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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 42 1ere partie
Document publié le Mercredi 13 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 42 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 42 - JUILLET 2016
Recueil publié le 13 juillet 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté préfectoral n°16/CAB-SIDPC/417 portant retrait d'attestation de conformité
- Arrêté n°16/CAB/528 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Sporting/Snc de l'Océan - 42 rue de l'Océan - 85300 Froidfond
- Arrêté n°16/CAB/529 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc Tabac Presse du Port - 4 rue du Commandant Guilbaud - 85520 Jard sur Mer
- Arrêté n°16/CAB/530 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
- Arrêté n°16/CAB/531 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon (85000)
- Arrêté n°16/CAB/535 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Selarl Xlabs - 31 rue de Grissais - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°16-CAB-537 autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de la Tranche sur Mer
- Arrêté n°16/CAB/545 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Girandière - 93 rue l'Herseau - 85300 Challans
- Arrêté n°16/CAB/546 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Le Belem - 8 avenue de la Mer - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°16/CAB/547 portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection situé Le Connemara - 3 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/548 portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection situé Camping La Pomme de Pin - 6 avenue des Becs - Les Mouettes - 85270 Saint Hilaire de Riez
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N° 396-2016/DRLP.1 homologuant le circuit de moto-cross sis au lieu-dit « la bizière choquet » à BEAUFOU
- ARRETE N°397 - 2016/DRLP.1 autorisant l'association « le Moto-Club Meillerets » à organiser un moto-cross le 14 juillet 2016 à BEAUFOU
- ARRETE N°400/2016/DRLP autorisant la création d'une chambre funéraire à Saint-Laurent-sur- Sèvre
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°42 -JUILLET 2016
Recueil publié le 13 juillet 2016
____ - ARRETE N° 408 - 2016-DRLP.1 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross sis au lieu-dit « le Bouvreau » à SAlNT GEORGES DE MONTAIGU
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°116/SPS/16 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- Arrêté n°118/SPS/16 autorisant une manifestation de moto-cross dénommée « Rookie's Cup » au lieu-dit Le Coudriou au Château d'Olonne le samedi 6 août et le dimanche 7 août 2016
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°16/SPF/58 autorisant "L'Association Les Boucles de la Vendée" et "Le Vélo Club Les Herbiers", à organiser une course cycliste, le dimanche 24 juillet 2016 sur le territoire de la commune de CHAIX.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté n°367/DDTM/DML/SRAMP/2016 réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion du tir de feu d'artifice du 14 juillet 2016
- Arrêté n°368/DDTM/DML/SRAMP/2016 modifiant le règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
- ARRETE préfectoral n°16-DDTM85-369 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE N°APDDPP-16-0163 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
- ARRETE N°APDDPP-16-0170 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
- ARRETE N°APDDPP-16-0172 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
- Arrêté n°APDDPP-16-0175 relatif à la réquisition de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l'abattage de deux bovins en divagation
CONCOURS
Foyer Départemental de l'Enfance Gilbert de Guerry
- Arrêté n° 2016-04-RCCSE portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un Cadre Socio-Educatif Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 16/CAB-SIDPC/417
portant retrait d’attestation de conformité
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le règlement de sécurité du 25 juin 1980 traitant de la protection contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (chapitre II du livre IV du règlement de sécurité) :
VU Pattestation de conformité n° S 85 2013 004 délivrée par le préfet de la Vendée ;
VU Pavis et la proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours chargé de l'instruction des demandes d’attestations ;
CONSIDERANT la demande de retrait de l’attestation de conformité précitée ;
SUR la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
ARTICLE 1 : l’attestation de conformité et le registre de sécurité de la structure mentionnée ci- dessous sont retirés.
©
D Nom du propriétaire Motif de l’annulation structure
Après deux relances effectuées par le SDIS,
S 85 2013 004 FESTI 85 l’établissement n’a pas vérifié dans les délais
impartis et aucune réponse n’a été reçue du
propriétaire.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 27 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Direc de Cabinet,
Gwenaë UIS
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/528
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Sporting/Snc de l’Océan — 42 rue de l'Océan — 85300 Froidfond
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 14/CAB/033 du 20 janvier 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Sporting 42 rue de l'Océan
à Froidfond ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Le Sporting/Snc de l'Océan 42 rue de POcéan 85300 Froidfond présentée par
Monsieur Claude Jacquet, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2014 précité est abrogé.
Article 2- Monsieur Claude Jacquet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Le Sporting/Snc de l'Océan -— 42 rue de l'Océan — 85300 Froidfond) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0391 et concernant 4 caméras intérieures,
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier hominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendes.gouvÉr Article 3 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 6— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 11— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 13 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Froidfond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Claude Jacquet, 42 rue de l'Océan 85300 Froidfond.
La Roche sur Yon, le 8 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuride cabinet-dn préfet,
La LS | :
Gwenaëlle
Page 3 sur 3 RS
Liberté + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/529
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Snc Tabac Presse du Port — 4 rue du Commandant Guilbaud — 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAÏI/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 13/CAB/538 du 21 novembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Tabac Presse du Port
4 rue du Commandant Guilbaud à Jard sur Mer ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sne Tabac Presse du Port 4 rue du Commandant Guilbaud 85520 Jard sur Mer présentée par Madame Ophélie Legrand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2016 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° E’arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 précité est abrogé.
Article 2— Madame Ophélie Legrand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Snc Tabac Presse du Port — 4 rue du Commandant Guilbaud — 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le nuiméro 2013/0349 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant Ja presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Téiécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Article 3 — Le publie devra être informé dans l’éfablissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Atticle 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page ? sur 3 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 13-—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Madame Ophélie Legrand, 4 rue du Commandant Guilbaud 85520 Jard sur Mer.
