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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 38 - JUILLET 2016
Recueil publié le 1er juillet 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°16-CAB-442 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Au Fil de la tradition à Olonne-sur-Mer
Arrêté N°16-CAB-443 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Action France SAS à La Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-444 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Bar des Sports/SNC Thébault à Saint-Fulgent
Arrêté N°16-CAB-445 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Picard Les Surgelés à Olonne-sur-Mer
Arrêté N°16-CAB-446 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Picard Les Surgelés à La Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-447 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Le Marché de Léopold / Sarl Biomen La Roche-sur-Yon à La Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-448 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Vival/Sarl Chaigneau à L’Oie
Arrêté N°16-CAB-449 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque populaire Atlantique à Mouilleron-le-Captif
Arrêté N°16-CAB-450 portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l’aérodrome de La Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-452 portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l’aérodrome de La Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-453 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Havre d’Olonne /Mairie d’Olonne-sur-Mer à Olonne-sur-Mer
Arrêté N°16-CAB-454 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Olonnespace /Mairie d’Olonne-sur-Mer à Olonne-sur-Mer
Arrêté N°16-CAB-455 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Centre technique municipal /Mairie d’Olonne-sur-Mer à Olonne-sur-Mer
Arrêté N°16-CAB-456 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Centre technique municipal /Mairie d’Olonne-sur-Mer à Olonne-sur-Mer
Arrêté N°16-CAB-457 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Centre technique municipal /Mairie d’Olonne-sur-Mer à Olonne-sur-Mer
Arrêté N°16-CAB-459 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de L’Ile d’Olonne
Arrêté N°16-CAB-460 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Le Timonier à La Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-461 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Michel en l’Herm
Arrêté N°16-CAB-462 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Régie départemenale des passages d’Eau de la Vendée à La Barre de Monts
Arrêté N°16-CAB-463 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Régie départemenale des passages d’Eau de la Vendée à L’Ile d’Yeu
Arrêté N°16-CAB-464 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Parking Blanchard à La Barre de Monts
Arrêté N°16-CAB-465 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Parking Blanchard à La Barre de Monts
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°38 -JUILLET 2016
Recueil publié le 1er juillet 2016
____ Arrêté N°16-CAB-466 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Maison familiale rurale de Venansault
Arrêté N°16-CAB-467 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SAS Padiolleau à Appremont
Arrêté N°16-CAB-468 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Leader Price/Leader Price exploitation 8526 Fontenay-le-Comte
Arrêté N°16-CAB-469 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sovetours à La Roche-sur-Yon
Arrêté N°16-CAB-470 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Campanella / Snc Mercier Frères à L’Aiguillon-sur-Mer
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté N°316-2016-DRLP portant agrément de M. Michel ROY en qualité de garde-chasse particulier Arrêté N°317-2016-DRLP renouvelant l'agrément de M. Michel ROY en qualité de garde-chasse particulier
Arrêté N°318-2016-DRLP portant agrément de M. Michel ROY en qualité de garde-chasse particulier Arrêté N°328-2016-DRLP portant agrément de M. Alain GOYAU en qualité de garde-chasse particulier
Arrêté N°345-2016-DRLP portant modification de l'arrêté N°1-DRLP1-360 portant agrément de M. Alain SOCHARD en qualité de garde particulier
Arrêté N°351-2016-DRLP.1 autorisant l’association Amicale Laïque de l’Auto club Vouraisien à organiser une course poursuite sur terre automobile le 17 juillet 2016 à Saint-Hilaire-le-Vouhis sur le circuit au lieu dit l’Etermière
Arrêté N°288-2016-DRLP1 homologuant le circuit de course poursuite sur terre automobile sis au lieu dit l’Etermière à Saint-Hilaire-le-Vouhis
Arrêté N°355-2016/DRLP.1 autorisant les associations ACB85 organisateur technique et ASACO Vallée de la Vie organisateur administratif à organiser un auto-cross les 2 et 3 juillet 2016 au poiré- sur-Vie
Arrêté N°346-2016-DRLP1 homologuant le circuit d’auto-cross et sprint car cross sis au lieu-dit La Racaudière au Poiré-sur-Vie
Arrêté N°368-2016-DRLP.1 autorisant l’association Amicale Laïque de l’Auto club Vouraisien à organiser une course poursuite sur terre automobile le 13 août 2016 à Saint-Hilaire-le-Vouhis sur le circuit sis au lieu dit l’Etermière
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté N° 16-DRCTAJ/2/BCI-6 portant suppléance du préfet de la Vendée par le sous-préfet des Sables d’Olonne
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Convention d’utilisation N°85-2016-0082 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier à Longeville-sur-Mer
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°102/SPS/16 portant autorisation des courses pédestres dénommées Semi-Marathon Terre à la Mer le samedi 23 juillet 2016 sur les communes de Longeville-sur-Mer, Le Bernard, et Saint- Vincent-sur-Jard
Arrêté N°103/SPS/16 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
Arrêté N°104/SPS/16 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique Arrêté N°105/SPS/16 portant autorisation d’une course cycliste le dimanche 24 juillet 2016 sur mes communes de Coëx et Appremont
Arrêté N°108/SPS/16 portant autorisation d’une course cycliste le dimanche 24 juillet 2016 sur mes communes de Sainte-Foy
Arrêté N°113/SPS/16 autorisant M. Philippe Nombalais, directeur de la société Voyages Nombalais, à faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté n° 16/SPF/44 portant renouvellement de l’homologation du circuit de Super Moto-Cross situé ZA de Richebonne – 85510 LE BOUPÈRE
Arrêté n° 16/SPF/50 autorisant une compétition de Super-Cross (motos et quads) les 2 et 3 juillet 2016 sur le circuit homologué ZA de Richebonne 85510 LE BOUPÈRE Arrêté n°16/SPF/53 autorisant une course pédestre hors stade de type trail dénommée "TRAIL DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE - 1ère édition", le samedi 2 juillet 2016, sur les communes de LA CHATAIGNERAIE, LA TARDIÈRE et CHEFFOIS
Arrêté n° 16/SPF/54 autorisant le "Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie" à organiser une course cycliste dénommée "Course Pass Cyclisme de THIRÉ", le dimanche 3 juillet 2016, sur le territoire de la commune de THIRÉ
Arrêté n°16/SPF/55 autorisant le Moto Club de Thouarsais à organiser un Supercross Moto nocturne les 9 et 10 juillet 2016 sur le circuit homologué situé au lieu-dit "la Minée" à Thouarsais-Bouildroux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°2016/308/DDTM/DML/SGDML du 24/6/16 autorisation l’occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime naturel de l’État, sur une superficie de 1,3 hectare, au bénéfice de la commune de La Faute-sur-Mer, pour l’organisation de places de stationnement pour véhicules légers au lieu-dit « ancien camping municipal Côte de Lumière » Arrêté n°2016/309/DDTM/DML du 27/06/2016 autorisant l’occupation du domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit la plage du Pé du Canon, à Jard-sur-Mer, au bénéfice de Monsieur GUILLET, représentant l’entreprise « Le Poulpe » pour l’installation d’un bassin d’apprentissage de la natation
Arrêté n°2016-DDTM85-DML-311 du 28 juin 2016 autorisant l’occupation du domaine maritime naturel de l’Etat au lieu-dit la plage du Pé de Canon à Jard-sur-Mer, au bénéfice de M. Thibaud représentant la société SAS Océano Loisirs pour l’installation de jeux de trampolines sécurisés avec élastiques Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-312 du 27 juin 2016, autorisant le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Forêt de Mervent à créer une réserve d'eau brute dans la carrière de la Joletière
Arrêté N°2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N°344 autorisant l’occupation temporaire du domaine maritime de l’Etat pour l’installation d’une école de surf sur la commune de Brétignolles-sur-Mer Arrêté n° 2016/351/DDTM/DML/SGDML portant levée partielle de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de l'Ile d'Yeu, zone de production 85.05.02 «Gisement naturel coquillier de la Sablaire- Ile d'Yeu» expédiés à compter du 06 juin 2016, et maintien de l'interdiction pour la zone de production 85.05.01 «lotissement des filières de l'Ile d'Yeu »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral N°APDDPP-16-0157 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté APDDPP-16-0158 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation ayant détenu un animal suspect de tuberculose porcine concernant le GAEC BARANGER à AIZENAY Arrêté APDDPP-16-0159 relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
Arrêté préfectoral N°APDDPP-16-0160 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté préfectoral N°APDDPP-16-0161 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UT DIRECCTE)
Arrêté N°29/DIRECCTE-UD de la Vendée /2016 habilitant la société SOLAR BOIS ENERGIE à Aizenay à prendre l’appellation de SCOP ou SCT
Arrêté N°2016-30/DIRECCTE-UD de la Vendée portant autorisation d’emploi d’enfants dans le spectacle (PUY DU FOU)
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDlS)
Arrêté n°16-DSIS-1801 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers Sauveteurs Déblayeurs pour l'année 2016
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n°16-169 portant délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest pour l'exercice budgétaire 2016
Arrêté 16-170 portant mise en œuvre du portique de détection radiologique mis à disposition du SDIS18
Arrêté 16-171 portant mise en œuvre d'un portique de détection radiologique pour le SDIS 35 Arrêté 16-172 portant mise en œuvre d'un portique de détection radiologique pour le SDIS 49 Arrêté 16-173 portant approbation de la déclinaison zonale du plan national à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique
DIRECTION RÉGIONAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA LOIRE
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Falleron (85670) Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/442
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Au Fil de la Tradition — 105 rue de ia Belle Olonnaise — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Au Fit de la Tradition 105 rue de la Belle Olonnaise 85340 Olonne sur Mer présentée par Monsieur Richard Barré, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Monsieur Richard Barré est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Au Fil de la Tradition — 105 rue de la Belle Olonnaise — 85340 Olonne sur Mer) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0200 et concernant 2 caméras intérieures filmant l’espace de vente. La 3% caméra intérieure, filmant la partie labo (zone privée non accessible au public), n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas
soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Aiticle 12—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d’Olonne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Richard Barré, 105 rue de la Belle Olonnaise 85340 Olonne sur Mer.
La Roche sur Yon, le 27 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet, UE
Le sous-préfet, directeuf de cabinet} ÿ, \
(#7 E\ sd
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/443
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Action France Sas — Zac La Roche Sud — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lartêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Action France Sas Zac La Roche Sud 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Bart Raeymaekers, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Âiticle 1er- Monsieur Bart Racymaekers est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Action France Sas — Zac La Roche Sud — 85000 La Roche sur Von) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistrée
sous le numéro 2016/0202 et concernant 14 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee. gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Bart Raeymaekers, 18/26 rue Goubet 75019 Paris.
La Roche sur Yon, le 27 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directkur de DS
4
Gwenaëlle
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Liberté » Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/444
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bar des Sports/Snc Thébault — 57 rue nationale — 85250 Saint Fulgent
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bar des Sports/Snc Thébault 57 rue nationale 85250 Saint Fulgent présentée par Madame Régine Thébault, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu l'avis ‘émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Régine Thébault est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar des Sports/Sne Thébauit — 57 rue nationale — 85250 Saint Fulgent) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0203 et concernant 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la_ presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - ‘Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS $1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Ia gérante.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Fulgent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Régine Thébault, 57 rue nationale 85250 Saint Fulgent.
La Roche sur Yon, le 27 juin 2016.
Le préfet,
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raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/445
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Picard Les Surgelés — 39 bis rue des Ajoncs — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’atrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 11/CAB/34 du 7 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Picard Les Surgelés 39 bis rue des Ajoncs à Olonne sur Mer ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Picard Les Surgelés 39 bis rue des Ajones 85340 Olonne sur Mer présentée par
Monsieur Aymar Le Roux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Aymar Le Roux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Picard Les Surgelés —
39 bis rue des Ajoncs — 85340 Olonne sur Mer), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral du 7 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0228 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Délille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Iniemet : www.vendee.gouv.fr Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d'Olonne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Aymar Le Roux, 19 place de la résistance 92130 Issy les Moulineaux.
La Roche sur Yon, le 27 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/446
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Picard Les Surgelés — 112 Roger Salengro — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 03/DRLP/590 du 2 juillet 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Picard Les Surgelés 112 rue Roger Salengro à La Roche sur Yon,
et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/35 du 7 février 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans
renouvelable, du système précité :
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Picard Les Surgelés 112 rue Roger Salengro 85000 La Roche sur Von présentée par Monsieur Aymar Le Roux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par Ja commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ler— Monsieur Aymar Le Roux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Picard Les Surgelés — 112 rue Roger Salengro — 85000 La Roche sur Von), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 2 juillet 2003 et 7 février 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2010/0229 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deïilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de +3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Ârticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Aymar Le Roux, 19 place de la résistance 92130 Issy les Moulineaux.
La Roche sur Yon, le 27 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directelÿ de ca fa
Gwenaëlle
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/446
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Picard Les Surgelés — 112 Roger Salengro — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 03/DRLP/590 du 2 juillet 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Picard Les Surgelés 112 rue Roger Salengro à La Roche sur Yon,
et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/35 du 7 février 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans
renouvelable, du système précité :
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Picard Les Surgelés 112 rue Roger Salengro 85000 La Roche sur Von présentée par Monsieur Aymar Le Roux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par Ja commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ler— Monsieur Aymar Le Roux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Picard Les Surgelés — 112 rue Roger Salengro — 85000 La Roche sur Von), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 2 juillet 2003 et 7 février 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2010/0229 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deïilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de +3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Ârticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Aymar Le Roux, 19 place de la résistance 92130 Issy les Moulineaux.
La Roche sur Yon, le 27 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directelÿ de ca fa
Gwenaëlle
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/447
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Marché de Léopold/Sarl Biomen La Roche sur Yon — 85 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Marché de Léopold/Sarl Biomen La Roche sur Yon 85 avenue Aliénor d’Aquitaine 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Benjamin Quiras, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu J'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Benjamin Quiras est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Marché de Léopold/Sarl Biomen La Roche sur Yon -— 85 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0207 et concernant 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se potter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Auticle 12— Le sous-préfet, directeur de ‘cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Benjamin Quiras, 85 rue Aliénor d'Aquitaine 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 27 juin 2016.
Le préfet,
Pour Ie préfet,
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Arrêté n° 16/CAB/448
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Vival/Sari Chaigneau — 1 rue de la gare — 85140 L’Oie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Vival/Sarl Chaigneau 1 rue de la gare 85140 L’Oie présentée par Monsieur Olivier Chaigneau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Olivier Chaïgneau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en - œuvre à l'adresse sus-indiquée (Vival/Sarl Chaigneau — 1 rue de la gare — 85140 L’Oie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0206 et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant Ia presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 SI 36 70 85 - Télécopie :02 51 05 5138
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée à l’entrée du parking.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Aiticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Oie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Olivier Chaigneau, 1 rue de Ia gare 85140 L’Oie,
La Roche sur Yon, le 27 juin 2016.
Le préfet,
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/449
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Atlantique — 91 rue Jacques Yves Cousteau — 85000 Mouilleron le Captif
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Atlantique 91 rue Jacques Yves Cousteau 85000 Mouilleron le Captif présentée par Banque Populaire Atlantique 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er— Banque Populaire Atlantique 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Atlantique — 91 rue Jacques Yves Cousteau — 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0208 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Llille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 81 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Ârticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité,
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Banque Populaire Atlantique, 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain.
