Procès Verbal - PV 28 04 2026

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Procès Verbal - PV 28 04 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine, Département de Côte-d'Or, Canton de Fontaine-lès-Dijon, Commune de Ruffey-lès-Echirey

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du MARDI 28 AVRIL 2026 à 20h00

(Convocation du 20 avril 2026) Rap tes aire

Membres présents : Mmes BREUGNON Margaux, CHARRONT Claire, COLIN Aurélie, FREMIOT Christelle, GEORGET Corinne, RICHE Ghislaine

MM. CORNELOUP Christophe, DELACROIX Patrice, GAY Damien, GUEHL Eric, HANNAERT Francis, PACOTTE Xavier, VIARD Sylvain

Présidence : Mme GEORGET Corinne

Absents excusés: Mme BILLEY Aurore a donné pouvoir à M. VIARD Sylvain Mme GUENIN BOULANDET Camille a donné pouvoir à Mme GEORGET Corinne

Absents

Secrétaire de séance : Mme RICHE Ghislaine

Nombre de conseillers : en exercice : 15 présents : 13 votants : 15

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Conformément à l’article L. 212.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un ou d’une Secrétaire de Séance pris dans le sein du Conseil. Madame Ghislaine RICHE a été désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour :

e Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

° Demande de subventions : FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) par le biais de la Préfecture et Sécurité des habitants - Mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection par le biais du Département

e Rétablissement de l’éclairage public nocturne en continu

e Questions et informations diverses

Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections

municipales

Le Code Général des Impôts prévoit le renouvellement de la Commission Communes des Impôts Directs (CCID) lors de l’élection d’un nouveau Conseil Municipal. Cette commission sera composée de 6 titulaires et 6 suppléants, nommés par le Directeur Régional des finances publiques, à partir d’une liste proposée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

©o PROPOSE une liste de contribuables, en nombre double de ceux qui seront nommés

La liste est consultable en mairie.

MAIRIE : 1, place du Souvenir - 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

&': 03 80 32 07 07 - Courriel : mairie@ruffeylesechirev.comDemande de subventions : FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) par le biais

de la Préfecture et Sécurité des habitants — Mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection par le biais

du Département

Dans le cadre du renforcement de la sécurité et de la prévention au sein de la commune, le Conseil Municipal souhaite solliciter une subvention afin de financer l’acquisition et l’installation de dispositifs de vidéo protection. Ce projet, essentiel pour assurer la tranquillité des habitants, vise à protéger les personnes et les biens, tout en contribuant à la diminution des actes de délinquance et d’incivilité.

L’implantation de caméras dans les zones stratégiques, notamment dans les lieux publics, les espaces sensibles et aux principales entrées de la commune, permettra une surveillance efficace tout en respectant la législation relative à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Grâce à ce dispositif, l’intervention des forces de l’ordre sera facilitée en cas d’incident, l’identification des auteurs d’infractions rendue plus rapide et les enquêtes menées avec davantage de précision. La gestion des images et des informations recueillies restera strictement encadrée et confiée aux agents habilités, garantissant ainsi le respect des droits et libertés de chacun et chacune.

L'installation de la vidéo protection s’inscrit dans une démarche globale d'amélioration du cadre de vie et d’attractivité de la commune.

Pour mener à bien cette initiative, le soutien financier par le biais de subventions est indispensable. Les financements sollicités permettront d'acquérir le matériel nécessaire, de déployer les caméras et d’assurer leur maintenance.

Les commissions Travaux et Sécurité/Cadre de Vie se sont réunies le 27 avril 2026 afin d’examiner les différents devis reçus. Après analyse, les devis s’élevaient respectivement à 65 112,57 € HT et 52 690,00 € HT. La commission a finalement choisi de retenir le devis de 65 112,57 € HT, jugé plus avantageux : il comprend notamment deux ans de maintenance gratuite, alors que l’autre proposait la maintenance à 3 580€ HT annuelle, ainsi qu’une assistance pour l’élaboration des dossiers de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 abstention (Mme CHARRONT Claire),

> APPROUVE Je projet d'acquisition de vidéoprotection sur l’ensemble de la commune pour un montant de 65 112,57 € HT

> SOLLICITE le concours des services de l'État au titre du Fonds Interministériel de

Prévention de la Délinquance (FIPD)

