d’une largeur minimale de 1 mètre.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le 13/11/2025 S L Gr

ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _185A-DE

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Exemple de plateforme extérieure non couverte

3.3.2) Point de regroupement extérieur couvert

Il s’agit d’un abri intégralement couvert : murs toutes hauteurs, toit et porte. Si le local est à une distance maximale de 5 m de la voirie la plus proche empruntée par le véhicule de collecte alors il n’est pas nécessaire de sortir les bacs et le local doit impérativement être accessible le jour de la collecte, mais fermé les autres jours.

Dans le cas contraire, la sortie des bacs est à la charge des usagers.

Le sol doit être roulant (goudronné ou bétonné).

La surface, les ouvertures, la position de l’aire devront permettre un accès optimal aux bacs pour les usagers et les collecteurs.

Exemple de point de regroupement extérieur couvert

3.3.3) local intérieur pour stockage des bacs

Il doit respecter les indications du Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Savoie. La collecte des bacs n’est en aucun cas effectuée directement depuis ces locaux. La sortie des bacs du local intérieur vers le lieu de dépose à proximité de la voirie accessible au camion de collecte est à la charge des producteurs de déchets. Le local doit être équipé d’un point d’eau pour le lavage des bacs roulants.

4) Caractéristiques techniques des points de collecte en conteneurs d’apport volontaire

L’implantation du ou des conteneur(s) en un point unique à l’entrée de la zone aménagée est à privilégier. Cependant, pour les grands ensembles, plusieurs points d’implantation peuvent être envisagés.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025 €" _

Publié le 13/11/2025 S' LOF

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Collecte sélective :

L’implantation de conteneurs semi-enterrés pour le tri des déchets recyclables est préconisée à partir de 35 logements et sera à la charge du demandeur.

Entre 15 et 34 logements, si la Communauté de Communes le juge utile, il pourra être mis en place un point tri. Dans ce cas, la Communauté de Communes prendra à sa charge la fourniture et la pose des conteneurs de tri et le demandeur aura à sa charge la fourniture et la pose du conteneur OM ainsi que le génie civil de l’ensemble du point.

4.1) Les conteneurs semi-enterrés

Les conteneurs semi-enterrés devront répondre aux prescriptions suivantes : ➢ Préforme en béton monobloc étanche de forme cylindrique

➢ Habillage de la partie émergée de la préforme en béton : Gravillons lavés ou béton matricé imitation bois. Les habillages en bois sont proscrits.

➢ Cuve de stockage en acier galvanisé

➢ Système de préhension Kinshofer anti-rotation (dit Kinshofer flex) avec tringlerie externe ➢ Toit en acier galvanisé, peinture anti-UV et anti-corrosion. Le coloris imposé est le RAL 7015. ➢ Capacité des conteneurs :

o OM : 5 000 L

o Emballages : 5 000 L

o Verre : 4 000 L

➢ Trappes d’introduction des déchets : 2 trappes par conteneur, accessibles aux PMR, limitant le bruit lors de la fermeture et ne restant pas ouvertes en permanence :

o OM : 2 orifices horizontaux, diamètre de 50 cm, RAL 7015. Pré équipement pour la redevance incitative (possibilité ultérieure de remplacer la trappe par un double tambour).

o Emballages et papier en mélange : 1 orifice horizontal et 1 orifice vertical – Trappes de forme rectangulaire ou ovoïde de dimensions 400 mm x 200 mm et de couleur Jaune cadmium – RAL 1021.

o Verre : 1 orifice horizontal et 1 orifice vertical – Trappes de forme circulaire de 200 mm de diamètre et de couleur Vert Traffic – RAL 6024.

➢ Signalétique : un emplacement réservé à la signalétique sera intégré dans la partie émergée de la préforme en béton. Cet emplacement aura un format paysage et des dimensions minimum de 320 mm de long par 260 mm de large. Il sera équipé d’une plaque en métal permettant la pose d’autocollants par la collectivité.

Le modèle choisi devra impérativement être soumis pour validation au service Déchets avant acquisition.

4.2) Les conteneurs aériens

Les conteneurs auront un volume utile équivalent à :

• 4 000 litres pour le verre ;

• 5 000 litres pour les ordures ménagères et les emballages en mélange. Les conteneurs auront une longueur maximum de 2.10m.

Les conteneurs devront être en métal ou tout autre matériau garantissant un classement au feu M0. L’ensemble des parties métalliques sera galvanisé afin de les protéger de la corrosion.

