Procès Verbal - PV 20 03 2026

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Procès Verbal - PV 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Département de Côte-d’Or, Canton de Fontaine-lès-Dijon, Commune de Ruffey-lès -Echirey

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du VENDREDI 20 MARS 2026 à 19h00

(convocation du 16 mars 2026)

Te

eften tes SAT

Membres présents : Mmes BILLEY Aurore, BREUGNON Margaux, CHARRONT Claire, COLIN Aurélie,

FREMIOT Christelle, GEORGET Corinne, , RICHE Ghislaine

MM. CORNELOUP Christophe, DELACROIX Patrice, GAY Damien, GUEHL Eric,

HANNAERT Francis, PACOTTE Xavier, VIARD Sylvain

Présidence : M. DELACROXKIX Patrice

Absents excusés: Mme GUENIN BOULANDET Camille a donné pouvoir à M. VIARD Syivain Absents

Secrétaire de séance : Mme CHARRONT Claire

Nombre de conseillers : en exercice : 15 présents : 14 votants

: 15

Conformément à l’article L. 212.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la

nomination d’un ou d’une Secrétaire de Séance pris dans le sein du Conseil. Madame Claire CHARRONT a été désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour :

Élection du maire

Création des postes d'adjoints

Élection des adjoints

Lecture de la charte de l’élu local par le Maire

Désignation des conseillers municipaux délégués

Délégations consenties au Maire

Fixation des indemnités de fonctions au Maire

Fixation des indemnités de fonctions aux Adjoints

Fixation des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux délégués

Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au SICECO

Création des commissions communales et comités consultatifs

Questions et informations diverses. 9e

+

8e

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=

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Élection du Maire

Les membres du conseil municipal, proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 15 mars 2026, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Joëlle GUÉRIN, maire sortant qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer :

Mmes BILLEY Aurore, BREUGNON Margaux, CHARRONT Claire, COLIN Aurélie, FREMIOT Christelle, GEORGET Corinne, GUENIN BOULANDET Camille, RICHE Ghislaine, MM.

CORNELOUP Christophe, DELACROIX Patrice, GAY Damien, GUEHL Eric, HANNAERT Francis, PACOTTE Xavier, VIARD Sylvain.

I est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, seule Mme Corinne GEORGET s’est présentée. Suite à cela, il est procédé au déroulement du vote.

MAIRIE : 1, place du Souvenir - 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

+ 03 80 32 07 07 - Courriel - mairioMmiffosloconhiros nnmElection du maire :

Le président, après avoir donné lecture des articles 1 2122-7, L. 2122-8 et L. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le conseil municipal à procéder à l’élection d’un maire conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2122-7 de ce code.

Après le dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : quinze (15)

Bulletins blancs ou nuls : zéro (0)

Suffrages exprimés : quinze (15)

Majorité absolue : huit (8)

Ont obtenu :

+ Mme Corinne GEORGET : quinze (15)

Mme Corinne GEORGET ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) Maire et a été

immédiatement installée.

Création des postes d'adioints

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Madame Corinne GEORGET, maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L, 2122-2 :

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce

nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ DÉCIDE la création de 3 postes d'adjoints

RAPPEL

Population municipale Nombre de conseillers Nombre maximum de la commune effectivement élus d'adjoints

Moins de 100 7* 2

de 100 à 499 11* 3

de 500 à 1 499 15 4

de 1 500 à 2 499 19 5

de 2 500 à 3 499 23 6

de 3 500 à 4999 27 8

de 5 000 à 9 999 29 8

de 10 000à 19 999 33 9

de 20 000 à 29 999 35 10

de 30 000 à 39 999 39 11

de 40 000 à 49 999 43 12

de 50 000 à 59 999 45 13

de 60 000 à 79 999 49 14

de 80 000 à 99 999 53 15de 100 000 à 149 999 55 16

de 150 000 à 199 999 59 17

de 200 000 à 249 999 61 18

de 250 000 à 299 999 65 19

de 300 000 et au-dessus 69 20

* Nouveauté ! Dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins 5 membres à l'issue du 2"? tour de l'élection. Cela veut dire que si 5 ou 6 conseillers sont élus dans ces communes, seul un adjoint pourra être élu.