La Roche sur Yon, le 27 juin 2016.
Le préfet,
Poule préfet,
Le sous-préfet, direateur de cabinet du préfet,
à jai Gwenaëlle Chapuis’ :
,
Page 3 sur 3 ?
x
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-450
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
la Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
23
juin
2016
par
laquelle
la
société
FlairJet
Ltd,
sise
à
Solihull
(Royaume-Uni),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
le
vendredi
1° juillet
2016
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
; Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
l'arrêté
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1“
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L'équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé,
H420,
immatriculé
M-HDNA,
sera
constitué
de
Monsieur
Michael
Finbow,
né
le
3
octobre
1971,
et
de
Monsieur
Gerard
Rolls,
né
le
3 juillet
1973,
tous
deux
de
nationalité
britannique.
L’unique
passager
déclaré
sera
Monsieur
Howard
Povey,
né
le
8
décembre
1968,
de
nationalité
britannique.
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
0$
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:ww
w.vendéee gouv.fr L’aéronef
en
question
:
-
décollera
de
aéroport
de
Birmingham
(Royaume-Uni)
le
vendredi
1°
juillet
2016
à 08h20,
et
atterrira
à
La
Roche
sur
Yon
à 09h30
;
- décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
vendredi
1°
juillet
2016
à
12h00,
et
atterrira
à
Birmingham
à
13h10.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
2
8
JUIN
2016 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-452
Portant
ouverture à
titre
exceptionnel
et momentané
au trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
la Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
24
juin
2016
par
laquelle
la
société
Sdaviation,
sise
sur
l’aérodrome
René
Couzinet
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
cet
aérodrome,
les
samedi
2
et
dimanche
3 juillet
2016
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes ;
Vu
l'arrêté
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1*
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Von
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé,
E50
Phenom
100,
immatriculé
F-HLRY,
sera
constitué
de
Monsieur
Vincent
Barreau,
Commandant
de
Bord,
né
le
22
février
1982,
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Messieurs
David
Nouaïille,
né
le
28
juillet
1975,
Frédéric
Boudaud,
né
le
9 juillet
1971,
Guillaume
Allaire,
né
le
7
août
1979,
Nicolas
Le
Jolis
de
Villiers
de
Saintignon,
né
le
10
septembre
1979,
Josselin
Bellesoeur,
né
le
15
juillet
1993,
ainsi
que
Madame
Adèle
Bailly,
née
le
7 juillet
1990,
tous
six
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr L’aéronef
en
question
:
- décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le
samedi
2
juillet
2016
à
09h00,
et
atterrira
à
l'aéroport
de
Durham
Tees
Valley
(Royaume-Uni)
à 09h30
;
-
décollera
de
l’aéroport
de
Durham
Tees
Valley
(Royaume-Uni)
le
dimanche
3 juillet
2016
à
14h30,
et atterrira
à La
Roche
sur
Yon
à
17h40.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait à La
Roche
sur Yon,le
24
JUIN
206
LePréfet,
Jean-Benoît
ALBERTINE Liberté + Égalité + Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/453
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Havre d’Olonne/Mairie d'Olonne sur Mer — 71 rue du 8 Mai 1945 — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAI/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 12/CAB/679 du 21 décembre 2012 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé
Le Havre d’Olonne/Mairie d'Olonne sur Mer 71 rue du 8 Mai 1945 à Olonne sur Mer ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Havre d’Olonne/Mairie d'Olonne sur Mer 71 rue du 8 Mai 1945 85340 Olonne sur Mer présentée par le maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 3 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Le maire d’Olonne sur Mer Madame Florence Pineau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 susvisé (identité du déclarant et des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0338,
et concernant 9 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne visionneront pas l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l’entrée des immeubles : des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 41 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Aïticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au maire d’Olonne sur Mer Madame Florence Pineau, 1 rue des Sables 85340 Olonne sur Mer.
La Roche sur Yon, le 29 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeumde N K
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Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/454
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Olonnespace/Mairie d'Olonne sur Mer — Allée des Aulnes — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu Parrêté préfectoral n° 10/CAB/399 du 6 juillet 2010 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé
Olonnespace/Mairie d’Olonne sur Mer Allée des Aulnes à Olonne sur Mer, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/383 du 9 juin 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Olonnespace/Mairie d'Olonne sur Mer Allée des Aulnes 85340 Olonne sur Mer présentée par le maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 6 juillet 2010 et 9 juin 2015 susvisés (identité du déclarant et des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2010/0061, et concernant 11 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne visionneront pas l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, Pentrée des immeubles: des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de ntanière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ja sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Aïticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau, 1 rue des Sables 85340 Olonne sur Mer.
La Roche sur Yon, le 29 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/455
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre Technique Municipal/Mairie d'Olonne sur Mer — 12 rue des Bergers — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15/CAB/488 du 3 juillet 2015 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé
Centre Technique Municipal Mairie d'Olonne sur Mer 12 rue des Bergers à Olonne sur Mer ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre Technique Municipal/Mairie d'Olonne sur Mer 12 rue des Bergers 85340 Olonne sur Mer présentée par le maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 3 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Le maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 susvisé (identité du déclarant et des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0195,
et concernant 5 caméras extérieures,
Pour le respect de Ia vie privée, les caméras ne visionneront pas l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l’entrée des immeubles: des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 Ia Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau, 1 rue des Sables 85340 Olonne sur Mer.
La Roche sur Yon, le 29 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur
Gwenaëlle.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/456
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre Technique Municipal/Mairie d'Olonne sur Mer — Rue des Granges — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/064 du 1% février 2016 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé
Centre Technique Municipal Mairie d’Olonne sur Mer Rue des Granges à Olonne sur Mer ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre Technique Municipal/Mairie d’Olonne sur Mer Rue des Granges 85340 Olonne sur Mer présentée par le maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 3 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _ler— Le maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 1” février 2016 susvisé (identité du déclarant et des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0422, et concernant 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, la caméra ne visionnera pas l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : Q2 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ $t 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé,
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la police ou de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par Particle R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau, 1 rue des Sables 85340 Olonne sur Mer.
La Roche sur Yon, le 29 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuii de cabinet du.préfe P PRTRE De R DE L'aÈTE :
ET Cp
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/457
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre Technique Municipal/Mairie d'Olonne sur Mer — Rue Eric Tabaïly — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larêté préfectoral n° 16/CAB/063 du 1% février 2016 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé
Centre Technique Municipal Mairie d'Olonne sur Mer Rue Eric Tabarly à Olonne sur Mer ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre Technique Municipal/Mairie d’Olonne sur Mer Rue Eric Tabarlÿ 85340 Olonne sur Mer présentée par le maire d’Olonne sur Mer Madame Florence Pineau, et ayant fait lPobjet
d’un récépissé de dépôt le 3 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _ler— Le maire d'Olonne sur Mer Madame Florence Pineau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 1% février 2016 susvisé (identité du déclarant et des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé à a demande enregistrée sous le n° 2015/0423, et concernant 1 caméra visionnant la voie publique,
Pour le respect de la vie privée, la caméra ne visionnera pas intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, l’entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher Ja surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 l.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la police ou de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par Particle R.252-12 du code de Ia sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de Pautorisation.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de fa Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au maire d’Olonne sur Mer Madame Florence Pineau, 1 rue des Sables 85340 Olonne sur Mer.
La Roche sur Yon, le 29 juin 2016.
Le préfet,
Pour lepréfet,
Le sous-préfet, directeur: de cabinet du préfet.
Gwenaëlle Chapuis\
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LA SE)
ue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/459
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de L’Ile d'Olonne (85340)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé Rue Georges Clemenceau et Rue du Pré Neuf sur la commune de L’Ile d'Olonne (85340) présentée par le maire de L'Ile d'Olonne Monsieur Fabrice Chabot, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 17 juin 2016 ;
Vu f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticie ler— Le maire de L’lle d'Olonne Monsieur Fabrice Chabot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la commune de L’Ile d'Olonne (85340), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0289, et concernant 4 caméras visionnant la voie publique, et situé aux adresses suivantes : . Rue Georges Clemenceau (3 caméras)
. Rue du Pré Neuf (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne visionneront pas l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, l’entrée des immeubles; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de #3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans Je cadre de leurs missions de police
administrative, aux agents de la gendarmerie nationale ou de la police nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par__ l’article R.252-12 du code de Ia sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité
de l'autorisation.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au maire de L’Ile d'Olonne Monsieur Fabrice Chabot, 2 bis rue Georges Clemenceau
85340 Olonne sur Mer.
La Roche sur Yon, le 29 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/460
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Timonier — 95 rue du Maréchal Joffre — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-j à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Le Timonier 95 rue du Maréchal Joffre 85000 La Roche sur Yon présentée par
Madame Patricia Ducleroir, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 12 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
. du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler— Madame Patricia Ducleroir est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Le: Timonier — 95 rue du Maréchal Joffre — 85000 La Roche sur Yon) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0215 et concernant 4 caméras intérieures,
Pour le respect de Ia vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la_ presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (braquage).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 65 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.4endee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Patricia Ducleroir, 95 rue du Maréchal Joffre 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 29 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet, DT
Le sous-préfet, directeur de ca
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/461
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Saint Michel en L'Herm (85580)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur Ja commune de Saint Michel en L’Herm (85580) présentée par le maire de Saint Michel en L’Herm Monsieur Joël Bory, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Le maire de Saint Michel en L’Herm Monsieur Joël Bory est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la commune de Saint Michel en L’Herm (85580), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0249, et concernant 3 caméras extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique, et situé aux adresses suivantes :
. 5 place de l'Abbaye — Office de tourisme (1 caméra visionnant la voie publique) . Zone artisanale (3 caméras visionnant la voie publique)
. Place de l'Eglise (1 caméra visionnant la voie publique)
. Place de la Boucarde (1 caméra extérieure)
. Rue Paul Berjonneau D14A — Mairie (1 caméra visionnant la voie publique) . Rue de Crénon — L’Etang (1 caméra visionnant la voie publique)
. Carrefour de Beaumanteau D746 (1 caméra visionnant la voie publique) . 4 rue Paul Berjonneau - Gymnase (2 caméras extérieures)
. Rue Georges Clemenceau (1 caméra visionnant la voie publique).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 33 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendec.gouv.fr Pour le respect de Ia vie privée, les caméras ne visionneront pas l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, régulation flux transport autres que routiers, constatation des infractions aux règles
de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera Les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, aux agents de la gendarmerie nationale ou de la police nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Page 2 sur 3 Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Aiticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au maire de Saint Michel en L’Herm Monsieur Joël Bory, 4 rue Paul Berjonneau
85580 Saint Michel en L’Herm.
La Roche sur Yon, le 30 juin 2016.
Le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/462
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Régie Départementale des Passages d’Eau de la Vendée — Port Fromentine — 85550 La Barre de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé
Régie Départementale des Passages d’Eau de la Vendée Port Fromentine 85550 La Barre de Monts présentée par le directeur général de la Régie Départementale des Passages d’Eau de la Vendée Monsieur Fabien Dulon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2016 ;
Vu J'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Le directeur général de la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée Monsieur Fabien Dulon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée — Port Fromentine — 85550 La Barre de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0278 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne visionneront pas l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles: des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention d’actes terroristes, autres (vols).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Jnternel : www.vendee.gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ja date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Barre de Monts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général de la Régie Départementale des Passages d’Eau de la Vendée
Monsieur Fabien Dulon, Port Fromentine 85550 La Barre de Monts.
La Roche sur Yon, le 30 juin 2016.
Le préfet,
Pour le px
Le sous-préfet, directeur
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/463
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Régie Départementale des Passages d’Eau de la Vendée — Port Joinville — 85350 L’Ile d’Yeu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveitlance ;
Vu la:circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé
Régie Départementale des Passages d’Eau de la Vendée Port Joinville 85350 L’Ile d’Yeu présentée par le directeur général de la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée Monsieur Fabien Dulon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le directeur général de la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée Monsieur Fabien Dulon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée — Port Joinville — 85350 L’Ile d’Yeu) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0279 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne visionneront pas l'intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles: des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention d’actes terroristes, autres (vols).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 Ja Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouveriure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Auticle 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Ile d’Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général de la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée Monsieur Fabien Duilon, Port Joinville 85350 L’Ile d’Yeu.
La Roche sur Yon, Le 30 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/464
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Parking Blanchard — 5 rue du Petit Bois — 85550 La Barre de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Parking Blanchard 5 rue du Petit Bois 85550 La Barre de Monts présentée
par Monsieur Willy Blanchard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 mai 2016 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Willy Blanchard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
Carking Blanchard — 5 rue du Petit Bois — 85550 La Barre de Monts) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistrée sous le numéro 2016/0227 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h09 à 12h00 ei de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant.
Aticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Willy Blanchard, 5 rue du Petit Bois 85550 La Barre de Monts.
La Roche sur Yon, le 30 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/465
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Parking Blanchard — 13 rue du Phare — 85550 La Barre de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Parking Blanchard 13 rue du Phare 85550 La Barre de Monts présentée par Monsieur Willy Blanchard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 mai 2016 ;
Vu J'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Monsieur Willy Blanchard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Parking Blanchard — 13 rue du Phare — 85550 La Barre de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0228 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 [La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Intermet : www.vendee.gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Âtticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Willy Blanchard, 13 rue du Phare 85550 La Barre de Monts.
La Roche sur Yon, le 30 juin 2016.
Le préfet,
Pour lefpréfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/466
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison Familiale Rurale — Les Hermitans — 85190 Venansault
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Maison Familiale Rurale Les Hermitans 85190 Venansault présentée
par Monsieur Joël Petitgas, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2016 ;
Vu J'avis émis par Ja commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Joël Petitgas est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Maison Familiale Rurale — Les Hermitans — 85190 Venansault) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0270 et concernant 1 caméra visionnant la voie publique,
La caméra filmera les abords de l’établissement scolaire et partiellement la voie publique (chemin d'accès communal ne desservant que la Maison Familiale Rurale).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention d’actes terroristes.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendec.gouv.fr Aiticle 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de Pétablissement.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Joël Petitgas, Les Hermitans 85190 Venansault,
La Roche sur Yon, le 30 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/467
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Padiolleau — 32 rue des dix huit otages — 85220 Apremont
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTA/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Padiolleau 32 rue des dix huit otages 85220 Apremont présentée
par Monsieur Jean-Noël Padiolleau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Jean-Noël Padiolleau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Padiolleau — 32 rue des dix huit otages — 85220 Apremont) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0218 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 $1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Apremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Noël Padiolleau, 32 rue des dix huit otages 85220 Apremont.
La Roche sur Yon, le 30 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 LS
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Aïrêté n° 16/CAB/468
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Leader Price/Leader Price Exploitation 8526-Fontenay le Comte — Rue Raymond Vinet — Z.L. St Médard des Prés — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15/CAB/749 du 15 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé
Leader Price/Leader Price Exploitation 8526-Fontenay le Comte Rue Raymond Vinet — ZI, St Médard des Prés à Fontenay le Comte ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Leader Price/Leader Price Exploitation 8526-Fontenay le Comte Rue Raymond Vinet — ZA. St Médard des Prés 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Thomas Bernard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 mai 2016 ;
Vu J'avis émis par La commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
: Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er Monsieur Thomas Bernard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Leader Price/Leader Price Exploitation 8526-Fontenay le Comte — Rue Raymond Vinet — ZI. St Médard des Prés — 85200 Fontenay le Comte), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 susvisé (identité des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2015/0224 et concernant 12 caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwy-vendee.gouv.fr Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3 Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Thomas Bernard, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry sur Seine.