La Roche sur Yon, le 8 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/530
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune des Sables d’Olonne (85100)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 05/DRLP/976 du 10 octobre 2005 et n° 11/CAB/207 du 11 avril 2011
portant respectivement autorisation et renouvellement d’un système de vidéoprotection situé sur la commune des Sables d'Olonne, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/412 du 6 juillet 2011, n° 13/CAB/084 du 21 février 2013, n° 14/CAB/654 du 23 octobre 2014 et n° 15/CAB/244 du 9 avril 2015
portant modification du système de vidéoprotection précité ;
Vu [a nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune des Sables d'Olonne (85100) présentée par le maire des Sables d'Olonne Monsieur Didier Gallot, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire des Sables d'Olonne Monsieur Didier Gallot est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux susvisés (identité des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0081, et concernant 13 caméras
visionnant la voie publique, située aux adresses suivantes :
. À l’angle de la rue de Hôtel de Ville et de la rue Travot (1 caméra),
. place du Centre (1 caméra),
. à Pangle de la rue des Halles et de la rue Lafayette (1 caméra),
- au promontoire du remblai, trottoir sud, face au Palais de Justice (1 caméra), . au promontoire du remblaï, trottoir sud, face à la Place Foch (1 caméra),
. quai Garnier (1 caméra),
. rue Maréchal Leclerc (1 caméra),
. quai Guiné (1 caméra),
. place Sainte Anne (1 caméra),
. quai Dingler (1 caméra),
. rue Napoléon (1 caméra),
. au bas de la rue Travot - poste de secours plage (1 caméra),
. place de la Gare (1 caméra).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr Pour le respect de la vie privée, les 13 caméras ne visionneront pas l'intérieur _des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, Pentrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personne-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominaïif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service
de la police municipale
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales (pour la totalité des caméras) et aux agents de la direction régionale des douanes et des droits _ indirects des Pays de la Loire (pour la caméra du quai Garnier) individuellement _ désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Page 2 sur 3 Aïticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’au directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire et au maire des Sables d'Olonne Monsieur Didier Gallot 21 place du Poilu de France
85100 Les Sables d'Olonne,
La Roche sur Yon, le 8 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 En
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/531
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de La Roche sur Yon (85000)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/091 du 8 février 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur Ia commune
de La Roche sur Yon ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de La Roche sur Von (85000) présentée par le maire de La Roche sur Yon
Monsieur Luc Bouard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler— Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc Bouard est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 8 février 2016 susvisé (identité des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0474,
et concernant 29 caméras visionnant la voie publique, située aux adresses suivantes : . impasse Jean Bart, venelle Jean Yole (1 caméra),
. angle rue de Ia Poissonnerie — place du Marché, quartier des Halles (1 caméra),
. rue de Malesherbes — rue du Vieux Marché, quartier des Halles (1 caméra),
- place du Marché, quartier des Halles (2 caméras),
. rue Sadi Carnot, quartier des Halles (1 caméra),
. place Napoléon (8 caméras),
. place Estienne d’Orves, passerelle Snef (6 caméras),
. parking Maréchal Leclerc, passerelle Snef (3 caméras),
- esplanade Réaumur, stade Desgranges (1 caméra),
. impasse des Olympiades, piscine Arago (1 caméra),
. rue Clemenceau (2 caméras),
. place de Ia Vendée (1 caméra)
+ boulevard Aristide Briand, angle rue de Verdun (1 caméra).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wiwwvendes.souv.fr Pour le respect de la vie privée, les 29 caméras ne visionneront pas l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, l’entrée des immeubles; des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des services
de Ia police municipale.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par larticle R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Page 2 sur 3 Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aiticle 11 -- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc Bouard, Place Napoléon 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 8 juillet 2016.
Le préfet,
Pour Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/535
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Selarl Xlabs — 31 rue de Grissais — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Selart Xlabs 31 rue de Grissais 85200 Fontenay le Comte présentée par
Monsieur Jacques-Michel Bandahan, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 3 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Vu Je uestionnaire de conformité aux normes techniques complété et signé q
par Monsieur Bandahan ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jacques-Michel Bandahan est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Selarl Xlabs — 31 rue de Grissais — 85200 Fontenay le (Comte) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0214 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Auticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’informaticien.
Article 3 — Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de fa sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Aïticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au doctunent précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire lobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jacques-Michel Bendahan, Avenue des Sables 49309 Cholet.
La Roche sur Yon, le 8 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfets-
— Éai \ <. Lu ë pr
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«
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-537
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance
sur
l'aérodrome
privé
de
la Tranche
sur
Mer
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°11/ddtm/357
sern-nb
du
2 mai
2011
fixant
la liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
notamment
l’article
1-
23°)
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Régine
Wiest,
représentant
l'Office
de
Tourisme
de
La
Tranche
sur
Mer,
organisateur
de
la manifestation
aérienne,
prévue
sur
l’aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360)
;
Vu
le
dossier
annexé
à
cette
demande
;
Vu
l'avis
favorable
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
;
Vu
Pavis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer
;
Vu
l'arrêté
n°16-DRCTAJ/2-61
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1®
: L'Office
de
Tourisme
de
La
Tranche
sur
Mer
est
autorisé
à
organiser,
tous
les
mercredis,
samedis
et
dimanches,
du
19
au
28
juillet
2016
inclus,
de
09h00
à
20h30
(locales),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
>
des
présentations
en
vol
d’avion
de
type
DR400/160
et
d’Ulm
de
type
X
Air
Savannah
;
>
des
baptêmes
de
l’air
sur
les
aéronefs
précités
;
>
des
baptêmes
de
sauts
en
parachute
en
tandem.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.
gouv.fr Cette
manifestation
se
tiendra
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«
Le
Clos
Robert
».
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Article
3
— Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
ont
émis
un
avis
favorable
à cette
demande
de
manifestation
aérienne
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
ci-dessous.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l'arrêté
du
29
juillet
2015.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Gérard
Lariche,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
le
cas
échéant,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis.
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
34
de
l’arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
adressé
à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
Suivant
les
articles
9
et
10
de
l’arrêté
précité,
il
a été
créé
par
l'organisateur
un
comité
d'organisation
et
de
coordination
chargé
de
préparer
la
manifestation
aérienne,
constitué
des
membres
suivants
:
- le
président
de
l’aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer
:Monsieur
Daniel
Bezard
;
- Je
directeur
des
vols
:Monsieur
Gérard
Lariche
;
- le
directeur
des
vols
suppléant
:Monsieur
Georges
Dartis
;
- le
représentant
de
Mike
Air
Parachutisme
:Monsieur
Mickaël
Rumolo
;
- le
représentant
de
l'Office
de
Tourisme
:Madame
Régine
Wiest.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3 chapitre
3 de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
Il
devra
vérifier,
en
liaison
avec
l’organisateur,
l'adéquation
de
la
plate-forme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
Il
sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution. Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant.
Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire.
Article
4 — Prescriptions
spécifiques
aux
présentations
en
vol
et
aux
baptêmes
de
l’air
Les
consignes
ci-après
devront
être
strictement
respectées
par
l’organisateur
:
>
l’aérodrome
se
situant
à proximité
du
réseau
très
basse
altitude
défense
(Rtba)
Lf-r
147,
le
demandeur
devra
vérifier
et
respecter
le
statut
de
ce
tronçon
sur
le
site
du
Sia
(cartes
Azba)
avant
pénétration
;
>
les
pilotes
devront
respecter
le
statut
de
la
zone
Lf-d
236
et
se
référer
à
la
publication
aéronautique
pour
obtenir
l’activité
en
cours
(cf.Enr5.1
Lf-d
236)
;
>
compte
tenu
de
la
complexité
de
l’espace
environnant,
les
pilotes
devront
assurer
une
veille
permanente
de
La
Rochelle
Info
;
>
bien
qu’il
ne
soit
pas
prévu
une
autorisation
de
pénétration
de
la
Ctr
de
La
Rochelle,
Ctr
de
classe
D,
et
quelle
qu’en
soit
la
raison,
le
pilote
devra
contacter
La
Rochelle
pour
obtenir
une
éventuelle
autorisation
de
pénétration.