> SOLLICITE le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « Sécurité des habitants — mise en œuvre de dispositifs de vidéo protection » et S’ENGAGE à ne solliciter aucune autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

> SOLLICITE le concours de la Communauté de Communes Norge et Tille au sein du fonds de concours pour la vidéoprotection située vers la zone artisanale de Ruffey-lès- Echirey (Réf. 9 — caméra C8),

> PRÉCISE que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune pour 2026,

> S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l'attribution des subventions,

> ATTESTE de la propriété communale du terrain> DÉFINIT le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ul Pourcentage | Montant de l'aide

épense éligible |

État — Préfecture 19 533,00 € 65 110,00 € 30% 19 533,00 €

Conseil Départemental 25 000,00 € 50 000.00 € 50% 25 000,00 €

Communauté de Communes | à 500.00 € 11 000,00 € 50 % 5 500,00 € Norge et Tille

TOTAL DES AIDES 76,80 % 50 033,00 €

nee maître 23.16% 15 079,57 €

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Rétablissement de l’éclairage public nocturne en continu

Madame le Maire de Ruffey-lès-Echirey rappelle qu’une délibération en date du 16 février 2015 avait institué l’interruption de l’éclairage public de Oh à 5h30 du matin, les nuits des dimanches, lundis, mardis, mercredis, jeudis et toute la nuit du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, dans un objectif de maîtrise de la consommation énergétique et de protection de l’environnement.

Considérant que la sécurité des personnes et des biens, ainsi que le confort des usagers de l’espace public, nécessitent un éclairage adapté durant toute la nuit, le Conseil municipal propose de rétablir

l’éclairage public nocturne en continu.

Cette décision s’appuie sur les normes légales relatives à la sécurité et à la prévention des risques, notamment l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui confie au maire la responsabilité d’assurer la tranquillité et la sécurité publiques. Par ailleurs, les recommandations issues du Code de l’environnement (articles L583-1 et suivants), précisent que l’éclairage public doit être concilié

avec la préservation de la biodiversité, sans préjudice à la sécurité.

VU l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L583-1 à L583-4 du Code de l’environnement,

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des

nuisances lumineuses,

VU les recommandations de l'Association nationale pour la protection du ciel et de

l’environnement nocturnes (ANPCEN)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 1 voix contre (Mme BREUGNON

Margaux) et 1 abstention (Mme CHARRONT Claire):

o DÉCIDE de rétablir l'éclairage public nocturne en continu sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 29 avril 2026, supprimant ainsi l’interruption précédemment en vigueur. L’éclairage sera assuré dans le respect des prescriptions techniques et environnementales en vigueur, notamment celles visant à limiter la pollution lumineuse,à

Le maire est chargé de son exécution et veillera à l’application des dispositions réglementaires relatives à l’éclairage public.

Questions et informations diverses :

e .Jurés d'assises

Par arrêtés préfectoraux n° 703 du 14 avril 2026 et n° 583 du 15 avril 2026, il a été demandé au maire de la commune de procéder au tirage au sort de six personnes inscrites sur la liste électorale. Les noms des personnes tirées au sort seront transmis à la Préfecture, chargée de désigner deux jurés d’assises.

Au cours de la séance, le conseil municipal a procédé au tirage au sort des six personnes concernées.

e Borne électrique (médiathèque)

La borne et le logiciel de facturation sont de nouveau opérationnels, suite à l’intervention d’un conseiller municipal et de la première adjointe. L’entreprise en charge de la maintenance a indiqué qu’un remplacement serait nécessaire, d’une part au motif d’une mise hors service (constat non confirmé), et d’autre part au regard d’une mise en conformité prévue à l’horizon 2028. Une vérification des données est à réaliser afin de permettre la reprise de la facturation.

e Remerciements

Le conseil municipal a été informé de la réception de remerciements de Mme Joëlle Guérin, ancienne mairesse, à la suite du décès de sa mère.

e Association des Amis de la bibliothèque

Un courrier a été reçu indiquant la recherche de membres pour compléter le conseil d’administration, actuellement réduit. Les candidatures sont ouvertes aux conseillers municipaux et/ou aux membres de l’association. Les élus intéressés sont invités à se signaler.

e Ecoles — fermeture de classe :

Madame le Maire informe le conseil municipal de la transmission du courrier adressé par Mme Catherine Hervieu, députée de la Côte-d'Or, à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale, relatif à une fermeture de classe pour les écoles de Ruffey. Il a été indiqué que cette démarche n’a pas modifié la décision de fermeture sur la commune.