La Roche sur Yon, le 30 juin 2016.
Le préfet,
PourId préfet, RE
ne
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/469
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sovetours — Rue Ramon — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sovetours Rue Ramon 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Freddy Pasquet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Monsieur Freddy Pasquet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sovetours — Rue Ramon — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à a demande enregistrée sous le numéro 2016/0257 et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécapie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de quai.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Freddy Pasquet, 105$ boulevard d’Angleterre 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 30 juin 2016.
Le préfet,
Pour le bréfet,
Le sous-préfet, directeu} de cabinet du préfet,
Gwenaëlle Chàäpui
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/470
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Campanella/Snc Mercier Frères — 15 bis rue du Général Leclerc — 85460 L’Aiguillon sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Farrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Le Campanella/Snc Mercier Frères 15 bis rue du Général Leclerc 85460 L’Aiguillon sur Mer présentée par Monsieur Jean-Baptiste Mercier, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 31 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Jean-Baptiste Mercier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ee Campanella/Sne Mercier Frères — 15 bis rue du Général Leclerc — 85460 L’Aiguillon sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à ia demande enregistrée
sous le numéro 2016/0229 et concernant 9 caméras intérieures filmant l’espace de vente.
La caméra intérieure filmant la réserve tabac, zone privée non accessible au public, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, poutra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Aïticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de L’Aiguillon sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Baptiste Mercier, 15 bis rue du Général Leclerc
85460 L’Aiguillon sur Mer.
La Roche sur Yon, le 30 juin 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur He cabinet du préfet,
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee. gouv.fr
ARRETE N° à {Lo /2016/DRLP portant agrément de
M. Michel ROY, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu la commission délivrée le 10 mai 2016, par M. Hugo REYNE agissant en qualité de propriétaire, à M. Michel ROY, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu Parrêté n° 201/2016/DRLP en date du 29 avril 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Michel ROY, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
ARRETE :
ARTICLE 1: M. Michel ROY, né le 14 septembre 1949 à Orléans (Loiret), domicilié à la Lézardière, 85190 MACHE
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Hugo REYNE sur le territoire de la Cantinière sur la commune de Palluau, d’une superficie de 40 ha environ.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel ROYŸ doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à lexclusion de tout autre mention, Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent
être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee gouv.fr ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Hugo REYNE et au garde particulier, M. Michel ROY. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Faità LA ROCHE SUR YON le 45 jy
2016
le Préfet,
Four Le
Le Chef Buress,
Anre HOUSSI D-LASSARTESSES Liberté « Liberté» Égalté Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
TéL : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51,36.70.27
sophie.dore@vendee.souv.fr
ARRETE N° \72016/DRLP renouvelant l’agrément de
M. Michel ROY, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté n° 075/SPS/I1 en date du 23 mai 2011 portant agrément de M. Michel ROY, en qualité de garde-chasse particulier pour surveiller Les droits de chasse de M. Bernard PUBERT ;
Vu l'arrêté n° 201/2016/DRLP en date du 29 avril 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Michel ROY, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 14 mars 2016 de M. Bernard PUBERT agissant en qualité de propriétaire pour M. Michel ROY, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l’agrément de M. Michel ROY, né le 14 septembre 1949 à Orléans (Loiret), domicilié à la Lézardière, 85190 MACHE
est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Bernard PUBERT, sur le territoire de la commune d’Apremont.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et Le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel ROY doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier» à l’exclusion de tout autre mention. I doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Félécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droïts du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Bernard PUBERT et au garde
particulier, M. Michel ROY. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le LE JUN 2016
Anne HOUS, ARD-LASSARTESSES Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité * Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 62.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee. gouv.fr
#
ARRETE N°3 LS /2016/DRLP portant agrément de
M. Michel ROY, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu la commission délivrée le 6 avril 2016, par M. Benoit CANTIN, agissant en qualité de président de l’amicale de « la Surprise », à M. Michel ROŸ, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté n° 201/2016/DRLP en date du 29 avril 2016 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de M. Michel ROY, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Michel ROY, né le 14 septembre 1949 à Orléans (Loiret), domicilié à la Lézardière, 85190 MACHE
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de M. Benoit CANTIN sur le territoire des communes de Saint-Paul Mont Pénit,
Grand’Landes.
ARTICLE 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel ROY doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre
mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à F2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Benoit CANTIN et au garde particulier, M. Michel ROY. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON,le | 4 JUIN 2916
Pour fé ,
La Cher Ji Bureau
Anne HOURSARD-LASSARTESSES Liberté + Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendec.souv.fr
ARRETE N° 292 /26016/DRLP portant agrément de
M. Alain GOYAU, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu la commission délivrée le 28 avril 2016 par M. Freddy RABAUD), agissant en qualité de président de la société de chasse de la Chapelle Palluau à M. Alain GOYAU, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
"Vu l'arrêté n° 294/2016/DRLP portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Alain GOYAU, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Alain GOYAU, né le 17 novembre 1983 à Machecoul (44), domicilié au 9 quater rue du Stade, 85670 La Chapelle Palluau (85)
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de M. Freddy RABAUD sur le territoire de la commune de la Chapelle Palluau.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Alain GOYAU doit prêter serment
devant le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller. hu
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain GOYAU doit faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours confentieux.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Freddy RABAUD et au garde particulier, M. Alain GOYAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le Ÿ 4 JUIN PE
4
le Préfet,
Pour le Pffer
Le Chef fh Bureau
Anre FOUSSARDLASSAmrES
SES EX 4
Liberté + Égalité terni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
TéE : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophic dorc@vendee.gouv.fr Le
ARRETE N° 54 /2016/DRLP portant modification
l'arrêté n°14/DRLP1/360 en date du 19 juin 2014
portant agrément de M. Alain SOCHARD,
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n°14/DRLP1/360 en date du 19 juin 2014 renouvelant l’agrément de M. Alain
SOCHARD), en qualité de garde particulier ;
Vu l’arrêté n°202/2016/DRLP modifiant l’arrêté n°188/SPS/09 portant reconnaissance de l’aptitude
technique de M. Alain SOCHARD.
Vu la demande d’extension de territoires en date du 06 avril 2016 de M. Alain SOCHARD), en qualité
de garde-chasse particulier et garde-bois particulier ;
Vu la commission délivrée le 6 avril 2016, par M. Benoît CANTIN, agissant en qualité de président de l’amicale de « la Surprise », à M. Alain SOCHARD), par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse et celle de sa propriété forestière ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
Considérant le maintien des fonctions de garde-chasse particulier de M. Alain SOCHARD pour surveiller les droits de chasse de M. Lionel CHAUVIN ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'article 1° de l’arrêté n°14/DRLP1/360 est modifié ainsi qu’il suit : M. Alain SOCHARD), né le 28/03/1968 à Challans (85), domicilié au 10 rue du Pont Château,
85670 Saint-Paul Mont Pénit (85)
est agréé en qualité de garde-chasse particulier et de garde-bois particulier pour
constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement et ceux touchant à la propriété forestière qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Benoît CANTIN et M. Lionel CHAUVIN (garde chasse uniquement) sur les territoires des communes de Saint-Paul Mont Pénit, Grand’Landes,Aizenay et le Poiré-sur-Vie. ds
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site intemet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2: La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté,
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 19 juin 2019.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Alain SOCHARD doit prêter
serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.
ARTICLE 5 ; Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alain SOCHARD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » et de « garde-bois particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants, M. Benoît CANTIN et M. Lionel CHAUVIN et au garde particulier, M. Alain SOCHARD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 2 JUIN 206
le Préfet,
Four le
Le rene.
Anne HOUSE, RB-LASSARTESSES EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation ARRETE
N°
351-2016/DRLP.1
Autorisant
l’association
«AMICALE
LAIQUE
DE
L’AUTO
CLUB
VOURAISIEN.»
à organiser
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
le
17 juillet
2016
à SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sur
le circuit
sis
au
lieu
dit
«l'E TERMIERE
»
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
III
des
livres
II
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°
288-2016/DRLP.1
en
date
du
7
juin
2016
accordant
le
renouvellement
de
l’homologation
du
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
à
Saint
Hilaire
le
Vouhis ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°289-2016/DRLP.1
autorisant
l’association
« Amicale
Laïque
de
l’Auto
Club
Vouraisien
»
à
organiser
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
le
12
juin
2016
à
Saint
Hilaire
le
Vouhis ;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
« AMICALE
LAIQUE
DE
L'AUTO
CLUB
VOURAISIEN
»
(M.
René
TEXIER
—
la sanière
—
85480
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS))
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
reporter
l’organisation,
le
17 juillet
2016
à SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS,
de
la
course
poursuite
sur
terre
automobile,
sus-visée
;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
22 juin
2016 ;
Considérant
que
la
manifestation
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°289-
2016/DRLP.1
n’a
pas
pu
se
tenir
pour
des
raisons
météorologiques
et
que
les
conditions
d'organisation
de
la course
reportée,
notamment
le
dispositif de
sécurité
(présence
secouristes,
médecin,
ambulances)
sont
identiques
à celles
prévues
initialement
;
ARRETE
Article
ler
-
L’association
«
AMICALE
LAIQUE
DE
L'AUTO
CLUB
VOURAISIENS.
est
autorisée
à
organiser
le
17 juillet
2016
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
à SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sur
le circuit
sis
au
lieu-dit
« l’étermière
». :2-
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et les
autorités
municipales.
Le
directeur
de
course
M.
ROUHAUD
René,
ou
le
directeur
adjoint
M.
Jacques
SOULARD,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le départ
de
la course.
Dés
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course
M.
ROUHAUD
René
ou
du
directeur
adjoint
M.
Jacques
SOULARD
d’empêcher
le
départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
>
aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
>
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la compétition. Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
:
06
28
53
07
SI
—
06
13
65
82
70
Article
2
- Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre
et devra
comporter
les
moyens
suivants
: - une
équipe
de
six
secouristes
de
la
protection
civile
et
un
véhicule
de
premiers
Secours
; Le
lieu
d’implantation
des
postes
de
secours
sur
le
site
qui
se
fera
sur
décision
du
médecin
devra
permettre
d’intervenir
rapidement
tant pour
le public
que
pour
les
concurrents.
- un
médecin
dont
la présence
est
obligatoire
durant
toute
la manifestation.
Il
devra
assurer
la
coordination
des
secours
entre
les
différentes
équipes
de
secouristes.
Seul
le
médecin,
sous
sa
responsabilité,
décidera
des
moyens
utilisés
pour
l’évacuation
d’un
blessé
vers
un
centre
hospitalier.
- Deux
ambulances
agréées
et leurs
équipages.
La
course
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se
trouve
en
poste
et en
cas
d’accident
sur
la course.
Les
organisateurs
devront
implanter
une
zone
d’accès
réservée
à
l’accueil
d’un
service
de
sécurité.
Cet
emplacement
doit
être
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d’une
ambulance
du
SDIS
85
(15m2
minimum).
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
l’issue
réservée
à
l’entrée
et
à
la
sortie
des
véhicules
de
secours,
soit
totalement
dégagée. -3-
Les
organisateurs
devront
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et
aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie.
Article
3
-
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
le
parc
des
coureurs
et
deux
autres
dans
le
parking
des
spectateurs.
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
la
zone
réservée
aux
spectateurs.
Dix
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la
piste
et
à proximité
des
commissaires
de
course.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
placés
aux
points
de
cuisson.
Deux
citernes
d’eau
seront
positionnées
à
proximité
du
passage
menant
à
la
zone
spectateurs
et
sur
le
parking
public.
Le
terrain
devra
être
débroussaillé
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation.
De
plus,
l'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
devra
être
fauchée
et
arrosée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules.
Les
activités
impliquant
l’emploi
de
feux
nus
devront
être
contrôlées,
notamment
en
fonction
des
caractéristiques
météorologiques
et
devront
respecter
la
réglementation
issue
de
l'arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à l'entrée
du
parc
des
coureurs.
Article
4 —
- Paccès
situé
entre
le
parc
pilotes
et
le
circuit
devra
être
sécurisé
aux
départs
et
aux
arrivées
des
compétiteurs
;
- un
service
d'ordre
composé
de
commissaires
nommés
par
les
organisateurs
sera
mis
en
place
pour
interdire
la
circulation
des
spectateurs
sur
le
circuit
;
- les
emplacements
réservés
au
public
seront
délimités
et
une
protection
efficace
sera
assurée
côté
piste
par
des
barrières
de
retenue
ou
par
la
pose
d'une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
1,30
mètre.
-
dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2,5
personnes
par
véhicules
(voir
schéma
annexé
à l'arrêté)
;
-
prévoir
400
voitures
à
l’hectare
et
une
répartition
des
véhicules
en
îlots
de
50
voitures
sur
1 rangée
ou
100
voitures
sur
2 rangées
;
- allée
de
6 mètres
entre
les
îlots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu
;
- allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4
mètres
avec,
dans
les
angles
de
braquage
un
rayon
de
11
mètres,
matérialisée
par
du
balisage
; -4-
- l'entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées
;
-
la
nuit
un
éclairage
d’ambiance
(guirlandes)
sera
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
;
- signaler
les
cheminements
des
entrées
et des
sorties
;
- aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
classée
à grande
circulation
;
- l'accès
au
circuit
devra
être
clairement
indiqué
par
une
signalisation
appropriée
;
- les
organisateurs
devront
placer
des
commissaires
vêtus
de
chasubles
afin
de
faire
respecter
toutes
les
consignes
de
circulation
et
de
stationnement
et
capable
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
Article
5
- Cette
autorisation
est
accordée
sous
la
réserve
de
la
stricte
application
des
prescriptions
énoncées
dans
l'arrêté
Préfectoral
n°
288-2016-DRLP.1
en
date
du
7 juin
2016
concernant
l’homologation
de
ce
circuit
(copie
ci-jointe).
Article
6
- La
piste
devra
être
entièrement
clôturée
par
une
barrière
dans
tous
les
endroits
accessibles
au
public,
y
compris
les
parties
en
surplomb.
Cette
barrière,
fixée
au
sol
de
manière
à
prévenir
son
renversement
possible
sous
la
pression
des
spectateurs
devra
avoir
une
hauteur
d'environ
1,30
mètre,
afin
d'éviter
que
ceux-
ci
ne
puissent
la
franchir
aisément.
Article
7
-
L'épreuve
devra
satisfaire
au
règlement
édictée
par
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
8
- Conformément
aux
dispositions
du
règlement
type
de
la
course
poursuite
sur
terre
automobile,
il
y aura
lieu
de
prévoir
sur
le
terrain
:
>
un
poste
de
chronométrage
ou
de
pointage
;
> un poste
de secours
;
>
un
poste
d'incendie
;
>
un
parc
réservé
aux
coureurs
où
ils
pourront
garer
leur
matériel,
se
ravitailler
en
essence,
et
où
ils
trouveront
les
installations
sanitaires
nécessaires.
Article
9
- Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et
lieux
domaniaux.