Nota:
Conformément
au
programme
fourni,
les
baptêmes
avions
et
Ulm
ne
pourront
s’effectuer
qu’en
dehors
des
plages
horaires
où
s’effectueront
les
baptêmes
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
aux
mêmes
dates
et
même
s’il
devait
y
avoir
un
changement
dans
le
programme
lié aux
conditions
météorologiques.
Article
5 — Prescriptions
spécifiques
aux
baptêmes
de
l’air
en
parachute
en
tandem
Les
consignes
ci-après
devront
être
strictement
respectées
par
l’organisateur
:
>
l’aéronef
largueur
sera
équipé
de
transpondeur
Mode
$S ou
AC
;
>
le pilote
devra
:
- contacter
La
Rochelle
après
décollage,
- obtenir
approbation
de
largage
sur
la fréquence
La
Rochelle
Info,
- si
La
Rochelle
est
fermée,
contacter
Nantes
Information
dès
la
sortie
du
circuit
d’aérodrome
en
précisant
: indicatif de
l’aéronef,
code
transpondeur
affiché,
FL
demandé,
position
du
point
de
largage
et heure
estimée
de
début
de
largage,
- aviser
Nantes
5 minutes
avant
le largage, -
annoncer
sur
la
fréquence
de
Nantes
: début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
après
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareil
largeur
;
>
durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
>
s’agissant
d’une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
du
dépôt
d’un
Manuel
d’Activités
Particulières
auprès
d’un
District
Aéronautique
(chapitre
3
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Ce
manuel
se trouvera
à bord
de
l’aéronef mis
en
œuvre
;
>
les
pilotes
largeurs
devront
en
outre
être
titulaires
d’une
Déclaration
de
Niveau
de
Compétence
délivrée
par
un
organisme
agréé
par
une
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
;
>
ils
devront
également
justifier
du
suivi
d’une
formation
homologuée
portant
sur
les
facteurs
humains
(s’ils
ne
possèdent
pas
de
certificat
Fh
ou
n’ont
pas
subi
d’épreuve
théorique
sur
les
facteurs
humains
lors
de
l’acquisition
de
leur
licence)
:
>
la fiche
de
participation
de
Monsieur
Rumolo
en
tant
que
parachutiste
ayant
été jointe
par
erreur
au
dossier
de
demande
de
manifestation
aérienne,
elle
devra
être
complétée
et
correctement
renseignée
(date
de
l’événement,
date
de
fin
de
validité
de
sa
licence,
nombre
total
de
sauts,
références
relatives
à
son
assurance,
etc.),
avant
d’être
transmise
au
directeur
des
vols
au
plus
tard
la veille
de
la manifestation.
Nota
: l'organisateur
devra
vérifier
le
bon
fonctionnement
du
moyen
de
détection
de
la
force
et de
la direction
du
vent.
Article
6 —
Plan
des
lieux
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
par
l'organisateur,
conformément
aux
dispositions
du
titre
3,
chapitre
5 de
l’arrêté
du
4 avril
1996. Les
distances
entre
l’enceinte
réservée
au
public
et
les
axes
de
présentation
en
vol
des
aéronefs
étant
inférieures
aux
distances
prescrites
par
l’article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
ces
réductions
de
distances
entre
public
et
piste
de
l’aérodrome
sont
autorisées
à
titre
dérogatoire.
Par
ailleurs,
la
piste
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large
et
l’emplacement
ne
répondant
pas
aux
caractéristiques
des
plates-formes
types
décrites
dans
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
susvisé,
l’utilisation
de
cette
piste
est
également
autorisée
à
titre
dérogatoire.
L’aire
d’atterrissage
des
parachutistes
sera
positionnée
à plus
de
100
mètres
du
public. Article
7
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
organisateur.
Article
8
—
L’extension
de
l’activité
parachutisme
n°
270
de
l’Aip
France
Enr
5
.5 a
fait
Pobjet
d’un
Notam
paru
dans
Pinformation
aéronautique
sous
le
numéro
Lffa-
W1692/16. Article
9
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.99.35.30.10
ainsi
qu’à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de l’
Aviation
Civile
Ouest
au
02.28.00.24.62.
En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la
garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
10
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés.
Article
11
—
Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
L’accueil
du
public,
des
participants
et le
stationnement
sont
prévus
sur
un
espace
déjà
artificialisé.
L'aire
de
posé
des
parachutistes
est
identifiée
sur
une
parcelle
où
n'est
présent
aucun
habitat
ou
espèce
ayant
justifié
la
désignation
et
la
préservation
du
site
du
Marais
Poitevin.
Le
périmètre
d'évolution
des
aéronefs
et
les
hauteurs
de
vols
prévues
ne
devraient
pas
avoir
d’incidences
sur
les
limicoles
présents
à
proximité
de
la
zone
concernée,
si
les
conditions
décrites
dans
le
dossier
sont
respectées.
Il
ne
sera
admis
aucune
modification
géographique
de
la
manifestation,
au
sol
comme
dans
l'air.
Article
12
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
13
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Madame
Régine
Wiest,
réprésentant
l’Office
de
Tourisme
de
La
Tranche
sur
Mer,
organisateur,
Monsieur
Gérard
Lariche,
directeur
des
vols,
Monsieur
Georges
Dartis,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée. ex .
Liberté + Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/545
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Girandière — 93 rue l’Herseau — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Girandière 93 rue l’Herseau 85300 Challans présentée par Madame Claire Bouyer,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler—- Madame Claire Bouyer est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Girandière — 93 rue de f’Herseau — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0201
et concernant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de Ia vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendes.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la résidence,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10-- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Claire Bouyer, 93 rue de l’Herseau 85300 Challans.
La Roche sur Yon, le 12 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeul' de cabinet du préfet,
Page 3 sur 3 oi
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/546
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Le Belem — 8 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveiilance ;
Va la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 10/CAB/386 du 5 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bar Le Belem 8 avenue de la Mer à Saint Jean de Monts, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/466 du 3 août 2011 portant modification, pour une durée de cinq renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar Le Belem 8 avenue de la Mer 85160 Saint Jean de Monts présentée par
Monsieur David Filoux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2016 ;
Vu J'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur David Filoux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bar Le Belem —
8 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2010 et 3 août 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0104 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméras extérieure.