Pour les communes de 100 à 499 habitants, le conseil municipal est considéré complet s'il compte au moins 9 membres à l'issue du 2" tour (article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019). Cela veut dire que si 9 conseillers sont élus dans ces communes, seulement 2 adjoints pourront être élus et s'il y en a 10, 3 adjoints pourront être élus.

Élection des adjoints au maire dans les communes de 1 000 habitants et plus

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Madame Corinne GEORGET, Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-7-2 ;

Vu la délibération 2020/16 du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à quatre (4) ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de

liste à la majorité, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

+ LISTE 1, menée par Ghislaine RICHE :

e Ghislaine RICHE

e Francis HANNAERT

e Aurore BILLEY

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : quinze (15)

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : zéro (0)

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : quinze (15)

Majorité absolue : huit (8)

Ont obtenu :

+ Liste de Mme Ghislaine RICHE : quinze (15) voix

La liste de Mme Ghislaine RICHE ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire :

+ Mme Ghislaine RICHE, 1% adjoint au Maire,

+ M. Francis HANNAERT, 2° adjointe au Maire,

+ Mme Aurore BILLEY, 3° adjoint au Maire,

EnElections des conseillers municipaux délécués

Le conseil municipal sur proposition de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les conseillers municipaux délégués sont élus parmi les membres du Conseil

Municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue, Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité

relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame le Maire propose de nommer deux (2) conseillers municipaux délégués et il est procédé successivement à l’élection deux (2) conseillers municipaux délégués.

Considérant que le conseil municipal élit les conseillers municipaux délégués parmi ses membres, au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue,

Il est procédé à l'élection d’un premier conseiller municipal délégué.

Considérant la candidature ou les candidatures de :

o Mme Claire CHARRONT

Considérant que chaque conseiller municipal est alors invité à déposer dans l’urne son bulletin de vote,

Après avoir procédé aux opérations de vote , le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

Nombre de bulletins : quinze (15)

Nombre de bulletins blancs et nuls : zéro (0)

Suffrage exprimé : quinze (15)

Majorité absolue : huit (8)

Ont obtenu :

o Mme Claire CHARRONT : quinze (15)

Mme Claire CHARRONT ayant obtenu la majorité absolu a été élue conseillère municipale déléguée et

immédiatement installée dans ses fonctions.

Il est procédé à l'élection d’un deuxième conseiller municipal délégué.

Considérant la candidature ou les candidatures de :

o Mme Margaux BREUGNON

Considérant que chaque conseiller municipal est alors invité à déposer dans l’ume son bulletin de vote,

Après avoir procédé aux opérations de vote , le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

Nombre de bulletins : quinze (15)

Nombre de bulletins blancs et nuls : zéro (0)

Suffrage exprimé : quinze (15)

Majorité absolue : huit (8)Ont obtenu :

© Mme Margaux BREUGNON : quinze (15)

Mme Margaux BREUGNON ayant obtenu la majorité absolu a été élu conseillère municipale déléguée et

immédiatement installée dans ses fonctions.

Délégations consenties au Maire

Madame le Maire expose que les conditions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maïre un certain nombre de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, le conseil municipal

+ DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations

suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit pour un montant maximum de

1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit pour un montant maximum de

100 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au «a» de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du «c» de ce même article, et de passer à cet effet, les actes nécessaires. Les

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4. Prendre tout décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 50 000 € ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9. Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de condition ni de charges :

10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600 € ;Il.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

Fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme

que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, soit pour

un montant maximum de 100 000 €;

Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des

actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000

€ pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit pour un montant de 1000 €;

Donner, en application de l’article L. 321-1 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

Signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code

précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances

rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil

municipal, soit pour un montant maximum de 100 000 €:

Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit pour un montant

maximum de 100 000 €, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles

dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;26.