Article
10
- Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à la
charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la
mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité.
Article
11
-
L'autorisation
de
la
course
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
après
consultation
de
l'autorité
sportive
compétente,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. <=
Article
12
-
L'autorisation
de
la
course
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l’organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail :
pref-
manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours
et
le
Maire
de
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
351-2016/DRLP.I
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
27
JUIN
2016
Le
Préfet,
Chantal
ANTONY ANNEXE
_
Parc
de
stationnement
Dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2.5
personnes
par véhicule
(voir
schéma
en
exemple).
Prévoir
400
voitures
à l’hectare.
Répartition
des
véhicules
en
îlots.
de
50
voitures
sur
1 rangée
ou
100
voitures
(sur 2 rangées).
4
2
Allée
de
6 mètres
entre
les
flots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu.
Allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4
m
avec
rayon
de
11
m,
matérialisée
par
du
balisage.
L'entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sortie
supérieur
ou
égal
au nombre
d’entrées.
La
nuit,
prévoir
un
éclairage
d’ambiance
aux
entrées
et sorties
(guirlandes).
Signaliser
les
cheminements
des
entrées
et des
sorties.
Aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
nationale.
Prévoir
2
extincteurs
par
îlot de
100
voitures.
S'assurer
de
la présence
d’un
hydrant
ou
à défaut
une
tonne
à lisier
de
10
000
litres
par
parking
herbeux
de
10
hectares
pour
l’alimentation
des
engins
d'incendie. Pour
organiser
des
parkings,
prévoir
des
placeurs
vêtus
de
chasubles
et capable
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
L’herbe
des
terrains
servant
de
parking
devra
être
fauchée
et ramassée.
Des
tracés
coupe
feux
réalisés
par
des
engins
agricoles
devront
être
envisagés
pour
éviter
à tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
de
se
propager
à
des
terrains
annexes
pourvus
de végétation
ou
de bâtis.
La
rêté
Vu
pour être annexé
à MON
arre
CE 27 JUN
2uib
Chantal
ANTONY
Centre
de
Secours
Principal
de
La
Roche
sur
Yon
-— boulevard
Lavoisier
- 85000
La
Roche
sur
Yon
Tél
: 02.51.36.17.62
— Télécopie
—
02.51.47.91.16
—
Email
: secretariat.Iry@sdis-vendee.fr Exemple
d'aménagement
de
parking EÆ
Sin098s se] inod 898I[2q 89je ga D œ g a a œ ®
FS 2 C & œ o a ® o © £ ä
îlot
de
50 voitures sur
une
rangée flot
de
50 voitures sur
une
rai
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
27
JUN
2
io
Le Directeur Chantal
ANTONY ES
îlot
de
100
voitures
sur
2
rangées
îlot
de
100
voitures
sur
2
rangées
Tr 6m ôêm
6m
|
11m
s
3
|
îlot
de
100
voitures
sur
2
rangées
oo
3 |
Sin098$ Se] 1nod 89s1eq sale
balisage
îlot
de
100
voitures
sur
2
rangées
| : Penn
Sin0985 se] Inod 88s12q see
am
I 1 I
riim
Centre
de
Secours
Principal
de
La
Roche
sur
Yon
— boulevard
Lavoisier
-
85000
La
Roche
sur
Yon
Tél
: 02.51.36.17.62
-
Télécopie
—
02.51.47.91.16
- Email :
secrctariat.lry@sdis-vendee.fr le
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
Ia Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
ARRETE
N°
288
- 2016-DRLP.1/
Homologuant
le
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
sis
au
lieu-dit
« l’Etermière»
à SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
III
des
livres
II
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
règlement
technique
et
de
sécurité
des
circuits
de
la Fédération
Française
des
sports
automobiles
(F.F.S.A)
;
Vu
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à l’évaluation
des
incidences
Natura
2000 ;
Vu
l'arrêté
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le
département
de
la
Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés
;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
l’association
” Amicale
Laïque
de
l'Auto
Club
Vouraisien
(A.L.A.C.V)"
(M.
René
TEXIER,
la
Sanière
85480
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS)
en
vue
d'obtenir
l'homologation
du
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
situé
au
lieu-dit
"l'Etermière"
à SAINT-HILAIRE
LE
VOURHIS.
Vu
la complétude
du
dossier
au
regard
des
dispositions
du
Code
du
Sport ;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
la Sécurité
Routière
en
date
du
19
mai
2016 ;
ARRETE:
Article
1er:
Le
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
situé
au
lieu-dit
"’Etermière”
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS,
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans
au
bénéfice
de
l'association
« Amicale
Laïque
de
l'Auto
Club
Vouraisien
(A.L.A.C.V)
». Ds
Cette
homologation
permet
d'organiser
des
épreuves
et
des
compétitions
de
course
poursuite
sur
terre
automobile,
ainsi
que
des
compétitions
de
Kart
Cross.
Les
manifestations
sportives
prévues
sur
le
circuit
resteront
soumises
à autorisation
préfectorale,
les
dossiers
de
demande
d’autorisation
devront
être
déposés
à
minima
deux
mois
avant
le
début
de
la
manifestation.
Le
circuit
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
et de
sécurité
en vigueur
lors
de
l'utilisation
définies
par
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Caractéristiques
de la piste
:
longueur
: 825
mètres
et
1100
mètres
Largeur
: 10
mètres
minimum
Le
nombre
maximum
de
concurrents
autorisés
à
circuler
en
même
temps
lors
des
compétitions
est limité
à :
Course
poursuite
sur
terre
: 18
Kart-cross
: 25
Article
3
:
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les points
où
le terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
« ganivelles
» ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
A
l'entrée
du
site
devront
être
affichés
:
- les
numéros
de
téléphone
pour
contacter
les
secours
en
cas
d’accident
;
- le
numéro
de
téléphone
du
Président
du
club
;
- ’arrêté
qui
homologue
le circuit.
-
Pinscription:
« défense
d’entrer:
circuit
uniquement
réservé
aux
licenciés
du
club
»
Article
4
: - zones
interdites
au
public
:
>
le circuit
>
le parc
des
concurrents
(interdiction
de
fumer)
>
le poste
de
chronométrage
Dans
tous
les
cas,
Les
spectateurs
devront
se
trouver
à
la
distance
réglementaire
prévue
par
les
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
5
:
Les
postes
de
commissaires
de
course
seront
protégés
efficacement.
Le
balisage
de la piste
devra
en matérialiser
clairement
la largeur. Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les participants.
Les
talus
seront
débroussaillés.
Le
stationnement
du
public
et
celui
des
participants
se
feront
dans
des
zones
distinctes
et délimitées. L'accès
au
terrain
pour
les
secours,
maintenu
en
bon
état,
devra
être
laissé
libre
pendant
les
périodes
d’utilisation
du
circuit.
Pour
les
compétitions,
le
dispositif
de
secours
sera
défini
par
l’arrêté
d’autorisation
de
la manifestation,
il devra
respecter
le
règlement
en
vigueur
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles. Article
6 :
L’accessibilité
du
circuit
aux
personnes
à mobilité
réduite
devra
être
assurée
par :
- la mise
en
place
d’une
signalétique
spécifique
des
accès
aux
parkings
destinés
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
depuis
les
voies
de
circulations
principales
;
-
la
mise
à
disposition
de
places
de
stationnements
aménagées
PMR
qui
doivent
représenter
2
%
du
nombre
total
des
emplacements
;
- la
réalisation
d’un
cheminement
«
carrossable
»
d’au
moins
1,
40
m
de
large
entre
les places
de
stationnement
PMR
et les
entrées
de
la manifestation.
Ce
cheminement
doit
être
libre
de
tout
obstacle,
les
éléments
suspendus
doivent
laisser
un
passage
libre
d’au
moins
2,
20m
de
hauteur
au-dessus
du
sol
(câbles,.….).
Enfin,
ce
cheminement
devra
permettre
l'accès
à toutes
les
prestations
offertes
dans
le
cadre
de
cette
manifestation
;
- l’abaissement
partiel
des
divers
comptoirs
(billetterie,
bar...)
facilitant
l’accès
à ces
services
pour
les PMR
;
la mise
en
place
des
sanitaires
accessibles
aux
PMR
;
- l’aide
des
agents
de
sécurité
ou
toutes
personnes
de
l’organisation
auprès
des
PMR
si nécessaire.
Article
7
:
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
compte
tenu
de
l'emplacement
du
circuit
et de
l’éloignement
des
habitations,
l’utilisation
du circuit
est réglementée
comme
suit :
Ne
peuvent
se dérouler
sur
le circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et suivant
du
code
du
sport.
Les
machines
ne
devront
être
mises
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté. 4-
Article
8
: La présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment :
1)
si le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées
; 2) s'il s'avère
que
son
maintien
n'est plus
compatible
avec
les
exigences
de
la sécurité
ou
de
la tranquillité
publique.
Article
3_:
A
compter
de
la notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les
quatre
années
à venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la préfecture.
Article
19
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Colonel
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
la Déléguée
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
la représentante
de
la Fédération
Française
du
Sport
Automobiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
288-2016/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à la Roche
sur Yon,
le
07
JUIN
2016
Pour
le
Préfet,
e Secrétaire
Général
6 la
Prétecture
de
la
Vendée
Vincent NIQUET POTEAU EOF PROYEGE, aa"…
SPECTATEURS
BUVETTE CLOTURE MONTEE DESCENTE PISTE
_ATTERRISSAGE
HELICOPTERE
REPAS
+
TABLE
+
CAFE
SENS
DE
LA
COURSE
DOUBLE
TALUS
DE
PROTECTION
_ CIRCUITS.
He
date
AUTO
—
KART
1 100M
PROTECTION
DOUBLE
GLISSIERE
ROUTIERE
ARBRE BUISSON EXTINCTEURS
PLAN
8
MASSE
Sri
que,
COMMISSAIRES POSTES SECOURISTES JAMBULANCE GANIVELLES
mi Bèceetiel| cie DIRECTEUR
DE
COURSE
=
06-09-11
ALACV
Los
_1/1400
N':ALACV—03 °
LPS
Er
7588,
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7
RAPIDE
SORTIE
-
PILOTES
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CIRCUIT
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1 T00M
BÈDE|
MONTEE
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DESCENTE PISTE
ATTERRISSAGE
HELICOPTERE
—5) |
SENS
DE
LA
COURSE
|
DOUBLE
TALUS
DE
PROTECTION
PROTECTION
DOUBLE
GLISSIERE
ROUTIERE
EXTINCTEURS COMMISSAIRES POSTES
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DESIGNATION
DATE
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PLAN
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E
Ce
plan
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notre
propriété
À
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sons
2
notre
autorisation
ecrite
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DESSINE
PAR:
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Ex
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
ARRETE
N°
355-2016/DRLP.1
Autorisant
les
associations
« A.C.B.85
organisateur
technique
et A.S.A.C.O. Vallée
de
la Vie
organisateur
administratif
»
à organiser
un
auto-cross
les 2
et 3 juillet
2016
au
POIRE
SUR
VIE
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
le
code
du
sport;
notamment
les
titres
III
des
livres
IIT
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le
dossier
présenté
par
les
associations
A.S.A.C.O.
Vallée
de
la
Vie
organisateur
administratif
(Mme
Emma
RICHARD,
impasse
la Charmette
85600
BOUFFERE)
et A.C.B.85
organisateur
technique
(M.
VRIGNAUD
Franck
—
18
rue
du
stade
—
85170
BELLEVIGNY)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
les
2 et 3 juillet
2016
un
auto-cross
;
Vu
le
permis
d’organisation
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
(F.F.S.A.)
n°
517
en
date
du
19
mai
2016;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°
346-2016/DRLP.1
en
date
du
24
juin
2016
homologuant
le
circuit
d’auto-cross
et sprint
car au
POIRE
SUR
VIE
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
21
juin
2016 ;
Vu
l'attestation
d’assurance
en
date
du
6
février
2016
;
ARRETE
Article
ler
—
Les
associations
« AS.A.C.O.
Vallée
de
la
Vie
organisateur
administratif
et
A.C.B.85
organisateur
technique
»
sont
autorisées
à
organiser
les
2
et
3
juillet
2016
le
9**
auto-cross
et
sprint
car
Bellevillois
sur
le
circuit
sis
au
lieu-dit
«la
Racaudière
» au POIRE
SUR
VIE.
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et
les
autorités
municipales. 29.
Le
directeur
de
course,
M.
Serge
ILLIEN
ou
le
directeur
adjoint
M.
Joseph
GOURDON,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le départ
de
la course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
de
M.
Serge
ILLIEN
ou
du
directeur
adjoint
M.
Joseph
GOURDON
d’empêcher
le
départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
En
cas
d’accident,
l’épreuve
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se trouve
en
poste
sur
le site.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
:
>
aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
>
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la compétition. Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
:
- PC
course
02
51
24
36
65
- Responsable
des
secours
M.
BRIAUD
06
87
56
35
99
- Responsable
sécurité
générale
M.
VRIGNAUD
06
20
98
89
28
Article
2
-
Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
et
comportera
les
moyens
suivants
pendant
toute
la durée
de
la manifestation
:
- un
médecin
dont
la présence
est
obligatoire
durant
toute
la manifestation
;
Il
devra
assurer
la
coordination
des
secours
entre
les
différentes
équipes
de
secouristes.
- deux
ambulances
agréées
et leurs
équipages
;
- huit
secouristes
et deux
véhicules
de
premiers
secours
à personnes
;
- un
responsable
du
dispositif des
secouristes
et un
véhicule
d’extraction
tout
terrain.
Article
3 -
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
le
parc
des
coureurs
et
deux
autres
dans
le
parking
des
spectateurs.
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
la zone
réservée
aux
spectateurs.
Dix
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la piste
et à proximité
des
commissaires
de
course.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
placés
aux
points
de
cuisson. Deux
citernes
d’eau
seront
positionnées
à
proximité
du
passage
menant
à
la
zone
spectateurs
et
sur
le
parking
public.
Le
terrain
devra
être
débroussaillé
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation.
De
plus,
l'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
devra
être
fauchée
et
arrosée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules.
Les
activités
impliquant
l’emploi
de
feux
nus
devront
être
contrôlées,
notamment
en
fonction
des
caractéristiques
météorologiques
et
devront
respecter
la
réglementation
issue
de
l'arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à
l'entrée
du
parc
des
coureurs.
Article
4 -
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
L'accès
au
circuit
devra
être
clairement
indiqué
par
une
signalisation
appropriée.
Les
mesures
suivantes
devront
être
prises
le jour
des
compétitions
:
-
dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2,5
personnes
par
véhicules
(voir
schéma
annexé
à l’arrêté)
-
prévoir
400
voitures
à
l’hectare
et
une
répartition
des
véhicules
en
îlots
de
50
voitures
sur
une
rangée
ou
100
voitures
sur
2
rangées
;
- allée
de
6 mètres
entre
les
îlots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu
;
- allée
périphérique
pour
les
secours,
d’une
largeur
de
4
mètres
avec,
dans
les
angles
de
braquage
un
rayon
de
11
mètres,
matérialisée
par
du
balisage
;
- l'entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées
;
- la
nuit
un
éclairage
d’ambiance
(guirlandes)
sera
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
;
- signaler
les
cheminements
des
entrées
et
des
sorties
:
- aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
classée
à grande
circulation
;
- les
organisateurs
devront
placer
des
commissaires
vêtus
de
chasubles
afin
de
faire
respecter
toutes
les
consignes
de
circulation
et
de
stationnement
et
capable
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
Article
$
- Cette
autorisation
est
accordée
sous
la
réserve
de
la
stricte
application
des
mesures
de
protection
et
de
secours
énoncées
dans
l'arrêté
Préfectoral
n°
346-2016/DRLP.1
en
date
du
24
juin
2016
concernant
l’homologation
de
ce
circuit
(copie
ci-jointe). Article
6
- La
piste
devra
être
entièrement
clôturée
par
une
barrière
dans
tous
les
endroits
accessibles
au
public,
y compris
les
parties
en
surplomb.