Pour le respect de Ia vie privée, le champ de vision de Ia caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de Ia terrasse afin de ne pas empiéter sur la voie publique. De plus,
cette caméra est autorisée à filmer seulement durant la période du 1er avril au 39 octobre
de chaque année (date accordée par le maire de Saint Jean de Monts pour l'implantation
de la terrasse sur le domaine public).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té} : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Hundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur David Filoux, 8 avenue de Ia Mer
85160 Saint Jean de Monts.
La Roche sur Yon, le 12 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directebr de cabinet du piéfet, Ne ps
Page 3 sur 3 ES &
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/547
portant autorisation partielle d’un système de vidéoprotection situé
Le Connemara — 3 rue Salvador Allende - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Le Connemara 3 rue Salvador Allende 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Thierry Heroux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant qu’un commerçant peut mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de son bâtiment et ses installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol (articles L251-2, R252-3, R252-3-1 du code de la sécurité intérieure), sous la condition de fournir, d’une part, Ja copie d’un courrier informant le maire de la commune concernée et, d’autre part, Pattestation de Pinstallateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectées
des caméras intérieures et que les images qu’elles enregistrent ne peuvent être techniquement
visionnées par le demandeur ou ses subordonnés ;
Considérant que 3 caméras extérieures visionnent partiellement la voie publique, soit les abords
immédiats de l’établissement ;
Considérant que les 2 documents précités ne sont pas joints au dossier de demande d’autorisation ;
ARRETE
Article ler — Les 3 caméras extérieures susvisées ne sont pas autorisées.
Monsieur Thierry Heroux est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Connemara — 3 rue Salvador Allende — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0261 et concernant 5 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h20 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (protection des bâtiments).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de NANTES.
Aiticle 11-— L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.1121-1, L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-47 du code du travail.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Atticle 13- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Thierry Heroux, 3 rue Salvador Allende 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 12 juillet 2016.
Page 3 sur 3 L
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rater:
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/548
portant autorisation partielle d’un système de vidéoprotection situé
Camping La Pomme de Pin — 6 avenue des Becs — Les Mouettes — 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; .
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Camping La Pomme de Pin 6 avenue des Becs — Les Mouettes 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Bruno Puaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2016 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que, concernant la voie publique, la vidéoprotection peut être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant qu’un commerçant peut mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de son bâtiment et ses installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ow de vol (articles L251-2, R252-3, R252-3-1 du code de la sécurité intérieure), sous la condition de fournir, d’une part, la copie d’un courrier informant le maire de la commune concernée et, d’autre part, l'attestation de l'installateur certifiant que Ia ou les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu’elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses sxbordonnés ;
Considérant qu’une caméra extérieure visionne la voie publique ;
Considérant que le champ de vision la caméra susvisée ne se limite pas aux abords immédiats de l'établissement mais traverse Ia voie publique séparant les 2 parties du camping afin que les barrières d’entrée et de sortie de la seconde partie du camping soient visualisées ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 81 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 ci de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Atticle ler — La caméra extérieure visionnant la voie publique n’est pas autorisée.
Monsieur Bruno Puaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping La Pomme de Pin — 6 avenue des Becs — Les Mouettes — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0274 et concernant 2 caméras extérieures visionnant l’entrée principale du camping.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (surveillance accès des barrières).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
. Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Page 2 sur 3 Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de NANTES.
Aiticle 11-— L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.1121-1, L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-47 du code du travail.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai,
Aiticle 13-—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bruno Puaud, 6 avenue des Becs — Les Mouettes 85270 Saint Hilaire de Riez.
La Roche sur Yon, le 12 juillet 2016.
Page 3 sur 3 3
2
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
ARRETE
N°
396
- 2016/DRLP.1
Homologuant
le
circuit
de
moto-cross
sis
au
lieu-dit
« la bizière
choquet
» à BEAUFOU
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport;
notamment
les
titres
IIT
des
livres
IT
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
l’arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le
département
de
la
Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l'association
MOTO
CLUB
MEILLERETS
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'homologation
du
circuit
de
moto
cross
situé
au
lieu-dit
" la
bizière
choquet
" sur
le territoire
de
la commune
de
BEAUFOU
;
Vu
la complétude
du
dossier
au
regard
des
dispositions
du
Code
du
Sport ;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
22 juin
2016
;
ARRETE:
Article
ler
: Le
circuit
de
moto-cross
situé
au
lieu-dit
" la
bizière
choquet
" sur
le
territoire
de
la
commune
de
BEAUFOU,
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans
au
bénéfice
de
l'association
«
MOTO
CLUB
MEILLERETS
».
Cette
homologation
ouvre
le
droit
d’organiser
des
activités
de
formation,
initiation
à
la
pratique
du
moto-cross,
quads
et
side-cars,
des
démonstrations
et
des
entraînements,
à
condition
que
ces
évolutions
ne
revêtent
aucun
caractère
d’épreuve
ou
de
compétition
et
que
soient
strictement
respectés
les jours
et horaires
suivants
:
- huit
entraînements
par
an
les
samedis
de
14h
à
18h
(dates
fixées
en
concertation
avec
les
riverains)
; a
- aucun
entraînement
ne
pourra
se
dérouler
les
dimanches.
Cette
homologation
permet
également
d'organiser
des
épreuves
et
des
compétitions
de
motocross,
quads
et
side-cars,
à
la
condition
expresse
d'avoir
reçu
au
préalable
l'autorisation
préfectorale.
Les
horaires
d’entraînement
ci-dessus
indiqués
ne
s’appliquent
pas
aux
épreuves
et
compétitions
autorisées.
Article
2_:
Le
circuit
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
lors
de
l’utilisation
définies
par
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
Caractéristiques
de
la piste
:
- Longueur
: 1791
mètres
(plus
150,9
m
pour
la ligne
de
départ)
- largeur
: 6 à
10
mètres.
Le
nombre
de
pilotes
admis
en
même
temps
sur
le circuit
sera
de
:
- en
compétition
:
45
motos
30
quads/side-cars
;
- en
entraînement
:
20
motos/quads/side-cars.
Conformément
aux
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
il
est
interdit
de
faire
circuler
simultanément,
en
entraînement
ou
compétition,
des
motos
solos
avec
des
machines
à 3
ou
4
roues.
Article
3
:
Le
circuit
doit
être
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la
piste.
Cette
clôture
doit
être
constituée
de
barrières
de
retenue
type
« ganivelles
» ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le
sol.
À
l’entrée
du
circuit,
devront
être
affichés :
- les
horaires
d’entraînement
;
- les
numéros
de
téléphone
pour
contacter
les
secours
et le président
du
club
;
- arrêté
homologuant
le circuit
;
- l'inscription:
« défense
d’entrer
: circuit
uniquement
réservé
aux
licenciés
du
club».
Article
4
:
- Zones
interdites
au
public
:
- le circuit - le parc
des
concurrents
(interdiction
de
fumer)
- le poste
de
chronométrage
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la piste. Article
5
:
Les
arbres
et les
poteaux
situés
le long
de
la piste
doivent
être
munis
de
protection.
Le
balisage
de
la piste
matérialisera
clairement
sa largeur.
Des
grillages
doivent
être
placés
en
bordure
et
dans
la
partie
haute
des
tremplins.
Une
protection
doit
être
installée
sur
les
rampes
délimitant
les
sauts.
Les
pneus
de
tracteurs
et de
camions
sont
interdits
sur
le circuit.