27.

28.

29.

30.

31.

Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit

pour un montant maximum de 100 000 €, l'attribution de subventions ;

Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit pour les projets dont

l'investissement ne dépasse pas un montant maximum de 50 000 €, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un

montant inférieur à 200 €:

Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à Particle L. 2123-18 du CGCT.

+ DÉCIDE, qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint,

Versement des indemnités au Maire

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,

d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L. 2123-23 du CGCT. Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

VU le taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique par strate

démographique, prévu par les dispositions de l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

e Moins de 500 .......................... 28,10 %

e De 500 à 999... 44,30 %

e De 1 000 à 3 499... 55,70 %

e De3500à9999 58,30 %

e De 10 000 à 19 999... 67,60 %

e De 20 000 à 49 999... 90,00 %

e De 50 000 à 99 999... 110,00 %

e 100 000 et plus ..............,..,...... 145,00 %

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique et étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

—-Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

° DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à

45,70 %.

Les mesures de cette délibération entreront en vigueur le 20 mars 2026.

Versement des indemnités de fonctions aux adjoints

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L. 2123-20 et suivants,

VU les arrêtés municipaux du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire pendant la durée de leur mandat, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

+ DÉCIDE, et avec effet à la date à laquelle l'arrêté de délégation aura acquis un caractère exécutoire, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire au taux de :

> 1‘ adjoint au Maire : 15,00 % de l'indice brut terminal

> 2° adjoint au Maïre : 15,00 % de l'indice brut terminal

> 3° adjoint au Maire : 15,00 % de l'indice brut terminal

Cette indemnité sera versée mensuellement.

RAPPEL

Population : taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique (en % de l'indice brut 1027) :

e Moins de 500 10,89 %

e De 500 à 999 11,77 %

+ De I 000 à 3 499....................21,38 %

e De3 500 à 9 999 23,32 %

e De 10 000 à 19 999 2860 %

e De 20 000 à 49 999 33,00 %

e De 50 000 à 99 999 44,00 %

e 100 000 à 200 000... … 66,00 %

e Plus de 200 000... 72,50 %

Versement des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux non titulaires de délégations de

sienature mais titulaires de délégations de fonction

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant les indemnités du maire et des adjoints,

VU les arrêtés municipaux du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux délégués au Maire,

VU le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans

la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

LMadame le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa Il, les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation de fonction.

En aucun cas, l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Cette indemnité s'élève au maximum à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour et 2 voix contre :

+ DÉCIDE d'allouer, avec effet à la date à laquelle l'arrêté de délégation de fonction aura acquis un caractère exécutoire, une indemnité de fonction aux conseillers municipaux, et ce au taux de 5 %

de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

Annexe aux délibérations 2026/10, 2026/11 et 2026/12

(article 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 — article L. 2123-20-1 du CGC T)

L Montant de l'enveloppe globale

Indemnités maximale du maire + total des indemnités maximales des adjoints ayant délégation :

4 110,52 x 55,70 % = 2 289,56 > indemnités du Maire

4 110,52 x 21,38 % x 4 =3 515,32 — indemnités des 4 adjoints au Maire

Soit un total pour l'enveloppe budgétaire : 2 289,56 + 3 515,32 =5 804.88 €

IL Indemnités allouées aux élus

A) Maire

Indemnité allouée en % Montant

Nom du bénéficiaire Fonction de l'indice brut terminal . . mensuel brut de la fonction publique

Corinne GEORGET Marre 45,7 % 1 878,51 €

B) Adjoints au Maire avec délégation (article L. 2123-24 du CGCT)

Indemnité allouée en %

Nom du bénéficiaire Fonction terminal dela fonction mensuel brut

publique

Ghislaine RICHE 1% adjointe au Maire 15,00 % 616,58 €

Francis HANNAERT 2 adjoint au Maire 15,00 % 616,58 €

BILLEY Aurore 3° adjointe au Maire 15,00 % 616,58 €

Total des indemnités des adjoints au Maire = 1 849,74 €

1,C) Conseillers municipaux avec délégation de fonctions (article L. 2123-24-1 du CGCT)

Pour les communes de moins de 100 000 habitants, le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale et l'indemnité est plafonnée à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (article L. 2123-24-1 — IT).