Cette
barrière,
fixée
au
sol
de
manière
à
prévenir
son
renversement
possible
sous
la
pression
des
spectateurs
devra
avoir
une
hauteur
d'environ
1,30
mètre,
afin
d'éviter
que
ceux-ci
ne
puissent
la franchir
aisément.
Article
7
—
L'épreuve
devra
satisfaire
au
règlement
édicté
par
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
8
-
Conformément
aux
dispositions
du
règlement
type
de
l’auto-cross,
il
y
aura
lieu
de
prévoir
sur
le
circuit:
>
un
poste
de
chronométrage
ou
de
pointage
;
>
un
poste
de
secours
;
>
un
poste
d'incendie
;
>
un
parc
réservé
aux
coureurs
où
ils
pourront
garer
leur
matériel,
se
ravitailler
en
essence,
et
où
ils trouveront
les
installations
sanitaires
nécessaires.
Article
9
- Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre,
à tout
moment,
l'accès
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
ainsi
que
l'évacuation
rapide
des
blessés
en
cas
d'accident,
la
voie
devant
être
libre
d'accès.
Article
10
- Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
11
- Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à la
charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la
mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité.
Article
12
-
L'autorisation
de
la
course
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
après
consultation
de
l'autorité
sportive
compétente,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Article
13
-
L'autorisation
de
l'épreuve
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu’après
la
production
par
l’organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
;elle
devra
être
adressée
à
la
préfecture
de
la
Vendée
avant
le
début
de
la
manifestation
(fax:
02
51
36
70
27
ou
mail:
pref-
manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr). -5-
Article
14
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DÉE),
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours
et
les
Maires
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
355-2016/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
oche
Sur
Yon,le
28
JUIN
2016
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET -
.
ACCES
SECOURS
es
M
LE
Poire
#8
Ÿ
€ annexé
à mon
arrêté
LA
ROBRETIERE
\
2
8
JUIN
2016
our
le
Préfet,
|
|
\
Ps
=
Secrétaire
Général
Î
:
:
:
de là
Préteciure
de
la
Vendée
|
|
Vincent
NIQUET
\
|
5 |
\
1
1
S
l
[2
—
Sd
IG):
Tous
droits
de rs
/
nn
droits
de l'Etat
ré:
TA
-
at
r
Sets
r
N
[15
600]
1
ss
D 2
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
ARRETE
N°
346-2016/DRLP.1
Homologuant
le circuit
d’auto-cross
et sprint
car
cross
sis
au
lieu-dit
« la Racaudière»
au
POIRE
SUR
VIE
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à l’évaluation
des
incidences
Natura
2000 ;
Vu
le
règlement
technique
et
de
sécurité
des
circuits
de
la
Fédération
Française
des
sports
automobiles
(F.F.S.A)
;
Vu
l'arrêté
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le
département
de
la
Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
"4.C.B
85"
(M.
VRIGNAUD
Franck
—
18
rue
du
stade
—
85170
BELLEVILLE
SUR
VIE)
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'homologation
du
circuit
d’auto-cross
situé
au
lieu-dit
"la Racaudière"
au
POIRE
SUR
VIE
Vu
la complétude
du
dossier
au
regard
des
dispositions
du
Code
du
Sport ;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
21 juin
2016 ;
ARRETE:
Article
ler:
Le
circuit
d’auto-cross
et
sprint-car-cross
situé
au
lieu-dit
"la
Racaudière"
sur
le
territoire
de
la
commune
du
POIRE
SUR
VIE,
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans
au
bénéfice
de
l'association
«Automobile
Club
Bellevillois
85».
Toute
compétition
d’auto-cross
et
sprint
car
cross
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
des
services
de
la
préfecture
deux
mois
au
minimum
avant
la
date
prévue
et avoir
reçue
l’autorisation
préfectorale. Article 2
:
Le
circuit
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
lors
de
l’utilisation
définies
par
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Caractéristiques
de
la piste
:
Longueur
: 983
mètres
Largeur
: entre
12
mètres
et maximale
de
18
mètres.
Le
nombre
maximum
de
concurrents
autorisés
à
circuler
en
même
temps
lors
des
compétitions
est
limité
à
:
- auto-cross
et
sprint-car-cross
: 15
par
série
Les
talus
de
im
x
Im
x
Im
autour
de
la
piste
devront
être
confectionnés,
conformément
au
règlement
de
la Fédération,
c’est
à dire
taillés
au
droit.
Les
angles
des
talus
aux
intersections
des
pistes
devront
être
protégés.
Article
3
:
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à
tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la
piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
« ganivelles
» ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
A
l’entrée
du site devront
être affichés
sur un
panneau
:
- les
numéros
de
téléphone
pour
contacter
les
secours
en
cas
d’accident
;
- le numéro
de
téléphone
du
Président
du
club
;
- arrêté
qui
homologue
le circuit.
Article
4
: zones
interdites
au
public
:
>
le circuit
>
le parc
des
concurrents
>
le poste
de
chronométrage
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
se
trouver
à
la
distance
réglementaire
prévue
par
les
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
5 :
Les
postes
de
commissaires
de
course
seront
protégés
efficacement.
Le
balisage
de
la piste
devra
en
matérialiser
clairement
la largeur.
Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les participants. 4
Article
8
: La
personne
désignée
comme
organisateur
« technique
»
doit
s’assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
prescrites
par
l’autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
sont
respectées.
Article
9
: La
présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment
:
1)
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées
; 2) s'il
s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité
publique.
Article
10
:À
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les
quatre
années
à venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la
préfecture.
Article
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protections
Civiles,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Délégué
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
Mme
le
Maire
du
POIRE
SUR
VIE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°346-2016-DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à la Roche
sur
Yo:
2 4
JUIN
2016
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET Les
talus
seront
débroussaillés.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
afin
de
veiller
à protéger
de
toute
pollution
la
rivière
«
la
vie
» qui
borde
le
circuit.
Le
stationnement
du
public
et
celui
des
participants
se
feront
dans
des
zones
distinctes
et
délimitées.
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la
piste.
Pour
les
compétitions,
le
dispositif
de
secours
sera
défini
par
l’arrêté
d'autorisation
de
la
manifestation,
il
devra
respecter
le
règlement
en
vigueur
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles. Article
6 :
L’accessibilité
du circuit aux
personnes
à mobilité
réduite
devra
être
assurée
par
:
- la
mise
en
place
d’une
signalétique
spécifique
des
accès
aux
parkings
destinés
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
depuis
les
voies
de
circulations
principales
;
-
la
mise
à
disposition
de
places
de
stationnements
aménagées
PMR
qui
doivent
représenter
2
%
du
nombre
total
des
emplacements
;
- Ja
réalisation
d’un
cheminement
«
carrossable
»
d’au
moins
1,
40
m
de
large
entre
les
places
de
stationnement
PMR
et
les
entrées
de
la
manifestation.
Ce
cheminement
doit
être
libre
de
tout
obstacle,
les
éléments
suspendus
doivent
laisser
un
passage
libre
d’au
moins
2,
20m
de
hauteur
au-dessus
du
sol
(câbles,.…).
Enfin,
ce
cheminement
devra
permettre
l’accès
à
toutes
les
prestations
offertes
dans
le
cadre
de
cette
manifestation
;
- l’abaissement
partiel
des
divers
comptoirs
(billetterie,
bar...)
facilitant
l’accès
à ces
services
pour
Les
PMR
;
- la mise
en
place
des
sanitaires
accessibles
aux
PMR
;
- l’aide
des
agents
de
sécurité
ou
toutes
personnes
de
l’organisation
auprès
des
PMR
si
nécessaire.
Article
7
:Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
compte
tenu
de
l’emplacement
du
circuit
et
de
l’éloignement
des
habitations,
l’utilisation
du
circuit
est
réglementée
comme
suit
:
Ne
peuvent
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et
suivants
du
code
du
sport.
Les
véhicules
ne
devront
être
mis
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
ceux
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté. 1L f
Site
de
la
Racaudière
Commune
du
Poiré
sur
Vie
Légende :
Poste
de
secours
4
secouristes
par
poste
%
Ambulances
ou
Medecin
|
Fa)
| Piste
Helicoptère
Extincteurs
© \
commissaires
À
À
A9
rée
public
À
Parc
Coureurs
Tonne
d'eau
Entrée
Pilotes Sortie
de
piste
d'arrosage
Acces
piétons
(=
zope#Püblic
À
Longitude
1°27'00.3"O
|
À
Contrôle
technique
$
Pré-grille
Administratif
$
Zone
public
Collège
A
A©
Latitude
46°
46'46.3"N
Accès
grille
de
départ
\
annexé
à mon
arrêté
4
JUIN
2016
r le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de la
Vendée
Vincent
NIQUET Plan
de
situation
du
circuit
QE ) + Se
“Sehenpe N ) 5 = CC
7 S5 { | 1 >
TRE De
Pd-el ss =) dJajei ages:
Î se CO
C0 D gu
ab Vincent
NIQUET
Lo Re
à uRpEN D exé à
mon
arrêté f Ë
2016
| &
Vu
pour
être
du
24
JUN ANNEXE
_
Parc
de
stationnement
Dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2.5
personnes
par
véhicule
(voir
schéma
en
exemple).
Prévoir
400
voitures
à l’hectare.
Répartition
des
véhicules
en
îlots
de
50
voitures
sur
1
rangée
ou
100
voitures
(sur
2
rangées).
Allée
de
6 mètres
entre
les
îlots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu.
Allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4
m
avec
rayon
de
11
m,
matérialisée
par
du
balisage.
L’entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sortie
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées.
La
nuit,
prévoir
un
éclairage
d’ambiance
aux
entrées
et
sorties
(guirlandes).
Signaliser
les
cheminements
des
entrées
et
des
sorties.
Aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
nationale.
Prévoir
2
extincteurs
par
îlot
de
100
voitures.
S’assurer
de
la
présence
d’un
hydrant
ou
à
défaut
une
tonne
à
lisier
de
10
000
litres
par
parking
herbeux
de
10
hectares
pour
l’alimentation
des
engins
d’incendie. Pour
organiser
des
parkings,
prévoir
des
placeurs
vêtus
de
chasubles
et
capable
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
L’herbe
des
terrains
servant
de
parking
devra
être
fauchée
et
ramassée.
Des
tracés
coupe
feux
réalisés
par
des
engins
agricoles
devront
être
envisagés
pour
éviter
à
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
de
se
Propager
à
des
terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis.
Vu du
annexé
à mon
arrêté
N
2016
24
QU
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET
Etat-Major
—
Les
Oudairies
—
BP
695
—
85017
La
Roche
sur
Yon
Cedex
Service
Prévision
Tél.
: 02.51.45.49.27
— Télécopie
: 02.51.62.04.18
—
E-mail
: sprevision@sdis-vendee.fr Exemple
d'aménagement
de
parking EÆ
24
JUIN
2016
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée
Vincent
NIQUET
Le
4m SIn098S se] inod 88s1eq
see
o œ œ (ea S S @: ® FS 2 E D o o ® a © É a 4m
îlot
de
50 voitures sur
une
rangée flot de 50 voitures Sur
une
ran
TT
îlot
de
100
voitures
sur
2
rangées
îlot
de
100
voitures
sur
2
rangées
6m
6m
*<—+
<—
I ! 1 1
balisage
Î
ëêm
6m
:
îlot
de
100
voitures
sur
2
rangées
îlot
de
100
voitures
sur
2
rangées
6m
| nn
| riim am Sino9es se] inod s6sieq ealje Sin09es se] nod 88s1j2q sale B 3 riim
E-mail
: sprevision@sdis-vendee.fr
Etat-Major
— Les
Oudairies
- BP
695
-
85017
La
Roche
sur
Yon
Cedex
Service
Prévision
Tél.
: 02.51.45.49.27
- Télécopie
: 02.51.62.04.18
— EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
ct
de
la
Réglementation ARRETE
N°
368-2016/DRLP.1
Autorisant
l’association
«AMICALE
LAIQUE
DE
L’AUTO
CLUB
VOURAISIEN.»
à organiser
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
le
13
août
2016
à SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sur
le circuit
sis
au
lieu
dit
«l'E TERMIERE
»
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
III
des
livres
IIL
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
« AMICALE
LAIQUE
DE
L'AUTO
CLUB
VOURAISIEN
»
(M.
René
TEXIER
—
la
sanière
—
85480
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS))
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
le
13
août
2016
à
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
;
Vu
le règlement
particulier
de
cette
manifestation
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°
288-2016/DRLP.1
en
date
du
7
juin
2016
concernant
le
renouvellement
de
l’homologation
de
ce
circuit ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
19
mai
2016 ;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
15
mars
2016
;
ARRETE
Article
ler
-
L'association
«
AMICALE
LAIQUE
DE
L'AUTO
CLUB
VOURAISIENY».
est
autorisée
à
organiser
le
123
août
2016
une
course
poursuite
sur
terre
automobile
à SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sur
le
circuit
sis au
lieu-dit
« l’étermière
».
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et les
autorités
municipales.
Le
directeur
de
course
M.
SOULARD
Jacques,
ou
le
directeur
adjoint
M.
ROUHAUD
René,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le départ
de
la course. 2-
Dés
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course
M.
SOULARD
Jacques
ou
du
directeur
adjoint
M.
ROUHAUD
René
d’empêcher
le départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
En
cas
d’accident,
l’épreuve
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se trouve
en
poste
sur
le site.
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
>
aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
;
>
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la compétition. Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront :
06
28
53
07
SI
—
06
13
65
82
70
Article
2 - Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre
et
devra
comporter
les
moyens
suivants
: - une
équipe
de
six
secouristes
de
la
protection
civile
et
un
véhicule
de
premiers
SeCOUIS
; Le
lieu
d’implantation
des
postes
de
secours
sur
le
site
qui
se
fera
sur
décision
du
médecin
devra
permettre
d’intervenir
rapidement
tant
pour
le public
que
pour
les
concurrents.
- un
médecin
dont
la présence
est
obligatoire
durant
toute
la manifestation.
Il
devra
assurer
la
coordination
des
secours
entre
les
différentes
équipes
de
secouristes.
Seul
le
médecin,
sous
sa
responsabilité,
décidera
des
moyens
utilisés
pour
l’évacuation
d’un
blessé
vers
un
centre
hospitalier.
- Deux
ambulances
agréées
et
leurs
équipages.
La
course
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se
trouve
en
poste
et en
cas
d’accident
sur
la
course.
Les
organisateurs
devront
implanter
une
zone
d’accès
réservée
à
l’accueil
d’un
service
de
sécurité.