Des
pneus
empilés
usagés
doivent
être
placés
à
tous
les
points
du
circuit
où
un
obstacle
quelconque
se
trouve
situé
à moins
de
deux
mètres
de
l’un
des
bords
de
la
piste.
Les
postes
de
commissaires
de
course
doivent
être
protégés
efficacement.
Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les
participants.
Le
stationnement
du
public
et
celui
des
participants
se
feront
dans
des
zones
distinctes
et
délimitées.
Un
membre
du
club
devra
être
présent
sur
place
les
jours
d’utilisation
du
circuit
ainsi
qu'un
service
minimum
de
secours
conformément
au
règlement
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme.
Un
poste
téléphonique
(02
51
06
47
30)
sera
mis
à
la
disposition
de
la
personne
de
l’association
présente
sur
place
dans
une
habitation
proche
du
circuit.
L’accès
au
terrain
pour
les
secours,
maintenu
en
bon
état,
devra
être
laissé
libre
pendant
les
périodes
d’utilisation
du
circuit.
Pour
les
compétitions,
le
dispositif
de
secours
sera
défini
par
l’arrêté
d’autorisation
de
la
manifestation,
il
devra
respecter
le
règlement
en
vigueur
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme.
Article
6
:
L’accessibilité
du
circuit
aux
personnes
à mobilité
réduite
devra
être
assurée
par :
- la
mise
en
place
d’une
signalétique
spécifique
des
accès
aux
parkings
destinés
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
depuis
les
voies
de
circulations
principales
;
-
la
mise
à
disposition
de
places
de
stationnements
aménagées
PMR
qui
doivent
représenter
2
%
du
nombre
total
des
emplacements
;
- la
réalisation
d’un
cheminement
«
carrossable
»
d’au
moins
1,
40
m
de
large
entre
les
places
de
stationnement
PMR
et
les
entrées
de
la
manifestation.
Ce
cheminement
doit
être
libre
de
tout
obstacle,
les
éléments
suspendus
doivent
laisser
un
passage
libre
d’au
moins
2,
20m
de
hauteur
au-dessus
du
sol
(câbles,.…).
Enfin,
ce
cheminement
devra
permettre
l’accès
à
toutes
les
prestations
offertes
dans
le
cadre
de
cette
manifestation
;
- Pabaissement
partiel
des
divers
comptoirs
(billetterie,
bar...)
facilitant
l’accès
à ces
services
pour
les
PMR
; 4.
- la
mise
en
place
des
sanitaires
accessibles
aux
PMR
;
- l’aide
des
agents
de
sécurité
ou
toutes
personnes
de
l’organisation
auprès
des
PMR
si
nécessaire.
Article
7
:Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
compte
tenu
de
l’emplacement
du
circuit
et
de
l’éloignement
des
habitations,
l’utilisation
du
circuit
est
réglementée
comme
suit
:
Ne
peuvent
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et
suivants
du
code
du
sport.
Les
machines
ne
devront
être
mises
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté.
Article
8:
La
présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment
:
1)
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées
; 2) s'il
s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité
publique.
Article
9
:A
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les
quatre
années
à venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la
préfecture.
Article
10:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
BEAUFOU,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Délégué
Territorial
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
représentant
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
396-
2016/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à la Roche
sur
Yon,
le
1
1
JUIL,
2016
Le
Préfet, Pour
Pré)
———
Le Directeu
Chantal ANTONY | MOTO-CRoOgSS
:
Lécénpe
1
4
À
êté
&
DE
BEAUEOU
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EXTINCIBURS
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PTT
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2/4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
ct
de
la
Réglementation
ARRETE
N°397
- 2016/DRLP.1
Autorisant
l'association
« le Moto-Club
Meillerets
»
à organiser
un
moto-cross
le
14
juillet
2016
à BEAUFOU
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport;
notamment
les
titres
III
des
livres
IIT
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
« Moto-Club
Meillerets»,
(M.
Daniel
PERRIN,
26
rue
du
Bourdaisy
85170
LE
POIRE
SUR
VIE)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
un
moto-cross,
le
14
juillet
2016
à
BEAUFOU
sur
le
circuit
sis
au
lieu-dit
« la
Bizière
Choquet
» ;
Vu
le règlement
particulier
de
cette
manifestation
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
22 juin
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
396-2016-DRLP.1
de
ce
jour,
ci-annexé,
homologuant
le
circuit
de
moto-cross
de
BEAUFOU
;
Vu
l'arrêté
n°2016-0891
-DIRM-Circulation
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RD
4
du
PR
4
+
0000
au
PR
4
+
0500
communes
de
BEAUFOU,
LE
POIRE
SUR
VIE
hors
agglomération
;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
30
mai
2016
;
ARRETE
Article
ler
-
L'Association
« Moto-Club
Meillerets»
est
autorisée
à
organiser
un
moto-cross,
le
14
juillet
2016
à
BEAUFOU
de
8h
à
21h30
sur
le
circuit
sis
au
lieu-dit
« la
Bizière
Choquet». Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et les
autorités
municipales.
Le
directeur
de
course,
M.
Loïc
CHEVALLEREAU
ou
le
directeur
adjoint
M.
Francis
REVEILLERE,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le départ
de
la course. -2-
Dés
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course,
M.
Loïc
CHEVALLEREAU
ou
du
directeur
adjoint
M.
Francis
REVEILLERE
d'empêcher
le départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
:
06
16
72
50
02 — 02
51
06
47
30
Le jour
de
la compétition,
l’organisateur
devra
communiquer
:
-
aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le
numéro
de
téléphone
de
la
personne
chargée
de
guider
les
secours,
et les
coordonnées
de
la DZ ;
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la compétition. Article
2 : Une
structure
médicale
sera mise
en
œuvre
et devra
comporter
les moyens
suivants
: - une
équipe
de
douze
secouristes
de
la
protection
civile
et
un
véhicule
de
premiers
SeCOUTS
; Le
lieu
d’implantation
des
postes
de
secours
sur
le
site
qui
se
fera
sur
décision
du
médecin
devra
permettre
d’intervenir
rapidement
tant
pour
le public
que
pour
les
concurrents.
- un
médecin
dont
la présence
est
obligatoire
durant
toute
la manifestation.
Il
devra
assurer
la
coordination
des
secours
entre
les
différentes
équipes
de
secouristes.
Seul
le
médecin,
sous
sa
responsabilité,
décidera
des
moyens
utilisés
pour
l'évacuation
d’un
blessé
vers
un
centre
hospitalier.
- Deux
ambulances
agréées.
La
course
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se
trouve
en
poste
et en
cas
d’accident
sur
la course.
Les
organisateurs
devront
implanter
une
zone
d’accès
réservée
à
l’accueil
d’un
service
de
sécurité.
Cet
emplacement
doit
être
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d’une
ambulance
du
SDIS
85
(15m2
minimum).
Les
organisateurs
devront
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à la piste,
destinées
aux
ambulances
et aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie.
Article
3
:
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
le
parc
des
coureurs
et
deux
autres
dans
le
parking
des
spectateurs.