Les parois devront présenter un revêtement anti-affiches, et devront être traitées anti-graffiti.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le 13/11/2025 S L Gr

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Le système de préhension s’effectuera par système Kinshofer ou équivalent. La partie fixe de la préhension sera équipée d’un disque anti-rotation.

La partie mobile de la préhension sera de type « flex », c’est-à-dire qu’elle sortira de la partie fixe. Elle sera reliée au reste du système d’ouverture au moyen d’une chaîne.

Trappes de vidage, commandes d’ouverture :

Les trappes de vidage de chacune des colonnes sont de type double trappe. Rien ne devra gêner le vidage du conteneur. Il n’y aura donc aucun obstacle à la chute des déchets. Les trappes devront être reliées au système de préhension par un système de palonnier et de tirants métalliques longeant les parois des conteneurs.

Les trappes de vidage et tout le système de commande d’ouverture devront être protégés contre la corrosion.

Orifices et trappes de remplissage :

Les trappes de remplissage devront être accessibles aux enfants dès 7 ans et aux personnes à mobilité réduite, et permettre le passage des matériaux destinés à être déposés dans chacun des conteneurs. Les orifices proposés devront répondre aux besoins des flux collectés.

Forme, couleur et dimensions des opercules :

• Flux Verre :

Forme circulaire d’environ 20 cm

Coloris Vert Traffic – RAL 6024

• Flux Emballages et papiers en mélange :

Forme ovoïde ou rectangulaire d’environ 25 cm de hauteur et de 45 cm de longueur Coloris : Jaune cadmium –RAL 1021

• Flux Ordures ménagères :

Dimensions permettant la dépose d'un sac de 90 litres environ (+/- 10 litres) Coloris gris – RAL 7015

Signalétique :

Un emplacement devra être réservé sur chaque conteneur pour permettre la pose d’une signalétique des consignes de tri des déchets par la Communauté de Communes.

Cet emplacement aura un format paysage et des dimensions minimums de 320 mm de long par 260 mm de large. Il devra permettre la pose d’autocollants.

4.3) Caractéristiques de l’aire de collecte

Les aires de collecte devront répondre aux prescriptions suivantes :

➢ Absence de réseaux aériens (dans un rayon de 5m minimum),

➢ Absence de réseaux souterrains pour les conteneurs semi-enterrés,

➢ Absence de trappe de regard sous les conteneurs aériens,

➢ Pas de végétation surplombant l’aire,

➢ Plane avec une légère pente permettant le bon écoulement des eaux de ruissellement, ➢ Prévoir un dégagement pour l’arrêt du camion lors de la collecte selon les caractéristiques suivantes :

▪ Voie plane : prendre en compte la largeur du camion soit 2,70 m rétroviseurs compris.

▪ Voie en dévers : prendre en compte la largeur du camion + la largeur des béquilles de chaque côté pour la stabilisation soit 5,50 m entre les conteneurs et la ligne médiane de la chaussée.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

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➢ Matérialiser l’interdiction de stationner au droit des conteneurs : marquage au sol et signalisation verticale

➢ Distance maximale entre le conteneur et le véhicule de collecte : 5,00 m.

4.4) Travaux de terrassement pour les conteneurs semi-enterrés

➢ Les conteneurs doivent être installés sur un terrain libre de tous réseaux : aériens ou enterrés dans un rayon de 5 mètres. Ces derniers doivent être repérés en amont, afin de prévoir un éventuel détournement (DT).

➢ Une fouille du terrain doit être faite. Elle consiste notamment en :

o La découpe des enrobés si nécessaire et la préparation du terrain,

o Le terrassement selon les côtes techniques fournies,

o Le blindage des fouilles (si nécessaire),

o La mise en œuvre d’une dalle béton au fond de la fouille (épaisseur 10/15 cm) ou de concassé,

o Évacuation des matériaux et remblais de la fouille,

o Balisage aux normes de sécurité,

o Remblais et compactage,

o La réfection des sols à l’identique en légère pente extérieure pour éviter un effet « cuvette »,

➢ La chaussée permettant la manœuvre et le stationnement du camion doit être adaptée pour le passage d’un véhicule au PTAC de 32 tonnes.

➢ Des béquilles sont utilisées pour la stabilisation des camions pendant les opérations de vidage : les sols finis aux abords des conteneurs devront être suffisamment résistants pour éviter le poinçonnage lors des collectes.