Cet
emplacement
doit
être
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d’une
ambulance
du
SDIS
85
(15m2
minimum).
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
l’issue
réservée
à
l’entrée
et
à
la
sortie
des
véhicules
de
secours,
soit
totalement
dégagée.
Les
organisateurs
devront
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à la piste,
destinées
aux
ambulances
et aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie. -3-
Cette
autorisation
est
accordée
sous
la
réserve
de
la
stricte
application
des
mesures
de
protection
et
de
secours
énoncées
dans
l'arrêté
d'homologation
n°288-2016-DRLP.1
du
terrain
en
date
du
2016
(copie
ci-jointe).
Article
3
-
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
le
parc
des
coureurs
et
deux
autres
dans
le
parking
des
spectateurs.
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
la
zone
réservée
aux
spectateurs.
Dix
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la
piste
et
à proximité
des
commissaires
de
course.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
placés
aux
points
de
cuisson.
Deux
citernes
d’eau
seront
positionnées
à
proximité
du
passage
menant
à
la
zone
spectateurs
et
sur
le
parking
public.
Le
terrain
devra
être
débroussaillé
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation.
De
plus,
l'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
devra
être
fauchée
et
arrosée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules.
Les
activités
impliquant
l’emploi
de
feux
nus
devront
être
contrôlées,
notamment
en
fonction
des
caractéristiques
météorologiques
et
devront
respecter
la
réglementation
issue
de
l'arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à l'entrée
du
parc
des
coureurs.
Article
4
-
- l’accès
situé
entre
le
parc
pilotes
et
le
circuit
devra
être
sécurisé
aux
départs
et
aux
arrivées
des
compétiteurs
;
- un
service
d'ordre
composé
de
commissaires
nommés
par
les
organisateurs
sera
mis
en
place
pour
interdire
la
circulation
des
spectateurs
sur
le
circuit
;
- les
emplacements
réservés
au
public
seront
délimités
et
une
protection
efficace
sera
assurée
côté
piste
par
des
barrières
de
retenue
ou
par
la
pose
d'une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
1,30
mètre.
-
dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2,5
personnes
par
véhicules
(voir
schéma
annexé
à
l’arrêté)
;
-
prévoir
400
voitures
à
l’hectare
et
une
répartition
des
véhicules
en
îlots
de
50
voitures
sur
1 rangée
ou
100
voitures
sur
2
rangées
;
- allée
de
6 mètres
entre
les
flots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu
;
- allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4
mètres
avec,
dans
les
angles
de
braquage
un
rayon
de
11
mètres,
matérialisée
par
du
balisage
; 4
- l’entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées
;
-
la
nuit
un
éclairage
d’ambiance
(guirlandes)
sera
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
; - signaler
les
cheminements
des
entrées
et
des
sorties
;
- aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
classée
à grande
circulation
;
- l’accès
au
circuit
devra
être
clairement
indiqué
par
une
signalisation
appropriée
;
- les
organisateurs
devront
placer
des
commissaires
vêtus
de
chasubles
afin
de
faire
respecter
toutes
les
consignes
de
circulation
et
de
stationnement
et capable
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
Article
5 - Cette
autorisation
est
accordée
sous
la réserve
de
la stricte
application
des
prescriptions
énoncées
dans
l'arrêté
Préfectoral
n°
288-2016-DRLP.1
en
date
du
7 juin
2016
concernant
l’homologation
de
ce
circuit
(copie
ci-jointe).
Aïticle
6
- La
piste
devra
être
entièrement
clôturée
par
une
barrière
dans
tous
les
endroits
accessibles
au public,
y compris
les parties
en
surplomb.
Cette
barrière,
fixée
au
sol
de
manière
à prévenir
son
renversement
possible
sous
la
pression
des
spectateurs
devra
avoir
une
hauteur
d'environ
1,30
mètre,
afin
d'éviter
que
ceux-
ci ne
puissent
la franchir
aisément.
Article
7
—
L'épreuve
devra
satisfaire
au
règlement
édictée
par
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
8
- Conformément
aux
dispositions
du
règlement
type
de
la
course
poursuite
sur
terre
automobile,
il y aura
lieu
de
prévoir
sur
le terrain
:
>
un
poste
de
chronométrage
ou
de
pointage
;
>
un
poste
de
secours
;
>
un
poste
d'incendie
;
>
un
parc
réservé
aux
coureurs
où
ils
pourront
garer
leur
matériel,
se
ravitailler
en
essence,
et où
ils trouveront
les
installations
sanitaires
nécessaires.
Article
9
- Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
10
- Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à la charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et de
la
sécurité.
Article
11
-
L'autorisation
de
la
course
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
après
consultation
de
l'autorité
sportive
compétente,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents. -5-
Article
12
-
L'autorisation
de
l'épreuve
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l'autorisation
et interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l’organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la
Vendée
avant
le
début
de
la
manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail:
pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
le Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours
et
le
Maire
de
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
368-2016/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
e Secrétaire
Général
dé
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET ANNEXE
Parc
de
stationnement
Dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2.5
personnes
par
véhicule
(voir
schéma
en
exemple).
Prévoir
400
voitures
à l’hectare.
Répartition
des
véhicules
en
îlots.
de
50
voitures
sur
1 rangée
ou
100
voitures
(sur
2 rangées).
.
ï
Allée
de
6 mètres
entre
les îlots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu.
Allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4
m
avec
rayon
de
11
m,
matérialisée
par
du
balisage.
L'entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sortie
supérieur
ou
égal
au nombre
d’entrées.
La
nuit,
prévoir
un
éclairage
d’ambiance
aux
entrées
et sorties
(guirlandes).
Signaliser
les
cheminements
des
entrées
et des
sorties.
Aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur une
route
nationale.
Prévoir
2 extincteurs
par
îlot de
100
voitures.
S’assurer
de
la présence
d’un
hydrant
ou
à défaut
une
tonne
à lisier
de
10
000
litres
par
parking
herbeux
de
10
hectares
pour
l’alimentation
des
engins
d'incendie. Pour
organiser
des
parkings,
prévoir
des
placeurs
vêtus
de
chasubles
et capable
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
L’herbe
des
terrains
servant
de
parking
devra
être
fauchée
et ramassée.
Des
tracés
coupe
feux
réalisés
par
des
engins
agricoles
devront
être
envisagés
pour
éviter
à
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
de
se
pfopager
à
des
terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis.
exé à mon arrêté
Vu
pour À
Pour
le Préfet,
du
le
|
pi)
Le
Secrétaire
Général
.
à
su
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET
Centre
de
Secours
Principal
de
La
Roche
sur
Yon
— boulevard
Lavoisier
—
85000
La
Roche
sur
Yon
Tél
: 02.51.36.17.62
— Télécopie
—
02.51.47.91.16
—
Email
: secretariat.lry@sdis-vendee.fr Exemple
d'aménagement
de
parking EÆ
îlot
de
50 voitures sur
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rangée
Sino9es se] inod 8981jEq 8ale
flot
de
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rangées
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JA
2016
Le
Secrétaire
Général
.
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
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Le
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5
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de
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La
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sur
Yon
Tél
: 02.51.36.17.62
- Télécopie
—
02.51.47.91.16
—
Email :
secretariat.lry@sdis-vendee.fr het Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
ARRETE
N°
288
- 2016-DRLP.1/
Homologuant
le
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
sis
au
lieu-dit
« l’Etermière»
à SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
règlement
technique
et
de
sécurité
des
circuits
de
la
Fédération
Française
des
sports
automobiles
(F.F.S.A)
;
Vu
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
Vu
l'arrêté
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le
département
de
la
Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés
;
Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
l’association
” Amicale
Laïque
de
l'Auto
Club
Vouraisien
(A.L.A.C.V)"
(M.
René
TEXIER,
la
Sanière
85480
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS)
en
vue
d'obtenir
l'homologation
du
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
situé
au
lieu-dit
"l’Etermière"
à SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS.
Vu
la complétude
du
dossier
au
regard
des
dispositions
du
Code
du
Sport ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
19
mai
2016 ;
ARRETE:
Article
1er:
Le
circuit
de
course
poursuite
sur
terre
automobile
situé
au
lieu-dit
"PEtermière"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS,
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans
au
bénéfice
de
l'association
« Amicale
Laïque
de
l'Auto
Club
Vouraisien
(A.L.A.C.V)
». 25
Cette
homologation
permet
d'organiser
des
épreuves
et
des
compétitions
de
course
poursuite
sur
terre
automobile,
ainsi
que
des
compétitions
de
Kart
Cross.
Les
manifestations
sportives
prévues
sur
le
circuit
resteront
soumises
à
autorisation
préfectorale,
les
dossiers
de
demande
d’autorisation
devront
être
déposés
à
minima
deux
mois
avant
le
début
de
la
manifestation.
Article
2 :
Le
circuit
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
et de
sécurité
en
vigueur
lors
de
Putilisation
définies
par
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Caractéristiques
de
la piste
:
longueur
: 825
mètres
et
1100
mètres
Largeur
: 10
mètres
minimum
Le
nombre
maximum
de
concurrents
autorisés
à
circuler
en
même
temps
lors
des
compétitions
est
limité
à
:
Course
poursuite
sur
terre
: 18
Kart-cross
: 25
Article
3 :
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la
piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
« ganivelles
» ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le sol.
À
l’entrée
du
site
devront
être
affichés :
- les
numéros
de
téléphone
pour
contacter
les
secours
en
cas
d’accident
;
- le numéro
de
téléphone
du
Président
du
club
;
- l'arrêté
qui
homologue
le circuit.
-
l'inscription
:
« défense
d’entrer
:
circuit
uniquement
réservé
aux
licenciés
du
club
»
Article
4
: - zones
interdites
au
public
:
>
le
circuit
>
le parc
des
concurrents
(interdiction
de
fumer)
>
le poste
de
chronométrage
Dans
tous
les
cas,
Les
spectateurs
devront
se
trouver
à
la
distance
réglementaire
prévue
par
les
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article 5 : Les
postes
de
commissaires
de
course
seront
protégés
efficacement.
Le
balisage
de
la piste
devra
en
matérialiser
clairement
la largeur. Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les
participants.
Les
talus
seront
débroussaillés.
Le
stationnement
du
public
et
celui
des
participants
se
feront
dans
des
zones
distinctes
et
délimitées.
L’accès
au
terrain
pour
les
secours,
maintenu
en
bon
état,
devra
être
laissé
libre
pendant
les
périodes
d'utilisation
du
circuit.
Pour
les
compétitions,
le
dispositif
de
secours
sera
défini
par
l’arrêté
d’autorisation
de
la
manifestation,
il
devra
respecter
le
règlement
en
vigueur
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles. Article
6
:
L’accessibilité
du
circuit
aux
personnes
à mobilité
réduite
devra
être
assurée
par :
- la
mise
en
place
d’une
signalétique
spécifique
des
accès
aux
parkings
destinés
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
depuis
les
voies
de
circulations
principales
;
-
la
mise
à
disposition
de
places
de
stationnements
aménagées
PMR
qui
doivent
représenter
2
%
du
nombre
total
des
emplacements
;
- la
réalisation
d’un
cheminement
«
carrossable
»
d’au
moins
1,
40
m
de
large
entre
les
places
de
stationnement
PMR
et
les
entrées
de
la
manifestation.
Ce
cheminement
doit
être
libre
de
tout
obstacle,
les
éléments
suspendus
doivent
laisser
un
passage
libre
d’au
moins
2,
20m
de
hauteur
au-dessus
du
sol
(câbles,.….).
Enfin,
ce
cheminement
devra
permettre
l'accès
à toutes
Les
prestations
offertes
dans
le
cadre
de
cette
manifestation
:
- l’abaissement
partiel
des
divers
comptoirs
(billetterie,
bar...)
facilitant
l’accès
à ces
services
pour
les
PMR
;
la mise
en
place
des
sanitaires
accessibles
aux
PMR
;
- l’aide
des
agents
de
sécurité
ou
toutes
personnes
de
l’organisation
auprès
des
PMR
si
nécessaire.
Article
7
:
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
compte
tenu
de
l’emplacement
du
circuit
et
de
l’éloignement
des
habitations,
l’utilisation
du
circuit
est
réglementée
comme
suit
:
Ne
peuvent
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et
suivant
du
code
du
sport.
Les
machines
ne
devront
être
mises
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté. 4-
Article
8
:La
présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment
:
1)
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées
; 2) s'il
s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité
publique.
Article
3_:
A
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les
quatre
années
à
venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la
préfecture.
Article
19
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
SAINT-HILAIRE
LE
VOUHIS,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Colonel
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
la
Déléguée
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
la
représentante
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
288-2016/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait à la Roche
sur Yon,
le
0
7
JUIN
2016
Pour
le Préfet,
e Secrétaire
Général
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET £O—AOV IV:.N
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LI—60-90 SA1SIHNO93S
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Le
Secrétaire
Général
:
le
1a Préfecture
de
la Vendée
.
.
ET
F
2.
Vincent
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AUTO
—
KARI
DIE]
MONTEE
IR]
DESCENTE
|
[]
|
PISTE
ATTERRISSAGE
HELICOPTERE
5}
|
SENS
DE
LA
COURSE
UT]
|
exnincreurs
x]
|
COMMISSAIRES
[ (3
[Postes
REP
DESIGNATION
DATE
PLAN
e
MASSE
en
ot
dre
coran
comuniqué
à des
liern
sans
notre
autorisolion
ecrite
bessine
par:
FR,
T
_
06-09-11
ecneu:
17/1000 REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
LA
VENDEE
CONVENTION
D'UTILISATION
n°85-2016-00:€ Ÿ_
2016 à 1
JUN
201
Les
soussignés :
1°-
L’administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Alain
MIGNON,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
dont
les
bureaux
sont
situés
à La
Roche
sur
Von,
26
rue
Jean
Jaurès,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
14-DRCTAJ/2-25
du
17
janvier
2014,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
de
la
Vendée
représentée
par
Monsieur
Stéphane
BURON,
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée,
dont
les
bureaux
sont
situés
19
rue
Montesquieu
à La
Roche
Sur
Yon,
ci-
après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
du
département
de
de
la Vendée,
et sont
convenus
du
dispositif suivant
:
EXPOSE
L’utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
immobilier
situé
à Longeville
sur
Mer
au
lieu
dit
Les
Conches.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
l'Etat.
M CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R2313-1
à R2313-
5
et R4121-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
, a pour
objet
de
mettre
à la disposition
de
l’utilisateur
pour
les
besoins
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
de
la
Vendée
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
services
sociaux
l’ensemble
immobilier
désigné
à l’article 2 selon
les modalités
fixées
par
les articles
suivants.
Article
2.
Désignation
de l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à l’Etat
sis
au
Lieu-dit
Les
Conches
85
230
Longeville
sur
Mer
édifié
sur
les
parcelles
cadastrées
(YL
61
(53
435
m°)
et
AP
43
(12
270
m°),
d’une
superficie
totale
de
65
705
m°
(parcelles
coloriées
en
jaune
dans
l'extrait
de
plan
cadastral
joint
en
annexe)
et
identifié
sous
le
n°
chorus:
101284
-
contrat
310000001390
-
CC
site 65705.
Ce
site
qui
comprend
4 bâtiments
est une
colonie
de
vacances
:
- 196224
: bâtiment
principal
:
SL
7 - SUN
SL
et
SUN
bâtiment
: 1
574
m°?