Deux
extincteurs
seront
placés
dans
la zone
réservée
aux
spectateurs. 4
Dix
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la
piste
et
à proximité
des
commissaires
de
course.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
placés
aux
points
de
cuisson.
Deux
citernes
d’eau
seront
positionnées
à
proximité
du
passage
menant
à
la
zone
spectateurs
et
sur
le
parking
public.
Le
terrain
devra
être
débroussaillé
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation.
De
plus,
l'herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
devra
être
fauchée
et
arrosée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules.
Les
activités
impliquant
l’emploi
de
feux
nus
devront
être
contrôlées,
notamment
en
fonction
des
caractéristiques
météorologiques
et
devront
respecter
la
réglementation
issue
de
l'arrêté
préfectoral
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012.
Un
panneau
portant
l'inscription
"DEFENSE
ABSOLUE
DE
FUMER"
devra
être
mis
en
place
à
l'entrée
du
parc
des
coureurs.
Article
4
-
- l’accès
situé
entre
le
parc
pilotes
et
le
circuit
devra
être
sécurisé
aux
départs
et
aux
arrivées
des
compétiteurs
;
- un
service
d'ordre
composé
de
commissaires
nommés
par
les
organisateurs
sera
mis
en
place
pour
interdire
la
circulation
des
spectateurs
sur
Le
circuit
;
- les
emplacements
réservés
au
public
seront
délimités
et
une
protection
efficace
sera
assurée
côté
piste
par
des
barrières
de
retenue
ou
par
la
pose
d'une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
1,30
mètre.
-
dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2,5
Er
e
à
à
Z
3
Aux
L
personnes
par
véhicules
(voir
schéma
annexé
à
l’arrêté)
;
-
prévoir
400
voitures
à
l’hectare
et
une
répartition
des
véhicules
en
îlots
de
50
voitures
sur
1 rangée
ou
100
voitures
sur
2
rangées
;
- allée
de
6 mètres
entre
les
îlots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu
;
- allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4
mètres
avec,
dans
les
angles
de
braquage
un
rayon
de
11
mètres,
matérialisée
par
du
balisage
;
- l’entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées
;
-
la
nuit
un
éclairage
d’ambiance
(guirlandes)
sera
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
;
- signaler
les
cheminements
des
entrées
et des
sorties
;
- aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
classée
à grande
circulation
;
- l’accès
au
circuit
devra
être
clairement
indiqué
par
une
signalisation
appropriée
; >
- les
organisateurs
devront
placer
des
commissaires
vêtus
de
chasubles
afin
de
faire
respecter
toutes
les
consignes
de
circulation
et de
stationnement
et capable
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
Article
5
-L’épreuve
devra
se
dérouler
conformément
aux
règles
techniques
de
sécurité
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
Article
6
- Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
7 - Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à la
charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et de
la
sécurité.
Article
8
-
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
après
consultation
de
l'autorité
sportive
compétente,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Article
9
-
L'autorisation
de
l'épreuve
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail :
pref-
manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
10
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
et
le
Maire
de
BEAUFOU
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
397
- 2016/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
4
1
JUIL
2016
Le
Préfet, Pour le
Préfet
Le
Directeur
Chantal
ANTONY LS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de 1a Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.71.06
Fax : 02.5L.36.70.27
sophie.dorefèvendee. gouv.fr
ARRETE N° to © /2016/DRLP
autorisant la création d’une chambre funéraire
à Saint-Laurent-sur-Sèvre
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223- 19 et suivants, les articles R 2223-74 et suivants et Les articles D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 18 mars 2016 par M. David GOURDON, gérant de la SARL Bienne-Gourdon, dont le siège social se situe 43 rue de Lattre de TASSIGNY aux
Epesses, pour la création d’une chambre funéraire sise Zone d’activité économique la Paix, 2 rue de la Petite Verpnaie à Saint-Laurent sur Sèvre, et dont il assurera la gérance, accompagnée d’un dossier conforme à l’article R2223-74 du CGCT ;
Vu Pavis favorable du Conseil Municipal de Saïnt-Laurent sur Sèvre en date du 9 mai 2016, portant sur le projet susvisé de création d’une chambre funéraire ;
Vu Pavis au public publié dans deux journaux locaux d’annonces légales, Ouest France le 15 avril 2016 et la Vendée Agricole le 15 avril 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du 30 juin 2016 ;
Considérant l’absence d’atteinte à l’ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - M. David GOURDON, gérant de la SARL Bienne-Gourdon, dont le siège social se situe au 43 rue de Lattre de TASSIGNY aux Epesses, est autorisé à réaliser une
chambre funéraire, sise 2 rue de la petite Vergnaie à Saint-Laurent sur Sèvre, sur la parcelle cadastrée section AC n° 266 et dont il assurera la gérance.
Le
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr ARTICLE 2 — La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux
prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 et suivants du C.G.C.T.
ARTICLE 3 - Avant son exploitation, et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l’article
D.2223-87 du C.G.C.T,, par un bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l’habilitation
préfectorale prévue par l’article L. 2223-23 du même code.
ARTICLE 4 — Toute extension ou modification de la chambre funéraire devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale préalable dans les mêmes formes que la
présente autorisation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de
Saint-Laurent sur Sèvre et le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale sont
chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. GOURDON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le À { JUIL 2916
Po È Préfet,
le PRÉERR.
LB u TT TT Chentai ANTONY Ex
&
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de la Vendée
Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la Réglementation
ARRETE
N°
408
- 2016-DRLP.1
Portant
renouvellement
de
l’homologation
du
circuit
d’auto-cross
sis
au
lieu-dit
« le Bouvreau»
à SAINT-GEORGES
DE
MONTAIGU
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
IIT
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
relatif à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000 ;
Vu
le
règlement
technique
et
de
sécurité
des
circuits
de
la
Fédération
Française
des
sports
automobiles
(F.F.S.A)
;
Vu
l'arrêté
n°12
SIDPC-DDTM
627
en
date
du
26
novembre
2012
portant
réglementation
de
l’usage
du
feu
sur
le
département
de
la
Vendée
hors
terrains
de
campings
agréés
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
"A4.S.4
VENDEE
OCEAN"
(M.
Yves
GUILLOU,
17
rue
LAFAYETTE
BP
614
85015
LA
ROCHE
SUR
YON
cedex)
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
d’homologation
du
circuit
d’auto-cross
situé
au
lieu-dit
"le
Bouvreau"
à
SAINT-GEORGES
DE
MONTAIGU
;
Vu
la complétude
du
dossier
au
regard
des
dispositions
du
Code
du
Sport ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
4 juillet
2016 ;
ARRETE:
Article
1er
: Le
circuit
d’auto-cross
situé
au
lieu-dit
"le
Bouvreau"
sur
le territoire
de
la
commune
de
SAINT-GEORGES
DE
MONTAIGU,
est
homologué
pour
une
durée
de
quatre
ans
au
bénéfice
de
l'association
«4.S.ÀA
VENDEE
OCEAN».