➢ Matérialiser l’interdiction de stationner au droit des conteneurs : marquage au sol et signalisation verticale

4.5) Aménagement de plateformes pour les conteneurs aériens

Les conteneurs doivent être installés sur un terrain libre de tous réseaux aériens dans un rayon de 5m. Ces derniers doivent être repérés en amont, afin de prévoir un éventuel détournement (DT). Aucun tampon ou regard ne doit se trouver sous les colonnes aériennes. Pas de végétation surplombant l’aire.

Une plateforme permettant le stockage des conteneurs doit être aménagée en tenant compte des caractéristiques suivantes :

➢ Plateforme étanche (goudronnée ou bétonnée) ;

➢ La surface, les ouvertures, la position de l’aire devront permettre un accès optimal aux bacs pour les usagers et les collecteurs ;

➢ Plane avec une légère pente permettant le bon écoulement des eaux de ruissellement ; ➢ La chaussée permettant la manœuvre et le stationnement du camion doit être adaptée pour le passage d’un véhicule au PTAC de 32 tonnes ;

➢ Des béquilles sont utilisées pour la stabilisation des camions pendant les opérations de vidage : les sols finis aux abords des conteneurs devront être suffisamment résistants pour éviter le poinçonnage lors des collectes ;

➢ Matérialiser l’interdiction de stationner au droit des conteneurs : marquage au sol et signalisation verticale.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

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Disposition en ligne

Voirie

Dégagement pour la collecte (15m x 3m)

00 :;;- KL L vT

12m

(5 x 2 m + 50 cm entre les conteneurs)

3m

Disposition en quinconce

Voirie

Dégagement pour la collecte (15m x 3m)

© © ©.

L 7 V7

8m

(3x2 m +1 mentre les conteneurs alignés)

11

4.6) Règles d’implantation et d’aménagement

Conteneurs semi-enterrés :

Lorsque plusieurs conteneurs sont nécessaires, ils peuvent être installés en ligne ou en quinconce.

Espaces à respecter :

- Pour une disposition en ligne : espacement de 40 cm entre les conteneurs.

- Pour une disposition en quinconce : espacement d’1 m entre les conteneurs d’une même

ligne pour permettre le passage des usagers entre les conteneurs.

- entre les conteneurs et tout mobilier ou tout ouvrage à proximité : 1 m minimum.

Conteneurs aériens :

Espaces à respecter : espacement de 50 cm entre les conteneurs.

Exemple d’implantation - Disposition en ligne dans le sens de la longueur des colonnes aériennes :

voire page suivante.

Exemples d’implantationsEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

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Voirie

À € e

Dégagement pour la collecte (15m x 3m)

ISU0S: |

| 151cm 50 cm

955 cm

(5 x 151 + 50 cm entre les conteneurs)

Voirie

Dégagement pour la collecte (15m x 3m)

151 cm

——

| 210 cm 50 cm

| 1250 cm

(5 x 210 + 50 cm entre les conteneurs)

12

Disposition en ligne dans le sens de la largeur des colonnes aériennes :

4.7) Accessibilité aux véhicules de collecte

La zone d’implantation retenue doit éviter les manœuvres du véhicule de collecte. Lorsque plusieurs

zones d’implantation sont nécessaires, la voirie interne doit être conçue en chaussée lourde et

dimensionnée pour la circulation des véhicules de collecte.

Le sol doit pouvoir supporter un poids lourd de 32T ainsi que la prise des béquilles pour le levage.

Pendant le vidage d’un conteneur, le véhicule ne doit pas gêner la circulation ou la visibilité.

Le(s) conteneur(s) ne doivent pas être implanté(s) à proximité d’un virage ou d’une intersection.

Le véhicule de collecte doit pouvoir se garer à moins de 5 m de chaque conteneur.

Il ne doit pas y avoir de stationnement de voitures autorisé entre les conteneurs et le véhicule de

collecte : l’interdiction de stationner doit être matérialisée (marquage au sol + panneau vertical).

Dans tous les cas un plan masse où seront identifiés les réseaux situés à proximité devra être

transmis et validé par le service Déchets.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

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OBSTACLE

4.2 m

ÉY\0N ait T (2

CHAUSSEE

>4.5m

RALENTISSEUR

CONFORME A

13

5) Choix de l’emplacement des points de collecte (Bacs roulants ou Conteneurs d’apport volontaire):

5.1) Position du point de collecte

➢ Visibilité optimale : pas dans un virage ;

➢ Routes Départementales à forte circulation : prévoir un dégagement pour le stationnement du camion ;

➢ Pas de point de collecte en cassure de pente (les bacs roulants doivent être en alignement avec le camion) ;

➢ Pas de point de collecte en forte pente (< 5 %) ;

➢ Habitat collectif : point de collecte en entrée de voie.