- 204196
: conciergerie
:
SL
9 - SUN
SL
et SUN
bâtiment
: 76
m°?
- 209465
: bâtiment
dortoirs :
SL
8 - SUN
SL
et SUN
bâtiment
: 510
m°
- 210088
: maison
du
directeur
:
SL
6 - SUN
SL
et SUN
bâtiement:
84
m°?
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
9
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
ler
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l’utilisateur. La
présente
convention
prend
fin
dans
les conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet
Va-
AM
TA Article
5
Ratio
d'occupation
Sans
objet
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1°
et pour
l’objet
mentionné
au même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l’utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à l’immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la durée
de
la présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l’immeuble
désigné
à l’article
2.
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à l’article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
au
MEEDDAT
qui
les
effectue
avec
les
dotations
inscrites
à son
budget.
Aïticle
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
sans
objet
Article
11
Loyer
sans
objet
3
Ve
An
TA Article
12
Révision
du
loyer
sans
objet
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
sans
objet
Article
14
Terme
de
la convention
14.1.
Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin de
plein
droit
le 31
décembre
2024.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention :
La
convention
peut
être résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
A
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d’urgence
;
b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la présente
convention,
l'exige
;
c)
Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le SPSI
décide
d'une
nouvelle
implantation.
La
résiliation
est prononcée
par
le préfet.
Article
15
Pénalités financières
sans
objet
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé à
la préfecture.
Le
représentant
du
service
utilisateur
Le
représentant
de
l’administration
chargée
des
domaines
JL
Stéphane
BURON
Alain
MIGNON
Pour
le Préfet,
ire Général
de la Préfecture
de la Vendée
réfet,
Vincent
NIQUET
AM
ru Département
:
VENDEE Commune
:
LONGEVILLE-SUR-MER Section
: YL
Feuille
: 000
YL
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition
: 1/5000
Date
d'édition
: 20/04/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2014
Ministère
des
Finances
el des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LES
SABLES
D
OLONNE
155
Rue
Georges
CLEMENCEAU
LE
CHATEAU
D'OLONNE
85109
85109
LES
SABLES
D
OL
CEDEX
tél. 02
51
21
76
96 -fax 02
51
21
76
23
cdif.les-sables- dolonne@dgfp
finances.gouv.fr
Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1356500
1357000
FT 6140500
\
\
t
6141000 6140500
1356500
1357000
TA Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2/BCI-6
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1882 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et du Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée,
ARRETE :
Article 4er: Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée du jeudi 14 juillet 20146 midi au dimanche 17 juillet 2016 inclus.
Articie 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità LA RÔCHE SUR vON, le 2 Ÿ JUIN 2016
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 Q$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 3h30 à 16h30 - Site Internet : wwiv.vendee gouv.fr DE
À À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
102/SPS/16
autorisant
des
courses
pédestres
dénommées
«
Semi-Marathon
Terre
à la Mer
»
le samedi
23
juillet
2016
sur
les
communes
de
Longeville-sur-Mer,
Le
Bernard
et
Saint
Vincent
sur
Jard,
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
conseil
départemental
de
la Vendée
n°2016-0336
du
04
avril
2016 ;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Dominique
VRIGNON,
président
de
l’association
Terre
à
la
Mer,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Semi-Marathon
Terre
à
la
Mer
»,
le samedi
23
juillet
2016,
sur
les
communes
de
Longeville-sur-Mer,
Le
Bernard
et
Saint
Vincent
sur
Jard
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
21/03/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
lengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1 :
M.
Dominique
VRIGNON,
président
de
l’association
Terre
à
la
Mer,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Semi-Marathon
Terre
à
la
Mer
»
le
samedi
23
juillet
2016
sur
les
communes
de
Longeville-sur-Mer,
Le
Bernard
et
Saint
Vincent
sur
Jard.
Cette
manifestation
débutera
à
18h00
et
se
terminera
vers
22h30.
Le
nombre
de
participants
attendus
est de
1500.
Article
2 :
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Les
prescriptions
de
l'ONF
devront
également
être
respectées.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 :
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4
:
Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Mesures
de
sécurité
Article 5 : L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
- modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses. Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 :
Sécurité
des
concurrents
:
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la
pratique
de
la
course
à pied
en
compétition.
Le
dispositif
de
secours
comportera :
-
un
chef
de
dispositif
et
dix
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
Secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
:
- de
deux
véhicules
de
premiers
secours
normés
ambulance :
- de
quatre
dispositifs
multiparamètres
sous
tente :
- d’un
médecin
(présent-pendant
toute
la
durée
de
la manifestation).
L’organisateur
doit
notifier
sur
les
plans
et
baliser
sur
site
l’emplacement
du
PC
course,
du
ou
des
postes
de
secours
et
fournir
au
SDIS
le
numéro
de
téléphone
prioritaire
à contacter
en
cas
de
besoin.
L’emplacement
du
poste
de
secours
doit
permettre
le
stationnement
des
véhicules
des
services
de
secours
extérieurs
et
être
judicieusement
implanté
(conditions
d’accessibilité).
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours. Le
comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Il
doit
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météo,
l’organisateur
jugera
de
l’opportunité
à maintenir
ou
annuler
les
épreuves.
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
Conditions
d’accessibilité
:
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement.
Les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la
durée
de
l’épreuve,
doivent
l’être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
L’organisateur
se
charge
de
désigner
le
personnel
pour
accueillir
les
secours
à l’entrée
du
site.
L’organisateur
doit
fournir,
huit
jours
avant
l’épreuve,
au
centre
de
secours
des
Sables
d'Olonne
(à
l'attention
du
chef
de
centre)
quatre
exemplaires
d’un
plan
détaillé
indiquant
l’emplacement
du
ou
des
postes
de
secours
ainsi
que
leurs
voies
d’accès,
les
points
de
pénétration,
sens
de
circulations
prévus
sur
les
parcours
et
le
numéro
de
téléphone
du
directeur
de
courses.
L’accessibilité
des
bâtiments
publics
et
privés
situés
sur
le
tracé
du
parcours
doit
être
maintenue
libre
aux
engins
de
secours. 4
L’organisateur
doit
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
la
manifestation
sur
demande
du
COS
(Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier).
Pour
la piste
cyclable
:
L’organisateur
devra
s’assurer
de
la
mise
en
place
d’une
déviation
partant
du
Cartelin
au
chemin
des
Grandes
Plantes
(via
la
RD
105
et
le
rond
point
du
Rocher).
A
l'issue
de
la
manifestation,
les
organisateurs
veilleront
à ce
que
l’ensemble
de
la
piste
cyclable
empruntée
reste
en
excellent
état
de
propreté,
exempt
de
toute
balise
ou
déchets
divers.
Hors
ceux
destinés
à
l’ouverture
de
la
course,
à
la
sécurité
et
aux
secours,
aucun
véhicule
n’est
autorisé.
Seuls
sont
tolérés
les
vélos
ou
autres
véhicules
à propulsion
humaine.
Exceptionnellement,
et
pour
des
raisons
de
sécurité,
deux
quads
pourront
être
utilisés
pour
transporter
les
juges
arbitres
habilités
à valider
le
circuit.
Atticle
7
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a
déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article 8
:
Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l'heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police. Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la
sécurité
du
public.
Il
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
des
communes
concernées,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Article 9 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l’avance.
Article
10 :
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la
chaussée. Article
11:
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
lEtat,
du
département
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
Article
12
:
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à
Pépreuve. Article
13 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
14
:
- MM.
les
Maires
de
Longeville-sur-Mer,
Le
Bernard
et
Saint
Vincent
sur
Jard,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le Président
de
l’association
Terre
à la Mer.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
Le
27 juin
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous:préfet,
Jac
UTIER SOUS-PRÉFECTURE
_#
Me
.
DÉS
SABLES
D'OLONNF
1 0
MAI
206
LL
#5#
COURRIER
-ARRIVÉFe
MI-MARATHON
"
TERRE
A
LA
MER
"
ix
des
commissaires
course
2016
Date
de
LIEU
NOM
Prénom
N°
Permis
N°
Tél
naissance
COMMUNE
DE
LONGEVILLE
SUR
MER
Rue
du
Menhir
- Chemin
du
Clouzy
GRASSET
Patrice
821
087
200
746
02
51
36
10
77
Rue
du
Menhir
- Chemin
du
Clouzy
TUCCONI
Fabrice
77
03
54
30
22/10/1956
Chemin
du
Clouzy
- Rue
de
l'Avignon
DENIS
Louis
142061
03/07/1942
Chemin
du
Clouzy
- Rue
de
l'Avignon
GAUTHIER
Christian
791
285
200
645
06
88
18
43
81 |
26/01/1962
Rue
Georges
Clemenceau
- Rue
de
Beauregard
CHUSSEAU
Yves
204
20
02
51
33
38
99 |
20/11/1939
Rue
Georges
Clemenceau
- Rue
de
Beauregard
COMMAILLEAU
Louis
99
028
06
28
84
34
93 |
30/04/1940
Rue
de
Beauregard
- Rue
de
l'Océan
ROBLIN
Michel
857401910
02
51
90
37
81 |
06/08/1955
Rue
de
Beauregard
- Rue
de
l'Océan
GOURMAUD
Michel
751
865
468
02
51
33
35
11 |
20/09/1949
Rue
de
l'Océan-
Bd
du
8
Mai (
es
feux)
MICHAUD
Bernard
187610
02
51
33
34
57 |
27/04/1941
Rue
de
l'Océan-
Bd
du
8
Mai
(
es
feux)
BOURGET
Claude
Eric
940
985
200
768
06
20
56
21
43 |
16/10/1976
Rue
de
l'Océan-
Bd
du
8 Mai (
es
feux)
CANTETEAU
|
Jean-Michel
810
385
201
045
02
51
33
21
07 |
24/06/1963
Bd
du
8
Mai
- Rue
de
l'Allée
(Bas)
DENIS
J-Philippe
85
69
6764
02
51
90
30
66 |
16/03/1948
Bd
du
8
Mai
- Rue
des
|
D
A7
D
Pass
DE
tes
y
Berthomières
(bas)
8
oi
SA
R b
Din
han
5
&0
S3520
23
4 333$
F
2.
GE
45)
Bd
du
8 Mai
- Chemin
de
l'Auriére
DOUX
Joël
770
385
200
681
02
51
90
35
91 |
01/03/1959
Bd
du
8 Mai
- Chemin
de
l'Auriére
MAGNEAU
Lionel
871
085
200
904
02
51
90
31
82 |
24/12/1965
Bd
du
8
Mai
- Rue
du
Marais
ANDRY
Claude
960
867
02
51
96
16
44 |
23/12/1946
Bd
du
8 Mai
- Rue
du
Marais
PLISSONNEAU
André
117
235
02
51
33
34
29 |
04/02/1943
Rue
du
Marais
- Rue
des
Berthomières
( haut)
SOULARD
Michel
769
71
02
51
33
32
94 |
29/09/1935
Rue
du
Marais-
Rue
de
l'Allée
(haut)
GRASSIOT
Xavier
93
04
85
200
655
|
02
51
90
39
75 |
02/12/1982
Rue
du
Marais
- Rue
Marceau
-
Rue
SADI
( église)
MENDES
Manuel
78
M
521
029
08
77
37
91
61
Alexandre
Herbert
( Crédit
mutuel)
BEICHIAU
Christophe
800
985
200
297
02
51
96
10
08 |
27/09/1962
Alexandre
Herbert
( Crédit
mutuel)
VERNET
Jean
130
456
02
51
90
38
04 |
05/11/1933
Rue
de
la Liberté
- Rue
de
l'Océan
GRIMAUD
Joël
157
209
02
51
20
87
33 |
05/08/1943
Place
du
Souvenir
- carrefour
de
la
pharmacie
POTIER
Marcel
16
505
02
51
33
46
70 |
01/04/1942
i
/
VD
DL
À ; |
Date
de
LIEU
NOM
Prénom
N°
Permis
N°
Tél!