e Prises de vues par drone

Information a été donnée qu’un aéronef sans équipage à bord (drone) est prévu sur la commune pour des prises de vues à des fins publicitaires, pour le compte d’une société. Le passage est autorisé par la Préfecture.e Moustique tigre

Une réunion de la cellule de gestion relative à la surveillance du moustique tigre est programmée le mardi 12 mai 2026, de 10 h à 12 h, en visioconférence. Il a été précisé que l’information (courriel) pourra être transmise à tout élu intéressé.

e Dispositif« Savoir rouler à vélo »

La Communauté de communes Norge et Tille, à la suite du vote de son budget 2026, propose le dispositif « Savoir rouler à vélo » à l’ensemble des classes de CM2 du territoire. Une plaquette de présentation a été réalisée. Il est proposé de transmettre l’information et la plaquette à l’école élémentaire de Ruffey-lès-Échirey.

e SCoT du Dijonnais — révision n° 2

Un avis d’enquête publique a été porté à la connaissance du conseil, l’enquête étant annoncée jusqu’au 3 juillet. Il a été rappelé que l’affichage doit être réalisé avant le 13 mai.

e Déchets verts (secteur du Basmont)

Il a été indiqué que deux conseillers municipaux ont transmis un devis relatif au broyage ainsi qu’à la mise à disposition d’une pelle pour l’écartement des tas et le regroupement du broyat. Il a été précisé que les agents communaux ne réaliseront pas cette opération, celle-ci étant jugée trop chronophage, et qu’un devis a donc été sollicité auprès d’une entreprise. À l’issue des travaux, il est proposé d’aménager plusieurs box de tri (gravats, déchets verts, bois, etc.).

e Boîte à livres

À l’occasion de la manifestation « Vide ta chambre », la question de l’existence de la boîte à livres a été posée. Il a été répondu qu’elle n’existe plus. La création d’une nouvelle boîte à livres est proposée.

e Demande d'intervention sur chemin privé (Champ Boissier)

Un courriel d’un administré du lotissement privé du Champ Boissier a été adressé à la conseillère déléguée à l’urbanisme, sollicitant une intervention (tonte) sur un chemin privé afin d’aider les habitants concernés. Une discussion a eu lieu au sein du conseil sur l’opportunité d’une telle intervention sur un espace privé, compte tenu notamment du risque de réitération de la demande. Il a été indiqué qu’aucune réponse pleinement favorable n’a été formulée à ce stade.

e Marché nocturne — animation musicale

Une discussion a eu lieu sur la possibilité de faire intervenir un groupe de musique. Le devis communiqué s’élève à 650 € pour 4 heures d’intervention (5 musiciens). Il est précisé que les repas et boissons des musiciens seraient à prévoir en sus.

e Défibrillateurs

Il a été indiqué que les batteries ont été remplacées et que les appareils concernés sont de nouveau opérationnels. Le défibrillateur de la salle multi-activités est signalé hors service. Une vérification a été effectuée quant à la nécessité d’un remplacement, au regard du critère d’accessibilité (moins de 4 minutes). Il a été rappelé qu’un défibrillateur est installé à la médiathèque et que la distance médiathèque / salle multi-activités est inférieure à 4 minutes.

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| 5

| 5,e Gens du voyage

Une question a été posée sur les mesures de sécurisation visant à éviter une nouvelle occupation de terrains. Il est demandé de remettre en place les tracteurs comme précédemment afin de limiter les intrusions.

e Réunion avec les associations

Il a été indiqué qu’une réunion s’est tenue avec les associations de la commune. Les échanges ont été présentés comme satisfaisants et les demandes formulées comme mesurées. Il est rappelé que la salle de l’ERL est prêtée gratuitement une fois par an. Il a également été indiqué que le Football Club Loisirs (FCL) est d’accord pour assurer la tenue de la buvette le 13 juillet.

e Marchés — « bar mobil »

Il a été indiqué qu’une personne s’est manifestée pour proposer une présence au marché nocturne ainsi qu’au marché du dimanche, une fois sur deux, avec un « bar mobil ».

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h30.

Les membres du Conseil Municipal, lors de la séance du 5 juin 2026, ont approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal du 28 avril 2026.

£l5 Mme Corinne GEORGET, Mme Ghislaine RICHE

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