➢ La collecte et le dépôt doivent être sécurisés.

5.2) Caractéristiques des voies empruntées par les camions de collecte

Pour les projets où le camion de collecte doit utiliser la voirie interne, cette voirie doit respecter les contraintes techniques suivantes. Afin de permettre aux véhicules de collecte de ressortir sans avoir à effectuer de manœuvre dangereuse, la voirie peut être traversante, en bouclage, ou comporter une aire de retournement suffisamment dimensionnée. Par ailleurs, si cette voirie est privée, une convention d’autorisation d’accès et de collecte devra être signée par l’ensemble des propriétaires. ➢ Largeur des voies : 3,5 m en sens unique et 5 m en double sens ;

➢ PTAC : 26 T ;

➢ Pentes : - inférieures à 12% dans les tronçons où les bennes ne doivent pas s’arrêter

- inférieures à 10% lorsqu’elles sont susceptibles de s’arrêter ;

➢ Rayon de giration : ne doit pas être inférieur à 12 m pour un retournement avec une marche arrière (« patte d’oie ») et ne doit pas être inférieur à 16 m pour un retournement sans marche arrière ;

➢ Compatibilité avec les dimensions du camion :

- Largeur hors tout : 2,70 m (rétroviseurs compris)

- Longueur hors tout : 11 m

- Hauteur hors tout : 4,00 m

- Empattement : 4,70 m

Schéma de voirieLL

CR

|

Rs

480

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5.3) Cas des voies en impasse

➢ Le point doit être placé en entrée de voie.

➢ En cas d’impossibilité, une aire de retournement doit être prévue, avec un rayon de braquage de 12 m minimum. Le retournement doit pouvoir se faire avec une seule marche arrière de moins de 15 m (« patte d’oie »). Sans marche arrière, le rayon de giration à prendre en compte pour le retournement est de 16 m minimum.

6) Les dispositifs pour le compostage des biodéchets

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire rend obligatoire le tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets depuis le 1ier janvier 2024.

Nature de l’opération Prescriptions pour la gestion des déchets ménagers

Maisons individuelles et

lotissements de moins de 5

logements avec jardin privatif de

plus de 50m²

Un composteur individuel en plastique et un bioseau peuvent

être mis gratuitement à disposition de l'habitant par la

Communauté de communes lors de permanences organisées

par le service déchets. Les usagers sont informés des pratiques

de compostage lors de la remise du composteur et peuvent

solliciter le service suite à son installation.

La Communauté de Communes pourra toutefois préconiser un

point de compostage partagé suivant les contraintes

particulières du projet.

Bâtiments Collectifs

et

Lotissements à partir de 5

logements

Le demandeur devra prévoir au moins un emplacement pour

le compostage partagé des biodéchets. Il aura à sa charge

l’ensemble des coûts afférents à la mise en place du site de

compostage partagé (terrassement, équipements,

embellissement et finitions). Le demandeur sollicitera le

service déchets pour définir le nombre de sites nécessaires,

leur emplacement, leur aménagement ainsi que le nombre et

le volume des bacs avant le dépôt de la demande d’urbanisme.

Autres exemples d’aires

de retournementPPLPE]

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6.1) Compostage individuel

Mise à disposition par la Communauté de Communes de composteurs et de bioseaux lors de

permanences organisées et communiquées par la collectivité.

Nécessité d’une surface plane de minimum 2 m2, sur terre ou herbe.

6.2) Compostage collectif

Le compostage collectif consiste à installer des composteurs, en pied d’immeuble, dans les espaces verts communs. Les foyers sont invités à déposer leurs déchets alimentaires dans le bac d’apport du site de compostage. Des habitants référents suivent le bon déroulement du processus de compostage et interviennent si besoin pour ajouter du structurant, brasser et transvaser le compost.

Dans le cadre d’une demande d’urbanisme, le pétitionnaire devra transmettre au service

Déchets le nom du syndic provisoire ou bailleur.