naissance
Place
du
Souvenir
- carrefour
de
la
pharmacie
DELMAS
Natacha
90
06
85
210
055
09
65
10
05
93 |
31/03/1972
Place
du
Souvenir
- Rue
de
la
plaine
MARIE
Georges
193
930
02
51
95
91
27 |
14/06/1951
Rue
de
la
Plaine
- Rue
Alexandre
Herbert(
Bibliothèque)
ROUAULT
Jacques
75
859
616
02
51
95
86
12 |
09/05/1942
Rue
de
la
Plaine
- Rue
Pasteur
CLAUDE
J-Marie
1180
83
02
51
33
35
40 |
07/08/1942
Rue
de
la
Plaine
- Rue
Pasteur
ALLAINMAT
Jean-Louis
871
144
202
439
02
51
96
12
24 |
06/01/1950
Chemin
du
Grand
Fief
- Chemin
du
Moulin
Rouge
BULTEAU
Laurent
80108
52
00
385
06
61
96
10
34 |
17/03/1961
Chemin
du
Grand
Fief
- Chemin
vers
le
Bernard
BOCQUIER
Patrick
770
885
201
064
02.51.90.30.30 |
30/08/1959
COMMUNE
DU
BERNARD
Date
de
LIEU
NOM
Prénom
N°
Permis
N°
Tél
naissance
Chemin
vers
le
Bernard
-
Carrefour
du
Stade
BOURGET
Christian
87
10
85
200
903
02
51
20
88
87 |
16/08/1969
Chemin
vers
le
Bernard
-
Carrefour
du
Stade
MASSON
Kléber
366
567
02
51
33
31
62 |
26/01/1932
Chemin
vers
le
Bernard
-
Carrefour
les
Rochettes
JOLY
Thibault
9304
85
200
655
02
51
96
10
38 |
31/01/1988
Chemin
vers
le
Bernard
-
Lotissement
de
la
Chabossière
LEFEVRE
Denis
121
789
02
51
33
73
42 |
19/11/1947
Ch
vers
le
Bernard
- Rue
du
cimetière
LEGRAND
Hubert
820
254
300
619
06
31
42
87
10 |
09/04/1964
Chemin
vers
le
Bernard
- Rue
du
cimetière
PINOCHEAU
Ludovic
911
085
210
949
06
24
40
04
00
D
21
- Carrefour
de
l'Eglise
PAPIN
Loïc
91
285
200
065
02
51
90
94
87 |
01/11/1991
D
21
- Carrefour
de
l'Eglise
RENAUDIN
Michel
800
194
121
280
02
51
22
50
58 |
30/07/1944
D
21
- Carrefour
de
l'Eglise
Route
vers
Villeneuve
CATEAU
Alain
6
630
607
06
60
77
93
59 |
02/09/1945
D
21
- D
91
Carrefour
centre
bourg
VOISIN
Nicolas
9 902
851
200
715
23/02/1983
D
21
- D
91
Carrefour
centre
bourg
PAPIN
Serge
820
385
201
140
02
51
90
38
99 |
25/06/1962
D
21
- D
91
Carrefour
centre
bourg
ACHALE
Anthony
960
885
200
344
02
51
33
32
21 |
06/09/1978
D
91
B
- Carrefour
du
Grand
Moulin
BARITEAU
Eric
781
185
201
504
02
51
05
19
97 |
25/03/1960
D
91
B
- D
105
Carrefour
en
bas
de
la
déchetterie
MOTAIS
Patrick
75
07
85
200
626
06
84
42
11
12 |
05/06/1954
D
91
B
- D
105
Carrefour
en
bas
de
la
déchetterie
CRAIPEAU
Dany
184161
02
51
90
30
39 |
20/05/1949
VD # COMMUNE
DE
LONGEVILLE
SUR
MER
3
Date
de
LIEU
NOM
Prénom
N°
Permis
N°
Tél
naissance
D
105
- Chemin
vers
la
Guilbaudière
JUTARD
Michel
85716962
02
51
33
31
68 |
11/11/1952
D
105
- Chemin
vers
la
Guilbaudière
BOURGET
Laurent
8305
85
200
465
02
51
20
86
78 |
03/03/1965
Chemin
vers
la
Guilbaudière
carrefour
la Guilbaudière
BORRAGINI
Guillaume
9,30377E+11
06
02
19
83
38 |
01/07/1976
Chemin
vers
la
Guilbaudière
carrefour
les
Jarriéres
DÉLAIRE
Joseph
7605
85
200
887
02
51
90
35
58 |
14/05/1958
D
70
- Carrefour
de
la Cavac
GORGE
Nicolas
850
385
200
799
02
51
33
24
90 |
27/02/1965
Carrefour
du
Château
d'eau
-
Les
violettes
GUIBERTEAU
Jacky
278
619
02
51
96
10
16 |
09/07/1964
Carrefour
du
Château
d'eau
-
Les
violettes
CHEVOLLEAU
Luc
990
695
100
082
06
61
45
21
98 |
20/11/1981
Carrefour
Champ
Clos
- Le
petit
Moulin
DURAND
Yannick
83
02
85
200
222
02
51
33
30
05 |
12/08/1964
Carrefour
Le
petit
Moulin
- le
pont
Metayer
BOURASSEAU
Gabriel
194
238
02
51
33
36
49 |
27/04/1950
COMMUNE
DE
SAINT
VINCENT
SUR
JARD
Date
de
LIEU
NOM
Prénom
N°
Permis
N°
Tél
naissance
Le
pont
Metayer
BULTEAU
Bernard
85725438
02
51
90
39
75 |
18/11/1949
Chemin
de
Petit
Bouillac
et
la
Phélippière
SIONNEAU
Claude
81898
02
51
90
39
77 |
18/04/1938
La
Phélippière
RAMBAUD
Daniel
149467
02
51
33
31
57 |
08/05/1946
Carrefour
de
la
station
d'épuration
SIONNEAU
Alain
790485200834,00
|
02
51
90
38
80 |
22/01/1963
Chemin
de
la
station
d'épuration
lotissement
TESSIER
Yannick
85692920
02
51
90
95
71 |
30/09/1950
Carrefour
du
Calvaire
VERDON
Jean-Paul
780
885
200
995
02
51
22
37
38 |
15/09/1960
Carrefour
du
Calvaire
VERDON
Sylvie
811
085
200
150
02
51
22
37
38 |
14/02/1963
Place
de
la Mairie
AUBRETON
Jacky
92
113
442
02
51
27
10
35 |
06/07/1949
Place
de
la
Mairie
BECKER
Jacques
65
890
02
51
90
37
30 |
06/08/1950
D
21
- Carrefour
de
l'Eglise
LANDRIEAU
René
201
026
02
51
20
33
86 |
07/04/1941
D
21
- Carrefour
de
l'Eglise
Üo
RRA
GI
ren
ki
2T6
0
2
;
C2LSAZLITE
&/
À f 1434
D
19 À - Rue
Georges
|
Clemenceau
- Rue
du
Cimetière
ROY
Michel
86
333
02
51
22
31
18 |
28/11/1938
D
19
À
- Rue
Georges
Clemenceau
-
Rue
du
Cimetière
PREVEL
Marie-Hélène|
790
295
320
529
02
51
20
30
89 |
03/07/1960
D
19
À
- Rue
Georges
Clemenceau
-Rue
de
la
Foret
ROCCO
Roland
227
694
02
51
90
77
60 |
12/02/1944
D
19
À
- Rue
Georges
Clemenceau
-Rüe
de
la
Foret
VERHAEGHEM
|
Jean-Claude
879
344
02
51
22
65
61 |
16/08/1948
D
79
À
- Rue
Georges
Clemenceau
-Chemin
de
ROUAULT
Gérard
93/168132
02
51
20
35
52 |
09/09/1943
D'TJA
TRUE
GEOTDES
Clemenceau
-Chemin
de
ROUAULT
Jocelyne
92104358N
02
51
20
35
52 |
27/06/1946
Vi)
TV Date
de
LIEU
NOM
Prénom
N°
Permis
N°
Téi
naissance
D
19
À - Rue
Georges
Clemenceau
-Rond
point
de
BARRAULT
Jocelyne
92/92393
N
02
51
20
85
91 |
27/12/1950
D
19
À
- Rue
Georges
Clemenceau
-Rond
point
de
BOUSSAIS
Gérard
162
703
02
51
33
24
54 |
30/07/1947
Ch
des
Roulettes
- Ch
des
Palourdes
GOUDIN
André
75
415
085
02
51
95
07
84 |
21/09/1932
Ch
des
Rouleîtes
- Ch
de
la
Rochette
GOBERT
Michel
759
371
09
53
25
90
88 |
29/06/1948
Ch
des
Roulettes
- Av
des
Tadornes
LECAVIL
Jacky
14AB38284
02
44
41
28
59 |
20/09/1949
Ch
des
Roulettes
- Ch
des
Oursins
LE
NEZET
Roger
148
930
02
51
33
28
82 |
05/11/1936
COMMUNE
DE
LONGEVILLE
SUR
MER
Date
de
LIEU
NOM
Prénom
N°
Permis
N°
Tél
naissance
Chemin
des
Oursins
- Plage
du
Bouil
VRIGNON
Eugène
133
623
02
51
33
36
99 |
08/09/1924
Chemin
des
Oursins
- Plage
du
Bouil
BAREIL
Dominique
800
785
200
578
02
51
33
65
26 |
11/02/1960
Chemin
de
la
Crabasse
des
Puits
- Chemin
de
Rampillon
KERNEIS
Yvon
249
802
02
51
29
20
87 |
01/12/1948
Chemin
de
Rampillon
- Le
Vigneau
CHOPIN
Philippe
810
285
200
305
06
11
36
86
60 |
31/01/1963
Chemin
de
Rampillon
- Le
Vigneau
BULTEAU
Ludovic
930
185
200
265
06
70
39
99
73 |
27/03/1974
Le
Vigneau
- Carrefour
du
chemin
des
Grands
Champs
SENET
Bertin
12
738
02
51
33
36
31 |
13/10/1938
Le
Vigneau
- Le
Cartelin
TEXIER
René
157
393
02
51
33
31
06 |
19/08/1939
Piste
cyclable
- chemin
de
foret
GARNAULT
Julien
97
10
85
201
004
02
51
33
91
86 |
06/02/1981
Piste
cyclable
-Chemin
des
Poches
Moilles
- Av
du
Docteur
Mathevet
PERRIN
Jean
6
628
646
178
02
51
96
21
27 |
21/07/1943
Avenue
du
Docteur
Mathevet
-
entrée
du
Parking
BOUGRIOT
André
92
309
69
02
51
96
17
40 |
04/03/1948
Avenue
du
Docteur
Mathevet
-
entrée
du
Parking
MAGINELLE
Thierry
155950
02
51
95
63
91 |
25/10/1958
Av
du
Docteur
Mathevet
- Ch
du
Roi
- entrée
du
Camping
MIGNE
Gilbert
857
230
69
02
51
90
30
33 |
07/01/1954
Avenue
du
Docteur
Mathevet
-
Rue
des
œillets
LAMOUSSE
Jean
Joseph
791
085
201
113
02
51
33
32
26 |
18/06/1963
Av
du
Docteur
Mathevet
- Ch
du
Roi
- Face
hotel
du
Rocher
MONNEREAU
Yannick
78
12
85
200
548
02
51
90
34
62 |
27/01/1961
Avenue
du
Docteur
Mathevet
-
Face
flots
bleus
FRADIN
Daniel
02
40
03
44
21 |
10/12/1948
5 7
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3 x
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Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES
SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 103/SPS/16
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
:
Vu
la
demande
présentée
le
3
mars
2016
par
le
Président
du
Syndicat
Mixte
pour
l'étude
et
la
réalisation
d’un
Aménagement
Touristique
en
pays
Talmondais
(SMAT),
tendant
à
obtenir
une
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
des
infrastructures
du
port
de
plaisance
de
Bourgenay,
sur
la
commune
de
Talmont-Saint-
Hilaire,
par
la
société
privée
de
surveillance
«
LA
CHERFOISIERE
»,
représentée
par
M.
Patrice
LAURANTIN
;
Vu
la
demande
présentée
le
18
mars
2016
-
et
complétée
le
9
juin
2016
-
par
la
société
«LA
CHERFOISIERE
»
tendant
à
obtenir
un
accord
afin
d’assurer
la
surveillance
des
infrastructures
du
port
de
plaisance
de
Bourgenay
à
l’occasion
de
la
saison
estivale,
pour
la
période
du
vendredi
1°
juillet
2016
au
lundi
5
septembre
2016
inclus
;
Vu
la
décision
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
en
date
du
12
septembre
2014
autorisant
M.
Patrice
LAURANTIN
(AUT-085-2113-09-11-20140399125)
à
exercer
les
activités
de
surveillance
ou
gardiennage
;
Vu
Pavis
favorable
du
21
juin
2016
du
Chef
d’escadron,
commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/2-21
du
3
mars
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
:
Considérant
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Article
1°”
:la
société
dénommée
«
LA
CHERFOISIERE
»,
sise
302
rue
des
Flots,
85440
TALMONT-
SAINT-HILAIRE,
représentée
par
M.
Patrice
LAURANTIN,
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
des
biens
meubles
et
immeubles
visés
ci-dessus,
pour
la
période
du
vendredi
1°
juillet
2016
au
lundi
5
septembre
2016
inclus,
de
20
h
30
à
06
h
30
chaque
nuit.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30
-
Site
Internet
:www.
vendee.couv.fr Article
2
: cette
surveillance
sera
effectuée
par
un
ou
plusieurs
agents
de
sécurité
figurant
au
tableau
ci-après
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Jean-Marie
BAGO
085-2019-10-23-20140075354
M.
Jordan
FOLLET
085-2019-06-01-20140357998
M.
Guillaume
GUIBERT
085-2020-06-03-20140028811
Mme
Nathalie
LAURANTIN
née
BOUARD
085-2019-01-07-20140010133
M.
Marc
MAREAU
085-2017-12-17-20120296661
M.
Xavier
ONILLON
035-2018-06-27-20130335516
M.
Gilles
SIGURET
085-2019-01-26-20140002754
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4
: le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
s'engage
à respecter
les
prescriptions
de
la
loi
du
12 juillet
1983
susvisée.
Article
5
: la présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin à
l'expiration
de
la
mission. Article
6
: M.
le Maire
de
Talmont-Saint-Hilaire
et M.
le
Chef
d’escadron,
commandant
la compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la société
« LA
CHERFOISIERE
».
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
le 23
juin
2016
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jacky
HAUTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de
l'immigration
;
-
soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. DE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES
SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n ° 104/SPS/16
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
Vu
la
demande
présentée
le
3 juin
2016
par
la
société
« ACTILIUM
SECURITE
»,
sise
37
bis
rue
de
la
Grande
Sauzaie
85470
BRETIGNOLLES-SUR-MER,
représentée
par
M.
Franck
BERNARD),
afin
d'obtenir
l’autorisation
d’assurer
une
mission
de
surveillance
à
partir
de
la
voie
publique
sur
les
secteurs
des
Becs
(commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez)
et
de
Boisvinet
(communes
de
Saint-Hilaire-
de-Riez
et
Saint-Gilles-Croix-de-Vie)
;
Vu
la
demande
présentée
le
8 juin
2016
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-
Croix-de-Vie
afin
d’obtenir
une
autorisation
de
surveillance
et
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
situés
dans
les
secteurs
des
Becs
(Saint-Hilaire-de-Riez)
et
de
Boisvinet
(Saint-Hilaire-de-Riez
et
Saint-Gilles-Croix-de-Vie),
par
la
société
dénommée
«ACTILIUM
SECURITE
»,
du
2 juillet
au
29
août
2016
inclus
;
Vu
l’avis
favorable
émis
le
21
juin
2016
par
le
Chef
d’escadron,
commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
;
Vu
les
avis
favorables
du
maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez
et
du
maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/2-21
du
3
mars
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne
:
Considérant
que
la
surveillance
doit
porter
sur
les
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Article
1”:
la
société
dénommée
«
ACTILIUM
SECURITE
»
(n°
d’agrément
AUT-085-2112-12-11-
20130362172),
sise
37
bis
rue
de
la
Grande
Sauzaie
85470
BRETIGNOLLES-SUR-MER,
représentée
par
M.
Franck
BERNARD,
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
visés
dans
la
demande,
pour
la
période
suivante
: Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-
Site
Internet
:www.vendee.
gouv.fr Du
samedi
2
juillet
2016
au
lundi
29
août
2016
inclus
dans
les
secteurs
suivants
:
« Les
Becs
» (commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez)
:
2 agents
de
surveillance
toutes
les
nuits
de
00h00
à 08h00
;
« Boisvinet
» (communes
de
Saint-Hilaire-de-Riez
et Saint-Gilles-Croix-de-Vie)
:
2 agents
de
surveillance
toutes
les
nuits
de
00h00
à 08h00
;
Article
2
: la surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
figurant
au
tableau
ci-après
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Steve
ALINE
085-2020-06-03-20150177145
M.
Sefian
BELHADI
085-2019-12-22-20140069878
M.
Antonio-Alain
BONI
085-2016-04-27-20110218757
M.
Wallid
BOUTMOUMA
085-2018-03-13-20130299418
M.
Christos
CALAPOD
085-2018-01-07-20130311892
M.
Thibaud
CAPPA
085-2020-07-28-20150460731
M.
Jacques
KOUESSOPA
DAKOUMADO
085-2019-07-01-20140363141
M.
Serge
LENCK
085-2017-04-11-20120248962
M.
Zilkif
SIMSEK
085-2018-03-13-20130305068
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés à
l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4 :
la présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la
mission. Article
5:
M.
le
Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
M.
le
Maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
et
M.
le
Chef
d’escadron,
Commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la société
« ACTILIUM
SECURITE
».
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
le 23
juin
2016
Le
Préfet
de
la Vendée
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet
des\Sables
d'Olonne,
Jac
NUTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
;
-
soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. EX
=
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
105/SPS/16
autorisant
une
course
cycliste
Le
dimanche
24 juillet
2016
sur
les
communes
de
Coex
et Apremont,
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
:
VU
la
demande
présentée
par
M.
Bernard
PAQUEREAU),
président
du
Coëx
Olympique
Cycliste
dont
le
siège
social
est
à
Coëx,
en
vue
d’organiser
une
course
cycliste
le
dimanche
24
juillet
2016
sur
les
communes
de
Coex
et Apremont
;
VU
le règlement
et le dispositif
de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
09/05/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
-54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
-Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-
Site
Internet
:www.vendee.
gouv.fr