La
présente
homologation
ouvre
le
droit
d’organiser
des
activités
de
formation
et
d’initiation
à
la
pratique
de
l’auto-cross,
ainsi
que
des
entraînements,
à
condition
que
ces
évolutions
ne
revêtent
aucun
caractère
d’épreuve
ou
de
compétition
et
que
soient
strictement
respectés
les jours
et horaires
suivants
: - les
mercredi,
vendredi
et
samedi
de
14H
à
18H
Ces
horaires
doivent
être
affichés
à
l’entrée
du
circuit
et
ne
s’appliquent
pas
aux
épreuves
et compétitions
organisées
sur
le circuit.
Cette
homologation
permet
également
d'organiser
des
épreuves
et
des
compétitions
d’auto-cross,
à la condition
expresse
d’avoir
reçu
au
préalable
l’autorisation
préfectorale.
Article 2
:
Le
circuit
doit
être
conforme
aux
règles
d’aménagement
et
de
sécurité
définies
par
la Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Caractéristiques
de
la piste
:
- Longueur
: 945
mètres
- Largeur
: comprise
entre
13
mètres
et
18
mètres.
Le
nombre
de
véhicules
admis
sur
le circuit
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
de
sécurité
tout
terrain
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles
(à
titre
d’exemple
en
2016,
18
véhicules).
Les
jours
d’entraînements
:
Un
membre
du
club
devra
être
présent
sur
place
ainsi
qu'un
service
minimum
de
secours
conformément
au règlement
de
la Fédération
Française
de
Sport
Automobile.
Un
poste
téléphonique
(&
02
51
48
84
77
-
02
51
46
43
12),
situé
dans
un
local
proche
du
circuit,
sera
mis
à la disposition
de
la personne
de
l’association
présente
sur place.
L'accès
au
circuit
pour
les
secours,
maintenu
en
bon
état,
devra
être
laissé
libre
pendant
les
entraînements.
Les
talus
de
1m
x
Im
x
Im
autour
de
la
piste
doivent
être
confectionnés,
conformément
au
règlement
de
la Fédération,
c’est
à dire
taillés
au
droit.
Les
angles
des
talus
aux
intersections
des
pistes
doivent
être protégés.
Article
3 :
Le
circuit
doit
être
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la
piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
«
ganivelles
» ou
de
grillages
solidement
implantés
dans
le
sol.
A
l’entrée
du
site
doivent
être
affichés
sur
un
panneau :
- les jours
et horaires
d’entraînement
;
- les
numéros
de
téléphone
pour
contacter
les
secours
en
cas
d’accident
;
- le numéro
de
téléphone
du
Président
du
club
;
- l'arrêté
qui
homologue
le
circuit. Article
4
:
Zones
interdites
au
public
:
>
le circuit
>
le parc
des
concurrents
(interdiction
de
fumer)
>
le poste
de
chronométrage
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
se
trouver
à
la
distance
réglementaire
prévue
par
les
règles
techniques
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
5
:
Les
postes
de
commissaires
de
course
seront
protégés
efficacement.
Le
balisage
de
la piste
doit
en
matérialiser
clairement
la largeur.
Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
doit
être
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les
participants.
Les
talus
doivent
être
débroussaillés.
Le
stationnement
du
public
et
celui
des
participants
doivent
se
faire
dans
des
zones
distinctes
et
délimitées.
L’accès
au
terrain
pour
les
secours,
maintenu
en
bon
état,
devra
être
laissé
libre
pendant
les
périodes
d'utilisation
du
circuit.
Pour
les
compétitions,
le
dispositif
de
secours
sera
défini
par
l’arrêté
d’autorisation
de
la
manifestation,
il
devra
respecter
le
règlement
en
vigueur
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles. Article
6
:
L’accessibilité
du
circuit
aux
personnes
à mobilité
réduite
devra
être
assurée
par :
- la
mise
en
place
d’une
signalétique
spécifique
des
accès
aux
parkings
destinés
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
depuis
les
voies
de
circulations
principales
;
-
la
mise
à
disposition
de
places
de
stationnements
aménagées
PMR
qui
doivent
représenter
2
%
du
nombre
total
des
emplacements
;
- la
réalisation
d’un
cheminement
«
carrossable
»
d’au
moins
1,
40
m
de
large
entre
les
places
de
stationnement
PMR
et
les
entrées
de
la
manifestation.
Ce
cheminement
doit
être
libre
de
tout
obstacle,
les
éléments
suspendus
doivent
laisser
un
passage
libre
d’au
moins
2,
20m
de
hauteur
au-dessus
du
sol
(câbles,.…).
Enfin,
ce
cheminement
devra
permettre
l’accès
à
toutes
les
prestations
offertes
dans
le
cadre
de
cette
manifestation
;
- l’abaissement
partiel
des
divers
comptoirs
(billetterie,
bar...)
facilitant
l’accès
à ces
services
pour
les
PMR
;
- la mise
en
place
des
sanitaires
accessibles
aux
PMR
; - l’aide
des
agents
de
sécurité
ou
toutes
personnes
de
l’organisation
auprès
des
PMR.
si nécessaire.
Article
7
:Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
compte
tenu
de
l’emplacement
du
circuit
et
de
l’éloignement
des
habitations,
l’utilisation
du
circuit
est
réglementée
comme
suit
:
Ne
peuvent
se
dérouler
sur
le
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et
suivant
du
code
du
sport.
Les
véhicules
ne
devront
être
mises
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté.
Article
8 :
La
personne
désignée
comme
organisateur
« technique
»
doit
s’assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
prescrites
par
l’autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
sont
respectées.
Article
9
: La
présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment
:
1)
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées
; 2) s'il
s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité
publique.
Article
10
:A
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les
quatre
années
à
venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la
préfecture.
Article
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
SAINT-GEORGES
DE
MONTAIGU,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Délégué
Départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
la
représentante
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°408-2016/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à la
Roche
sur
Yon,
le
1
3
JUIL,
2016
Le
Préfet
Prétet-—
biensur
—
Chantal ANTONY- ST
GEORGES
DE
MONTAIGU
VENDÉE
- FRANCE
BOUVREAU
CIRCUIT
CIRCUIT DU BOUVREAU GPS
: 46.920622,-1.306129 AERIAL
VIEW
PLAN D'ENSEMBLE
ECHELLE
1/1000°
LOCATION
MAP
ECHELLE
1/10000°
€
de-Montaigu
ie
Ba
pue
D
$
ENT la Nicoltière \
4
N ou
get
SECTIONAL
DRAWING
ECHELLE
1:500
PLAN
DE
COUPE
SAFETY ROAD VOIE DE SECURITÉ
PADDOCK PARC
PILOTES
EQUIPMENT OF FIRE POINTS EQUIPEMENT
DES POUNTS INCENDIE
LEGEND LEGENDE
<2
meror
FORBIDDEN
AREA
ZONE
INTERDITE
TO
D86
ROAD
VERS ROUTE D86
SAFETY ROAD VOIE DE SÉCURITÉ
SPECTATORS
AREA
ZONE
PUBLIC
être annexé à mon arrêté
W
Vu
pour
€
du 13
JUL
our
le
Préfet
Lo
Directeur
Chantal
ANTONY
SAFETY ROAD VOIE DE SÉCURITÉ
FoRoDen AeCES.