Indemnité allouée en % Montant

Nom du bénéficiaire Fonction de l'indice brut terminal mensuel brut

de Ia fonction publique

ère ‘112

Claire CHARRONT 1° Conseillère 5% 205,53 € municipale = -

Margaux BREUGNON 2 Conseiller 5% 205,53 € municipal

Total des indemnités des conseillers municipaux = 411,06 €

TOTAL GÉNÉRAL DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX ÉLUS :

Maire = 1 878,51 €

Adjoints = 1 849,74 €

Conseillers municipaux = 411,06 €

Total général = 4 139,31 €

Élection des délégués de la commune pour le SICECO

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est rattachée au SICECO depuis le 1% janvier 2017, au titre de la compétence obligatoire de distribution publique d'électricité.

Le Syndicat d’Energie de Côte-d'Or exerce en effet la compétence d’autorité organisatrice des

missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu’à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, et assure le contrôle du bon accomplissement de ces missions.

Conformément à l’article 9.1 des statuts, les communes doivent, chacune, désigner des représentants qui siègeront dans une Commission Locale d’Energie (CLE) — 11 CLE qui correspondent à 11 secteurs géographiques, Ruffey-lès-Echirey étant dans la CLE 5.

Les CLE sont des organes de proximité qui sont chargés d’imformer, d’aider au montage des projets, de présenter et ajuster les futures programmations de travaux, de faire remonter les problèmes, et

d'émettre des propositions. Ces commissions se réunissent 2 à 3 fois par an, dans leur périmètre. C’est au sein des commissions locales d’énergie (CLE) que sont élus les délégués au comité syndical.

La commune, ayant une population inférieure à 3 500 habitants, doit choisir un délégué titulaire et un délégué suppléant dès que possible afin de pouvoir siéger lors des prochaines réunions de CLE.

En conséquence, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et après avoir pris la décision unanime de ne pas avoir recours au scrutin secret, le conseil municipal,

> DÉSIGNE Monsieur Francis HANNAERT en qualité de délégué titulaire,

> DÉSIGNE Monsieur Sylvain VIARD en qualité de délégué suppléant,

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et document inhérent à l’exécution de la présente délibération.

10Commissions municipales et comités consultatifs

Madame le Maire expose que le Conseil municipal peut former des commissions municipales et des comités consultatifs.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux et les comités consultatifs (non obligatoires) peuvent être composés de conseillers municipaux et d'administrés de la commune.

Commissions municipales et comités consultatifs — Désignation des membres.

Conformément à l'article L. 2121-22 du CGCT, le Conseil municipal peut créer des commissions

municipales et des comités consultatifs afin d'échanger et de se concerter sur des dossiers qui seront

validés lors d'un conseil municipal.

La composition des commissions et des comités doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions et les comités, sauf la commission du contrôle des listes électorales. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions et les comités sont

convoqués et présidés par le vice-président élu par ceux-ci lors de leur première réunion.