6.2.1) Nombre et volume des bacs :

• Jusqu’à 30 logements, le demandeur devra fournir et installer le site de compostage composé de 3 composteurs bois, dont 2 d’une contenance de 800 l. (+/- 10%) et leurs grilles métalliques anti-rongeurs adaptées, et 1 d’une contenance de 400 l. (+/- 10%) ;

• Entre 30 et 55 logements, un bac de maturation de 800 l. (+/- 10%) supplémentaire et sa grille métallique anti-rongeur adaptée seront nécessaires ;

• Au-delà de 55 logements, il conviendra de multiplier les sites.

Le service Déchets conseille le pétitionnaire, avant dépôt de la demande d’urbanisme, pour échanger autour de la solution la plus appropriée.

6.2.2) Matériel et fonctionnement :

Les composteurs devront présenter les caractéristiques techniques suivantes : • Être sans fond, afin que les organismes vivants pénètrent dans le compost, et être posés à même le sol, sur de la terre ou de l’herbe (pas de stabilisé) et ne pas être surélevés ; • Être en bois classe 3 ou 4, traité autoclave sans brome et sans arsenic ou équivalent, pour une résistance en extérieure et en milieu humide de 5 ans minimum. Pas de parois ni couvercles métalliques ;

• Présenter des parois solides, sans trous ni interstices ;

• Être équipés d’un dispositif anti-rongeurs de type grille métallique inoxydable ;

• Être équipés d’un couvercle plat, articulé en 2 parties, qui puisse s’ouvrir des 2 côtés et équipés

d’un système de fermeture limitant l’envol de couvercle ;

• Être conçus de façon à ce que les opérations de maintenance et de réparations soient facilitées

(remplissage, brassage et récupération du compost mur) et présentant à minima une paroi complètement démontable permettant d’accéder au contenu sans difficulté.

Exemples de composteurs répondant à ces critères :Envoyé en préfecture le 13/11/2025

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Exemples de composteurs non adaptés :

Il est recommandé de prévoir un emplacement de rangement ou une armoire afin de permettre le stockage des équipements et matériels nécessaires au compostage collectif (dans le local à poubelle, dans une cabane en extérieur, etc.)

La COMMUNAUTE DE COMMUNES s’engage à mettre à disposition gratuitement : • Signalétique et consignes adaptées

• 1 aérateur de compost (outil de brassage)

• 1 bioseau par ménage utilisateur

6.2.3) Choix de l’emplacement :

➢ Accès direct à la terre

Les composteurs devront être installés sur un emplacement en contact direct avec la terre (écoulement des jus, remontée de la microfaune du sol).

➢ Facilité d’accès, à pieds secs, sur un terrain plat

Les habitants devront pouvoir accéder facilement au site de compostage, zone ouverte à tous, avec éventuellement la présence d’un chemin d’accès.

➢ Distance des habitations de 10 à 150 m

Le site doit se situer à proximité des habitations et des aires de passage tout en maintenant une distance minimale des façades et des fenêtres de 10 mètres. L'éloignement maximal de l’accès du bâtiment ne devra pas excéder 100 à 150 mètres de manière à ne pas décourager la participation des habitants.

➢ Accessible pour la livraison de broyat

Un véhicule de type fourgonnette doit pouvoir accéder facilement au site pour permettre les livraisons de broyat.

➢ Dans une zone visible

Le site doit être facilement identifié par les nouveaux arrivants pour encourager leur participation et limiter les dégradations.

Couvercle non plat et ne

s’ouvrant pas complètement

Couvercle en une seule partie et

parois ajourées

Composteurs avec des parties

métalliques et parois ajouréesMinimum 5m

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Reçu en préfecture le 13/11/2025 e |

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v

Minimum 2m

Bac de Bac Bac de

maturation d'apport structurant

800L 800L 400L

À

Bac de Bac de

maturation n°1

800L

maturation n°2

800L

Bac

d'apport

800L

Bac de

structurant

400L

Minimum 4m

Le site peut être protégé par une haie

ou bardage bois par exemple.

Veiller à laisser suffisamment de

place pour les manipulations

d’approvisionnement en structurant,

de tamisage, de récupération et de

transfert.

Attention les haies, arbustes ou

arbres peuvent coloniser les bacs de

compost par leurs racines, ce qui peut

provoquer des difficultés pour les

brassages, retournements et

récupérations.

17

6.2.4) Disposition des composteurs

7) Prise en charge

Les contenants de collecte (bacs roulants ou conteneurs d’apport volontaire) liés aux besoins du projet sont fournis par le pétitionnaire, qu’il s’agisse de points de collecte existants ou nouvellement créés.