DLL
A
a Ua
Wu VUIL
DE
DEVUINIIL
FORBIDDEN
ACCESS
ACCESINTERDIT
VIP RESTRICTED ACCESS
SERVÉ)
| | | |
ue:
Fan
à cap
di
5 ù
où
46.92269,-1.30331
*
SAFETY
ROAD
ACCESS
ACCÈS VOIE DE
SÉCURITÉ
RLLECET
TENTE
CTEE LES
BREAKDOWN
SERVICE
DEPANNAGE
TRACK
WATERING
ARROSAGE
TRACK
MAINTENANCE
ENTRETIEN PISTE
SPECTATORS
AREA
ZONE PUBLIC
EPA
WELCOME
VIF
PRIVATE
PARTNERS
à
arrêté
Em
-——
annexé à
mon
Yu
pour
Être
ann
n
&
VELGOME
OFFICALS
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|
:
du
Directeur
il ACCES IN
FU
43
NL
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AN TONY
F
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£
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F4
1e
ro. SAFETY ROAD VOIE DE SÉCURITÉ
te
POINT GPS :
é
LL
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é
&:
e ITÉRDIT
age
FORBIDDEN ACCESS
..
FORBIDDEN
ABCE
ACCES INT
EBDI
URS
laser
€
‘
F5
—
55
FIRST
FLOOR
:
UP
RESRICT
EC
S
PARKIN
_
PARKING
PEQTATE
RS DE
= À
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES
SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n°
116/SPS/16
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1 :
Vu
la
demande
présentée
le
4
juillet
2016
par
la
société
« ARADIA
SECURITE
»,
sise
15
bis
rue
Gambetta
85100
LES
SABLES
D'OLONNE,
représentée
par
Mme
Sandrine
STROJNY,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’assurer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
équipements
mis
en
place
lors
des
diverses
manifestations
estivales
organisées
sur
son
territoire
par
la commune
de
Saint-Jean-de-Monts
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
7
juillet
2016
par
le
Chef
d’escadron,
commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/2-21
du
3
mars
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Considérant
que
cette
surveillance
doit
porter
sur
des
biens
meubles
et
immeubles
;
ARRETE
Article
1®:
la
société
dénommée
«
ARADIA
SECURITE
»
(n°
d’agrément
AUT-085-2113-04-03-
20140379303),
sise
15
bis
rue
Gambetta,
85100
LES
SABLES
D'OLONNE,
représentée
par
Mme
Sandrine
STROJNY,
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
à
l’occasion
des
manifestations
estivales
prévues
sur
la commune
de
Saint-Jean-de-Monts
aux
dates
suivantes
:
Compagnie
L’Art
Osé
— Jacqueline
et Marcek
(jardin
du
marché
couvert
de
la plage) :
Mardi 12
juillet
2016
: 1 agent
de
surveillance
de
14h00
à 23h00
et 2 agents
de
21h00
à 23h00
Concert
« Vaguement
la jungle
» (place
de
l’Eglise)
:
Mardi
19 juillet
2016
: 1 agent
de
surveillance
de
14h00
à 23h00
et 2 agents
de
21h00
à 23h00
Théâtre
« L’odeur
de
la
sciure
—
Cie
les P’tits
bras
»
(place
du
marché
couvert
de
la plage
ou
place
de
l’Eglise) :
Mardi
26 juillet
2016
: 1 agent
de
surveillance
de
14h00
à 23h00
et 2 agents
de
21h00
à 23h00
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à 16h30
- Site
Internet
: www.vendee.souv.fr Art
du
cirque
: CRI
par
la
Cie
Kiaï
(place
du
marché
couvert
de
la
plage)
:
Mardi
2 août
2016
: 1 agent
de
surveillance
de
14h00
à 23h00
et 2 agents
de
21h00
à 23h00
Théâtre
: Cie
Joe
Sature
et les joyeux
osselets
(jardin
du
marché
couvert
de
la
plage)
:
Mardi
9 août
2016
: 1 agent
de
surveillance
de
14h00
à 23h00
et 2 agents
de
21h00
à 23h00
Concert
«Hyphen
Hyphen
»
(place
de
l’Eglise)
:
Mardi
16 août
2016
: 1
agent
de
surveillance
de
12h30
à 14h30,
1 agent
de
19h00
à 23h30
et
7 agents
de
21h00
à 23h30
Théâtre
: Batman
contre
Rpbespierre
(jardin
du
marché
couvert
de
la
plage)
:
Mardi
23
août
2016
: 1 agent
de
sécurité
de
12h00
à 23h00
et 2 agents
de
21h00
à 23h00
Article
2
: cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
figurant
ci-dessous :
STROJNY
Sandrine
CAR-085-2017-07-26-20120288598
AREIAS
Christophe
CAR-085-2021-02-18-20160214486
ANNIN
Gilbert
CAR-085-2019-10-15-20140048238
FLUBACKER
Sophie
CAR-085-2016-04-18-20110210624
VIERO
Sylvain
CAR-057-2016-11-01-20110144588
OPPIN
Mickael
CAR-010-2017-09-05-20120294969
TENNEREL
Jérôme
CAR-044-2018-08-07-20130341656
HARDOUIN
Cyril
CAR-044-2019-06-17-20140376179
BERNARD
Kenan
CAR-085-2020-04-22-20150400881
HACQUIN
Florent
CAR-085-2020-04-30-20150395822
PATUREL
Alexandre
CAR-026-2016-10-17-20110146991
OLIVEIRA
SANTOS
Flavio
CAR-069-2021-06-08-20160470368
SIROU
Steve
CAR-085-2020-10-30-20150480202
CHARVET
Jimmy
CAR-076-2021-04-14-20160256679
AID
ABDELHADI
Ahmed
CAR-085-2016-08-01-20110236988
PAYNEAU
Aurélien
CAR-085-2020-07-01-20140007714
AIT
EL
FERRANE
Mohamed
CAR-085-2021-05-25-20160526468
PHAN
Nora
CAR-085-2019-06-17-20140382188
OGER
Arnaud
CAR-085-2016-10-25-20110235230
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4
: la présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la
mission. Article
5:
M.
le Maire
de
Saint-Jean-de-Monts
et M.
le Chef
d’escadron,
commandant
la compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la société
« ARADIA
SECURITE
».
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
8 juillet
2016
Le
Préfet
de
la Vendée
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet
de$\Sables
d'Olonne,
Jac
TIER Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
-
soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de
l'immigration
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01.