Ainsi, Madame le Maire propose de créer 7 commissions municipales et 6 comités consultatifs, qui sont les suivantes :

e Commissions municipales :

Commission MAPA (MArché à Procédure Adaptée),

Commission du contrôle des listes électorales,

Commission finances,

Commission travaux, voirie, espaces verts,

Commission urbanisme,

Commission manifestations et cérémonies,

Commission associations, culture, sports O

OO

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O

©

e Comités consultatifs

Comité consultatif "environnement et agriculture",

Comité consultatif "enfance/jeunesse",

Comité consultatif "patrimoine »,

Comité consultatif "sécurité, cadre de vie",

Comité consultatif « communication »,

Comité consultatif d’action sociale. OO

O

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

+ DECIDE de créer les 7 commissions municipales citées ci-dessus et les 6 comités consultatifs

cités également ci-dessus,

+ DÉSIGNE au sein des commissions et des comités suivants (en gras, le nom de son ou de sa responsables et en couleur l'administré(es) :

o Commission MAPA :

Mme Claire CHARRONT, Mme Margaux BREUGNON, M. Christophe CORNELOUP

Quo Commission contrôle des listes électorales :

M. Sylvain VIARD, Mme Ghislaine RICHE, Mme Aurore BILLEY, Mme Claire CHARRONT, Mme Margaux BREUGNON

o Commission finances :

Mme Ghislaine RICHE, Mme Claire CHARRONT, M. Christophe CORNELOUP

o Commission travaux, voirie et espaces verts

M. Francis HANNAERT, Mme Ghislane RICHE, M. Sylvain VIARD, M. Damien GAY, Mme

Margaux BREUGNON

o Commission urbanisme

Mme Margaux BREUGNON, M. Francis HANNAERT, M. Xavier PACOTTE, M. Eric GUEHL

o Commission cérémonies et manifestations

Mme Aurore BILLEY, M. Sylvain VIARD, M. Damien GAY, Mme Margaux BREUGNON, Mme Christelle FREMIOT

o Commission associations, culture et sports

Mme Aurore BILLEY, M. Sylvain VIARD, M. Xavier PACOTTE, Mme Margaux BREUGNON, Mme

Christelle FREMIOT, M. Patrice DELACROIX, Mme Camille GUENIN BOULANDET

A HE ER es 6 6 246 6 ke 6 6 6 26 8e Ok

o Comité consultatif ‘environnement, agriculture"

M. Sylvain VIARD, Mme Aurore BILLEY, M. Damien GAY, Mme Christelle FREMIOT, M. Nicolas

WAHART, M. Pierrick MAÎTRE

o Comité consultatif "enfance / jeunesse"

Mme Ghislaine RICHE, Mme Aurore BILLEY, M. Damien GAY, Mme COLIN Aurélie, M. Victor SAGNES

o Comité consultatif "patrimoine"

Mme Ghislaine RICHE, M. Christophe CORNELOUP, Mme Christelle FREMIOT, pour les personnes extérieures du conseil municipal, la municipalité est en attente de leur accord.

o Comité consultatif "sécurité et cadre de vie"

M. Francis HANNAERT, Mme Aurore BILLEY, M. Xavier PACOTTIE, M. Damien GAY, M.

Christophe CORNELOUP, pour les personnes extérieures du conseil municipal, la municipalité est en attente de leur accordo Comité consultatif « communication »

Mme Aurore BILLEY, Mme Claire CHARRONT, Mme Margaux BREUGNON, Mme Christelle SERRE

o Comité consultatif d’action sociale (C.C.A.S.)

M. Sylvain VIARD, Mme Ghislaine RICHE, Mme Aurore BILLEY, Mme Christelle FREMIOT, Mme Camille GUENIN BOULANDET, M. Michel BLANC, Mme Corinne GACHOT, Mme Marie-Jeanne GAULET

Questions et informations diverses :

° Madame le Maire informe que des commissions ont déjà commencé à travailler comme par

exemple celle de « cérémonies et manifestations » qui organise la « chasse aux œufs en relation

avec la médiathèque. Le rendez-vous est fixé le lundi 6 avril à 10h30.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h45.

Les membres du Conseil Municipal, lors de la séance du 31 mars 2026, ont approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal du 20/03/2026.

Mme Corinne GEORGET, Mme Claire CHARRONT

Maire La Secrétaire de Séance

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