L’aménagement des plateformes extérieures non couvertes, des points de regroupement extérieurs couverts / semi-couverts, des locaux intérieurs pour stockage des bacs ainsi que les travaux d’implantation des conteneurs d’apport volontaire sont à la charge du pétitionnaire.

Les bacs et les grilles anti-rongeurs nécessaires à un site de compostage partagé sont fournis et installés par le pétitionnaire. Les travaux d’aménagement des sites sont également à la charge du pétitionnaire.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

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8) Installation et usage des équipements

Pour les conteneurs d’apport volontaire, une convention doit au préalable être signée entre la

Communauté de Communes et le bénéficiaire de l’équipement. Elle définit les conditions

administratives, techniques et financières d’implantation des équipements et de réalisation des

travaux, de fourniture des équipements et de prise en charge réciproque. Elle prévoit notamment la

mise à disposition des équipements et du foncier le cas échéant au profit de la collectivité.

Une fois l’opération livrée, le foncier du Point d’Apport Volontaire, s’il est situé en bordure de voie

publique, fera l’objet d’une rétrocession au bénéfice de la Commune à titre gratuit. Les équipements

quant à eux feront l’objet d’une rétrocession au bénéfice de la Communauté de Communes à titre

gratuit.

Pour les sites de compostage partagé, une convention de partenariat est conclue entre le syndic ou

le bailleur et la Communauté de communes pour la gestion du matériel et l'accompagnement

technique du compostage.

Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être validés par le service Déchets. La collecte

ne pourra être déclenchée sans cette validation technique.

Le règlement de copropriété devra impérativement inclure les modalités de gestion des déchets, y

compris des biodéchets pour les sites soumis au compostage partagé.

Pour toute demande, prendre contact avec le Service Déchets :

Téléphone : 04 50 01 86 91

Courriel : dechets@rumilly-terredesavoie.fr

8.1 Points de collecte sur domaine privé

Point de regroupement couvert, non

couvert, local intérieur ou Point

d’Apport Volontaire

SUR PARCELLE PRIVEE

Pétitionnaire Communauté de Communes

Construction

X pour les besoins propres

Selon les conditions prévues

par la convention

X pour les besoins

supplémentaires, selon

les conditions prévues

par la convention

Fourniture des équipements

X pour les besoins propres

Selon les conditions prévues

par la convention

X pour les besoins

supplémentaires, selon

les conditions prévues

par la convention

Maintenance des équipements xEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025 S? L

Publié le 13/11/2025 0

ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _185A-DE

CSS = Be

ES ES

BE D

UE EN EE

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Lavage des équipements point de regroupement couvert ou local intérieur plateforme non couverte

ou point d’apport

volontaire

Renouvellement des équipements x

Nettoyage extérieur/intérieur x

Entretien espaces verts x

Nettoyage des abords x

Déneigement x

8.2 Points de collecte sur domaine public

Point de regroupement non

couvert ou point d’apport

volontaire

SUR PARCELLE PUBLIQUE

Pétitionnaire Communauté de Communes Communes

Construction

X pour les

besoins propres

Selon les

conditions

prévues par la

convention

X pour les besoins

supplémentaires, selon les

conditions prévues par la

convention

Fourniture des équipements

X pour les

besoins propres

Selon les

conditions

prévues par la

convention

X pour les besoins

supplémentaires, selon les

conditions prévues par la

convention

Maintenance des équipements X

Lavage des équipements x

Renouvellement des

équipements

x

Nettoyage extérieur x

Entretien espaces verts x

Nettoyage des abords x

Déneigement xEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025 S? L

Publié le 13/11/2025 G

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8.3 Sites de compostage partagé

Répartition Pétitionnaire Copropriété ou

bailleur (référents)

Communauté de

Communes

Fourniture des composteurs et des

grilles anti-rongeurs

x

Fourniture des bioseaux x

Fourniture de la signalétique x

Outil de brassage, fourche, griffe,

pelle, seau, thermomètre

x

Local de rangement x

Renouvellement du matériel x

Nettoyage extérieur x

Entretien espace vert x

Nettoyage des abords x

Approvisionnement en structurant x en lien avec

l’entretien des

espaces verts

x en soutien si nécessaire

Brassage, retournements, tamisage x x accompagnement sur 1

cycle

Utilisation du compost mûr x x